Zone UB

Intitulé du document : UB - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :  Industrie ;  Artisanat ;  Hébergement hôtelier ;  Exploitation agricole ou forestière ;  Fonction d'entrepôt.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ;  Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ;  Le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

ARTICLE 2 UB - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En zone N et secteurs NJ, NL, NM, NN et NV, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2.

ARTICLE 2 N - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En secteur NJ, sont admis sous conditions : les piscines dans la limite de 50 m² de bassin, les abris de jardins et autres constructions et aménagements liés à la vocation du secteur dans la limite de 30 m² de surface de plancher.

En secteur NL, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI :  Les constructions et installations liées au fonctionnement et à l'entretien du terrain de campingcaravaning,  Le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les constructions et installations à usage de piscine, d'activités sportives et de loisirs de plein air,  Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées sur le secteur.

En secteur NM, sont admises sous conditions la reconstruction de locaux existants, ainsi que la réalisation de bâtiments et installations indispensables à l’exercice des activités prévues, hors hébergement, sous conditions d’une emprise au sol de 30 m² de l’ensemble des bâtiments et installations par unité foncière et d’une bonne insertion dans leur environnement.

En secteur NN, sont admises les extensions et les créations de cabanes de chasse dans la limite de 40 m² de surface d’emprise au sol par cabane de chasse et par unité foncière.

En secteur NV, sont admis sous conditions : l’ensemble des travaux, aménagements et constructions nécessaires à la mise en valeur, la renaturation, la restauration des milieux humides et ne remettant pas en cause le caractère humide des terrains.

Intitulé du document : UB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1°) Recul d’implantation des nouvelles constructions

Les constructions doivent s’implanter suivant un recul de 0 à 6 m (cf. schéma ci-dessous « a » et « b »).

Toutefois, lorsque la façade du terrain présente un linéaire continu sur rue inférieur ou égal à 15 mètres, la construction projetée peut s’implanter en recul (cf. schéma ci-contre « c »).

Par ailleurs, lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone UB au document graphique du règlement) le précisent, les constructions doivent respecter le recul d’implantation et/ou le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué.

2°) Implantation des annexes

En cas de construction implantée à la parallèle des voies et emprises publiques : Les garages, remises, abris vélos et ateliers doivent être implantés :

 soit à l’alignement de la voie (sans sortie directe sur la voie) pour renforcer l’effet de front bâti,  soit sur une ligne de faîtage perpendiculaire à la construction principale existante ou nouvelle dans la marge de recul imposée,  soit en continuité de la construction principale existante ou nouvelle.

En cas de construction implantée à la perpendiculaire des voies et emprises publiques :

Les garages, remises, abris vélos et ateliers doivent être implantés suivant un sens de faîtage parallèle à la construction principale et à la condition :

 qu’ils soient implantés dans la marge de recul imposée pour la construction principale en cas de nouvelle construction ;

 qu’ils ne soient pas implantés à une distance de la voie inférieure à celle observée par la construction principale en cas de construction existante.

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de 0 à 6 m

Les autres annexes sont implantées à l’arrière de la construction principale et, le cas, échéant, le moins visible depuis l’espace public.

ARTICLE 7 UB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone UB au document graphique du règlement) doivent être localisées dans les îlots urbanisables. La bande de constructibilité principale s’applique sur une profondeur de 25 mètres.

 soit en limite(s) séparative(s) latérale(s), directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction (garage par exemple).

 soit en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

A l’arrière des bâtiments existants, peuvent être autorisées des extensions du bâti existant implantées en retrait des limites séparatives latérales.

Dans les bandes de constructibilité suivantes (b, c) :

Au-delà de la bande de 25m, les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait, d’une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5m.

Annexes La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes implantées en limite séparative ne peuvent excéder 3,5 mètres de hauteur et 30m² d’emprise au sol au total.

La construction d’une piscine et de ses locaux techniques doit respecter une marge de recul de 2 mètres entre la limite du bord de bassin de la piscine et les limites séparatives.

La construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général pourra dérogée à ces règles.

ARTICLE 8 UB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 6 m. Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une annexe ou entre deux annexes.

Cas d’une construction en front de rue sans division parcellaire

Dans la bande de constructibilité principale (a,b,c) : Les constructions doivent être implantées :

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6 m minimum de distance entre deux constructions non contigües

Exemple de construction d’une construction principale non contigüe sur une même propriété (source : Bimby)

Intitulé du document : UB - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale est fixée à R+1+combles ou attique. Les constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone UB au document graphique du règlement) doivent respecter les hauteurs fixées par îlot. Dans la bande de constructibilité au-delà des 25m, la hauteur des constructions nouvelles doit inférieure ou égale à la hauteur de la bande de constructibilité principale.

Les rez-de-chaussée des constructions comprenant des commerces, services, bureaux et autres activités doivent avoir une hauteur suffisante pour l'aménagement de ces fonctions.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m, celle des autres annexes, 3,5 m et celle des couvertures de piscine, 1.8 m.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 10 mètres, la façade est décomposée en élément de 10 mètres au plus, tout élément résiduel inférieur à 6 mètres étant toutefois rattaché à l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués.

Des adaptations sont toutefois autorisées pour :  des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,  de l'adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante.

Intitulé du document : UB -EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Intitulé du document : UB - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1°) Préambule

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUi avant d’élaborer un projet définitif : - la fiche « Paysages bâtis du Jura », définissant les caractères traditionnels dominants des constructions, - la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura – juin 2015 » pour une création ou une rénovation de toiture, - la fiche « les façades enduites » pour le ravalement de façade d’un bâtiment ancien, - les fiches ATHEBA (amélioration thermique du bâti ancien), - le guide d’intégration architecturale pour la pose de panneaux solaires en toiture.

2°) Principes généraux

Tout projet de transformation, d’extension des constructions et portant sur un immeuble repéré, présentant un intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, devra prendre en compte le caractère patrimonial du bâti existant et préserver/valoriser son architecture spécifique, en se reportant aux fiches figurant en annexe au présent règlement.

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des dispositions différentes, pour l’ensemble de cet article, seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création ou d’une innovation architecturale (architecture bioclimatique...). Ces dispositions différentes sont applicables également pour une réhabilitation d’un bâtiment ancien.

Les constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone UB au document graphique du règlement) doivent respecter les principes architecturaux énoncés.

Le demandeur justifiera son choix (choix des formes et des volumes, des couleurs) et l’intégration du projet architectural avec le site et/ou les constructions avoisinantes.

Seront recherchés : - la simplicité des formes et leur compacité pour favoriser les économies d’énergie, - l’harmonie du volume, - l’harmonie des couleurs, - l’harmonie dans les pentes de toitures,

- l’harmonie dans les percements, avec les caractères traditionnels dominants des constructions environnantes (illustrée dans la fiche « Paysages bâtis du Jura »).

3°) Adaptation au terrain naturel

Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Après travaux, le terrain doit retrouver autant que possible sa pente naturelle.

4°) Toitures

Couvertures Les couvertures des constructions à destination d’habitation doivent avoir l’aspect des couvertures en tuiles plates ou à relief de teinte rouge brun.

Forme, typologie et gabarit En zone UB, les toitures pourront être à pans ou en toitures terrasses, qu’elles soient végétalisées ou non.

Dans le cas de toiture à pans et en fonction des toitures environnantes du village : - les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans ou consisteront en un jeu de toitures à deux pans (avec demi-croupes autorisées). Elles respecteront une pente comprise entre 70 et 100 %. Toutefois, des pentes plus faibles peuvent être admises pour les vérandas et les bâtiments annexes dont la surface est inférieure ou égale à 20 m². De la même manière, des pentes plus faibles pourront être admises en cas d’impossibilité technique avérée. - Les pignons asymétriques et les toitures à une pente sont interdits pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils sont accolés à une construction existante ou en limite séparative latérale. Ne sont pas concernés par cette disposition les équipements d’intérêt collectif et services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

Débords de toiture Les débords de toitures reprendront les caractéristiques du bâtiment ancien en cas de réhabilitation ou prendront modèle sur les bâtiments anciens avoisinants en cas de construction nouvelle.

Ouvertures Seules les lucarnes à deux pans perpendiculaires au rampant ou les lucarnes croupe à trois pans sont autorisées. Les lucarnes rampantes, les chiens assis, les lucarnes à jouées galbées et les lucarnes en trapèze sont interdites.

Lucarne rampante

Chien assis

Lucarne à joue galbée

Lucarne en trapèze

Pour les bâtiments particuliers tels que les bâtiments publics, demeures, châteaux, la réhabilitation des lucarnes

28 existantes peut être réalisée à l’identique.

La pose de châssis de toiture doit être étudiée notamment au regard des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les pans de toiture vitrés (ou verrière) seront admis dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une recherche architecturale et où ils ne portent pas atteinte au caractère de la construction.

5°) Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les pierres anciennes non enduites sont toutefois autorisées.

L’enduit doit recouvrir uniformément la façade avec une finition grattée. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures. Les enduits à finition grossière* sont interdits.

Pour les bâtiments anciens en pierre ou en brique, il est fortement recommandé d’utiliser des enduits à la chaux « respirants », plutôt que les enduits ciment qui imperméabilisent les façades et peuvent créer à long terme des dysfonctionnements dans le comportement hygrométrique des bâtiments anciens. (cf. fiches ATHEBA jointes en annexe au règlement du PLUi).

Les enduits ou peintures sur façade de couleur blanche ou de couleur vive sont interdits. Leur couleur devra être semblable à celle des enduits traditionnels du village.

Couleurs D’une façon générale, la couleur blanche pour les volets et les menuiseries est interdite de même que les couleurs trop vives. Il conviendra de se référer aux couleurs traditionnelles des portes et volets du village.

Les couleurs des volets et des menuiseries peuvent être préférentiellement vert sulfate, ou rouge sang de bœuf, ou gris bleu, ou gris clair, ou couleur bois brut de préférence non vernis.

La couleur des portes et volets devra permettre de les différencier des façades voisines.

6°) Clôtures

Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

Les clôtures constituent une façade. Elles doivent être étudiées pour cette raison avec attention afin de ne pas nuire à la sécurité publique : dans tous les cas, elles ne doivent pas constituer des obstacles empêchant la visibilité à partir des accès des constructions aux voies publiques ou aux carrefours ainsi qu’à proximité de virages, etc.

Les clôtures seront implantées à l’alignement. Les clôtures doivent être constituées : - Soit de haies vives choisies parmi les essences locales et comportant a minima 3 essences différentes ; - Soit d’un mur en pierre ou en maçonnerie enduite (l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal ou des murs voisins) avec une hauteur maximale de 1,10 mètres ; - Soit de grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale maximale de la clôture est fixée à 1,50 mètres. Les parties à claire-voie doivent être ajourées aux ¾ de leur surface ; - Soit d’une palissade de bois.

L’ensemble de ces dispositions ne concerne toutefois pas la réfection des murs anciens et des murs existants, non conformes à ces règles.

En limite séparative latérale et dans le cas de terrain en pente au-delà de 20%, les clôtures sous forme d’escaliers sont tolérées.

7°) Abords de la construction

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur le bâti, l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulés (par un écran végétal, enterrées, par une couleur identique à la façade...).

Des arbustes, haies arbustives sont recommandés pour masquer les dépôts de matériaux.

Intitulé du document : UB - ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUi avant d’élaborer un projet définitif la fiche « végétaux » du Val d’Amour.

Les nouvelles plantations seront prioritairement d'essences végétales locales, par exemple :

- une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain …,

- strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, frêne commun …).

Les plantations repérées au règlement graphique au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumises aux dispositions précisées au Titre 2 –Dispositions communes aux zones.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les espaces libres de toutes constructions y compris les aires de stationnements sont prioritairement aménagées avec des matériaux perméables.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 3 emplacements, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de l’aire.

Les espaces libres de toutes constructions seront aménagés en espaces verts et plantés.

Dans la bande de constructibilité secondaire, au moins 40 % de la superficie des espaces libres du terrain d'assiette du projet doivent être constitués d'espaces verts. Les stationnements végétalisés sont tolérés dans le décompte des espaces verts.

Dans les secteurs des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions doivent prévoir les aménagements paysagers à réaliser (espaces verts et publics paysagers, végétalisés,…) identifiées au schéma correspondant.

ARTICLE 15 UB - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

ARTICLE 16 UB - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) voire à la fibre optique quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

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Intitulé du document : UB - STATIONNEMENT

1°) Principes généraux Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

2°) Normes de stationnement Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Afin d'assurer le stationnement des véhicules, il est exigé :  Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places par logement.  Pour les constructions à usage commercial et de bureau : 1 place pour 25 m² de surface de plancher.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants.

Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

Dans les secteurs des orientations d’aménagement et de programmation, des principes d’aménagement de stationnement individuel et/ou communs sont fixés. De plus, lorsque des poches de stationnements mutualisés sont identifiées au schéma correspondant, il peut être dérogé à la règle de 2 places de stationnement des véhicules par logement, à 1 seule place.

