Zone U

Sont interdits :

 Les constructions de toute nature, sauf celles prévues à l’article U2 ;  Les dépôts de déchets de toute nature ;  L’aménagement de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés à

l’implantation d’habitations légères de loisirs ;  Les habitations légères de loisirs ;  Le stationnement de caravanes, sauf sous conditions prévues à l’article U2 ;  Les affouillements et exhaussements du sol sauf liés à des nécessités d’ordre technique ;  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées

Sont autorisées les constructions suivantes :

 Logement ;  Hébergement ;  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;  Hébergement hôtelier et touristique ;  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publics ou assimilés ;  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;  Equipements sportifs ;  Bureau.

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

Exploitation agricole ; Artisanat et commerce de détail ; Restauration ; Salles d’art et de spectacles ; Autres équipements recevant du public ; Industrie :

Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu’elles ne constituent pas une source supplémentaire de nuisance ou de risque pour les biens et les personnes aux alentours.

Les extensions d’une construction de destination identique existante sont autorisées si elles n’ont pas pour effet d’aggraver la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements.

De plus, les nouvelles constructions et les extensions sont autorisées dans la mesure où les besoins en infrastructures de voirie, en stationnement sur la voie publique et en réseaux divers n’en soient pas augmentés de façon significative.

Le stationnement des caravanes :

Le stationnement de caravanes est autorisé selon les conditions suivantes :

- Limite d’une seule caravane sur l’unité foncière du propriétaire de ladite caravane ; - Les moyens de mobilité leur permettant de se déplacer doivent être conservés ; - La fonction d’habitat temporaire doit être conservée. Aucune autre fonction n’est autorisée

à l’intérieur de la caravane.

Dans les jardins à protéger identifiés au plan de zonage, sont autorisés uniquement :

- Des piscines découvertes et des piscines présentant une structure couverte de moins de 1,80m au point le plus haut de la couverture

- Des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol au total.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Chapitre 2. Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Section 1. Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

En dépit des règles générales ci-dessous, d’autres implantations pourront être néanmoins requises par l’autorité compétente notamment pour assurer la continuité des fronts bâtis existants, en cas de parcelles d’angle ou bien en cas de surélévation ou d’extensions des constructions existantes sous réserves que la partie ajoutée n’excède pas en longueur ou largeur 5 mètres et qu’elles n’aggravent pas la non-conformité de l’existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques ou privées

1. Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et limites d’emprise publique.

2. Les constructions devront être orientées et implantées de préférence en accord avec la course du soleil et ce dans une optique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux extensions effectuées sur des constructions existantes dont l’implantation ne correspondait pas aux limites énoncées, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’augmenter la nonconformité de celle-ci et sous réserve que la partie ajoutée n’excède pas en longueur ou largeur à 5 mètres ;

- A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre de moins de 10 ans, dont l’implantation ne correspondait pas aux limites énoncées. Cependant, l’implantation de la nouvelle construction ne pourra pas augmenter la non-conformité de la construction détruite.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions peuvent s’implanter soit : - sur une limite séparative ; - avec un recul au moins égal à 3 mètres.

2. Les abris et serres de jardins peuvent s’implanter soit : - sur une ou plusieurs limites séparatives ; - avec un recul au moins égal à 1 mètre dans le cas d’une baie aveugle.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux extensions effectuées sur des constructions existantes dont l’implantation ne correspondait pas aux limites énoncées, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’augmenter la nonconformité de celle-ci et sous réserve que la partie ajoutée n’excède pas en longueur ou largeur à 5 mètres ;

- A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre de moins de 10 ans, dont l’implantation ne correspondait pas aux limites énoncées. Cependant, l’implantation de la nouvelle construction ne pourra pas augmenter la non-conformité de la construction détruite.

Intitulé du document : Implantation des constructions sur une même unité foncière

Sans objet.

Intitulé du document : Emprise au sol

1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Exploitation agricole et forestière :

1. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Des prescriptions particulières pourront être acceptées dans le cas de bâtiments techniques (ex : silos agricoles).

