Zone U4

Intitulé du document : 7

. Mixité fonctionnelle et

sociale

7. Mixité fonctionnelle et sociale

7.1. Mixité fonctionnelle

7.1.1. Mixité fonctionnelle des zones de centralités

Dans la zone U1, les nouvelles constructions et les reconstructions à destination de logements devront consacrer au moins 5% de leur surface de plancher à une autre destination que celle d'habitation, pour les opérations de plus de 80 logements ou 5 000 m² de SDP. Pour les sites n°1 et n°2 de l’OAP sectorielle du centre-ville de Ville-d’Avray, cette règle de mixité fonctionnelle s’applique globalement à l’échelle des deux sites.

7.1.2. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale (type 1) – Rez-de-chaussée actifs

Les linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale (type 1) sont identifiés sur le document graphique n°4.1 Plan général.

Constructions existantes Sur les linéaires identifiés, le changement de destination des locaux à destination de commerces et activités de services, situés en rez-de-chaussée des constructions existantes, est interdit. Seuls sont admis les changements de sous-destinations au sein de la destination commerces et activités de services ainsi que vers la destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le cas d’une démolition d’une construction accueillant un ou des locaux à destination de commerces et activités de services, un ou des locaux, de surface de plancher au minimum équivalente, à destination de commerces et activités de services et/ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics devront être 245 créés dans la nouvelle construction. Cette obligation peut être réduite en cas d’impossibilité liée à l’amélioration du taux de pleine-terre du terrain. Pour définir l’équivalence, seule est comptée la surface de plancher commerciale de vente ouverte au public. Sont exclus, notamment, les surfaces de stockage, les locaux du personnel, les bureaux, les locaux techniques et de service. Sont également décomptées les surfaces commerciales incluses dans un emplacement réservé.

Nouvelles constructions Pour les constructions à édifier au droit des linéaire identifiés, la surface de plancher des locaux implantés en rez-de-chaussée et donnant sur des emprises publiques ou voies devra être à destination de commerces et activités de services et/ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction.

7.1.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale (type 2) – focus commerces de proximité et restauration

Les linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale (type 2) sont identifiés sur le document graphique n°4.1 Plan général.

Constructions existantes Sur les linéaires identifiés, le changement de sous-destination des locaux à destination d’artisanat et commerce de détail et de restauration, situés en rez-de-chaussée des constructions existantes, est interdit. Seuls sont admis les changements entre les sous-destinations précitées ainsi que vers la destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le cas d’une démolition d’une construction accueillant un ou des locaux à destination de commerces et activités de services, un ou des locaux, de surface de plancher au minimum équivalente, à destination

7. Mixité fonctionnelle et sociale

d’artisanat et commerce de détail, de restauration et/ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics devront être créés dans la nouvelle construction. Cette obligation peut être réduite en cas d’impossibilité liée à l’amélioration du taux de pleine-terre du terrain.

Pour définir l’équivalence, seule est comptée la surface de plancher commerciale de vente ouverte au public. Sont exclus, notamment, les surfaces de stockage, les locaux du personnel, les bureaux, les locaux techniques et de service. Sont également décomptées les surfaces commerciales incluses dans un emplacement réservé.

Nouvelles constructions

Pour les constructions à édifier au droit des linéaires identifiés, la surface de plancher des locaux implantés en rez-de-chaussée et donnant sur des emprises publiques ou des voies devra être à destination d’artisanat et commerce de détail et/ou de restauration et/ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction.

7.2. Mixité sociale

7.2.1. Secteurs de mixité sociale (SMS)

Champ d’application

En application de l’article L 151-15 du Code de l’urbanisme, le PLUi définit des secteurs de mixité sociale dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Sont considérés comme logements sociaux au titre du PLUi, l’ensemble des catégories de logements décomptés au titre de la loi SRU tel qu’établi à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation y compris les logements assimilés faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Lorsqu’il est fait application du 246 conventionnement prévu à l’article L.831-1 du même Code, la durée de celui-ci doit être de 20 ans minimum pour pouvoir considérer les logements conventionnés comme des logements sociaux au titre du PLUi.

Lorsqu’un terrain est à la fois concerné par un emplacement réservé au titre de la mixité sociale et situé dans un secteur de mixité sociale, seules les dispositions liées à l’emplacement réservé s’appliquent.

Pour les sites n°1 et n°2 de l’OAP sectorielle du centre-ville de Ville-d’Avray, les dispositions des secteurs de mixité sociale s’appliquent globalement à l’échelle des deux sites. Les dispositions des secteurs de mixité sociale s’appliquent à toute opération de réalisation de logements (construction(s) neuve(s), reconstruction et travaux d’extension), à l’exception des opérations de changements de destination d’une construction existante et des extensions résultant de l’application des règles de hauteur ou d’emprise au sol complémentaires au titre du chapitre 5.2. Dans le cas d’une extension, la règle ne s’applique qu'aux surfaces de plancher destinées au logement créées à l’occasion de la réalisation du projet. Dans le calcul, l’arrondi s’effectue au nombre entier supérieur.

Les règles de mixité sociale sont applicables dans les secteurs de mixité sociale délimités sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers.

Seuils et pourcentages applicables

Les règles suivantes s’appliquent au sein des secteurs mentionnés :

▪ SMS-1 : Pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement

de plus de 1 200 m² de surface de plancher ou d’au moins 15 logements, il est exigé un minimum de 30% de logements sociaux (en surface de plancher).

▪ SMS-2 : Il est exigé :

o un minimum de 25% de logements sociaux (en surface de plancher) pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement de plus de 400 m² de surface de plancher ou d’au moins 10 logements,

7. Mixité fonctionnelle et sociale

o Toutefois, dans la partie du secteur située à Chaville, il est exigé un minimum de 30% logements locatifs sociaux de type PLAI et/ou PLUS (en surface de plancher) pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement de plus de 1 200 m² de surface de plancher ou d’au moins 15 logements. Cette disposition ne s’applique pas aux opérations dont 100% des logements font l'objet d'un bail réel solidaire.

▪ SMS-3 : Il est exigé :

o Un minimum de 30% de logements sociaux (en surface de plancher) pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement de plus de 400 m² de surface de plancher ou d’au moins 6 logements.

o Un minimum de 35% de logements sociaux (en surface de plancher) pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement de plus de 2 000 m² de surface de plancher ou d’au moins 30 logements.

▪ SMS-4 : Pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement

de plus de 800 m² de surface de plancher ou d’au moins 12 logements, il est exigé un minimum de :

o 30% de logements sociaux de type PLAI et/ou PLUS (en surface de plancher) à BoulogneBillancourt,

o 25% de logements sociaux (en surface de plancher) à Meudon,

o 25% de logements sociaux (en nombre de logements) à Sèvres.

▪ SMS-5 : Pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement

de plus de 1 200 m² de surface de plancher ou d’au moins 15 logements, il est exigé un minimum de 30% de logements sociaux (en nombre de logements) et un minimum de 25% de logements sociaux (en surface de plancher).

7.2.2. Emplacements réservés pour des programmes de logements

247

En application de l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme, le PLUi délimite des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit.

Sont considérés comme logements sociaux au titre du PLUi, l’ensemble des catégories de logements décomptés au titre de la loi SRU tel qu’établi à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation y compris les logements assimilés faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Lorsqu’il est fait application du conventionnement prévu à l’article L.831-1 du même Code, la durée de celui-ci doit être de 20 ans minimum pour pouvoir considérer les logements conventionnés comme des logements sociaux au titre du PLUi.

Dans le calcul, l’arrondi s’effectue au nombre entier inférieur lorsque la décimale est inférieure à 0,5, et à l’entier supérieur lorsque la décimale est égale ou supérieure à 0,5.

Les emplacements réservés sont identifiés et délimités sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers. La proportion minimale de logements sociaux à réaliser est précisée dans le cahier des emplacements réservés.

7.2.3. Secteurs de taille minimale de logements (STML)

Champ d’application

En application de l’article L 151-14 du Code de l’urbanisme, le PLUi définit des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.

Sont exclus de ces dispositions les programmes ou parties de programme correspondant aux catégories de logements décomptés au titre de la loi SRU tel qu’établi à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation y compris les logements assimilés faisant l'objet d'un bail réel solidaire.

7. Mixité fonctionnelle et sociale Sont également exclus de ces dispositions les programmes ou parties de programme correspondant à la transformation d’immeuble à destination de bureaux en une construction à destination de logements ainsi que ceux correspondant à une division de logement. Dans le cas d’une extension, la règle ne s’applique qu'aux surfaces de plancher destinées au logement créées à l’occasion de la réalisation du projet. Pour les sites n°1 et n°2 de l’OAP sectorielle du centre-ville de Ville-d’Avray, la règle de taille minimale des logements s’applique globalement à l’échelle des deux sites. Dans le calcul, l’arrondi s’effectue au nombre entier inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5, et à l’entier supérieur lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5. Les règles de taille de logements sont applicables dans les secteurs de taille minimale de logements délimités sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers.

Seuils et proportions applicables

▪ STML : Pour les constructions à édifier ou opérations de reconstruction à destination de logement,

comprenant au moins 6 logements, il est exigé un minimum de 65% de logements de type 3 et plus.

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1. Champ d’application (hors U4-D-3) :

a. Sous réserve du règlement de voirie et de l’accord du gestionnaire de voirie pour les saillies sur espace public, ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation à l’alignement :

Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

▪ Les traitements en creux en rez-de-chaussée au droit des accès sur une profondeur de 1 mètre,

▪ Les renfoncements de loggias ou autres, à partir d'une hauteur de 3,5 mètres et du R+1,

▪ Les saillies des façades des commerces sur trottoir sont autorisées en rez-de-chaussée et dans une

limite de 0,20 mètre d’épaisseur.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur inférieure à 12 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 0,80 mètre,

o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,4 mètre, à partir d'une hauteur de 3,50 mètres et R+1 ;

o Les balcons et oriels, dans une limite de 0,60 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade,

o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,40 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

158

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure

à 20 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 1,20 mètre,

o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,6 mètre, à partir d'une hauteur de 3,50 mètres et du R+1,

o Les balcons et oriels, dans une limite de 0,80 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade,

o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,80 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur supérieure ou égale à 20 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 1,80 mètre,

o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,80 mètre, à partir d'une hauteur de 3,50 mètres et du R+1,

o Les balcons et oriels, dans une limite de 1,20 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade,

o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 1,20 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

b. En cas de recul, ne sont pas pris en compte pour le calcul du recul :

o Les éléments de modénature, les marquises et les auvents de moins de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture de moins de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels de moins de 0,40 mètre de profondeur et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres,

o Les balcons dans la limite de 1,20 mètre de profondeur,

o Les perrons, terrasses et emmarchements, o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes, o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur, o Les rampes de garage desservant le sous-sol ou le rez-de-chaussée de la construction, o Les escaliers, les rampes d’accès et les passerelles non couvertes.

c. En cas de présence d’un alignement d’arbres repéré au plan 4.3 Protections, la préservation des arbres prévaut sur les dispositifs non pris en compte pour l’application des règles d’implantation.

d. Sauf mention contraire au sein du présent règlement, les projets de construction intégrant un programme à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics au sein d’une même construction peuvent bénéficier des règles spécifiques définies pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que :

o La destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne 100% de la surface de plancher du rez-de-chaussée, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction,

o Ou que la destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne au moins 50% de la surface de plancher de la construction.

3.1.2. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle graphique, notamment les marges de recul ou obligation 159 d’alignement indiqués sur le plan 4.2 des prescriptions et périmètres particuliers, les constructions doivent s’implanter en respectant les règles suivantes par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Secteur

Règles applicables

▪ L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics n’est pas réglementée.

▪ Lorsque qu’un alignement est imposé, celui-ci est réputé acquis dès lors qu’au moins

50% du linéaire de la construction en vis-à-vis des emprises publiques et des voies, est implanté à l’alignement. Le reste du linéaire de la construction est implanté librement.

▪ Implantation vis-à-vis des sentes piétonnes : les constructions doivent être implantées

avec un recul supérieur ou égal 3 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ L’implantation de locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au

tri n’est pas règlementée.

▪ En cas d’implantation à l’alignement de deux voies ouvertes à la circulation automobile,

un nouvel alignement peut être défini par un pan coupé pour favoriser l’insertion urbaine et la sécurité. Ce pan coupé doit être d’une longueur comprise entre 3 mètres et 7 mètres, à déterminer en fonction des circonstances locales. Le nouvel alignement peut également être matérialisé par un arc de cercle de dimension équivalente.

▪ A l’exception des constructions à destination d’équipement d’intérêt collectifs et

services publics et du secteur U4-D, lorsque la façade à édifier présente une longueur supérieure ou égale à 25 mètres, portée à 40 mètres en secteur U4-C, le long des emprises publiques et voies, au moins une césure sur toute la hauteur et toute la profondeur, d'au moins 4 mètres de large, doit être réalisée. Cette césure peut recevoir des ouvertures et des balcons. En cas de création de balcons, les règles d’implantation des constructions sur un même terrain s’appliquent. A Vanves, la césure peut être est réduite à une hauteur minimale de 5,50 mètres sur toute profondeur.

▪ Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 3 mètres de la limite des

sentes ou des escaliers situés sur des emprises publiques.

▪ Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement. ▪ Ce recul doit être supérieur ou égal à la hauteur totale de la construction, soit L≥Ht,

sans être inférieur à 6 mètres.

160

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ En cas de recul, celui-ci doit être supérieur ou égal à 4 mètres. Ce recul minimal est

réduit à 2 mètres à Vanves.

▪ Pour les constructions qui s’implantent à l’alignement, :

o des reculs de parties de façade, en longueur ou en hauteur, sont autorisés, à condition qu’ils soient inférieurs ou égaux à 3 mètres de profondeur depuis l’alignement.

o la réalisation de porches d’au moins 5 mètres de hauteur est autorisée, lorsqu’ils permettent une continuité visuelle vers le cœur d’ilot ou à travers le terrain.

▪ A Sèvres, le recul est imposé et au minimum 50% des surfaces de marges de recul,

en dehors des accès piétons et véhicules, doivent être traités en espace végétalisé.

▪ Les constructions doivent être implantées en recul.

161

▪ Ce recul doit être supérieur ou égal à la hauteur totale de la construction, soit L≥Ht,

sans être inférieur à 6 mètres.

Soussecteur

U4-C-1

Dans le sous-sous-secteur U4-C-1a :

▪ L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies est

définie au Cahier de plans-masses.

▪ En dehors du périmètre de plan-masse, le recul doit être supérieur ou égal à la moitié

de la hauteur totale de la construction moins trois mètres, soit L≥(Ht/2)-3 m.

Soussecteurs

U4-D-1

U4-D-2

▪ Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Réalisation de porches

U4-D-4

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ Les porches sont autorisés. Ils doivent préserver une continuité visuelle depuis

l'alignement à travers le terrain et être clos par une grille implantée à l'alignement, soit toute hauteur soit d'une hauteur minimale de 3 mètres.

▪ Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul. Le recul doit être

supérieur ou égal à 1 mètre.

▪ Les constructions en surplomb de l’emprise publique et des voies sont autorisées :

o À partir d’une hauteur de 5,50 mètres pour les passerelles, galeries, corps de construction,

o À partir d’une hauteur de 8 mètres pour les verrières.

▪ Les traitements en creux et les saillies (balcons, terrasses, auvents, modénatures…)

à partir d’une hauteur de 5,50 mètres sont autorisés.

▪ Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

3.1.3. Règles particulières :

Secteur

Sous-

secteurs

162

U4-D-1

U4-D-2

Articulation avec l’environnement existant

▪ Pour la valorisation du paysage urbain et lorsque soit le terrain comporte un espace

écologique et/ou paysager protégé, soit la façade à édifier présente une longueur supérieure à 50 m, au moins une coupure sur toute la hauteur et toute la profondeur, d'au moins 4 m de large, dans les nouvelles constructions doit être créée, cette coupure pouvant recevoir des passerelles et des balcons.

3.1.4. Règles alternatives :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

▪ En dehors des parties de constructions ne respectant pas les règles générales

d’implantation, les règles générales s’appliquent.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2.1. Champ d’application :

a. Sont admis dans le retrait :

o Les éléments de modénature, les marquises et les auvents dans la limite de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture dans la limite de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels dans la limite de 0,40 mètre de profondeur,

o Les perrons, escaliers et emmarchements,

o Les terrasses et passerelles non couvertes, de moins de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain avant travaux,

o Les balcons dans la limite d’1,20 mètre de profondeur,

o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes,

o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

o Les pare-vues et les garde-corps, sous réserve de ne pas dépasser 1,90 mètre de hauteur.

b. En cas de servitude de cour commune, l’article relatif à l’implantation des constructions sur un même

terrain s’applique, sauf à Meudon où en cas de servitude de cour commune, la distance entre deux

constructions situées de part et d’autre d’une cour commune doit être supérieure ou égale à 5

164

mètres.

3.2.2. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions doivent s’implanter en respectant les règles suivantes par rapport aux limites séparatives :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de

façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 4 mètres.

▪ Toutefois, les constructions sont autorisées à s’implanter sur les limites séparatives,

si elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes :

o Lorsque la construction s'adosse à une construction voisine existante et pérenne implantée en limite séparative, et dans la limite de son héberge,

o Lorsque la construction s'adosse à un mur de soutènement, sans en dépasser la hauteur,

o Lorsque la construction est une annexe. 165

Dans une bande de 20 mètres, portée à 30 mètres à Vanves :

▪ Les constructions peuvent s’implanter en tout ou partie en limite ou en retrait des

limites séparatives.

Au-delà de la bande :

▪ Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives.

▪ Toutefois, les constructions sont autorisées à s’implanter sur les limites séparatives,

si elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de

façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 4 mètres.

Secteur

166

U4-C

▪ Les constructions doivent s’implanter en retrait de 8 mètres minimum des limites

séparatives.

▪ Toutefois, les constructions sont autorisées à s’implanter sur les limites séparatives,

si elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes :

o Lorsque la construction s'adosse à une construction voisine existante et pérenne implantée en limite séparative, et dans la limite de son héberge,

o Lorsque la construction s'adosse à un mur de soutènement, sans en dépasser la hauteur,

o Lorsque la construction est une annexe.

Soussecteur

U4-C-1

Dans une bande de 20 mètres :

▪ Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

Au-delà de la bande :

▪ Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives.

Règles de retrait :

▪ Façades avec baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la hauteur de façade, soit

L ≥ Hf, sans être inférieur à 8 mètres.

▪ Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de

façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 3 mètres.

3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans le sous-secteur U4-C-1a :

▪ L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies est

définie au Cahier de plans-masses.

▪ Pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services public

la bande de 20 mètres ne s’applique pas. Les constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives.

▪ En cas de retrait :

o Façades avec baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur totale moins 3 mètres, soit L ≥ (Ht/2)-3m, sans être inférieur à 5 mètres.

167 o Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la

hauteur totale moins 3 mètres, soit L ≥ (Ht/2)-3m, sans être inférieur à 3 mètres.

Soussecteurs

U4-D-1

U4-D-2

▪ En dérogation à la définition lexicale, la notion de façade comprend les façades des

attiques.

▪ Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives.

▪ Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés et les installations qui leur sont nécessaires sont autorisées à s’implanter en limites séparatives ou en retrait, sans distance minimum.

▪ En secteur U4-D-2, pour les locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés, un retrait inférieur à 5 mètres peut être autorisé, sous réserve d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat.

▪ Sur les terrains de moins de 300 m² ou de moins de 20 mètres de largeur mesurée

parallèlement à l'alignement, la construction en limite séparative est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la salubrité d'une construction voisine ou au paysage urbain.

Règles de retrait :

▪ Façades avec baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la hauteur de façade

moins 3 mètres, soit L ≥ Hf-3m, sans être inférieur à 5 mètres.

▪ Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de

façade moins 3 mètres, soit L ≥ (Hf/2)-3m, sans être inférieur à 5 mètres.

168

Soussecteur

U4-D-3

▪ Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de ces

dernières. Le retrait doit être supérieur ou égal à 8 mètres.

Soussecteurs

U4-D-4

U4-D-5

▪ En dérogation à la définition lexicale, la notion de façade comprend les façades des

attiques.

▪ Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

▪ Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés et les installations qui leur sont nécessaires sont autorisées à s’implanter en limites séparatives ou en retrait, sans distance minimum.

▪ Nonobstant les règles générales, les balcons doivent être en retrait d’un minimum de

2 mètres des limites séparatives joignant l’alignement.

Règles de retrait :

▪ Façades avec baie des constructions à destination de l’habitation : le retrait doit

être supérieur ou égal à la hauteur de façade moins 5,20 mètres, soit L ≥ Hf-5,20m, sans être inférieur à 6 mètres.

▪ Façades avec baie à destination autre que de l’habitation : le retrait doit être

supérieur ou égal à la hauteur de façade moins 5,20 mètres, divisée par 1,5 soit L ≥ (Hf-5,20m)/1,5, sans être inférieur à 6 mètres.

▪ Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de

façade, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieur à 6 mètres.

Les règles de retrait ne s’appliquent pas pour les constructions implantées à l’alignement le long du quai Georges-Gorse sur une épaisseur maximale de 15 m comptée à partir de cet alignement.

les alternatives :

3.2.3. Règles alternatives :

Soussecteurs

U4-D-1

U4-D-2

Articulation avec l’environnement existant

▪ Lorsqu'il existe sur le terrain contigu une construction existante pérenne d'une

hauteur minimale de 6 m, implantée elle-même en limite séparative, les nouvelles constructions sont autorisées à s'élever en limite séparative dans la limite du mur pignon sur lequel elles s'adossent.

▪ Afin de ne pas porter atteinte à la salubrité d’une construction voisine, il est

demandé la création de contre-courettes au moins égales à la courette existante sur le fond voisin nonobstant les règles générales d’implantation. Les façades constitutives de ces courettes ne peuvent comporter de baies

169

Cas des travaux sur constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation

Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles générales d’implantation par rapport aux limites séparatives, sont autorisés pour les parties de construction ne respectant pas les règles d’implantation :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ Les annexes existantes ne sont pas concernées par les dispositions relatives aux

possibilités d’extension verticale ou horizontale.

▪ En dehors des parties de constructions ne respectant pas les règles d’implantation,

les règles générales s’appliquent.

Secteur

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation sur un même terrain

3.3. Implantation sur un même terrain

3.3.1. Champ d’application :

a. La distance minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain est mesurée perpendiculairement et horizontalement en tout point de chaque façade.

b. Ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation :

o Les éléments de modénature et les motifs architectoniques de moins de 0,40 mètre de profondeur, les marquises et les auvents de moins de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture de moins de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels de moins de 0,40 mètre de profondeur,

o Les perrons et emmarchements,

o Les terrasses de moins de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain avant travaux,

o Les éléments architecturaux d’accès ou de liaison tel que portiques, porches, passerelles, escaliers, liaisons couvertes et autres éléments de liaisons,

o Les balcons dans la limite de 1,20 mètre de profondeur,

o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes,

o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

o Les pare-soleils extérieurs et les doubles parois vitrées de moins de 0,80 mètre de profondeur,

o Les pare-vues et les garde-corps, sous réserve de ne pas dépasser 1,90 mètre de

171

hauteur.

3.3.2. Règles générales :

Le présent article n’est pas applicable aux constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ni aux installations qui leur sont nécessaires.

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions, lorsqu’elles sont non contiguës et implantées sur un même terrain, doivent respecter entre elles les distances minimales suivantes :

Secteur

Règles applicables

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation sur un même terrain

▪ Si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte de baies, la distance doit être

supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la façade en vis-à-vis la plus haute, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieure à 4 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation sur un même terrain

o Si l’une des parties de façades en vis-à-vis ne comporte pas de baie, la distance doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la façade située en vis-à-vis., soit L ≥ Hf/2, sans être inférieure à 3,50 mètres.

▪ Pour les constructions à toute autre destination :

o La distance doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la façade située en vis-à-vis, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieure à 5 mètres ou 3,50 mètre si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte de baie.

Soussecteur

U4-D-3

Non règlementé, à l’exception des cours communes.

▪ Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité, dans les conditions définies

par l'article L.471-1 du Code de l'Urbanisme, de ménager entre leurs bâtiments des cours communes permettant de respecter une distance de minimum de 8 mètres entre les façades.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation :

o Dès lors qu’au moins une des parties de façades en vis-à-vis comporte des baies, la distance doit être supérieure ou égale à la hauteur de la façade située en vis-à-vis moins 5,20 mètres, soit L ≥ Hf-5,20 m, sans être inférieure à 5 mètres.

o Si l’une des parties de façades en vis-à-vis ne comporte pas de baie, la distance doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la façade située en vis-à-vis, soit L ≥ Hf/2, sans être inférieure à 5 mètres.

Soussecteur

U4-D-4

▪ Pour les constructions à toute autre destination :

173

o La distance doit être supérieure ou égale à la hauteur de la façade située en

vis-à-vis moins 5,20 mètres et divisée par 1,5, soit L ≥ (Hf-5,20 m)/1,5, sans

être inférieure à 5 mètres.

o Si l’une des parties de façades en vis-à-vis ne comporte pas de baie, la distance doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la façade située en vis-à-vis , soit L ≥ Hf/2, sans être inférieure à 5 mètres.

▪ La distance entre des constructions implantées sur un même terrain n’est pas règlementée dans les cas suivants :

o Pour les constructions le long du quai Georges-Gorse sur une épaisseur maximale de 15 mètres comptée à partir de l’alignement,

o Aux ilots délimités par :

- Le Parc de Billancourt, la rue de Meudon et le quai Georges-Gorse, - La rue du Vieux Pont de Sèvres, le passage du Vieux Pont de Sèvres

prolongé et le cours de l’Ile Seguin.

Soussecteur

U4-D-5

▪ Non règlementé.

3.3.3.

3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Implantation sur un même terrain

Règles alternatives :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4

Hauteur

▪ Dans le secteur situé au sud-ouest du quartier du Pont de Sèvres, les constructions

de faible hauteur (limitées à 6 mètres) sont autorisées sur les dalles accessibles au public dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement des ouvrages sous dalle (parkings, commerces, équipements) ou à l’animation de l’espace sur dalle.

▪ Les mezzanines ne sont pas considérées comme un niveau si elles répondent aux

trois conditions cumulatives suivantes :

o Être dans une pièce en rez-de-chaussée d’une hauteur libre de 4,70 mètres minimum,

o Avoir une superficie est inférieure ou égale à la moitié de la superficie de ladite pièce,

o Être implantée à une distance supérieure ou égale à 1,50 mètre de toute baie vitrée.

▪ L’attique est édifié en retrait par rapport aux façades des étages des niveaux inférieurs sur la totalité de leur périmètre, sauf adossement à une construction existante.

3.5.4. Règles alternatives :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4

Hauteur

dernières sont autorisées à s’inscrire dans la limite du mur pignon sur lequel elles s'adossent, sur une longueur d'au moins 3 mètres. La hauteur des nouvelles constructions est limitée à la hauteur totale maximale indiquée par le filet, plus ou moins deux niveaux, soit 6 mètres.

Soussecteurs

U4-D1

U4-D2

184

U4-D-4

▪ Lorsque la hauteur totale de deux constructions contigües est supérieure à la hauteur

totale indiquée pour les nouvelles constructions, et que la distance entre ces deux immeubles est inférieure à 20 mètres, les nouvelles constructions sont autorisées à venir combler la dent creuse en adoptant le gabarit-enveloppe le plus proche du plus petit des deux immeubles. La hauteur des nouvelles constructions est limitée à la hauteur totale indiquée par le filet plus ou moins deux niveaux, soit 6 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U5

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Hauteur

3.5. Hauteur

3.5.1. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions doivent s’inscrire, le cas échéant dans le gabarit-enveloppe défini par les règles cumulatives énoncées, et a minima respecter les règles de hauteur maximales énoncées.

Secteur

Règles applicables

. Règles avec filets de hauteur :

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Hauteur

R+3 soit 12 m R+4 soit 15 m R+5 soit 18 m R+5 soit 18 m R+6 soit 21 m

Un niveau présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,5 m

Un niveau présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,5 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 4,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 7,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 7,5 m

16,5 m 19,5 m 22,5 m 25,5m 28,5 m

Règles particulières - Constructions implantées dont au moins un tiers de la surface de plancher (SDP) est à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Nombre

Couleur du niveaux

filet

hauteur

façade

de

et de

Hauteur du couronnement

Hauteur totale

ROSE

JAUNE

ORANGE 180

BLEU

VIOLET

ROUGE

NOIR

R+1 soit 6 m R+2 soit 9 m R+3 soit 12 m R+4 soit 17 m R+5 soit 20,5 m R+5 soit 20,5 m R+6 soit 23,5 m

Un niveau présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 3,5 m

Un niveau présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,5 m

Un niveau présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,5 m

Un niveau présentant une pente de 4 pour 1 et une hauteur de 4,5 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 4,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 7,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5m et une hauteur de 7,5 m

9,5 m 13,5 m 16,5 m 21,5 m 25 m 28 m 31 m

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Hauteur

VIOLET ROUGE NOIR BRUN VERT

R+5 soit 19,50 m R+5 soit 19,50 m R+6 soit 22,50 m R+8 soit 28,50 m R+10 soit 34,20 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 4,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 7,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2 m et une hauteur de 7,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2 m et une hauteur de 7,5 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2 m et une hauteur de 7,5 m

24,00 m 27,00 m 30,00 m 36,00 m 41,70 m

o Pour le filet noir, sont ponctuellement autorisés, afin de favoriser la diversité architecturale, les couronnements édifiés en continuité avec la façade, dans la limite de la hauteur totale maximale et de 20% du linéaire de façade.

o Pour le filet brun, les niveaux de couronnement ne doivent pas excéder 70% du linéaire de façade et doivent être dans la mesure du possible discontinus et variés, les 30% restants devant, eux, se situer à R+8 soit 28,50 mètres sans couronnement possible, soit une hauteur totale maximale de 28,50 mètres

▪ La hauteur totale des constructions est limitée aux plafonds de hauteur définis par des côtes NGF

dans les secteurs suivants :

o 148 NGF dans le secteur de l’îlot sud-ouest du quartier du Pont de Sèvres affecté aux bureaux ;

o 120 NGF sur 40% de la surface du terrain et 68 NGF sur 60% de la surface du terrain dans le secteur de l’îlot délimité par la rue du Vieux Pont de Sèvres, le passage du Vieux Pont de Sèvres prolongé, le cours de l’Ile Seguin et l’esplanade du « 57 Métal »

o 120 NGF sur un tiers de la surface du terrain, 90 NGF sur un tiers de la surface du terrain, 60 NGF sur un tiers de la surface du terrain dans le secteur de l’îlot délimité par le quai Georges- 181 Gorse et le Parc de Billancourt.

Constructions dont au moins un tiers de la surface de plancher (SDP) est affectée à l’usage de bureaux, d’activités et/ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Couleur du filet

Hauteur de façade

Hauteur du couronnement

Hauteur totale

JAUNE ORANGE BLEU VIOLET ROUGE NOIR BRUN VERT

R+2 soit 12,10 m R+3 soit 15,90 m R+4 soit 19,70 m R+5 soit 23,50 m R+5 soit 23,50 m R+6 soit 27,30 m R+8 soit 34,90 m R+10 soit 34,20 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,50 m et une hauteur de 3,80 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,50 m et une hauteur de 3,80 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,50 m et une hauteur de 3,80 m

Un niveau présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 3,80 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 1,5 m et une hauteur de 7,60 m

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2 m et une hauteur de 7,60 m

Sans couronnement

Deux niveaux présentant un retrait par rapport à la façade de 2m et une hauteur de 7,5 m

15,90 m 19,70 m 23,50 m 27,30 m 31,10 m 34,90 m 34,90 m 41,70 m

o Pour le filet violet et le filet rouge, dans le périmètre compris entre la rue du Vieux Pont de Sèvres, le cours de l'île Seguin et la berge, le retrait du niveau de couronnement n’est pas obligatoire

pour les constructions dont plus d’un tiers de la surface de plancher est à destination de bureaux, d’activité ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

o Pour le filet noir, sont ponctuellement autorisés, afin de favoriser la diversité architecturale, les couronnements édifiés en continuité avec la façade, dans la limite de la hauteur totale maximale et de 20% du linéaire de façade.

o Pour le filet brun, afin d’obtenir une volumétrie discontinue et variée, au moins 30% du linéaire de façade se situera à R+7 maximum, soit 31,1 mètres sans couronnement possible, soit une hauteur totale de 31,10 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Hauteur

Secteur

Dépassements du gabarit-enveloppe sous réserve des dispositions du chapitre 6.

Patrimoine bâti et paysager

Pour toutes les constructions, les dépassements du gabarit-enveloppe sont autorisés hors patrimoine protégé repéré au document graphique n° 4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères :

▪ Pour les toitures végétalisées occupant plus de 75% de la surface de toiture, dès lors

que l’épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 0,30 mètre et dans la limite de l’épaisseur de substrat ;

▪ Pour les édicules liés à la fonctionnalisation des toitures (chapitre 5 du règlement),

d'une surface unitaire inférieure ou égale à 20 m² d’emprise et d'une hauteur inférieure ou égale à 2,50 mètres portée à 3,50 mètres pour les édicules d’ascenseurs. Ils doivent en outre :

o être implantés en retrait de chacune des façades. Le retrait minimal étant égal à la hauteur de l’édicule.

. Hauteur complémentaire pour certaines constructions

Nonobstant les règles de hauteur du chapitre 3, les constructions existantes au sein des zones urbaines, hors zone U3, sont autorisées à mobiliser une hauteur complémentaire à leur hauteur existante dans le respect des règles, conditions et limites suivantes :

Hauteur complémentaire :

▪ 2 niveaux ou 6 mètres pour les constructions existantes atteignant au moins 4 niveaux (R+3) ou 12

mètres sur la majorité de leur volume.

Conditions :

▪ La surface de plancher supplémentaire générée par la hauteur complémentaire est affectée à la

destination habitation,

▪ La totalité de la partie existante de la construction fait l’objet d’un projet de rénovation énergétique

lui permettant de franchir au minimum une classe au titre du diagnostic de performance énergétique, et d’atteindre au minimum le niveau C.

▪ Une bonne intégration paysagère, architecturale et urbaine avec le bâti existant environnant est

exigée. L’intégration paysagère et architecturale devra être mise en œuvre au regard du contexte urbain et paysager environnant en tenant compte du relief, des formes urbaines présentes ainsi que des perspectives visuelles lointaines au sein desquelles les projets s’inscrivent. L’impact sur l’ensoleillement des constructions voisines devra être limité.

Limites :

Cette hauteur complémentaire n’est pas mobilisable :

▪ Dans les zones à règle de hauteur spécifique et dans les zones à hauteur contrainte indiquées sur

236

le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers,

▪ En zone U3,

▪ Hors bande E à Boulogne-Billancourt,

▪ Au sein du périmètre du site patrimonial remarquable à Marnes-la-Coquette

A Chaville, la mobilisation de la hauteur complémentaire ne doit pas conduire à dépasser R+7.

A Sèvres, la mobilisation de la hauteur complémentaire ne doit pas conduire à dépasser une hauteur de R+7 portée à R+8 en secteur U1-F-2.

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Emprise au sol

3.4. Emprise au sol

3.4.1. Champ d’application :

Ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’emprise au sol :

▪ Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale

des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

▪ Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes.

Sauf mention contraire au sein du présent règlement, les projets de construction intégrant un programme à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics au sein d’une même construction peuvent bénéficier des règles spécifiques définies pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que :

o La destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne 100% de la surface de plancher du rez-de-chaussée, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction,

o Ou que la destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne au moins 50% de la surface de plancher de la construction.

3.4.2. Règles générales

La notion d’emprise au sol et son champ d’application sont définis dans le Lexique règlementaire.

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique :

175

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée selon les modalités suivantes :

Secteur

Règles applicables

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Emprise au sol

▪ 40% de la surface du terrain. ▪ 60% de la surface du terrain dans le sous-secteur U4-C-1a.

▪ 25% de la surface du terrain.

▪ 40% de la surface du terrain. ▪ Pour les constructions situées sur un terrain existant d’une surface inférieure ou

égale à 200 m², l’emprise au sol maximale est fixée à 80%.

▪ Pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés et les installations qui leur sont nécessaires, l’emprise au sol maximale des constructions peut être portée à 100%.

▪ Non règlementée.

▪ 70% de la surface du terrain. ▪ 100% de la surface de terrain pour :

o Les constructions affectées pour plus d’un tiers de la SDP à la destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

o Les constructions affectées pour plus d’un tiers de la SDP aux sousdestinations de bureaux et/ou d’activité de service avec accueil d'une clientèle.

▪ 70% de la surface du terrain pour les constructions à destination d’habitation. ▪ Pour les constructions dont plus d’un tiers de la surface de plancher est affectée aux

destinations commerce et activités de service, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, équipements d’intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol des constructions peut être portée à 100%.

3.4.3. Règles particulières :

Secteur

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U4 Emprise au sol

3.4.4. Règles alternatives :

Secteur

. Emprise au sol complémentaire pour certaines constructions

Dans les secteurs des zones urbaines concernés par une zone à hauteur contrainte, le taux réglementaire d’emprise au sol maximale des constructions est augmenté de 10 points, nonobstant le taux de pleine terre réglementaire, dans le respect des conditions et limites suivantes :

Conditions :

▪ Une partie des constructions existantes implantées sur le terrain atteignent 4 niveaux (R+3),

▪ La surface de plancher supplémentaire générée par l’emprise au sol complémentaire est affectée à

la destination habitation,

▪ La totalité des constructions existantes implantées sur le terrain fait l’objet d’un projet de rénovation

énergétique lui permettant de franchir au minimum une classe au titre du diagnostic de performance énergétique, et d’atteindre au minimum le niveau C.

Limites :

▪ Le taux de pleine terre réglementaire ne peut être diminué de plus de 5 points.

5.3. Fonctionnalisation des toitures

Les toitures-terrasses des nouvelles constructions et des rénovations, d’une emprise au sol supérieure ou égale à 300 m² sont fonctionnalisées sur au moins 50% de leur superficie. La proportion s’apprécie à l’échelle de la construction y compris pour les constructions présentant plusieurs toitures distinctes. Cette fonctionnalisation répond à une ou plusieurs fonctions ou usages parmi les suivants :

▪ Végétalisation, ▪ Agriculture urbaine, ▪ Dispositif(s) en faveur des énergies renouvelables, ▪ Espaces communs ou privatifs de confort ou d’agrément : terrasses, aires de jeux, etc.

Les accès aux toitures sont adaptés à leur(s) usage(s). Les constructions à sous destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, ainsi que celles dont le type d’activité implique une gestion spécifique des toitures (process industriel particulier par exemple), et celles dont les structures porteuses sont incompatibles avec de telles fonctions, sont dispensées de cette règle.

Intitulé du document : 6

. Patrimoine bâti et paysager

6. Patrimoine bâti et paysager

Sont concernés par les dispositions ci-dessous, les éléments de patrimoine protégés identifiés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères.

L’ensemble des constructions, sites, éléments particuliers, éléments végétaux protégés identifiés, est qualifié, au sens du présent règlement, de « patrimoine protégé ».

Le patrimoine protégé est également soumis aux règles définies dans les autres chapitres du règlement. Les règles du présent chapitre s’appliquent en cas de contradictions.

La liste du patrimoine protégé identifie les caractéristiques qui ont justifié sa protection.

La liste du patrimoine protégé ainsi que les fiches prescriptives sont consultables dans le Cahier des patrimoines.

6.1. Définitions des catégories de patrimoine protégé

Le patrimoine protégé bâti est constitué des catégories suivantes :

▪ Patrimoine bâti remarquable : Édifices représentatifs d’un type architectural et/ou présentant un

caractère historique. Ils se distinguent du tissu urbain environnant par la qualité et/ou l’originalité de leurs décors, de leurs dessins et par la qualité de mise en œuvre et/ou le choix des matériaux qui les composent. Ces bâtiments sont particulièrement bien conservés et présentent peu d’altérations ou bien des altérations réversibles.

▪ Patrimoine bâti d’intérêt : Édifices représentatifs d’un type architectural et/ou d’une époque de

l’urbanisation du territoire bénéficiant d’une qualité de composition et de mise en œuvre. Les altérations sur ces immeubles peuvent être plus importantes par rapport au bâti remarquable et/ou irréversibles.

▪ Ensembles bâtis à caractère patrimonial : Regroupement d’au moins trois édifices présentant une

qualité patrimoniale. Le gabarit, l’implantation du bâti par rapport à la voie, mais aussi et surtout l’écriture architecturale (composition des façades, matériaux, mise en œuvre, modénatures, etc.) forme une unité et une cohérence entre plus immeubles mitoyens ou très proche géographiquement. 239

▪ Ensembles urbains d’intérêt : Ensembles de constructions dont la cohérence paysagère et urbaine

doit être préservée. Les implantations du bâti par rapport à la rue, les gabarits, l’articulation des espaces libres et plantés et des limites avec les emprises publiques fondent l’intérêt des ensembles urbains d’intérêt.

▪ Éléments d’intérêt : Éléments de patrimoine divers tels que portails, clôtures, murs, etc...

En cas de dispositions contradictoires entre les « Dispositions générales » et les règles de « Morphologie et implantation des constructions » d’une part, et les règles du « Patrimoine bâti et paysager » d’autre part, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Le patrimoine paysager protégé est constitué des catégories suivantes :

▪ Arbre remarquable : sujet protégé en raison de son impact paysager et au moins de l’un des critères

suivants : dimension, âge, rareté, port, valeur historique.

▪ Arbre repère : sujet protégé en raison de son impact paysager.

6.2. Dispositions relatives au patrimoine bâti et urbain

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble du patrimoine protégé bâti identifié, à savoir le patrimoine bâti remarquable, le patrimoine bâti d’intérêt, les ensembles bâtis à caractère patrimonial, les ensembles urbains d’intérêt et les éléments d’intérêt, sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères, en plus des éventuelles règles spécifiques à certains patrimoines protégés.

Des fiches de prescriptions et recommandations individuelles pour les patrimoines bâtis remarquables et les ensembles bâtis à caractère patrimonial complètent le présent règlement.

La liste des patrimoines bâtis d’intérêt, des ensembles urbains d’intérêt et des éléments d’intérêt identifie les caractéristiques qui ont justifié leur protection.

6. Patrimoine bâti et paysager

6.2.1. Démolitions et suppressions

Dispositions communes La démolition totale du patrimoine protégé est interdite sauf dans des cas exceptionnels liés à des cas de risques graves pour la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement. La suppression d’éléments patrimoniaux identifiés dans les listes et les fiches individuelles détaillées (modénatures, ferronneries, persiennes, …) est interdite.

Dispositions applicables au patrimoine bâti remarquable et au patrimoine bâti d’intérêt Sous réserve des dispositions mentionnées dans les fiches individuelles, la démolition partielle du patrimoine protégé identifié comme patrimoine bâti remarquable ou patrimoine bâti d’intérêt est admise dès lors qu’elle participe à sa mise en valeur (démolition d’extensions ou suppression d’éléments dénaturant le patrimoine, …) et/ou qu’elle ne porte pas atteinte aux caractéristiques ayant conduit à son identification.

Dispositions applicables aux ensembles bâtis à caractère patrimonial et aux ensembles urbains d’intérêt Sous réserves des dispositions mentionnées dans les fiches individuelles, la démolition d’un ou plusieurs bâtiments composant un ensemble urbain d’intérêt est admise si elle n’affecte pas négativement les qualités patrimoniales de l’ensemble, En cas de reconstruction, rénovation ou construction neuve, celle-ci devra viser à maintenir ou recréer le caractère de l'ensemble en se conformant aux implantations, aux volumétries et aux hauteurs dominantes des bâtiments constitutifs de l'ensemble. La démolition des éléments situés dans le périmètre de l’ensemble mais ne concourant pas à la qualité de l’ensemble ayant justifié sa protection, est autorisée.

240 6.2.2. Extension horizontale, verticale et redressement de combles

Dispositions applicables au patrimoine bâti remarquable et au patrimoine bâti d’intérêt Sous réserve des dispositions mentionnées dans les fiches individuelles, les travaux d’extension horizontale, verticale, et/ou de redressement de combles sont admis dès lors :

▪ Qu’ils sont en harmonie avec les caractéristiques du patrimoine protégé (principe d’implantation,

volumétrie, composition structurelle, rythme et ornementation de façade) ;

▪ Qu’ils respectent un principe de hiérarchie et de proportion de la construction existante à agrandir ; ▪ Qu’ils sont en harmonie avec la composition de la façade de la construction existante. ▪ Qu’une attention particulière est portée aux jonctions entre le bâti existant et son extension.

Les travaux d’extensions verticales sont interdits, dès lors qu’ils conduisent à la démolition de tout ou partie d’une toiture identifiée comme un élément d’intérêt ou un élément à protéger.

Dispositions applicables aux ensembles bâtis à caractère patrimonial et aux ensembles urbains d’intérêt Sous réserve des dispositions mentionnées dans les fiches individuelles, les travaux d’extension horizontale ou verticale et/ou de redressement de comble sont admis. Ces travaux devront viser à maintenir ou recréer le caractère et la cohérence de l'ensemble en se conformant aux implantations, aux volumétries et aux hauteurs dominantes des bâtiments constitutifs de l'ensemble.

6.2.3. Travaux sur l’existant

Dispositions communes Note : l’état existant du patrimoine bâti concerné et compris comme son état à la date d’approbation du PLUi.

6. Patrimoine bâti et paysager

Nonobstant le présent article, les fiches individuelles peuvent interdire ou soumettre à certaines conditions la réalisation de travaux sur un bâtiment remarquable ou un bâtiment composant un ensemble bâti à caractère patrimonial.

Tous les travaux réalisés sur le patrimoine protégé doivent être conçus de manière à :

▪ s’harmoniser avec les caractéristiques architecturales de la construction, notamment, la volumétrie,

la composition architecturale, le rythme et l’ordonnancement des façades, les matériaux, les détails de décorations et de modénatures ;

▪ mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect

d’origine de la construction ;

▪ traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale et à les intégrer

au contexte architectural, urbain et paysager ;

▪ composer avec la pente et la forme des couvertures existantes. Le matériau originel de couverture

doit être conservé ou restauré ;

▪ limiter le nombre de châssis de toiture à un seul niveau d’éclairage en veillant à les intégrer dans

l’ordonnancement des façades ;

Pour les toitures composées de lucarnes existantes, l’ajout d’une ou plusieurs lucarnes est autorisé sauf mention contraire dans les fiches individuelles détaillées et sous réserve d’insertion cohérente avec la composition de la façade et de la pente et de la forme de la toiture existante.

La restitution d’un aspect antérieur connu, documenté et conforme à l’architecture d’origine est autorisée.

Les travaux réalisés sur le terrain d’un patrimoine protégé doivent être conçus de manière à :

▪ ne pas compromettre les caractéristiques architecturales de la construction ;

▪ ne pas compromettre les caractéristiques paysagères du terrain (couverture arborée, vues, clôtures,

etc.) 241

6.2.4. Dispositifs et ouvrages techniques

Dispositions communes

Les coffres extérieurs de volets roulants sont interdits sur l’ensemble des toitures et des façades.

L’installation de dispositifs ou d’ouvrages techniques, autres que les dispositifs solaires, visant à la performance énergétique et environnementale est admise, sauf mention contraire dans les fiches individuelles détaillées, dès lors qu’une bonne intégration à la composition architecturale et à l’environnement paysager est assurée, que la mise en valeur de la construction protégée n’est pas remise en cause et que les caractéristiques architecturales qui fondent son intérêt patrimonial sont préservées ou restaurées.

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont interdits dès lors qu’ils ne sont pas adaptés aux caractéristiques architecturales et/ou structurelles de la construction.

L’installation de dispositifs solaires (capteurs solaires thermiques par panneaux, capteurs solaires photovoltaïques, tuiles ou ardoises solaires…) est admise, sauf mention contraire dans les fiches individuelles détaillées, dès lors que les dispositifs solaires sont installés en partie basse de la toiture, sans en dépasser la ligne médiane et qu’une bonne intégration à la composition architecturale est assurée.

6.2.5. Annexes et autres constructions

Dispositions communes

La construction d’annexes ou l’ajout d’éléments non contigus à un patrimoine protégé, est admise, sauf mention contraire dans les fiches individuelles détaillées, dès lors que les annexes ou les éléments ajoutés :

▪ évitent toute dénaturation des caractéristiques du patrimoine protégé ayant conduit à son

identification ;

▪ préservent l’harmonie de la composition du terrain lorsque celle-ci participe à la valorisation du bâti

patrimonial.

6. Patrimoine bâti et paysager

6.3. Dispositions relatives au patrimoine paysager

6.3.1. Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés sont repérés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères.

Les critères ayant conduit à leur identification sont consultables dans le Cahier des patrimoines.

L’abattage d’un arbre remarquable est interdit sauf dans les cas où il est rendu nécessaire par des impératifs de sécurité publique ou pour des raisons phytosanitaires ou en cas de nécessité liée à une autre réglementation.

L’abattage d’un arbre remarquable doit être compensé par la plantation, sur le même terrain, d’un ou plusieurs arbres d’essences identiques ou d’essences locales, ou adaptées au changement climatique, selon les modalités suivantes, liées à la circonférence (ou diamètre) du tronc du sujet abattu, mesurée à 1m du sol :

▪ Circonférence entre 61 et 120 cm (diamètre 21 à 40 cm) : 1 arbre nouveau pour 1 arbre supprimé

▪ Circonférence entre 121 et 180 cm (diamètre 41 à 60 cm) : 2 arbres nouveaux pour 1 arbre supprimé

▪ Au-delà d'une circonférence de 181 cm (diamètre supérieur à 60 cm) : 3 arbres nouveaux pour 1

arbre supprimé

A la plantation, ils devront présenter une circonférence minimum (mesurée à 1m du sol) de 18 à 20 cm. Les fosses de plantation devront présenter un volume suffisant pour garantir le bon développement de l’arbre (8 m3 minimum) ou avoir les dimensions minimales de terre de 2 mètres X 2 mètres X 2 mètres (L x l x profondeur).

242 Sur le terrain, les constructions à édifier et les extensions de constructions existantes doivent s’implanter en dehors du périmètre de protection des arbres remarquables, dont le rayon est défini dans chaque fiche détaillée. Il est interdit de réduire la perméabilité du sol dans le périmètre de protection.

Dans le périmètre de protection, les exhaussements ou affouillements de sol et la traversée de réseaux divers pourront être interdits en cas de mise en danger du bon développement de l’arbre.

6.3.2. Arbres repères

L’abattage d’un arbre repère est interdit sauf dans les cas où il est rendu nécessaire pour des motifs justifiés de sécurité publique, pour des raisons phytosanitaires, en cas de nécessité liée à une autre réglementation, ou pour des motifs d’intérêt général.

L’abattage d’un arbre repère doit être compensé par la plantation d’un arbre d’essence identique ou d’essences locales ou adaptées au changement climatique.

L’arbre replanté doit avoir un port similaire à celui abattu.

A la plantation, il devra présenter une circonférence minimum (mesurée à 1m du sol) de 18 à 20 cm. La fosse de plantation devra présenter un volume suffisant pour garantir le bon développement de l’arbre (8 m3 minimum) ou avoir les dimensions minimales de terre de 2 mètres X 2 mètres X 2 mètres (L x l x profondeur).

Sur le terrain, les constructions à édifier devront s’implanter en dehors du périmètre de protection des arbres repères, défini par un rayon de 6 mètres, mesuré à partir du collet de l’arbre (base du tronc, au niveau du sol). Il est interdit de réduire la perméabilité du sol dans le périmètre de protection.

Dans le périmètre de protection, les exhaussements ou affouillements de sol et la traversée de réseaux divers pourront être interdits en cas de mise en danger du bon développement de l’arbre.

6.4. Règle alternative

Sur les terrains contigus au terrain sur lequel se trouve un patrimoine protégé, les règles morphologiques

définies au chapitre 3 – « Morphologie et implantation des constructions » pourront être adaptées si elles

conduisent à favoriser la mise en valeur du patrimoine protégé.

6. Patrimoine bâti et paysager

6.5. Aqueducs du réseau hydraulique du domaine de SaintCloud

Le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères, identifie les aqueducs souterrains relatifs au service des fontaines du domaine de Saint-Cloud, au titre du patrimoine historique et culturel du territoire. La démolition de tout ou partie des aqueducs est interdite. Les éléments de servitudes attachés aux aqueducs figurent en annexes informatives du dossier de PLUi.

Intitulé du document : 8.1

. Stationnement des véhicules motorisés

8.1.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

Les emplacements de stationnement doivent être réalisés dans la construction, prioritairement en sous-sol.

Cependant, les places suivantes peuvent être aménagées sur les espaces libres à condition d’être perméables ou semi-perméables et de représenter au maximum 20% des espaces libres du terrain :

▪ places de livraison, dans la limite de 2 places ;

▪ places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

▪ places de stationnement de deux-roues motorisés ;

▪ places de stationnement automobile, dans la limite de 5 places ;

Les places de stationnement automobile des constructions à sous-destination d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et à sous-destination de centre de congrès et d’exposition peuvent être aménagées sur les espaces libres, dès lors que le nombre de places total sur les espaces libres n’est pas augmenté.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas réaliser les aires de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme (15 ans minimum) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans le présent règlement, la proximité est définie en fonction du rayon à partir du terrain. Les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon maximal de 500 mètres à compter de l’entrée principale de la construction. 250 L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, pour les véhicules motorisés, y compris les véhicules de livraisons et les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles depuis l’espace public.

8.1.2. Règle alternative pour favoriser la qualité des immeubles d’habitation de plus de 2 logements

Le pétitionnaire peut être tenu quitte d'une partie de ses obligations en matière de création d'aires de stationnement pour véhicules motorisés, s'il consacre une partie de l'équivalent de la surface exigée pour ce stationnement à la réalisation de caves ou boxes de stockage et/ou d'espaces communs partagés non stationnés et affectés aux besoins des résidents (buanderie ou laverie partagée, atelier partagé, chambre d'amis partagée, etc.) et/ou de lieux de production d’énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R) en sous-sol (géothermie par exemple). Cette disposition s’applique également aux travaux réalisés sur des constructions existantes. L’équivalent de la surface affectée à un autre usage ne peut dépasser 25% des surfaces de stationnement à créer. Pour l’application de cette règle, l’équivalent-surface d’une place de stationnement s’élève à 25 m² (dégagement compris).

La réduction du minimum exigé permise par cette règle alternative n’est pas cumulative avec la réduction du minimum exigé permise par l’autopartage ni avec la règle de mutualisation et de foisonnement du stationnement.

8.1.3. Dimension des places de stationnement

Le dimensionnement des places de stationnement et de leurs accès répond aux normes suivantes :

▪ NF P91-100 pour les parkings accessibles au public,

▪ NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés,

▪ Toute norme légale qui leur serait ajoutée ou substituée.

8.1.4. Secteurs pour application des règles de stationnement

Le tableau ci-dessous présente les 4 secteurs relatifs aux règles de stationnement :

Entité urbaine

Périmètre

Secteur

Cœur de métropole

(limitrophe de Paris) Boulogne-Billancourt, Issy-

La totalité du territoire des communes

S1

les-Moulineaux, Vanves

Dans le périmètre de

Cœur de métropole (non 500 mètres d’un pôle

limitrophe de Paris)

d’échanges ou d’un

S2

Chaville, Meudon, Sèvres, Ville-d'Avray

arrêt de transport collectif structurant

et

Hors périmètre de 500

mètres d’un pôle

Agglomération centrale

d’échanges ou d’un

S3

Marnes-la-Coquette

arrêt de transport collectif structurant

Zone d’activités de Meudon-la-Forêt

Toute la zone d’activités

S4

251

Ces secteurs sont représentés sur le document graphique n°4.5 Plan des secteurs d’application des règles de stationnement.

Pour les terrains concernés par deux secteurs, la règle la moins contraignante est retenue pour l’ensemble du terrain.

Pour les terrains concernés partiellement par un périmètre de 500 mètres d’un pôle d’échanges ou d’un arrêt de transport collectif structurant, la règle du périmètre de 500 mètres est retenue pour l’ensemble du terrain.

8.1.5. Règles pour la création d’aires de stationnement pour les automobiles

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions et les secteurs de stationnement.

Constructions à édifier Les règles de stationnement automobile, pour chaque destination et sous-destination, sont présentées par secteur dans les tableaux ci-dessous. Lorsque l’obligation s’applique sur une surface en m², celle-ci correspond à la surface de plancher (SDP).

Sous-destination

4. Règlement

— 4.Règlement écrit —

PLUi approuvé le 11 décembre 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 juin 2025

Accusé de réception en préfecture 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

BOULOGNE-BILLANCOURT

CHAVILLE

ISSY-LES-MOULINEAUX

MA7RNfEéSv-LrAi-eCOrQ2U0ET2TE4

MEUDON

SÈVRES

VANVES

VILLE-D’AVRAY

1. Dispositions générales..........................................................................................6

1.1. Champ d'application .................................................................................................................... 7

1.2. Contenu du règlement ................................................................................................................. 7

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions.................................................................10

1.4. Lexique réglementaire ............................................................................................................... 13

2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités..........36

2.1. Zones urbaines .......................................................................................................................... 37

2.2. Zone naturelle ............................................................................................................................ 45

2.3. Autres périmètres et secteurs particuliers ................................................................................. 50

3. Morphologie et implantation des constructions .....................................................51

Zone U1 Centralités ................................................................................................................................. 52

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 54

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ....................................................................... 63

3.3. Implantation sur un même terrain .............................................................................................. 76

3.4. Emprise au sol ........................................................................................................................... 82

3.5. Hauteur ...................................................................................................................................... 85

Zone U2 Secteurs mixtes de transition..................................................................................................98

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 99

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 104

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 111

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 114 3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 117 3

Zone U3 Dominante habitat pavillonnaire ........................................................................................... 125

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 126

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 133

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 144

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 148

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 152

Zone U4 Grands quartiers résidentiels et mixtes ............................................................................... 157

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 158

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 164

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 171

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 175

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 178

Zone U5 Zones d’activités économiques ............................................................................................ 186

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 187

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 191

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 194

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 196

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 197

Zone U6 Équipements spécifiques ...................................................................................................... 200

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 201

3.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives .............................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 203

092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 206

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 208

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 209

Zone N Zone naturelle .......................................................................................................................... 213

3.1. Implantation ............................................................................................................................. 214

3.2. Emprise au sol ......................................................................................................................... 214

3.3. Hauteur .................................................................................................................................... 214

4. Nature et biodiversité ..............................................................................................216

4.1. Taux de pleine-terre.................................................................................................................217

4.2. Coefficient de biotope surfacique ............................................................................................ 220

4.3. Espaces écologiques et/ou paysagers protégés ..................................................................... 222

4.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ................................................................................................................................................. 225

4.5. Lisières forestières...................................................................................................................227

4.6. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques ................................. 228

4.7. Espaces boisés classés...........................................................................................................228

5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ...............................................................................................................229

5.1. Aspect extérieur ....................................................................................................................... 230

5.2. Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 236

5.3. Fonctionnalisation des toitures ................................................................................................ 237

4 6. Patrimoine bâti et paysager ....................................................................................238

6.1. Définitions des catégories de patrimoine protégé ................................................................... 239

6.2. Dispositions relatives au patrimoine bâti et urbain .................................................................. 239

6.3. Dispositions relatives au patrimoine paysager ........................................................................ 242

6.4. Règle alternative ...................................................................................................................... 242

6.5. Aqueducs du réseau hydraulique du domaine de Saint-Cloud ...............................................243

7. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................244

7.1. Mixité fonctionnelle .................................................................................................................. 245

7.2. Mixité sociale ........................................................................................................................... 246

8. Stationnement..........................................................................................................249

8.1. Stationnement des véhicules motorisés .................................................................................. 250

8.2. Stationnement des vélos ......................................................................................................... 260

9. Équipements et réseaux..........................................................................................263

9.1. Gestion des eaux ..................................................................................................................... 264

9.2. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................... 266

9.3. Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 267

9.4. Emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général) ................. 268

9.5. Servitudes de localisation ........................................................................................................ 268

9.6. Voies, sentes ou chemins à préserver .................................................................................... 268

10. Cahiers réglementaires détaillés ..........................................................................269

10.1. Cahier des patrimoines ............................................................................................................ 270

10.2.

Cahier des emplacements réservés ................................................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 271 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

10.3. Cahier des servitudes de localisation ...................................................................................... 271 10.4. Cahier des espaces écologiques et/ou paysagers protégés ................................................... 271 10.5. Cahier des gabarits-enveloppes .............................................................................................. 272 10.6. Cahier des plans-masses ........................................................................................................ 276 10.7. Cahier des références aux voiries ........................................................................................... 277 10.8. Schéma délimitant les îlots de la ZAC Seguin Rives de Seine – Possibilités maximales d’occupation du sol pour chaque îlot (en m² de SDP).......................................................................... 289 10.9. Possibilités maximales d’occupation du sol (en m² de sdp) pour la ZAC Centre-ville de BoulogneBillancourt ............................................................................................................................................. 290

1. Dispositions

générales

1.1. Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Il couvre les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-laCoquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

1.2. Contenu du règlement

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant cinq plans éventuellement détaillés par commune :

▪ 4.1. Plan général,

▪ 4.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers,

▪ 4.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères,

▪ 4.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique,

▪ 4.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement,

▪ 4.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales.

1.2.1. Plan général

Le plan général établit un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle et forestière. Ces 7 zones sont précisées par des secteurs et sous-secteurs, le cas échéant.

6 grandes catégories de zones urbaines

▪ Zone U1 : correspond aux différentes zones de centralités, qui se caractérisent notamment par une

intensité importante et une grande mixité des fonctions. Elle est composée de 8 secteurs.

▪ Zone U2 : regroupe des tissus urbains mixtes dans leur forme et dans leurs destinations. Sur ces

deux sujets, elle joue un rôle de transition entre la zone U1 et la zone U3. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U3 : correspond à une zone à dominante d’habitat pavillonnaire, souvent individuel. Sa

vocation est à dominante résidentielle, sans exclure une certaine forme de mixité fonctionnelle. Elle est composée de 3 secteurs.

▪ Zone U4 : est une zone à dominante résidentielle qui comprend également des secteurs de mixité

fonctionnelle. Elle intègre des quartiers de résidences d’habitat collectif et des ensembles tertiaires. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U5 : à vocation à accueillir de multiples activités économiques, dont celles qui sont le plus

difficilement compatibles avec les tissus urbains résidentiels ou mixtes. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U6 : dédiée à certains équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle est composée

de 4 secteurs.

Une zone naturelle et forestière comprenant 2 secteurs

La zone naturelle correspond aux espaces naturels ouverts ou forestiers. Elle comprend 2 secteurs, l’un dédié à la Seine et ses berges (Ns) et l’autre aux grands parcs du territoire (Np), ainsi que 8 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Autres dispositions Le plan général comprend également les périmètres ou prescriptions suivantes :

▪ Les secteurs comportant des orientations d’aménagement et de programmation, ▪ La localisation des constructions susceptibles de changer de destination en zone naturelle, ▪ La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone naturelle, ▪ L’indication des secteurs soumis aux dispositions de plan masse, ▪ La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale de

type 1 et de type 2.

1.2.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers

Le plan des prescriptions et périmètres particuliers comprend :

▪ La délimitation des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

▪ Les règles graphiques de morphologie et d’implantation :

o Alignement obligatoire o Marge de recul o Règle spécifique de hauteur o Zone à hauteur contrainte o Filets de hauteur

▪ Les périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale :

o Secteur de taille minimale de logement – STML

o Secteurs de mixité sociale – SMS

8

o Emplacements réservés pour programmes de logements

▪ La délimitation des emplacements réservés pour les voies, ouvrages publics, et installations d’intérêt

général,

▪ La localisation des servitudes de localisation des voies ou ouvrages publics.

1.2.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères

Le plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères comprend :

Les protections liées à la nature et à la biodiversité

▪ Les différentes catégories d’espaces écologiques et/ou paysagers protégés :

o Les espaces végétalisés o Les mares et les plans d’eau o Les jardins et espaces cultivés o Parcs et jardins de pleine-terre du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

(PVAP) du site patrimonial remarquable de Marnes-la-Coquette o Les continuités paysagères et passages o Les alignements d’arbres

▪ D’autres périmètres et servitudes d’urbanisme :

o Les espaces boisés classés o Les lisières forestières o Les emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques

Les protections liées au patrimoine bâti et paysager

▪ Le patrimoine bâti remarquable ▪ Le patrimoine bâti d’intérêt ▪ Les ensembles bâtis à caractère patrimonial ▪ Les ensembles urbains d’intérêt ▪ Les éléments d’intérêt ▪ Les arbres remarquables ▪ Les arbres repères

Des éléments d’information sur le réseau hydrographique (tracé indicatif à titre d’information)

▪ Les cours d’eau apparents et enterrés ▪ Les rus

1.2.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique

Le plan réglementaire de pleine-terre et de coefficient de biotope surfacique établit les dispositions applicables pour chaque terrain en référence à l’ilot réglementaire dans lequel il se situe.

1.2.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement

Le plan des secteurs d’application des règles de stationnement établit le découpage du territoire en 4 secteurs réglementaires pour l’application des règles de stationnement.

1.2.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales

9

Le plan des périmètres de gestion des eaux pluviales établit une répartition du territoire en 2 secteurs réglementaires pour l’application des règles de gestion des eaux pluviales.

1.2.7. Composition du règlement littéral

Le règlement littéral est composé de 10 chapitres dont 8 chapitres thématiques :

▪ 1. Dispositions générales ▪ 2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités ▪ 3. Morphologie et implantation des constructions ▪ 4. Nature et biodiversité ▪ 5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ▪ 6. Patrimoine bâti et paysager ▪ 7. Mixité fonctionnelle et sociale ▪ 8. Stationnement ▪ 9. Equipements et réseaux ▪ 10. Cahiers réglementaires détaillés

Articulation des règles des chapitres n°3 et 5 avec les dispositions des plans de masse du chapitre 10

Les règles édictées graphiquement et littéralement dans le cahier détaillé des secteurs de plan de masse s’appliquent nonobstant toute règle contraire de la zone, du secteur ou du sous-secteur réglementaire auquel est rattaché le périmètre faisant l’objet du plan de masse.

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions

1.3.1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations telles que prévues par le Code de l’urbanisme.

1.3.2. Archéologie préventive

Au titre des articles L.425-11 et R.425-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R.523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R.523-18 de ce code sur les prescriptions d’archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.

1.3.3. Reconstruction après démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée en zone U3, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Dans les autres zones, seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, notamment les démolitions, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi.

1.3.4. Application du règlement aux lotissements et en cas de division en

10

propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance :

▪ En toutes zones, exceptée la zone U3, l'ensemble du projet est apprécié à l’échelle du terrain avant

division, au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi ;

▪ En zone U3, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot ou chaque unité issu de la division et

destiné à être bâti.

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

1.3.5. Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1.3.6. Complémentarité du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont regroupées dans le Tome 3 du PLUi et sont réparties de la façon suivante :

▪ 3 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire :

o Continuités écologiques,

o Mobilité et espace public, o Energies : produire et consommer une énergie renouvelable et diversifiée.

▪ Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général.

Les orientations écrites et graphiques instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions du règlement. Tout projet sera à la fois compatible avec les OAP et conforme au règlement.

1.3.7. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme restent applicables.

Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du Tome 5 « Annexes » du PLUi.

1.3.8. Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

▪ Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple

déclaration en préfecture est nécessaire.

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▪ Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients

sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit

d’enregistrement, a été créé en 2009.

▪ Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

1.3.9. Risques naturels et technologiques (information)

Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire.

Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

▪ Inondation,

▪ Mouvement de terrain,

▪ Anciennes carrières souterraines,

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles,

▪ Feux de forêt,

▪ Installations classées protection de l’environnement (ICPE),

▪ Sites et sols pollués, ▪ Transport de matières dangereuses.

L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi. Le Tome 5 « Annexes » du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas.

1.4. Lexique réglementaire

Les termes du lexique apparaissent en italique au sein du règlement. Ces termes s’entendent « au sens du présent règlement ».

ACCÈS

L’accès constitue un des éléments de la desserte du terrain formant jonction avec la voie qui le dessert : linéaire de façade du terrain (portail par exemple) ou de la construction (porche par exemple) ou espace dédié (emprise sur terrain(s) contigu(s) grevée par une servitude de passage par exemple). L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. La largeur de l’accès se mesure hors tout, à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

ACCROCHE ARCHITECTURALE

L’accroche architecturale correspond à la manière dont une extension horizontale ou verticale d’une construction existante s’articule à elle, en tenant compte, notamment de ses proportions, son gabarit, son 13 implantation, son expression architecturale, ses matériaux, etc.

ACROTÈRE

Situé en prolongement d’un mur de façade, un acrotère est un élément architectonique plein ou à claire-voie, constituant un rebord en limite d’une toiture à faible pente ou périphérique d’une toiture-terrasse. Les fonctions d’un acrotère sont multiples, à la fois esthétiques (modénature, support de gardes corps, etc.) et techniques (traitement des relevés d’étanchéité d’une toiture-terrasse, etc.).

AFFOUILLEMENT DE SOL / EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol conduisant à abaisser le niveau du terrain existant, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol/du terrain existant par l'apport complémentaire de matière (remblaiement).

AGRICULTURE URBAINE

L’agriculture urbaine correspond à la production de légumes, de fruits et autres végétaux ainsi qu’à la mise en place de « petits élevages » (dans des installations de type poulaillers, clapiers ou ruches) en ville. Elle

peut être pratiquée sur des toits, dans des cours, des potagers partagés et même dans des espaces publics ou en sous-sols (champignons, pisciculture, agriculture hors sol…).

ALIGNEMENT

Au sens du présent règlement, l’alignement correspond à la limite entre l’emprise publique ou la voie, existante ou future, et les terrains riverains ; ou à la ligne s’y substituant pouvant résulter, par exemple, d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation.

ANNEXE

Voir Construction annexe.

ARBRE

Un arbre correspond à une essence arbustive plantée destinée à être d’une hauteur minimale d’environ 3 mètres à l’âge adulte.

Il peut être “à haute tige ou grand développement” ou à “moyen développement” ou à « petit développement » en fonction de sa hauteur à l’âge adulte :

Arbre à haute tige/ grand développement : hauteur de 15 mètres minimum à l’âge adulte,

Arbre à moyen développement : hauteur comprise entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte,

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Arbre à « petit développement » : hauteur comprise entre 3 et 8 mètres à l’âge adulte.

ATTIQUE

L’attique correspond au(x) dernier(s) niveau(x) d’une construction et constitue son couronnement. Sauf mention contraire dans le règlement de zone, l’attique est édifié en retrait par rapport aux niveaux inférieurs de la ou des façade(s) sur rue ou emprise publique et de la ou des façade(s) arrière ou par rapport aux deux façades principales dans le cas de bâtiments ne disposant pas de façade sur rue.

AUTOPARTAGE

L’autopartage est la mise en commun d’un ou plusieurs véhicules pour les besoins des usagers de ce service. Le partage concerne le véhicule en lui-même, contrairement au covoiturage, où c’est le trajet en véhicule qui est partagé. Chaque abonné peut utiliser un véhicule pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Le service d’autopartage peut être organisé par une société commerciale, une agence publique, une coopérative, une association ou même un groupe de personnes. L’autopartage est justifié par l’existence d’un contrat en vigueur de gestion avec une personne publique ou privée, y compris dans le cadre des copropriétés. Il existe différents types d’autopartage.

BAIE

Une baie est une ouverture fermée ou non d'une façade ou d’un couronnement (arcade, fenêtre, porte, loggia, etc.) permettant le passage, la vue, l’éclairage, la ventilation ou l’accès.

Les baies suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul des reculs, retraits et pour les distances entre deux constructions sur un même terrain :

Une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite (plan d’une toiture dont l’inclinaison est inférieure à 45°),

Une ouverture située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée, hauteur

minimale portée à 2,60 mètres pour les rez-de-chaussée

Une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide Une porte pleine ou translucide Les ouvertures fixes en pavés ou briques de verre Un porche Une ouverture en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain après travaux.

BALCON

Un balcon est une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol, formant une saillie en surplomb de celui-ci, accessible depuis l’intérieur de la construction, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à au moins une personne de se tenir debout à l’extérieur de la construction. Un balcon ne constitue pas une baie.

BANDE / BANDE E :

Une bande Est une bande de terrain dont la profondeur est comptée perpendiculairement en tout point à partir de l’alignement. A Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves, dans le cas d’une marge de recul indiquée sur le plan des prescriptions et périmètres particuliers (plans n°4.2), la profondeur de la bande Est comptée perpendiculairement en tout point à compter de la marge de recul. La profondeur de la bande Est définie par le règlement écrit de chaque zone. Lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs bandes, les règles morphologiques les moins contraignantes sont appliquées dans la zone de chevauchement des deux bandes.

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CÉSURE

Sauf mention contraire dans les règles morphologiques, une césure correspond à une interruption du bâti sur toute sa hauteur (hors sous-sol) et sur toute sa profondeur.

CLAIRE-VOIE (dispositif à)

Un dispositif à claire-voie est une partie de clôture ou d’un garde-corps/acrotère laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLÔTURE

Une clôture est constituée par tout type d’ouvrage (tel que mur, muret, grillage, portail, portillon) ou de plantation de végétaux clôturant un terrain et servant à délimiter deux propriétés entre elles ou à délimiter une propriété et une emprise publique ou une voie.

COEFFICIENT DE BIOTOPE SURFACIQUE

Le coefficient de biotope surfacique définit la part minimale d’espaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, exigée par rapport à la surface totale d’un terrain.

Ces espaces « favorables à la nature » peuvent prendre différentes formes dont les surfaces dites écoaménagées sont pondérées en fonction de leur nature, de leur contribution à la présence de nature en ville, au ralentissement et la rétention des écoulements d’eau de pluie, à l’isolation thermique des constructions et à la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain.

Le coefficient de biotope surfacique est exprimé sous la forme d’un coefficient minimal à respecter pouvant être traité en pleine terre et/ou avec les différents types d’espaces ou systèmes hors-sol (comme les toitures et façades végétalisées, les espaces végétalisés sur dalle, les surfaces semi-perméables…) pris en compte dans le calcul du coefficient. Le porteur de projet est libre de choisir les différents types de surfaces favorables à la nature pour atteindre l’objectif réglementaire fixé.

COMBLES

Les combles constituent le volume intérieur d’une construction délimité par les pans de la toiture et le plancher haut du dernier niveau droit de la construction. 16

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol et/ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb et les constructions telles que notamment les pergolas, les hangars, les abris de stationnement, les piscines, les terrasses, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Ne sont pas considérés comme des constructions : les murs et les clôtures, ainsi que les locaux abritant les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, pompes à chaleur, climatiseurs …).

Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment celui relatif aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

CONSTRUCTION ANNEXE

Une construction annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (précisées dans les règlements de zones), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Lorsqu’elle n’est pas accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Une annexe ne peut pas générer la création d’un logement.

CONSTRUCTIONS CONTIGÜES.

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre

sur au moins un niveau. A titre d’exemples, des constructions seulement reliées par un élément architectural

tel qu’un portique, un porche, un auvent, une passerelle ou un escalier ne constituent pas des constructions

contiguës.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

Une construction existante s’entend hors édicules techniques et d’agrément.

COUR ANGLAISE

Petite cour étroite décaissée en pied de façade au droit d’une fenêtre en sous-sol, en contrebas de la voie publique ou du niveau du sol extérieur, pour favoriser l’éclairement du sous-sol.

COURONNEMENT (d’une construction)

Le couronnement d’une construction est sa partie supérieure qui la termine. Il comprend les attiques ou les combles et les toitures.

DÉBORD DE TOITURE

Le débord d’une toiture correspond à la partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

DÉMOLITION

La démolition s’entend comme une opération de suppression ou déconstruction qui engendre :

• Soit la suppression totale d’une construction ou d’un ouvrage

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• Soit des travaux qui ont pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

• Soit des travaux qui entraînent une disparition partielle de la construction en portant atteinte au gros œuvre.

DESSERTE STRUCTURANTE

Sont considérées comme des points de desserte structurante les gares desservies par des lignes de transports collectifs lourds : RER, trains de banlieue, métro, tramway et T Zen. Ils sont repérés sur le plan réglementaire 4.5. « Plan des secteurs d’application des règles de stationnement » et affectés d’un périmètre de 500 mètres de rayon.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS (arrêté 10 novembre 2016 modifié par arrêté

du 22 mars 2023)

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Recouvrent …

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque