Zone U4

Intitulé du document : I

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;

- les aérogénérateurs de plus de 12 mètres ;

- l'aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ;

- les habitations légères de loisirs ;

- le stationnement des caravanes isolées ;

- les garages en bande (trois unités et plus) non liés à une construction admise dans la zone et les garages collectifs de caravanes ;

Sont en outre interdits :

- dans le secteurs U4(c) : les constructions destinées à l’industrie ;

- dans les secteurs U4(c) et U4(s) : les garages collectifs de caravanes ;

- dans le secteur U4(i) : les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, les aires de jeux et de sport ouvertes au public ainsi que les magasins de commerce de détail et les parcs d’attractions.

Dans le secteur (ir), il est fait application, selon le cas, de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1987 relatif à la société Union Invivo, de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1987 relatif à la Coopérative Agricole Champagne Céréales et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2004 relatif à la société SCAPEST ou de tout document les complétant (cf. document "Annexes complémentaires").

Dans le secteur (

- mauve soumis à un risque d’inondation, il est fait application des dispositions

du Plan de Prévention des Risques approuvé le 01/07/2011.

Règles applicables aux terrains repérés dans la cartographie du projet de Plan de Prévention des Risques affaissement-effondrement de cavités souterraines figurant en annexe du présent PLU :

Dans le secteur soumis à un aléa moyen de mouvement de terrains, les constructions et installations sont admises sous réserve de prendre les mesures adaptées au risque, à savoir la sécurisation du site ou l'adaptation des constructions à la nature du sol.

2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sont admises :

- les constructions nouvelles destinées à l’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance

37 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie ; - les aérogénérateurs de plus de 12 mètres ; - l'aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; - les habitations légères de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les garages en bande (trois unités et plus) non liés à une construction admise dans la zone et les garages collectifs de caravanes ; - les garages collectifs de caravanes. Règles applicables aux terrains repérés dans la cartographie du projet de Plan de Prévention des Risques affaissement-effondrement de cavités souterraines figurant en annexe du présent PLU : Dans le secteur soumis à un aléa moyen de mouvement de terrains, les constructions et installations sont admises sous réserve de prendre les mesures adaptées au risque, à savoir la sécurisation du site ou l'adaptation des constructions à la nature du sol.

2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sont admis : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière à condition qu'elles soient liées à un projet économique d'ensemble (Smart City…) ; - les constructions destinées à l’artisanat et à la fonction d'entrepôt à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion susceptibles de contenir au moins dix unités à condition d’être destinés à la vente, la location ou la réparation ; - les installations de radio téléphonie mobile à condition d’être intégrée à la construction ; - les garages en bandes liés à une construction admise dans la zone à condition qu’ils soient ordonnés par groupes de quatre unités.

Intitulé du document : Hauteur

Pour le calcul de la hauteur en mètres, le point bas est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté.

39 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. 1-3-2 Disposition applicable Le coefficient d’emprise au sol des constructions est de 66% maximum de l’unité foncière. Dans le secteur U4(s), le coefficient d’emprise au sol des constructions est de 60% maximum de l’unité foncière.

1-4 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1-4-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. 1-4-2 Définitions

Intitulé du document : II

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Volumétrie et implantation des constructions

1-1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1-1-1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1-1-2 Implantation par rapport aux voies Définitions

Terrain - Façade de terrain Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade du terrain est la limite du terrain qui fait face à la voie.

Alignement Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat ou au commerce doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement. Ce recul est au minimum de 5 mètres pour les autres constructions. Toutefois, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - 50 mètres par rapport à l’axe de la RN 44 à l'exception du secteur (s) où il est de 40 mètres ; - 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 1 ; - 18 mètres par rapport à la limite du Chemin de Saint-Thiébault. Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie. 1-1-3 Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait des emprises publiques avec un recul de 5 mètres minimum et de 35 mètres minimum par rapport au mur du cimetière du Sud.

1-2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1-2-1 Champ d’application

38 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Volumétrie et implantation des constructions

1-1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1-1-1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques.

47 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone IAU2

Ville de Châlons-en-Champagne

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1-1-2 Implantation par rapport aux voies Définitions

Terrain - Façade de terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade du terrain est la limite du terrain qui fait face à la voie.

Alignement

Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Règle générale Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul des voies. La façade principale des constructions doit être orientée vers la voie de desserte. Règles particulières Le long de la RN 44, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de la voie. 1-1-3 Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait des emprises publiques selon un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de trois mètres ; - soit en limite des emprises publiques à condition que les constructions aient une hauteur maximum de 3,50 mètres au point le plus haut, dans une bande de 3 mètres par rapport aux limites de ces emprises.

