Le règlement de Claudon, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites#

1. Les constructions destinées : - à l'industrie - à l'exploitation forestière - aux entrepôts - au commerce de gros

• l’hébergement touristique s’il nécessite l’aménagement de terrains destinés aux caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. 2. Les installations suivantes : - les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges 3. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte, sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. 4. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole de couleur noire sont interdits. 5. Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés. Tous remblais et stockage sont interdits dans cette bande de 10 mètres. 6. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des espaces boisés classés.

7. Dans les espaces cultivés à protéger repérés au plan, toutes les occupations et utilisations du sol non admises sous condition.

8. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation, construction et stockage.

9. Dans la zone UAi :

• toutes constructions nouvelles en dehors des annexes ou extensions dans ce secteur sont interdites ;
• tous remblais est interdits ;
• les aménagements futurs prendront en compte la réduction de la vulnérabilité face aux inondations.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

1. Les constructions destinées : - au commerce à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). - à l'artisanat à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). - à l'exploitation agricole, à condition qu'il s'agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d'approbation du PLU.

2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Dans les espaces cultivés à protéger repérés au plan : - Les piscines, abris de jardin, dépendances et bâtiments agricoles à vocation familiale dans les conditions visées à la section II.

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat : rouge et nuancé de rouge ou brune. Cette disposition ne s’applique pas aux serres, vérandas, marquises et abris piscine. - Dans le cas d'une rénovation, réfection ou extension d'une toiture de bâtiments existants, on autorise, pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l'utilisation du matériau d'origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLU. La réfection ou l'extension de toiture se fera alors à l'identique de la toiture existante. - Les accidents de toiture hormis les cheminées et les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont interdits. Les toitures comportent un angle et un nombre de pans en accord avec l'architecture traditionnelle, c'est-à-dire à 2 pans. Les toitures à 1 pan pourront toutefois être autorisées pour les adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour de petits bâtiments sur cour. Les extensions ou transformations de toitures existantes ne respectant pas ces règles sont autorisées.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings …). - Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites. - Les pignons sur rue sont proscrits sauf à l’angle de 2 voies ou dans le cadre du respect des constructions de centre ancien, par exemple au sud du territoire. - Les façades seront sans saillie. - Les pavés translucides en façade sur rue sont interdits. - Les façades des annexes seront enduites ou d’aspect bois. - Pour les vérandas et abris de piscine : les structures en PVC ou alu et vitrage sont autorisées.

c) Percements, portes, fenêtres et volets - En façade(s) sur rue :

• Les volets roulants sont tolérés à condition que les caissons soient intégrés à la fenêtre ou à la façade.
• Les percements devront être plus hauts que larges, à l'exception des portes de garage, des petites fenêtres de combles/grenier et des fenêtres de toit.
• Le rythme des percements et leur proportion doivent faire référence au bâti traditionnel.
• Autant que possible, les modénatures et encadrements des portes et ouvertures seront préservés et mis en valeur, en particulier sur les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement. Les portes en arc seront conservées, voire réintégrées dans les cas de transformations, d'extensions, de réfections des constructions existantes ou de reconstruction après démolition.

d) Éléments techniques

• Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

e) Clôtures

• Les espaces non construits à l'avant des constructions (usoirs privés ou publics existants) devront rester libres de toute construction, mur, muret ou clôture.
• Les murs de pierres sèches devront être conservés et restaurés.
• Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.
• Les clôtures entre limites séparatives sont limitées à 2 mètres de hauteur et celles en façade sur rue sont limitées à 1,50 mètre.
• Les murs latéraux et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.
• Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

f) Adaptation au terrain naturel

• Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

g) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

h) dans le secteur UAa :

Tous les dossiers de modification de façade doivent obtenir une autorisation favorable de la part de l'architecte consultant de la commune dans la mesure ou celui-ci existe.

III - La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

IV - Concernant les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole de couleur noire : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU, sont à conserver. Leur destruction est interdite.

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Dans les secteurs de règles architecturales particulières mis en place afin de maintenir les alignements existants dans les centres anciens, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Les autres constructions (annexes) et les extensions ne peuvent s'implanter en avant des constructions voisines les plus proches.

2. Dans le reste de la zone UA, sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande située entre 5 et 8 mètres comptés depuis l’alignement de la voie publique ou privées existante. Les autres constructions (annexes) et les extensions ne peuvent s'implanter en avant de la construction principale.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus (alinéas 1 et 2) pour les constructions principales peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

4. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

5. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.

2. Lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 12 mètres ou lorsqu’il est situé à l’angle de deux rues, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

3. Dans les secteurs de règles architecturales particulières, lorsqu’un terrain présente une façade sur rue supérieure ou égale à 12 mètres, la continuité bâtie sera assurée par un élément de liaison de 2 mètres de hauteur minimum.

4. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux autres limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à la faîtière de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. Néanmoins, pour les constructions ou parties de la construction dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4,50 mètres, l’implantation en limite est autorisée. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre. 5. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

6. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

7. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

1. Dans les secteurs de règles architecturales particulières mis en place afin de maintenir les alignements existants dans les centres anciens, la hauteur de la construction principale projetée ou de son extension ne peut être supérieure de plus de 1,00 mètre de la hauteur de la construction voisine la plus élevée, ou inférieure de plus de 1,00 mètre de la hauteur de la construction voisine la moins élevée.

2. Dans le reste de la zone UA, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres à l'égout et 10 mètres à la faîtière.

3. Dans le cas particulier de l'extension contigüe, latérale ou arrière, d'une construction existante : la hauteur maximum (faîtage) de l'extension projetée ne pourra dépasser la hauteur maximum (faîtage) de la construction existante. Une extension "latérale ou arrière" s'oppose à la façade sur rue de la construction.

4. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres.

5. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement) biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

SAINT-Julien#

Photo

Alignements d'arbres au bord de la route de part et d'autre de la route de Fouchécourt, à l'entrée Sud-Ouest du village protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement des zones UB et A

Photo

COMMUNE Numéro

JU18

Localisation Intérêt

Dénomination

Ripisylve au bord de la Saône sur les limites Est et Sud-Est du territoire protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

COMMUNE Numéro

JU19+JU20#

Dénomination

Ripisylve au bord du ruisseau de la Sâle

Localisation dans la partie centrale du territoire

Intérêt protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

Calvaire

Localisation route de Fouchécourt, à l'entrée Sud-Ouest du village

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

Boisement dans la partie Sud-Ouest du territoire, lieu-dit "la Montagne" protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone N

Photo

COMMUNE Numéro

TI02

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Boisement

Tignécourt#

Photo dans la partie Est du territoire protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone N

COMMUNE Numéro

TI03

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Ensemble de haies, arbres isolés et bosquets dans la partie centrale du territoire, à l'Est du village de Tignécourt protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

