Zone U6

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6

Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1. Champ d’application :

a. Sous réserve du règlement de voirie et de l’accord du gestionnaire de voirie pour les saillies sur espace public, ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation à l’alignement :

Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

▪ Les traitements en creux en rez-de-chaussée au droit des accès sur une profondeur de 1 mètre,

▪ Les renfoncements de loggias ou autres, à partir d'une hauteur de 3,50 mètres et du R+1,

▪ Les saillies des façades des commerces sur trottoir sont autorisées en rez-de-chaussée et dans une

limite de 0,20 mètre d’épaisseur.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur inférieure à 12 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 0,80 mètre, o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,40 mètre, à partir d'une hauteur de

3,50 mètres et R+1, o Les balcons et oriels, dans une limite de 0,60 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres

et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade, o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,40 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure 201

à 20 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 1,20 mètre, o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,60 mètre, à partir d'une hauteur de

3,50 mètres et du R+1, o Les balcons et oriels, dans une limite de 0,80 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres

et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade, o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 0,80 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

▪ Sur les emprises publiques et voies de largeur supérieure ou égale à 20 mètres :

o Les marquises et les stores-bannes, dans une limite de 1,80 mètre, o Les éléments de modénature, dans une limite de 0,80 mètre, à partir d'une hauteur de

3,50 mètres et du R+1, o Les balcons et oriels, dans une limite de 1,20 mètre, à partir d'une hauteur de 5,50 mètres

et du R+2. La proportion des oriels devant être inférieure ou égale à 20% de la surface de la façade, o En cas de travaux sur des constructions existantes, les dispositifs de protection solaire dans la limite de 1,20 mètre et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres.

b. En cas de recul, ne sont pas pris en compte pour le calcul du recul :

o Les éléments de modénature, les marquises et les auvents de moins de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture de moins de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels de moins de 0,40 mètre de profondeur et à partir d’une hauteur de 5,50 mètres,

o Les balcons dans la limite de 1,20 mètre de profondeur,

3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6

Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

o Les perrons, terrasses et emmarchements, o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes, o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur, o Les rampes de garage desservant le sous-sol ou le rez-de-chaussée de la construction, o Les escaliers, les rampes d’accès et les passerelles non couvertes.

c. En cas de présence d’un alignement d’arbres repéré au plan 4.3 Protections, la préservation des arbres prévaut sur les dispositifs non pris en compte pour l’application des règles d’implantation.

3.1.2. Règles générales

Sauf disposition particulière dans la règle graphique, notamment les marges de recul ou obligation d’alignement indiqués sur le plan 4.2 des prescriptions et périmètres particuliers, les constructions doivent s’implanter en respectant les règles suivantes par rapport aux emprises publiques et voies :

Secteur

Règles applicables

▪ Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

▪ Les locaux et installations techniques peuvent être localisés dans la marge de recul dès lors qu'ils sont enterrés.

202

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6

Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2.1. Champ d’application :

Sont admis dans le retrait :

o Les éléments de modénature, les marquises et les auvents dans la limite de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture dans la limite de 0,60 mètre de profondeur, o Les oriels dans la limite de 0,40 mètre de profondeur, o Les perrons, escaliers et emmarchements, o Les terrasses et passerelles non couvertes, de moins de 0,60 mètre de hauteur par

rapport au terrain avant travaux, o Les balcons dans la limite d’1,20 mètre de profondeur, o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes, o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur, o Les pare-vues et les garde-corps, sous réserve de ne pas dépasser 1,90 mètre de hauteur.

3.2.2. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions doivent s’implanter en 203 respectant les règles suivantes par rapport aux limites séparatives :

Secteur

Règles applicables

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ Les constructions doivent s’implanter obligatoirement en retrait :

o Façades avec baie : la distance de tout point de la façade par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de ce point diminuée de 3 mètres (L ≥ Ht-3m), sans être inférieure à 5 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ En dehors des parties de constructions ne respectant pas les règles d’implantation

par rapport aux limites séparatives, les règles générales s’appliquent.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Implantation sur un même terrain

3.3. Implantation sur un même terrain

3.3.1. Champ d’application

a. La distance minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain est mesurée perpendiculairement et horizontalement en tout point de chaque façade.

b. Ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation :

o Les éléments de modénature et les motifs architectoniques dans la limite de 0,40 mètre de profondeur,

o Les marquises et les auvents dans la limite de 0,80 mètre de profondeur,

o Les débords de toiture dans la limite de 0,60 mètre de profondeur,

o Les oriels dans la limite de 0,40 mètre de profondeur,

o Les perrons et emmarchements,

o Les terrasses de moins de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain avant travaux,

o Les éléments architecturaux d’accès ou de liaison tel que portiques, porches, passerelles, escaliers, liaisons couvertes et autres éléments de liaisons,

o Les balcons dans la limite de 1,20 mètre de profondeur,

o Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes,

o Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

o Les pare-soleils extérieurs et les doubles parois vitrées de moins de 0,80 mètre de

206

profondeur,

o Les pare-vues et les garde-corps, sous réserve de ne pas dépasser 1,90 mètre de hauteur.

3.3.2. Règles générales

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions, lorsqu’elles sont non contiguës et implantées sur un même terrain, doivent respecter entre elles les distances minimales suivantes :

Secteur Secteurs

U6-A U6-B U6-C Sous-secteur U6-D-1 U6-D-3

▪ Non règlementé.

Règles applicables

U6-D-2 U6-D-4

▪ En dérogation à la définition lexicale, la notion de façade comprend les façades

des attiques.

3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Implantation sur un même terrain

▪ Façade avec baie : La distance séparant les façades doit être au moins égale à

la hauteur de la façade la plus haute diminuée de 3 mètres (L≥ Hf-3), sans être inférieure à 5 mètres.

▪ Façade sans baie : La distance séparant les façades doit être au moins égale à

la moitié de la hauteur de la façade la plus haute (L ≥ Hf/2), sans être inférieure à 3,5 mètres.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6

Hauteur

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6

Hauteur

▪ être implantés en retrait de chacune des façades. Le retrait minimal étant égal à la hauteur de l’édicule.

▪ présenter une emprise totale inférieure ou égale à 10% de l’emprise de la terrasse.

En cas de construction « en escalier » cela ne s’applique qu’à la toiture la plus haute.

o Pour les constructions nécessaires à l’agriculture urbaine, sous réserve qu’elles aient une emprise inférieure ou égale à 40% de la surface de la terrasse et une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres, et pour les installations nécessaires à l’agriculture urbaine, sous réserve qu’elles aient une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

▪ Aux bâtiments bénéficiant d’un autre dépassement de gabarit ;

▪ Aux bâtiments présentant une hauteur totale inférieure à 13,50 mètres ;

▪ Aux patrimoines protégés définis par le présent règlement.

o Pour les acrotères dans la limite de la hauteur totale.

o Pour les lucarnes, dans la limite de la hauteur totale et de 40% du linéaire de façade.

Les dépassements du gabarit enveloppe :

▪ Ne sont pas autorisés pour les machineries d'ascenseur lorsque l'ascenseur ne

dessert pas une toiture fonctionnalisée, pour les machineries de réfrigération ou de

climatisation, qui doivent être intégrés dans le volume de couronnement.

▪ Sont autorisés pour les antennes, les souches de cheminée ainsi que pour les édicules

211

d'agrément liés à la jouissance d'une toiture fonctionnalisée ; ces édicules, d'une

surface unitaire inférieure ou égale à 20 m² d’emprise et d'une hauteur inférieure ou

égale à 3,50 m, doivent présenter une emprise totale inférieure ou égale à 10 % de

l’emprise de la terrasse.

▪ Sont autorisés, dans la limite de la hauteur totale, notamment pour :

Soussecteurs

o Les acrotères

o En continuité avec les saillies de façade, et dans la limite de 30% du linéaire de façade les balcons, les oriels, les loggias et les lucarnes.

U6-D-1 U6-D-2 U6-D-3

▪ Sont autorisés lorsque les nouvelles constructions sont situées à l’intérieur de la limite

de la zone inondable. Le dépassement autorisé de la hauteur totale (Ht) et de la hauteur de façade (Hf) correspondant au différentiel entre le niveau de référence et la cote casier imposée.

▪ Sont autorisés pour raisons architecturales pour les couronnements dans la limite de

la hauteur totale (Ht).