3°) Stationnement des cycles

Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou individuel groupé, un emplacement d’une superficie de 1,5 m² minimum par logement est situé à proximité de l’accès de l’immeuble, en rez-de-chaussée.

Pour les constructions à usage d’équipements collectifs, un emplacement adapté aux besoins doit être situé à proximité de l'accès aux établissements avec une place au minimum pour 50 m² de surface de plancher.

3°) Implantation du garage (ou des aires de stationnement) dans le cas d’une parcelle à destination d’habitation

L’accès direct au garage/plateforme de stationnement se fait au plus près du niveau de la voie de desserte. Ainsi, quand la voie publique est située en haut du terrain, le garage s’installe dans un des niveaux supérieurs de la construction. A contrario, quand la voie publique est située en contrebas du terrain, le garage est positionné en bas de la construction.

Afin de satisfaire à cette règle et notamment en cas de déclivité moyenne à forte du terrain naturel ou de topographie irrégulière, la construction d’un volume détaché de la construction principale est autorisée.

Les hauteurs de talus autorisés sont les suivantes selon le type d’accès par rapport à la route :

- Accès face à la route : la hauteur du talus est comprise entre 1 cm et 50 cm en plus ou moins par rapport au niveau de la route

- Accès latéral avec un chemin parallèle à la route : la hauteur du talus est compris entre 1 et 2 m en plus ou moins par rapport au niveau de la route

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Intitulé du document : UB - ACCES ET VOIRIE

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les divisions de parcelles contiguës doivent prévoir la mutualisation des accès existants ou projetés (éventuellement par le biais de servitudes passage) et de ne pas multiplier inutilement les accès sur rue.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

 aux usages qu’elles supportent  aux opérations qu’elles doivent desservir  au contexte urbain dans lequel elles se trouvent Les voies en impasse sont à éviter et, en tout état de cause, doivent être aménagées dans leur partie terminale avec une surlargeur pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Réseau d’eaux usées

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent.

Sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à usage de commerce ou de bureau, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat ;  Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu'ils s'intègrent dans le paysage.

Plan Lovcal d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de COhérence Territoriale

24 communes 1 territoire 1 PLUi valant SCOT

4.3- REGLEMENT

Villages

PLUi approuvé par délibération du conseil communautaire du 02 mai 2017 Révision allégée prescrite par délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2019 Révision allégée approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 juillet 2020

Vu pour rester annexé à la délibération du 22 juillet 2020 Signature et cachet :

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMOUR

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................................................4 1. CHAMP D’APPLICATION ..................................................................................................................................5 2. LA PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS ........................................................................................................................................5 3. LES DIFFERENTES ZONES DU PLUi ...................................................................................................................6 4. LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT........................................................................................6

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ......................................................................................................7 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI ET NATUREL ....................................8 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES ...............................................8 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BOIS ET FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER ..........10 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU ...........................................................10 5. LEXIQUE .........................................................................................................................................................10

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................................15 ZONE UA ........................................................................................................................................................16 ZONE UB ........................................................................................................................................................25 ZONE UC ........................................................................................................................................................31 ZONE UD ........................................................................................................................................................36 ZONE UE ........................................................................................................................................................41 ZONE UL.........................................................................................................................................................44 ZONE UY ........................................................................................................................................................46

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.............................................................................50 ZONE 1AUB ....................................................................................................................................................51 ZONE 1AUY ....................................................................................................................................................55

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................................58 ZONE A...........................................................................................................................................................59

TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ...................................................63 ZONE N ..........................................................................................................................................................64

TITRE 7 – ANNEXES DES ARTICLES 11 (ASPECT EXTERIEUR) ET 13 (ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR – PLANTATIONS) ........................................................................................................................................................... 67 TITRE 8 - REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ................................................................................................................................................................................. 128

AUGERANS ..........................................................................................................................................................129 BANS....................................................................................................................................................................132 BELMONT ............................................................................................................................................................134

CHAMBLAY ......................................................................................................................................................... 136 CHAMPAGNE-SUR-LOUE ................................................................................................................................... 139 CHATELAY ........................................................................................................................................................... 142 CHISSEY-SUR-LOUE ............................................................................................................................................ 144 ECLEUX................................................................................................................................................................ 149 GERMIGNEY........................................................................................................................................................ 151 LA LOYE............................................................................................................................................................... 153 LA VIEILLE LOYE .................................................................................................................................................. 156 MONTBARREY .................................................................................................................................................... 158 OUNANS ............................................................................................................................................................. 160 PAGNOZ .............................................................................................................................................................. 162 PORT-LESNEY ..................................................................................................................................................... 165 SANTANS ............................................................................................................................................................ 172 SOUVANS ............................................................................................................................................................ 174 VAUDREY ............................................................................................................................................................ 176 VILLENEUVE-D'AVAL .......................................................................................................................................... 178 VILLERS-FARLAY ................................................................................................................................................. 180 TITRE 9 - REPERAGE DES ELEMENTS NATURELS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-23°du code de l’urbanisme) ............................................................................................................................................................ 185 TITRE 10 – PORTER A CONNAISSANCE DES ZONES HUMIDES FAISANT L’OBJET D’UNE COMPENSATION DANS LE CADRE DU PLUi ....................................................................................................................................................... 207 TITRE 11 – PORTER A CONNAISSANCE DES ZONES D'ALEA GEOLOGIQUE MODERE NECESSITANT DES ETUDES DE SOL AVANT CONSTRUCTION ................................................................................................................................... 212

Pour utiliser ce document, vous effectuerez les opérations suivantes : - lecture des dispositions générales et des dispositions communes aux zones, - lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain, vous y trouverez le corps de règles qui s’applique à votre terrain, - le nom de la zone dans laquelle se situe votre terrain comporte des indices (« B », « L »…) précisant les règles applicables pour les articles 6, 7, 9, 10 et 14, les règles correspondant à ces indices se trouvent dans le chapitre de la zone, - lecture des annexes du PLUi, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques, qui ne relèvent pas directement du Plan Local d’Urbanisme, mais qui s’appliquent à certains terrains, - dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension du corps des règles.

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

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Titre 1 – Dispositions générales

1. CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique aux communes de :

Augerans Bans Belmont Chamblay Champagne-sur-Loue Chatelay Chissey-sur-Loue

Ecleux Germigney Grange-de-Vaivre La Loye Montbarrey Ounans Pagnoz

Port-Lesney Santans Souvans Vaudrey La Vieille-Loye Villeneuve-d‘Aval Villers-Farlay

Les communes concernées présentent des zones urbanisées ou à urbaniser dont la morphologie villageoise (implantation et hauteur bâtie, lien espace public-espace privé, simplicité des volumes) est globalement homogène et en lien étroit avec le cadre agricole, naturel et forestier environnant.

1°) Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone.

2°) Lorsque la zone comprend des secteurs (UA1), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

3°) Les dispositions du présent PLUi ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L.152-3

4°) Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5°) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». (L. 111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. LA PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme :

1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales : * lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés. Articles R. 111-2, L.111-11. * lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-26, R.111-27.

2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer : * lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.424-1.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national. Articles L.424-1.

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUi.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : -le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

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Titre 1 – Dispositions générales

3. LES DIFFERENTES ZONES DU PLUi

Le plan local d’urbanisme (PLUi) partage le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N). Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement : Zones urbaines UA :

 UA1 : Traversée de village bâtie parallèle sur rue  UA2 : Traversée de village bâtie parallèle avec cour  UA3 : Traversée de village bâtie perpendiculaire sur rue  UA4 : Traversée de village bâtie perpendiculaire élargie  UA5 : Rue principale bâtie parallèle ou perpendiculaire UB : Secteur bâti à densifier UC :  UC1 : Secteur pavillonnaire avec accroche sur rue  UC2 : Secteur pavillonnaire peu dense à préserver UD : Secteur bâti à fort intérêt patrimonial (demeures, châteaux) UE : Equipements UL : Secteur urbanisé à vocation de loisirs et touristique UY : Industrie, Commerce, Artisanat, Fruitière Zones à urbaniser 1AUB : Zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation, pour une vocation résidentielle 1AUY : Zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation, pour une vocation économique Zones agricoles A : Zones agricoles  AH : Secteur agricole avec hauteur limitée  AP : Secteur agricole inconstructible pour des motifs de de sensibilité paysagère ou de présence d’espaces agricoles étroitement imbriqués dans le tissu urbain. Zones naturelles et forestières N : Zones naturelles et forestières

 NJ : Secteur destiné aux jardins attenants aux zones urbaines  NL : Secteur destiné aux activités sportives, de loisirs et de camping  NM : Site de restauration patrimoniale de Vaulgrenant  NN : Cabane de chasse (au titre de l’article L.151-13)  NV : Secteur de valorisation des milieux humides

4. LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives :

 aux éléments paysagers remarquables à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : o zone humide, o arbre isolé, o bosquet, haie, alignement d’arbres, ripisylve, o verger, jardin, parc

 aux éléments paysagers remarquables à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme : élément bâti hors monument historique (bâtiment remarquable, croix, calvaire, fontaine, lavoir, bascule...) et cône de vue

 Emplacement réservé

 Périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation

 Risques naturels :

o PPRI zone rouge, zone bleue

o Aléa géologique

 Bâtiment et périmètre agricole à titre d’information

 Délimitation de la zone de danger de l’oléoduc pipeline Sud-européen (zone des dangers significatifs avec effets irréversibles sans mesures compensatoires).

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Titre 1 – Dispositions générales

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI ET NATUREL

Les éléments constitutifs du cadre naturel et bâti repérés sur les documents graphiques se répartissent en 6 catégories :

 zones humides, identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  arbres isolés à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  bosquets, haies et ripisylves à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  alignements d’arbres à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  vergers, jardins et parcs à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;  éléments bâtis hors monuments historiques (bâtiment remarquable, croix, calvaire, fontaine, lavoir, bascule...) à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Cf. le repérage aux plans graphiques du règlement

Catégories

Prescriptions

Zones humides

Les zones humides identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme sont strictement protégées. En outre les utilisations et occupations du sol suivantes sont interdites : • Toutes constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu, • Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide, • Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, • L’imperméabilisation des sols.

Pour rappel, les zones humides, mêmes celles ne faisant pas l’objet d’une identification sur le plan de zonage, n’ont pas vocation à être détruites. le cas échéant, elles seront compensées à 200%.

Arbres isolés

Lorsqu’un arbre isolé est repéré aux documents graphiques, la construction envisagée doit observer un recul de 4 m par rapport au houppier de l'arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 m par rapport au tronc.

Bosquets, haies, ripisylves

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes). Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie ou la ripisylve d’un cours d’eau repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être planté dans les mêmes proportions que celui ou celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent).

Alignements d’arbres

Vergers, jardins et parcs

Eléments bâtis hors monuments historiques

Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.

Dans le cas où un terrain est concerné par un bosquet, une haie ou de la ripisylve, figurant au plan de zonage au titre du L.151-23 du CU, les constructions, ouvrages et travaux situés à proximité sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité écologique, agronomique et hydraulique de ce bosquet, de cette haie ou de la ripisylve. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter.

Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes. Ces secteurs privés, non bâtis, cultivés ou plantés d’essences ornementales, constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou dans le tissu urbain dense. Ils participent au maintien des continuités écologiques au sein des bourgs et au verdissement communal car ils sont perceptibles depuis l’espace public et les grandes voies de communication.

Les parcelles concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant.

Seuls les travaux et constructions légères destinés à leur gestion, à leur mise en valeur sont autorisés.

Une construction légère par secteur repéré est autorisée dans une limite de 2,50 m de hauteur au faîtage et d’une surface plancher de 5 m².

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :  Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, telles qu’elles sont présentées dans les fiches descriptives figurant au chapitre 7 du présent règlement.  En application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Des implantations différentes de celles fixées aux articles 6, 7 et 8 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées afin d’assurer la préservation d’un élément ou d’un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques et définis ci-dessus.

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans les différentes zones du présent règlement sont, par ailleurs, soumises aux dispositions règlementaires des documents suivants, annexés au PLUi :

 Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la Basse Loue ;

 Tout autre risque avéré, notamment le risque géologique ;  Toutes autres servitudes d’utilités publiques

PLAN GRAPHIQUE DU REGLEMENT

Zones soumises au risque inondation

Le cours d’eau de La Loue fait l’objet d’un plan de prévention des risques inondations qui s’applique à l’ensemble des zones du PLUi. Les communes concernées sont : Augerans, Bans, Belmont, Chamblay, Champagne-sur-Loue, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange-de-Vaivre, La Loye, Montbarrey, Mont-sousVaudrey, Ounans, Port-Lesney, Santans, Souvans, Vaudrey et Villers-Farlay.

Ne sont pas concernées les communes de Mouchard, de Pagnoz, de La Vieille Loye et de Villeneuve d’Aval.

Rappel général :

Le PPRi comprend deux types de zones de danger au sens de l’article L.562-1 du code de l’environnement :

- zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, - zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible et moyen.

Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement et au règlement du PPRi pour les prescriptions spécifiques qui s’appliquent aux zones rouge et bleue (cf. annexe 8.1).

Risque géologique

Dans les secteurs soumis à des risques d’aléas géologiques : o En zone rouge, les constructions sont interdites, o En zone orange, les constructions et aménagements sont soumis à la réalisation d’une étude géotechnique préalable définissant les conditions spéciales d’aménagement.

Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement.

Risque sismique

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 201, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. (cf. annexe 8.4).

Risque de retrait-gonflement des argiles

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLUi (cf. annexe 8.4).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Risque lié au transport de matières dangereuses

Les communes de Chamblay, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Germigney, Ounans et Santans sont concernées par le passage du pipeline Sud Européen.

Les études de danger effectuées par rapport à une rupture accidentelle de ces canalisations déterminent :  une zone de dangers significatifs avec effets irréversibles (SEI) ;  une zone de dangers graves avec premiers effets létaux (SEL) ;  une zone de dangers très graves avec effets létaux significatifs (SELS) (probabilité de décès de 5 % de la population concernée.

Par conséquent, compte tenu du danger potentiel que représentent ces canalisations, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

 dans la zone des dangers significatifs : consultation de l'exploitant pour tout projet ;  dans la zone des effets de dangers graves : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, (IGH), d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie et d'installation nucléaire de base (INB) ;  dans la zone des effets de dangers très graves : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Pour toutes autres constructions, les préconisations suivantes sont à respecter :  dans la zone SELS / rupture complète : consultation de l'exploitant pour tout projet de constructions isolées à usage d'habitation, lotissements, logements collectifs (hors IGH), ERP inférieur à 100 personnes et installations classées ;  par respect des conventions de servitudes et de la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, nous recommandons que les distances minimum suivantes soient respectées par rapport au pipeline le plus proche : o pièce à usage d’habitation : 15 m : o bungalow, caravane, tente : 15 m (assimilé à un local à usage d’habitation) ; o piscine et terrasse "fermée" : 15 m : o piscine et terrasse "non fermée" : 6 m, à condition qu’il n’y ait ni cave, ni vide sanitaire, et qu’elles ne soient pas fermées ultérieurement ; o garage : 6 m, à condition qu’il n’y ait ni cave, ni vide sanitaire et que le garage ne soit pas transformé en pièce habitable ultérieurement ; o abri de jardin, petit local technique, abri bois : 6 m, avec dalles béton et fondations, 2,50 m, sans dalles béton et fondations.

Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement et la carte des servitudes d’utilité publique et dispositions associées.

Zones situées à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension

Les communes d’Augerans, Belmont, La Loye, Mont-sous-Vaudrey et Vaudrey sont traversées par deux lignes électriques à haute tension.

Dans les zones situées à proximité des lignes à haute tension (30m de part et d’autre des lignes 63 kV et 100 m de part et d’autre des lignes de plus de 225 kV), est interdite l’implantation de nouveaux établissements sensibles : hôpitaux, crèches, maternités, écoles, etc.

Cf. servitudes d’utilité publique et dispositions associées.

Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit, à savoir :  250 m de part et d’autre de la RN83 (GRANGE-DE-VAIVRE, MOUCHARD, PAGNOZ, PORT-LESNEY) et de la voie ferrée Dijon-Vallorbe entre Arc-et-Senans et Mouchard (CRAMANS, MOUCHARD  100 m de part et d’autre de la RD905 entre Nevy-les-Dole et Souvans (SOUVANS) et entre Souvans et Mont sous Vaudrey (BANS, MONT-SOUS-VAUDREY, SOUVANS) ;  30 m de part et d’autre de la RD905 dans la traversée de Souvans.

Les bâtiments d'habitation et les bâtiments d'enseignement à construire dans ces secteurs doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995. Cf. servitudes d’utilité publique et dispositions associées.

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BOIS ET FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Pour l’ensemble des zones du PLUi, une bande de 30 mètres depuis la lisière de forêt est classée inconstructible pour éviter les gênes éventuelles pouvant être occasionnées aux riverains et les risques liés aux chutes d’arbres.

Cf. carte des servitudes d’utilité publique pour la délimitation de ces bois et forêts relevant du régime forestier.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU

Des périmètres de protection de captages d’eau potable existent sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d’Amour. Les communes concernées par ces périmètres doivent garantir la protection de ces derniers et respecter les prescriptions des Déclarations d’Utilité Publique (cf. annexe 8.1).

Pour l’ensemble des zones, une bande inconstructible d’une largeur minimale de 10 m depuis le sommet des berges des cours d’eau, ruisseaux et biefs est instaurée. Pour les fossés, la largeur de cette emprise non aedificandi est réduite à 5 m de part et d’autre du sommet des berges.

Le PLUi met en place des mesures compensatoires pour la destruction de zones humides. Seules les parcelles identifiées dans les livrets communaux annexés au présent règlement font l’objet de mesures compensatoires. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiées ou non par un inventaire sont protégées par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires complémentaires à celles prévues par le PLUi. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction de zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

Enfin un schéma directeur d’assainissement collectif a été élaboré à l’échelle du territoire. Il délimite un zonage d’assainissement collectif. A l’intérieur de ce zonage, toute nouvelle construction devra se raccorder au réseau de collecte et de traitement des eaux usées existants ou à créer.

5. LEXIQUE

Définition des destinations des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, le présent règlement distingue cinq destinations des constructions suivantes et sous-destinations :

Exploitation agricole et forestière

Cette destination comprend les sous-destinations : exploitation agricole, exploitation forestière.

Habitation

Cette destination comprend deux sous-secteurs, à la fois les logements et les hébergements.

Commerce et activités de service

Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - artisanat et commerce de détail : - restauration, - commerce de gros, - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - hébergement hôtelier et touristique - cinéma.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - salles d'art et de spectacles, - équipements sportifs, - autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition.

Définitions et précisions sur l’application des règles

Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : construction secondaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (ex. : garage, abri de jardin, cellier, abri à vélos, abri à bois, local poubelles, piscine, cave…).

Attique : étage supérieur d’un édifice construit en retrait. Il peut s’agir du ou des deux derniers niveaux droits placés au sommet d’une construction. L’attique ne constitue pas, au sens du présent règlement, un élément de façade. Les saillies traditionnelles et éléments architecturaux ne font pas partis de l’attique.

Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Exemple d’un acrotère sur une toiture à faible pente (source : Fncaue)

Activités agricoles : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. (article L.311-1 du code rural, modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - article 59). Affouillement : opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

Exemple d’un étage construit en attique, Chantepie (35)

Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités y compris les parties en sous-sols.

Châssis : bâti de bois ou de métal qui sert de cadre à un matériau tel du verre ou un panneau de bois.

Clôture : ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé.

Coefficient d’emprise au sol : rapport entre l’emprise au sol des constructions et la superficie du terrain ou de l’unité foncière.

 Emprise au sol :

projection verticale au sol des constructions, exception faite des éléments de modénature (élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche) ou architecturaux inférieurs ou égaux à 50 cm de débord (tels que balcons, débords de toiture).

Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Contigüité : des constructions ou terrains sont contigus, lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, porche, ou angle de construction… ne constituent pas des constructions contiguës.

Exemple de constructions contigües sur une même propriété (source : Bimby)

Exhaussement : opération de terrassement consistant à surélever le sol naturel pour niveler ou rehausser une surface

Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Elle peut intervenir horizontalement ou verticalement par surélévation et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol.

Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.

Faîtage : arête supérieure d’un toit. La pièce maîtresse de charpente posée sous le toit est appelée : panne faîtière

Desserte : infrastructure carrossable et aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situés hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprises publiques : tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (tels que parkings de surface, places et placettes). Constituent également des emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics et autres squares.

Enduit à finition grossière :

Hauteur maximale des constructions (article 10) La hauteur des constructions est mesurée verticalement entre le faîtage de toiture ou le niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse d'une part et le niveau du fond de trottoir ou le niveau du terrain naturel (en particulier en cas de terrains situés en contre-haut de la voie les desservant) d'autre part.

Exemple d’enduit brut de projection dit rustique Mise en œuvre jetée ou brossée

Enduit écrasé grossier

Espaces verts : tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 10 mètres, la façade est décomposée en élément de 10 mètres au plus, tout élément résiduel inférieur à 6 mètres étant toutefois rattaché à l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués.

- la limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie.

Point le plus haut H H

10 mètres

10 mètres

En zones U et AU, ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques (tels que coffrets, compteurs,…) et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée, lucarnes, machineries d’ascenseur,…).

En zones A et N, ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, gaz, poteaux, pylônes, éoliennes,…) et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée et de ventilation, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, lucarnes, acrotères,…).

Implantation des con