Zone NOT

Intitulé du document : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

4.1 - Définitions

4.1.1 - Eléments et périmètres d’intérêt patrimoniaux

a. Élément bâti patrimonial (EBP)

Les éléments bâtis patrimoniaux, localisés dans les documents graphiques du règlement, correspondent aux immeubles et éléments bâtis, identifiés pour leur valeur patrimoniale, en application des articles L.15119 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique ou architectural.

Cette identification a pour objectif d’assurer la préservation de leurs caractéristiques, par leur mise en valeur, leur restauration ou leur transformation, ainsi que leur ordonnancement par rapport aux espaces libres.

Ces constructions font l’objet :

- de dispositions générales sous forme de règles d’objectif figurant dans la section 4.2 ci-après ; - de fiches d’identification, qui figurent dans la partie III du règlement, précisant les caractéristiques

essentielles qui fondent l'intérêt patrimonial de ces éléments. Ces fiches peuvent comporter des prescriptions qui visent à guider tout projet portant sur ces éléments de patrimoine. Ces prescriptions viennent soit compléter, soit se substituer aux dispositions fixées dans le règlement de la zone concernée. Elles sont substitutives lorsque les dispositions du règlement de zone et les prescriptions prévues dans la fiche ne sont pas applicables concomitamment ;

- de règles alternatives prévues par la partie II du règlement.

b. Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP)

Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme.

Il s’agit d’assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques.

Ces périmètres font l’objet de :

- dispositions générales sous forme de règles d’objectif figurant dans la section 4.2 ci-après ; - fiches d’identification, qui figurent dans la partie III du règlement, précisant les caractéristiques

essentielles qui fondent l'intérêt patrimonial de ces ensembles. Ces fiches peuvent comporter des prescriptions qui visent à guider tout projet réalisé au sein de ces ensembles. Ces prescriptions viennent soit compléter, soit se substituer aux dispositions fixées dans le règlement de la zone concernée. Elles sont substitutives lorsque les dispositions du règlement de zone et les prescriptions prévues dans la fiche ne sont pas applicables concomitamment ;

- règles alternatives prévues par la partie II du règlement.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 87

4.1.2 - Vides et respirations a. Césure

Constitue une césure* l’espace séparant, sur l’intégralité de leur hauteur, deux parties d’une construction ou deux constructions, situées sur le même terrain, dans la BCP ou en premier rang. Les dispositions réglementaires, relatives à la distance entre deux constructions sur un même terrain, ne s’appliquent pas à cet espace.

L’espace constituant la césure* peut, être occupé par des balcons et passerelles dès lors qu’ils préservent les transparences visuelles sur les cœurs d’îlot.

b. Créneau Constitue un créneau l’espace entre deux parties d’une construction, sur une partie seulement de sa hauteur, représentant au moins un niveau hors rez-de-chaussée de la construction.

Constitue également un créneau le retrait d’une partie du dernier niveau de construction, hors VETC, par rapport à une limite séparative latérale, lorsque la construction est implantée sur cette limite. Cet espace doit, pour constituer un créneau, s’étendre sur toute la profondeur de la construction. Il peut être occupé par des balcons et passerelles dès lors qu’ils préservent les transparences visuelles sur les cœurs d’îlot.

c. Fractionnement Constituent des fractionnements* au sein d’une construction les porches, créneaux et reculs partiels.

d. Porche Constitue un porche l’espace ouvert prenant naissance au rez-dechaussée d’une construction, et s’étendant sur toute la profondeur de celle-ci.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 88

4.2 - Règle

4.2.1 - Elément bâti patrimonial (EBP)

Pour les Éléments Bâtis Patrimoniaux, définis ci-avant, tout projet concoure à mettre en valeur ou révéler les caractéristiques culturelles, historiques ou architecturales patrimoniales de la construction, y compris par un recours à l’architecture contemporaine :

- les constructions nouvelles, les extensions ou les travaux d’aménagement, sont conçus en s’appuyant sur les caractéristiques qui fondent l’intérêt de l’élément ;

- le projet concourt à la mise en valeur des détails existants présentant un intérêt patrimonial (éléments de décors, garde-corps, grilles, clôtures…) ;

- les matériaux utilisés (couvertures, menuiseries, enduits…) sont choisis pour être adaptés aux caractéristiques patrimoniales de l’élément bâti.

Une démolition totale, à titre exceptionnel, ou partielle peut être envisagée :

- Démolition partielle : - dans le cas de parties de construction de moindre intérêt au regard des caractéristiques de l’élément considéré et dans le cadre d’un projet global le valorisant ; - dans l’objectif d’une meilleure fonctionnalité des constructions, sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques structurelles, spatiales ou patrimoniales des constructions.

- Démolition totale : La démolition totale, dès lors qu’elle est accompagnée d’une reconstruction peut être expressément admise par les dispositions règlementaires contenues dans les fiches d’identification figurant dans la partie III du règlement ; elles précisent alors, au moins les caractéristiques de volumétrie générale, d’emprise, de densité, de hauteur et d’implantation attachées à la démolition/reconstruction ainsi autorisée, ainsi , le cas échéant, que les contraintes architecturales et paysagères auxquelles le projet doit répondre compte tenu de la nature et du contenu des éléments identifiés dans ladite fiche et qu’il convient de mettre en valeur.

4.2.2 - Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP)

Dans les Périmètres d’Intérêt Patrimonial, définis ci-avant, les constructions nouvelles, les extensions ou les travaux d’aménagement, sont conçus pour concourir à une mise en valeur des caractéristiques culturelles, historiques, patrimoniales, ou architecturales de l’ensemble, ainsi qu’à la préservation des caractéristiques et la valorisation de l’ordonnancement du bâti et des espaces non bâtis organisant ledit périmètre, tout en assurant un développement respectueux de l’identité des lieux, y compris par une réinterprétation sur un mode contemporain.

Les démolitions/reconstructions, partielles ou totales, ainsi que le recours à l’architecture contemporaine, peuvent être envisagés dès lors qu’ils répondent aux objectifs de préservation et de valorisation définis ciavant, compte tenu des caractéristiques de la construction et du périmètre considérés.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 89

4.2.3 - Terrains aménagés en vue de résidences d'habitat ou de loisirs Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les aires d’accueil des gens du voyage, les terrains familiaux et les terrains destinés à recevoir des résidences démontables, font l’objet d’une insertion qualitative dans l’environnement naturel ou urbain compte tenu de leurs caractéristiques, notamment de leur taille et de leur rapport d’échelle avec le bâti environnant.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 90

Intitulé du document : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT

5.1 - Déplacements

5.1.1 - Voies et accès 5.1.1.1 - Définitions, champ d’application et modalités de calcul 5.1.1.1.1 - Accès du terrain

L’accès correspond à la limite de terrain jouxtant la voie de desserte publique ou privée et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

5.1.1.1.2 - Espace de desserte interne au terrain L’espace de desserte interne à un terrain ou lot issu d’une division est un espace aménagé pour accéder aux constructions, travaux ou ouvrages situés à l’intérieur de l’emprise dudit terrain ou lot, ayant pour tenant l’accès du terrain ou du lot sur la voie qui le dessert et pour aboutissant les constructions, travaux ou ouvrages localisés sur ledit terrain ou lot. L'espace de desserte interne tel que défini ci-avant ne constitue pas une voie de desserte du terrain. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la voie extérieure aux lots ou aux terrains issus de la division constitue une voie de desserte au sens du présent chapitre.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 91

5.1.1.1.3 - Largeur des voies La largeur des voies existantes ou à créer, publiques ou privées, correspond à la largeur de la chaussée, en ce non compris les espaces affectés à la circulation des piétons et des cyclistes, et au stationnement automobile. Des espaces destinés à la circulation piétonne et cycliste peuvent, en outre, être exigés.

