Le règlement de Cheix-en-Retz, texte intégral

Sont interdits :

En zone Ua : 1. Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations. 2. Les constructions à usage agricole et les élevages, ainsi que les constructions à usage industriel et d’entrepôts non liés à une activité commerciale existante. 3. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 4. Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des campings cars, et les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration. 5. Le stationnement d’une caravane, quelle que soit la durée, en dehors du terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur. 6. Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont liés à des constructions et installations autorisés dans la zone. 7. Les installations classées soumises à autorisation au titre du Code de l’Environnement. 8. Les constructions nouvelles dans les zones non aedificandi reportées sur le règlement graphique.

En outre, en zone Ua : Les chemins piétonniers identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.123-1-5-IV 1ème alinéa du Code de l’Urbanisme : leur continuité doit être préservée. La rupture de continuité ne peut intervenir que pour des raisons d’intérêt public, un itinéraire de substitution devant être mis en place afin de rétablir la continuité.

Sont admises :

En zone Ua : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. Les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ua 1, et notamment les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, et sous réserve des conditions énoncées à l’article Ua 2.2.

2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

1. L’agrandissement ou la transformation des établissements artisanaux et les dépôts existants, s’il en résulte une amélioration pour l’environnement et une diminution des gênes et nuisances pour les habitants de la zone. 2. Les sous-sols :

o Sous réserve que tous les écoulements des eaux de ruissellement, y compris ceux des rampes d’accès au sous-sol, s’effectuent gravitairement vers les réseaux existants,

o Et sous réserve d’être raccordés au réseau collectif d’assainissement « eaux usées ».

Accès :

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2. Voirie à créer :

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Une annexe rappelle les principales prescriptions générales concernant l’alimentation en eau potable et l’assainissement.

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement :

4.2.1. Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs seront réalisés :

o Toute construction nouvelle devra s’y raccorder,

o Toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de deux ans.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.

4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

4.3. Réseaux divers :

(Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou lorsque le réseau primaire est souterrain ou son enfouissement est projeté.

Sans objet.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 m minimum, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place.

Autres constructions Les constructions seront édifiées à l’alignement total ou partiel des voies et places. Des implantations autres peuvent être imposées dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place :

o Lorsque les immeubles contigus sont construits selon un alignement différent : dans ce cas, la nouvelle construction, si elle est contigüe, pourra être édifiée dans le même alignement ;

o Lorsque la parcelle concernée par le projet jouxte deux voies ou plus, ouvertes ou non à la circulation automobile : dans ce cas un recul de 3 m minimum sera imposé sur l’une ou l’autre des voies ;

o Lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière ;

o Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur architecturale ayant une implantation différente ;

o Lorsqu’il existe un mur de clôture traditionnel en bon état : dans ce cas, la construction peut être implantée en retrait en vue de conserver le mur et le caractère des lieux depuis la rue ;

o Lorsque le projet de construction concerne une annexe ;

o Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant ne respectant pas ces règles : dans ce cas, le projet pourra être réalisé en prolongement de l’existant sans réduction de la marge de recul.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Autres constructions 7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être édifiées à l’appui d’au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être imposées dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place :

o Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante en bon état ayant une implantation différente ;

o Lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière;

o Lorsque le projet de construction concerne une annexe ou une extension de bâtiment existant ne respectant pas ces règles : dans ce cas, le projet pourra être réalisé en prolongement de l’existant sans réduction de la marge.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.

7.2. Implantation par rapport aux autres limites :

Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite au moins égale à 3 m. Les constructions dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle particulière.

Autres constructions La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, ou bien 2 niveaux + combles, le comble pouvant être aménageable sur 1 niveau. Les sous-sols autorisés seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l’un de ses cotés.

Limites du présent règlement :

Quelles que soient les dispositions qui suivent relatives aux règles de toitures, de clôtures, à l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme s’applique et demeure opposable au pétitionnaire : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.2. Toitures :

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Autres constructions

11.2.1. Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente sera comprise entre 16° et 25° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à la tuile. Les ardoises naturelles ou les matériaux d’aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l’environnement existant.

11.2.2. Pour les autres constructions, l’emploi d’autres matériaux doit respecter l’environnement existant conformément à l’article 11.1.

11.3. Clôtures :

En règle générale, la nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent respecter le caractère existant du bourg. Dans cet esprit, il est autorisé :

o Soit la réalisation de murs de pierre, ou parpaings enduits des deux faces de même nature que la construction,

o Soit la plantation d’une haie végétale d’essences locales en mélange, pouvant être doublée d’un grillage de teinte verte.

