Zone 1AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées au commerce, à l’artisanat, à l’équipement hôtelier dans le

secteur 1AUb, - les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les parcs de loisirs, - l’aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes - le stationnement de caravane ou d’habitation légère de loisir habitée ou non pour une durée

supérieure à 3 mois sur un terrain nu, - les affouillements, exhaussement des sols qui ne sont pas nécessaires aux aménagements

prévus à l’article 2. - l’ouverture et l’exploitation de carrière.

Les occupations et utilisations du sol autorisées devront être compatibles avec le caractère résidentiel du secteur et ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages urbains et naturels.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à condition particulières:

- les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

2 Projet de modification N°1 du PLU – CHATEAUFORT- Dossier d’approbation de la modification N°1 du PLU – Septembre 2019

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès

Tout terrain non directement desservi par une voie publique carrossable est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise soit un droit de passage institué par acte authentique sur un fond voisin, soit la propriété d’une bande de terrain reliant le terrain lui-même à la voie publique et d’une largeur minimale permettant la création de la voie privée.

Les accès sur voie doivent avoir un minimum de 3 m de large afin de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Ils doivent être adaptés à

Zone 1AU

l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Aucune opération ne peut prendre accès sur les liaisons douces ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

2- Voirie

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies de plus de 25 m de longueur et se terminant en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les services publics) puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1- Eau potable

Toute construction nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

2- Assainissement

2.1- Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement à créer. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales et inversement lorsqu'il existe un réseau séparatif.

2.2- Eaux pluviales

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs adaptés à sa topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits permettant l’évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Lorsque les conditions le permettent, sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles).

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au caniveau, au fossé, dans un collecteur d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue. Le débit rejeté au réseau public devra être limité à 0,7 l/s/ha par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les

3 Projet de modification N°1 du PLU – CHATEAUFORT- Dossier d’approbation de la modification N°1 du PLU – Septembre 2019

stations-services... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. Les branchements doivent être enterrés et accessibles pour leur entretien.

3 - Autres réseaux (électricité, téléphone, …)

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d’électricité et de télécommunication. Les branchements privés doivent être enterrés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article non réglementé

Zone 1AU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure de 3 m de l’alignement. Les saillies sur alignement (hors modénatures de façades autorisées) sont autorisées, mais elles sont limitées à 1,50m à partir du 1er étage. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 35 m comptés de l’axe de la RD 36.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en contiguïté d’une au moins des limites séparatives, soit en retrait d’un minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives si elle ne comporte aucune ouverture supérieure à 0.6 m²; dans le cas d’une ouverture supérieure, le retrait sera porté à 4 m.

Les annexes légères de type abris de jardin, n’excédant pas 10 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m à l’égout du toit doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’un mètre minimum des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des bâtiments et installations doit être conçue de manière à ce que les exigences de la sécurité (incendie, protection civile) et de la salubrité publique soient assurées.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 40% de la superficie totale du terrain. L’emprise au sol des annexes légères de type abris de jardin ne doit pas dépasser 10 m2 d’emprise au sol par logement situé en rez-de-chaussée.

L'emprise au sol pourra atteindre 50% de la superficie totale du terrain pour les ensembles de constructions groupées et dans le cas de permis valant division. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

4 Projet de modification N°1 du PLU – CHATEAUFORT- Dossier d’approbation de la modification N°1 du PLU – Septembre 2019

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout de toit ou à l’acrotère. Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti.

Dans le secteur 1AUa, la hauteur des constructions est limitée à 13 m. Dans le secteur 1AUb, la hauteur des constructions à usage d’habitat est limitée à 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, soit R+2. Un seul niveau de comble est autorisé dans le cas de toiture à pente.

En cas d’extension de constructions existantes et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, les règles ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

NOTA : Le différentiel de hauteur entre le sol fini et le sol naturel devra être égal ou inférieur à 1 mètre.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

L’article R.111-21 du code de l’urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions nouvelles doivent être similaires au bâti environnant par leur implantation, leur organisation et leur volume. L’accent sera mis sur la perception de la construction dans son ensemble, dans le paysage, bâti et végétal, « de loin ».

1 - L'implantation respectera le terrain naturel. Les planchers bas du rez-de-chaussée sont autorisés jusqu'à une cote de 0,30 m par rapport au terrain naturel pris au droit du point le plus bas de la construction.

2 - Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d'ensemble.

3 - Les façades présenteront une composition et un traitement harmonieux.

4 - Les toitures :

Pour les constructions principales, les toitures à pente doivent couvrir au moins 50% de l’emprise d’un ensemble immobilier. Les pentes de ces toitures seront comprises entre 30° et 45° (10°minimum pour les vérandas, 20° pour les autres annexes)

Pour les autres constructions, des toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural et paysager harmonieux permettant sa bonne intégration dans l’environnement bâti et à la condition que les paraboles, antennes de télévisions, et autres ouvrages techniques soient masquées par un dispositif ne les rendant pas visibles depuis la voie publique.

5 – Les annexes et abris de jardin Les annexes et les abris de jardin doivent être en matériaux traditionnels (pierre, brique, parpaing enduit…) ou en bois. Les matériaux des constructions accolées à la construction principale devront être en référence à ceux de la construction principale.

6 - Les clôtures :

Le long d’une voie ou d’une emprise publique : Les clôtures seront composées soit :

- d’une clôture à claire-voie (mur-bahut surmonté de lisses ou de barreaudage) doublées ou non de haies vives, l’ensemble maintenu à 2 m de hauteur maximum.

- d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 2 m éventuellement doublée ou non par un grillage discret maintenu par des supports de teinte sombre sans mur bahut.

5 Projet de modification N°1 du PLU – CHATEAUFORT- Dossier d’approbation de la modification N°1 du PLU – Septembre 2019

Le long des limites séparatives : Les clôtures seront composées d’une haie végétale éventuellement doublée par un grillage discret maintenu par des supports de teinte sombre sans mur bahut sans dépasser une hauteur maximale de 2m. Les clôtures avec des poteaux en béton apparent sont interdites, de même que les clôtures en ciment moulé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins de la construction, il est exigé pour toute construction ou installation, y compris les reconstructions après démolition :

Constructions à usage d'habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum :

- pour l’habitat individuel de 2 places par logement, - pour l’habitat collectif : A partir du 3 pièces, il est exigé 2 places par logement. Pour les

studios et 2 pièces, il est exigé 1 place par logement. Au-delà de 5 logements, il sera prévu en plus des places ci-dessus 1 place visiteur pour 5 logements (hors places PMR). - 1 place au moins par logement devra être intégrée à la construction ou en sous-sol.

Constructions à usage d'artisanat et de services : - 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher.

Etablissements commerciaux : Dans le cas de création d’aménagement, - 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente.

Hôtels : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

Il sera aménagé une place de bus par établissement hôtelier.

Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Dans le cas de changement de destination, d’extension d’une activité commerciale ou de service existante, d’une surface totale inférieure à 100 m² de surface de plancher nouvelle, il n’est pas exigé la création de place de stationnement nouvelle. Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, des stationnements doivent être prévus pour les personnes à mobilité réduite ainsi que pour les personnes employées et les véhicules de service. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE CE STATIONNEMENT SUR PLACE En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions ou de l’ensemble immobilier à aménager, le pétitionnaire sera soumis aux dispositions prévues à l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme.

6 Projet de modification N°1 du PLU – CHATEAUFORT- Dossier d’approbation de la modification N°1 du PLU – Septembre 2019

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Sur la globalité de chaque zone 1AU, 20 % de l’espace sera consacré à un aménagement paysager. Les surfaces ainsi dégagées pourront accueillir le stationnement demandé en supplément de celui déjà exigé sur les parcelles privées. Les essences végétales à planter pourront être choisies préférentiellement dans la liste des végétaux proposée en annexe documentaire, établie par le Parc Naturel Régional de la vallée de Haute Chevreuse

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme

Châteaufort

Modification n° 1 du PLU

Suite à une modification du Plan Local d’urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 19 septembre 2019, le règlement a été modifié uniquement pour la zone 1 AU. Le nouveau règlement de cette zone se trouve donc à partir la page 69 de ce document.

Commune de Châteaufort

(département des Yvelines) Plan local d’urbanisme

Règlement

Sommaire

Dispositions générales Zone Ua Zone Ub Zone Uh Zone Ux Zone Uy Zone Uz Zone 1AU Zone 2AU Zone A Zone N Lexique

Sommaire

3 8 17 23 30 34 38 42 47 49 54 60

DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d’urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Châteaufort située dans le département des Yvelines.

Article 2 –Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur et à certaines dispositions issues du Règlement National d’Urbanisme visées aux articles R111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

2 –salubrité et sécurité publique :

Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales.

3 – lotissement :

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements deviennent caduques au terme d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager (L.442-9 du code de l’urbanisme). Toutefois, une majorité de colotis, les 2/3 des propriétaires détenant les ¾ de la superficie des lots ou inversement, peut demander le maintien des règles du lotissement (L.442-10 du code de l’urbanisme). Les dispositions règlementaires du lotissement sont alors maintenues, sauf si l’autorité compétente en décide autrement après enquête publique. La procédure de maintien des règles figure aux articles R.442-22 à R.442-25 du code de l’urbanisme. Par contre, le cahier des charges demeure applicable dans la mesure où il constitue un document conventionnel.

4 – infrastructures terrestres :

Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

5 – protection du patrimoine urbain, naturel et archéologique :

Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 200289 du 16 janvier 2002.

6 – exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution : S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par les décrets n° 2003-425 du 11 mai 2003, n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et n°2012970 du 20 août 2012. Il s’agit de l’encadrement de l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution. Il concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) et exploitants de ces réseaux. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Dispositions générales

7 – Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol. Les servitudes d’Utilité Publique figurent en annexe du Plan Local d’Urbanisme. - les Espaces Naturels Sensibles des Départements, - le Droit de Préemption Urbain, - les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique.

8 – Rappels des différents types de demandes d’autorisation nécessaires :

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal. - Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au code forestier. Sont exemptés d’autorisation, les défrichements envisagés dans les cas suivants, en vertu du code forestier :

- 1º dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; - 2° dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, - 3° dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil qui stipule «Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner».

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire communal est divisé en quatre catégories de zones : - Les zones urbaines désignées par l’indice U. Il s’agit des zones Ua et son secteur Uap, Ub et

ses secteurs Uba et Ubb, Uh, Ux, Uy et Uz. - La zone à urbaniser désignée par l’indice AU. Il s’agit des zones 1AU et 2AU. - La zone agricole désignée par l'indice A. - La zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs N*, Nb, Ne, Ng et No.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

Les documents graphiques comprennent en outre : - Les terrains classés comme espaces boisés classés qui sont matérialisés par un semis de cercle et un

quadrillage, - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général qui

sont indiqués par des croisillons de couleur rouge et énumérés dans la liste des opérations annexées au règlement.

Dispositions générales

Chaque zone comporte en outre un corps de règles de16 articles :

Article 1 Article 2 Article 3

Article 4

Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées (accès et voirie) Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (desserte par les réseaux), Superficie minimale des terrains constructibles Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Coefficient d’occupation du sol Performances énergétiques et environnementales Infrastructures et réseaux de communication

Article 4 – Adaptations mineures

Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures dûment motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 – Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu’elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles le cas échéant. Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Article 6 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions

Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Dispositions générales

Article 7 – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames couleur et forme à déterminer dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public d’intérêt collectif, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).

Article 8 – Espaces boisés classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Article 9 – Bâtiments et éléments de paysage protégés au titre du patrimoine et des paysages (L123-1.5.7° du code de l’urbanisme)

Les éléments identifiés au titre du patrimoine et des paysages aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

Article 10 - Zones de protection des lisières de bois et forêts de plus de 100 hectares générées par le SDRIF

Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme marges de protection des lisières de bois et forêts

- En dehors des sites urbains constitués, (trait rouge sur le plan de zonage), toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée parallèlement à la lisière. Toutefois, dans ces marges de protection, est autorisée l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, cette extension pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois.

- Dans les sites urbains constitués (trait jaune sur le plan de zonage), les possibilités d’utiliser les droits à construire du présent règlement sont définies en s’appuyant sur des critères suivants : 1) La limite exacte du massif forestier en tenant compte de l’importance, de la qualité et de l’ancienneté des plantations existantes, 2) Le relief, 3) L’exposition par rapport au soleil et les vues, 4) L’implantation des constructions existantes sur les parcelles mitoyennes et notamment l’emplacement des pignons,

Dispositions générales

5) Et en cas d’extension d’une construction existante : - L’orientation de cette construction - La localisation des pièces principales d’habitation de la construction existante

Il est précisé que la limite graphique figurant sur le plan de zonage est indicative, la marge de 50 mètres s’apprécie par rapport à la limité physique réelle du massif telle qu’elle est constatée sur le terrain au moment de l’instruction du permis de construire ou du permis d’aménager.

Zone Ub

ZONE Ua

ZONE URBAINE BATI HISTORIQUE

CARACTERE DE LA ZONE

Selon le rapport de présentation, la zone Ua correspond aux secteurs bâtis historiques de la commune. La zone Ua est destinée principalement à l’habitat mais peut accueillir également des équipements, services et activités compatibles avec l’environnement urbain existant. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.

La zone Ua comprend un secteur Uap qui concerne l’emprise de la ferme de la Grange Sur ce secteur Uap, les travaux, constructions, aménagement, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.).