Ensemble de haies, arbres isolés et bosquets

extrémité Sud-Ouest du territoire protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

COMMUNE Numéro

TI05 + TI06#

Dénomination

Haies

Photo

Localisation

Intérêt Prescriptions particulières dans la partie Sud-Ouest du territoire protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

COMMUNE Numéro

TI07

Dénomination

Fontaine

Photo

Localisation dans la partie Nord de l'annexe villageoise de Flabémont

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

Mur et porche de l'ancienne abbaye

au centre de l'annexe villageoise de Flabémont

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

Photo

COMMUNE Numéro

TI09

Dénomination

Ancienne huilerie

Localisation dans la partie Sud de l'annexe villageoise de Flabémont

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

Photo

COMMUNE Numéro

TI10

Localisation

Intérêt

Dénomination

Fontaine au Sud de l'annexe villageoise de Flabémont préservation du patrimoine local

Photo

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Intérêt Prescriptions particulières

Dénomination

Alignement d'arbres dans la partie centrale du territoire, au Nord-Est de l'annexe villageoise de Flabémont protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

COMMUNE Numéro

TI12

Localisation

Intérêt Prescriptions particulières

Dénomination

Ripisylve au bord du ruisseau des Epinottes dans la partie centrale du territoire, au Nord-Est de l'annexe villageoise de Flabémont protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

COMMUNE Numéro

TI13

Localisation Intérêt

Dénomination

Ripisylve au bord du ruisseau des Aulnées dans la partie centrale du territoire, à l'Est du village de Tignécourt protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo Photo Photo

Arbres devant l'entrée du cimetière

Localisation

route de Lamarche

Intérêt

Prescriptions particulières protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone N

COMMUNE Numéro

TI15

Localisation Intérêt

Dénomination

Alignement d'arbres au bord de la voie le long de la rue du Docteur Gueniot, côté Est protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo Photo

COMMUNE Numéro

TI16

Dénomination

Fontaine

Photo

Localisation

rue du Docteur Gueniot

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

Ancien four à pain

Localisation

rue du Docteur Gueniot

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

COMMUNE Numéro

TI18

Dénomination

Lavoir

Photo

Localisation

rue du Docteur Gueniot

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

COMMUNE Numéro

TI19

Dénomination

Ancien four à pain

Photo

Localisation

rue du Docteur Gueniot

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

Église

Photo

place de l'Église

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

COMMUNE Numéro

TI21

Dénomination

Mairie (ancien lavoir)

Photo

Localisation

place de l'Église

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

COMMUNE Numéro

TI22

Dénomination

Fontaine

Photo

Localisation

place de l'Église

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

Fontaine et calvaire

Localisation

rue du Moulin

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UA

COMMUNE Numéro

TI24

Localisation

Intérêt Prescriptions particulières

Dénomination

Alignement d'arbres au bord d'un chemin dans le prolongement de la rue du Moulin protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement des zones A et N

COMMUNE Numéro

TI25

Localisation

Intérêt Prescriptions particulières

Dénomination

Ripisylve au bord du ruisseau de Vilain Rupt dans la partie centrale du territoire, à l'Ouest (+Sud-Ouest + Nord-Ouest) du village de Tignécourt protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo Photo

Ripisylve au bord du ruisseau de Tignécourt

(Canal du Moulin) dans la partie centrale du territoire, à l'Ouest de la R.D.15 protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement des zones A et N

Photo

COMMUNE Numéro

TI27

Localisation Intérêt

Prescriptions particulières

Dénomination

Ripisylve au bord d'un ruisseau temporaire extrémité Est du territoire protection du patrimoine paysager, écologique et biologique inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

COMMUNE Numéro

Dénomination

TI28

Calvaire et arbres

Localisation

Intérêt

Prescriptions particulières au bord de la voie communale de Tignécourt à Monthureux, à l'Est du village de Tignécourt protection du patrimoine paysager, écologique et biologique + préservation du patrimoine local inscrites au PLUi dans le règlement de la zone A

Photo

Fontaine

Photo

Localisation rue du Docteur Gueniot, à l'entrée de village Sud de Tignécourt

Intérêt préservation du patrimoine local

Prescriptions particulières inscrites au PLUi dans le règlement de la zone UB

Bleurville#

Photo · BL03 · BL04 · Photo

BL06 BL07#

BL08

Photo

DO01

Dombrot-le-sec#

Photo · DO02 · DO03 · DO04 · DO05 · Photo · DO06 · DO07 · DO08 · DO09 · Photo

DO10 DO11#

DO12

DO13

Photo

Ligneville#

Photo

LI05 – LI06#

Photo · NO01 · NO02 · NO03

Nonville#

Photo

NO04

NNOO0056#

NO067

Photo

NO07

Ameuvelle#

Photo · AM02 · AM03 · AM04 · Photo · VI01

Viviers-le-gras#

Photo · VI02 · VI03 · VI04 · VI05 · VI06 · Photo · MA02 · MA03 · MA04

MA06 MA07#

MA08

MA09 MA10 MA11#

MA13 · MA14 · MA15 · MA17 · MA18 · MA19 · MA21

MA22 MA23#

MA24 · MA26 · MA27 · MA28 · MA30 · MA31

MA32 MA33#

RE02 RE03#

RE04

Regnevelle#

Photo · RE05 · Photo · RE09 · Photo · GI01

GI02 GI03 GI04#

GI05

Gignéville#

Photo · GI06 · GI07 · Photo · Photo · CL03 · CL04

CL06 CL07#

CL08

CL11

CL12

Photo non disponible#

Photo

CL15

CL16 CL17#

Claudon#

Photo

MO01 MO02 MO03#

Monthureux-sur-saone#

Photo

MO04

MO05 MO07#

MO06 MO08#

COMMUNE Numéro

MO09 MO10#

Photo · MO11 · MO12 · Photo · MO15 · Photo · MO19

MO20 MO21 MO22#

MO23 · COMMUNE Numéro · MO24 · Photo · MO25

MO27 MO28 MO29#

COMMUNE Numéro

MO30

Photo

MO31 MO32 MO33#

MO34 MO35#

MO36 · COMMUNE Numéro · MO37 · Photo

MO38 MO39 MO40#

MO41 · MO42 · COMMUNE Numéro · Photo

MO43 MO44#

PLUi DU PAYS DE LA SAONE VOSGIENNE · CH02 · CH03 · CH04 · CH06 · CH07 · CH08 · CH10 · CH11 · CH12 · CH14 · CH15 · CH16 · CH18 · CH19 · CH20 · CH22 · CH23 · CH24 · CH26 · CH27 · CH28 · (suite)

Châtillon-sur-saône#

Photo · CH29 · CH30 · CH32 · CH33 · CH34 · CH36 · CH37 · CH38 · CH40 · CH41 · CH42 · CH43 · Petit château (privé) · FI01