L’ensemble devra respecter une hauteur maximale de 2 m. Toutefois, en limite de zone A ou N, les clôtures pleines seront limitées à 0,80 m et pourront éventuellement être doublées d’une haie vive, le total n’excédant pas 2 m. Sur les Routes départementales, conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

11.4. Annexes :

Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, etc. sont interdites.

11.5. Autre :

Pour les constructions nouvelles : les installations de pompes à chaleur extérieures devront être intégrées au corps du bâtiment de manière à en limiter les nuisances sonores et à favoriser leur insertion paysagère.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Constructions à usage d’habitation :

Une place de stationnement minimum par logement.

Les Espaces Boisés Classés identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Les arbres remarquables identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les haies identifiées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme (Inventaire) : toute suppression est soumise à autorisation préalable, laquelle est subordonnée à la réalisation simultanée de plantations bocagères en quantité et/ou linéaire équivalent. L’entretien périodique préservant le linéaire ainsi identifié n’est pas réglementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

o L’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie ;

o Les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) ;

o Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par deux plants d’essence locale.

Sans objet.

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ZONE Ub : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

Cette zone correspond aux différentes vagues d’extension urbaine sous forme de tissu pavillonnaire récent. Le paysage urbain de la zone Ub est moins dense que celui de la zone Ua : implantations des bâtiments à l’alignement ou en retrait par rapport à la voirie et aux limites séparatives, degré de "végétalisation" plus important qu’en Ua, volumes bâtis moins importants. Outre la construction d’habitations, la construction d’activités (commerces, bureaux, ...) liées aux habitations, y est possible, sous réserve que ces activités ne présentent pas de gêne pour les riverains. La zone Ub comprend :

o Un secteur Ub stricto sensu ;

o Un secteur Uba, qui correspond à la rue du Grand Port, dont la densification doit être maîtrisée compte tenu du caractère résidentiel de la zone et de la volonté de préserver les vues sur l’Acheneau ;

o Un secteur Ubq qui correspond à la ZAC des Quarterons.

REGLEMENT DE ZONE

Sont interdits :

En zone Ub (tous secteurs) 1. Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations. 2. Les constructions à usage agricole et les élevages, ainsi que les constructions à usage industriel et d’entrepôts non liés à une activité commerciale existante. 3. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 4. Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des campings cars, et les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration. 5. Le stationnement d’une caravane, quelle que soit la durée, en dehors du terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur. 6. Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont liés à des constructions et installations autorisés dans la zone. 7. Les installations classées soumises à autorisation au titre du Code de l’Environnement.

En secteur Ubq 1. Les installations classées au titre du Code de l’Environnement.

En outre, en zone Ub (tous secteurs) Les chemins piétonniers identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.123-1-5-IV 1ème alinéa du Code de l’Urbanisme : leur continuité doit être préservée. La rupture de continuité ne peut intervenir que pour des raisons d’intérêt public, un itinéraire de substitution devant être mis en place afin de rétablir la continuité.

Sont admises :

En secteurs Ub, Uba et Ubq 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. Les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ub 1, et notamment les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, et sous réserve des conditions énoncées à l’article Ub 2.2.

2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

En secteurs Ub, Uba et Ubq 1. Les sous-sols :

o Sous réserve que tous les écoulements des eaux de ruissellement, y compris ceux des rampes d’accès au sous-sol, s’effectuent gravitairement vers les réseaux existants,

o Et sous réserve d’être raccordés au réseau collectif d’assainissement « eaux usées ».

Accès :

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2. Voirie à créer :

En secteurs Ub et Uba Il n’est pas fixé de règle particulière.

En secteur Ubq La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

o Largeur minimale de chaussée : 4 m.

o Largeur minimale de plate-forme : 4 à 10 m selon leur fonction.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles ne doivent pas desservir plus de 15 logements. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers…).

Une annexe rappelle les principales prescriptions générales concernant l’alimentation en eau potable et l’assainissement.

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement :

4.2.1. Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs seront réalisés :

o Toute construction nouvelle devra s’y raccorder,

o Toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de deux ans.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.

4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

4.3. Réseaux divers :

(Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

En secteurs Ub, Uba et Ubq L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou lorsque le réseau primaire est souterrain ou son enfouissement est projeté.

