Zone UX

Occupations et utilisations du sol interdites

• Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2. • Les exploitations agricoles et forestières. • Les parcs résidentiels de loisirs. • Les installations et travaux divers suivants :

- les nouvelles aires de jeux et de sports - Les parcs d’attraction. • Dans le secteur indicés « i » et couvert par une trame spécifique au plan de zonage, sont interdites : - la création de sous sols au dessous de la côte de référence, - la création de nouvelles surfaces destinées à l'habitation ou aux activités au dessous de

la côte de référence.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.

L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes à usage sportif et de loisirs est autorisé, ainsi que la création de nouveaux bâtiments qui leurs sont liés.

Dans le secteur indicé « i » et repéré au plan de zonage trame spécifique, les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles devront être respectées.

Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 46

Article UX 3 Accès et voirie

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

1. Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite.

2. Assainissement

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 47

2.1 Eaux usées

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

En zone UX :

• toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau,

• l'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

Dans le secteur UXd : un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, en cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2.2 Eaux pluviales

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :

• soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie

• soit être absorbées en totalité par le terrain

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ou les orientations d’aménagement et de programmation ne mentionnent aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies RN79 (RCEA) Autres voies publiques

Recul minimum 6 mètres de la limite d’emprise 6 mètres de la limite d’emprise

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 48

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Pour les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt :

• Si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, elles peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 m. de cette limite,

• Si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou en zone AUX, elles doivent être implantées à plus de 10 m de la limite séparative.

2. Pour les autres constructions :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol

L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 0,60.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 49

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Hauteur maximum des constructions

Dans la zone UX des Luminaires, la hauteur des constructions ne devra pas excéder les altitudes figurant au plan des servitudes (servitudes – T5 – aéronautiques et de dégagement de l’aérodrome de Mâcon – Charnay). Dans les autres zones UX la hauteur n’est pas règlementée, sauf dans le cas d’une prescription de hauteur incluse dans une orientation d’aménagement et de programmation. De plus, le long de l’autoroute A6, la hauteur des constructions pourra être limitée si celle-ci risque de créer des nuisances ou des problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute.

Aspect extérieur

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures, si elles existent, seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leur emplacement que leurs matériaux. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Leur volume devra être simple et leur couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement.

1. Toitures

La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux. Elle sera de teinte foncée et mate.

2. Façades

Sont interdits les enduits blancs, gris ciment ou de couleurs vives. Les matériaux brillants en couverture sont interdits. Seuls des éléments de petites dimensions pourront être colorés de teintes vives (huisseries, lignes d’acrotères, etc...). Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 50

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Le bâtiment utilisera, soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibrociment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium). Le long de l’autoroute A6 l’aspect des constructions et les choix de matériaux devront être tels qu’ils ne créent pas de risques de nuisances (ex : éblouissements) ou de problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute (matériaux brillants ou attirant exagérément l’attention de l’automobiliste).

3. Clôtures

Elles seront constituées d'une grille ou grillage soignés ou d'une haie vive à feuillage persistant d'une hauteur maximum de 2,50 mètres.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

• 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation, • 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 10m2 de salle de restaurant. Les dispositions concernant les équipements commerciaux soumis à autorisation de la CDAC s’appliquent de plein droit. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 51

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,2. Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre. Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes :

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est

applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites. 13.2 Autres dispositions Les marges de recul fixées à l'article 6 et les marges d'isolement fixées à l'article 7 seront obligatoirement plantées d'arbres sous réserve du respect des règles de sécurité. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 75 m². Les plantations seront constituées d’essences locales. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé.

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 53

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU1

Caractère de la zone

La zone AU1 correspond à des secteurs non équipés actuellement et destinés à recevoir un développement organisé de l'urbanisation. Elle comprend le secteur AU1a correspondant au secteur dit de « La Coupée ».

La Coupée (AU1a)

La Coupée (AU1a)

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 54

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Rappels

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). • Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU.

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Commune de Charnay-Lès-Mâcon

Plan Local d’Urbanisme

Modification de droit commun n°2

3. Règlement (Pièce n°5 du PLU)

Vu et certifié pour être annexé à la délibération en date du 18 septembre 2023 approuvant la modification de droit commun n°2 du PLU de Charnay-Lès-Mâcon

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13-12-10 Modification simplifiée n°1 approuvée le 02-072012 Modification simplifiée n°2 approuvée le 18-12-2013 Mise à jour le : 12.03.2014 Révision simplifiée n°1 approuvée le 29-06-2015 Modification de droit commun n°1 approuvée le 07-11-2016

Modification de droit commun n°2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

-

Modification de droit commun n°2

PREAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Préambule

La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme :

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Mode d’emploi du règlement :

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera : • des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions (articles 1-2), • des obligations en matière de desserte par les réseaux et les voies (articles 3-4), • des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière (articles 6-7-8), • de la hauteur de la construction (article 10), • de l’aspect extérieur de la construction (article 11), • des exigences en matière de stationnement (article 12), • du traitement des espaces extérieurs (article 13),

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans un zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier.