5.1.1.1.4 - Voie de desserte du terrain La voie de desserte du terrain (privée, publique ou emprise d’une servitude de passage), assure la desserte automobile de celui- ci. Elle lui est toujours extérieure.

5.1.1.2 - Règles

5.1.1.2.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies a. Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet situé sur le terrain à desservir ; - permettent la mise en œuvre de la défense incendie des constructions desservies. b. Règles applicables aux voies nouvelles

Règle générale Les voies de desserte nouvelles sont adaptées à la topographie et à la configuration du terrain, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasse. En outre, elles sont dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie et notamment des flux automobiles, cyclistes et piétons ainsi que des besoins en stationnement. Elles permettent également une bonne desserte des terrains par les services de collecte de déchets sauf impossibilité technique liée notamment aux caractéristiques ou à la taille de l’opération, à la configuration particulière du terrain d’assiette, à la topographie, à l’absence d’aire de retournement dès lors que la voirie est en impasse. Elles présentent, à l’exception du cas où elles desservent des terrains supportant au plus deux constructions et quatre logements, une largeur minimale :

- dans les zones urbaines à vocation économique (zones UEa, UEc, UEp, UEl, UEi1 et UEi2), de 6,50 mètres (double sens de circulation) ou 3,25 mètres (sens unique de circulation), pour les voies principales et structurantes des opérations d’ensemble ;

- dans les autres zones, de 4,50 mètres (double sens de circulation) ou 3 mètres (sens unique de circulation).

Cette largeur minimale est augmentée des circulations piétonnes d’une largeur minimale de 1,50 mètre, et cyclistes en tant que de besoin, dès lors que la nature de la voie, l’importance de l’opération et le trafic qu’elles génèrent l’impose.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 92

Lorsqu’elles sont autorisées, les voies en impasse sont aménagées pour assurer le retournement des véhicules, dès lors que leur longueur excède 60 mètres. L’aménagement de l’aire de retournement est conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre aisée. Toutefois, dans la mesure du possible, au regard des situations énumérées aux alinéas précédents, une continuité du maillage « modes doux » (piétons – cyclistes) est recherchée.

Les voies principales et structurantes des opérations d’ensemble Pour les opérations présentant une taille importante sont recherchés, par leur conception, leurs caractéristiques, leur profil, la nature et la qualité de leur aménagement minéral et végétal, l’agrément et la sécurité des déplacements de tous les utilisateurs, ainsi que la continuité du maillage des modes doux lorsque cela s’avère possible. En outre, sauf dans le cas où la réalisation d’une voie en impasse est autorisée, ces voies disposent d’au moins deux accès sur une voie existante, dont la localisation est déterminée au regard du fonctionnement et de la composition de la trame viaire environnante.

Les voies en impasse des opérations d’ensemble Ces voies ne peuvent être admises que dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

- pour les opérations réalisées successivement, dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ;

- lorsqu’elles sont représentées comme telles par les documents graphiques du règlement ou des orientations d'aménagement et de programmation ;

- lorsqu’elles desservent un terrain comportant au plus 5 lots ou constructions ou 10 logements ; - en cas d'impossibilité technique avérée, liée notamment à la configuration des lieux.

Les espaces de desserte interne Les espaces de desserte interne, alors même qu’ils ne constituent pas des voies de desserte au sens des dispositions ci-avant, sont toutefois conçus afin de répondre aux besoins des projets qu’ils desservent, notamment en cas de pluralité de constructions ; ils répondent à ce titre à des caractéristiques de tracé, de largeur et de sécurité adaptés.

5.1.1.2.2 - Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte a. Accès à une voie de desserte Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte dudit terrain.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 93

b. Caractéristiques des accès

Une opération comporte un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire.

Les accès :

- sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération, en cherchant d’une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d’autre part la mutualisation des accès ;

- présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet ; - prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- permettent d’assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu :

- de la position des accès et de leur configuration ; - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès est aménagé sur la voie présentant le moindre risque ou gêne pour la circulation.

Hormis pour l’accès aux terrains supportant une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, les 5 premiers mètres de la portion de desserte interne à partir de l’accès présentent une pente maximale de 5 %.

5.1.2 - Outils réglementaires graphiques

5.1.2.1 - Cheminement à préserver

Les documents graphiques du règlement localisent, en application des articles L.151-38 et R.151-48-1° du Code de l'urbanisme, les sentiers piétonniers, itinéraires cyclables, dont la fonction est préservée, une adaptation de leur tracé étant toutefois admise.

5.1.2.2 - Débouché piétonnier ou de voirie

Les documents graphiques du règlement peuvent définir le ou les débouchés des voies destinées à la circulation automobile ou piétonne.

Lorsque figurent aux documents graphiques du règlement des débouchés piétonniers ou de voirie, la conception des voies destinées à la circulation automobile ou piétonne prend en compte ces prescriptions avec une tolérance de plus ou moins 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian du triangle figurant graphiquement le débouché de voirie.

5.1.2.3 - Emplacements réservés pour voirie

Les documents graphiques du règlement délimitent, en application des articles L.151-41-1° et R.151-482° du Code de l'urbanisme, des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies publiques.

La partie III du règlement écrit définit leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 94

5.1.2.4 - Localisations préférentielles pour voirie Les documents graphiques du règlement localisent en application de l’article L.151-41 du Code de l'urbanisme, les voiries à créer ou à modifier. La partie III du règlement écrit précise les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires de cette servitude.

5.2 - Stationnement

5.2.1 - Définitions, champ d’application

5.2.1.1 - Application différenciée de la règle de stationnement Le nombre de places de stationnement requis, est différent selon :

- la destination des constructions ; - le type de véhicule ; - la localisation du projet dans l’un des secteurs de stationnement figurant au règlement graphique

« plan de stationnement », sous la légende « secteurs de stationnement ». En outre, un nombre minimum de places de stationnement est requis ou un nombre maximum peut être imposé selon la destination de la construction et le type de véhicule.

5.2.1.2 - Secteurs de stationnement Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement sont différentes, selon que le terrain est situé dans l’un ou l’autre des secteurs de stationnement qui sont définis par les documents graphiques du règlement (Aa, Ab, B, C, Da, Dab, Db, Dc et E).