▪ Sont autorisés pour l’installation de dispositifs liés à la production d'énergie

renouvelable des bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que ces dispositifs ne dépassent pas une hauteur maximum de 2,50 m. Le dépassement est ramené à 0,50 m pour les bâtiments présentant une hauteur totale inférieure à 13,50 m. Cette règle ne s’applique pas :

o aux bâtiments bénéficiant d’un autre dépassement de gabarit o aux bâtiments d’une hauteur totale inférieure à 13,50 m o aux éléments de patrimoine protégé

▪ Sont autorisés pour les constructions nécessaires à l’agriculture urbaine, sous réserve

qu’elles aient une emprise inférieure ou égale à 40% de la surface de la terrasse et

. Morphologie et implantation des constructions – Zone N

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Hauteur

3.5. Hauteur

3.5.1. Règles générales :

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique, les constructions doivent s’inscrire, le cas échéant dans le gabarit-enveloppe défini par les règles cumulatives énoncées, et a minima respecter les règles de hauteur maximales énoncées.

Secteur

Règles applicables

U6-A U6-B U6-C

▪ Pour les constructions dont le rez-de-chaussée est à destination de commerces et activités de service, la hauteur de rez-de-chaussée de plancher à plancher doit au minimum atteindre 3,50 mètres sauf pour les locaux communs, techniques, espaces de stockage et de stationnement vélo.

▪ A Boulogne-Billancourt, Meudon et Sèvres : une hauteur totale de 12 mètres.

▪ A Marnes-la-Coquette : une hauteur totale de 12 mètres pour le secteur du Haras de Jardy et de 10 mètres pour le secteur du stade de La Marche.

▪ A Issy-les-Moulineaux, Vanves et Ville-d’Avray : une hauteur totale de 15 mètres

▪ A Meudon : une hauteur totale de 18 mètres au sein du périmètre de hauteur spécifique.

Sous-secteur ▪ La hauteur totale des constructions doit être inférieure ou égale à la cote 74 mètres

U6-D-3

NGF.

209

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Hauteur

une hauteur totale de 3 mètres, et pour les installations nécessaires à l’agriculture urbaine, sous réserve qu’elles aient une hauteur totale de 2 mètres. Cette règle ne s’applique pas : o Aux bâtiments bénéficiant d’un autre dépassement de gabarit ; o Aux bâtiments présentant une hauteur totale inférieure à 13,50 mètres ; o Aux patrimoines protégés définis par le présent règlement.

▪ Sont autorisés les éléments de modénature ou sculpturaux et les garde-corps, sous

réserve de ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,20 m, dès lors qu’ils renforcent l’esthétique générale et la cohérence architecturale du bâtiment.

▪ Sont autorisés lorsqu’il s’agit de mettre en place un dispositif destiné à assurer la

sécurité des personnes sur un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLUi.

▪ Sont autorisés dans le sous-secteur U6-D-1 pour les constructions concernées par un

filet jaune : pour les écrans acoustiques, pare-vues et enclos techniques, dès lors qu’ils contribuent à renforcer l’esthétique générale et la cohérence architecturale du bâtiment, qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 3 mètres, qu’ils soient implantés à au moins 6 mètres en retrait par rapport aux façades. Ils doivent présenter une surface unitaire inférieure ou égale à 40 m² d’emprise et représenter une emprise totale inférieure ou égale à 10 % de l’emprise de la terrasse.

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone U6 Emprise au sol

3.4. Emprise au sol

3.4.1. Champ d’application :

Ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’emprise au sol :

▪ Les dispositifs visant à améliorer ou optimiser la performance énergétique et/ou environnementale

des constructions, notamment ceux nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, en cas de travaux sur des constructions existantes, dans la limite de 0,40 mètre d’épaisseur,

▪ Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou

l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes.

3.4.2. Règles générales :

Les projets doivent être conformes au coefficient de pleine-terre exigé, nonobstant toute règle d’emprise au sol énoncée ci-après.

Sauf disposition particulière dans la règle écrite ou graphique l’emprise au sol maximale des constructions est fixée selon les modalités suivantes :

Secteur

Règles applicables

U6-A

▪ Non règlementé

U6-B

208

U6-C

▪ 10% de la surface du terrain. ▪ 15% de la surface du terrain

U6-D-1

▪ 55% de la surface du terrain.