1-2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1-2-1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article II 1-1. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1-2-2 Définitions

Terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Limites séparatives

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. 1-2-3 Règle applicable dans une bande de 20 mètres

48 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone IAU2

Ville de Châlons-en-Champagne

Dans une bande de 20 mètres à compter de la limite des voies, les constructions peuvent être implantées soit d’une limite latérale à l’autre soit en retrait d’une ou des limites latérales. En cas d'implantation sur la limite de fond de terrain les constructions doivent avoir une hauteur maximum de 3,50 mètres au point le plus haut, dans une bande de 3 mètres par rapport à la limite de fond de terrain, ou s’inscrire dans le gabarit d'une construction édifiée en limite de fond de terrain sur la parcelle voisine. 1-2-4 Règle applicable au-delà de la bande de 20 mètres Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives selon un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de trois mètres ; - soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que les constructions aient une hauteur maximum de 3,50 mètres au point le plus haut, dans une bande de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

1-3 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 1-3-1 Définition

Emprise au sol L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. 1-3-2 Disposition applicable Le coefficient d’emprise au sol des constructions est de 50 % maximum de l’unité foncière.

1-4 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1-4-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. 1-4-2 Définitions

Hauteur Pour le calcul de la hauteur en mètres, le point bas est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Niveaux Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, y compris combles aménageables. Ne sont pas considérés comme des niveaux les sous-sols et les surfaces de plancher des mezzanines. 1-4-3 Disposition applicable La hauteur maximale des constructions est limitée à trois niveaux (R+2).

2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2-1 Les toitures Les toitures, à l’exception des toitures-terrasses, doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de cuivre, de zinc, de produit verrier ou de tout matériau les imitant. Les toitures-terrasses peuvent être végétalisées.

49 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone IAU2

Ville de Châlons-en-Champagne

Les dispositifs techniques implantés en toiture tels que machineries d’ascenseurs ou de ventilation, ainsi que les dispositifs de radiotéléphonie mobile, doivent être dissimulés ou faire l’objet d’un traitement architectural ou paysager qui en diminue l’impact visuel.

2-2 Les clôtures

Pour les constructions à destination d'habitat, les clôtures sur rue doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie.

Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2,50 mètres.

2-3 Les matériaux

Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

L'utilisation du blanc pur est interdite, notamment pour les portes, portes de garages, portails, clôtures, toitures et volets battants. Il est recommandé de se référer au nuancier de la Ville pour les couleurs.

3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les marges de recul des constructions par rapport à l’alignement doivent être traitées en jardins d’agrément pouvant intégrer le cas échéant les accès piétons et automobiles. Lorsque les marges de recul sont supérieures à 5 mètres, 50% au moins de leur surface doivent être traités en jardins d’agrément non accessibles aux véhicules ou, si cela est le cas, en revêtement perméable.

Pour les constructions à usage d'habitation, 30% minimum du terrain doivent être traités en jardin d’agrément afin de minimiser les surfaces imperméabilisées, les toitures, les façades et les parkings végétalisés pouvant être comptabilisés dans ce calcul. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" (cf. document "Annexes complémentaires") sont préconisées.

Pour les autres destinations, les surfaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées.

Les aires de stationnement doivent être structurées par des éléments de végétalisation (comprenant arbres, arbustes, etc.) pouvant éventuellement s'inscrire dans une composition paysagère en périphérie du terrain ou le long de ses voies principales.

Un merlon, d’une hauteur minimum de 3 mètres et faisant office de dispositif anti-bruit, doit être aménagé le long de la RN 44. Celui-ci doit être engazonné et planté d’arbres en bosquet.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à une recomposition de l’espace public, à leurs déplacements, à leurs remplacements dans une composition différente, à leur destruction partielle pour un motif d’intérêt général.

4 - Stationnement

Définition

Pour le calcul, une place de stationnement ne peut être comptabilisée que si elle est directement accessible à partir d'un espace circulable, voie publique ou privée.

Cette disposition n’est pas applicable au stationnement lié aux logements en maisons individuelles sur terrain privatif.

4-1 Stationnement des véhicules automobiles

Il est exigé au minimum :

- une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 100 mètres carrés de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement pour les constructions à destination d’habitation, sauf pour les logements foyers, et au minimum 0,5 place de stationnement

50 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone IAU2

Ville de Châlons-en-Champagne

supplémentaire par logement pour les ensembles d’habitations, comprenant au moins six logements, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - toutefois, les extensions inférieures à 30 mètres carrés de surface de plancher de constructions à destination d'habitation ainsi que les réhabilitations et changements de destination n’entraînent pas la création de place de stationnement. - une place de stationnement par chambre pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 mètres carrés de surface de plancher pour les constructions destinées aux bureaux ; - une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 mètres carrés de surface de plancher pour les constructions destinées aux commerces ; - deux places de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 mètres carrés supplémentaires pour les constructions destinées aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 300 mètres carrés ; - une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 80 mètres carrés de surface de plancher pour les constructions destinées à l’artisanat. Ces obligations de stationnement peuvent être réduites de 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules en autopartage. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les foyers et résidences pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs, travailleurs sociaux, travailleurs migrants, casernements de gendarmes, sapeurs-pompiers, etc., le stationnement est fonction de leur nature et de leur localisation. 4-2 Stationnement des deux roues Pour toute opération de construction à destination d’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 500 mètres carrés, sont en outre exigés 5 emplacements vélos couverts et clos d’une superficie minimale de 12 mètres carrés. Toute création de 5 emplacements vélos supplémentaires diminue l’obligation d’une place de stationnement automobile. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, toute création de 5 emplacements vélos diminue l’obligation d’une place de stationnement automobile. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les logements foyers, le stationnement des deux roues est fonction de leur nature et de leur localisation.

III. Equipements et réseaux

1 - Desserte par les voies publiques ou privées

1-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées 1-1-1 Définition

Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel est projetée la construction. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. 1-1-2 Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 1-2 Conditions relatives aux accès 1-2-1 Définition

51 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone IAU2

Ville de Châlons-en-Champagne

Accès L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte. 1-2-2 Dispositions applicables Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 30 mètres. Les accès automobiles doivent être adaptés à l’importance et à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Desserte par les réseaux

2-1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2-2 Assainissement 2-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. 2-2-2 Eaux pluviales Sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales. Pour les terrains riverains d’un cours d’eau, le rejet peut se faire dans ce dernier. Règles applicables aux terrains repérés dans la cartographie du projet de Plan de Prévention des Risques affaissement-effondrement de cavités souterraines figurant en annexe du présent PLU : Dans les secteurs soumis à un aléa moyen ou fort de mouvement de terrain, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales seront collectées jusqu'à l'exutoire le plus proche en utilisant des modèles étanches à l'eau. La construction devra être raccordée au réseau de collecte des eaux pluviales dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de celui-ci. 2-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. 2-4 Infrastructures et réseaux de communication électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, l’arrivée de la fibre optique devra être anticipée avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreau en attente.

52 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone IAU3

Ville de Châlons-en-Champagne

Dispositions relatives à la zone IAU3

Intitulé du document : Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte. 1-2-2 Dispositions applicables Les accès automobiles doivent avoir une largeur minimale de passage de 5 mètres et, en outre, être adaptés à l’importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun accès ne peut être créé depuis la RN 44 et la RD 1.

2 - Desserte par les réseaux

2-1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2-2 Assainissement 2-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. 2-2-2 Eaux pluviales Sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales. Pour les terrains riverains d’un cours d’eau, le rejet peut se faire dans ce dernier. Règles applicables aux terrains repérés dans la cartographie du projet de Plan de Prévention des Risques affaissement-effondrement de cavités souterraines figurant en annexe du présent PLU : Dans les secteurs soumis à un aléa moyen ou fort de mouvement de terrain, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales seront collectées jusqu'à l'exutoire le plus proche en utilisant des modèles étanches à l'eau. La construction devra être raccordée au réseau de collecte des eaux pluviales dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de celui-ci. 2-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage

42 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................................3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES U ..............................................................................................9

La zone U1.....................................................................................................................................11 La zone U2.....................................................................................................................................19 La zone U3.....................................................................................................................................29 La zone U4.....................................................................................................................................37 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES AU..........................................................................................45 La zone IAU 2................................................................................................................................47 La zone IAU 3................................................................................................................................53 La zone IIAU..................................................................................................................................59 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A..............................................................................................61 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N..............................................................................................67

1 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

3 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Ville de Châlons-en-Champagne

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Châlons-enChampagne.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir : - l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques, - l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme : - les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.153-8, L.313-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement concerté, - les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres, - le règlement local de la publicité.

7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

5 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Ville de Châlons-en-Champagne

8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités, 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, 4° Les pompes à chaleur, 5° Les brise-soleils.

9. En application de l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :

1. Les zones urbaines dites "zones U"

Sont classés en zone urbaine, les espaces déjà urbanisés et les espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comprennent :

- la zone U1 correspondant au centre historique de Châlons-en-Champagne élargi à une partie de la rive gauche et à l’avenue Jean Jaurès entre la Marne et l’Hémicycle,

- la zone U2, zone mixte à vocation dominante d’habitat développée le long des faubourgs et dans les quartiers pavillonnaires,

- la zone U3, zone mixte à vocation dominante d’activité tertiaire et de grands équipements publics,

- la zone U4, zone spécialisée à vocation d’activités économiques.

Ces zones urbaines comprennent un certain nombre de secteurs :

- un secteur U1(s) dans lequel aucune place de stationnement n'est exigé pour les opérations de déconstruction-reconstruction,

- un secteur U2(c) correspondant à l’aménagement du quartier Chanzy, - un secteur U2(h) correspondant aux secteurs d’habitat collectif, - un secteur U2(v) correspondant à la partie Sud du parc du quartier Clamart à

caractère paysager, - un secteur U2(r) correspondant au périmètre d'installations classées pour la

protection de l'environnement, - un secteur U2(g) correspondant à l'aménagement du quartier de la gare, - un secteur U3(t) correspondant au parc technologique du Mont Bernard, - un secteur U3(u) compris entre le canal de jonction et le Nau et correspondant à de

nombreux équipements, - un secteur U4(c) à vocation commerciale et artisanale, - un secteur U4(s) à vocation commerciale, artisanale et ludique, - un secteur U4(i) à vocation industrielle, - un secteur U4(r) correspondant au périmètre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

6 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

- un secteur (

- mauve) soumis à un risque d’inondation ou correspondant à une

zone d’expansion des crues.

2. Les zones à urbaniser dites "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser, les espaces à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser sont différenciées selon les capacités des voies publiques et réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à leur périphérie.

Les zones à urbaniser comprennent :

- Les zones IAU2 et IAU3, dont les vocations sont identiques à celles des zones U2 et U3, et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à leur périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone dans laquelle les constructions sont autorisées.

- La zone IIAU où les voies et réseaux publics sont inexistants ou insuffisants et dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U. Dans le cas présent, sa vocation est de devenir un parc de détente.

3. Les zones agricoles dites "zones A"

Sont classés en zone agricole les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière, les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les zones naturelles comprennent les secteurs suivants :

- un secteur N(e), servant d’accueil à un certain nombre d’équipements collectifs,

- un secteur N(h), correspondant à la partie Sud-Est du quartier Clarmart

insuffisamment équipé,

- un secteur N(j), correspondant aux parcs et jardins publics, aux jardins familiaux et

parcs des maisons de Champagne,

- un secteur N(p), protégé pour des raisons écologiques,

- un secteur N(r) correspondant au périmètre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

- un secteur (

- bleu) où sont admises les constructions liées à l’activité vini-

viticole,

- un secteur (

- mauve) soumis à un risque d’inondation ou correspondant à une

zone d’expansion des crues.

Peuvent se superposer à ces différentes zones :

- des espaces boisés classés protégés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme dans lesquels toute coupe ou abattage d’arbre est soumise à autorisation,

- des éléments paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, pour lesquels le règlement défini des prescriptions spécifiques,

- des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme destinés notamment à la réalisation de futurs équipements collectifs et dans lesquels les propriétaires des immeubles concernés disposent d’un droit de délaissement.

Article 4 : Orientations d’aménagement et de programmation

7 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Ville de Châlons-en-Champagne

Le PLU comporte en outre des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

- la reconversion du quartier Chanzy-Forgeot, - l'aménagement du quartier du Mont-Héry, - l'aménagement du quartier Corbineau, - l'extension du complexe du Mont-Bernard, - l'aménagement d'un parc de détente au Mont-Héry - le renouvellement urbain du quartier du Verbeau, - l'aménagement du quartier de la Gare, - la mise en valeur des parcs des maisons de Champagne, - la création d'aires de covoiturage.

Article 5 : Adaptations mineures et travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement

1. Les règles et servitudes du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément aux dispositions des articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

2. Travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement : Sous réserve des dispositions particulières applicables aux constructions existantes, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles aux dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

8 Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions relatives aux zones U

9 Plan Local d’Urbanisme – Règlement