5.2.1.3 - Terrain situé sur plusieurs secteurs Lorsqu’un terrain est situé pour partie dans un secteur de stationnement et pour partie dans un ou plusieurs autres secteurs de stationnement, seules les règles relatives au secteur de stationnement le moins exigeant en nombre de places s’appliquent.

5.2.2 - Modalités de calcul

5.2.2.1 - Décompte des places, assiette du calcul

5.2.2.1.1 - Pour les véhicules motorisés La norme de stationnement est calculée différemment selon qu’elle est fixée par référence à une valeur de surface de plancher ou à une quantité de logements ou de chambres.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 95

a. Norme définie selon une surface de plancher Lorsque la norme de stationnement est fixée par référence à une surface de plancher affectée à une destination déterminée, le nombre de places de stationnement exigible est obtenu en appliquant la norme affectée à cette destination, édictée dans la règle de stationnement figurant au paragraphe 5.2.3 ci-après.

b. Norme définie selon un nombre de chambres Lorsque la norme de stationnement est exprimée par référence à une quantité de chambres, le nombre de places de stationnement exigible est obtenu en appliquant la norme édictée dans la règle de stationnement figurant au paragraphe 5.2.3 ci-après.

c. Pour les constructions à destination d’habitation La norme de stationnement est à la fois édictée par référence à une surface de plancher affectée au logement et à une quantité minimale de places par logement. Le nombre de places de stationnement est obtenu en appliquant les normes, exprimées en surface de plancher et en nombre de logements, édictées dans la règle de stationnement figurant au paragraphe 5.2.3 ci-après. En cas d’application concomitante, le résultat obtenu le plus élevé s’applique.

5.2.2.1.2 - Pour les vélos La norme de stationnement est édictée par référence à une surface de plancher affectée à une destination et à un nombre de logements ou chambres. La surface de stationnement est obtenue en appliquant les normes édictées, pour chaque destination, dans la règle de stationnement figurant au paragraphe 5.2.3 ci-après. En cas d’application concomitante, le résultat obtenu le plus élevé s’applique.

5.2.2.2 - Décompte des places, variation selon la nature de l’opération

Le décompte des places de stationnement est différent selon la nature de l’opération envisagée. Il s’effectue selon les modalités ci-après.

5.2.2.2.1 - Pour les constructions nouvelles et les reconstructions Le nombre de places de stationnement pour les véhicules motorisés ou la surface pour le stationnement des vélos est celui de la règle générale.

5.2.2.2.2 - Pour les aménagements et extensions ou surélévations Les normes pour les véhicules motorisés ne s’appliquent qu’à l’augmentation de la surface de plancher, en tenant compte en tant que de besoin, du nombre de places excédentaires pour la construction existante, au regard de la norme exigée. Toutefois, s’agissant des places de stationnement pour les véhicules motorisés requises pour les surélévations situées en secteurs de stationnement A, B ou C, celles-ci ne sont pas exigibles.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 96

5.2.2.2.3 - Pour les changements de destination Le nombre de places de stationnement exigible pour les véhicules motorisés est obtenu en effectuant la différence entre le nombre de places exigibles pour la nouvelle destination et le nombre de places exigible pour la destination antérieure, que ces places aient été ou non réalisées. Ce calcul s’effectue avec deux décimales en appliquant aux destinations antérieures comme aux destinations nouvelles les normes édictées par le présent règlement.

5.2.2.3 - Pluralité de destinations

En cas de pluralité de destinations, le nombre total de places de stationnement exigible pour les véhicules motorisés ou la surface pour le stationnement des vélos est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Ce calcul s’effectue avec deux décimales.

5.2.2.4 - Résultat du calcul et nombre non entier

En fin de calcul, l’arrondi s’effectue sur le total, résultant de l’addition des résultats obtenus pour chaque destination, au nombre entier inférieur lorsque la partie décimale à deux chiffres du résultat est inférieure à 0,50, au nombre entier supérieur lorsque la partie décimale à deux chiffres du résultat est égale ou supérieure à 0,50. Dès lors que le calcul ainsi réalisé produit un résultat inférieur à 0,50, aucune place de stationnement n’est exigée.

5.2.2.5 - Résultat du calcul inférieur ou égal à trois places

Dans l’ensemble des secteurs Aa, Ab, B et C, dès lors que le total des places exigibles pour les véhicules automobiles, résultant du décompte réalisé selon les modalités de calcul édictées ci-avant, conduit à un résultat inférieur ou égal à 3 (après arrondi), aucune place de stationnement n’est exigée. Cette disposition n’est pas applicable aux zones URi1 et URi2. En outre, dans les zones UCe1, UCe2, UCe3 et UCe4, cette disposition s’applique également dans les secteurs Da, Dab, Db, Dc et E.

5.2.2.6 - Dispositions particulières applicables dans les secteurs Aa et Ab (secteurs centraux denses)

Pour l’application des normes de stationnement, la démolition et la reconstruction à neuf des planchers d’une construction existante, dans le respect du volume et de l’ordonnancement général des façades de la construction, s’assimile à de la surface de plancher préexistante conservée. En outre, aucune place de stationnement n’est requise pour la création d’une surface de plancher supplémentaire à destination de commerce de détail, comprise à l’intérieur d’une construction existante et dans le respect du volume et de l’ordonnancement général des façades de cette construction.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 97

5.2.3 - Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, usages des sols et natures d’activités est assuré en dehors des voies publiques, et réalisé sur le terrain de l’opération ou son environnement immédiat dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

5.2.3.1 - Normes quantitatives

Les normes de stationnement fixées ci-après sont applicables dans toutes les zones. Toutefois, en zone UPr, des normes règlementaires différentes peuvent être édictées et reportées dans le document propre à une orientation d’aménagement et de programmation.

5.2.3.1.1 - Normes relatives au stationnement des véhicules automobiles a. Constructions à destination d’habitation Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la surface de plancher et du nombre de logements ou de chambres développés par le projet. Toutefois, nonobstant les dispositions du tableau ci-après, il ne peut être exigé plus de deux places par logement. Pour la sous destination d'hébergement : - un logement équivaut à trois chambres, - un studio équivaut à une chambre.