En outre, en secteur Ubq L’éclairage public obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation ; les branchements particuliers sont de type souterrain. Les coffrets nécessaires à leur installation doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

Sans objet.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 m minimum, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place.

Autres constructions En secteurs Ub et Uba Les constructions seront édifiées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Des implantations autres peuvent être imposées dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place :

o Lorsque les immeubles contigus sont construits selon un alignement différent : dans ce cas, la construction pourra être édifiée dans le prolongement de la construction existante ;

o Lorsque la parcelle concernée par le projet jouxte deux voies ou plus, ouvertes ou non à la circulation automobile ; dans ce cas, le retrait pourra n’être exigé que sur la voie la plus circulée ;

o Lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière ;

o Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur architecturale ayant une implantation différente ;

o Lorsque le projet de construction concerne une annexe ;

o Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant ne respectant pas ces règles : dans ce cas, le projet pourra être réalisé en prolongement de l’existant sans réduction de la marge de recul.

En secteur Ubq Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des voies Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

o Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente;

o Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ;

o Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation de la voirie ;

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Autres constructions En secteurs Ub et Uba 7.1. Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies :

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être imposées dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place :

o Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante en bon état ayant une implantation différente ;

o Lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière ;

o Lorsque le projet de construction concerne une annexe ;

o Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant ne respectant pas ces règles : dans ce cas, le projet pourra être réalisé en prolongement de l’existant sans réduction de la marge.

7.2. Implantation par rapport aux autres limites :

Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite au moins égale à 3 m. Les constructions dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.

En secteur Ubq 7.3. Implantation par rapport aux limites séparatives :

A moins que le bâtiment ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la demi-hauteur séparant ces deux points, avec un minimum de 3 m.

7.4. Implantation par rapport aux autres limites :

Tout point de la construction doit être implanté à une distance au point le plus proche de la limite, au moins égale à sa hauteur, avec un minimum de 6 m. Les constructions dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

En secteurs Ub et Ubq Il n’est pas fixé de règle particulière.

En secteur Uba Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,11.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle particulière.

Autres constructions La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, ou bien 2 niveaux + combles, le comble pouvant être aménageable sur 1 niveau. Les sous-sols autorisés seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l’un de ses cotés.

Limites du présent règlement :

Quelles que soient les dispositions qui suivent relatives aux règles de toitures, de clôtures, à l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique et demeure opposable au pétitionnaire : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.2. Toitures :

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle particulière.

Autres constructions 11.2.1. Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants

principaux dont la pente est comprise entre 16° et 25° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à la tuile. Les ardoises naturelles ou les matériaux d’aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l’environnement existant.

11.2.2. Pour les autres constructions, l’emploi d’autres matériaux doit respecter l’environnement existant conformément à l’article 11.1.

11.3. Clôtures :

11.3.1. En façade et sur la profondeur de la marge de recul Les clôtures tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul observée à l’article 6, doivent être constituées :

o Soit par un mur de pierre, ou parpaings enduits des deux faces de même nature que la construction d’une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté ou non d’une grille, de lisses en bois ou en plastique, le tout n’excédant pas une hauteur de 1,50 m,

o Soit par la plantation d’une haie végétale d’essences locales en mélange pouvant être doublée d’un grillage de teinte verte, le tout n’excédant pas une hauteur de 1,50 m.

Sur les Routes départementales, conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

11.3.2. Au-delà de la marge de recul Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Elles seront composées d’un grillage de teinte verte, doublé ou non d’une haie bocagère ou haie arbustive d’essences mélangées. Dans le cas de construction principale en limite séparative, il est autorisé, sur une profondeur maximale de 5 m à compter de la façade arrière de la construction, d’édifier un mur de pierre, ou parpaings enduits des deux faces de même nature que la construction, d’une hauteur maximale de 2 m.

11.4. Annexes :

Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, etc. sont interdites.

11.5. Autre :

Pour les constructions nouvelles : les installations de pompes à chaleur extérieures devront être intégrées au corps du bâtiment de manière à en limiter les nuisances sonores et à favoriser leur insertion paysagère.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Constructions à usage d’habitation Deux places de stationnement minimum par logement. En cas d’opération de plus de 5 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun par tranche engagée de 3 logements.