Autres :

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à la faitière (soit R+combles).

3. En cas de toiture terrasse végétalisée, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres à l’acrotère.

4. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres à l’égout du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux extensions effectuées sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci et sous réserve que la partie ajoutée n’excède pas en longueur ou largeur à 5 mètres ;

- A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre de moins de 10 ans, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

Section 2. Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Intitulé du document : Aspect des constructions et abords

 Dispositions d’ordre général :

1. Les constructions et installations doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux, ne portant pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Les constructions doivent présenter, sur l’ensemble de leurs façades, une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le tissu urbain.

2. Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques desdits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes, l’aspect ; - la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

3. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, balcon, fronton, colonnes …).

4. Les antennes de télévision et les antennes paraboliques destinées à l’émission ou à la réception d’ondes hertziennes ou radio devront être implantées de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l’immeuble. Les mâts et antenne relais pourront faire l’objet d’un habillage permettant l’insertion dans leur environnement.

5. La création et l’extension de sous-sols sont interdites.

 Aspect et volumes des constructions

Exploitation agricole et forestière :

Bâtiments / parements extérieurs :

6. Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés selon un ton mat, dans des nuances foncées (nuance de gris, marrons ou verts). Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village.

7. Les bardages bois devront conserver une teinte naturelle.

Autres

Toiture :

8. Les toitures des bâtiments principaux seront à deux versants symétriques. Les toitures à quatre pans ou à la mansart sont proscrites.

9. Les annexes et extensions peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant.

10. Les faîtages seront à crêtes et embarrures et les rives seront maçonnées sans tuiles cornières à rabat.

11. Les ouvertures en toitures côté seront assurées par des lucarnes traditionnelles à fronton ou à capucine.

12. Les châssis des ouvertures de toit seront de dimensions réduites à 0.80x1.00 mètre et limités en nombre à un élément pour 3 mètres linéaires de toiture.

13. Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 35° et 45° excepté pour les abris et serres de jardins ainsi que pour les annexes pour lesquels un degré de pente différent pourra être accepté.

Couverture :

14. Les constructions seront de plan rectangulaire avec des façades beaucoup plus importantes que les pignons.

15. Les ouvertures seront de proportion verticale et seront soulignées par un bandeau d’encadrement de 15cm de large environ.

16. Les portes et les volets battants anciens en bois seront conservés.

17. L’installation de volets roulants sur le bâti ancien est proscrite.

18. Les menuiseries du bâti ancien seront en bois peint.

19. Les menuiseries seront de teinte claire, blanc cassé de gris, gris clair, beige, gris vert pastel, gris bleu pastel ou de teinte plus soutenue, en gris foncé, vert ou bleu-gris foncé, tabac ou rouge lie de vin et non vernies ou laissées ton bois naturel.

20. Les couvertures doivent conserver l’aspect des petites tuiles plates.

21. Des dispositions autres pourront être acceptées pour les abris et serres de jardin ainsi que pour les annexes.

Bâtiments / parements extérieurs :

22. L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton…) est interdit.

23. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

24. Les teintes des façades, menuiseries, murs de clôture et portails s’inspireront des teintes des constructions avoisinantes en accord avec les prescriptions des ABF.

25. Des dispositions autres pourront être acceptées pour les abris et serres de jardin ainsi que pour les annexes.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux extensions des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter ;

- Aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisés, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Intitulé du document : Qualité environnementale des constructions

1. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

2. L’installation de dispositifs de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée.

Section 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans son environnement.

Intitulé du document : Traitement des espaces libres et plantations

 Surface minimale des espaces végétalisés :

1. Les espaces libres non bâtis (compris marge de reculement éventuelle en bordure de voie) devront être végétalisés sur 40% minimum de leur superficie.

 Plantations :

2. Les arbres et plantations existantes doivent autant que possible être conservées ou remplacées par des arbres et plantations équivalentes et autorisés.

3. Les espaces libres non bâtis doivent être plantés à raison de :

- Un arbre de basse tige (moins de 7 mètres à l'âge adulte) lorsque la surface minimale exigible est inférieure à 100 m² ;

- Un arbre de haute tige (plus de 7 mètres à l'âge adulte) par tranche ferme de 100 m² de la surface minimale exigible lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

4. Les espèces invasives sont interdites.

Intitulé du document : Caractéristiques des clôtures

 Principes d’ordre général :

1. Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat et ce, en accord avec les prescriptions des ABF.

2. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement sauf en cas d’impossibilité technique.

3. Les coffrets techniques sont de préférence intégrés à la clôture. De plus, ils doivent être installés de préférence sur le domaine public ou rester accessibles depuis ce dernier.

4. Les portails seront en bois ou en métal et seront constitués d’un barreaudage plein ou à claire-voie ou d’une grille.

5. Les clôtures donnant sur les limites séparatives doivent permettre le passage de la petite faune.

 Clôtures donnant directement sur une emprise publique :

6. Les clôtures peuvent être composées soit :

- D’un mur plein enduit sur les deux faces d’un ton respectant les constructions et clôtures avoisinantes d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, surmonté d’un couronnement de tuiles plates ;

- D’un mur bahut, enduit sur les deux faces, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un barreaudage en bois peint à claire-voie ou d’une grille métallique comportant un simple barreaudage vertical

- D’une haie d’une hauteur maximale de 2 mètres doublée d’un grillage. Le grillage doit être implanté à l’alignement de la parcelle et la haie selon un retrait de 50 cm par rapport au grillage. La haie doit correspondre de préférence à une haie champêtre d’essences locales.

 Clôtures donnant sur une limite séparative :

7. Les clôtures peuvent être composées soit :

- D’un mur bahut, enduit sur les deux faces, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un barreaudage en bois peint à claire-voie ou d’une grille métallique comportant un simple barreaudage vertical

- D’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres ;

- D’une haie d’une hauteur maximale de 2 mètres doublée d’un grillage. Le grillage doit être implanté à l’alignement de la parcelle et la haie selon un retrait de 50 cm par rapport au grillage. La haie doit correspondre de préférence à une haie champêtre d’essences locales.

Section 4. Stationnement

Intitulé du document : Obligation en matière de stationnement

 Dispositions d’ordre général :

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ainsi que des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

 Caractéristiques des emplacements

2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² (3m x 5m) non compris le dégagement.

3. En cas de place extérieure, la dimension de l’emplacement doit permettre le stationnement d’un véhicule de 5m de longueur minimum hors débattement du portail.

 Nombre de places de stationnement

Habitation :

4. Deux places de stationnement minimum par logement sont à aménager sur la propriété, y compris pour les changements de destination.

Commerce et activité de service :

5. Il doit être créé une place minimum quelle que soit la surface de plancher nouvellement créée (ou réaffectée), puis une place par tranche ferme de 100 m² de surface de plancher nouvellement créée (ou réaffectée).

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

6. Il doit être créé une place minimum quelle que soit la surface de plancher nouvellement créée (ou réaffectée), puis une place par tranche ferme de 100 m² de surface de plancher nouvellement créée (ou réaffectée). De plus, il doit être créé une place par tranche ferme de 10m² de surface affectée à l’accueil du public.

Autres :

7. Pour les constructions et établissements non prévus, la règle applicable est celle des destinations qui leur sont la plus directement assimilable.

 Obligations en matière de stationnement des deux-roues :

8. Conformément au Plan de Déplacements Urbains Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014, il sera prévu pour le stationnement des deux-roues :

- Habitat collectif : Un minimum de 0,75 m² par logement jusqu’aux deux-pièces et 1,50 m² par logement au-delà – avec une superficie minimale de 3 m² quelque soit le nombre de logements.

- Bureaux : Minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface plancher créée.

- Activités-commerces de plus de 500 m² de surface plancher, industries et équipements publics : À minima une place pour dix employés – à compléter par une offre de stationnement deux-roues pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée.

- Etablissement scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) : Une place pour huit à douze élèves minimum.

Chapitre 3. Equipements et réseaux

Section 1. Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Conditions de desserte

1. Toute nouvelle construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, et notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation, des accès, l’accessibilité aux véhicules de ramassage des déchets ménagers, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre les incendies.

2. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

3. Compte-tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

4. Les caractéristiques techniques, y compris de structure et de matériaux, des voies nouvelles créées ouvertes à la circulation automobile doivent respecter les normes en vigueur et doivent être validées par les services techniques de la commune, en vue de leur intégration éventuelle dans le réseau communal.

5. Concernant les voies (publiques ou privées) en impasse, celles-ci doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour à leur extrémité, et ainsi permettre la sortie des véhicules en marche avant sur le domaine public.

6. Les chaussées circulables à double sens des voies nouvelles auront une emprise d’au moins 6 mètres de large. Celles à sens unique auront une emprise d’au moins 3 mètres voire 3.5 mètres pour des voies empruntées par des engins agricoles.

Intitulé du document : Conditions d’accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.

2. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

3. Un seul accès d’une largeur maximum de 4 mètre sera autorisé pour les constructions individuelles.

4. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Section 2. Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Desserte par les réseaux publics d’alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

Article U17. Desserte par les réseaux publics d’assainissement

1. Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées dans le réseau collectif d’assainissement. Tout raccordement se fera selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et l’autorisation des services compétents. Il doit notamment se faire au moyen de deux regards de visite (EU et EP) en limite de propriété (de préférence sous le domaine public).

2. Le système de collecte des eaux usées et pluviales intérieures à la parcelle doit être de type séparatif.

 Assainissement des eaux usées :

3. Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction, installation nouvelle ou extension engendrant des eaux usées. Il doit être conforme à la réglementation en vigueur et respecter les caractéristiques du réseau collectif d’assainissement.

4. Toute évacuation d’eaux usées (eau vannes, eaux ménagères) dans un fossé, cours d’eau, puits, puisards ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdit.

5. Un regard de branchement pour les eaux usées strictes doit être mis en place au droit de l’unité foncière de la construction, en limite de propriété, et de préférence sous le domaine public.

 Assainissement des eaux pluviales :

6. Toute construction, installation nouvelle ou extension engendrant des eaux pluviales doit privilégier une rétention et une infiltration à la parcelle des eaux pluviales, suivant la capacité d’infiltration des sols. Un raccordement au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, peut être effectuer via un regard spécifique au droit de l’unité foncière de la construction en limite de propriété.

7. Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention pour toutes les parcelles doit être mis en place pour obtenir une restitution du débit inférieure ou égale au rejet antécédent à l’aménagement (inférieure à 1 litre / seconde maximum par hectare, pluie décennale).

8. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

9. En l’absence de réseau public de collecte d’eaux pluviales, ou en cas d’incapacité du réseau public existant à recevoir les excédents d’eau de l’opération, les aménagements réalisés sur

les terrains devront garantir l’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

10. En cas de balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publics ou les espaces ouverts au public. Les surverses sont autorisées.

11. Le traitement des eaux pluviales de voirie devra être réalisé par l’aménageur dans le cas de toute opération nécessitant la création de voirie nouvelle.

12. Toute installation agricole, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité avant d’être rejetées et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Article U18. Desserte par les réseaux gaz, électricité et communication numérique

1. L’enfouissement des réseaux sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

2. Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut débit (fibre optique…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

Châteaubleau – Règlement – PLU – Zone U

ZONES A URBANISER

Châteaubleau – Règlement – PLU – Zones à urbaniser

Châteaubleau – Règlement – PLU – Zones à urbaniser

1.ZONE 1AU

La zone 1AU est un espace destiné à une urbanisation future organisée, à court terme. Elle est vouée principalement à l’habitat. Elle peut également accueillir en accompagnement des activités économiques compatibles avec le voisinage de la population.

Il s’agit d’une zone naturelle ou agricole, peu ou non équipée, destinée à être urbanisée dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte.

Les opérations d’aménagement et de construction à y réaliser devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU). Son urbanisation se fera dans le cadre d’une opération d’ensemble compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation liées à cette zone.

Rappel :

- Une partie de la zone est concernée par les périmètres des Monuments Historiques et donc par l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France conformément aux articles R.62196 à R.621-96-17 du Code du patrimoine.

- Une partie de la zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Un guide des bonnes pratiques pour construire sur terrain argileux est consultable dans le dossier de PLU (annexe n°9). De plus, conformément à l’article 68 de la Loi ELAN, une étude des sols devra être réalisée préalablement aux constructions à usage d’habitation dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen et fort).

Chapitre1. Destination des constructions, usages des sols et

natures d’activité

Rappel :

- Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles R421-1 et suivants.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R421-12-d du code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R421-2-g.

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4 : Règlement écrit

COMMUNE DE CHATEAUBLEAU

Département de la Seine-et-Marne

Arrêt en date du : Approbation en date du :

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Châteaubleau – Règlement – PLU – Dispositions générales

Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Châteaubleau.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

 Zones urbaines (U) :

La zone U correspond au village de Châteaubleau.

Il s’agit d’espaces déjà urbanisés et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ce statut dépend du niveau d'équipements (voirie - eau potable - assainissement - électricité et équipements communaux). Ces zones sont donc immédiatement constructibles.

 Zones à urbaniser (AU) :

La zone 1AU est une zone d’urbanisation à court ou moyen terme, immédiatement urbanisable. Elle a vocation à accueillir principalement de l’habitat.

Les zones à urbaniser sont des zones équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. Ces zones constituent en quelque sorte des "réserves foncières" en vue de l'extension future de l'urbanisation. Leur programmation est prévue dans les OAP.

 Zones agricoles (A) :

La zone A concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette délimitation contribue au maintien de la vocation de ces espaces qui constituent le support d'activités économiques indispensables à la collectivité.

N'y sont autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Zones naturelles (N) :

La zone N est une zone équipée ou non, peu ou pas construite, dans laquelle la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. La zone naturelle englobe les terrains qui méritent d'être préservés en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ou du rôle qu’ils jouent sur la préservation de la ressource.

Châteaubleau – Règlement – PLU – Dispositions générales

 Autres dispositions :

Le PLU délimite également :

- Des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme qui sont repérés sur les documents graphiques et mentionnés en rappel pour la zone concernée.

- Des Espaces Boisés Classés au titre de l’article L113-2 du Code de l’urbanisme qui sont repérés sur les documents graphiques et mentionnés en rappel pour la zone concernée.

- Des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme.

- Des secteurs de zones humides à préserver au titre de l’article L151-23 du Code l’urbanisme qui sont repérés sur les documents graphiques et mentionnés en rappel pour la zone concernée.

Article 3 : Adaptations mineures :

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 : Droit de préemption urbain :

Dès son approbation, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme. Ce périmètre est indiqué sur un plan annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.

Châteaubleau – Règlement – PLU – Dispositions générales

Châteaubleau – Règlement – PLU – Dispositions générales

ZONES URBAINES

Châteaubleau – Règlement – PLU – Zones urbaines

Châteaubleau – Règlement – PLU – Zone U

1.ZONE U

La zone U correspond au village de Châteaubleau. Cette zone a pour vocation d’accueillir principalement des habitations et leurs annexes au sein d’un tissu urbain dense.

Rappel :

- Une partie de la zone est concernée par les périmètres des Monuments Historiques et donc par l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France conformément aux articles R62196 à R621-96-17 du Code du patrimoine.

- Une partie de la zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Un guide des bonnes pratiques pour construire sur terrain argileux est consultable dans le dossier de PLU (annexe n°9). De plus, conformément à l’article 68 de la Loi ELAN, une étude des sols devra être réalisée préalablement aux constructions à usage d’habitation dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen et fort).

Chapitre1. Destination des constructions, usages des sols et

natures d’activité

Rappel :

- Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles R421-1 et suivants.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R421-12-d du code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R421-2-g.