Le règlement de Charnay-lès-Mâcon, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

• L'ouverture et l'exploitation des carrières. • Les garages collectifs de caravanes. • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions

ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. • Les terrains de camping et de caravanage et d'habitations légères de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerces, les entrepôts, les installations et travaux divers, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Dans la partie de la zone UAa de la Massonne couverte par des orientations d’aménagement, les opérations mise en œuvre devront être compatibles avec celle-ci.

Dans le secteur de mixité sociale applicable à l’ensemble de la zone au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : pour tout projet de construction à partir de 700 m² de surface de plancher ou 10 logements, au moins 25% du programme devra être réservé en surface de plancher et en nombre à la réalisation de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier supérieur.

Accès et voirie

1. Accès

12

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion.

De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 13

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie, • soit être absorbées en totalité par le terrain.

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à l'alignement. Lorsqu’une construction est déjà implantée à l’alignement par rapport à la limite d’emprise publique où à la limite qui s’y substitue, on pourra réaliser d’autres constructions en fond de terrain. Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles où en cas de contrainte parcellaire. Les piscines, annexes et abris de jardin ne sont pas soumis à cette règle. Dans le secteur UAa, une partie au moins des constructions d'une même parcelle devra s'implanter à l'alignement.

OUI

OUI

NON

NON

OUI

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 14

Article UA7

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le long des voies et dans une bande de 20 m comptée à partir de l'alignement, les constructions devront joindre l'une au moins des limites latérales.

Au-delà d'une profondeur de 20 m comptée à partir de l'alignement, si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, dans le secteur UAa, une distance minimale de 8 mètres sera exigée par rapport à la limite séparative de fonds de terrain ou à défaut par rapport à une autre limite séparative. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes ni à l’extension des constructions existantes. Dans une profondeur de 5 mètres comptée par rapport à la limite séparative, la hauteur à l’égout de toiture de la construction n’excèdera pas 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas à l’évolution des constructions existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le secteur UAa, au-delà profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement, la distance minimale entre constructions non contigües hors annexes sera de 6 mètres.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur

Dans le secteur UA, La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Dans une profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement de la voie :

• la hauteur minimale des constructions principales est de deux niveaux (rez-de-chaussée et un étage) au sein du périmètre délimité au règlement graphique

• la hauteur maximale de la construction principale devra s’aligner sur celle d’une des constructions à laquelle elle est contiguë. Une marge de 1 mètre est toutefois admise.

Dans les secteurs UAa, la hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- 7 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. - 4 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’à l’égout du toit dans

une profondeur de 5 mètres comptée par rapport à la limite séparative. Cette disposition ne s’applique pas à l’évolution des constructions existantes.

15

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Dans tous les cas, la hauteur des bâtiments en 2ème rideau ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal situé à l’alignement.

Aspect extérieur

1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région. Les constructions présenteront une simplicité de volume. Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

Fronts bâtis et bâtiments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 : la démolition est soumise à autorisation préalable, elle restera partielle, toute démolition-reconstruction d’un bâtiment protégé étant exclue. Les travaux réalisés s’attacheront à maintenir ou à restaurer les caractéristiques conférant l’intérêt du bâti ancien, des transformations nécessaires à l’évolution du bâtiment pouvant être admises (exemples : amélioration du logement, accueil d’un commerce).

En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Ils respecteront les principes suivants :

2.1 Façades

Sont interdits :

• les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois ;

Modification de droit commun n°2

16

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

• l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ;

• l’emploi de matériaux métalliques brillants ;

• la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu'elles existent ;

• la peinture sur la pierre ;

• le blanc pur;

• les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ;

• les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive.

L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées, lors de ravalements, réhabilitation (matériau, apparence, mises en œuvre, finitions …).

Les ouvrages en pierres doivent être préservés dans la mesure du possible. Les façades devront être enduites au moyen d'un enduit naturel (chaux aérienne, sable de rivière), d'un enduit teinté dans la masse ou d'un enduit peint. Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des pierres de même nature et de même dureté en respectant la finition de l'appareillage d'origine. Les ravalements doivent mettre en valeur les reliefs et traitements de façade d'origine.

Sauf dans le cas d’une recomposition globale de la façade, la création de nouveaux percements dans un bâtiment ancien doit être limitée afin de préserver l'harmonie des façades et des toitures. Ils doivent obligatoirement reprendre les proportions, le rythme de ceux existants et s'intégrer à la composition des façades.

2.2 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %.

Pour la réfection des toitures, le matériau utilisé devra être en harmonie avec celui du bâtiment existant.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où leur surface ne dépasse pas 20 % de l'emprise au sol du bâtiment concerné et à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti.

Au sein d’une profondeur de 20 m comptée à partir de l’alignement, les toitures terrasses sont tolérées pour des éléments de très faible importance ou invisibles de la voie publique.

Sont interdits :

• les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte),

L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée.

Modification de droit commun n°2

17

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

2.3 Fermetures En cas de fermeture par des volets roulants, les coffres ne devront pas être apparents en façade, ils devront être intégrés à la maçonnerie ou être dissimulés derrière des lambrequins.

3. Constructions d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits (tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses…) est interdit. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée ou couverte d’un platelage bois. Elles pourront également être couvertes d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée de façon apparente est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre.

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public

5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce et d’entrepôt Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium). La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate. Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition.

6. Clôtures

6.1 Clôtures sur voies publiques et privées Elles seront constituées :

• soit par un mur continu d’une limite séparative à l’autre, • soit par un mur bahut ou socle de maçonnerie enduite. Ils seront d’une hauteur de 0,50 m à

1,50 m surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois ou aspect bois ou en métal. Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit. L'enduit de ces murs devra être de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal. En aucun cas la hauteur totale des clôtures ne devra excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue.

6.2 Clôtures sur limites séparatives

Modification de droit commun n°2

18

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Seuls sont autorisés :

• les haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • les murs de pierre, • les murs pleins dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment

principal, • les grillages. La hauteur maximale de ces clôtures est limitée à 2 m.

Nonobstant les dispositions ci-dessus les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

7. Façades commerciales

Les façades commerciales présentant un caractère décoratif et publicitaire ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des constructions.

La limite supérieure de ces aménagements sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-dechaussée. La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles et présenter des lignes simples. Dans le cas d’aménagement de façades commerciales s’étendant sur plusieurs maisons anciennes, les dispositions de la nouvelle devanture devront clairement exprimer le maintien de la trame du parcellaire ancien et les murs séparatifs conservés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

• 1 place pour 70 m² de Surface de Plancher avec un minimum de 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation,

• 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. Les aires dédiées au stationnement comportant plus de 20 places doivent être équipées d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux Personnes à Mobilité Réduite.

Pour tous programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur d’une place pour 75 m² de surface de plancher créée. Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Ces normes ne s'appliquent pas aux aménagements et aux extensions qui n'ont pas pour effet de créer des unités habitables nouvelles.

Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par l'Etat.

Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

19

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre Hors secteur UAa, il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,4, dont 0,2 en pleine terre. Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre. Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est

applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites.

13.2 Autres dispositions Les plantations seront constituées d’essences locales. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

20

Modification de droit commun n°2

Article UA14 Coefficient d’occupation du sol

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Non réglementé.

21

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERES DE LA ZONES UB

La zone UB couvre les quartiers limitrophes du centre généralement en ordre discontinu et en retrait par rapport à l'alignement. Elle comprend le secteur UBa au lieudit La Bâtie Ouest, secteur de hauteur spécifique.

La Teppe (UB)

Espace Mommessin (UB)

Tissu urbain mixte aux abords de la rue Ambroise Paré (UB)

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 22

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

• Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

• Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme).

Occupations et utilisations du sol interdites

• L'ouverture et l'exploitation des carrières.

• Les garages collectifs de caravanes.

• Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes.

• Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

• Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées.

• Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs.