Commune de Charnay-Lès-Mâcon– Modification de droit commun n°1 approuvée le 07/11/2016

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Préambule

Toute personne peut contacter le service urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon pour connaître les règles nationales rassemblées dans le code de l’Urbanisme, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols. Il est ainsi recommandé de contacter le service urbanisme pour connaître :

• la faisabilité de votre projet, • le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie

préalablement à l’engagement de tous travaux, • les pièces à joindre à la demande, • les taxes d’urbanisme générées par votre projet, • ainsi que les éventuelles autres formalités.

Commune de Charnay-Lès-Mâcon– Modification de droit commun n°1 approuvée le 07/11/2016

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions générales

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 1

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Charnay-LèsMâcon.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

2. Articulation des règles du Plan Local d’Urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

• Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme : Article R.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique. "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." Article R.111-4 du code de l’Urbanisme : les sites et vestiges archéologiques "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques." Articles R.111-26 et R.111-27 du code de l’Urbanisme : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement". "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

• Les servitudes d’utilité publique : Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 2

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Le plan de protection des risques d’inondation constitue notamment une servitude d’utilité publique. Les secteurs concernés sont indicés « i » sur le plan de zonage.

• Les vestiges archéologiques : En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de Charnay-Lès-Mâcon, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne – Service régional de l’archéologie1. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations « (article 1). Conformément à l’article 7 de ce même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

3. Les périmètres particuliers ayant une incidence sur les occupations et utilisations du sol

Périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre

En application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre ont été identifiées et classées en cinq catégories par arrêtés préfectoraux qui déterminent ainsi les secteurs exposés à des nuisances sonores. Dans ces secteurs (reportés sur un plan annexé au PLU – annexe n°11).les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique.

Ces dispositions s'appliquent, conformément à l'arrêté préfectoral du 9 juin 1999, au voisinage de : • la RD 17, • la RD 54, • la RN 79, • l'autoroute A 6, • la ligne TGV Paris-Lyon.

1 39, rue vannerie – 21000 DIJON – Tel : 03.80.68.50.13 ou 03.80.68.50.20.

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 3

Droit de préemption urbain

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, une fois le plan local d'urbanisme approuvé, la commune pourra « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

4. Les règles du PLU

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d'urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

• Les zones urbaines (dites zones U), concernant les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d'équipement, dont l'urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d'autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d'occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d'ensemble. Le PLU de Charnay-Lès-Mâcon distingue les zones : - UA et UAa : correspondant aux noyaux anciens d’habitat (faubourg de La Coupée et hameaux) ; - UB : correspondant aux secteurs urbains mixtes, comprenant un sous secteur UBa (La Verchère) ; - UC : correspondant aux secteurs pavillonnaires, et comprenant les sous secteur UCa (cité des écoles) et UCb (hameaux de Verneuil) ; - UX : correspondants aux zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, comprenant les sous secteurs UXd (déchetterie) et UXi (zone UX inondable) .

• Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondant à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d'urbanisme, ou de la réalisation d'opérations d'équipement, d'aménagement ou de construction prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Le PLU de Charnay-Lès-Mâcon distingue les zones : - AU1 : destinée à une urbanisation à dominante d’habitat à court ou moyen terme, et comprenant un sous secteur AU1a correspondant au secteur dit « La Coupée » ; - AUE1 : destinée à une urbanisation à vocation d’équipements socioculturels, sportifs ou de loisirs, à court, moyen ou long terme ; - AUL1 : destinée à une urbanisation à vocation touristique, sportive, ou de loisir, à court ou moyen terme ; - AUX1 : destinée à une urbanisation à vocation d’activités artisanales, commerciales ou industrielles à court ou moyen terme, et comprenant les sous secteurs AUX1a (infrastructures aéroportuaires), AUX1b (zone des Petits Champs où les industries sont interdites), et la zone AUX1i (zone AUX1 inondable) ;

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 4

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement

Dispositions générales

- AU2 : destinée à une urbanisation à dominante d’habitat à long terme. La zone AU2 comprend des sous-secteurs indicés AU2a I AU2b I AU2c correspondant à une logique de phasage opérationnelle en cohérence avec l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) applicable sur le secteur « Petit Champ – La Ronze – Malcus ». L’indice a correspond à la phase 1, l’indice b à la phase 2 et l’indice c à la phase 3 ;

- AUX2 : destinée à une urbanisation à vocation d’activités artisanales, commerciales ou industrielles à long terme, et comprenant le sous secteur AUX2b (zone des Petits Champs où les industries sont interdites).