U6-D-2

▪ 65% de la surface du terrain.

U6-D-3

▪ Non règlementé

U6-D-4

▪ 45% de la surface du terrain.

4. Règlement

— 4.Règlement écrit —

PLUi approuvé le 11 décembre 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 juin 2025

Accusé de réception en préfecture 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

BOULOGNE-BILLANCOURT

CHAVILLE

ISSY-LES-MOULINEAUX

MA7RNfEéSv-LrAi-eCOrQ2U0ET2TE4

MEUDON

SÈVRES

VANVES

VILLE-D’AVRAY

1. Dispositions générales..........................................................................................6

1.1. Champ d'application .................................................................................................................... 7

1.2. Contenu du règlement ................................................................................................................. 7

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions.................................................................10

1.4. Lexique réglementaire ............................................................................................................... 13

2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités..........36

2.1. Zones urbaines .......................................................................................................................... 37

2.2. Zone naturelle ............................................................................................................................ 45

2.3. Autres périmètres et secteurs particuliers ................................................................................. 50

3. Morphologie et implantation des constructions .....................................................51

Zone U1 Centralités ................................................................................................................................. 52

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 54

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ....................................................................... 63

3.3. Implantation sur un même terrain .............................................................................................. 76

3.4. Emprise au sol ........................................................................................................................... 82

3.5. Hauteur ...................................................................................................................................... 85

Zone U2 Secteurs mixtes de transition..................................................................................................98

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 99

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 104

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 111

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 114 3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 117 3

Zone U3 Dominante habitat pavillonnaire ........................................................................................... 125

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 126

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 133

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 144

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 148

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 152

Zone U4 Grands quartiers résidentiels et mixtes ............................................................................... 157

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 158

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 164

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 171

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 175

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 178

Zone U5 Zones d’activités économiques ............................................................................................ 186

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 187

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 191

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 194

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 196

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 197

Zone U6 Équipements spécifiques ...................................................................................................... 200

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 201

3.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives .............................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 203

092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 206

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 208

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 209

Zone N Zone naturelle .......................................................................................................................... 213

3.1. Implantation ............................................................................................................................. 214

3.2. Emprise au sol ......................................................................................................................... 214

3.3. Hauteur .................................................................................................................................... 214

4. Nature et biodiversité ..............................................................................................216

4.1. Taux de pleine-terre.................................................................................................................217

4.2. Coefficient de biotope surfacique ............................................................................................ 220

4.3. Espaces écologiques et/ou paysagers protégés ..................................................................... 222

4.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ................................................................................................................................................. 225

4.5. Lisières forestières...................................................................................................................227

4.6. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques ................................. 228

4.7. Espaces boisés classés...........................................................................................................228

5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ...............................................................................................................229

5.1. Aspect extérieur ....................................................................................................................... 230

5.2. Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 236

5.3. Fonctionnalisation des toitures ................................................................................................ 237

4 6. Patrimoine bâti et paysager ....................................................................................238

6.1. Définitions des catégories de patrimoine protégé ................................................................... 239

6.2. Dispositions relatives au patrimoine bâti et urbain .................................................................. 239

6.3. Dispositions relatives au patrimoine paysager ........................................................................ 242

6.4. Règle alternative ...................................................................................................................... 242

6.5. Aqueducs du réseau hydraulique du domaine de Saint-Cloud ...............................................243

7. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................244

7.1. Mixité fonctionnelle .................................................................................................................. 245

7.2. Mixité sociale ........................................................................................................................... 246

8. Stationnement..........................................................................................................249

8.1. Stationnement des véhicules motorisés .................................................................................. 250

8.2. Stationnement des vélos ......................................................................................................... 260

9. Équipements et réseaux..........................................................................................263

9.1. Gestion des eaux ..................................................................................................................... 264

9.2. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................... 266

9.3. Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 267

9.4. Emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général) ................. 268

9.5. Servitudes de localisation ........................................................................................................ 268

9.6. Voies, sentes ou chemins à préserver .................................................................................... 268

10. Cahiers réglementaires détaillés ..........................................................................269

10.1. Cahier des patrimoines ............................................................................................................ 270

10.2.