• Espaces verts protégés au règlement graphique au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme : les constructions à l’exception des annexes aux constructions existantes d’une emprise bâtie au sol cumulée de 50 m².

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Dans le secteur de mixité sociale applicable à l’ensemble de la zone au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : pour tout projet de construction à partir de 700 m² de surface de plancher ou 10 logements, au moins 25% du programme devra être réservé en surface de plancher et en nombre à la réalisation de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier supérieur.

23

Modification de droit commun n°2

Article UB 3 Accès et voirie

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les portails d'entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Les portails édifiés avant l’approbation du PLU (le 13/12/2010), pourront être remplacés et élargis sur leur emplacement d’origine. Le cas échéant ils devront être déplacés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 24

2. Assainissement

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :

• soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie

• soit être absorbées en totalité par le terrain

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 25

Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RD 17 Rue Claude Bernard Autres voies publiques Chemins piétons et cyclables

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Recul minimum Habitations : 60 m de l'axe Autres constructions : 40 m de l'axe 25 m de l'axe 8 m de la limite d'emprise 5 m de la limite d'emprise Néant

Des implantations différentes pourront être autorisées :

• pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, • pour les piscines, • pour les abris de jardin d’une superficie inférieure à 8 m², • en cas de reconstruction après sinistre, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de

distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion,

• pour les voies de desserte internes des lotissements des ZAC et permis groupés assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments,

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 26

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Cette hauteur ne doit pas excéder 18 mètres dans le secteur UBa. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Aspect extérieur

1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume ; Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

27

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Elles respecteront les principes suivants :

2.1 Façades :

Sont interdits : • l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; • la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu’elles existent ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive.

2.2 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %. En cas d’impossibilité technique, la réfection à l’identique des toitures utilisant des tuiles plates est autorisée.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 28

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Sont interdits :

• les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte), L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

3. Construction d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits (tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses…) est interdit. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée ou couverte d’un platelage bois. Elles pourront également être couvertes d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée de façon apparente est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre.

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...). La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate. Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition.

6. Clôtures 6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Elles seront constituées soit :

• d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal, ou de 2 m de hauteur maximum lorsque mur est en pierres ou qu’il est recouvert d’un parement en pierres

• d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,50 m, surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois, ou aspect bois, ou en métal ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue,

29

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

• de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage.

Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit.

6.2 Les clôtures sur limites séparatives

Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit :

• de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal

; • d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal,

d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille, de barreaux ou de lames non galbés ; • de grillages ou de grilles.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

7. Façades commerciales

Les façades commerciales présentant un caractère décoratif et publicitaire ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des constructions.

La limite supérieure de ces aménagements sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée.

La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles et présenter des lignes simples.

Dans le cas d’aménagement de façades commerciales s’étendant sur plusieurs maisons anciennes, les dispositions de la nouvelle devanture devront clairement exprimer le maintien de la trame du parcellaire ancien et les murs séparatifs conservés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

• 1 place pour 70 m² de Surface de Plancher avec un minimum de 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation collective,

• 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation individuelle, • 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Les aires dédiées au stationnement comportant plus de 20 places doivent être équipées d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux Personnes à Mobilité Réduite.

Pour tous programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur d’une place pour 75 m² de surface de plancher créée. Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Ces normes ne s'appliquent pas aux aménagements et aux extensions qui n'ont pas pour effet de créer des unités habitables nouvelles.

Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme.

Modification de droit commun n°2

30

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par l'Etat. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,5, dont 0,3 en pleine terre. Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre. Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est

applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites.

13.2 Autres dispositions Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

31

Modification de droit commun n°2

Article UB14 Coefficient d’occupation du sol

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Non réglementé.

32

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC couvre les quartiers extérieurs généralement en ordre discontinu et en retrait par rapport à l'alignement. Elle comprend les secteurs :

• UCa correspondant à la Cité des Ecoles, • UCb correspondant au hameau de Verneuil.

La Cité des écoles (UCa)

Zone UC

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 33

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Rappels

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme).

Occupations et utilisations du sol interdites

• Les entrepôts ; • L'ouverture et l'exploitation des carrières ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes ; • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions

ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs. • Dans le secteur UCa : les annexes non accolées au bâtiment principal. • Espaces verts protégés au règlement graphique au titre des articles L151-19 et L151-23 du

code de l’urbanisme : les constructions à l’exception des annexes aux constructions existantes d’une emprise bâtie au sol cumulée de 50 m².

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d'activités, de commerces, les installations et travaux divers, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes qui ne répondraient pas à certaines règles de la zone, à condition qu'elles ne dépassent pas 20 % de la Surface de Plancher existante avant extension et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination incompatible avec le caractère de la zone. En ce qui concerne les constructions à usage d'activités de toute nature, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Modification de droit commun n°2

34

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

De plus dans le secteur UCa : • seule l'extension du séjour est autorisée en saillie sur la surface existante du balcon, • l'extension en pignon doit porter sur la hauteur totale du bâtiment.

Dans le secteur UCb, la surface des annexes ne pourra pas dépasser 20 m² de Surface de Plancher.

Conformément à l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme et dans le respect des objectifs de mixité sociale, il est prévu dans les secteurs qui y sont soumis (reporté par une trame graphique spécifique au plan de zonage – Règlement graphique du PLU) de la zone UC l’obligation de réaliser 30% du programme résidentiel global en logements locatifs sociaux. En dehors des secteurs mentionnés au paragraphe précédent, au sein du secteur de mixité sociale applicable à l’ensemble de la zone au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : pour tout projet de construction à partir de 700 m² de surface de plancher ou 10 logements, au moins 25% du programme devra être réservé en surface de plancher et en nombre à la réalisation de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier supérieur.

Accès et voirie

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès directs sont interdits sur la RD 17 s'il existe une autre possibilité. En l'absence d'autre possibilité un seul accès sera autorisé.

2. Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

35

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Les portails édifiés avant l’approbation du PLU (le 13/12/2010), pourront être remplacés et élargis sur leur emplacement d’origine. Le cas échéant ils devront être déplacés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion.

De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie • soit être absorbées en totalité par le terrain

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 36

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Des implantations différentes pourront être autorisées : • pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles • pour les piscines • pour les abris de jardin d’une superficie inférieure à 8 m² • en cas de reconstruction après sinistre • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion • pour les voies de desserte internes des lotissements des ZAC et permis groupés assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments.

37

Modification de droit commun n°2

Article UC7

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il est fait opposition à l’application de l’alinéa 3 de l’article R151-21 du code de l’urbanisme : sont appliquées aux futures constructions les règles d’implantations relatives aux constructions implantées sur des propriétés distinctes.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Une distance minimale de 8 mètres sera exigée par rapport à la limite séparative de fonds de terrain ou à défaut par rapport à une autre limite séparative. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes ni à l’extension des constructions existantes. Dans une profondeur de 5 mètres comptée par rapport à la limite séparative, la hauteur à l’égout de toiture de la construction n’excèdera pas 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas à l’évolution des constructions existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance minimale entre constructions non contigües hors annexes sera de 6 mètres.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. - 4 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’à l’égout du toit dans une profondeur de 5 mètres comptée par rapport à la limite séparative. Cette disposition ne s’applique pas à l’évolution des constructions existantes.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

38

Modification de droit commun n°2

Article UC11 Aspect extérieur

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

1. Généralités

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région

Les constructions présenteront une simplicité de volume ;

Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Elles respecteront les principes suivants :

2.1 Façades

Sont interdits :

• l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ;

• la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu’elles existent ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent

faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ;

39

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

• les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive. 2.2 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %.

En cas d’impossibilité technique, la réfection à l’identique des toitures utilisant des tuiles plates est autorisée.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Sont interdits :

• les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte). L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

3. Construction d’annexes et extension

Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension.

L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses est interdit.

Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée ou couverte d’un platelage bois. Elles pourront également être couvertes d’une toiture à un seul pan.

