Zone UA

Intitulé du document : A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, des constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Commerce et activité

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

de service

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Locaux techniques et industriels des

Équipement d'intérêt administrations publiques et

collectif et services assimilés

publics

Salle d'art et spectacle

Équipement sportif

Autres activités du secteur secondaire

ou tertiaire

Autre équipement recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre d’exposition et de congrès

Interdites

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√ √

√ √ √

Autorisées sous conditions

Autorisées

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 Sont également interdits les usages et affectations des sols suivants : − Le camping ; − Le stockage de caravanes (sauf sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur) ; − Les habitations légères de loisirs (HLL).

 Les secteurs repérés graphiquement doivent s’inscrire dans une opération d’ensemble et respecter les principes figurant dans l’OAP (pièce n°3) selon le principe de compatibilité.

 Sont autorisés sous conditions : − Les hébergements touristiques et hôteliers de petite capacité (maximum 20 lits) sous réserve de leur intégration paysagère, architecturale et par rapport au caractère résidentiel dominant de la zone.

 En secteur UAp, seuls sont autorisés sous conditions les destinations et aménagements suivants : − Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales − Les constructions et installations nécessaires à l'implantation et au fonctionnement des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie,…) et des équipements sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. − Les constructions à usage d’habitation − La rénovation, réhabilitation des habitations existantes − Le changement de destination de bâtiments − Les extensions des constructions à usage d’habitations sous réserve de ne porter atteinte ni à la préservation ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et sans pouvoir dépasser 60m2 d’emprise au sol à compter de l’approbation du document en une ou plusieurs fois. − Les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient limitées à 60m2 d’emprise au sol au total

 Dans les zones liées à la présence d’axes de ruissellement repérés avec une bande tampon de 5m de part et d’autre, aucunes constructions et installations sont autorisés hormis ceux permettant d’améliorer les écoulements

Non règlementée

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions principales

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Plus globalement, les constructions avec des volumes compliqués (type V, W, Y ou Z) doivent être évités et seront dans le respect de l’existant à savoir des maisons de types parallélépipédiques.

La hauteur des constructions principales doit être au maximum de 9 mètres au faîtage. La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée.

Les annexes

Leur hauteur ne pourra excéder 6 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas d’annexes réalisées dans la continuité de la construction principale à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le gabarit existant. L’emprise au sol total pour les abris de jardin est limitée à 20m² par unité foncière et leur hauteur à 3mètres au faîtage.

Dans le secteur UAp, l’emprise au sol maximale de tout type de constructions est fixée à 25 % de la superficie de l’unité foncière.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble.

Façades :

La composition de la façade devra être cohérente dans le dimensionnement des ouvertures, alignements entre les différents éléments, traitements entre les différentes façades. La bichromie architecturale des façades devra être recherchée.

Ainsi, les teintes des façades doivent être en harmonie avec celles des constructions environnantes. Elles doivent privilégier des teintes beiges (claires ou foncées) et ocre léger (mais pas toulousain). La couleur grise pure n’est pas autorisée.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels briques creuses, agglomérés, carreaux de plâtre ou parpaings doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure

Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser la composition de la construction par des couleurs différentes.

Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffe- eau solaires, éléments de compteurs, paraboles, etc.) devront être discrets et, lorsque cela est possible techniquement, non visibles depuis le domaine public.

Pour les abris de jardin, le bois ou d’aspect similaire sera le matériau principal de construction.

Toitures et couvertures :

Les toitures principales doivent être au minimum composées de deux pans. L'inclinaison des pentes doit s'inscrire en harmonie avec celle des constructions adjacentes sans pouvoir être inférieure à 45 °à l'exception des extensions et annexes pour lesquels les toitures plates ou à un seul pan sont autorisées si elles sont

contiguës à un bâtiment principal.

Toutefois, les toitures terrasses végétalisées peuvent être autorisées dans le cadre d’un projet architectural contemporain et harmonieux avec son environnement.

Pour les annexes indépendantes de la construction principale, les pentes de toit ne peuvent être inférieures à 15° et devront avoir au minimum deux pans.

Les seuls matériaux de couverture autorisés pour les constructions principales sont l’ardoise, la tuile plate ou mécanique, le chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme et de couleur, à l’exception de la tuile ardoisée. Toutefois, pour les annexes, d’autres matériaux de couverture peuvent être utilisés s’ils correspondent à l’usage du bâtiment et sous réserve d’un traitement uniforme (un seul matériau pour l’ensemble de la toiture, exemple verrière, garage en plaques métalliques couleur ardoise ou tuile).

Dispositifs de production d’énergies renouvelables :

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Eléments remarquables repérés au titre de l'Article L 151-19 du code de l'urbanisme : Le patrimoine bâti repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé. Il peut néanmoins évoluer, être restauré ou modifié dans son état actuel (volumes, matériaux) pour :

- retrouver sa vocation et son caractère architectural d'origine, - s'adapter à des éléments nouveaux nécessitant une ouverture sous réserve que les matériaux employés

soient identiques à ceux du mur ou de la façade existante, que la composition architecturale du bâtiment ou du mur soit respecté

En cas de sinistre ou de dégradation liée à l’usure des matériaux, ils doivent être reconstruits ou réhabilités à l’identique. Plus précisément, Les modifications de volume seront réalisées en cohérence avec son environnement immédiat, en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition, son échelle. La restauration ou l'entretien devront être réalisés en maintenant les volumes et les percements, ou en restituant le cas échéant, les volumes initiaux, et les percements d'origine. Ils devront être réalisés soit en maintenant en bon état de conservation les dispositions et matériaux d'origine, soit en modifiant ceux-ci en vue d'une meilleure cohérence avec l’environnement. Les éléments de modénature (corniches, bandeaux, chaînes d'angles, ...) seront conservés et, le cas échéant, restaurés ou restitués à l'identique.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de constructions

Pour toutes constructions nouvelles à usage d’habitation, la surface correspondant aux espaces libres et plantations (voir la définition en annexe) ne peut être inférieure à 30% de la superficie totale de la propriété.

Dans les opérations d’ensemble, une surface d’au moins 10% de l’ensemble de la propriété avant division doit être aménagée en un ou plusieurs espaces verts collectifs.

Les talus et les haies existantes composées d’essences locales devront être conservés s’ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés.

Clôtures :

Les clôtures nouvelles seront constituées : - de haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage. - De mur en maçonnerie (1mètre) en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les murs en panneaux de plaque de béton préfabriqué brut ou peinte ou engravillonné sont interdits. L’usage du gris anthracite est interdit.

Nonobstant les conditions précédentes, pour les parcelles dont une ou plusieurs des limites séparatives jouxtent une zone A ou N, les nouvelles clôtures sur ces limites seront constituées de haies végétales champêtres pouvant être doublées d’un grillage comprenant des essences exclusivement locales.

Dans tous les cas, leur hauteur ne peut excéder 2 mètres.

Eléments remarquables repérés au titre de l'Article L 151-23 du code de l'urbanisme :

Le patrimoine naturel (mares, vergers, haies…) repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé ou reconstitué afin de préserver les continuités et les réservoirs écologiques : - Les mares doivent être conservées, tout comblement, exhaussement, affouillement de sol est interdit. Toute construction ou extension est interdite dans un rayon de 10m autour de l’entité à partir du haut de la berge. La végétation qui est présente au niveau des berges doit également être conservée et développée.

- Les vergers, haies sont à maintenir et à préserver de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés : - dans le cadre d’une intervention très ponctuelle (ouverture d’accès, extension de construction etc.), Pour assurer la continuité des services écologiques rendus, cette autorisation sera assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur un linéaire équivalent ou tout arrachage devra être compensé par de nouvelles plantations d'essences identiques.

Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation.

Le nombre de place de stationnement exigé est d’une place par 60 m² de surface de plancher, arrondi à l’entier supérieur, et dans tous les cas un minimum de deux places par logement pour :

- toutes nouvelles constructions principales à usage d’habitation - les extensions créatrices de surface de plancher ou opération d'aménagement, - les changements d’usages.

Pour les constructions à destination pour les hébergements touristiques et l’hôtellerie : 1 place de stationnement par chambre.

Stationnement vélos : Pour toute construction nouvelle à destination d’activités, d’équipement ou comprenant plus de 5 logements, une aire ou un local doivent être aménagées pour le stationnement des deux roues et réservés à cet usage. Les locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues doivent être dimensionnés au regard des besoins et de manière à faciliter leur accès.

C- Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc...

Les accès sur les voies publiques accompagné doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ils seront implantés avec un retrait d’au moins 2,5 mètres de l’alignement de la voie.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.

La continuité du cheminement piéton/vélo sera recherchée dès que la configuration des lieux le permet (marquage au sol ou couloirs indépendants…).

Les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : - Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées selon la réglementation

en vigueur ainsi qu’aux préconisations des services gestionnaires. En l’absence du réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date du permis de construire.

- Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux préconisations des services gestionnaires.

Pour toutes les constructions nouvelles, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété et doivent être faits sur la parcelle objet de la demande. Ainsi, toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (massif de rétention), - leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent.

Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, et le cas échéant de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains. Collecte des déchets : Un emplacement de capacité suffisante réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera prévu dans les opérations à partir de plusieurs logements. Sa localisation et ses caractéristiques devront permettre de faciliter le fonctionnement des services de collecte.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de d’Avrilly-Chambois.

Le présent règlement comprend 3 titres :

+ Volet I – Dispositions générales

+ Volet II – Dispositions particulières

+ Volet III – Annexes

Le titre II se compose de plusieurs zones, déclinées en plusieurs articles, conformément aux articles R.15127 à 151-48 du code de l’urbanisme.

NOTA BENE - AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE COMMUNAL

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1- Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R.1111 du Code de l’Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent :

- R.111-2 : salubrité publique - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques - R.111-26 : respect des préoccupations d’environnement - R.111-27 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique 2- Les articles L. 101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine. 3- Les périmètres visés à l’article R. 151-52 et R.151-53, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques. 4- Les articles L. 102-13, L. 313-2, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer. 5- L’article L. 421-4, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique. 6- Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier. 7- La participation des bénéficiaires d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol pour la réalisation d'équipements publics régie par les articles L.332.6 à L.332.16 et L.332.28 à L332.30 du code de l'urbanisme.

Article 4.1. – plan de zonage

1- Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier. Les plans comportent aussi : - Les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.152.2 du Code de l’Urbanisme. Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, …). Certaines zones comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex: i).

2- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres 1,2 et 3 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone UA, zone urbaine centrale à caractère d'habitat, de services et d’activités.  Un secteur UAp correspondant à la motte féodale et à l’ancien bourg castrale où les nouvelles constructions sont limitées pour favoriser le maintien du caractère patrimonial.

3- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 6 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone A, zone agricole protégée.  Un secteur Ap où des constructions ne sont pas admises en raison de la préservation de l’environnement et des paysages.

4- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 7 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone N, zone naturelle protégée correspondant aux grands ensembles naturels et intégrant quelques bâtis diffus où seules les réhabilitations et extensions du bâti existant sont admises - Un secteur Np correspondant au site patrimonial de la motte féodale où seules les travaux de conservation et valorisation et l’évolution du bâti existant sont admis.

5- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés par un graphisme particulier et mention « espace boisé classé » (EBC) (articles L 113.1 et L 113.2 du code de l’urbanisme).

6- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont repérés sur le document graphique par une trame spéciale. Un numéro précise la destination et le bénéficiaire.

Article 4.2. – Règlement Les destinations et sous destinations

Structure du règlement conformément au code de l’urbanisme

La délibération du conseil communautaire pour l’arrêt du PLU en date du 11 juillet 2018 énonce la volonté de la commune d’opter pour un règlement « nouvelle génération » en application du décret du 18 décembre 2015. Section A : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité + Destinations des constructions (R 151-27et 28) + Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (R151-30 à 36) + Mixité fonctionnelle et sociale (R151-37 et38) Section B : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère + Volumétrie et implantation des constructions (R151-39 et R 151-40) + Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R151-41 et 42) + Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis(R151-43) + Stationnement (R151-44 à 46) Section C : Équipements et réseaux + Desserte par les voies publiques et privées (R151-47 et 48) + Desserte par les réseaux (R151-49 et 50)

Article L 152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « Les règles et servitu

des définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, de même que le recours des matériaux biodégradables ou une orientation des façades favorable aux économies d’énergie, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Dans le respect des dispositions générales énoncées, la prise en compte de l’environnement pourra justifier un assouplissement des règles architecturales fixées à la section 2 (caractéristiques urbaines architecturales et paysagères) paragraphe 2 (qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), pour des installations et pour l’utilisation de matériaux liés aux énergies renouvelables et à la gestion maîtrisée des ressources naturelles (énergie solaire, géothermie, etc.) sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Article L111-15 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Article L111-23 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Il est ici précisé que toute modification ou réalisation de nouvelle clôture devra au préalable faire l’objet d

’une déclaration en mairie.

et L 151-23 ET ESP

ACE BOISE CLASSE (EBC)

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié en application des articles L 151-19 et L 151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager et archéologique sont soumis à déclaration préalable et doivent respecter les prescriptions règlementaires précisées dans chaque zone et dans les annexes correspondantes.

ESPACE BOISE CLASSE (EBC) Il s’agit de certains bois et grands ensembles forestiers, à conserver, à protéger ou à créer. Au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ». Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme.

Les emplacements réservés L

a liste des emplacements réservés, pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L.151‐41 du Code de l’Urbanisme) figure sur le Plan de zonage, pièce n°4 du document et donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves et sont soumises aux dispositions de l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme. Pour garantir la disponibilité de l’emplacement réservé (ER), les propriétés concernées sont rendues inconstructibles pour les parties concernées par l’ER. Le bénéficiaire public de l’ER ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option intemporelle sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Afin de compenser l’inconstructibilité résultant de la création de l’ER, les propriétaires disposent d’un droit de délaissement en mettant en demeure les bénéficiaires d’acquérir ou de lever la réserve. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorisée figure aux documents graphiques (cf. Document 3 et Plan de zonage pièce n°4). ARTICLE 11 - PERMIS DE DEMOLIR Le permis de démolir est obligatoire dans les périmètres de 500 m autour des monuments historiques et pour les éléments repérés au titre du L.151-19 et L.151-23.

DISPOSITIONS PARTICULIERES PAR ZONES