Logement autre que logement social

Secteurs de stationnement

Norme minimale

Aa et Ab

1 place pour 690 m² (Aa) et 230 m² (Ab) de SDP,

avec un minimum de 0,1 (Aa) et 0,3 (Ab) place par logement

B

1 place pour 135 m² de SDP,

avec un minimum de 0,6 place par logement

C

1 place pour 108 m² de SDP,

avec un minimum de 0,7 place par logement

C bis

1 place pour 74 m² de SDP,

avec un minimum de 0,88 place par logement

Da

1 place pour 55 m² de SDP,

avec un minimum d’une place par logement

Dab et Db

1 place pour 60 m² de SDP,

avec un minimum d’une place par logement

Dc

1 place pour 55 m² de SDP

avec un minimum d’une place par logement

E

1 place pour 45 m² de SDP,

avec un minimum de 1,3 place par logement

1 place supplémentai re visiteurs pour 10 logements

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 98

Logement social dont bail réel solidaire (BRS)

Secteurs de stationnement

Norme minimale

Aa et Ab

0,1 place (Aa) et 0,3 place (Ab) par logement

B

0,4 place par logement

C

0,5 place par logement

C bis, Da, Dab et Db

0,5 place par logement

Dc

0,6 place par logement

E

- 0,8 place par logement,

- 1 place supplémentaire visiteurs pour 10 logements, dans la limite du plafond légal

Hébergement autre qu’hébergement social

Secteurs de stationnement

Norme minimale

Aa et Ab Non réglementé

B Non réglementé

C

1 place pour 10 chambres

C bis, Da, Dab, Db et Dc

1 place pour 8 chambres

E

1 place pour 4 chambres

Hébergement social

Secteurs de stationnement

Norme minimale

Aa et Ab Non réglementé

B Non réglementé

C Non réglementé

C bis, Da, Dab, Db et Dc

Non réglementé

E

1 place pour 4 chambres

b. Constructions à sous destination de bureau

Pour cette sous destination de construction, sont fixés, en fonction de la surface de plancher (SDP), à la fois un nombre minimal et un nombre maximal de places de stationnement qu’il convient de ne pas dépasser.

Secteurs de stationnement

Norme minimale

Aa et Ab

Non réglementé

Norme maximale à ne pas dépasser

1 place pour 500 m² (Aa) et 250 m² (Ab) de SDP

B

Non réglementé

1 place pour 135 m² de SDP

C

1 place pour 150 m² de SDP

1 place pour 70 m² de SDP

C bis, Da et Dab

1 place pour 100 m² de SDP

1 place pour 50 m² de SDP

Db

1 place pour 80 m² de SDP

Non règlementé

Dc

E

1 place pour 1 place pour

70 m²

50 m²

de SDP

de SDP

non

non

règlementé réglementé

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 99

c. Constructions destinées au commerce de détail, artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, restauration et activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé, pour chaque unité d’activités susvisées, en additionnant les résultats bruts produits par l’application de la norme fixée pour chaque tranche de surface de plancher comprise dans la surface de plancher totale du projet, telle que figurant dans le tableau ciaprès.

Secteurs de stationnement

Aa et Ab

B

C

C bis, Da, Dab, Db

E

et Dc

Norme minimale applicable pour la tranche de SDP inférieure à 500 m²

Non réglementé Non réglementé Non réglementé 1 place

1 place pour 100 m² de SDP

Norme minimale applicable pour la tranche de SDP égale ou supérieure à 500 m² et inférieure à 2.000 m²

Non réglementé Non réglementé 1 place pour 80 m² de SDP

1 place pour 60 m² de SDP

1 place pour 56 m² de SDP

Norme minimale applicable pour la tranche de SDP égale ou supérieure à 2.000 m²

Non réglementé Non réglementé 1 place pour 70 m²de SDP

1 place pour 50 m² de SDP

1 place pour 43 m² de SDP

Exemple : Pour un projet de 2.500 m² de SDP situé en secteur Da, le nombre minimal de places exigé est le suivant : 1 + (1.500 / 60) + (500 / 50) = 36 places.

d. Constructions à destination d’industrie ou d’artisanat autre que celui mentionné au “c” ciavant

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la surface de plancher.

Secteurs de stationnement

Norme minimale

Aa et Ab

Non réglementé

B

Non réglementé

C

C bis, Da et

Db

Dab

1 place pour 1 place pour 1 place pour 300 m² de SDP 150 m² de SDP 125 m² de SDP

Dc et E

1 place pour 100 m² de SDP

e. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction du nombre de chambres. Les appartements sont considérés comme des chambres pour l’application de la présente règle.

Secteurs de stationnement

Aa

Norme minimale Non réglementé

Ab Non réglementé

B Non réglementé

C

1 place pour 6 chambres

C bis, Da, Dab, Db, Dc et E

1 place pour 3 chambres

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 100

f. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, d’entrepôt, de commerce de gros ou centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la nature de la construction, de sa situation géographique, de la qualité de la desserte en transport collectif, ainsi que des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.

g. Constructions à destination de cinéma

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la surface de plancher ou du nombre de fauteuil ou de salles selon les 3 seuils fixés ci-après :

(1) Établissements de moins de 1.500 m² de surface de plancher et d’au plus 700 fauteuils.

(2) Établissements dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1.500 m² et inférieure à 3.000 m², ou qui présentent entre 701 et 1.500 fauteuils et moins de 8 salles.

(3) Établissements dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 3.000 m², ou qui présentent plus de 1.500 fauteuils ou 8 salles et plus.

Le dépassement par le projet d’un des éléments composant ces seuils fait entrer l’ensemble de l’établissement dans la catégorie correspondante.

MODIFICATION N° 4 Approbation 2024

A.4 Règlement

METROPOLE DE LYON – PLU-H – REGLEMENT

SOMMAIRE GENERAL

PARTIE I Dispositions communes à l’ensemble des zones du PLU-H

PARTIE II Règlement des zones

P. 3 à 114 P. 115 à 801

N.B. : la partie III du règlement est intégrée dans le dossier de chaque commune. Elle comprend :

• les documents graphiques du règlement ; • les prescriptions d’urbanisme réglementaires ; • les dispositions réglementaires des périmètres d’intérêt

patrimonial et des éléments bâtis patrimoniaux.

PLU-H - MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 1

METROPOLE DE LYON – PLU-H – REGLEMENT

PLU-H - MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 2

Partie I

Dispositions communes à l’ensemble des zones du PLU-H

- Chapitre préliminaire : Modalités d’application du plan - Chapitre 1 : Destinations des constructions, usage et affectation

des sols, constructions et activités - Chapitre 2 : Morphologie et implantation des constructions - Chapitre 3 : Nature en ville - Chapitre 4 : Qualité urbaine et architecturale - Chapitre 5 : Déplacements et stationnement - Chapitre 6 : Equipements et réseaux - Index

p. 15/26 p. 27/59

p. 60/81 p. 82/86 p. 87/90 p. 91/104 p. 105/111 p. 112/113

PLU-H - MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 3

PLU-H - MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 4

SOMMAIRE DE LA PARTIE I DU REGLEMENT

CHAPITRE PRELIMINAIRE – MODALITES D’APPLICATION DU PLAN 15

0.1 - Champ d’application du PLU-H

15

0.2 - Nomenclature des zones et des secteurs de zones définis par les documents graphiques du

règlement

17

0.3 - Règles applicables aux destinations des constructions, usages et affectations des sols et

activités

23

0.3.1 - Objet et champ d'application de la partie I du règlement du PLU-H

23

0.3.2 - Articulation entre les parties I, II et III du règlement

23

0.3.3 - Obligations juridiques découlant des orientations d’aménagement et de programmation, du

règlement écrit et graphique, et des servitudes d’utilité publique

24

0.3.4 - Articulation des règles écrites et des règles graphiques

24

0.4 - Articulation du règlement du PLU-H avec le règlement national d’urbanisme, les plans d’exposition au bruit, le règlement de voirie métropolitain et les servitudes de cours communes 25

0.4.1 - Le règlement national d’urbanisme

25

0.4.2 - Les plans d’exposition au bruit

26

0.4.3 - Le règlement de voirie de la métropole de Lyon

26

0.4.4 - Servitude de cours communes

26

CHAPITRE 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION

DES SOLS ET ACTIVITES

27

1.1 - Les fonctions urbaines

27

1.1.1 - Définitions, champ d’application et modalités de calcul

27

a. Adaptation

27

b. Annexe

27

c. Construction existante

27

d. Construction à destination agricole/unité d'exploitation

27

e. Destination des constructions

27

f. Extension d’une construction existante

29

g. Réflexion

29

h. Services urbains

29

i. Travaux et changements de destination d'une construction existante

29

1.1.2 - Outils réglementaires graphiques

30

1.1.2.1 - La mixité des fonctions urbaines

30

1.1.2.1.1 - Les linéaires

30

a. Linéaire commercial ou artisanal

30

b. Linéaire toutes activités

30

1.1.2.1.2 - Les polarités

31

a. Polarité bureau

31

b. Polarité commerciale

31

c. Polarité d’hébergement hôtelier et touristique

31

1.1.2.1.3 - Les secteurs de mixité fonctionnelle (SMF)

31

1.1.2.1.4 - Secteur de richesse du sol et du sous-sol

32

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 5

1.1.2.2 - La diversité de l'offre dans l'habitat

32

1.1.2.2.1 - Nomenclature des programmes d’habitat selon leur financement

32

a. Les logements ou hébergements libres.

32

b. Les logements ou hébergements financés par l’État à l’aide de prêts aidés 32

1.1.2.2.2 - Emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes

d'habitation, dans un objectif de mixité sociale

33

1.1.2.2.3 - Secteur de mixité sociale (SMS)

33

1.1.2.2.4 - Secteur de taille minimale des logements

34

1.1.2.3 - Les secteurs et sites de projet

35

1.1.2.3.1 - Périmètre d’attente de projet

35

1.1.2.3.2 - Plan de masse

35

1.1.2.3.3 - Polygone d’implantation

35

1.2 - La gestion territoriale des destinations et de la constructibilité

37

1.2.1 - Appréciation des règles de PLU-H sur la totalité du projet dans les opérations

d’ensemble

37

1.2.1.1 - Règle générale : appréciation des règles du PLU-H à la totalité du projet

37

1.2.1.2 - Règles particulières : dispositions réglementaires écrites ou graphiques

applicables aux terrains issus de la division

38

1.2.2 - Différenciation de la constructibilité dans le terrain (BCP et BCS)

38

1.2.2.1 - Définition

38

1.2.2.2 - La bande de constructibilité principale (BCP)

39

1.2.2.3 - La bande de constructibilité secondaire (BCS)

39

1.2.3 - Terrain d'assiette des opérations d'ensemble

39

1.2.4 - Règles particulières selon la nature du projet

39

a. Reconstruction

39

b. Restauration d’un bâtiment dont il reste les murs porteurs

40

c. Sas d’entrée d’immeuble, cages d’escalier ou d’ascenseur

40

1.3 - La lutte contre les risques et les nuisances

40

1.3.1 - Rappels

40

a. Risques sismiques et risques de retraits-gonflements des sols argileux 40

b. Risques miniers et cavités souterraines

40

c. Risques de pollution des sols couverts par les secteurs d’information sur

les sols

40

1.3.2 - Risques d’inondation par débordement des cours d’eau non domaniaux et risques

d’inondation par ruissellement

41

1.3.2.1 - Prévention des risques d’inondation par débordement des cours d’eau non

domaniaux

41

1.3.2.1.1 - Définitions

41

a. Affouillement

41

b. Aléa

41

c. Champ d’expansion des crues

41

d. Construction sur pilotis

41

e. Cote de référence, niveau des plus hautes eaux (NPHE)

41

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 6

f. Cours d’eau busés

41

g. Cours d’eau domaniaux et non domaniaux

42

h. Enjeux

42

i. Matériau durablement résistant et perméable à l’eau

42

j. Milieu naturel superficiel

42

k. Exhaussement

42

l. Risques (inondation par débordement de cours d’eau)

42

m. Transparence hydraulique

42

n. Vulnérabilité

42

1.3.2.1.2 - Dispositions relatives à l’ensemble de ces cours d’eau non domaniaux 43

1.3.2.1.3 - Dispositions relatives aux périmètres de prévention

43

a. Périmètre d’aléa fort

43

b. Périmètre d’aléa moyen à faible

46

c. Périmètre d’aléa du quartier urbain dense

48

1.3.2.2 - Périmètres de prévention des risques d’inondation par ruissellement

49

1.3.2.2.1 - Définitions

49

a. Aménagements du sol réduisant sa perméabilité

49

b. Période de retour

49

c. Risque d’inondation par ruissellement

49

d. Trop-plein d’eaux pluviales et surverses

49

1.3.2.2.2 - Les périmètres de production

49

a. Périmètres de production prioritaire

50

b. Périmètres de production secondaire

50

c. Périmètres de production tertiaire

50

1.3.2.2.3 - Les axes d’écoulement

51

a. Règles générales applicables à l’ensemble des axes d’écoulement

51

b. Règles applicables aux différents axes d’écoulement

51

1.3.2.2.4 - Périmètres d’écoulement et d’accumulation

53

a. Périmètres d’écoulement et d’accumulation prioritaires

53

b. Périmètres d’écoulement ou d’accumulation secondaires

54

1.3.3 - Risque lié aux mouvements de terrain

54

1.3.3.1 - Périmètres de prévention

54

1.3.3.2 - Périmètres de vigilance

55

1.3.4 - Risques technologiques

55

1.3.4.1 - Définition

55

1.3.4.2 - Règle

55

1.3.4.2.1 - Dans les zones de protection immédiate (ZPI)

55

1.3.4.2.2 - Dans les zones de protection rapprochée (ZPR)

56

1.3.4.2.3 - Dans les zones de protection éloignée (ZPE)

56

1.3.4.2.4 - Dans les zones de prévention (ZP)

56

1.3.4.2.5 - Dans les zones de prévention lié es aux effets toxiques

en hauteur (ZPT)

56

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 7

1.3.5 - Risques liés au transport de matières dangereuses (TMD)

57

1.3.5.1 – Définition

57

1.3.5.2 - Règle

58

1.3.5.2.1 - Dans les zones de risques TMD rf

58

1.3.5.2.2 - Dans les zones de risques TMD rc

58

1.3.5.2.3 - Dans les zones de risques TMD o

58

1.3.5.2.4 - Dans les zones de risques TMD b

58

1.3.5.2.5 - Dans les zones de risques TMD j

59

1.3.5.2.6 - Dans les zones de risques TMDv

59

1.3.6 - Risques d’atteinte à la nappe d’accompagnement du Rhône

59

1.3.6.1 – Définition

59

1.3.6.2 - Règle

59

CHAPITRE 2 - MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

60

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

ou privées

60

2.1.1 - Définitions

60

a. Emprises publiques et voies constituant des limites de référence

60

b. Façade d'un terrain

61

c. Façade d'une construction /nu général de la façade

61

d. Oriel

61

2.1.2 - Modalités de calcul du recul

62

2.1.3 - Champ d'application

62

a. Premier rang

62

b. Second rang

62

2.2 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

63

2.2.1 - Définitions

63

a. Baie

63

b. Balcon

63

c. Héberge

63

d. Limites séparatives, limites latérales, limites de fond de terrain

63

2.2.2 - Modalités de calcul et champ d'application du retrait

64

2.3 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

65

2.3.1 - Définitions

65

a. Contigu (construction ou terrain)

65

b. Terrain

65

c. Vis à vis

65

2.3.2 - Modalités de calcul et champ d'application de la distance entre deux constructions 66

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 8

2.4.1 - Définition

67

a. Coefficient d’emprise au sol des constructions (CES)

67

2.4.2 - Modalités de calcul et champ d'application de l’emprise au sol

68

2.4.3 - Coefficient d’emprise au sol et application de l’article R 151-21 du code de

l'urbanisme

69

2.5 - Hauteur des constructions

69

2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions

69

2.5.2 - Hauteur de façade des constructions

69

2.5.2.1 - Expression de la règle de hauteur de façade

69

2.5.2.2 - Définition et modalités de calcul de la hauteur de façade

70

2.5.2.2.1 - Point de référence bas de la mesure de la hauteur de façade des

constructions

70

2.5.2.2.2 - Point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade des

constructions

71

a. Règle générale

71

b. Règles particulières

71

2.5.2.3 - Hauteur graphique

72

2.5.2.3.1 - Application de la règle de hauteur graphique

72

2.5.2.3.2 - Règle particulière pour les constructions à destination de bureau ou

d'industrie

73

2.5.3 - Niveaux de constructions

73

2.5.3.1 - Hauteur des niveaux de construction

73

2.5.3.2 - Règle particulière applicable dans le cas d’un terrain en pente

74

2.5.4 - Volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC)

74

2.5.4.1 - Définitions

74

a. Attique

74

b. VETC

74

2.5.4.2 - Les trois types de VETC

75

2.5.4.2.1 - VETC haut

75

2.5.4.2.2 - VETC intermédiaire

75

2.5.4.2.3 - VETC bas

76

2.5.4.3 - Règles applicables à l’ensemble des VETC

76

2.5.4.4 - Règles applicables au VETC haut et au VETC intermédiaire

77

2.5.4.5 - Schémas illustratifs

79

2.6 - Outils réglementaires graphiques

80

2.6.1 - Continuité obligatoire

80

2.6.2 - Discontinuité obligatoire

80

2.6.3 - Espace non aedificandi

81

2.6.4 - Ligne d’implantation

81

2.6.5 - Marge de recul

81

2.7 – Définition de l’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègre des

procédés de production d’énergies renouvelables

81

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 9

3.1 - Définitions, champ d’application et modalités de calcul

82

3.1.1 - Coefficient de pleine terre

82

3.1.2 - Pleine terre

82

3.1.3 - Espaces libres

83

3.1.4 - Espaces communs à dominante végétale des opérations d’ensemble

83

3.1.5 – Substrat fertile

83

3.1.6 – Toitures et façades végétalisées

83

3.1.6.1 – Toitures végétalisées

83

3.1.6.2 – Façades végétalisées

84

3.1.7 – Toitures et façades : dispositifs pour la nidification

84

3.2 - Outils réglementaires graphiques

84

3.2.1 - Délimitation d’espace de pleine terre (DEPT)

84

3.2.2 - Emplacements réservés pour continuité écologique ou espace vert

84

3.2.3 - Localisations préférentielles pour espace vert

84

3.2.4 - Espaces boisés classés (EBC)

85

3.2.5 - Espace végétalisé à valoriser (EVV)

85

3.2.6 - Plantation sur le domaine public

85

3.2.7 - Terrain urbain cultivé et terrain non bâti pour le maintien des continuités

écologiques (TUCCE)

86

CHAPITRE 4 - QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

87

4.1 - Définitions

87

4.1.1 - Eléments et périmètres d’intérêt patrimoniaux

87

a. Élément bâti patrimonial (EBP)

87

b. Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP)

87

4.1.2 - Vides et respirations

88

a. Césure

88

b. Créneau

88

c. Fractionnement

88

d. Porche

88

4.2 - Règle

89

4.2.1 - Elément bâti patrimonial (EBP)

89

4.2.2 - Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP)

89

4.2.3 - Terrains aménagés en vue de résidences d'habitat ou de loisirs

90

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 10

CHAPITRE 5 - DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT

91

5.1 - Déplacements

91

5.1.1 - Voies et accès

91

5.1.1.1 - Définitions, champ d’application et modalités de calcul

91

5.1.1.1.1 - Accès du terrain

91

5.1.1.1.2 - Espace de desserte interne au terrain

91

5.1.1.1.3 - Largeur des voies

92

5.1.1.1.4 - Voie de desserte du terrain

92

5.1.1.2 - Règles

92

5.1.1.2.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies

92

a. Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte

92

b. Règles applicables aux voies nouvelles

92

5.1.1.2.2 - Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte

93

a. Accès à une voie de desserte

93

b. Caractéristiques des accès

94

5.1.2 - Outils réglementaires graphiques

94

5.1.2.1 - Cheminement à préserver

94

5.1.2.2 - Débouché piétonnier ou de voirie

94

5.1.2.3 - Emplacements réservés pour voirie

94

5.1.2.4 - Localisations préférentielles pour voirie

95

5.2 - Stationnement

95

5.2.1 - Définitions, champ d’application

95

5.2.1.1 - Application différenciée de la règle de stationnement

95

5.2.1.2 - Secteurs de stationnement

95

5.2.1.3 - Terrain situé sur plusieurs secteurs

95

5.2.2 - Modalités de calcul

95

5.2.2.1 - Décompte des places, assiette du calcul

95

5.2.2.1.1 - Pour les véhicules motorisés

95

a. Norme définie selon une surface de plancher

96

b. Norme définie selon un nombre de chambres

96

c. Pour les constructions à destination d’habitation

96

5.2.2.1.2 - Pour les vélos

96

5.2.2.2 - Décompte des places, variation selon la nature de l’opération

96

5.2.2.2.1 - Pour les constructions nouvelles et les reconstructions

96

5.2.2.2.2 - Pour les aménagements et extensions ou surélévations

96

5.2.2.2.3 - Pour les changements de destination

97

5.2.2.3 - Pluralité de destinations

97

5.2.2.4 - Résultat du calcul et nombre non entier

97

5.2.2.5 - Résultat du calcul inférieur ou égal à trois places

97

5.2.2.6 - Dispositions particulières applicables dans les secteurs Aa et Ab (secteurs

centraux denses)

97

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 11

5.2.3 - Règle générale

98

5.2.3.1 - Normes quantitatives

98

5.2.3.1.1 - Normes relatives au stationnement des véhicules automobiles

98

a. Constructions à destination d’habitation

98

b. Constructions à destination de bureaux

99

c. Constructions destinées au commerce de détail, artisanat destiné

principalement à la vente de biens ou services, restauration et activités de

service avec l’accueil d’une clientèle

100

d. Constructions à destination d’industrie, d’entrepôt, de commerce de

gros ou d’artisanat autre que celui mentionné au “c” ci-avant

100

e. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique

100

f. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services

publics, centre de congrès et d’exposition

101

g. Constructions à destination de cinéma

101

h. Constructions ayant une autre destination que celles réglementées aux

paragraphes "a" à "g" ci-avant

101

5.2.3.1.2 - Normes relatives au stationnement des vélos

102

5.2.3.2 - Modalités de réalisation du stationnement des véhicules motorisés ou des

vélos.

102

5.2.3.2.1 - Modalités de réalisation du stationnement des véhicules motorisés 102

a. Caractéristiques des emplacements

102

b. Stationnement des deux roues motorisés

103

c. En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés

sur le terrain d’assiette

103

5.2.3.2.2 - Modalités de réalisation du stationnement des vélos

103

5.2.4 - Règles particulières

103

5.2.4.1 - Livraisons et enlèvements de marchandises

103

5.2.4.2 - Modalités particulières de réalisation des places de stationnement figurant

dans les parties II et III du règlement du PLU-H

103

5.2.4.3 - Mutualisation des places de stationnement des véhicules automobiles en

vue d'un usage foisonné

104

5.2.4.4 – Nappe d’accompagnement du Rhône

104

CHAPITRE 6 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

105

6.1 - Equipements (outil réglementaire graphique)

105

a. Emplacement réservé pour ouvrage public et installation d’intérêt général 105

b. Localisations préférentielles pour équipement

105

6.2 - Réseaux

105

6.2.1 - Eau potable

105

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 12

6.2.2 - Défense extérieure contre l’incendie

105

6.2.2.1 - Définitions

105

a. Défense extérieure contre l’incendie

105

b. Points d’eau incendie

106

6.2.2.2 - Règles

106

6.2.3 - Réseaux de chaleur

106

6.2.4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

106

6.3 - Assainissement

107

6.3.1 - Définitions

107

a. Eaux usées domestiques

107

b. Eaux usées assimilées aux eaux domestiques

107

c. Eaux usées autres que domestiques

107

d. Impossibilité technique de raccordement

107

e. Zonage d’assainissement

107

6.3.2 - Dans les zones U et AU

107

6.3.2.1 - Eaux usées domestiques

107

a. Dans les zones d’assainissement collectif

107

b. Dans les zones d’assainissement non collectif

108

6.3.2.2 - Eaux usées assimilées domestiques

108

a. Dans les zones d’assainissement collectif

108

b. Dans les zones d’assainissement non collectif

108

6.3.2.3 - Eaux autres que domestiques

108

6.3.3 - Dans les zones A et N

108

6.3.4 - Eaux de source

108

6.3.5 - Eaux des piscines privées non ouvertes au public

109

6.3.6 - Eaux pluviales

109

6.3.6.1 - Définitions

109

a. Les eaux pluviales

109

b. Infiltration et utilisation des eaux pluviales

109

c. Trop-plein d’eaux pluviales

109

6.3.6.2 - Règle générale

109

6.3.6.2.1 - Rejet par infiltration ou réutilisation

110

6.3.6.2.2 - Rejet dans un cours d’eau

110

6.3.6.3 - Règle alternative

110

6.4 - Collecte des déchets

111

INDEX

112

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 13

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 14

CHAPITRE PRELIMINAIRE – MODALITES D’APPLICATION DU PLAN

0.1 - Champ d’application du PLU-H

Le présent PLU-H s’applique sur l’intégralité du territoire de la métropole de Lyon, à l’exception de la partie de ce territoire couverte par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du vieux Lyon, établi dans ce site patrimonial remarquable (ex secteur sauvegardé). Le périmètre du site patrimonial remarquable, couvert par le PSMV, figure dans les annexes du dossier de PLU-H.

Les dispositions du PLU-H s’imposent aux constructions, aménagements, installations et travaux exécutés sur le territoire

article L.152-1 du Code de l’urbanisme

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique (article L.421-6 du Code de l’urbanisme). Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites (article L.421-6 du Code de l’urbanisme). Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies (article L.421-7 du Code de l’urbanisme). A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5 (à caractère temporaire), les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 (article L.421-8 du Code de l’urbanisme).

L’application des dispositions du PLU-H peuvent faire l’objet d’adaptations mineures

article L.152-3 du Code de l’urbanisme

Les dispositions du PLU-H peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 15

L’application des dispositions du PLU-H peuvent faire l’objet de dérogations

article L.152-4 du Code de l’urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

- 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

article L.152-5 du Code de l’urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

- 4° l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

- a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

- b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

- c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code

- d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

Référence dans les dispositions règlementaires à la date d’approbation du PLU-H

La date d’approbation du PLU-H est le 13 mai 2019.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 16

0.2 - Nomenclature des zones et des secteurs de zones définis par les documents graphiques du règlement

Le règlement de chacune de ces zones figure dans la partie II du règlement.

UCe

UCe 1 Centre ancien

imbriqué

UCe 2 Ilot couronne

UCe 3 Faubourg

UCe 4 Bourg et village

Zones de centralités multifonctionnelles

Tissu urbain dense, à caractère patrimonial, qui regroupe toutes les fonctions des centres urbains. Il est constitué d'ilots profonds très occupés par le bâti avec peu d'espaces végétalisés,

Les objectifs visent à conserver la structure urbaine patrimoniale de ces ilots, avec un front bâti continu le long des rues, en favorisant un urbanisme de cours en leur cœur et à préserver les volumétries des constructions tout en favorisant la mixité fonctionnelle de ces lieux centraux.

La zone comprend deux secteurs qui se distinguent par une bande de constructibilité principale moins profonde en secteur UCe1a qu'en secteur UCe1b (notamment secteur de la Presqu'ile de Lyon).

Cette zone correspond à des ilots réguliers constitués par un front bâti structurant le long des rues, le plus souvent continu, cernant des cœurs d'ilots végétalisés ou partiellement bâtis (activités économiques et habitat)

Les objectifs poursuivis sont de renforcer le caractère urbain de ce tissu, en préservant un front bâti sur rue dans un esprit de continuité et de maintenir des cœurs d'ilots aérés. Il s'agit également de rechercher une animation de la rue en favorisant la mixité des fonctions urbaines.

La zone comprend deux secteurs qui se distinguent par une gestion différenciée des cœurs d'ilots. Sont admises, dans les 2 secteurs (UCe2a et UCe2b) les activités économiques et les constructions à destination d'habitation uniquement dans le secteur UCe2b.

Cette zone correspond à des tissus urbains marqués par une forte mixité de l'habitat et des activités économiques. Ils sont constitués, sur un parcellaire profond et étroit, par un front bâti continu le long des rues à l'arrière duquel se développe, généralement, un bâti en lanière.

Les objectifs visent à valoriser ces tissus urbains dans le respect de leur organisation morphologique et fonctionnelle, en favorisant l'implantation de constructions à destinations autres que le logement et le bureau à l'arrière des terrains. Il s'agit également d'organiser une végétalisation d'accompagnement à l'arrière des terrains.

La zone comprend trois secteurs : deux différenciés selon la densité admise pour les constructions à destination d'habitation ou de bureau qui est plus importante dans le secteur UCe3a que dans le secteur UCe3b, et le secteur UCe3p qui a vocation à préserver le gabarit des constructions aux abords des rues patrimoniales.

Zone de centralité multifonctionnelle qui correspond aux bourgs, villages et certains hameaux, dont le caractère commun de l'organisation urbaine est un rapport fort du bâti avec la rue.

Les objectifs poursuivis sont de préserver les caractéristiques morphologiques et architecturales de chaque bourg, village et hameau, et d'assurer leur transition avec leur environnement urbain ou naturel tout en pérennisant leur rôle de centralité en favorisant, selon le contexte local, l'implantation d'activités commerciales ou de services.

La zone comprend deux secteurs qui se distinguent par une gestion différenciée des terrains à l'arrière du front bâti le long des voies : modérément construits (secteur UCe4a) : faiblement construits à dominante végétale (secteur UCe4b)

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 17

URc

URc 1 Zone de "grands ensembles" et "sites de grands collectifs"

URc 2 Zone d'immeubles collectifs "en plots"

Zones à dominante résidentielle "discontinue", collectif

Cette zone à dominante résidentielle, regroupe les ensembles importants d'immeubles de logements collectifs, implantés sur de vastes emprises foncières dans une composition morphologique et paysagère, le plus souvent en rupture avec les tissus urbains environnants. Les éléments bâtis revêtent des formes de plots ou de barres en recul des voies, ordonnancés de façon discontinue au sein d’espaces libres.

L'objectif poursuivi, à plus ou moins long terme, est de mettre en œuvre une restructuration de ces sites de grands collectifs dans le cadre de projets cohérents et globaux. Ces projets ont vocation à valoriser leur composition paysagère et à concevoir une réhabilitation ou une recomposition du bâti.

La zone comprend deux secteurs : le secteur URc1a qui a vocation à cadrer des projets de restructuration du site et le secteur URc1b qui a vocation à gérer l'existant et offrir une constructibilité nouvelle limitée.

Cette zone à dominante résidentielle, regroupe les ensembles d'immeubles de logements collectifs dont les éléments bâtis revêtent des formes de plots, parfois de barres, en recul des voies, ordonnancés de façon discontinue au sein d'une composition paysagère où domine la végétalisation des espaces libres.

L'objectif poursuivi est de promouvoir, dans les sites appropriés, cette organisation d'habitat collectif dans un environnement paysager qualitatif et d’encadrer ces compositions urbaines existantes dans leur densité.

Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone comprend trois secteurs qui se distinguent par des variations de hauteur des constructions secteurs : URc2a, URc2b et URc2c.

URi

URi 1 Zone d'habitat individuel ordonné

URi 2 Zone d'habitat individuel lâche

Zones à dominante résidentielle "discontinue", individuel

Cette zone regroupe les secteurs à dominante résidentielle et d'habitat individuel dont le bâti s'organise principalement selon un front bâti homogène soit à l'alignement, soit en recul de la voie. L'occupation des terrains à l'arrière du front bâti est variable mais toujours accompagnée d'une végétation abondante, perçue depuis la rue.

L'objectif est d'accompagner la gestion de ces espaces en préservant leur organisation urbaine, tout en permettant une évolution du bâti.

La zone comprend quatre secteurs URi1a, URi1b, URi1c et URi1d qui se distinguent par une gestion différenciée du rapport entre le bâti et les espaces végétalisés.

Cette zone regroupe les secteurs à dominante résidentielle et d'habitat individuel dont l'organisation du bâti n'est pas homogène le long des voies avec des discontinuités marquées.

L'objectif est de valoriser ces espaces urbains en préservant leur dominante végétale tout en permettant une évolution du bâti.

La zone comprend quatre secteurs URi2a, URi2b, URi2c et URi2d qui se distinguent par une gestion différenciée du rapport entre le bâti et les espaces végétalisés.

URm

Zones de mixités de formes compactes

URm 1 Zone composite à dominante d'habitat collectif à intermédiaire

Cette zone à caractère mixte, constitue principalement une liaison entre les quartiers centraux et les quartiers périphériques. De volumétrie variée selon les secteurs, le bâti s'organise majoritairement, en ordre discontinu, de façon dense en front de rue ou avec de faibles reculs. Une "morphologie en peigne" peut être adoptée sous certaines conditions. Dans les cœurs d'ilot, où l'emprise du bâti est moindre, la présence végétale est significative.

Dans cette zone, il s'agit de favoriser et d'accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits afin de concilier densité et enjeux environnementaux, de favoriser les transparences vers les cœurs d'ilot.

La zone comprend cinq secteurs (URm1, URm1a, URm1b, URm1c et URm1d), qui se distinguent par la hauteur des constructions.

URm 2 Zone composite à dominante de petits collectifs, d'habitat

intermédiaire ou individuel resserré

Cette zone à dominante résidentielle regroupe les tissus urbains où l'ordonnancement du bâti sur rue est homogène, organisé majoritairement en ordre discontinu. A l'arrière de ce bâti sur rue, de volumétrie modeste, se développent des cœurs d'ilot où la présence végétale est forte.

L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, d’habitat intermédiaire ou individuel resserré, avec des architectures contemporaines s'inscrivant dans ces caractéristiques morphologiques.

La zone comprend cinq secteurs (URm2, URm2a, URm2b, URm2c et URm2d) qui se distinguent par une gestion différenciée de la hauteur des constructions et de celle des cœurs d'ilot avec une dominante végétale plus ou moins importante.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 18

UPr UPr

UPr1 UPr2 UPr3

UPr4 UPr5 UPr6

UPr7

Zones « projet »

Cette zone regroupe les secteurs qui font l'objet d'un renouvellement urbain à vocation mixte.

Leur aménagement s'inscrit dans un projet de composition urbaine, architecturale et paysagère, cohérente et globale, encadré par des dispositions réglementaires, notamment graphiques, et des orientations d'aménagement et de programmation.

Zones « projet » existantes

Zone qui assure la gestion et le développement du quartier de la Part-Dieu et de la Cité Internationale. Caractère multifonctionnel marqué (habitat, commerce et services majeurs, production, artisanat, équipements collectifs…) du centre de l’agglomération, avec une dominance économique et de services à l’échelle de cette centralité.

Zone de type « centralité » couvrant pour l’essentiel le territoire de la première tranche du projet urbain de « Lyon Confluence ». Morphologie urbaine organisée sous forme d’îlots délimités par des voies le long desquelles le bâti est fortement structuré. Présence en bord de fleuve d’un vaste espace nautique récréatif, et, sur tout le projet d’espaces publics largement plantés.