• Les zones agricoles (dites zones A), recouvrant des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu'elles soient de nature agronomique, biologique ou économique.

Le PLU de Charnay-Lès-Mâcon distingue les zones :

- A : secteurs à vocation agricole,

- As : secteurs à vocation agricole où la construction est interdite pour des raisons de protection paysagère.

• Les zones naturelles (dites zones N), regroupant des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection définie à l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme.

Le PLU de Charnay-Lès-Mâcon distingue les zones :

- N : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementale, écologique et paysagère - Nb : correspondant aux clos et châteaux, - Ni : correspondant à la vallée inondable de la Petite Grosne - Nj : correspondant à des vergers où jardins à protéger - Ns : secteur accueillant des installations à vocation de services et d’équipements d’intérêt

collectif.

Règles reportées sur les plans de zonage

Les documents graphiques du règlement font également apparaître :

• les espaces boisés classés, • les emplacements réservés, • les servitudes d’alignement et les marges de reculement, • les éléments bâtis remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme, • les espaces verts protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, • le périmètre de hauteur minimale des constructions par rapport à l’alignement de la voie • les servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’Urbanisme, • les secteurs concernés par le PPRI.

Modification de droit commun n°2

5

Périmètres reportées en annexe du PLU

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions générales

Le territoire est recouvert par différents périmètres et réseaux. Sont ainsi annexés au PLU : • les servitudes d’utilité publique ; • les réseaux d’eaux, le zonage d’assainissement, et les réseaux de protection contre les incendies (annexes sanitaires) ; • la localisation des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), qui, conformément à la loi SRU, sont intégrées au PLU et n’ont plus de règlement d’aménagement de zone spécifique ; • le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), dont les servitudes qui réglementent les occupations et utilisations des sols ont valeur de document d’urbanisme par leurs effets ; • les périmètres de classement des infrastructures routières bruyantes.

5. Champs d’application des règles d’urbanisme

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions réglementaires du PLU et compatibles avec ses orientations.

Adaptations mineures (article L.152-3 du Code de l’urbanisme) :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Travaux de reconstruction après sinistre ou d’aménagement des constructions existantes :

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

Ainsi, les dispositions des articles 3 à 13 de chaque règlement de zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dès lors qu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la

Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 6

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions générales

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme : « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre : 1° la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille l’accord du Préfet et du Maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

• Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (article R.421-9 du Code de l’urbanisme) :

a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. - Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol ;

d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

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Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

g)

Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts

et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité

foncière ;

h)

h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la

puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser

un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et

inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;

i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés. ;

•

L’édification des clôtures, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme.

•

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article R421-17 du Code de

l’urbanisme) à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination

des constructions existantes :

a)

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception

des travaux de ravalement ;

b)

Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies

à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés

avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas

sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;

c)

Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas

approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à

l'intérieur des immeubles ;

d)

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de

supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié,

en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel,

historique, architectural ou écologique ;

e)

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions

sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en

tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial,

paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise

après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ;

f)

Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher

supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés - Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan

local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.

g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.

• Dispositions applicables aux démolitions :

- toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti situé dans les zones UA, UAa, UCa, N, Nb et Ni doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir (article R.42127 du code de l’urbanisme) ;

- toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir (article R.421-28).

• Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés :

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Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.1131 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés.

• Dispositions applicables aux coefficients de biotope et de pleine terre Se reporter à la fiche outil méthode de l’ADEME sur le coefficient de biotope par surface (CBS) annexée au présent règlement. Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion de surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire. Le coefficient de biotope se calcule de la manière suivante : surfaces écoaménageables divisées par la surface totale de la parcelle. Les coefficients de valeur écologique sont donnés dans le tableau ci-dessous :

La portée du règlement à l’égard des autres règles En cas de divergences entre des règles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols, la règle la plus contraignante s’applique. D’autres réglementations et législations ont ainsi des effets sur les occupations et les utilisations des sols, dont :

• le code Civil, • les règles de construction, de sécurité et d’accessibilité (Code de la construction et de

l’habitation), • le Règlement Sanitaire Départemental (Code de la santé publique), • le règlement de voirie (Code de la voirie routière et arrêté municipal), • la législation des installations classées au titre du Code de l’environnement, soumises à

autorisation ou à déclaration, • la législation relative aux établissements commerciaux, •…

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Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre-ville dont le tissu urbain est dense, continu et à l'alignement. Elle comprend le secteur UAa qui correspond aux centres des hameaux.

Le bourg de Charnay-Lès-Mâcon (UAa)

Levigny, fontaine et lavoir au cœur du hameau (UAa)

La Grande Rue de la Coupée (UA) Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016

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Rappels

Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les

constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement).