Zone 1AUB

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X

sous-destinations interdites V : sous-destinations autorisées V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION Logement Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public V(1) sous réserve d’être compatibles avec les constructions autorisées dans la zone

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUB

X X

V V

X X X X X X

V(1) V(1) V(1) V(1) V(1) V(1)

X X X X

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Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Les zones humides sont identifiées au règlement graphique. Elles doivent être préservées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Mayenne. Sont strictement interdits toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment les remblaiements, les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts de tout matériau ou de matériels. Les programmes de restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème sont autorisés. Par exception, des projets susceptibles de compromettre des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Mayenne).

Sont interdits les usages et activités suivants : - Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité et la sécurité de la zone ; - Le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves ; - Les bâtiments à usage d’activités industrielles - Les bâtiments à usage d’activités agricoles, - Les carrières et autres extractions de matériaux ; - L’implantation de résidences mobiles et d’habitation légères de loisirs, groupées ou isolées ; - L’implantation de terrains de camping et le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf pour l’hivernage pour le particulier ; - Les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone.

Sont admis, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les constructions seront réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. L’aménagement peut se réaliser sous forme d’opérations ou de tranches successives à condition de ne pas compromettre l’aménagement complet de la zone. Les constructions isolées à vocation d’habitation ne sont autorisées que s’il s’agit de combler un espace résiduel.

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE MIXITÉ FONCTIONNELLE

Non réglementé.

MIXITÉ SOCIALE

Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), toute opération doit être compatible avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP. Sur les communes déléguées de Saint-Fort et d’Azé, pour toute nouvelle opération de 10 logements et plus, un pourcentage minimal de 20% de l’opération sera affecté à des logements sociaux. Le calcul sera appliqué soit en nombre de logements, soit en surface de plancher, la règle retenue étant la plus contraignante.

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SECTION 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles de cet article «1AUB-4. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies existantes, à modifier ou à créer

Les constructions principales peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Une implantation précise pourra être imposée dans les cas suivants : - Lorsque l’ordonnancement des constructions, le long de certaines emprises publiques et voies, marque le caractère patrimonial de la rue. Dans ce cas, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction ; - Dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme ; - Lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité, la sécurité routière et l’accessibilité.

Sont autorisées au-dessus et en débord sur les voies et emprises publiques dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur la commune :

- L’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

- L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite.

Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin réalisées en annexes à la construction principale, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

Les constructions à usage d’habitation doivent observer un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, excepté pour l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes sous réserve qu’elle n’entraîne pas de diminution du recul préexistant.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non réglementé

EMPRISE AU SOL MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de limitation pour l’emprise au sol des constructions principales. L’emprise au sol des annexes est limitée à 60 m².

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HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du terrain naturel ((niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au point le plus haut. La hauteur absolue des annexes ne doit pas excéder 4 mètres. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

- Les installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, éoliennes, châteaux d’eau, etc.) ; - Les éléments de superstructure (locaux techniques d’ascenseurs, cheminées, cage d’escalier, etc.).

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions à destination d’habitation doivent respecter l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes. Le recours aux principes architecturaux traditionnels doit être privilégié. Les pastiches d'architecture étrangère à la région par exemple type "Louisianne" ou "Chalet de montagne" ou d'architecture monumentale (frontons, colonnes, coupoles, flèches, etc.) sont interdits. La recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique est autorisée. Les projets qui ne respectent pas les prescriptions définies au présent article pourront toutefois recevoir exceptionnellement un avis favorable s’il existe une étude architecturale particulière justifiant du caractère innovant du projet (projet de caractère contemporain, projet privilégiant une utilisation rationnelle des énergies ou mettant en œuvre des procédés produisant ou utilisant des énergies renouvelables, projet s’inscrivant dans le cadre d’une approche environnementale de l’urbanisme). Les matériaux de construction utilisés devront être choisis au regard des critères suivants :

- Qualité et pérennité dans le temps ; - Respect de l’harmonie architecturale d’ensemble des constructions ; - Insertion qualitative et discrète du projet à son environnement urbain et paysager. Dans le cas des extensions de constructions existantes, les matériaux sélectionnés devront respecter un principe de cohérence architecturale avec le bâti principal ou la construction préexistante. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

VOLUMÉTRIE

Les constructions, installations et aménagements nouveaux devront respecter les principes suivants en matière de volumétrie : - Simplicité de volume ; - Adaptation au relief du terrain et à la végétation ; - Cohérence avec la volumétrie des constructions voisines ; - Respect des éléments de paysage et de patrimoine significatifs identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

FAÇADE

Pour l’ensemble des constructions, l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. De manière générale, le recours à des tonalités de couleur neutres, reprenant celle du bâti traditionnel présent sur la commune, doit être privilégié pour le traitement des façades.

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L’utilisation de couleurs est permise à condition que la construction s’intègre dans le paysage naturel et/ou urbain environnant. Les façades latérales et arrière seront traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les façades présentant l’aspect du bac acier sont autorisées uniquement pour des constructions annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol. L’utilisation de briques est autorisée uniquement en chainage d’angles et en encadrement des ouvertures.

TOITURE

Sont interdites les toitures couvertes en matériaux présentant l’aspect de chaume, tôle ondulée et cuivre. Dans le cas d’une toiture en zinc, celui-ci devra être prépatiné afin de limiter son aspect brillant. Les couvertures en bac acier sont autorisées uniquement pour les toitures terrasses, sous réserve de ne pas être visible depuis l’espace public. Lorsque les couvertures en bac acier sont visibles depuis l’espace public, elles sont uniquement autorisées si elles dissimulées par une remontée d’acrotère. En matière de formes de toitures, sont interdits les toits à demi-croupe et les toits mansardés. En cas de réalisation de toiture à double-pans, celles-ci devront présenter un angle minimal de 35°. Un angle inférieur pourra être autorisé pour les annexes et extensions de constructions existantes, sous réserve de respecter l’harmonie architecturale des constructions environnantes.

OUVERTURES

De manière générale, les ouvertures doivent s’intégrer harmonieusement avec l’aspect général de la construction. Doivent être privilégiées les ouvertures en façade sud afin de maximiser les apports solaires. Les châssis de toit et les verrières non encastrés sont interdits. Les coffres de volets roulants extérieurs visibles depuis l’espace public sont autorisés à condition d’être encastrés au plan de la façade.

TRAVAUX DE RESTAURATION, RÉHABILITATION, RÉNOVATION, EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation (et notamment rénovation énergétique) et extensions de constructions existantes devront respecter l’harmonie des constructions d’origine.

DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

La mise en place de panneaux photovoltaïques est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative.

CLÔTURES

Les murs de clôtures existants en matériaux traditionnels doivent être conservés. Si nécessaire, une ouverture pourra être permise pour la création d’un accès. Les clôtures constituées de talus et haies végétalisés devront recourir à des essences locales. Le recours à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de matériaux de type toile et film plastique ou ciment moulé est interdit pour les clôtures en limite du domaine public. Une harmonie est imposée entre le portail, la pile et la clôture. Lorsqu’une clôture est réalisée, elle ne doit pas dépasser la hauteur maximale de 1,80 mètre sur les voies et emprises publiques et 2 mètres en limites séparatives. Elle doit présenter une simplicité d’aspect et respecter une harmonie avec l’environnement bâti et paysager.

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS SURFACES NON

IMPERMÉABILISÉES ET ÉCO-AMÉNAGEABLE

L’aménagement des espaces libres de construction doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Ainsi, les espaces végétalisés devront représenter au minimum 50% des espaces non bâtis de l’unité foncière.

ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

L’implantation des bâtiments doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées. Sous réserve de justification, l’abattage des arbres de haute tige pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une habitation ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques et que les arbres supprimés soient remplacés, dans la mesure du possible, par des plantations d’essences locales ou ornementales. Tout terrain recevant une construction ou installation nouvelle doit être planté, à raison minimale d’un arbre de haute tige ou d’agrément pour 100 m² de parcellaire non construit ou recevoir un traitement paysager. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées. Pour tout nouvel ensemble d’habitation d’une superficie supérieure à 1 ha, un minimum de 10% de sa superficie en espaces libres communs (espaces piétons, espace vert, piste cyclable) devra être aménagé. Les aires de stockage ou de dépôt autorisées doivent être masquées par une trame végétale afin de limiter leur impact visuel. Il s’agit également d’éviter l’emploi des essences végétales ayant un fort pouvoir allergisant (cf. annexe 2 du présent document).

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans les dispositions générales du présent règlement (tableau). Le nombre de stationnement exigé au regard des besoins du projet pourra être revu à la baisse sous réserve de pouvoir justifier de l’existence d’un nombre de stationnements suffisants au sein d’aires de stationnement mutualisées pour répondre aux besoins à l’échelle de la zone. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

- Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone urbaine ou à urbaniser, et en respectant les conditions de desserte énoncés ;

- Soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé.

Pour le stationnement des cycles, il convient de se référer au tableau intégré aux dispositions générales.

Toute aire de stationnement doit répondre au minimum à un des critères de qualité énergétique et environnementale suivants : - Être plantée, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de parking, ou végétalisée ; - Comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrières photovoltaïques ; - Présenter une surface de stationnement au sol perméable.

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SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

En application de l’arrêté du 17 décembre 2008, tout puits ou forage à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. La qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007. Dès lors que le logement est occupé par des tiers, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral.

La protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau devra être assurée en permanence. Elle sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux.

ASSAINISSEMENT – EAUX USÉES

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. À la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

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ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES

Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que les dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles est autorisé à l’extérieur des habitations. A l’intérieur de celles-ci, cet usage n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Tout usage interne de l’eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé et médico-sociaux, les écoles, les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage.

RÉSEAUX SOUPLES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.

Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples sont réalisés en souterrain en zone agglomérée.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUE

La zone 1AUE correspond aux secteurs d’extension de l’urbanisation, à court ou moyen terme, à vocation d’activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs doit respecter les informations graphiques et écrites contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation qui viennent compléter les dispositions réglementaires du PLU.

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SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Le présent règlement s’applique à la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne. Il couvre l’intégralité du territoire des communes déléguées d’Azé, Château-Gontier-Bazouges et Saint-Fort, à l’exception des parties de ce territoire couvertes par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent PLU sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, ménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DU RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

En application de l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique à l’ensemble du territoire. Toutefois, le présent règlement du PLU se substitue aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme. Demeurent donc applicables au territoire, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R111-31 à R.111-53 du Code de l’urbanisme.

LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Aux règles du présent PLU s’ajoutent les prescriptions relevant des servitudes d’utilité publique, annexées au PLU. Elles constituent des limitations administratives au droit de propriété qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du PLU. A ce titre, ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.

LES PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LÉGISLATIONS ET DE RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES

S’appliquent également les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols relevant d’autres législations et notamment du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Rural, du Code de la Santé Publique, du Code du Patrimoine et du Règlement Sanitaire Départemental.

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U »

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Elles correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». - Article R151-18 du Code de l’Urbanisme -

Les zones constituant les zones urbaines sont les suivantes :

> La zone UA, qui correspond à une zone centrale ancienne mixte à vocation principale d’habitat. Elle comprend un secteur :

- UAz, correspondant aux espaces urbains relevant des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR - ex ZPPAUP).

> La zone UB, qui correspond à une zone d’extension récente à vocation principale d’habitat. Elle comprend plusieurs secteurs :

- UBz, correspondant aux espaces urbains relevant des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR - ex ZPPAUP) ; - UBc, correspondant aux zones urbaines où la vocation commerciale est favorisée ; - UBcf, correspondant aux zones urbaines mixtes à vocation principale d’habitat, permettant une évolution limitée des activités

économiques existantes.

> La zone UE, qui correspond à une zone d’extension récente à vocation d’activités économiques. Elle comprend plusieurs secteurs :

- UEcp, correspondant aux zones urbaines de périphérie à vocation principale d’activités commerciales ; - UEcpa, correspondant aux zones urbaines de périphérie à vocation principale d’activités commerciales où les activités

artisanales à vocation industrielle sont favorisées ; - UEcf, correspondant aux zones urbaines à vocation d’activités économiques permettant une évolution limitée des activités

commerciales existantes ; - UEi, correspondant aux zones urbaines à vocation principale d’activités industrielles et artisanales ; - UEah correspondant aux zones urbaines à vocation principale d’activités artisanales du secteur de la construction ou de

l’industrie qui sont compatibles avec l’habitat (construction automobile, maçonnerie …) ; - UEt, correspondant à la zone urbaine de vocation tertiaire du Parc Saint-Fiacre.

> La zone US, qui correspond à une zone affectée au stockage de matériaux.

> La zone UL, qui correspond à une zone affectée à l’accueil des équipements et des activités à vocation sportive, culturelle, pédagogique ou touristique et de loisirs. Elle comprend un secteur :

- ULz, correspondant au site du Refuge de l’Arche.

LES ZONES A URBANISER DITES « ZONES AU »

Elles correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». - Article R151-20 du Code de l’Urbanisme -

Les zones à urbaniser comprennent les zones suivantes : > La zone 1AUB, qui correspond à une zone d’urbanisation future à court ou moyen terme à vocation d’habitat.

> La zone 2AUB, qui correspond à une zone d’urbanisation future à long terme à vocation d’habitat.

> La zone 1AUE, qui correspond à une zone d’urbanisation future à court ou moyen terme à vocation d’activités économiques.

> La zone 2AUE, qui correspond à une zone d’urbanisation future à long terme à vocation d’activités économiques.

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LA ZONE AGRICOLE DITE « ZONE A »

Elle correspond à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’Urbanisme La zone agricole comprend les secteurs suivants :

- Ap, correspondant à des secteurs agricoles inconstructibles à protéger en raison de leur caractère paysager, de la présence de risques ou de la proximité d’espaces urbanisés, dont la vocation peut évoluer à terme ;

- Aeq, correspondant aux espaces agricoles réservés aux activités équestres ; - Ah, correspondant au STECAL à vocation d’habitat en contexte agricole ; - Ae, correspondant aux STECAL à vocation économique recouvrant certaines activités économiques existantes en contexte

agricole ; - Al, correspondant à un STECAL destiné à une activité évènementielle existante sur la commune déléguée de Saint-Fort ; - Ale, qui correspond au STECAL destiné à l’accueil d’équipements légers pour l’organisation de manifestations culturelles et

évènementielles.

LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE DITE « ZONE N »

Elle correspond à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme –

La zone naturelle comprend les secteurs suivants :

- Nf, qui correspond aux espaces forestiers dotés d’un document de gestion durable au sens du code forestier ; - Nc, qui correspond au secteur réservé à l’exploitation du sol pour les carrières ; - Nl, qui correspond aux STECAL à vocation d’espaces naturels de loisirs, d’équipements, de tourisme ; - Nlz, qui correspond au STECAL du site du Refuge de l’Arche ; - Ng, qui correspond au STECAL destiné à l’accueil d’un golf ; - Nt, qui correspond aux STECAL destiné à l’accueil d’hébergements touristiques en contexte naturel ; - Nj, qui correspond au secteur destiné aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif ayant pour vocation d’accueillir des jardins familiaux ; - Ngv, qui correspond aux STECAL destinés aux aires d’accueil des gens du voyage.

ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

DÉROGATIONS

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme.

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PERMIS DE DÉMOLIR

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023.

ÉDIFICATION DE CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023.

TRAVAUX SUR BÂTI EXISTANT NON CONFORME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

En application de l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TRAVAUX AU SEIN DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Tous travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

TRAVAUX AU SEIN DES SPR

Tous travaux réalisés au sein des SPR (PSMV et ZPPAUP) sont soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (avis conforme), en plus de son avis rendu au titre des abords des monuments historiques.

RÈGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT

La réalisation de places de stationnement conformément aux règles explicitées ci-après doit se faire en dehors des voies publiques et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. S’ajoutent aux dispositions du présent règlement, les normes en matière de stationnement réservée aux Personnes à Mobilité Réduite.

Dimensionnement suffisant des places de stationnement Les places de stationnements devront être suffisamment dimensionnées afin de permettre un accès facile dans le respect des normes réglementaires en vigueur. - Une place de stationnement classique doit présenter un minimum de 2,5 mètres de large sur 5 mètres de long. Doivent s’y

ajouter les espaces destinés à la voirie et aux manœuvres. - Une place de stationnement aménagée pour les Personnes à Mobilité Réduite doit présenter un minimum de 3,3 mètres de

large et 5 mètres de long. Elle présenter une pente et un dévers transversal inférieurs à 2%.

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Foisonnement et mutualisation des stationnements Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement pourront faire l’objet d’une mutualisation. Dans le cadre d’un programme mixte comportant des logements, commerces et/ou bureaux, les places de stationnement pourront faire l’objet d’un foisonnement qui ne devra pas dépasser ¼ du nombre total de places.

Réaffectation et évolution de constructions existantes Dans le cas d’une extension, réhabilitation ou restructuration d’une construction existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet induit une augmentation du nombre de logements. Alors, le nombre de stationnement à réaliser devra être calculé à l’échelle de l’ensemble du projet. Dans le cas du changement de destination d’une construction existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet génère un besoin supplémentaire en stationnement.

Impossibilité technique En cas d’impossibilité technique de réaliser les places de stationnement imposées par le présent règlement, sur le terrain d’assiette, il pourra être accordé une dérogation en application des dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

Concernant le stationnement des véhicules :

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS

HABITATION

Logement

- 1 place de stationnement par logement lorsque le logement présente une surface de plancher inférieure à 80 m²

- 2 places de stationnement par logement lorsque le logement présente une surface de plancher supérieure à 80 m²

- + 1 place de stationnement banalisée par tranche de 4 logements

Règles spécifiques pour : - Les logements locatifs financés avec un - 1 place par logement

prêt aidé par l’Etat.

Hébergement

- 1 place minimum par chambre ou par logement

Règles spécifiques pour : - Etablissements assurant l’hébergement

des personnes âgées ; - Résidences universitaires.

- 1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

- 3 places pour 100 m² de surface de vente jusqu’à 300 m² de surface de vente puis 1 place par 100 m² supplémentaire, excepté si l’établissement justifie de places disponibles dans un parking public mutualisé dans un rayon de 300 mètres

Restauration

- 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, excepté si l’établissement justifie de places disponibles dans un parking public mutualisé dans un rayon de 300 mètres

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Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- 3 places pour 100 m² de surface de plancher, excepté si l’établissement justifie de places disponibles dans un parking public mutualisé dans un

rayon de 300 mètres

Hébergement hôtelier et touristique - 1 place par chambre

Cinéma

- 1 place pour 5 fauteuils, excepté si l’établissement justifie de places disponibles dans un parking public mutualisé dans un rayon de 300 mètres

Commerce de gros

- 2 places pour 100 m² de surface de plancher jusqu’à 300 m² de surface de plancher puis 1 place par 100 m² supplémentaire

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

- 30 % de la surface de plancher, sauf justification des besoins

Entrepôt

- 10 % de la surface de plancher, sauf justification des besoins

Bureau

- 2 places jusqu’à 30 m² de surface de plancher, puis 1 place par 20 m² supplémentaire

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

- Les porteurs de projet devront prévoir le stationnement nécessaire au regard de la nature de chaque projet et en fonction des disponibilités existantes.

En cas de programme mixte, les règles établies plus haut sont à cumuler. Les règles concernant le dimensionnement du stationnement mentionnées ci-dessus pourront être modulées en fonction des besoins et des caractéristiques propres du projet (effectifs prévisibles, capacité d’accueil, clientèles, salariés, accueil du public, etc.).

Concernant le stationnement des cycles : Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitations devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement vélo par logement. Les projets portant sur un bâtiment à usage tertiaire ou secondaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devront permettre le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un minimum de 3 emplacements par tranche commencée de 300 m² de surface de plancher. Les porteurs de projet devront prévoir le stationnement nécessaire au regard des besoins et des effectifs.

Le document graphique fait en outre apparaître des prescriptions se rajoutant au règlement des zones.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf dans les cas prévus par le Code de l’Urbanisme. Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en Espace Boisé Classé entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

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Sont admis les aménagements légers (liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information, etc.) sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

- Ne pas compromettre la préservation des boisements existants et l’affectation de l’espace boisé ; - Etre strictement nécessaire à la gestion et entretien de l’espace ou à l’agrément du public.

ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE PAYSAGER À PROTÉGER

Au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments de patrimoine paysager et les éléments de patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de patrimoine paysager identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments existants identifiés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L. 151-23 doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme).

Ces éléments font l’objet des prescriptions suivantes :

ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE PAYSAGER NATUREL : HAIES BOCAGÈRES, ENSEMBLES BOISÉS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Prescriptions de nature à assurer leur préservation :

Ne pas supprimer les haies / les arbres ou seulement en cas de :

Cf. Linéaires de haies / arbres et ensembles boisés répertoriés au règlement graphique

- Mauvais état sanitaire conduisant à menacer la sécurité publique ou l’état sanitaire des autres arbres ;

- Création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles notamment pour faciliter l’accès aux parcelles agricoles ;

- Passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes, etc.).

L’arrachage d’une haie pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. Néanmoins les créations d’accès qui auront un impact sur les haies ayant des fonctions de rétention d’eau seront à éviter.

La suppression d’une haie devra faire l’objet de mesures de compensation : la suppression d’une haie est subordonnée à sa compensation à hauteur de 300 %, sur un secteur pertinent au plan écologique, paysager et à fonction équivalente, avec des espèces adaptées et caractéristiques. Il convient de privilégier des essences locales.

ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE PAYSAGER BÂTI PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Éléments de patrimoine civil (lavoir, four à pain, etc.)

Cf. Eléments de patrimoine répertoriés au règlement graphique

Prescriptions de nature à assurer leur préservation :

- Ne pas démolir, sauf insalubrité ou mise en péril ; - Ne pas modifier l’aspect de la façade lors de travaux d’entretien ; - Conserver le caractère, la qualité et les spécificités architecturales des façades en cas de

réhabilitation et changement de destination ; - Réhabiliter à l’identique si besoin.

Éléments de patrimoine religieux (église, chapelle, calvaire, etc.)

Cf. Eléments de patrimoine répertoriés au règlement graphique

Prescriptions de nature à assurer leur préservation :

- Ne pas démolir ; - Ne pas modifier l’aspect de la façade lors de travaux d’entretien ; - Réhabiliter à l’identique si besoin.

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EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les emplacements réservés constituent des terrains identifiés au règlement graphique en vue de la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, etc.). Ils sont répertoriés par un numéro de référence qui permet, par la consultation de la liste des emplacements réservés figurant sur le règlement graphique, de prendre connaissance de l’objet, du bénéficiaire et de la surface approximative de l’emplacement réservé. Au titre de l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme, le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure le bénéficiaire de ce dernier d’acquérir son terrain dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

CHEMINS À PRÉSERVER OU À CRÉER

Au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les voies de circulation à conserver et notamment les sentiers piétonniers et itinéraires cyclables. Ces cheminements doivent être conservés. Sont interdites toute occupation ou utilisation du sol susceptible de créer une rupture de la continuité piétonne ou cyclable. Sont néanmoins autorisés :

- Les constructions et aménagements légers liés à la protection et à la découverte des espaces naturels ; - Les ouvrages, installations et aménagements nécessaires à des services d’intérêt collectifs ou public.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’OAP

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des orientations d’aménagement (graphiques et littérales) qui complètent les dispositions du présent règlement et s’imposent dans une relation de compatibilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

BÂTIMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les bâtiments, situés au sein des zones agricole et naturelle, susceptibles de changer de destination. Les bâtiments ainsi repérés peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers l’habitat, l’hébergement touristique ou un équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers prévu à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Naturel, des Paysages et des Sites.

ZONES HUMIDES FONCTIONNELLES

Les « zones humides fonctionnelles » sont identifiées au règlement graphique. Elles doivent être préservées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Mayenne. Sont strictement interdits toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment les remblaiements, les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts de tout matériau ou de matériels. Les programmes de restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème sont autorisés. Par exception, des projets susceptibles de compromettre des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Mayenne).

ZONES INONDABLES

Sont identifiées sur le règlement graphique les zones inondables du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Mayenne dont les dispositions viennent compléter celles du présent règlement.

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SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Est identifié sur le règlement graphique le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune déléguée de Château-Gontier-Bazouge (ancienne ZPPAUP comprenant 5 zones) dont les dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

RISQUE RADON

La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est localisée en zone de potentiel de catégorie 1 du risque radon correspondant à une probabilité faible de présence radon. A ce titre, l’annexe 1 du présent règlement indique quelques informations à prendre en compte dans les projets d’aménagement et de construction.

RISQUE SISMIQUE

Dans les zones de sismicité 2, les règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques sont obligatoires pour les bâtiments, équipements et installations de la classe dite « à risque normal ». Elles sont également obligatoires pour les bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme (article R563-5 du code de l’environnement).

RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES GAZ

Des secteurs de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne sont concernés par le risque de Transport de Matières Dangereuses (TMD) gaz. Il convient de se référer aux dispositions prises par arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2015. Dans la bande de servitude forte des canalisations et des postes de gaz :

- sauf accord préalable de GRTgaz, il n’est autorisé aucune construction ou plantation d’arbres ou d’arbustes (à l’exception des vignes et arbres basses-tiges de moins de 2,70 mètres de hauteur), ni aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 mètre de profondeur (zone non-sylvandi) ;

- aucune voie de circulation ne peut être établie ; - seuls les murets de moins de 0,40 mètre de hauteur sont autorisés ; - le stockage de matériaux est à proscrire ; - l’implantation de clôtures doit faire l’objet d’un accord de GRTgaz ; - obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis

d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées des ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les définitions retenues sont celles présentes dans l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

> La destination « Exploitation agricole et forestière » La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

> La destination « Habitation » La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

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La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

> La destination « Commerce et activité de service »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

> La destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

> La destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

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AUTRES DÉFINITIONS

Sauf précision faite, les définitions suivantes sont issues du lexique national de l’urbanisme élaboré suite au décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.

Abri pour animaux Lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou quelques dangers. C'est une construction légère sans fondation qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l'extérieure.

Annexe (selon le lexique national de l’urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Acrotère Elément de façade situé au-dessus du niveau d’une toiture à faible pente ou d’une toiture-terrasse et qui constitue des rebords surélevés (relevé d’étanchéité) ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

Agglomération (selon l’article R.110-2 du Code de la Route) Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Bâtiment (selon le lexique national de l’urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction (selon le lexique national de l’urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante (selon le lexique national de l’urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Égout du toit (selon le CAUE) Pour les toitures en pentes, ligne basse d’un pan de toiture, l’égout du toit est généralement situé à l’intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture. L’égout du toit surplombe la gouttière permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Emprise au sol (selon le lexique national de l’urbanisme) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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Extension (selon le lexique national de l’urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade (selon le lexique national de l’urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Foisonnement des stationnements Le principe de foisonnement consiste, dans le cadre d’opérations mixtes, à prévoir des places de stationnement communes à différents types d’usagers au regard de la temporalité