Zone U2

Intitulé du document : I

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;

- les constructions destinées à l’industrie ;

- les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ;

- les aérogénérateurs ;

- l'aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ;

- les habitations légères de loisirs ;

- le stationnement des caravanes isolées ;

- les garages en bande (trois unités et plus) non liés à une construction admise dans la zone et les garages collectifs de caravanes ;

- les nouveaux garages collectifs de caravanes.

Dans le secteur (r), il est fait application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 19871 ou de tout document le complétant (cf. document "Autres annexes").

Dans le secteur (

- mauve soumis à un risque d’inondation, il est fait application des dispositions

du Plan de Prévention des Risques approuvé le 01/07/2011.

Règles applicables aux terrains repérés dans la cartographie du projet de Plan de Prévention des Risques affaissement-effondrement de cavités souterraines figurant en annexe du présent PLU :

Dans le secteur soumis à un aléa fort de mouvement de terrains, toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites à l’exception :

- des travaux d'aménagement, d'entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement à la date d'approbation du PLU s'ils ne conduisent ni à une augmentation du volume bâti ni à un accroissement de la capacité d'accueil ;

- des travaux s'ils sont de nature à réduire les conséquences du risque.

Dans le secteur soumis à un aléa moyen de mouvement de terrains, les constructions et installations sont admises sous réserve de prendre les mesures adaptées au risque, à savoir la sécurisation du site ou l'adaptation des constructions à la nature du sol.

2 - Mixité fonctionnelle et sociale

1 : celui-ci défini notamment un périmètre de sécurité autour des installations de stockage de céréales s’étendant jusqu’à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur des bâtiments, sans être inférieure à 50 m.

19 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : Hauteur

Pour le calcul de la hauteur en mètres, le point bas est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Niveaux

Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, y compris combles aménageables. Ne sont pas considérés comme des niveaux les sous-sols et les surfaces de plancher des mezzanines.

22 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. 1-3-2 Disposition applicable Le coefficient d’emprise au sol des constructions est de 60 % maximum de l’unité foncière. Dans le secteur (v), le coefficient d’emprise au sol des constructions est de 40 % maximum de l’unité foncière. Dans le secteur (c) l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

1-4 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1-4-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. 1-4-2 Définitions

Intitulé du document : II

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Volumétrie et implantation des constructions

1-1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1-1-1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1-1-2 Implantation par rapport aux voies

Définitions

Terrain - Façade de terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade du terrain est la limite du terrain qui fait face à la voie.

Alignement

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Règle générale

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul des voies.

Règles particulières

Le long des voies identifiées aux documents graphiques du règlement par (

- violet) les

constructions doivent être implantées à l’alignement sur au moins la moitié du linéaire de façade du

20 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte. 1-2-2 Dispositions applicables Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 30 mètres. Dans le cas d’une division parcellaire entrainant la création d’une ou deux parcelles en second rang, l’accès aux parcelles nouvellement créées se fera par l’accès existant sur la parcelle mère, à moins qu’elle ne dispose d’un linéaire de façade supérieure à 30 mètres. Les accès automobiles doivent être adaptés à l’importance et à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Desserte par les réseaux

2-1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2-2 Assainissement 2-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. 2-2-2 Eaux pluviales Sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales. Pour les terrains riverains d’un cours d’eau, le rejet peut se faire dans ce dernier. Règles applicables aux terrains repérés dans la cartographie du projet de Plan de Prévention des Risques affaissement-effondrement de cavités souterraines figurant en annexe du présent PLU : Dans les secteurs soumis à un aléa moyen ou fort de mouvement de terrain, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales seront collectées jusqu'à l'exutoire le plus proche en utilisant des modèles étanches à l'eau. La construction devra être raccordée au réseau de collecte des eaux pluviales dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de celui-ci. 2-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

26 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................................3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES U ..............................................................................................9

La zone U1.....................................................................................................................................11 La zone U2.....................................................................................................................................19 La zone U3.....................................................................................................................................29 La zone U4.....................................................................................................................................37 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES AU..........................................................................................45 La zone IAU 2................................................................................................................................47 La zone IAU 3................................................................................................................................53 La zone IIAU..................................................................................................................................59 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A..............................................................................................61 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N..............................................................................................67

1 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

3 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Ville de Châlons-en-Champagne

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Châlons-enChampagne.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir : - l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques, - l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme : - les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.153-8, L.313-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement concerté, - les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres, - le règlement local de la publicité.

7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

5 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Ville de Châlons-en-Champagne

8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités, 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, 4° Les pompes à chaleur, 5° Les brise-soleils.

9. En application de l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :

1. Les zones urbaines dites "zones U"

Sont classés en zone urbaine, les espaces déjà urbanisés et les espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comprennent :

- la zone U1 correspondant au centre historique de Châlons-en-Champagne élargi à une partie de la rive gauche et à l’avenue Jean Jaurès entre la Marne et l’Hémicycle,

- la zone U2, zone mixte à vocation dominante d’habitat développée le long des faubourgs et dans les quartiers pavillonnaires,

- la zone U3, zone mixte à vocation dominante d’activité tertiaire et de grands équipements publics,

- la zone U4, zone spécialisée à vocation d’activités économiques.

Ces zones urbaines comprennent un certain nombre de secteurs :

- un secteur U1(s) dans lequel aucune place de stationnement n'est exigé pour les opérations de déconstruction-reconstruction,

- un secteur U2(c) correspondant à l’aménagement du quartier Chanzy, - un secteur U2(h) correspondant aux secteurs d’habitat collectif, - un secteur U2(v) correspondant à la partie Sud du parc du quartier Clamart à

caractère paysager, - un secteur U2(r) correspondant au périmètre d'installations classées pour la

protection de l'environnement, - un secteur U2(g) correspondant à l'aménagement du quartier de la gare, - un secteur U3(t) correspondant au parc technologique du Mont Bernard, - un secteur U3(u) compris entre le canal de jonction et le Nau et correspondant à de

nombreux équipements, - un secteur U4(c) à vocation commerciale et artisanale, - un secteur U4(s) à vocation commerciale, artisanale et ludique, - un secteur U4(i) à vocation industrielle, - un secteur U4(r) correspondant au périmètre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

6 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

- un secteur (

- mauve) soumis à un risque d’inondation ou correspondant à une

zone d’expansion des crues.

2. Les zones à urbaniser dites "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser, les espaces à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser sont différenciées selon les capacités des voies publiques et réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à leur périphérie.

Les zones à urbaniser comprennent :

- Les zones IAU2 et IAU3, dont les vocations sont identiques à celles des zones U2 et U3, et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à leur périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone dans laquelle les constructions sont autorisées.

- La zone IIAU où les voies et réseaux publics sont inexistants ou insuffisants et dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U. Dans le cas présent, sa vocation est de devenir un parc de détente.

3. Les zones agricoles dites "zones A"

Sont classés en zone agricole les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière, les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les zones naturelles comprennent les secteurs suivants :

- un secteur N(e), servant d’accueil à un certain nombre d’équipements collectifs,

- un secteur N(h), correspondant à la partie Sud-Est du quartier Clarmart

insuffisamment équipé,

- un secteur N(j), correspondant aux parcs et jardins publics, aux jardins familiaux et

parcs des maisons de Champagne,

- un secteur N(p), protégé pour des raisons écologiques,

- un secteur N(r) correspondant au périmètre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

- un secteur (

- bleu) où sont admises les constructions liées à l’activité vini-

viticole,

- un secteur (

- mauve) soumis à un risque d’inondation ou correspondant à une

zone d’expansion des crues.

Peuvent se superposer à ces différentes zones :

- des espaces boisés classés protégés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme dans lesquels toute coupe ou abattage d’arbre est soumise à autorisation,

- des éléments paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, pour lesquels le règlement défini des prescriptions spécifiques,

- des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme destinés notamment à la réalisation de futurs équipements collectifs et dans lesquels les propriétaires des immeubles concernés disposent d’un droit de délaissement.

Article 4 : Orientations d’aménagement et de programmation

7 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Ville de Châlons-en-Champagne

Le PLU comporte en outre des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

- la reconversion du quartier Chanzy-Forgeot, - l'aménagement du quartier du Mont-Héry, - l'aménagement du quartier Corbineau, - l'extension du complexe du Mont-Bernard, - l'aménagement d'un parc de détente au Mont-Héry - le renouvellement urbain du quartier du Verbeau, - l'aménagement du quartier de la Gare, - la mise en valeur des parcs des maisons de Champagne, - la création d'aires de covoiturage.

Article 5 : Adaptations mineures et travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement

1. Les règles et servitudes du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément aux dispositions des articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

2. Travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement : Sous réserve des dispositions particulières applicables aux constructions existantes, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles aux dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

8 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions relatives aux zones U

9 Plan Local d’Urbanisme – Règlement