Cahier des emplacements réservés ................................................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 271 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

10.3. Cahier des servitudes de localisation ...................................................................................... 271 10.4. Cahier des espaces écologiques et/ou paysagers protégés ................................................... 271 10.5. Cahier des gabarits-enveloppes .............................................................................................. 272 10.6. Cahier des plans-masses ........................................................................................................ 276 10.7. Cahier des références aux voiries ........................................................................................... 277 10.8. Schéma délimitant les îlots de la ZAC Seguin Rives de Seine – Possibilités maximales d’occupation du sol pour chaque îlot (en m² de SDP).......................................................................... 289 10.9. Possibilités maximales d’occupation du sol (en m² de sdp) pour la ZAC Centre-ville de BoulogneBillancourt ............................................................................................................................................. 290

1. Dispositions

générales

1.1. Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Il couvre les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-laCoquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

1.2. Contenu du règlement

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant cinq plans éventuellement détaillés par commune :

▪ 4.1. Plan général,

▪ 4.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers,

▪ 4.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères,

▪ 4.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique,

▪ 4.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement,

▪ 4.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales.

1.2.1. Plan général

Le plan général établit un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle et forestière. Ces 7 zones sont précisées par des secteurs et sous-secteurs, le cas échéant.

6 grandes catégories de zones urbaines

▪ Zone U1 : correspond aux différentes zones de centralités, qui se caractérisent notamment par une

intensité importante et une grande mixité des fonctions. Elle est composée de 8 secteurs.

▪ Zone U2 : regroupe des tissus urbains mixtes dans leur forme et dans leurs destinations. Sur ces

deux sujets, elle joue un rôle de transition entre la zone U1 et la zone U3. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U3 : correspond à une zone à dominante d’habitat pavillonnaire, souvent individuel. Sa

vocation est à dominante résidentielle, sans exclure une certaine forme de mixité fonctionnelle. Elle est composée de 3 secteurs.

▪ Zone U4 : est une zone à dominante résidentielle qui comprend également des secteurs de mixité

fonctionnelle. Elle intègre des quartiers de résidences d’habitat collectif et des ensembles tertiaires. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U5 : à vocation à accueillir de multiples activités économiques, dont celles qui sont le plus

difficilement compatibles avec les tissus urbains résidentiels ou mixtes. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U6 : dédiée à certains équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle est composée

de 4 secteurs.

Une zone naturelle et forestière comprenant 2 secteurs

La zone naturelle correspond aux espaces naturels ouverts ou forestiers. Elle comprend 2 secteurs, l’un dédié à la Seine et ses berges (Ns) et l’autre aux grands parcs du territoire (Np), ainsi que 8 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Autres dispositions Le plan général comprend également les périmètres ou prescriptions suivantes :

▪ Les secteurs comportant des orientations d’aménagement et de programmation, ▪ La localisation des constructions susceptibles de changer de destination en zone naturelle, ▪ La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone naturelle, ▪ L’indication des secteurs soumis aux dispositions de plan masse, ▪ La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale de

type 1 et de type 2.

1.2.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers

Le plan des prescriptions et périmètres particuliers comprend :

▪ La délimitation des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

▪ Les règles graphiques de morphologie et d’implantation :

o Alignement obligatoire o Marge de recul o Règle spécifique de hauteur o Zone à hauteur contrainte o Filets de hauteur

▪ Les périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale :

o Secteur de taille minimale de logement – STML

o Secteurs de mixité sociale – SMS

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o Emplacements réservés pour programmes de logements

▪ La délimitation des emplacements réservés pour les voies, ouvrages publics, et installations d’intérêt

général,

▪ La localisation des servitudes de localisation des voies ou ouvrages publics.