L’emploi de la tôle ondulée de façon apparente est interdit.

Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre.

Modification de droit commun n°2

40

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation

Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans.

Le positionnement des capteurs doit se faire de la façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager.

Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt

Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...).

La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate.

Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition.

6. Clôtures

6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Elles seront constituées soit :

• d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,60 m enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal, ou de 2 m de hauteur maximum lorsque le mur est en pierres ou qu’il est recouvert d’un parement en pierres

• d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille, de barreaux ou de lames non galbés ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue,

• de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage.

Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit.

6.2 Les clôtures sur limites séparatives

Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit :

• de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment

principal, • d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment

principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille, de barreaux ou de lames non galbés, • de grillages ou de grilles. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

7. Façades commerciales

Les façades commerciales présentant un caractère décoratif et publicitaire ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des constructions.

La limite supérieure de ces aménagements sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée. 41

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles et présenter des lignes simples. Dans le cas d’aménagement de façades commerciales s’étendant sur plusieurs maisons anciennes, les dispositions de la nouvelle devanture devront clairement exprimer le maintien de la trame du parcellaire ancien et les murs séparatifs conservés.

8. Dispositions particulières pour l’extension et l’aménagement de bâtiments existants dans le secteur UCa 8.1 Toitures

Les toitures seront réalisées en fibro-ciment, ou similaire, de teinte naturelle ou au moyen d'une sur-toiture. Cette dernière aura l'aspect tuiles mâconnaises et sera de couleur terre cuite. Les toitures sont à un seul pan couvrant la totalité du bâtiment. Sont interdits les lucarnes rampantes, les chiens assis et les jacobines.

8.2 Façades L’isolation des façades pourra être réalisée par l’extérieur à condition que l’aspect des façades reste homogène à l’échelle de chaque décroché de façade et que les panneaux posés présentent un aspect globalement homogène. Les volets bois des fenêtres doivent être conservés. En cas de fermeture par des volets roulants, les coffres ne devront pas être apparents en façade, ils devront être intégrés à la maçonnerie ou être dissimulés derrière des lambrequins. Les garde-corps des balcons ne doivent pas être démontés ou enlevés. Ils peuvent être remplacés par des garde-corps identiques à ceux existants. Aucune création de baie ou de porte supplémentaire n'est autorisée à l'étage.

8.3 Clôtures Elles seront constituées d'une haie vive (laurier-palme ou troène) doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Leur hauteur sera au maximum de 1,20 m. Les poteaux en maçonnerie sont interdits. Les murs en pierre existants seront conservés.

8.4 Garages Les garages existants ne subiront ni extension ni surélévation. Ils doivent conserver leur destination d'origine.

Modification de droit commun n°2

42

Article UC12 Stationnement

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

• 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation,

• 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Les aires dédiées au stationnement comportant plus de 20 places doivent être équipées d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux Personnes à Mobilité Réduite.

Pour tous programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur d’une place pour 75 m² de surface de plancher créée. Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par l'Etat.

Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Les plantations seront constituées d’essences locales.

Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

43

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

44

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Caractère de la zone

La zone UX est réservée à l'implantation d'activités (bâtiments à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt). Elle couvre les espaces d’activités des Berthilliers et des Luminaires, et comprend un secteur UXd au lieudit Les Belouzes (déchetterie) et un secteur UXi (zone inondable) où s’appliquent les prescriptions du PPRI.

Espace d’activités des Luminaires (UX)

Espace d’activités des Berthilliers (UX)

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 45

Rappels

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

• Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

• Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme).

Occupations et utilisations du sol interdites

• Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2. • Les exploitations agricoles et forestières. • Les parcs résidentiels de loisirs. • Les installations et travaux divers suivants :

- les nouvelles aires de jeux et de sports - Les parcs d’attraction. • Dans le secteur indicés « i » et couvert par une trame spécifique au plan de zonage, sont interdites : - la création de sous sols au dessous de la côte de référence, - la création de nouvelles surfaces destinées à l'habitation ou aux activités au dessous de

la côte de référence.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.

L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes à usage sportif et de loisirs est autorisé, ainsi que la création de nouveaux bâtiments qui leurs sont liés.

Dans le secteur indicé « i » et repéré au plan de zonage trame spécifique, les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles devront être respectées.

Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 46

Article UX 3 Accès et voirie

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 47

2.1 Eaux usées

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

En zone UX :

• toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau,

• l'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

Dans le secteur UXd : un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, en cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :

• soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie

• soit être absorbées en totalité par le terrain

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ou les orientations d’aménagement et de programmation ne mentionnent aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies RN79 (RCEA) Autres voies publiques

Recul minimum 6 mètres de la limite d’emprise 6 mètres de la limite d’emprise

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 48

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Pour les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt :

• Si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, elles peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 m. de cette limite,

• Si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou en zone AUX, elles doivent être implantées à plus de 10 m de la limite séparative.

2. Pour les autres constructions :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 0,60.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 49

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Hauteur maximum des constructions

Dans la zone UX des Luminaires, la hauteur des constructions ne devra pas excéder les altitudes figurant au plan des servitudes (servitudes – T5 – aéronautiques et de dégagement de l’aérodrome de Mâcon – Charnay). Dans les autres zones UX la hauteur n’est pas règlementée, sauf dans le cas d’une prescription de hauteur incluse dans une orientation d’aménagement et de programmation. De plus, le long de l’autoroute A6, la hauteur des constructions pourra être limitée si celle-ci risque de créer des nuisances ou des problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute.

Aspect extérieur

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures, si elles existent, seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leur emplacement que leurs matériaux. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Leur volume devra être simple et leur couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement.

1. Toitures

La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux. Elle sera de teinte foncée et mate.

2. Façades

Sont interdits les enduits blancs, gris ciment ou de couleurs vives. Les matériaux brillants en couverture sont interdits. Seuls des éléments de petites dimensions pourront être colorés de teintes vives (huisseries, lignes d’acrotères, etc...). Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 50

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Le bâtiment utilisera, soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibrociment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium). Le long de l’autoroute A6 l’aspect des constructions et les choix de matériaux devront être tels qu’ils ne créent pas de risques de nuisances (ex : éblouissements) ou de problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute (matériaux brillants ou attirant exagérément l’attention de l’automobiliste).

3. Clôtures

Elles seront constituées d'une grille ou grillage soignés ou d'une haie vive à feuillage persistant d'une hauteur maximum de 2,50 mètres.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

• 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation, • 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 10m2 de salle de restaurant. Les dispositions concernant les équipements commerciaux soumis à autorisation de la CDAC s’appliquent de plein droit. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 51

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,2. Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre. Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est

applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites. 13.2 Autres dispositions Les marges de recul fixées à l'article 6 et les marges d'isolement fixées à l'article 7 seront obligatoirement plantées d'arbres sous réserve du respect des règles de sécurité. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 75 m². Les plantations seront constituées d’essences locales. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé.

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 53

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU1

Caractère de la zone

La zone AU1 correspond à des secteurs non équipés actuellement et destinés à recevoir un développement organisé de l'urbanisation. Elle comprend le secteur AU1a correspondant au secteur dit de « La Coupée ».

La Coupée (AU1a)

La Coupée (AU1a)

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 54

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). • Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

• L'ouverture et l'exploitation des carrières • Les garages collectifs de caravanes • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions

ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées • Les constructions agricoles nouvelles • Les constructions à usage d'habitation et d'activité économique qui ne s'inscrivent pas dans une

opération d'aménagement d'ensemble

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU si elles existent. La zone AU1 dite de « Malcus » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). La zone AU1a dite « La Coupée » est également soumise à une OAP. Conformément à l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme et dans le respect des objectifs de mixité sociale, la zone AU1 dite de « Malcus » est également soumise partiellement à l’obligation de réaliser 30% du programme résidentiel global en logements locatifs sociaux. En dehors de la zone mentionnée au paragraphe précédent, au sein du secteur de mixité sociale applicable à l’ensemble de la zone au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : pour tout projet de construction à partir de 700 m² de surface de plancher ou 10 logements, au moins 25% du programme devra être réservé en surface de plancher et en nombre à la réalisation de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier supérieur.

55

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

1. Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble :

Sont admises les opérations d'aménagement ou de construction s'inscrivant dans un schéma d'organisation portant sur l'ensemble du secteur concerné, respectant dans un rapport de compatibilité, les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) applicables, quand elles existent.

A l'exception des équipements d'infrastructure et de l'extension mesurée de l'existant, toute opération d'aménagement et/ou de construction doit avoir une consistance suffisante pour être à l'échelle d'un aménagement cohérent de la zone.

En outre, l'opération doit garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.

2. Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble :

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis : • Les constructions à usage : - d'équipements collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - d'annexes ou de stationnement lorsqu'elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 35 m² d'emprise au sol. • Les clôtures • Les travaux suivants concernant les constructions existantes - l'aménagement et l'extension des constructions en vue de l'habitation ou d'une activité économique autre qu'agricole, sous réserve qu'après les travaux, la Surface de Plancher n'excède pas 250 m² pour les constructions à usage d'habitation et l'emprise au sol n'excède pas 300 m² pour les constructions à usage d'activité économique ; - la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 56

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Les voiries de desserte interne des opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble, tout comme les cheminements piétons et cyclables, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicables, quand elles existent.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

Les réseaux internes aux opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble doivent obligatoirement être de type séparatif.

2.1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 57

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie et des prescriptions de la police de l’eau, • soit être absorbées en totalité par le terrain.

De manière générale, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. L'infiltration sur place doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière. A l’échelle de la parcelle chaque constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation de l’excédent non infiltrable vers un exutoire agrée par la commune. Une régulation de débit de fuite en sortie de parcelle sera imposée, conformément aux prescriptions des services gestionnaires et de la police de l’eau. Ces aménagements sont à la charge exclusive du (des) propriétaire(s) ou de l’opérateur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et aux terrains. En compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) applicables, quand elles existent, les eaux pluviales issues des voiries publiques et/ou privées créées dans le cadre d’opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble, seront récoltées par le biais de noues d’acheminement (gestion à ciel ouvert) et rejetées dans un (ou des) bassin(s) de rétention-infiltration. Les eaux pluviales issues de chaque ilot / lot privé devront faire l’objet d’une gestion à l’ilot ou à la parcelle suivant les principes énoncés dans les OAP applicables, quand elles existent, et dans le respect des prescriptions de la police de l’eau.

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 58

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RD 17 et RD 54 Autres voies publiques (notamment « voie primaire du quartier « Petits-Champs – La Ronze - Malcus » ») Chemins piétons et cyclables

Recul minimum 100 m de l'axe 10 m de la limite d'emprise

Entre 0 et 5 m de la limite d'emprise

Néant

Dans les ensembles de constructions à usage d'habitation, toute liberté est laissée en ce qui concerne l'implantation des constructions le long des voies internes de l'opération. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicable sur le secteur dit de « Malcus » précise certains principes d’implantation des constructions par rapport aux voies internes de l’opération (implantation dans une bande comprise entre 0 et 5 m le long de la « voie primaire » I retrait d’au moins 8 m le long des voies internes de desserte) à respecter dans un rapport de compatibilité.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 59

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m à partir du terrain naturel avant terrassement jusqu’à l’égout du toit ou de l’acrotère en cas de toiture-terrasse (soit un gabarit maximal à R+3 – 4 niveaux maximum autorisés - permettant de tenir compte des nouvelles normes constructives liées à la Réglementation Thermique 2012) en zone AU1. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit en zone AU1a. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Aspect extérieur

1. Généralités

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicable sur le secteur dit de « Malcus » précise certains principes architecturaux et notamment cherche à promouvoir une architecture qualitative au travers de certaines images de références et/ou d’ambiances. Une ambition forte en termes d’architecture est attendue. Les constructions présenteront une simplicité de volume. Elles s'adapteront au terrain naturel. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 60

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Elles respecteront les principes suivants :

2.1 Façades :

Sont interdits : • l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; • la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu’elles existent ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive.

2.2 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 61

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Sont interdits : • les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte),

L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

3. Construction d’annexes et extension

Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. Les abris de jardin d’aspect bois d'une emprise au sol inférieure à 8 m² sont autorisés. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée, ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture seront sera translucides ou de ton sombre.

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation

Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de la façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt

Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...). La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate. Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition.

Modification de droit commun n°2

62

6. Clôtures

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Si elles doivent être réalisées, elles seront constituées soit :

• d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,60 m en pierre ou enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal;

• d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois, ou aspect bois, ou en métal ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,60 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue,

• de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 1,60 mètres, accompagnées ou non de grillage soit noyé dans la haie soit positionné en retrait de la haie (non exposé côté rue).

Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit.

6.2 Les clôtures sur limites séparatives

Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit :

• de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment

principal • de grillages ou de grilles. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

7. Façades commerciales

Les façades commerciales présentant un caractère décoratif et publicitaire ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des constructions.

La limite supérieure de ces aménagements sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée.

La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles et présenter des lignes simples.

Dans le cas d’aménagement de façades commerciales s’étendant sur plusieurs maisons anciennes, les dispositions de la nouvelle devanture devront clairement exprimer le maintien de la trame du parcellaire ancien et les murs séparatifs conservés.

Modification de droit commun n°2

63

Article AU1 12 Stationnement

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Le sationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Les constructions à usage d’habitation devront prévoir la réalisation de places de stationnement pour les différents types de logements à hauteur de :

- Logements intermédiaires et/ou collectifs : 2 places par logements (sauf pour les logements locatifs sociaux où il ne pourra être imposé plus d’1 place par logement) sous pergola ou en poche paysagée mutualisée pour les stationnements aériens, ou en RDC de l’enveloppe bâtie ou en sous-terrain (pour les logements collectifs). Il sera imposé en outre 1 place visiteur pour 3 logements créés.

- Logements individuels groupés : 2 places par logements gérées à la parcelle (sauf pour les logements locatifs sociaux où il ne pourra être imposé plus d’1 place par logement) sous pergola ou en poche paysagée mutualisée pour les stationnements aériens. Il sera imposé en outre 1 place visiteur pour 3 logements créés.

- Emplacements deux roues : au moins un local ou emplacement couvert à proximité immédiate des entrées des logements et spécialement aménagé à cet effet pour les logements collectifs et/ou intermédiaires (minima d’1 m2 pour 50 m2 de Surface de Plancher créée).

Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme.

Pour les autres constructions (notamment les activités liés au projet de « Pôle Santé » hors hôtellerie), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les constructions concernées.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre

Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,5, dont 0,3 en pleine terre.

Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre.

Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées.

Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est applicable

qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU.

En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites.

13.2 Autres dispositions

Les espaces libres seront aménagés et plantés.

Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements.

Modification de droit commun n°2

64

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement

Dispositions générales

Les plantations seront constituées d’essences locales et variées, dans le respect de l’identité paysagère des lieux.

En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 (notamment depuis la limite de référence de la « voirie primaire») du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Afin de répondre aux mieux en matière de performances énergétiques et environnementales, il est préconisé de :

- Travailler sur des formes de bâtiments compactes, des volumes simples, voir des bâtiments mitoyens afin de limiter les déperditions énergétiques.

- Positionner la majorité des ouvertures entre le Sud/Sud-Ouest et le Sud /Sud-Est, pour favoriser l’éclairage naturel et les apports calorifiques solaires.

- Limiter les ombres portées entre les bâtiments. - Protéger les façades Sud et Ouest (confort d’été) avec des brises soleils intégrés aux façades

des bâtiments et implanter des espèces arborescentes à feuilles caduques en éventuelles protection sur ces orientations. - Adapter les besoins en éclairage public et dans les bâtiments aux usages réels (détecteur de présence, niveau d’éclairage) et favoriser au maximum l’éclairage naturel (mise en place d’objectifs par pièces et par bâtis en respectant un facteur de lumière jour ou mise en place d’objectifs par bâtiments en respectant un pourcentage d’autonomie en lumière jour) - Favoriser le recours aux énergies renouvelable notamment celles pressentis sur ce secteur : énergie solaire, biomasse et géothermie (à approfondir dans le cadre d’études de faisabilité des approvisionnements en énergie)

Dans tous les cas, les bâtiments devront respecter à minima la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt de permis de construire.

Modification de droit commun n°2

65

Article AU1 16

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Infrastructures et réseaux de communications numériques

L’aménageur devra équiper en souterrain chaque parcelle de manière à assurer aux futurs occupants une qualité de services et un libre choix en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

66

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE1

Caractère de la zone

La zone AUE1 recouvre deux secteurs non équipés actuellement et destinés à l’implantation d’équipements socioculturels, sportifs ou de loisirs.

Zone AUE1 « la Verchère »

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article AU2 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

La zone ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après modification ou révision du PLU. Pour le secteur « Petit-Champ », un phasage opérationnel devra être respecté en compatibilité avec l’OAP applicable (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Le premier sous-secteur AU2a pourra être ouvert à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU. Quand le sous-secteur AU2a sera urbanisé (et commercialisé), les sous-secteurs AU2b, puis AU2c, pourront alors dans la même logique être ouvert à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU. Sont cependant autorisés dans le cadre de cette version du PLU (sans modification ou révision) :

• Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements, notamment la réalisation de la « voirie primaire».

• L'aménagement et le changement d'affectation des constructions existantes. • L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30 % de la Surface de

Plancher existante avant extension. • Les annexes fonctionnelles nécessaires à des constructions existantes. • En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la

reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Accès et voirie

Sans objet.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 97

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Desserte par les réseaux

Sans objet.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

Autoroute A 6

Autres voies publiques (notamment « voie primaire du quartier « Petits-Champs – La Ronze - Malcus »)

Voie verte

100 m de l'axe Entre 0 et 5 m de la limite d'emprise 50 m de l’axe

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 98

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

Non règlementée

Aspect extérieur

Non règlementé

Stationnement

Non règlementé

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Non règlementé

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 99

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX2

Caractère de la zone

La zone AUX2 est destinée à l'accueil d'activités sur le long terme. Elle comprend un secteur AUX2b où les industries seront interdites lors de l’ouverture de la zone à l’urbanisation. La zone pourra être ouverte à l'urbanisation par une modification ou une révision du PLU. La zone AUX2b dite des « Petits Champs » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation).

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • La zone AUX2b dite des « Petits Champs » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui doit être respectée dans un rapport de compatibilité.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUE1 2.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 67

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les équipements d’intérêt collectif à vocation socioculturelle, sportive ou de loisir sont autorisés. Les bâtiments liés à ces équipements et au développement du secteur. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis : les ouvrages techniques et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU si elles existent. La zone AUE1 dite des « Petits-Champs – La Ronze – Malcus » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation).

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 68

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation équipements d’intérêt collectif doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion.

De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation d’équipements d’intérêt collectif doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation d’équipements d’intérêt collectif doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie et des prescriptions de la police de l’eau, • soit être absorbées en totalité par le terrain.

De manière générale, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

L'infiltration sur place doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière.

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 69

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Caractéristiques des terrains

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RD 17 et RD 54 Autres voies publiques (notamment « voie primaire du quartier « Petits-Champs – La Ronze - Malcus ») Chemins piétons et cyclables

Recul minimum 100 m de l'axe 10 m de la limite d'emprise

Entre 0 et 10 m de la limite d'emprise

Néant

Dans les ensembles de constructions à usage d'habitation, toute liberté est laissée en ce qui concerne l'implantation des constructions le long des voies internes de l'opération.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 70

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

Non règlementée

Aspect extérieur

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région. Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 71

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements. Les plantations seront constituées d’essences locales et variées, dans le respect de l’identité paysagère des lieux. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 (notamment depuis la limite de référence de la « voirie primaire») du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation n’est pas règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Afin de répondre aux mieux en matière de performances énergétiques et environnementales, il est préconisé de :

- Travailler sur des formes de bâtiments compactes, des volumes simples, voir des bâtiments mitoyens afin de limiter les déperditions énergétiques.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 72

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

- Positionner la majorité des ouvertures entre le Sud/Sud-Ouest et le Sud /Sud-Est, pour favoriser l’éclairage naturel et les apports calorifiques solaires.

- Limiter les ombres portées entre les bâtiments. - Protéger les façades Sud et Ouest (confort d’été) avec des brises soleils intégrés aux façades

des bâtiments et implanter des espèces arborescentes à feuilles caduques en éventuelles protection sur ces orientations. - Adapter les besoins en éclairage public et dans les bâtiments aux usages réels (détecteur de présence, niveau d’éclairage) et favoriser au maximum l’éclairage naturel (mise en place d’objectifs par pièces et par bâtis en respectant un facteur de lumière jour ou mise en place d’objectifs par bâtiments en respectant un pourcentage d’autonomie en lumière jour) - Favoriser le recours aux énergies renouvelable notamment celles pressentis sur ce secteur : énergie solaire, biomasse et géothermie (à approfondir dans le cadre d’études de faisabilité des approvisionnements en énergie) Dans tous les cas, les bâtiments devront respecter à minima la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt de permis de construire.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

L’aménageur devra équiper en souterrain chaque parcelle de manière à assurer aux futurs occupants une qualité de services et un libre choix en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 73

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL1

Caractère de la zone

La zone AUL1 recouvre des secteurs non équipés actuellement et destinés à l’implantation d’équipements touristiques, de loisirs et sportifs.

Domaine de Champgrenon (AUL1)

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUL1 2.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 74

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les équipements de tourisme, loisirs et sportifs, tels que terrain de camping, terrains de sports, clubhippique, parc de loisirs, habitations légères de loisirs. Les bâtiments liés à ces activités et au développement de ce secteur. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis : les ouvrages techniques et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 75

1. Eau potable

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion.

De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie, • soit être absorbées en totalité par le terrain.

3. Réseaux secs

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 76

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RD 17 Autres voies publiques Voie verte Autre chemins piétons et cyclables

Recul minimum 100 m de l'axe 10 m de la limite d'emprise 5 m de la limite d'emprise 15 m de l’axe Néant

Dans les ensembles de constructions à usage d'habitation, toute liberté est laissée en ce qui concerne l'implantation des constructions le long des voies internes de l'opération.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 77

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Aspect extérieur

1. Généralités

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région. Les constructions présenteront une simplicité de volume. Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 78

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Façades

Sont interdits : • l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive.

3. Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 79

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Sont interdits : • les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte),

L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

3. Construction d’annexes et extension

Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée, ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée de façon apparente est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre.

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation

Les panneaux solaires doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. Le positionnement des capteurs doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les panneaux devront être intégrés comme une modénature ou un élément constitutif de l'architecture :

• position proche de la gouttière sur le toit, • minoration de la surépaisseur par rapport à la surface de la couverture, • assemblage horizontal Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 80

6. Clôtures

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Elles seront constituées soit :

• d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m en pierre ou enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal;

• d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,50 m, surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois, ou aspect bois, ou en métal ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue,

• de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage

6.2 Les clôtures sur limites séparatives Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit :

• de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment

principal • de grillages ou de grilles.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : • 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation, • 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 81

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements. Les plantations seront constituées d’essences locales

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation n’est pas règlementé.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 82

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX1

Caractère de la zone

La zone AUX1 est destinée à l'accueil d'activités (bâtiments à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt). Elle comprend :

• un secteur AUX1a correspondant aux infrastructures, équipements et activités liés à l’aérodrome,

• un secteur AUX1b où les industries sont interdites, • un secteur soumis à un risque d'inondation (AUX1i) où devront être respectées les

prescriptions du PPRI (zone bleue). Ce secteur est représenté sur le plan de zonage par une trame spécifique. Les équipements nécessaires à ces activités sont à la charge de l'aménageur (raccordement aux réseaux publics divers, aménagement de voiries).

Secteur Les luminaires (AUX1)

Secteur Les Petits Champs (AUX1b)

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 83

Rappels

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

• Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

• La zone AUX1b secteur dit « Petits-Champs – La Ronze » est soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectée dans un rapport de compatibilité.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toutes les zones AUX1 • Les constructions à usage : - d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 - hôtelier • Les terrains de camping et de caravanage • Les parcs résidentiels de loisirs • Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction - les aires de jeux et de sports

De plus, dans le secteur AUX1b • Les industries

Dans les secteurs indicés « i » et repéré au plan de zonage par une trame spécifique : • La création de sous sols au dessous de la côte de référence • La création de nouvelles surfaces destinées à l'habitation ou aux activités au dessous de la côte de référence.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 84

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

1. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :

• Les constructions à usage : - artisanal - industriel - commercial - d'entrepôts - garages collectifs - de service - de bureaux

• Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.

• Les équipements publics. • Les équipements d’infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. • Les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de

télédiffusion. • Les équipements de superstructures compatibles avec la destination générale de la zone. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • Les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. • L'extension des constructions à usage d'habitation existantes. • Dans le secteur AUX1a, sont autorisées : les constructions et installations nécessaires au

fonctionnement de l'aérodrome ou liées à l'activité et au développement de l'aérodrome, ainsi que les installations et constructions liées aux activités de sports et de loisirs. • Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

2. Conditions :

A l'exception des équipements d'infrastructure, tout projet doit respecter les conditions, ci-après : • La zone est urbanisée dans le cadre d’une opération de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone, en lien avec les orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) lorsqu’elles existent. • L'opération doit garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.

Dans le secteur AUX1b, sont admises les opérations d'aménagement ou de construction s'inscrivant dans un schéma d'organisation portant sur l'ensemble du secteur concerné, respectant dans un

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 85

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

rapport de compatibilité, les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) applicables, quand elles existent. Dans le secteur repéré au plan de zonage par une trame spécifique : devront être respectées les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles.

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse sont interdites. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les portails d'entrées devront être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Les voiries de desserte interne des opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble, tout comme les cheminements piétons et cyclables, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicables, quand elles existent.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 86

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

Les réseaux internes aux opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble doivent obligatoirement être de type séparatif.

2.1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement, L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :

• soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie et des prescriptions de la police de l’eau,

• soit être absorbées en totalité par le terrain. De manière générale, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. L'infiltration sur place doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière. A l’échelle de la parcelle chaque constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation de l’excédent non infiltrable vers un exutoire agrée par la commune. Une régulation de débit de fuite en sortie de parcelle sera imposée, conformément aux prescriptions des services gestionnaires et de la police de l’eau. Ces aménagements sont à la charge exclusive du (des) propriétaire(s) ou de l’opérateur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et aux terrains. En compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) applicables, quand elles existent, les eaux pluviales issues des voiries publiques et/ou privées créées dans le cadre d’opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble, seront récoltées par le biais de noues d’acheminement (gestion à ciel ouvert) et rejetées dans un (ou des) bassin(s) de rétention-infiltration. Les eaux pluviales issues de chaque ilot / lot privé devront faire l’objet d’une gestion à l’ilot ou à la parcelle suivant les principes énoncés dans les OAP applicables, quand elles existent, et dans le respect des prescriptions de la police de l’eau.

3. Réseaux secs

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 87

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ou les orientations d’aménagement et de programmation ne mentionnent aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies RN79 (RCEA) Autres voies publiques

Recul minimum 75 mètres de l’axe 6 mètres de la limite d’emprise

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicable sur le secteur dit « Petit-Champ – La Ronze » énonce des principes qualitatifs d’insertion urbaine et paysagère (« Concept de la plateforme paysagère ») à respecter dans un rapport de compatibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Pour les constructions à usage d'habitation :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 88

2. Pour les autres constructions :

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Si la parcelle voisine est en zone UX ou AUX, elles peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 m. de cette limite,

Si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou AUX, elles doivent être implantées à plus de 10 m de la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 0,60.

Hauteur maximum des constructions

Lorsque les hauteurs ne sont pas règlementées dans le cadre d’une orientation d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit ou l’acrotère.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, silos, etc...).

Dans le secteur AUX1a, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassement jusqu'au faîtage.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions ne doit pas excéder les altitudes maximales figurant au plan des servitudes.

De plus, le long de l’autoroute A6, la hauteur des constructions pourra être limitée si celle-ci risque de créer des nuisances ou des problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 89

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Aspect extérieur

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures, si elles existent, seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leur emplacement que leurs matériaux. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Leur volume devra être simple et leur couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicable sur le secteur dit « Petit-Champ – La Ronze » énonce des principes qualitatifs d’insertion urbaine et paysagère (« Concept de la plateforme paysagère ») à respecter dans un rapport de compatibilité. Toutes les constructions autorisées dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Compte tenu de la forte co-visibilité qu’entretiendra le futur parc d’activités sur le secteur dit des « PetitChamp » avec l’environnement proche et lointain et compte tenu également de l’effet vitrine qui pourra être valorisé en façade de l’autoroute A6 et de la future « voirie primaire», il est attendu des entreprises qu’elles proposent des projet de qualité architecturale, urbaine et paysagère.

1. Qualité architecturale et volumétrie :

Une architecture de qualité, simple et innovante doit être privilégiée. L’architecture doit s’insérer avec discrétion dans l’environnement proche et le paysage lointain. Les pastiches seront proscrits. En terme de morphologie, les transitions entre les volumes massifs et les volumes plus petits devront être bien agencées de manière à obtenir des imbrications de qualité en particulier sur les façades principales en limite de référence. Toute annexe devra être en accord avec la construction principale, avec une architecture et un aspect similaire.

2. Toitures

La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux. Elle sera de teinte foncée et mate. Pour une conception qualitative de la 5ème façade, les toitures végétalisées seront privilégiées (régulation thermique des bâtiments, gestion des eaux de pluie, intégration qualitative au paysage du site…) de même que les toitures terrasses. Toutefois pour des bâtiments à structure métallique, une ossature légère sera possible, avec dans ce cas une toiture à double pente légère. Elles pourront-être dissimulées par un acrotère horizontal. Si des équipements techniques sont prévus en toiture, ceux ci devront être compris et dissimulés dans un volume bâti. Dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables, l’intégration des panneaux solaires, thermiques et/ou photovoltaïques doivent se faire par une insertion harmonieuse aussi bien dans l’architecture du bâti que dans le paysage.

Modification de droit commun n°2

90

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement

Dispositions générales

3. Façades

Sont interdits les enduits blancs, gris ciment ou de couleurs vives.

Les matériaux brillants en couverture sont interdits.

Seuls des éléments de petites dimensions pourront être colorés de teintes vives (huisseries, lignes d’acrotères, etc...).

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.

Le bâtiment utilisera, soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibrociment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium).

Le long de l’autoroute A6 l’aspect des constructions et les choix de matériaux devront être tels qu’ils ne créent pas de risques de nuisances (ex : éblouissements) ou de problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute (matériaux brillants ou attirant exagérément l’attention de l’automobiliste).

Les façades principales sur l’espace public ou collectif, recevront un traitement soigné représentatif d’une « façade «noble » (cf OAP pour le secteur dit « Petit-Champ – La Ronze »).

Il sera recherché une simplicité et une homogénéité des ouvertures sur les façades en privilégiant des murs rideaux à l’échelle du bâtiment et en évitant les percements aléatoires purement fonctionnels.

Les ouvertures au sud seront privilégiées afin de garantir des apports solaires et de lumière gratuits.

Les ouvertures de service et livraison ne devront pas se démarquer de la composition du rythme de la façade (privilégier ce type d’ouverture coté plateforme technique – espace arrière et aire de service). Leur simplicité et leur homogénéité seront recherchées.

4. Clôtures

Pour l’ensemble des lots, les clôtures ne sont pas obligatoires.

Si l’acquéreur d’un lot souhaite clôturer l’ensemble de ces limites, il devra respecter les principes cidessous :

- Clôture ajourée de teinte galvanisée gris anthracite ou équivalent d’une hauteur maximale de 1m60. Les clôtures faites par le preneur de lot pourront être accompagnées d’un doublement végétal. Cet accompagnement végétal, éventuellement doublé d’une grille ou d’un grillage noyé dans la haie, pourra atteindre une hauteur maximum de 2,50 mètres.

- Grille ou grillage soignés ou d'une haie vive à feuillage persistant d'une hauteur maximum de 2,50 mètres.

- Implantation en limite de lot privatif, en continuité des clôtures des parcelles limitrophes.

Modification de droit commun n°2

91

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

5. Enseignes et signalétique :

Les enseignes doivent être conçues de façon sobre, en nombre limité, avec une dimension raisonnable, installées de façon réfléchie afin de renforcer leur message. Elles seront obligatoirement implantées sur le domaine privatif.

Ainsi, à l’exclusion de tous les autres systèmes, la raison sociale pourra être signalée par :

- un élément en limite du tènement au voisinage du portail, sur les blocs techniques prévus à cet effet en entrée de lot

- un bandeau de 0,80m de hauteur maximum sur le bâtiment. Il sera intégré sur les façades principales (façades nobles en limites de références – cf. OAP applicable sur le secteur dit « Petit-Champs), avec accroche directe sans dépasser les acrotères (socle en haut et en bas des

Modification de droit commun n°2

92

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement

Dispositions générales

frontons des bâtiments). Intégrée au mur, l’enseigne contribuera au rythme de la façade, et pourra être largement mise en avant. Le bandeau ne doit en aucun cas occuper plus de 1/3 du linéaire de la façade qui le supporte quand cette dernière est supérieure à 10m et 1/2 du linéaire de la façade qui le supporte quand cette dernière est inférieure à 10m. - un ou plusieurs mats de hauteur limitée à la hauteur du bâti sur la parcelle.

Modification de droit commun n°2

93

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Les enseignes lumineuses ou retro-éclairées sont permises mais tout comme l’éclairage, leur horaire de fonctionnement sera limité. Les enseignes en néon sont interdites.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les aires de stationnement aérienne privative seront implantées à l’arrière de la plateforme, de manière à ne pas être visible en premier plan depuis la voie de desserte publique (cf. OAP applicable sur le secteur dit « Petit-Champs : concept de la plateforme paysagère) Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

- 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les constructions à usage artisanal : - 1 place de stationnement pour 80m2 de surface de plancher créée. Pour les constructions à usage de bureaux et services : - 1 place de stationnement pour 40m2 de surface de plancher créée.

Les aires de stationnement devront être aménagées, sauf si impossibilités techniques, avec des revêtements perméables afin de limiter au maximum l’imperméabilisation des sols sur la parcelle. De plus, elles devront être paysagées avec des arbres ou arbustes en accompagnement des places de stationnement. Pour les autres constructions (commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre

Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,2.

Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre.

Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées.

Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est applicable

qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites.

Modification de droit commun n°2

94

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

13.2 Autres dispositions

Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 75 m². Les espaces laissés libres par les marges de recul imposées aux articles 6 et 7 devront faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantation. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les haies mono spécifiques sont interdites et doivent être composées de minimum 3 essences. La végétalisation des parcelles doit privilégier des essences locales avec une composition paysagère diversifiée, multi stratifiée (arbuste, arbres, espaces enherbés, etc.) dans l’esprit des paysages caractéristiques de l’environnement proche. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé dans l'ensemble de la zone.

Performances énergétiques et environnementales

Afin de répondre aux mieux en matière de performances énergétiques et environnementales, il est préconisé de :

- Travailler sur des formes de bâtiments compactes, des volumes simples, voir des bâtiments mitoyens afin de limiter les déperditions énergétiques.

- Positionner la majorité des ouvertures entre le Sud/Sud-Ouest et le Sud /Sud-Est, pour favoriser l’éclairage naturel et les apports calorifiques solaires.

- Limiter les ombres portées entre les bâtiments. - Protéger les façades Sud et Ouest (confort d’été) avec des brises soleils intégrés aux façades

des bâtiments et implanter des espèces arborescentes à feuilles caduques en éventuelles protection sur ces orientations. - Adapter les besoins en éclairage public et dans les bâtiments aux usages réels (détecteur de présence, niveau d’éclairage) et favoriser au maximum l’éclairage naturel (mise en place d’objectifs par pièces et par bâtis en respectant un facteur de lumière jour ou mise en place d’objectifs par bâtiments en respectant un pourcentage d’autonomie en lumière jour) - Favoriser le recours aux énergies renouvelable notamment celles pressentis sur ce secteur : énergie solaire, biomasse et géothermie (à approfondir dans le cadre d’études de faisabilité des approvisionnements en énergie) Dans tous les cas, les bâtiments devront respecter à minima la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt de permis de construire.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

L’aménageur devra équiper en souterrain chaque parcelle de manière à assurer aux futurs occupants une qualité de services et un libre choix en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Modification de droit commun n°2

95

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU2

Caractère de la zone

La zone AU2 et insuffisamment équipée. Elle est destinée à l'urbanisation résidentielle et tertiaire, sous certaines conditions. La zone pourra être ouverte à l'urbanisation par une modification ou une révision du PLU.

Les Petits Champs (AU2) La zone AU2 dite des « Petits Champs » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Un phasage opérationnel y est présenté afin d’étaler dans le temps la constructibilité. Aussi, des sous-secteurs AU2a / AU2b / AU2c ont été traduits dans le règlement graphique, en cohérence avec l’OAP « Petits-Champs ». Le premier sous-secteur AU2a pourra être ouvert à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU. Quand le sous-secteur AU2a sera urbanisé (et commercialisé), les sous-secteurs AU2b, puis AU2c, pourront alors dans la même logique être ouvert à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU.

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 96

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

• La zone AU2 dite des « Petits Champs » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui doit être respectée dans un rapport de compatibilité.

Occupations et utilisations du sol interdites

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article AUX2 2 est interdit.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

La zone ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après modification ou révision du PLU

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 100

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

La zone AUX2b dite des « Petits Champs » est soumise à une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui doit être respectée dans un rapport de compatibilité.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future de la zone :

• Les équipements publics. • Les équipements d’infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. • Les équipements de superstructures compatibles avec la destination générale de la zone. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • Les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

Accès et voirie

Non règlementé

Desserte par les réseaux

Non règlementée

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies A6

Recul minimum 100 mètres de l’axe

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 101

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

Non réglementée.

Aspect extérieur

Non réglementé.

Stationnement

Non réglementé.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 102

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Non réglementés.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 103

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 104

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère de la zone

La zone A est une zone de richesse naturelle qu'il convient de protéger intégralement en raison de la valeur agricole des terres. Elle comprend un secteur As, zone agricole stricte protégée pour ses qualités paysagères. Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas autorisé.

Coteau viticole.

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 105

Article A 1

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Occupations et utilisations du sol interdites

En zone A : Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à l’exploitation agricole.

En zone As : Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone A :

Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole ne sont admises qu'à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci et s'il existe préalablement une construction à usage d'activité agricole.

Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole et viticole.

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.

Les terrains de camping recevant au plus 6 tentes ou caravanes ou 20 campeurs en complément de l'activité agricole.

Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Les aménagements et constructions nécessaires et liées au poste de transformation, ainsi que les travaux de mise en conformité de ses clôtures.

