Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise :

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 120

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

Habitation

Logement

V*

V

V*

X

X

X

V*

X

V*

* Pour la zone N stricte et le secteur Nt :

▪ Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme,

▪ L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol

de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –

(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :

▪ 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m²

d’emprise au sol ;

▪ 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol

comprise entre 50 m² et 100 m² ;

▪ 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol

de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction

existante et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date

d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.

▪ Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs

fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de répondre aux conditions

cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable

pour de l’autoconsommation) :

o Être situé à proximité de la construction principale,

o Avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (hors bassins et piscines) pour la somme

des annexes autorisées,

o De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou secondaire

(hors chambre d’hôte).

* En secteur Nt : sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de gardiennage du site.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 121

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

* En secteur Nx : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le

volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction

n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m².

* En secteur Nj : uniquement pour les abris de jardin, ne pouvant dépasser 9m² d’emprise au sol,

sous réserve d’une intégration paysagère.

Hébergement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat

et

commerce de

V*

V*

V*

X

X

X

X

X

V

détail

*En secteur N et Nt : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de

l’Urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

*En secteur Nh : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Restauration

X

X

V

V

X

X

X

X

X

Commerce de

X

X

X

X

X

gros

X

X

X

V

Activités de

services

où

s’effectue

X

V*

V

X

X

X

X

X

V

l’accueil d’une

clientèle

*En secteur Nh : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Hôtels

X

V

V

X

X

X

X

X

X

Autres

hébergements

V*

V

V

X

X

X

X

X

X

touristiques

*En N : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme.

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux

et

bureaux

accueillant du

X

X

X

X

X

public,

des

administrations

V

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 122

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des

V*

V*

V*

V*

V*

administrations

V*

V*

V*

V*

publiques et

assimilés

* Pour les projets photovoltaïques s’ils respectent les conditions définies par la réglementation en

vigueur, garantissant l’absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,

conformément au décret du 29 décembre 2023.

Etablissement

d’enseignemen

X

X

X

X

X

t, de santé et

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et

X

X

V*

X

X

de spectacle

X

X

X

X

*En secteur Nt : à condition d’être liés aux activités touristiques.

Equipements sportifs

X

V

V*

V

X

X

X

X

X

*En secteur Nt : sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris abris à chevaux).

Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres

équipements

X

X

X

X

X

recevant du

public

X

X

V*

X

*Sous réserve d’être des constructions liées au séjour des gens du voyage (accueils, vestiaires, sanitaires…)

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

V*

V*

X

X

X

X

X

X

V

*En secteur N, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Entrepôt

V*

V*

X

X

X

X

X

X

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 123

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

*En secteur N, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Bureau

X

X

X

X

X

X

X

X

V

Centre

de

congrès

et

X

X

X

X

X

X

X

X

X

d’exposition

Cuisine dédiée

à la vente en

X

X

X

X

X

X

X

X

X

ligne

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

X

X

X

X

X

X

X

V

* En secteur N : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation maraichère et

arboricole, à condition que cela n’entraine pas de gêne à la sécurité publique. Ces constructions

et installations devront être situées, de manière privilégiée, à proximité des voies publiques.

Exploitation forestière

V

X

X

X

X

X

X

X

V

Intitulé du document : N3 : Volumétrie et implantation des constructions

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article N 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 124

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines. L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière

En secteur Nep : Non réglementé. Pour l’ensemble des secteurs, sauf Nep : Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

• Soit en limite séparative, • Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives, • Soit à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée. Entre deux constructions non jointives, quelque en soit l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à H/2≥5 mètres. Pour des raisons de sécurité, une adaptation à ces distances pourra être imposée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 125

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 7 mètres.

Constructions entrant dans la destination « Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires » et dans les sous destinations « équipements sportifs » et

« Exploitation agricole et forestière » La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres. Cette prescription ne s’applique pas dans le cas d’impératifs techniques ou fonctionnels, justifiés et nécessaires eu égard à l’activité, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 127

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

En outre, en secteur Nt : La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

En outre, en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne devra pas dépasser 9m². La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.

En outre en secteurs Nv : La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 3 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

En outre en secteurs Nx : La hauteur des constructions nouvelles entrant dans la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ne pourra excéder 10 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 128

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Pour l’ensemble des prescriptions ci-dessus : Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Intitulé du document : N 3.3 : Emprise au sol et surfaces de plancher des constructions

En secteur Nt et Nl, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et les équipements touristiques, créés à partir de la date d’approbation du PLUi, doivent respecter une surface de plancher maximale de 500 m², annexes comprises.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 126

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Intitulé du document : N4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Maintenir une cohérence dans les paysages du territoire ; - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 129

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions • Constructions nouvelles entrant dans les sous destinations « exploitation

agricole » et « exploitation forestière » :

- Façades Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement de proximité (transparente, brun foncé, ou pierre).

- Toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 130

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Les règles de proportion des toitures devront impérativement être comprises entre 1/2 – 1/2 et 2/3 – 1/3. En cas de contraintes techniques avérées ou de topographie du terrain marquée ne permettant pas de respecter ces proportions, il sera admis, de manière exceptionnelle, des proportions différentes. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

• Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront :

- soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées

dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 131

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant (comprise entre 30 et 60%.). Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Le matériau traditionnel est la tuile terre cuite canal ou romane, de la teinte de la tuile traditionnelle de Langogne (soit rouge). Toutefois, un matériau de remplacement peut être employé s’il a une texture, une forme et une couleur similaires. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif ou le brun sombre sont interdites.

A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé.

Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente. Les toitures en terrasses sont interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées de façon partielle (tropéziennes) ou pour les constructions annexes de faible importance ou comme éléments restreint de liaison.

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article N 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 132

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Les abris de jardins devront de préférence être construits à partir de matériaux renouvelables (bois par exemple).

Article N 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2) En zone N, l’engrillagement des espaces naturels doit permettre la circulation de la faune sauvage selon des règles définies par la réglementation introduite par la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023.

Mai-Juin Septembre - Octobre

Novembre-Mars À partir d’avril

VISITE-CONSEIL et DIAGNOSTIC TERRAIN :

Le conseiller technique vous aide à définir votre projet pour atteindre les objectifs. L’emplacement des plantations, le type de haie et le choix des essences les plus adaptées au contexte seront déterminés lors de la visite. L’adhésion au COPAGE (60 € pour 3 ans) est nécessaire dès la 1e visite.

Par la suite, vous recevrez un projet personnalisé accompagné d’un devis. Dans le cas d’une suite favorable, vous devez renvoyer l’accord avec l’acompte pour réserver vos plants.

PRÉPARATION DU SOL

Vous êtes en charge de préparer le sol. Cette étape est primordiale et permet une bonne reprise et un développement optimal des plants. Une charrue/sous-soleuse peut être utilisée.

Le sol doit être travaillé sur 2m de large et au moins 50 cm de profondeur si possible. La terre en surface doit ensuite être affinée. Possibilité de réaliser des « potets » avec une mini pelle pour les sols les plus caillouteux.

POSE DU PAILLAGE

Le paillage est essentiel pour limiter la concurrence des herbacées avec les jeunes plants. De même, il permet de conserver un sol bien structuré et frais. Les rouleaux de paillage biodégradable peuvent être disposés à l’aide d’une dérouleuse ou simplement à la main. Des dalles individuelles sont aussi envisageables.

Pour assurer un excellent maintien du paillage au sol, il est conseillé d’utiliser les agrafes ou de recouvrir les bords (uniquement) avec des mottes de terre/caillloux. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser un autre type de paillage (paille, BRF, PLA, copeaux).

PLANTATION…

Votre conseiller vous fournit les plants et vous explique comment planter. Vous êtes en charge de la plantation. Attention aux racines nues : ne pas les exposer au vent et au soleil. Si la plantation n’est pas réalisée le jour même de l’arrivage des plants, il faudra placer les plants en jauge (fosse fraiche à l’abri du soleil).

et PROTECTION

Si la parcelle est pâturée, une clôture de chaque côté est indispensable. Les protections individuelles doivent être installées le jour de la plantation. Elles sont maintenues par les tuteurs (à planter le plus loin du pied). Un revers peut être fait en haut de chaque protection individuelle.

SUIVI & ENTRETIEN

COPAGE assure un suivi les deux années consécutive à la plantation ainsi que des formations à la taille et à l’entretien de la haie.

La surveillance et l’entretien annuel reste sous votre responsabilité (fauchage, débroussaillage, maintien des protections, arrosage).

TARIFS 2023 – programme régional

le mètre linéaire de haie

Coût de base 8.30 €

Coût final après déduction des aides à la

plantation*

2.65 €**

*Dans le cadre du programme régional, les participations financières de la région Occitanie, du département de la Lozère et du Fonds pour l’Arbre permettent d’abaisser le coût du mètre linéaire de haie initialement fixé à 8.30 euros. **Le coût final est donné à titre indicatif. Il peut légèrement fluctuer selon le coût des matières premières.

 ce qui est inclus dans le forfait :

- une visite diagnostic-conseil personnalisée - la fourniture des plants, du paillage, des agrafes, des gaines de protection et des tuteurs. - le suivi de plantation et l’assistance technique en cas de besoin

 ce qui reste à charge :

- l’adhésion à l’association (60 euros pour 3 ans à verser lors de la visite initiale) - la préparation du sol - la mise en place du paillage - la plantation et la clôture de protection si pâturage - l’entretien et le suivi régulier

UNE QUESTION ? Contactez vos conseillers COPAGE !

- Baptiste VILLEMAGNE : baptiste.villemagne@lozere.chambagri.fr ; 07 70 26 54 02 - Claire CABIROU : claire.cabirou@lozere.chambagri.fr

Association Copage 25 avenue Foch 48000 Mende Tél. 04 66 65 64 57 Fax. 04 66 65 19 84 copage@lozere.chambagri.fr

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

Haut Allier Margeride

P.L.U.i

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Révision du PLUi Arrêtée le :

14 mai 2025 Approuvée le :

29 janvier 2026

Modifications - Révisions - Mises à jour

VISA Date : 30 janvier 2026

Le Président, Francis CHABALIER

5.2.3 Annexe réglementaire n°5.2.3 au règlement : Les STECAL

Rappels du Code de l’urbanisme

Les STECAL sont définis d’après l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

1° Des constructions ;

2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Annexe réglementaire n°5.2.3 au règlement: Les STECAL

Les STECAL de la zone agricole (A)

La zone agricole regroupe les secteurs de la Communauté de Communes, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Ainsi, en raison de certaines spécificités du territoire, 2 types de STECAL ont été mis en place:

STECAL de la zone A At

Ah

Zones agricoles

Secteurs à vocation touristique situés en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)

Secteur à vocation d’habitat situés en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)

Commune(s) concernée(s) Langogne, Rocles

Saint-Flour-de-Mercoire

Les secteurs At : 2 secteurs At ont été mis en place sur le territoire communautaire dans le cadre de la révision du PLUi. Ils correspondent à des espaces à vocation touristique / équestre. La méthodologie utilisée pour définir le projet communautaire en termes de développement touristique est expliquée au paragraphe C.2.6 du présent document. Les secteurs At englobent donc les secteurs touristiques existants ou en projet situés en dehors des principaux bourgs ou hameaux, dans un milieu plutôt ouvert (ceux situés en milieu boisé ont été classé en secteur Nt). Il est possible de rappeler que ce choix de la collectivité participe à l’atteinte de plusieurs objectifs fixés dans la Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il est, notamment, possible de citer l’orientation suivante (9.2): «Créer les conditions pour augmenter la durée des séjours et mieux les diffuser sur le territoire afin de favoriser une structuration d’une économie touristique durable”.

Détails des conditions requises au titre de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme

Hauteur

La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Implantation des constructions

Densité

Dans l’emprise du STECAL pour les nouvelles constructions. Il s’agit des mêmes règles que pour le reste de la zone A. Il s’agit de veiller à la sécurité des usagers de la route et à la bonne visibilité par rapport à la voirie, en tenant compte de la localisation (au sein ou en dehors des espaces urbanisées), de la hiérarchie de la voirie, du voisinage de lieux habités, etc.

La densité des constructions et installations réalisées est garantie par le règlement graphique. Le zonage n’englobe que les installations existantes ainsi qu’un périmètre réduit autour de celles- ci pour ne permettre qu’une évolution modérée des activités concernées.

Le secteur Ah : 1 secteur Ah a été mis en place sur le territoire communautaire dans le cadre de la révision du PLUi. Il correspond au hameau historique des Choisinets (ayant perdu sa vocation agricole (en son centre) et incluant la bâtisse de l’ancien orphelinat des Choisinets. Ce dernier est actuellement en état de ruine fait l’objet d’un projet de restauration. Ainsi la mise en place d’un secteur Ah au droit de se site permettra la poursuite du projet de restauration et de sauvegarde du patrimoine.

Détails des conditions requises au titre de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme

Hauteur Implantation des constructions

Densité

La hauteur des nouvelles constructions et extensions entrant dans la sous-destination «logement» ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

Dans l’emprise du STECAL pour les nouvelles constructions. Il s’agit des mêmes règles que pour le reste de la zone A. Il s’agit de veiller à la sécurité des usagers de la route et à la bonne visibilité par rapport à la voirie, en tenant compte de la localisation (au sein ou en dehors des espaces urbanisées), de la hiérarchie de la voirie, du voisinage de lieux habités, etc.

La densité des constructions et installations réalisées est garantie par le règlement graphique. Le zonage n’englobe que les installations existantes ainsi qu’un périmètre réduit autour de celles- ci pour ne permettre qu’une évolution modérée des activités concernées.

Carte de localisation des STECAL de la zone A Secteur Ah Secteurs At

2 1

JUSTIFICATION DES SITES

1 Langogne - Centre équestre - At (0,33 ha)

Ce secteur correspond à une activité équestre implanté sur la parcelle. Le périmètre retenu englobe l’ensemble des installations existantes

2 Rocles - Centre équestre - At (1,15 ha)

Ce secteur correspond à une activité équestre implanté sur la parcelle. Le périmètre retenu englobe l’ensemble des installations existantes

1 Saint-Flour-de-Mercoire - Les Choisinets - Ah (0,73ha)

Ce secteur est un hameau agricole sur la commune de Saint-Flourde-Mercoire

Les STECAL de la zone naturelle (N)

La zone naturelle regroupe les secteurs de la Communauté de Communes, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel naturel et environnemental ou économique. Ainsi, en raison de certaines spécificités du territoire, 6 types de STECAL ont été mis en place:

SETCAL de la zone A Nt Nh Nl Nx

Nenr Nv

Zones naturelles

Commune(s) concernée(s)

Secteurs à vocation touristique Chastanier, Langogne, situés en dehors des principaux Rocles, Saint-Bonnetbourgs et hameaux (STECAL) Laval

Secteur à vocation d’habitat Langogne situé en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)

Intitulé du document : N5 : Stationnement Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Il fixe les destinations, usages et o

ccupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ARTICLE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. ARTICLE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement, bâti ou non, tant en termes d’architecture que de traitement des abords notamment. ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. ARTICLE 6 : Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 5

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10

Destinations Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre

notamment les constructions destinées

au stockage du matériel, des récoltes et

à l’élevage des animaux ainsi que celles

nécessaires à la transformation, au

conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits

Exploitation agricole

agricoles, lorsque ces activités

Exploitation

constituent le prolongement de l’acte

agricole et

de production, dans les conditions

forestière

définies au II de l’article L. 151-11 du

code de l’urbanisme.

Préambule

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Précision CCHAM : destination qui intègre notamment la maison de l’exploitant, le bâtiment de stockage, le bâtiment d’élevage, etc. Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Précision CCHAM : destination qui intègre notamment le meublé de tourisme, la chambre d’hôtes jusqu’à 5 chambres ou 15 personnes.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 6

Préambule

Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Précision CCHAM : destination qui intègre notamment le logement pour saisonnier. Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 7

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Autres touristiques

hébergements

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

des établissements commerciaux qui

offrent à une clientèle de passage qui,

sauf exception, n'y élit pas domicile, des

chambres ou des appartements

meublés en location, ainsi qu'un certain

nombre de services.

Les constructions, autres que les hôtels,

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme

et les villages de vacances, ainsi que les

constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques

mentionnée à l'article L. 212-1 du code

du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer

une mission de service public, une partie

substantielle de la construction est

dédiée à l’accueil du public. Ces

constructions peuvent être fermées au

public ou ne prévoir qu'un accueil limité

du public. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

de l'Etat, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 8

Préambule

Destinations

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

techniques

nécessaires

au

fonctionnement des services publics, les

constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement

de réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à

la production d'énergie.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la petite

enfance, les équipements d'intérêts

collectifs hospitaliers, les équipements

collectifs accueillant des services

sociaux, d'assistance, d'orientation et

autres services similaires.

Les constructions destinées aux activités

créatives, artistiques et de spectacle,

musées et autres activités culturelles

d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'exercice d'une activité

sportive. Cette sous-destination

comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes

au public.

Lieux de culte

Précision CCHAM : destination qui intègre notamment l’activité équestre.

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 9

Préambule

Destinations

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destinations Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 10

Destinations

Sous-destinations

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

également des administrations

publiques et assimilées.

Les constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre

payant.

Les constructions destinées à la

préparation de repas commandés par

voie télématique. Ces commandes sont

soit livrées au client soit récupérées sur

place.

Préambule

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 11

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du

territoire

1. Lexiques

1.1. Lexique national de l’urbanisme Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Définition de la proximité de la résidence principale Les annexes des constructions à usage d'habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, sans dépasser quelques dizaines de mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude…), un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté.

Chambre d’hôtes (annexe) Chambre destinée à la location. Elle est meublée et peut disposer d’une salle d'eau et d’un WC. A l’inverse du gîte ou du meublé de tourisme (tel que défini par l’article D3241 du code du tourisme), elle est obligatoirement dépendante de la résidence principale dans son fonctionnement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 12

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 13

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 14

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Surface plancher Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d'escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface plancher.

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Voie ou emprise publique

Source : CAUE Occitanie

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui

comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,

les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus

la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne

répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1.2. Lexique complémentaire du PLUi

Abri de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations. Il ne doit pas dépasser 9m² d’emprise au sol. L’utilisation de matériaux locaux doit être privilégiée afin de favoriser l’intégration paysagère de l’abri de jardin dans son environnement.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 15

Affouillement/Exhaussement Extraction/remblai de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur ou la hauteur de l’exhaussement est supérieure 2 mètres (exemple : creusement des fondations d’une construction).

Destination – changement de destination La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités de secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Le changement de destination consiste à passer d'une destination à l'autre (un commerce en habitation par exemple).

Emplacement réservé Servitude instituée pour permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Il permet : d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction (ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé).

Equipement collectif : installation ou construction assurant un service d’intérêt général, répondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.

Espace boisé classé (EBC) Bois, forêt, parc, haies ou même arbre isolé au sein duquel tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements est interdit.

Monument historique Instauré par la Loi de 1913 - meuble ou immeuble recevant par une décision administrative un statut juridique et un label destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Pièce obligatoire du PLUi, notamment pour les zones qui seront classées AU. Elles permettent de préciser les dispositions spécifiques à certains quartiers ou secteurs ou à des thématiques stratégiques (déplacements, paysage...). L’OAP va définir les

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 16

principes d’aménagement qui devront être respectés lors d’un projet sur le secteur déterminé (présence d’habitat, de commerces, de transports, cheminements doux, espaces verts, lien avec le reste du territoire, etc.).

Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Servitude :

Charge existant de plein droit sur un immeuble, bâtiment ou terrain, ayant pour effet

soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur cet immeuble,

soit d'imposer la réalisation de travaux. Les servitudes peuvent être de différente

nature : servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage…

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être annexées au PLUi ; elles sont

classées en 4 catégories :

-

Conservation du patrimoine : naturel, culturel (Monument Historique par

exemple), patrimoine sportif

-

Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations,

communications

-

Défense Nationale

-

Salubrité et sécurité publique (tel que les plans de prévention des risques

naturels)

Site Instauré par la loi de 1930 - espace naturel ou formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur...), ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).