Les haies identifiées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme (Inventaire) : toute suppression est soumise à autorisation préalable, laquelle est subordonnée à la réalisation simultanée de plantations bocagères en quantité et/ou linéaire équivalent. L’entretien périodique préservant le linéaire ainsi identifié n’est pas réglementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

o L’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie ;

o Les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) ;

o Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par deux plants d’essence locale.

Sans objet.

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue

ZONE Ue : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION La zone Ue est une zone où doivent trouver place les activités (artisanat, industries, bureaux…). Cette zone correspond à la zone des Minées, ZAC créée le 29 avril 2004.

REGLEMENT DE ZONE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article Ue2, dont les commerces de détail et autres commerces que ceux autorisés sous condition à l’article Ue2.

Sont admises :

1. Les constructions destinées à abriter les établissements industriels, artisanaux, les constructions à usage de bureaux et/ou services et les entrepôts. 2. Les constructions et installations nécessaires aux commerces de gros. 3. Les constructions et installations nécessaires aux débits de boisson et aux restaurants. 4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières :

1. Les commerces de détails seulement si le commerce est lié à une activité de production sur place (ex : show-room, espace de présentation et de démonstration), à conditions :

o Qu’ils constituent un prolongement de l’activité industrielle ou artisanale autorisée dans la zone

o Qu’elles soient incorporées au corps principal du bâtiment d’activités,

o Et que leur superficie n’excède pas 50% de la surface de plancher totale de la construction, dans la limite de 70 m² maximum.

2. Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables, avec épuration ou traitement adapté.

3. Les constructions à usage de logement de fonction, à conditions : o Qu’elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone,

o Qu’elles soient incorporées au corps principal du bâtiment d’activités,

o Et que leur superficie n’excède pas 40 m² de surface de plancher.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir et permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Tout accès direct des constructions nouvelles à la RD 723 est interdit.

3.2. Voirie :

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.

4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Pour l’aménagement d’aires de stationnements de plus 1000 m² cumulés sur une même unité foncière, un traitement des eaux de ruissellement devra être entrepris avant rejet : décantage, déshuilage, dégraissage…

4.3. Réseaux divers

(Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou lorsque le réseau primaire est souterrain ou son enfouissement projeté.

Sans objet.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 m minimum, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place.

Autres constructions Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions minimales suivantes :

o 50 mètres de l’axe de la RD 723 ;

o 30 m par rapport au bord de la chaussée pour la bretelle d’accès à la RD 723 ;

o 25 mètres pour la RD 128 sans pouvoir être inférieure à 5 m de l’alignement ; o 15 mètres pour la RD 128 pour les constructions situées dans l’agglomération ; o Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement des

autres voies dans les conditions minimales suivantes : o 5 mètres des voies de desserte interne de la zone d’activité ; o 15 mètres pour les autres voies publiques ou privées.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, implanté dans le même alignement et sous réserve de présenter une unité architecturale avec celle-ci. Par ailleurs, le retrait de 50 m, par rapport à l’axe de la déviation de la RD 723 ne s’applique pas :

o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o Aux réseaux d’intérêt public.

Dans les cas visés ci-dessus les constructions et installations devront être implantées à une distance minimale de 7 m de l’alignement de la voie.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Autres constructions A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la demi-hauteur séparant ces deux points, avec un minimum de 6 m. Les bâtiments édifiés en limite de propriété devront être doté d’un mur coupe-feu.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

10.1. La hauteur maximale des constructions ne peut être supérieure à 8 m à l’égout de toiture. Cette limitation de hauteur s’applique également aux enseignes.

10.2. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

o La simplicité et les proportions de leurs volumes, o La qualité des matériaux, o L’harmonie des couleurs, o Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble

des constructions existantes.

11.2. Aspect des constructions :

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les teintes utilisées doivent assurer la bonne intégration du bâtiment dans son environnement ; les teintes sobres sont à privilégier. Les teintes criardes sont interdites L’emploi à nu des matériaux est interdit.

11.3. Clôtures :

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur, elles seront composées de préférence de grillage de teinte verte doublées ou non d’une haie bocagère ou d’une haie arbustive taillée d’essences mélangées. Sur les Routes départementales, conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

11.4. Annexes :

Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc. sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule léger étant de 25 m² et pour le stationnement des véhicules poids lourds étant de 54 m², y compris les accès, il est exigé au minimum.

12.1. Constructions à usage de bureaux et/ou de services :

Une place par fraction de 40 m² de surface planché.

12.2. Constructions à usage artisanal, industriel, de commerce de gros, d’entrepôt et de dépôt :

Une place par fraction de 100 m² de surface planché.

12.3. Constructions à usage de débits de boisson et de restaurants :

Une place pour 10 m² de salle.

Les Espaces Boisés Classés identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

13.2. Les haies identifiées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme (Inventaire) : toute suppression est soumise à autorisation préalable, laquelle est subordonnée à la réalisation simultanée de plantations bocagères en quantité et/ou linéaire équivalent. L’entretien périodique préservant le linéaire ainsi identifié n’est pas réglementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

o L’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie ;

o Les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) ;

o Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par deux plants d’essence locale.

13.3. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.4. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 50 m² de terrain.

13.5. 20 % de la superficie des terrains doit être traitée en espace vert et plantée.

13.6. Le plan masse devra intégrer et respecter les espaces plantés indiqués au plan de composition du projet urbain.

Sans objet.

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

ZONE 2 AU : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

La zone 2 AU a pour vocation la protection stricte de l’urbanisation ultérieure. La zone 2 AU est une zone à la périphérie de laquelle les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement n’existent pas et ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. De ce fait, la zone 2 AU est fermée à l’urbanisation. Elle peut s’ouvrir à l’urbanisation par le biais d’une modification ou d’une révision. Lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, les conditions d’aménagement et d’équipement de ce secteur devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement les concernant (cf pièce n°4 du PLU).

REGLEMENT DE ZONE Article 2AU 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 2 AU 2.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2.

En outre, en zone A (tous secteurs) Dans les secteurs de zone humide inventoriés au titre du SAGE et représentés par des hachures fines sur les documents graphiques, toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre l’existence, l’équilibre hydraulique, et biologique des zones humides est interdit, notamment les exhaussements et affouillements du sol, les dépôts de tout matériaux ou matériel. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, des mesures compensatoires devront être prévues par le maitre d’ouvrage en application des dispositions du SDAGE Loire Bretagne en vigueur et dans le respect du SAGE Estuaire en vigueur. Les programmes de restauration visant à la reconquête ou à un renforcement des fonctionnalités écologiques d’un écosystème sont autorisés. Les chemins piétonniers identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.123-1-5-IV 1ème alinéa du Code de l’Urbanisme : leur continuité doit être préservée. La rupture de continuité ne peut intervenir que pour des raisons d’intérêt public, un itinéraire de substitution devant être mis en place afin de rétablir la continuité.

Sont admises :

En secteurs A, Ab 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment les installations liées et nécessaires aux aires de co-voiturage.

En secteur A 1. Les constructions et installations directement nécessaires aux exploitations agricoles, telles que bâtiments d’exploitation, bâtiments d’élevage, constructions à usage de stockage…

2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

En secteur A 1. Les constructions à usage d’habitation constituant un logement de fonction de l’exploitant agricole dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, et sous réserve que ces constructions soient implantées soit à une distance maximale de 50 mètres mesurés depuis les bâtiments existants de l’exploitation, soit en continuité d’un ensemble bâti existant. 2. Les gîtes ruraux par le biais de changement de destination des constructions à usage agricole existantes, et les aires naturelles de camping, ainsi que les constructions annexes et installations qui leur sont éventuellement nécessaires, sous réserve :

o Qu’ils soient directement liés à l’activité agricole permanente et qu’ils constituent une des activités de diversification accessoires d’une exploitation permanente.

o Que, par leur emplacement et leur fonctionnement, ils n’occasionnent aucune gêne à l’activité agricole.

o Que l’emprise au sol des constructions annexes n’excède pas 4 m2 et 3 m de hauteur.

o Que le projet respecte, par ses aménagements, l’environnement dans lequel il s’inscrit.

2.3. Sous réserve de ne pas entraver le fonctionnement et le développement des activités agricoles existantes et de respecter les périmètres sanitaires en vigueur :

1. L’aménagement, la restauration des constructions à usage d’habitation existantes, ainsi que leur extension dans la condition suivante : l’emprise au sol de l’extension ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol de la construction initiale et ce dans la limite de 50 m2. La surface de l'extension est calculée sur la base de l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. 2. La construction d’annexes aux habitations ou de piscines sous réserve:

o qu’elles n’excèdent pas 30 m2 d’emprise au sol;

o et que le point le plus éloigné de l’annexe n’excède pas une distance de plus de 25 m de la construction principale.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic. Tout accès direct des constructions nouvelles à la RD 723 est interdit.

3.2. Voirie :

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme au règlement en vigueur.

4.2. Assainissement :

4.2.1. Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseau eau pluviale est interdit. En l’absence de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

4.3. Réseaux divers :

(Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Sans objet.

En secteurs A, Ab

6.1 Réseau routier départemental :

Hors agglomération, le nu des façades des nouvelles constructions, y compris les annexes, doit être implanté en retrait par rapport à l’axe des différentes routes départementales dans les conditions suivantes :

o RD 723 pour la section comprise entre la limite Est du territoire communal et le lieu-dit Le Champ aux Loups (au niveau de l’intersection avec le futur projet de déviation de Vue) : 100 m minimum pour les constructions destinées à l’habitat, 50 m minimum pour les constructions destinées à de l’activité.

o Projet routier de déviation de Vue (par rapport à l’axe de l’emplacement réservé) : 100 m minimum pour les constructions destinées à l’habitat, 50 m minimum pour les constructions destinées à de l’activité. Une fois le projet routier réalisé, les marges de recul s’apprécieront par rapport à l’axe de la voie.

o RD 723 pour la section comprise entre la limite Ouest du territoire communal et le lieu-dit Le Champ aux Loups (au niveau de l’intersection avec le futur projet de déviation de Vue)/ 35 m minimum.

o RD 80 et RD 128 : 25 m minimum.

o Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

o Seuls deux cas particuliers peuvent faire l’objet de dérogation : - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). - Les serres agricoles devront également respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale ;

6.2. Autres voies et chemins ruraux :

Le nu des façades des constructions (hors annexes) doit être implanté à 15 m minimum par rapport à l’alignement de ces différentes voies. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

o Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ;

o Lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant, de valeur ou en bon état, ne respectant pas ces règles : dans ce cas, le projet pourra être réalisé en prolongement de l’existant sans réduction de la marge de recul.

o Lorsque le projet de construction jouxte un chemin rural : dans ce cas, les constructions doivent alors être implantées en retrait de 3 m par rapport à la limite du terrain.

6.3. Berges des cours d’eau :

Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Autres constructions 7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives :

A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la demi-hauteur séparant ces deux points, avec un minimum de 6 m.

7.2. Implantation par rapport aux autres limites : Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à sa hauteur, avec un minimum de 6 m. Les constructions dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Les emprises au sol maximales autorisées sont précisées dans l’article A 2.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et constructions agricoles Il n’est pas fixé de règle particulière.

Constructions à usage d’habitation y compris leurs annexes La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, ou bien 2 niveaux + combles, le comble pouvant être aménageable sur 1 niveau. Les sous-sols autorisés seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l’un de ses cotés.

Limites du présent règlement :

Quelles que soient les dispositions qui suivent relatives aux règles de toitures, de clôtures, à l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique et demeure opposable au pétitionnaire : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.2. Toitures :

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et constructions agricoles Il n’est pas fixé de règle particulière.

Autres constructions 11.2.1. Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants

principaux dont la pente sera comprise entre 16° et 25° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à la tuile. Les ardoises naturelles ou les matériaux d’aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l’environnement existant.

11.3. Clôtures :

11.3.1. En façade et sur la profondeur de la marge de recul Les clôtures tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul observée à l’article 6, doivent être constituées :

o Soit par un mur de pierre, ou parpaings enduits des deux faces de même nature que la construction d’une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté ou non d’une grille, de lisses en bois ou en plastique, le tout n’excédant pas une hauteur de 1,50 m,

o Soit par la plantation d’une haie végétale d’essences locales en mélange pouvant être doublée d’un grillage de teinte verte, le tout n’excédant pas une hauteur de 1,50 m.

11.3.2. Au-delà de la marge de recul Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Elles seront composées d’un grillage de teinte verte, doublé ou non d’une haie bocagère ou haie arbustive d’essences mélangées. Sur les Routes départementales, conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

11.4. Annexes :

Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, etc. sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Les haies identifiées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme (Inventaire) : toute suppression est soumise à autorisation préalable, laquelle est subordonnée à la réalisation simultanée de plantations bocagères en quantité et/ou linéaire équivalent. L’entretien périodique préservant le linéaire ainsi identifié n’est pas réglementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

 L’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie ;

 Les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) ;

 Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par deux plants d’essence locale.

Sans objet.

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

ZONE N : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

La zone naturelle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. En particulier, le principe est de ne pas porter atteinte à l’état de conservation des habitats et espèces présents et identifiés. De fait, les occupations et utilisations du sol admises sont très limitées.

La zone N comporte : o Un secteur Ni, de protection stricte des paysages où les occupations et utilisations du sol admises sont très limitées. Le secteur Ni correspond spécifiquement aux secteurs naturels concernés par le risque d’inondation, en référence à l’Atlas des Zones Inondables du bassin versant du Lac de Grandlieu. o Un secteur Ne qui correspond à l’emprise des stations d’épuration du bourg et de Pilon.

REGLEMENT DE ZONE

Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les exhaussements et affouillements afférents sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement ultérieur du secteur concerné.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir et permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

3.2. Voirie à créer :

Sans objet.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Sans objet.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Les haies identifiées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme (Inventaire) : toute suppression est soumise à autorisation préalable, laquelle est subordonnée à la réalisation simultanée de plantations bocagères en quantité et/ou linéaire équivalent. L’entretien périodique préservant le linéaire ainsi identifié n’est pas réglementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

o L’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie ;

o Les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) ;

o Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par deux plants d’essence locale.

Sans objet.

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES A

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

ZONE A : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

La zone A comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A sont autorisées : o les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La zone A comprend : o Le secteur A stricto sensu, zone agricole constructible pour l’activité agricole ;

o Le secteur Ab, zone agricole de transition, où toute construction est interdite à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

o Le secteur An, zone agricole de protection paysagère pour raisons patrimoniales, où toute construction est interdite.

REGLEMENT DE ZONE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N 2.

En outre, en zone N ( sous-secteurs Ni et Ne compris) : Dans les secteurs de zone humide inventoriés au titre du SAGE et représentés par des hachures fines sur les documents graphiques, toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre l’existence, l’équilibre hydraulique, et biologique des zones humides est interdit, notamment les exhaussements et affouillements du sol, les dépôts de tout matériaux ou matériel. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, des mesures compensatoires devront être prévues par le maitre d’ouvrage en application des dispositions du SDAGE Loire Bretagne en vigueur et dans le respect du SAGE Estuaire en vigueur. Les programmes de restauration visant à la reconquête ou à un renforcement des fonctionnalités écologiques d’un écosystème sont autorisés. Les chemins piétonniers identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.123-1-5-IV 1ème alinéa du Code de l’Urbanisme : leur continuité doit être préservée. La rupture de continuité ne peut intervenir que pour des raisons d’intérêt public, un itinéraire de substitution devant être mis en place afin de rétablir la continuité.

Toutes les autorisations suivantes doivent tenir compte des secteurs de zones humides inventoriés au titre du SAGE et représentés par des hachures fines sur les documents graphiques, et respecter les dispositions du SDAGE et du SAGE en la matière.

2.1.1 En secteur N et sous-secteur Ne, hors sous-secteur Ni :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment les unités de traitement des eaux usées.

 La transformation, la réfection des bâtiments existants sous réserve de la conservation de leur qualité et caractéristiques patrimoniales.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve que leur implantation dans ces secteurs réponde à une nécessité technique

impérative (absence d’alternative) et notamment les unités de traitement des eaux usées, les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales), ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable.  Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

o Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

o Les mesures de conservation, de protection ou de restauration de ces espaces ou milieux humides.

2.1.2 En sous-secteur Ni uniquement : 2. Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

o Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

o Les mesures de conservation, de protection ou de restauration de ces espaces ou milieux humides.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic. Tout accès direct des constructions nouvelles à la RD 723 est interdit.

3.2. Voirie :

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Sans objet.

Les constructions et installations admises sous conditions à l’article 2 devront être implantées dans les conditions minimales suivantes :

o Routes départementales : recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).

o Voies communales : alignement ou retrait minimal de 3 m par rapport au bord de la chaussée

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Limites du présent règlement :

Quelles que soient les dispositions qui suivent relatives aux règles de toitures, de clôtures, à l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique et demeure opposable au pétitionnaire : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Les Espaces Boisés Classés identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Les haies identifiées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme (Inventaire) : toute suppression est soumise à autorisation préalable, laquelle est subordonnée à la réalisation simultanée de plantations bocagères en quantité et/ou linéaire équivalent. L’entretien périodique préservant le linéaire ainsi identifié n’est pas réglementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

o L’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie ;

o Les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) ;

o Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par deux plants d’essence locale.

Sans objet.

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.