Fignévelle#

Photo · FI02 · FI03 · GO03 · GO02 · GO04

Gondoncourt#

Photo · GO06 · GO07 · Mairie · GO08 · Photo · GO10 · GO11 · GO12 · GR02 · Maison et grange · GR03 · GR05 · GR06 · GR07 · Photo · GR09 · GR10 · TH02 · TH03 · TH04 · Photo · TH06 · TH07 · LI02 · LI03 · Mairie · LI04 · Photo · LI06 · Ancienne maison de justice · JU03 · JU04 · Encadrement de porte · JU07 · Mairie · JU08 · Maison Renaissance · Ancien relais de poste · Photo · JU10 · Salle des fêtes · JU11 · Maison Renaissance · JU12 · Maison Renaissance · Photo · JU14 · TI02 · TI03 · TI04 · TI06 · TI07 · TI08 · Mairie (ancien lavoir) · TI10 · TI11 · TI12 · TI14

Corniche avec statuette sur l'angle d'une bâtisse

TI15

Departement)des)vosges)#

)

!!!!COMMUNAUTÉ!DE!COMMUNES! «!VOSGES!CÔTÉ!SUD1OUEST!»)

) ) )

6.6. INVENTAIRE!DES!ZONES!HUMIDES!

) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) )

!

Mai!2018!

1. Préambule . ............................................................................................................................. E rreur ! Signet non défini. 2. L’arrêté et la Circulaire relatifs à la délimitation des zones humides . ....... E rreur ! Signet non défini.

2.1. Critères pédologiques . ............................................................................................................ Erreur ! Signet non défini. 2.2. Critère de végétation . .............................................................................................................. Erreur ! Signet non défini. 3. Méthodologie de l’inventaire ................................................................................... E rreur ! Signet non défini.

Inventaire des zones humides du pays de la saône vosgienne analyse prealable et inventaire#

Inventaire des zones humides du pays de la saône vosgienne#

0 – Territoire inventorie#

La Communauté de Communes de la Saône Vosgienne (CCPSV) est située en région Lorraine, au sud-­‐ouest du département des Vosges. Elle appartient à l’arrondissement de Neufchâteau et au Canton de Darney. Ce territoire est limitrophe de la Haute-­‐Marne (région Champagne-­‐Ardenne) et de la Haute-­‐Saône (région Franche-­‐Comté) et est éloigné en moyenne de 30 km des pôles urbains les plus proches (Contrexéville et Vittel, Bourbonne-­‐les-­‐Bains). Il est composé de 19 communes. La commune centre est la commune de Monthureux-­‐sur-­‐Saône. Les 19 communes du territoire sont :

• Ameuvelle
• Bleurville
• Châtillon-­‐sur-­‐Saône
• Claudon
• Dombrot-­‐le-­‐Sec
• Fignévelle
• Gignéville
• Godoncourt
• Grignoncourt
• Les Thons
• Lignéville
• Lironcourt
• Martinvelle
• Monthureux-­‐sur-­‐Saône
• Nonville
• Regnévelle
• Saint-­‐Julien

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Saône vosgienne est situé au sud-­‐ouest du département des Vosges, qui se distingue par un relief et une géologie complexe dont résulte la ligne de partage des eaux du bassin de la Mer du Nord et de la Méditerranée.

La Communauté de Communes du Pays de la Saône vosgienne, d’une superficie de 23 479 ha (ou 234, 79 km2) est localisée à cheval sur cette ligne de partage des eaux qui constitue au niveau géologique et paysager le « Seuil de Lorraine ». Elle démarque le bassin parisien, et plus particulièrement du plateau lorrain, du bassin saône-­‐rhôdanien au sud. Ce dernier est partagé entre le territoire de la Vôge à l’est, représentant l’extrémité occidentale du massif des Vosges, et un vaste territoire de collines marno-­‐ calcaires à la rencontre des trois régions : Champagne-­‐Ardenne, Franche-­‐comté et Lorraine.

Le territoire communautaire se distingue par un relief très marqué, lui conférant de nombreuses ambiances paysagères consécutifs au croisement des trois grandes unités paysagères : Vôge, Plateau lorrain et Buttes et collines marno-­‐calcaires d’Amance et Apance (Marches de Lorraine, Haut plateau calcaire du bassin de la Saône). De plus, la présence de la Saône a également participé à l’organisation du territoire, avec la formation d’une large vallée dans la moitié sud du ban communautaire.

Afin de faciliter la vision globale, une carte schématique a été réalisée pour repérer et délimiter chaque entité du paysage et l’organisation de ce territoire complexe. Le territoire a ainsi été partagé grâce aux quatre éléments du paysage les plus importants :

-­‐ la Côte de Lorraine, qui délimite la partie sud du Seuil de Lorraine, avec l’affleurement des calcaires du Muschelkalk,

-­‐ La Côte marneuse du Keuper (ou du grès infraliasique), qui forme plusieurs buttes surplombant les plateaux calcaires de la partie ouest du territoire,

-­‐ La Côte du Bundanstein qui correspond au creusement des vallons encaissés du socle gréseux de la Vôge. La nature acide et pauvre du sous-­‐sol implique une couverture principalement forestière, regroupée en grande partie par la Forêt Domaniale de Darnay.

-­‐ La Vallée de la Saône qui s’élargit en aval de Monthureux-­‐sur-­‐Saône.

La diversité des paysages également associée à l’érosion des calcaires du Muschelkalk, qui diffère du nord au sud :

• Tignécourt
• Viviers-­‐le-­‐Gras

-­‐ le « Haut plateau » au nord de la côte de Lorraine, -­‐ les collines calcaires prolongeant les massifs forestiers gréseux dans la partie amont du bassin de la

Saône, -­‐ les plateaux calcaires intermédiaires ou sommitaux, de part et d’autre de la vallée de la Saône

Inventaire des zones humides du pays de la saône vosgienne#

A -­‐ cadre general de l’inventaire des zones humides#

1. Préambule#

Le territoire communautaire est situé sur des terrains de nature très variée, dont une grande partie imperméable. Ces conditions ont entrainé un relief très accentué, dépendant du sous-­‐sol calcaire et gréseux, et des zones de transition à affleurement marneux, de plus les plateaux gréseux ont formé un chevelu hydrographique assez dense. Cette configuration est favorable à la présence de zones humides, se développant à proximité des cours d’eau et dans les fonds de vallon plus ou moins encaissés, ainsi que sur des replats ou versants argileux peu perméables. Dans le cadre du PLUi, un inventaire des zones humides a donc été mené pour apprécier au mieux l’importance de la préservation des zones humides à l’échelle communautaire. Problématique « zone humide » et rappels réglementaires

Suite à la Loi de 2005, le Décret du 30 Janvier 2007 (art. R. 211-­‐108) a retenu les critères relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles.

Ce décret est complété par l'Arrêté du 24 Juin 2008 établissant la liste des types de sols répondant à ces critères, ainsi que celle des plantes caractéristiques des zones humides. Cet Arrêté précise également la délimitation du périmètre de la zone humide.

Suite à des remarques sur la pertinence de la définition d’une zone humide selon le critère pédologique, l’Etat a décidé d’ajouter un quatrième critère pédologique. Dans cet objectif, l’Arrêté du 24 Juin 2008 a donc été remplacé par l’Arrêté du 1er Octobre 2009. Ce dernier modifie uniquement les critères pédologiques de définition des zones humides, et plus particulièrement ceux appliqués aux sols peu hydromorphes.

3. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles de couleur verte devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

5. Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée ou de type verger devront maintenir 30% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.

Stationnement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

• Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat :
• logement de moins de 50m2

1 emplacement par logement#

• logement dont la surface de plancher est comprise entre 50 m2 et 80m2

1,5 emplacement par logement

• logement de plus de 80 m2

2 emplacements par logement#

• hébergement hôtelier

1 emplacement par chambre#

• restaurant

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)#

• commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher
• salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour une capacité de 2,5 places#

• bureaux

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher#

• maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits#

• artisanat

1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher#

• atelier automobile

1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher#

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Aucune place de stationnement n’est demandée dans le cas des changements de destination ou aménagements de construction existante.

4. Stationnement pour les vélos :

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants :
• pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements,
• pour les constructions destinées à des activités de bureaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :
• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction.
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 5,00 mètres.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur. III - Électricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Occupations et utilisations du sol interdites#

1. Les constructions destinées : - à l'industrie - à l'exploitation forestière - aux entrepôts - au commerce de gros - l’hébergement touristique s’il nécessite l’aménagement de terrains destinés aux caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.

2. Les installations suivantes : - les dépôts de toute nature et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges

3. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte, sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

Zone UB#

4. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole de couleur noire sont interdits.

5. Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés. Tous remblais et stockage sont interdits dans cette bande de 10 mètres.

6. Dans les espaces cultivés à protéger repérés au plan, toutes les occupations et utilisations du sol non admises sous condition.

7. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation, construction et stockage.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

1. Les constructions destinées : - au commerce à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). - à l'artisanat à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). - à l'exploitation agricole, à condition qu'il s'agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d'approbation du PLU.

2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Dans la trame grisée du PPRi, les occupations et utilisations du sol non interdits, sous condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

4. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des espaces boisés classés.

5. Dans les espaces cultivés à protéger repérés au plan : - Les piscines, abris de jardin, dépendances et bâtiments agricoles à vocation familiale dans les conditions visées à la section II.

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat : rouge et nuancé de rouge ou brune. Cette disposition ne s’applique pas aux serres, vérandas, marquise et abris piscine. - Dans le cas d'une rénovation, réfection ou extension d'une toiture de bâtiments existants, on autorise, pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l'utilisation du matériau d'origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLU. La réfection ou l'extension de toiture se fera alors à l'identique de la toiture existante.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …).

• Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites. - Les façades des annexes seront enduites ou d’aspect bois. - Pour les vérandas et abris de piscine : les structures en PVC ou alu et vitrage sont autorisées.

c) Percements, portes, fenêtres et volets - En façade(s) sur rue, les volets roulants sont tolérés à condition que les caissons soient intégrés à la fenêtre ou à la façade côté voie publique.

d) Éléments techniques - Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

e) Clôtures - Les clôtures entre limites séparatives sont limitées à 2 mètres de hauteur et celles en façade sur rue sont limitées à 1,50 mètre. - Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. - Les murs latéraux et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. - Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

f) Adaptation au terrain naturel - Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

g) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

III - La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

IV - Concernant les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole de couleur noire : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU, sont à conserver. Leur destruction est interdite.

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. La façade principale de la construction doit se situer dans une bande comprise entre 5 et 15 mètres de l’alignement des voies publiques ou privés ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. 2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

Zone UB#

3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.

4. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

7. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

8. Une implantation au-delà de 15 mètres sera possible lorsque les 15 premiers mètres de l’unité foncière sont concernés par le risque inondation.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres à l'égout et 10 mètres à la faîtière.

2. Dans le cas particulier de l'extension contigüe, latérale ou arrière, d'une construction existante : la hauteur maximum (faîtage) de l'extension projetée ne pourra dépasser la hauteur maximum (faîtage) de la construction existante. Une extension "latérale ou arrière" s'oppose à la façade sur rue de la construction.

Zone UB#

3. Dans le secteur UBa, la hauteur maximale des constructions principales est limitée à R+2. 4. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres.

5. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

3. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

6. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles de couleur verte devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

7. Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée ou de type verger devront maintenir 30% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.

8. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Stationnement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

• maison individuelle

3 emplacements par logement, dont 2 extérieurs#

• logement collectif de moins de 50 m2

1 emplacement#

• logement collectif de 50 à 80 m2

1,5 emplacement

• logement collectif au-delà de 80 m2

2 emplacements#

• hébergement hôtelier - restaurant
• commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente

1 emplacement par chambre#

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)#

1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher#

Zone UB#

• salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour une capacité de 2,5 places#

• bureaux

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher#

• maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits#

• artisanat

1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher#

• atelier automobile

1 emplacement pour 50 m2 de surface de plancher#

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Stationnement pour les vélos :

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants :
• pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements,
• pour les constructions destinées à des activités de bureaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :
• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction.
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Zone UB#

II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile à double sens doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise dont 5 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir. Dans le cas des voies à sens unique, les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise dont 3,5 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir. Ces règles s’appliquent également aux voiries privées desservant plus de 2 lots.

3. Les voies nouvelles privées ou publiques en impasse ouvertes à la circulation automobile et desservant plus de 2 lots doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

b) Eaux pluviales

1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire.

2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution

Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Zone UB#

Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

Occupations et utilisations du sol interdites#

1. Les constructions destinées : - à l’exploitation agricole et forestière - aux commerces et activités de service - aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

2. Les installations suivantes : - les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

1. Les constructions destinées : - au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance des équipements existants ou prévus dans la zone.

2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Dans la trame grisée du PPRi, les occupations et utilisations du sol non interdits, sous condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

4. Dans les zones humides, sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation, construction et stockage.

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat : rouge et nuancé de rouge ou brune. Cette disposition ne s’applique pas aux serres et vérandas. - Dans le cas d'une rénovation, réfection ou extension d'une toiture de bâtiments existants, on autorise, pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l'utilisation du matériau d'origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLU. La réfection ou l'extension de toiture se fera alors à l'identique de la toiture existante.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …). - Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites. - Les façades des annexes seront enduites ou d’aspect bois. - Pour les vérandas : les structures en PVC ou alu et vitrage sont autorisées.

c) Éléments techniques - Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

d) Clôtures - Les clôtures entre limites séparatives sont limitées à 2 mètres de hauteur et celles en façade sur rue sont limitées à 1,50 mètre. - Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. - Les murs latéraux et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. - Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

e) Adaptation au terrain naturel - Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

f) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée.

3. Les aires collectives de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements.

4. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles de couleur verte devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Stationnement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

• logement

1 emplacement#

• salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour une capacité de 2,5 places#

• maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits#

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Stationnement pour les vélos :

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants :
• pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements,
• pour les constructions destinées à des activités de bureaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :
• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile à double sens doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise dont 5 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir. Dans le cas des voies à sens unique, les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise dont 3,5 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir. Ces règles s’appliquent également aux voiries privées desservant plus de 2 lots. 3. Les voies nouvelles privées ou publiques en impasse ouvertes à la circulation automobile et desservant plus de 2 lots doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution 1. Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques 1. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

Occupations et utilisations du sol interdites#

1. Les constructions répondant aux destinations suivantes : - à l’exploitation agricole et forestière#

2. Les constructions répondant aux sous-destinations suivantes : - à l’hébergement - aux salles d’art et de spectacle - aux cinémas - aux centres de congrès et d’exposition - aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - aux équipements sportifs - aux autres équipements recevant du public

3. Les installations suivantes : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges#

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

1. Les constructions destinées : - au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance et au gardiennage des activités de la zone et dans la limite d’une surface de plancher limitée à 80m2 par activité.

2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des espaces boisés classés.

4. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, les nouvelles constructions à usage d’activités et les extensions des constructions existantes sont autorisées, à condition :

• Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment, il devra être localisé au plus près des bâtiments existants.
• Une récupération maximale des eaux de pluie sur la parcelle devra être recherchée. L’infiltration des eaux de pluie devra être mise en place. Leur évacuation ne pourra être réalisée par des canalisations. Des noues d'infiltration en dehors des zones humides devront être réalisées, permettant d’infiltrer les eaux excédentaires des surfaces imperméabilisées (différent de plan d'eau).
• Une surface en herbe équivalente à la surface du bâtiment construit en zone 3 et 3 bis devra être remise en zone humide et deux fois la surface construite en zone 2.

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade principale de la construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privés ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.

4. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

7. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette distance minimale est portée à 10 mètres lorsque la limite séparative jouxte des zones UA, UB et 2AU.

Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 9,00 mètres à l'égout et 12 mètres à la faîtière.

2. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics et aux constructions de type silos ou autres constructions de grande hauteur, justifiée par la fonction du bâtiment.

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement) 3. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit.

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Les matériaux de couverture des constructions à usage d’habitat doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants sur le territoire : rouge et nuancé de rouge ou brune.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …). - Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites.

c) Éléments techniques - Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

d) Clôtures - Les clôtures sont limitées à 2 mètres de hauteur. - Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. - Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

e) Adaptation au terrain naturel - Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

f) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée.

3. Les aires collectives de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements.

4. Les dépôts liés à une activité économique autorisée dans la zone devront faire l’objet d’un accompagnement végétal ou maçonné afin de limiter l’impact visuel depuis le domaine public.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Stationnement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

• logement

1 emplacement#

• restaurant

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)#

• commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher
• bureaux - atelier automobile

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher 1 emplacements pour 50 m2 de surface de plancher#

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Dans le cas des bâtiments artisanaux et industriels, le nombre de places de stationnement sera imposé au cas par cas, en fonction de l’activité attendue.

4. Stationnement pour les vélos :

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants :
• pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements,
• pour les constructions destinées à des activités de bureaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :
• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise dont 6 mètres de chaussée et comporter au moins un trottoir. 3. Les voies nouvelles privées ou publiques en impasse ouvertes à la circulation automobile et desservant plus de 2 lots doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

Plan local d'urbanisme intercommunal du territoire du pays de la saone vosgienne reglement#

Occupations et utilisations du sol interdites#

1. Les constructions répondant aux destinations suivantes :

• à l’exploitation agricole et forestière

2. Les constructions répondant aux sous-destinations suivantes :

• à l’hébergement
• aux salles d’art et de spectacle
• aux cinémas
• aux centres de congrès et d’exposition
• aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• aux équipements sportifs
• aux autres équipements recevant du public

3. Les installations suivantes :

• les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
• les carrières et décharges

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

1. Les constructions destinées :

• au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance et au gardiennage des activités de la zone et que sa surface de planche est limitée à 80 m2 par activité.

2. Les installations suivantes :

• les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, les nouvelles constructions à usage d’activités et les extensions des constructions existantes sont autorisées, à condition :

• Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment, il devra être localisé au plus près des bâtiments existants.

Zone 1AUX#

• Une récupération maximale des eaux de pluie sur la parcelle devra être recherchée. L’infiltration des eaux de pluie devra être mise en place. Leur évacuation ne pourra être réalisée par des canalisations. Des noues d'infiltration en dehors des zones humides devront être réalisées, permettant d’infiltrer les eaux excédentaires des surfaces imperméabilisées (différent de plan d'eau).
• Une surface en herbe équivalente à la surface du bâtiment construit en zone 3 et 3 bis devra être remise en zone humide et deux fois la surface construite en zone 2.

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Pour Les bâtiments à usage d’habitation, de hangar, d’abri à bestiaux, de stockage (sauf unité de méthanisation et fosse), les couvertures seront dans un teinte rouge et nuancé de rouge à brun.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …). - Les couleurs criardes utilisés sur une grande surface

c) Éléments techniques - Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

Zone 1AUX#

d) Clôtures

• Les clôtures sont limitées à 2 mètres de hauteur.
• Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.
• Les murs latéraux et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.
• Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

e) Adaptation au terrain naturel

• Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

f) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Occupations et utilisations du sol interdites#

Dans la zone A et le secteur Ac, toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions et les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte, sont interdits, sauf cas particulier mentionnés liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. Sont interdits les dépôts de véhicules neufs ou usagés et les dépôts de toute nature, visibles depuis le domaine public.

De plus, dans les zones humides (dont certaines sont repérées sur le règlement graphique par la trame ou d’autres non cartographiées sur le règlement graphique, mais identifiables dans l’étude zone humide en annexe du PLUi – pièce 6.6 annexée au présent règlement), sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation et stockage.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

Dans les secteurs Ac :

1. Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur.

2. Les constructions destinées au gardiennage sont admises à condition qu'elles soient nécessaires et directement liées au fonctionnement d'une exploitation agricole. Elles sont limitées à une habitation par exploitation et doivent être situées entre 50 et 100 mètres des bâtiments agricoles. Des annexes (garage, véranda, piscine, abri) pourront être adjointes à la construction d'habitation.

3. Les travaux de rénovation, de réfection ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.

4. Les constructions destinées à l’agritourisme (l'hébergement hôtelier, au commerce, à l'artisanat…), à condition qu'elles soient nécessaires et directement liées au fonctionnement d'une exploitation agricole, c'est-à-dire que l'activité annexe créée constitue un prolongement de l'activité agricole existante.

5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

6. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des espaces boisés classés.

7. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

8. Dans la trame grisée du PPRi, les occupations et utilisations du sol non interdits, sous condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

Dans les zones humides identifiées en secteur Aczh, seules sont autorisées les constructions et extensions de bâtiment uniquement nécessaire uniquement à la production agricole (ne sont pas autorisées les maisons de gardiennage, construction pour diversification d'activité : gîte à la ferme par exemple...), à condition :

• Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment, il devra être localisé au plus près possible des bâtiments existants.
• Une récupération maximale des eaux de pluie sur la parcelle devra être recherchée. L’infiltration des eaux de pluie devra être mise en place. Leur évacuation ne pourra être réalisée par des canalisations. Des noues d'infiltration en dehors des zones humides devront être réalisées, permettant d’infiltrer les eaux excédentaires des surfaces imperméabilisées (différent de plan d'eau).
• Une surface en herbe équivalente à la surface du bâtiment construit en zone 3 et 3 bis devra être remise en zone humide et deux fois la surface construite en zone 2.

Dans la zone A :

1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics et les ouvrages techniques liés à l’activité agricole (bassins…).

2. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les installations photovoltaïques / agrivoltaïques (dont les ombrières agrivoltaïques), sans limite d’emprise au sol, à condition toutefois de ne pas remettre en cause la vocation de la zone.

8. Pour les sites agricoles existants à la date d’approbation du PLUi ainsi que pour les bâtiments agricoles indiqués aux plans de zonage par le symbole , les nouvelles constructions à vocation agricole et les extensions des constructions agricoles existantes sont autorisées sous réserve :

• de respecter un rayon d’éloignement maximal de 100 mètres par rapport aux bâtiments d’exploitation existants ;
• de ne pas dépasser une emprise au sol maximale de 1 000 m², toutes emprises cumulées (hors dispositifs de production d’énergie renouvelable et installations photovoltaïques / agrivoltaïques) ;
• de ne pas être implantées dans les zones humides de Type 1 et 2 repérées dans l’étude zone humide annexée au présent règlement ;
• d’apporter la preuve de la non présence d’une zone humide si l’implantation est prévue dans une zone humide de Type 3 repérée dans l’étude zone humide annexée au présent règlement ;
• de ne pas dépasser une hauteur maximale de 12,00 mètres à la faîtière ou 9,00 mètres à l'égout pour les bâtiments d'habitation ou liés à la fonction de gardiennage ;
• de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;
• de prévoir un aménagement paysager permettant l’insertion de la construction projetée dans son environnement immédiat ;
• de respecter une distance de 30 mètres minimum par rapport à la lisière des parcelles forestières.

Le changement de destination des constructions identifiées sur plans de zonage est autorisé, à condition que ces constructions soient nouvellement destinées à l’agriculture, à l’artisanat, aux commerces ou à la restauration.

7. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

8. La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

9. Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

10. Les matériaux de couverture des constructions à usage d’habitat doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants sur le territoire : rouge et nuancé de rouge ou brune.

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade principale de la construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privés ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette distance minimale est portée à 10 mètres lorsque la limite séparative jouxte des zones UA, UB.

Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Zone 1AUX#

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade principale de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10,00 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 2. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges. 3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. 4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 9,00 mètres à l'égout et 12 mètres à la faîtière.

2. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

4. La reconstruction à l’identique de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi après sinistre.

5. Les annexes (abris de jardins, piscine…) des constructions à usage d’habitat existantes en zone A sur une même unité foncière, dans les conditions fixées dans la section II.

6. Les travaux de rénovation, de réfection ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 40 m2 40 % de la surface de plancher pour les constructions de moins de 100 m2 et à 30 % de la surface de plancher pour les constructions de plus de 100 m2, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante. La reconstruction en surface et volume à l’identique des bâtiments existants en cas de sinistre.

1. Pour les constructions d'habitation de gardiennage : - La hauteur maximale de la construction projetée et de ses extensions est fixée à 9,00 mètres à la faîtière ou 7,00 mètres à l'égout. - Pour les constructions annexes, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres.

2. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. La hauteur d’une construction se mesure en tout point de la construction entre le point le plus élevé du terrain naturel au droit du polygone d’implantation et le faitage. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Pour les constructions agricoles : - La hauteur maximale de la construction projetée (hors silos et autres installations techniques) est fixée à 12,00 mètres à la faîtière ou 9,00 mètres à l'égout.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

1. L'emprise au sol maximale des annexes à réaliser en zone A d’une construction principale existante (en zone A, secteur Ac ou N) sur une même unité foncière est fixée à 50 m2.

2. L'extension d'une construction existante en zone A sera limitée à 40 % de la surface de plancher de la construction existante lorsque la surface de plancher de cette construction est inférieure à 100 m2 et 30 % de la surface de plancher de la construction lorsque la surface de plancher cette construction est supérieur à 100 m2, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLU.

6. Inventaire des zones humides…………………….……………………….……………………p.270#

Plan local d'urbanisme intercommunal du territoire du pays de la saone vosgienne reglement#

Dispositions générales#

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

Article 1 - champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du Pays de la Saône Vosgienne (ex. Communauté de communes du Pays de la Saône Vosgienne).

Article 2 - division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles et forestières (N).

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

3. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses… et l’emploi de matériaux susceptibles de donner un aspect précaire à la construction sont interdits.

4. Les nouvelles constructions doivent prendre en compte la topographie naturelle du terrain et s’y adapter. L’implantation des constructions en ligne de crête du relief est proscrite sauf si des raisons techniques particulières la nécessitent.

5. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres sauf lorsqu’une hauteur supérieure est nécessaire au bon déroulement de l’activité enclose. Les clôtures sont à claire voie et constituées de grillage ou de fil de fer monté entre potelets métalliques ou en bois sauf lorsque l’activité enclose nécessite un autre type de disposition. Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.

1. Pour les constructions d'habitation : - Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. - On utilisera de préférence, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (notamment les arbres fruitiers). - Les constructions principales nouvelles en secteur Ac ou Aczh s’implantant sur une parcelle arborée ou de type verger devront maintenir 30% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.

2. Pour les constructions agricoles : - Dans les secteurs Ac et Aczh, les nouvelles constructions agricoles devront être accompagnées par des plantations afin d’assurer la transition entre l’espace cultivé et l’espace construit, et pour masquer les espaces de type fosse, stockage extérieur… Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...), accompagner la façade sur rue ou voie du bâtiment et servir de transition entre espaces cultivés et espaces construits. - La végétation existante devra être au maximum conservée. - Pour toutes nouvelles plantations, des essences de plantes indigènes devront être utilisées en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des bâtiments....

3. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles de couleur verte devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. La suppression d’une haie est tolérée dans le cas où cette suppression est liée à une modification de clôture à condition qu’une haie de linéaire équivalente soit replantée sur la même unité foncière.

4. Espaces boisés classés :

• Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
• Sauf exception mentionnées à l'article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

5. Les structures végétales existantes (arbres, haies…) doivent être maintenues ou remplacées.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée.

3. Les aires collectives de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements.

4. Les dépôts liés à une activité économique autorisée dans la zone devront faire l’objet d’un accompagnement végétal ou maçonné afin de limiter l’impact visuel depuis le domaine public.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Stationnement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

• logement - restaurant

1 emplacement#

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)#

Zone 1AUX#

• commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher
• bureaux - atelier automobile

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher 1 emplacement pour 50 m2 de surface de plancher#

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Dans le cas des bâtiments artisanaux et industriels, le nombre de places de stationnement sera imposé au cas par cas, en fonction de l’activité attendue.

4. Stationnement pour les vélos :

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants :
• pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements,
• pour les constructions destinées à des activités de bureaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :
• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise dont 6 mètres de chaussée, et comporter au moins un trottoir.

Zone 1AUX#

3. Les voies nouvelles privées ou publiques en impasse ouvertes à la circulation automobile et desservant plus de 2 lots doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables (sauf en cas de reconstruction après sinistre de bâtiments existants), les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

II - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 6,00 mètres. 3. Les pistes cyclables auront une largeur minimale de 2,00 mètres. 4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫, devront être conservés au titre du Code de l'Urbanisme.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

Plan local d'urbanisme intercommunal du territoire du pays de la saone vosgienne reglement#

Dispositions applicables a la zone a#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est concernée par un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Inondation de la Saône" (PPRi). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRi. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur. De plus, la commune de Bleurville est concernée par un risque d’inondation identifiée par une étude diagnostic hydraulique annexée au PLUi (pièce 6.7). L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur. Le territoire du Pays de la Saône Vosgienne sur lequel s’applique le PLUi est concerné par la présence de zones humides. Dans les zones constructibles, les zones humides sont reportées par une trame bleue hachurée sur le règlement graphique. L’étude zone humide réalisée est annexée au PLUi (pièce 6.6). Il est important de s’y référer pour identifier dans la hiérarchisation proposée le type de Zone humide concerné par cette trame hachuré (Type 2, Type 3, Type 3 bis…). Ainsi, la zone A comprend un secteur de zone Ac constructible et un secteur Aczh constructible concerné par la présence de zones humides. Le principe d’évitement, de réduction ou de compensation de leur urbanisation doit être respecté.

• Rappels Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

I - Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain (y compris les branchements individuels).

Plan local d'urbanisme intercommunal du territoire du pays de la saone vosgienne reglement#

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Toutes les constructions non admises sous condition. 2. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte, sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. 3. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation, construction et stockage.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 1. Les ouvrages ou constructions techniques lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics. 2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

I - Prescriptions générales

Zone 2AU#

1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. L’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile (chaussée + trottoir(s)) aura une largeur minimale de :

• 8,00 mètres pour les voies à double sens de circulation ;
• 6,00 mètres pour les voies en sens unique.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les pistes cyclables auront une largeur minimale de 2,00 mètres.

Zone 2AU#

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications numériques Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

Occupations et utilisations du sol interdites#

Dans la zone N et les secteurs de zone Nc, Ne, Nf, Nf1, Nl et Np :

1. Toutes les occupations et utilisations du sol (constructions, travaux, installations et aménagements), à l’exception de celles autorisées sous conditions.

2. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) de couleur verte, sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

3. Sont interdits les dépôts de véhicules neufs ou usagés et les dépôts de toute nature, visibles depuis le domaine public.

De plus, dans les zones humides (non cartographiées sur le règlement graphique, mais identifiables dans l’étude zone humide en annexe du PLUi – pièce 6.6), sont interdits les remblais, déblais, drainage, imperméabilisation, construction et stockage.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

Dans la zone N et les secteurs de zone Nc, Ne, Nf, Nf1, Nl et Np :

1. Les constructions, installations, ouvrages techniques, équipements d’infrastructure et de superstructure à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ou qu’ils concourent aux missions des services publics.

2. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou liés la réalisation de constructions, d’installations et d’ouvrages autorisés dans la zone.

3. Les aires de stationnement ouvertes au public (au moins dix unités), à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

4. Dans la trame grisée du PPRi, les occupations et utilisations du sol non interdits, sous condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

5. Les travaux de rénovation, de réfection ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que leur annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 40 m2 pour les constructions de moins de 100 m2 et à 30 % de la surface de plancher pour les constructions de plus de 100m2, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante. La reconstruction en surface et volume à l’identique des bâtiments existants en cas de sinistre.

8. Les matériaux de couverture des constructions à usage d’habitat doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants sur le territoire : rouge et nuancé de rouge ou brune.

9. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme "Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils."

Article R.111-24 du Code de l’Urbanisme "La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme."

4. Glossaire#

Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLU. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le Code de l'urbanisme.

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 2. Hors agglomération, les constructions et leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : pour les RD : 10 mètres comptés depuis la limite d'emprise de la voie.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

2. Cas des cours d'eau : toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges. Tous remblais et stockage sont interdits dans cette bande de 10 mètres.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Implantation en recul de l’alignement alignement axe

Voie#

recul axe

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Implantation en lim ite 1. · Limite séparative · Implantation en recul d · Façade sur rue du terrain d = 3 mètres mini d≥h/2 h d

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

annexe#

hab.

hab.

Limites séparatives Il s'agit des limites parcellaires qui ne sont pas directement en contact avec une voie ou une emprise publique.

Lotissement (cf. Code de l'Urbanisme)

"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."

Lucarne

La lucarne est une ouverture permettant l'aménagement des combles, placée en saillie sur la pente d'une toiture, à l'inverse d'une fenêtre de toit.

Mur bahut Un mur bahut est un mur bas surmonté ou non d'un ouvrage (grille, grillage, …).

Percement

On entend par percement toute ouverture créée dans la façade de la construction, et destinée à une porte ou une fenêtre.

Toiture terrasse

Il s'agit de toiture dont la pente est inférieure ou égale à 8° (15%). Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée. Cette couverture quasiment plate ne comporte que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux. Un toit terrasse est un dispositif selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisirs. Un toit terrasse peut être traité en jardin ; il est d'ailleurs parfois seulement végétalisé.

Surface de plancher (cf. ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011)

La "surface de plancher" se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
 La "surface de plancher" s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Voie

Une voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules automobiles. Il s'agit des voies publiques et privées.

7. Les annexes (abris de jardins, piscine…) des constructions à usage d’habitat existantes en zone A ou N sur un même unité foncière, dans les conditions fixées dans la section II.

Dans le secteur Nl :

• Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol à condition qu'elles soient liées et strictement nécessaires à la protection et à la valorisation du site (loisirs, découverte). Il s'agira principalement d'aménagements et d'équipements légers (mobilier urbain, panneaux, signalétique, citystade …).

Dans le secteur Nf1 :

• Les constructions et activités économiques liées à l’exploitation forestière.

Dans le secteur Np :

• La restauration,
• L’habitat,
• L’artisanat et commerce de détail,
• L’hébergement hôtelier et touristique,
• Les salles d’art et de spectacle,
• Les équipements sportifs et autres équipements recevant du public.

Dans le secteur Nc :

• Les carrières et les constructions ou installations liées à l’exploitation.

Dans le secteur Ne :

• Les équipements publics et/ou collectifs.

Le changement de destination des constructions identifiées sur plans de zonage est autorisé, à condition que ces constructions soient nouvellement destinées à l’agriculture, à l’artisanat, aux commerces ou à la restauration.

1. La hauteur maximale des constructions principales à usage d’habitation et leur extension est limitée à 9 mètres à la faitière.

2. La hauteur des annexes aux constructions à usages d’habitat est limitée à 4,5 mètres hors tout.

3. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

3. L'emprise au sol maximale des annexes à réaliser en zone N d’une construction principale existante (en zone A ou N) sur une même unité foncière est fixée à 50 m2 et l'extension d'une construction existante en zone N sera limitée à 40 % de la surface de plancher de la construction lorsque la surface de plancher de cette construction est inférieur à 90 m2 et 30 % de la surface de plancher de la construction lorsque la surface de plancher cette construction est supérieur à 90 m2, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLU.

Il s'agit de la surface au sol de la construction ou projection au sol du volume principal bâti, hors saillies de faible importance (balcon, loggia, escalier ouvert, saillie de toiture, corniche...). L'emprise au sol totale sur un terrain correspond à l'ensemble des emprises au sol des différentes constructions.

Voie#

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies SNCF, ...).

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

3. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

4. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

5. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses… et l’emploi de matériaux susceptibles de donner un aspect précaire à la construction sont interdits.

6. Les nouvelles constructions doivent prendre en compte la topographie naturelle du terrain et s’y adapter. L’implantation des constructions en ligne de crête du relief est proscrite sauf si des raisons techniques particulières la nécessitent.

• La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres sauf lorsqu’une hauteur supérieure est nécessaire au bon déroulement de l’activité enclose. Les clôtures sont à claire voie et constituées de grillage ou de fil de fer monté entre potelets métalliques ou en bois sauf lorsque l’activité enclose nécessite un autre type de disposition. Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.

. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret."

Article L.111-17 du Code de l’Urbanisme "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."

1. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles de couleur verte devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. La suppression d’une haie est tolérée dans le cas où cette suppression est liée à une modification de clôture à condition qu’une haie de linéaire équivalente soit replantée sur la même unité foncière. 2. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les documents graphiques du règlement. 3. Espaces boisés classés :

• Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
• Sauf exception mentionnées à l'article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. 4. Les aires de stationnement doivent être plantées (1 arbre de haute tige pour 4 places).

STATIONNEMENT 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...).

Extension

Une extension concerne tous les travaux ayant pour effet de modifier le volume existant d'une construction par addition contiguë ou surélévation.

En général, il s'agit de l'extension de la construction principale, mais les annexes peuvent aussi être concernées. Une véranda est un type d'extension de la construction principale.

Façade principale :

Il s’agit de la façade donnant sur la rue qui porte l’accès automobile à la parcelle (ou la porte d’entrée de la construction en l’absence d’accès automobile).

Faîtage

faîtage

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés égout suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit.

Fenêtre de toit

Terrain naturel

Les fenêtres de toit sont des ouvertures réalisées sur un pan de toit. Elles permettent l'aménagement des combles sans rompre avec la pente du toit, à la différence des lucarnes.

Source illustrations : www.atr-combles.com

Fenêtre de toit Lucarne

Fenêtre de toit

Lucarne

Implantation des constructions Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante :

• Implantation des constructions par rapport à une voie :

Implantation dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 6,00 mètres. 3. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫, devront être conservés au titre du Code de l'Urbanisme.

L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Accès

Emprise de la voie

Acrotère

Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou gardecorps pleins ou à claire voie. Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses. L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement utilitaire).

acrotère

Terrain naturel

Affouillement de sol / Exhaussement de sol

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'une exhaussement, ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être le cas d'un bassin, d'un étang, d'un réservoir creusé dans un mur de soutènement, d'un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Alignement

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé.

Annexes#

Sont considérés comme bâtiments annexes, les locaux ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale. Leur fonctionnement est lié à la construction principale. Par exemple, pour une construction d'habitation : garage, remise, abri de jardin, piscine, local technique pour piscine, atelier, cellier, ...

Les annexes sont situées sur le même terrain que la construction principale ; elles peuvent être implantées isolément (annexes non attenantes) ou accolées (annexes attenantes) sans être intégrés à la construction principale (pas de continuité ou de communication directe).

Clôture Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie.

Construction

Le terme de construction englobe tous les bâtiments, travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.

Les destinations des constructions sont définies dans le Code de l'Urbanisme.

Construction principale

C'est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Par définition, une construction principale peut s'accompagner de "constructions annexes".

Construction voisine Il s'agit d'une construction située sur l'une des parcelles voisines du terrain d'assiette.

Egout

L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture, souvent délimitée par une planche du même nom.
Il s'oppose au faîtage du toit. Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent fixées sur les planches d’égout. L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout.

faîtage égout

Terrain naturel

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement

a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

b) Eaux pluviales

1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire.

2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Plan local d'urbanisme intercommunal du territoire du pays de la saone vosgienne reglement#

1. Definition des emplacements reserves aux equipements et des servitudes mentionnees#

A l'article L.151-41 du code de l'urbanisme#

Rappel (article L.152-2 du Code de l'Urbanisme)

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants."

Article L.151-41

"Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes."

Article L.230-1

"Les droits de délaissement prévus par les articles L.111-11, L.123-2, L.123-17 et L.311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité."

Article L.230-2

"Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé."

Article L.230-3

"La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L.111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.230-2.

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.1310 et L.13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée."

Article L.230-4

"Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L.123-2 et des terrains réservés en application de l'article L.123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation audelà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.230-3."

Article L.230-5 "L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."

Article L.230-6 "Les dispositions de l'article L.221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre."

2. Definition de la surface de plancher#

Article R.111-22 du Code de l'Urbanisme "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

3. Definition des dispositions favorisant la performance environnementale#

Et les energies renouvelables dans les constructions#