Tous les équipements, occupations et activités nécessaires à la construction, l’exploitation, l’entretien de ou des infrastructures autoroutières sont autorisés.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 106

Dans la zone As

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Seuls sont autorisés :

• Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les équipements d’infrastructure.

• En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux 1. Eau potable

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 107

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. La desserte de bâtiments agricoles par source, puits ou forage pourra être admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :

• soit être évacuées directement et sans stagnation au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie

• soit être absorbées en totalité par le terrain

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 108

Article A 6

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RN 79 et RD 17 T.G.V. Autres voies publiques

Recul minimum

Habitations : 100 m de l'axe Autres constructions : 40 m de l'axe Habitations : 35 m de l'axe Autres constructions : 25 m de l'axe Habitations : 35 m de la limite d'emprise Autres constructions : 20 m de l'axe

6 m de la limite d'emprise

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions en annexe ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles.

Des implantations différentes pourront être autorisées en cas de reconstruction après sinistre.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 109

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres bâtiments et pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Aspect extérieur

1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume ; Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Modification de droit commun n°2

110

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Elles respecteront les principes suivants :

2.1 Façades :

Sont interdits : • l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; • la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu’elles existent ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive.

2.2 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Sont interdits :

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 111

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

• les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte),

L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant.

3. Construction d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses est interdit. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée, ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre.

4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de la façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

Modification de droit commun n°2

112

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt

Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...). La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate. Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition.

6. Clôtures

Les clôtures du poste de transformation et les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles édictées ci-dessous.

6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Elles seront constituées soit :

• d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m en pierre ou enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal;

• d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille, de barreaux, ou de lames non galbés ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue,

• de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage

Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit.

6.2 Les clôtures sur limites séparatives

Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit :

• de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment

principal • de grillages ou de grilles. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

7. Bâtiments agricoles

Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux.

Le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, briques …) soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, fibro-ciment teinté, produits verriers, aluminium etc. …).

La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux ; elle sera de couleur sombre, brun ou brunrouge.

Modification de droit commun n°2

113

Article A12 Stationnement

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite. Les plantations seront constituées d’essences locales.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Modification de droit commun n°2

114

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 115

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

La zone N est une zone non équipée qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle comprend :

• le secteur Ni soumis à un risque d'inondation • le secteur Nb correspond aux clos et châteaux. • le secteur Nj pour la protection des vergers et jardins • le secteur Ns accueillant l’aire d’accueil des gens du voyage.

Eglise du Bourg (N)

Pavillon du domaine de Champgrenon (Nb)

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 116

Rappels

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

• Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).

• Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme).

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les secteurs N et Nb, sont interdits : • Les constructions à usage : - agricoles nouvelles à l'exception des extensions et annexes, - d'habitation à l'exception des extensions, annexes et de l’aménagement et du changement de destination des constructions existantes mentionnées à l'article N 2, - artisanal et industriel • Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés • Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d'attractions ouverts au public et les aires de jeux et de sports ouvertes au public

Dans le secteur Nj, sont interdits : • Les constructions à usage : - agricoles nouvelles à l'exception des extensions et annexes - d'habitation - artisanal et industriel • Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés • Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d'attractions ouverts au public et les aires de jeux et de sports ouvertes au public

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 117

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

Dans le secteur Ns, sont interdites : • Les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article 2 (paragraphe relatif au secteur Ns)

Dans le secteur Ni, sont interdites : • les constructions et extensions nouvelles quel que soit l'usage.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Sont admis sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :

Dans les secteurs N et Nb :

• L'aménagement et le changement de destination des constructions existantes à des fins résidentielles

• L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite maximale de 30 % de l’emprise au sol existante avant extension en zone N et 20 % de l’emprise au sol existante avant extension en zone Nb.

• Les annexes fonctionnelles des constructions existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et les piscines.

• Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. • En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la

reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Dans le secteur Nj :

• seuls sont autorisées les annexes fonctionnelles des habitations dans la limite de 30 m² d’emprise au Sol.

Dans le secteur Ns :

• l’aménagement d’aire de stationnement des caravanes, • l’aménagement, la réfection, le changement de destination et l’extension des constructions

existantes à destination de services ou d’équipement d’intérêt collectif, à condition que les installations ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone et participent à une appropriation collective des lieux,

• les nouvelles occupations et utilisations du sol à destination de services ou d’équipement d’intérêt collectif, à condition que les installations ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone et participent à une appropriation collective des lieux.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 118

2. Conditions

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

L'impact sur l'environnement des aménagements et ouvrages admis doit être réduit au maximum, et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

Dans le secteur Ni : les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels et prévisibles devront être respectées.

Accès et voirie

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, la desserte par source, puits ou forage privé ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 119

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion.

De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie • soit être absorbées en totalité par le terrain

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 100 m de l’axe de l’autoroute A6 et 5 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue des autres voies.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 120

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles et pour les annexes.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). De plus, la hauteur des constructions ne doit pas excéder les altitudes maximales figurant au plan des servitudes.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 121

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Aspect extérieur

1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume ; Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits.

En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti.

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs.

2. Bâtiments à usage d’habitation

Ils respecteront les principes suivants :

2.1 Façades

Sont interdits :

• les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois ;

• l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ;

Modification de droit commun n°2

122

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

• l’emploi de matériaux métalliques brillants ; • la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu'elles existent ; • la peinture sur la pierre ; • le blanc pur; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent

faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive.

L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées, lors de ravalements, réhabilitation (matériau, apparence, mises en œuvre, finitions …).

Les ouvrages en pierres doivent être préservés dans la mesure du possible. Les façades devront être enduites au moyen d'un enduit naturel (chaux aérienne, sable de rivière), d'un enduit teinté dans la masse ou d'un enduit peint. Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des pierres de même nature et de même dureté en respectant la finition de l'appareillage d'origine. Les ravalements doivent mettre en valeur les reliefs et traitements de façade d'origine.

Sauf dans le cas d’une recomposition globale de la façade, la création de nouveaux percements dans un bâtiment ancien doit être limitée afin de préserver l'harmonie des façades et des toitures. Ils doivent obligatoirement reprendre les proportions, le rythme de ceux existants et s'intégrer à la composition des façades.

2.1 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %.

Pour la réfection des toitures, le matériau utilisé devra être en harmonie avec celui du bâtiment existant.

Les toitures en pointe de diamant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où leur surface ne dépasse pas 20 % de l'emprise au sol du bâtiment concerné et à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois.

Sont interdits : • les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte),

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 123

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant. La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée.

3.1 Fermetures En cas de fermeture par des volets roulants, les coffres ne devront pas être apparents en façade, ils devront être intégrés à la maçonnerie ou être dissimulés derrière des lambrequins.

3. Clos et châteaux (zone Nb) Ils devront être remis en état, restaurés et mis en valeur en respectant les dispositions originelles.

4. Construction d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses est interdit. L’emploi de la tôle ondulée est interdit. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre.

5. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de la façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

6. Clôtures 6.1 Clôtures sur voies publiques et privées

Elles seront constituées soit :

• soit par un mur continu d’une limite séparative à l’autre, • soit par un mur bahut ou socle de maçonnerie enduite. Ils seront d’une hauteur de 0,50 m à

1,50 m surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois ou aspect bois ou en métal. Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit. L'enduit de ces murs devra être de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal. En aucun cas la hauteur totale des clôtures ne devra excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue.

6.2 Les clôtures sur limites séparatives

Modification de droit commun n°2

124

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Seuls sont autorisés : • les haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • les murs de pierre, • les murs pleins dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal, • les grillages.

La hauteur maximale de ces clôtures est limitée à 2 m. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés.

2. Bâtiments agricoles Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, briques …) soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, fibro-ciment teinté, produits verriers, aluminium etc. …). La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux ; elle sera de couleur sombre, brun ou brunrouge.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Modification de droit commun n°2

125

Article N 13

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Les plantations seront constituées d’essences locales