1.2.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères

Le plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères comprend :

Les protections liées à la nature et à la biodiversité

▪ Les différentes catégories d’espaces écologiques et/ou paysagers protégés :

o Les espaces végétalisés o Les mares et les plans d’eau o Les jardins et espaces cultivés o Parcs et jardins de pleine-terre du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

(PVAP) du site patrimonial remarquable de Marnes-la-Coquette o Les continuités paysagères et passages o Les alignements d’arbres

▪ D’autres périmètres et servitudes d’urbanisme :

o Les espaces boisés classés o Les lisières forestières o Les emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques

Les protections liées au patrimoine bâti et paysager

▪ Le patrimoine bâti remarquable ▪ Le patrimoine bâti d’intérêt ▪ Les ensembles bâtis à caractère patrimonial ▪ Les ensembles urbains d’intérêt ▪ Les éléments d’intérêt ▪ Les arbres remarquables ▪ Les arbres repères

Des éléments d’information sur le réseau hydrographique (tracé indicatif à titre d’information)

▪ Les cours d’eau apparents et enterrés ▪ Les rus

1.2.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique

Le plan réglementaire de pleine-terre et de coefficient de biotope surfacique établit les dispositions applicables pour chaque terrain en référence à l’ilot réglementaire dans lequel il se situe.

1.2.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement

Le plan des secteurs d’application des règles de stationnement établit le découpage du territoire en 4 secteurs réglementaires pour l’application des règles de stationnement.

1.2.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales

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Le plan des périmètres de gestion des eaux pluviales établit une répartition du territoire en 2 secteurs réglementaires pour l’application des règles de gestion des eaux pluviales.

1.2.7. Composition du règlement littéral

Le règlement littéral est composé de 10 chapitres dont 8 chapitres thématiques :

▪ 1. Dispositions générales ▪ 2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités ▪ 3. Morphologie et implantation des constructions ▪ 4. Nature et biodiversité ▪ 5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ▪ 6. Patrimoine bâti et paysager ▪ 7. Mixité fonctionnelle et sociale ▪ 8. Stationnement ▪ 9. Equipements et réseaux ▪ 10. Cahiers réglementaires détaillés

Articulation des règles des chapitres n°3 et 5 avec les dispositions des plans de masse du chapitre 10

Les règles édictées graphiquement et littéralement dans le cahier détaillé des secteurs de plan de masse s’appliquent nonobstant toute règle contraire de la zone, du secteur ou du sous-secteur réglementaire auquel est rattaché le périmètre faisant l’objet du plan de masse.

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions

1.3.1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations telles que prévues par le Code de l’urbanisme.

1.3.2. Archéologie préventive

Au titre des articles L.425-11 et R.425-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R.523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R.523-18 de ce code sur les prescriptions d’archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.

1.3.3. Reconstruction après démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée en zone U3, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Dans les autres zones, seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, notamment les démolitions, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi.

1.3.4. Application du règlement aux lotissements et en cas de division en

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propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance :

▪ En toutes zones, exceptée la zone U3, l'ensemble du projet est apprécié à l’échelle du terrain avant

division, au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi ;

▪ En zone U3, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot ou chaque unité issu de la division et

destiné à être bâti.

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

1.3.5. Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1.3.6. Complémentarité du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont regroupées dans le Tome 3 du PLUi et sont réparties de la façon suivante :

▪ 3 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire :

o Continuités écologiques,

o Mobilité et espace public, o Energies : produire et consommer une énergie renouvelable et diversifiée.

▪ Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général.

Les orientations écrites et graphiques instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions du règlement. Tout projet sera à la fois compatible avec les OAP et conforme au règlement.

1.3.7. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme restent applicables.

Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du Tome 5 « Annexes » du PLUi.

1.3.8. Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

▪ Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple

déclaration en préfecture est nécessaire.

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▪ Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients

sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit

d’enregistrement, a été créé en 2009.

▪ Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

1.3.9. Risques naturels et technologiques (information)

Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire.

Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

▪ Inondation,

▪ Mouvement de terrain,

▪ Anciennes carrières souterraines,

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles,

▪ Feux de forêt,

▪ Installations classées protection de l’environnement (ICPE),

▪ Sites et sols pollués, ▪ Transport de matières dangereuses.

L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi. Le Tome 5 « Annexes » du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas.

1.4. Lexique réglementaire

Les termes du lexique apparaissent en italique au sein du règlement. Ces termes s’entendent « au sens du présent règlement ».

ACCÈS

L’accès constitue un des éléments de la desserte du terrain formant jonction avec la voie qui le dessert : linéaire de façade du terrain (portail par exemple) ou de la construction (porche par exemple) ou espace dédié (emprise sur terrain(s) contigu(s) grevée par une servitude de passage par exemple). L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. La largeur de l’accès se mesure hors tout, à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

ACCROCHE ARCHITECTURALE

L’accroche architecturale correspond à la manière dont une extension horizontale ou verticale d’une construction existante s’articule à elle, en tenant compte, notamment de ses proportions, son gabarit, son 13 implantation, son expression architecturale, ses matériaux, etc.

ACROTÈRE

Situé en prolongement d’un mur de façade, un acrotère est un élément architectonique plein ou à claire-voie, constituant un rebord en limite d’une toiture à faible pente ou périphérique d’une toiture-terrasse. Les fonctions d’un acrotère sont multiples, à la fois esthétiques (modénature, support de gardes corps, etc.) et techniques (traitement des relevés d’étanchéité d’une toiture-terrasse, etc.).

AFFOUILLEMENT DE SOL / EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol conduisant à abaisser le niveau du terrain existant, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol/du terrain existant par l'apport complémentaire de matière (remblaiement).

AGRICULTURE URBAINE

L’agriculture urbaine correspond à la production de légumes, de fruits et autres végétaux ainsi qu’à la mise en place de « petits élevages » (dans des installations de type poulaillers, clapiers ou ruches) en ville. Elle

peut être pratiquée sur des toits, dans des cours, des potagers partagés et même dans des espaces publics ou en sous-sols (champignons, pisciculture, agriculture hors sol…).

ALIGNEMENT

Au sens du présent règlement, l’alignement correspond à la limite entre l’emprise publique ou la voie, existante ou future, et les terrains riverains ; ou à la ligne s’y substituant pouvant résulter, par exemple, d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation.

ANNEXE

Voir Construction annexe.

ARBRE

Un arbre correspond à une essence arbustive plantée destinée à être d’une hauteur minimale d’environ 3 mètres à l’âge adulte.

Il peut être “à haute tige ou grand développement” ou à “moyen développement” ou à « petit développement » en fonction de sa hauteur à l’âge adulte :

Arbre à haute tige/ grand développement : hauteur de 15 mètres minimum à l’âge adulte,

Arbre à moyen développement : hauteur comprise entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte,

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Arbre à « petit développement » : hauteur comprise entre 3 et 8 mètres à l’âge adulte.

ATTIQUE

L’attique correspond au(x) dernier(s) niveau(x) d’une construction et constitue son couronnement. Sauf mention contraire dans le règlement de zone, l’attique est édifié en retrait par rapport aux niveaux inférieurs de la ou des façade(s) sur rue ou emprise publique et de la ou des façade(s) arrière ou par rapport aux deux façades principales dans le cas de bâtiments ne disposant pas de façade sur rue.

AUTOPARTAGE

L’autopartage est la mise en commun d’un ou plusieurs véhicules pour les besoins des usagers de ce service. Le partage concerne le véhicule en lui-même, contrairement au covoiturage, où c’est le trajet en véhicule qui est partagé. Chaque abonné peut utiliser un véhicule pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Le service d’autopartage peut être organisé par une société commerciale, une agence publique, une coopérative, une association ou même un groupe de personnes. L’autopartage est justifié par l’existence d’un contrat en vigueur de gestion avec une personne publique ou privée, y compris dans le cadre des copropriétés. Il existe différents types d’autopartage.

BAIE

Une baie est une ouverture fermée ou non d'une façade ou d’un couronnement (arcade, fenêtre, porte, loggia, etc.) permettant le passage, la vue, l’éclairage, la ventilation ou l’accès.

Les baies suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul des reculs, retraits et pour les distances entre deux constructions sur un même terrain :

Une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite (plan d’une toiture dont l’inclinaison est inférieure à 45°),

Une ouverture située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée, hauteur

minimale portée à 2,60 mètres pour les rez-de-chaussée

Une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide Une porte pleine ou translucide Les ouvertures fixes en pavés ou briques de verre Un porche Une ouverture en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain après travaux.

BALCON

Un balcon est une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol, formant une saillie en surplomb de celui-ci, accessible depuis l’intérieur de la construction, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à au moins une personne de se tenir debout à l’extérieur de la construction. Un balcon ne constitue pas une baie.

BANDE / BANDE E :

Une bande Est une bande de terrain dont la profondeur est comptée perpendiculairement en tout point à partir de l’alignement. A Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves, dans le cas d’une marge de recul indiquée sur le plan des prescriptions et périmètres particuliers (plans n°4.2), la profondeur de la bande Est comptée perpendiculairement en tout point à compter de la marge de recul. La profondeur de la bande Est définie par le règlement écrit de chaque zone. Lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs bandes, les règles morphologiques les moins contraignantes sont appliquées dans la zone de chevauchement des deux bandes.

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CÉSURE

Sauf mention contraire dans les règles morphologiques, une césure correspond à une interruption du bâti sur toute sa hauteur (hors sous-sol) et sur toute sa profondeur.

CLAIRE-VOIE (dispositif à)

Un dispositif à claire-voie est une partie de clôture ou d’un garde-corps/acrotère laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLÔTURE

Une clôture est constituée par tout type d’ouvrage (tel que mur, muret, grillage, portail, portillon) ou de plantation de végétaux clôturant un terrain et servant à délimiter deux propriétés entre elles ou à délimiter une propriété et une emprise publique ou une voie.

COEFFICIENT DE BIOTOPE SURFACIQUE

Le coefficient de biotope surfacique définit la part minimale d’espaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, exigée par rapport à la surface totale d’un terrain.

Ces espaces « favorables à la nature » peuvent prendre différentes formes dont les surfaces dites écoaménagées sont pondérées en fonction de leur nature, de leur contribution à la présence de nature en ville, au ralentissement et la rétention des écoulements d’eau de pluie, à l’isolation thermique des constructions et à la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain.

Le coefficient de biotope surfacique est exprimé sous la forme d’un coefficient minimal à respecter pouvant être traité en pleine terre et/ou avec les différents types d’espaces ou systèmes hors-sol (comme les toitures et façades végétalisées, les espaces végétalisés sur dalle, les surfaces semi-perméables…) pris en compte dans le calcul du coefficient. Le porteur de projet est libre de choisir les différents types de surfaces favorables à la nature pour atteindre l’objectif réglementaire fixé.

COMBLES

Les combles constituent le volume intérieur d’une construction délimité par les pans de la toiture et le plancher haut du dernier niveau droit de la construction. 16

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol et/ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb et les constructions telles que notamment les pergolas, les hangars, les abris de stationnement, les piscines, les terrasses, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Ne sont pas considérés comme des constructions : les murs et les clôtures, ainsi que les locaux abritant les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, pompes à chaleur, climatiseurs …).

Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment celui relatif aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

CONSTRUCTION ANNEXE

Une construction annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (précisées dans les règlements de zones), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Lorsqu’elle n’est pas accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Une annexe ne peut pas générer la création d’un logement.

CONSTRUCTIONS CONTIGÜES.

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre

sur au moins un niveau. A titre d’exemples, des constructions seulement reliées par un élément architectural

tel qu’un portique, un porche, un auvent, une passerelle ou un escalier ne constituent pas des constructions

contiguës.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

Une construction existante s’entend hors édicules techniques et d’agrément.

COUR ANGLAISE

Petite cour étroite décaissée en pied de façade au droit d’une fenêtre en sous-sol, en contrebas de la voie publique ou du niveau du sol extérieur, pour favoriser l’éclairement du sous-sol.

COURONNEMENT (d’une construction)

Le couronnement d’une construction est sa partie supérieure qui la termine. Il comprend les attiques ou les combles et les toitures.

DÉBORD DE TOITURE

Le débord d’une toiture correspond à la partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

DÉMOLITION

La démolition s’entend comme une opération de suppression ou déconstruction qui engendre :

• Soit la suppression totale d’une construction ou d’un ouvrage

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• Soit des travaux qui ont pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

• Soit des travaux qui entraînent une disparition partielle de la construction en portant atteinte au gros œuvre.

DESSERTE STRUCTURANTE

Sont considérées comme des points de desserte structurante les gares desservies par des lignes de transports collectifs lourds : RER, trains de banlieue, métro, tramway et T Zen. Ils sont repérés sur le plan réglementaire 4.5. « Plan des secteurs d’application des règles de stationnement » et affectés d’un périmètre de 500 mètres de rayon.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS (arrêté 10 novembre 2016 modifié par arrêté

du 22 mars 2023)

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Recouvrent …

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque