Zone U

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

3.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.2. L’implantation des constructions, installations ou ouvrages ne peuvent pas être implantés à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau aériens (non busés).

3.3. Les constructions et installations devront s’implanter :

Règles d’implantation par secteur de

Différents secteurs de la zone U la zone U du PLUi

UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh

Implantation sur au moins une

X X X X XX

X

limite séparative

XX X

X

Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 X X X X X X

X

mètres

XX X X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Illustration d’un bâtiment implanté sur au moins une limite séparative

Illustration d’un bâtiment implanté en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas : • Dans les sous-secteurs UE, UPA, UPAi, UPAzh et UZ ; • Aux piscines et à leurs aménagements extérieurs.

3.4. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

• Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative ;

• Pour les abris de jardin ; • En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ; • Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble, • En cas de projet architectural commun aux unités foncières par les limites séparatives ; • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ; • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être :

• Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

Illustration pour la construction d’un autre bâtiment accolé Illustration pour la construction d’un autre bâtiment avec à un bâtiment existant une marge de recul d’au moins 3 mètres

Intitulé du document : Règles de hauteur maximale pour les

Différents secteurs de la zone U clôtures par secteur de la zone U du

PLUi

UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh

Hauteur non réglementée

X

XX

X XX X X X

La clôture de type grillage est limitée

X X X X XX

X

X

à 2 mètres

La clôture minérale ne devra pas dépasser 1,8 mètre en tout point, X X X X X X

X

X

sauf en cas de rénovation.

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1 mètre de haut maximum) surmonté de grilles. Le X X X

XX

X

X tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point.

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Sont interdits, les clôtures faisant obstacle au libre écoulement des eaux en zones UAi, UPAi et UYi, sauf si elle imposée par les Bâtiments de France.

Illustration d’un mur d’une hauteur de 1,8 mètre

Illustration d’un mur bahut de 1 mètre surmonté de grilles (limité à 2 mètres en tout point)

1.8. Collecte sélective des déchets Un local à déchets sera exigé pour tout programme à partir de 20 logements, ainsi que pour les activités et équipements collectifs. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion par un traitement architectural ou paysager. Sauf impossibilité technique, l’installation ou l’enfouissement d’un dispositif de collecte sélective des déchets (ordures ménagères, verre usagé, vieux papiers, bouteilles plastiques) est obligatoire pour tout projet comportant au moins 20 logements.

1.9. Poste de transformation électrique Dès que le programme de logements comporte au moins 20 logements, les postes de transformation et sousstations de chauffage seront intégrés aux constructions, sauf impossibilité technique.

1.10. Exception Les dispositions citées précédemment ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations des secteurs UE, UPA, UPAi, UPAzh et UZ ; • Les constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif.

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra a minima être respectée, celle-ci ne s’applique pas à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc. En matière de performances environnementales, les aménagements de plantations en bordure de fossé devront privilégier les essences caractéristiques des milieux humides telles que les plantes hygrophiles, comme par exemple les aulnes.

U - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces laissées libres de toute construction ou aménagement minéral devront être traitées en espaces verts. Ces espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non imperméabilisation et/ou leur végétalisation. Elles peuvent faire l’objet d’aires de jeux et d’agrément, elles peuvent être plantées ou arborées. Les plantations existantes seront de préférence maintenues ou seront remplacées.

Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Parmi elles, on peut citer les arbres à hautes tiges suivants qui pourraient être plantés : le chêne pédonculé, le chêne sessile, le hêtre, le tilleul à petites feuilles, l’érable sycomore, l’érable plane, l’érable champêtre, le merisier, l’aulne glutineux, le châtaignier, l’alisier torminal, le noyer, le peuplier, l’épicéa commun, le pin sylvestre [Source : Principales essences humides en Champagne Humide – CRPF 2002]. Une liste indicative des essences régionales est annexée au règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur règlementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges.

En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré). Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 5.1

. Règles d’emprise maximale

Règles d’emprise par secteur de

Différents secteurs de la zone U la zone U du PLUi

UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

XX

XX

X

XX X

X

L’emprise au sol est limitée par le

X

règlement du PPRi en vigueur.

X

X

Si la parcelle est inférieure à 250 m² alors l’emprise au sol des X constructions n’est pas règlementée.

Si la parcelle a une taille entre 251 et 600 m² alors l’emprise au sol des X constructions est limitée à 80%.

Au-delà de 601 m² l’emprise au sol

X des constructions est limitée à 50%

L’emprise au sol cumulée des constructions principales, abris de jardin, annexes et piscines est limitée à 30% de la partie de la parcelle concernée par la présence d’une zone à dominante humide.

X

X

L’emprise au sol cumulée des constructions principales, abris de jardin, annexes et piscines est limitée à 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Illustration représentant une emprise au sol maximale de 30% de la superficie de la parcelle

Illustration représentant une emprise au sol maximale de 50% de la superficie de la parcelle

5.2. Des emprises au sol maximales différentes de celles prévues ci-dessus sont possibles, sauf dans le soussecteur UAi, UPAi et UYi où le règlement du PPRi en vigueur s’applique :

• Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; • Pour les constructions relevant d’une activité artisanale, commerciale ou avec une activité économique ; • Pour les abris de jardin, des annexes et piscines.

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Conformément à l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble.

Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel.

1.2. Constructions à valeur patrimoniale, architecturale ou paysagère, repérées au plan de zonage

Les constructions à valeur patrimoniale, architecturale ou paysagère pourront faire l’objet de travaux de transformation, d’extension, de réhabilitation, d’amélioration et de changement d’affectation, si ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

1.3. Toitures

La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment). Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.4. Ouvertures - Menuiseries Les menuiseries seront homogènes sur l'ensemble de la construction.

1.5. Murs / Revêtements extérieurs

Les enduits teintés seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. Le percement d'une porte de garage sera étudié en rapport avec l'ensemble de la façade.

L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante.

1.6. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation

Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée.

1.7. Clôtures sur voie publique

Les clôtures matérialisent la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle.

Les clôtures veilleront à s’intégrer aux constructions voisines de par leurs dessins et leurs matériaux. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours.

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

4.1. GÉNÉRALITÉS

Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, le règlement ne peut pas prescrire de règles pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

4.2. OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX ROUES MOTORISÉS POUR LES IMMEUBLES D'HABITATION ET DE BUREAUX (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 151-30 CU)

Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes :

• Pour les immeubles d’habitations collectives, 0,75 m² jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² • Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

4.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL

4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension

Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, le nombre de places exigé est défini comme suit :

• Pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée ; • Pour les extensions à destination d’habitation inférieure ou égale à 99 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi, il n'est pas exigé de place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ; • Pour les extensions à destination d’habitation supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ; • Pour les changements de destination de bureaux en logements à la date d'approbation du PLUi, il n'est pas exigé de place supplémentaire ;

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation

Règles minimales de stationnement

Différents secteurs de la zone U

UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh

1 place de stationnement pour les logements de moins de 49 m² de X X X X

X

surface de plancher

2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 50 m².

XX

X

1.5 pour les logements collectifs (hors logements locatifs financés X X X X X X

X

X

avec un prêt aidé par l'État)

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions situées dans les sous-secteurs UE, UPA, UPAI, UPAzh, UT, UY, UYc, UYi et Uz. Les aires de stationnement pour les véhicules doivent correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés. Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, aucune place de stationnement n’est imposée pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

4.3.3. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.3.4. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée.

III. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Intitulé du document : U – PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1.1. GÉNÉRALITÉS Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. Les accès et voiries doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 1.2. VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les voies publiques devront avoir une largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 60 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie notamment) de manœuvrer aisément. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.3. ACCÈS Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

1.4. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS Les prescriptions suivantes énoncées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Aube doivent être prises en compte.

Voie « engins » : Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « engins » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 1ère, 2e ou 4e famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

• Hauteur libre de 3,5 mètres ; • Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus ; • Force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum) ; • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres ; • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m ; • Pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » : Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « échelle » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 3e famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

• Largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus ; • Hauteur libre de 3,5 mètres ; • Force portante : 160 kN (90kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum) ; • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres ; • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m ; • Résistance au poinçonnement de 80 kN sur une surface de 0,20 m² ; • Pente inférieure à 10%.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour ce faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) : Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres, avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

2.1. ALIMENTATION EN EAU 2.1.1. Eau potable : Toute construction nouvelle qui requiert l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder et de les alimenter au réseau d’eau existant.

2.1.2. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. ASSAINISSEMENT 2.2.1. Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) : L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation, si le réseau public existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne, muni d’un dispositif d’épuration approprié, conformément aux règlementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

2.2.2. Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

2.2.3. Eaux pluviales : La limitation de l’emprise au sol participe à une meilleure gestion des eaux pluviales. Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur.

Les eaux pluviales seront obligatoirement : • Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur. • Ou évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant. • En cas d’impossibilité technique (ex. : nature du sous-sols), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE Pour toute construction, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des articles du chapitre 3 du présent règlement sont :

Zones

Description

8

L'UTILISATION DU SOL

8

10

COUPES.................................................................................................................................................................................... 12

DÉFRICHEMENT........................................................................................................................................................................ 12

12

4.1. LES ZONES URBAINES ....................................................................................................................................................... 13

4.2. LES ZONES À URBANISER.................................................................................................................................................. 14

4.3. LES ZONES AGRICOLES ..................................................................................................................................................... 15

4.4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ...................................................................................................................... 16

17

17

18

18

18

19

19

19

19

19

20

23

23

24

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

26

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 27

U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

27

U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITÉS

27

U - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

30

MIXITÉ SOCIALE ....................................................................................................................................................................... 30

MIXITÉ FONCTIONNELLE ......................................................................................................................................................... 30

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 30

U - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

30

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 30

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 31

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 33

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.................................................................................................................... 34

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 35

U - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

36

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 36

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 38

U - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

39

U - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

39

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 39

4.2. OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX ROUES MOTORISÉS POUR LES IMMEUBLES D'HABITATION ET DE BUREAUX (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 151-30 CU) ........................................................................ 39

4.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL...................................................................................................40

4.3.2. CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION ................................................................ 40

4.3.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX COMMERCES ................ 40

4.3.4. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX BUREAUX, ET ACTIVITÉS ARTISANALES . ......................................................................................................................................................................... 40

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 40

U – PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

40

1.1. GÉNÉRALITÉS.....................................................................................................................................................................40

1.2. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 41

1.3. ACCÈS................................................................................................................................................................................. 41

1.4. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS............................................................................................................................................ 41

U - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

42

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 42

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 43

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 43

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 43

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

44

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 45

1AU - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

45

1AU - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

45

1AU - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

47

MIXITÉ SOCIALE ....................................................................................................................................................................... 47

MIXITÉ FONCTIONNELLE ......................................................................................................................................................... 47

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 48

1AU - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

48

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 48

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 49

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 50

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.................................................................................................................... 51

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 52

1AU - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

52

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 52

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 54

1AU - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

54

1AU - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

55

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 55

4.2. OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS POUR LES IMMEUBLES D'HABITATION ET DE BUREAUX (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 151-30 CU)........................................................................................................... 55

4.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL................................................................................................... 55

4.3.1. CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION ................................................................ 55

4.3.2. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX COMMERCES : .............. 56

4.3.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX BUREAUX, ET ACTIVITÉS ARTISANALES : ......................................................................................................................................................................... 56

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 56

1AU - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

56

1.1. GÉNÉRALITÉS..................................................................................................................................................................... 56

1.2. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 56

1.3. ACCÈS................................................................................................................................................................................. 57

1.4. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS............................................................................................................................................ 57

1AU - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

58

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 58

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 58

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 59

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 59

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 60

2AU - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

60

2AU - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

60

2AU - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

61

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 61

2AU - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

61

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 61

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 61

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 61

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE....................................................................................................................62

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 62

2AU - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

62

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 62

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 62

2AU - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

62

2AU - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

62

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 62

2AU - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

62

2AU - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

63

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 64

A - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

64

A - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITÉS

64

A - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

66

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 67

A - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

67

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 67

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 68

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 69

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.................................................................................................................... 70

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 71

A - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

72

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 72

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 73

A - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

73

A - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

74

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 74

4.2. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL................................................................................................... 74

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 74

A - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

74

1.1. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 74

1.2. ACCÈS ................................................................................................................................................................................ 74

A - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

74

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 74

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 75

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 75

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 75

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

76

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 77

N - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

77

N - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITÉS

77

N - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

80

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 80

N - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

80

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 80

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 81

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 82

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE....................................................................................................................84

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 84

N - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

85

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 85

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 86

N - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

86

N - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

87

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 87

4.2. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL................................................................................................... 87

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 87

N - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

87

1.1. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 87

1.2. ACCÈS ................................................................................................................................................................................ 87

N - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

87

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 87

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 88

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 88

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 88

CHAPITRE 6. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT

GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

89

CHAPITRE 7. ANNEXES

91

CHAPITRE 8. LISTE NON EXHAUSTIVE D’ESSENCES REGIONALES A PRIVILEGIER

96

CHAPITRE 9. LEXIQUE

106

1. ANNEXE

107

2. BÂTIMENT

107

3. COMMERCES

107

4. CONSTRUCTION

107

5. CONSTRUCTION EXISTANTE

108

6. EMPRISE AU SOL

108

7. EXTENSION

108

8. FAÇADE

108

9. GABARIT

108

10. HAUTEUR

108

11. LIMITES SÉPARATIVES

109

12. LOCAL ACCESSOIRE

109

13. TERRAIN

109

14. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

109

Les textes figurant dans les documents du PLUi sont joints à titre d'information et dans leur version en vigueur à la date d'approbation du PLUi par le Conseil Communautaire. Il incombe à chaque pétitionnaire de vérifier si les articles et lois ci-après cités ont fait l'objet depuis de modifications (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/).

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions générales ont pour objet de présenter, les différents éléments composant le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Les dispositions générales expliquent ensuite en quoi la règle d’urbanisme s’applique différemment :

► Selon la localisation du projet dans les différentes parties du territoire ; ► Selon la nature du projet envisagé.

Application territoriale du règlement : Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le territoire intercommunal est composé des communes suivantes : Amance, Argançon, Beurey, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Colombé-la-Fosse, Crespy-le-Neuf, Dolancourt, Eclance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Jessains, Juzanvigny, La Chaise, La Loge-aux-Chèvres, La Rothière, La Villeneuve-au-Chêne, Lévigny, Longpré-le-Sec, Magny-Fouchard, Maisons-des-Champs, Maisons-lèsSoulaines, Montmartin-le-Haut, Morvilliers, Petit-Mesnil, Puits-et-Nuisement, Saulcy, Soulaines-Dhuys, Thil, Thors, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Vernonvilliers, Ville-aux-Bois, Ville-sur-Terre.

Domaine d’application du règlement : L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations seront, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Le présent règlement est établi conformément au code de l’urbanisme. Les représentations graphiques des règles à travers les tableaux et diverses illustrations à partir du chapitre 2 au chapitre 5 du présent règlement ont une portée règlementaire et sont donc opposables aux autorisations d’urbanisme.

Autres règlementations applicables au territoire intercommunal :

S’appliquent indépendamment aux règles du PLUi, les effets des différents codes et règlements, notamment :

► La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

► La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée ; ► La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; ► La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, notamment celles du règlement national de publicité et du règlement local de publicité le cas échéant ; ► Le règlement de voirie le cas échéant ; ► Les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ; ► La législation et la réglementation relative à la prise en compte du bruit ; ► La législation et la réglementation relative au classement des infrastructures routières ; ► La législation et la réglementation relative aux zones de surveillance et de lutte contre les termites ; ► La législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb ; ► La réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ; ► La législation et la réglementation relative au risque inondation ; ► L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés dans les abords des monuments historiques et sur les projets situés en site inscrit.

Les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal : 1. Les servitudes d'utilité publique instaurées en application de législations particulières conformément à l'article L 151-43 du Code de l'Urbanisme ; 2. Les règles applicables sur l’ensemble du territoire français formulées dans les articles du code de l’urbanisme : R.111-2, R.111-4, R.111-25, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme ci-après ;

Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

S'ajoutent aux règles propres au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

1) Les servitudes d'utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément aux articles L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

2) Les murs et les clôtures

Conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R.421-2 g du code de l’urbanisme). Leur usage est réglementé dans les sous-secteurs couverts par le PPRi (UAi, UYi, UPAi, Ai et Ni).

La Communauté de Communes envisage d’instaurer de manière obligatoire sur certains secteurs, après avis des communes, la déclaration préalable pour l’édification de murs et de clôtures.

3) Les installations et travaux divers

À moins que le PLUi ne l'interdise, la réalisation d'installations et travaux divers dans les cas ci-après énumérés est soumise à autorisation : Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager (conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme) : […] h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; Les lotissements qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ainsi que dans un site classé ou en instance de classement, doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants (conformément à l’article R.421-23) :

e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

f) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

4) Le camping et le stationnement des caravanes

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-32 à R.111-35, R.111-47 à R.111-50, R. 421-19 et le R. 421-23 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ;

5) Les habitations légères de loisirs (HLL)

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. L'implantation d'habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R. 111-37 à R. 111-40 du Code de l'Urbanisme.

Les coupes et défrichements

Récolte de bois : le terrain conserve son caractère boisé.

Destruction irréversible de l’état boisé : le terrain perd définitivement sa vocation forestière (maison, route, paddock...).

COUPES

Hors espaces boisés classés (EBC), il n’y a pas d’autorisation à solliciter au titre du Code de l’urbanisme, sauf autres réglementations le prévoyant (sites inscrits, périmètre de captage d’eau potable, Code forestier (art L.124-5 – autorisation pour les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et sur une surface supérieure à 1 ha).

En espaces boisés classés (EBC) : régime déclaratif - déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme. Il existe quelques exceptions ne faisant l’objet d’aucune déclaration préalable :

► Les coupes d’arbres dangereux, chablis (bois abattus dans la forêt par le vent) et bois morts ; ► Les coupes qui rentrent dans le cadre d’une autorisation par catégories, définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre régional de la propriété forestière ; ► Toutes coupes ne faisant pas partie des catégories du régime déclaratif sus-cité.

DÉFRICHEMENT

En espaces boisés classés (EBC) : dossier irrecevable, rejet de plein droit au titre du Code forestier. Changement d’affectation du sol interdit au titre du Code de l’urbanisme.

Hors espaces boisés classés (EBC) : régime d’autorisation préfectorale préalable- autorisation de défrichement de la compétence du préfet (DDT - service économies agricole et forestière - SEAF)

La réglementation en vigueur suivant les articles L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 03-3524 A du 3 octobre 2003 réglementant le seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation est joint en annexe du PLUi.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est divisé en quatre types de zones délimitées sur les documents graphiques du PLUi. Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 151-17 du Code de l'Urbanisme.

Sur les documents graphiques précités figurent également : ► Les terrains classés par le PLUi comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, ► Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

4.1. LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les secteurs auxquels s'appliquent les dispositions des différents articles du chapitre 2 du présent règlement sont :

Zones

Description