Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS 1/

Destinations et sous destinations en zone N (Naturel)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

(1)

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

(2) (4) (4)

artisanat et commerce de détail

(4)

restauration

(4)

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

(4)

cinéma

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels

des administrations publiques

(3)

Equipements d’intérêt collectif et services publics

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Les constructions légères comme les abris pour animaux (afin de répondre aux obligations de

l’article R214-18 du Code Rural) sont autorisées à condition qu’elles soient démontables et

que l’aménagement soit réversible et que l’emprise au sol n’excède pas 25m².

(2) La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité

Les habitations existantes et présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

– de la réfection, de la réhabilitation ;

– de l’extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et dans le prolongement de l’habitat préexistant. La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² (emprise qui ne peut être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLUi, plusieurs opérations sont possibles dans la limite des 25% - base année approbation du PLUi) ;

– de la réalisation d’annexes sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone N). Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

– de la réalisation de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris) ;

– Les annexes et piscines doivent s’implanter à une distance maximale de 20m autour de l’habitation principale.

(3) Les locaux et ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, maraichère, viticole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

(4) Les logements, la restauration, le petit artisanat, l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisés que dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments agricoles identifié au plan de zones et prescriptions. De plus, les projets ne devront pas compromettre la qualité paysagère et écologique du site et ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDNPS au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone naturelle. Il est totalement interdit dans les communes concernées par la Loi Littoral, sauf si la construction est édifiée avant 1943.

Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs:

Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte :

Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

2/ Destinations et sous destinations en zone Nc (Naturel Carrière)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1) (1)

(1) Seuls sont autorisés l’extraction et le stockage de matériaux, minerais et de sable, à condition d’une renaturation, d’une réhabilitation et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont aussi permis à condition qu’ils ne portent pas atteinte au fonctionnement des carrières.

3/ Destinations et sous destinations en zone Nl1 (Naturel Loisirs où sont autorisées les constructions lourdes sous conditions), Nl2 (Naturel Loisirs où seuls les aménagements et habitats légers de loisirs sont autorisés), Nl2pdp (Naturel Loisirs correspondant au jardin partagé et parcours santé à Pont de Poitte), Nl2cl (Naturel Loisirs à proximité du site Unesco de Clairvaux), Nl2c (Naturel Loisirs correspondant à l’espace de loisirs de Mesnois) et Nl3 (Naturel Loisirs correspondant au projet de cabanes dans les arbres)

Pour les constructions neuves :

DEST

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

En Nl2, Nl2pdp, Nl2cl et Nl3

artisanat et commerce de détail

restauration

En Nl2, Nl2pdp, Nl2cl et Nl3

Commerce et activités de service

commerce de gros En Nl2,

activités de services où Nl2pdp, s’effectue l’accueil d’une Nl2cl et Nl3 clientèle

Dispositions particulières à la zone N

En Nl1 :

Dans une limite de 150m² maximum de surface de plancher totale à compter de la date d’approbation du PLUi, et à condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl1 :

Dans une limite de 150m² maximum de surface de plancher totale à compter de la date d’approbation du PLUi, et à condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

En Nl2pdp

Hébergements hôteliers et touristiques

sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de 300 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de 800 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des hébergements hôteliers et touristiques de la zone Nl1 cumulé (hors HLL et RML), à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

En Nl2 et Nl2cl :

Seules les habitations légères de loisirs (HLL) et résidences mobiles de loisirs (RML), dans la limite de 40 m² par unité à compter de la date d’approbation du PLUi, les constructions accessoires (telles que les sanitaires), à condition d’être liées et nécessaires à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques. Les surfaces et le nombre de constructions accessoires (sanitaires) seront adaptés au classement du camping et proportionnels au nombre d’emplacements (code du tourisme).

En Nl3 :

Seules les habitations légères de loisirs (HLL) et résidences mobiles de loisirs (RML), dans la limite de 35 m² d’emprise au sol par construction, et 200 m² à l’échelle de la zone Nl3 à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et En Nl3

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

En Nl1, Nl2, Nl2pdp, Nl2cl, Nl2c

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

En Nl2, Nl2pdp Nl2cl et Nl3

équipements sportifs

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de 500 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

En Nl2, Nl2pdp, Nl2cl et Nl3

autres

équipements

recevant du public

industrie

En Nl1 :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de camping et d’hébergement touristique, sous réserve que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de démontrer l’absence de risques géotechniques.

Les surfaces et le nombre de structures seront adaptées au classement du camping et proportionnelles au nombre d’emplacements (code du tourisme).

En Nl2c :

A condition d’être lié et nécessaire à l’activité de loisirs en présence, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum à compter de la date d’approbation du PLUi

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Il est précisé que les sanitaires sont reliés à la sous-destination à laquelle ils sont rattachés fonctionnellement, et sont donc autorisés si l’activité à laquelle ils sont rattachés est elle-même autorisée dans la zone.

Dans tous les secteurs Nl :

La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité. Les systèmes d’épuration liées aux activités implantées dans la zone sont autorisés sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité de l’eau.

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions :

En Nl1 : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 20% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes d’une superficie maximale de 30 m² de surface de plancher sont autorisées.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

En Nl2 et Nl2cl : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 15% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 150m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes d’une superficie maximale de 30 m² de surface de plancher sont autorisées.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

En Nl2pdp : Les annexes sont autorisées sous conditions :

• De ne pas excéder 40 m² d’emprise au sol pour l’ensemble du secteur Nl2pdp ; • De faire l’objet d’une intégration soignée afin de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère

du secteur

En Nl3 : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 15% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation fonctionnelle de la zone, ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) dans la limite de 50m² de surface de plancher ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes d’une superficie maximale de 20 m² de surface de plancher sont autorisées.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

4/ Destinations et sous destinations en zone Npv (Naturel photovoltaïque)

(1) Seules sont autorisées les installations et constructions nécessaires à la production

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels

des administrations publiques

(1)

Equipements d’intérêt collectif et services publics

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

d'électricité et à son stockage à partir de l'énergie solaire ainsi que les installations techniques

correspondantes (postes de livraison, postes de transformation, clôtures et moyens de

surveillance, places de et voies de circulation internes) à condition que celles-ci soient

implantées de manière à être peu perceptibles dans le paysage.

5/ Destinations et sous destinations en zone Nha (Naturel Hangar à Bateau)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

(1)

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 300 m² maximum de surface de plancher après travaux et de 6,8 mètres maximum de hauteur.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

6/ Destinations et sous destinations en zone Nmp (Naturel Maison du Prince)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

(1)

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 430 m² maximum de surface de plancher après travaux et de 12,2 mètres maximum de hauteur.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

7/ Destinations et sous destinations en zone Npe (Naturel Pêcherie)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1)

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 250 m² maximum de surface de plancher après travaux et de 7,4 mètres maximum de hauteur.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

8/ Destinations et sous destinations en zone Ngi (Naturel Gite)

(1) Seules sont autorisées :

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

• La réhabilitation des constructions existantes ;

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1)

• L’extension de l’activité existante, dans une limite de 200 m² maximum de surface de plancher après travaux, sans modification de la hauteur de la construction principale.

• Les annexes liées aux activités existantes, d’une emprise au sol maximum de 40 m², et dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.

Les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intégrer dans leur environnement et dans le paysage.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Sont interdits dans tous les secteurs :

- les occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à conditions particulières exposés dans l’article N1 ;

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ;

- les terrains de camping et de caravaning en dehors du secteur Nl ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs en dehors du secteur Nl ; - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée

en dehors du secteur Nl ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules

anciens destinés à la vente ou à la réparation ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol en dehors du secteur Nc ; - les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements et

usages des sols autorisées ; - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’extension

ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes en dehors des secteur Nc et Npv ; - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions. - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (article suivant). - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Dans la bande de 300m à compter des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares, toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et affouillements sont interdits dans les parties naturelles.

Sont autorisés sous conditions :

Dans les secteurs N, Nl, Nmp :

• Les aménagements visant à la valorisation du patrimoine paysager et végétal, de type aire de découverte pédagogique, parcours sportif, aire de jeux, aménagement de belvédères et stationnement (tables d’orientation, bancs, équipements permettant le maintien de la propreté du lieu, barrières…) sous condition de non atteinte au caractère naturel des lieux et

au maintien de l’activité agricole ou pastorale et d’intégration du site dans le milieu environnant.

Dans les secteurs Nl (sauf Nl2pdp et Nl2c): • Les terrains de camping et de caravaning à la condition d’être dument créés par la règlementation en vigueur ;

Dans les secteurs Nl (sauf Nl2pdp): • Les Parcs Résidentiels de Loisirs, Résidences Mobiles de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs à la condition de disposer d’une autorisation ;

Dans le secteur Nc : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à conditions qu’il s’agisse d’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Dans le secteur Npv • Les installations photovoltaïques de production d’électricité, ainsi que les équipements et dispositifs de stockage d’énergie associés et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Dans tous les secteurs : • Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - L’extension limitée de l’urbanisation ; - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages

remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte…). • Dans les espaces remarquables identifiés aux plans des zones et prescriptions : - toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des aménagements légers nécessaires à leur préservation et à leur découverte par le public ou à la découverte des paysages qui les entoure. - Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier, sans modification de volume de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement. La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume. • Dans la bande des 100m identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les constructions ou installations à la condition d’être nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - les changements de destination lorsque le changement a pour objet une activité économique ou un service public exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - L’aménagement des constructions préexistantes à l’approbation du PLUi.

• Dans le cas d’un point de vue (belvédère) identifié aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements légers sont autorisés à la condition d’être localisés dans une zone tampon des belvédères de 10m (autour du point).

• Dans les éléments de trame verte urbaine / jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées :

– en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales ; – en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques et privées et autres

emprises publiques. L’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. En Nha, Npe et Ngi, les annexes doivent observer un recul de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, il doit être implanté en retrait de 5m par rapport aux limites séparatives. Les annexes sont autorisées jusqu’en limite à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes doivent maintenir les reculs existants. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles N4 (clôtures) et N5 (qualité des espaces libres).

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Dans le secteur N : Pour les constructions à destination d’habitation : Toutes les annexes (y compris les piscines) doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

Dans les secteurs Nha, Nmp, Npe et Ngi : Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol Dans le secteur N : Pour les constructions à destination d’habitation :

– La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² ; – Les annexes sont limitées à 50m² d’emprise au sol (surface totale ou cumulée – hors piscine)

– Les piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris).

Dans le secteur Nl1 : Pour l’artisanat et le commerce de détail, et la restauration : L’emprise au sol ne doit pas excéder 150 m² de surface de plancher totale à compter de la date d’approbation du PLUi

Pour les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : L’emprise au sol ne doit pas excéder 300 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Pour les hébergements hôteliers et touristiques : L’emprise au sol ne doit pas excéder 800 m² à l’échelle de la zone Nl1, hors HLL et RML.

Pour les équipements sportifs : L’emprise au sol ne doit pas excéder 500 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Dans le secteur Nl2, Nl2cl : Dans le cas des constructions à destination d’hébergements touristiques : L’emprise au sol ne doit pas excéder de 40 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Dans le secteur Nl2c : Pour les autres équipements recevant du public : L’emprise au sol ne doit pas excéder 50 m² par construction à compter de la date d’approbation du PLUi

Dans le secteur Nl3 : Dans le cas des constructions à destination d’hébergements touristiques : L’emprise au sol ne doit pas excéder de 35 m² par construction, et 200 m² à l’échelle de la zone Nl3 à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Nha : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 300 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

Dans le secteur Nmp : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 430 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

Dans le secteur Npe : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 250 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

Dans le secteur Ngi : - La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200 m² pour la construction principale ; - Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol

5/ Hauteur En zone N Pour les constructions légères démontables :

- La hauteur maximale est fixée à 3,5m pour les bâtiments agricoles démontables de type abri à animaux.

Pour les constructions à destination d’habitation : - La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des annexes est fixée à 4m à l’égout du toit. - Dans le cas d’extension ou de reconstruction de construction existante, la hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction principale existante. - Les extensions par surélévation sont interdites. - des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes : o installation technique liée à l’exploitation de carrière ou gravières; o constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Dans les secteurs Nl1 et Nl2, Nl2cl - La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m au faîtage.

Dans le secteur Nl3 - La hauteur maximale est fixée à 6 m au faîtage. - Dans le cas de cabanes dans les arbres, la hauteur de la construction est calculée à partir du point le plus bas de la construction, jusqu’au faîtage.

Dans le secteur Nha - La hauteur maximale totale est fixée à 6,8m.

Dans le secteur Nmp - La hauteur maximale totale est fixée à 12,2m.

Dans le secteur Npe

- La hauteur maximale totale est fixée à 7,4m.

Règlement littéral

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Aspects des constructions Les règles précisées ci-après ne s’imposent pas aux constructions liées aux activités d’extraction de matériaux ou les installations de production d’énergie renouvelable. Dans le secteur Nl2cl Les formes, couleurs, matériaux, devront être conçus en cohérence avec le site Unesco et ne pas compromettre son intégrité visuelle.

Façades Cf. dispositions générales

Toitures Les constructions doivent avoir une architecture de toit à au moins un pan. Les toitures terrasses sont néanmoins autorisées :

- pour les annexes inférieures à 20m² ; - lorsque la construction principale dispose déjà d’une toiture plate ; - lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée ou valorisée par des installations de production

d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,3 m. Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain. Dans le cas d’une clôture traversant un sentier de randonnée, l'installation d'un dispositif permettant la libre circulation des randonneurs est exigé.

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3/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions : - Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ; - Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur. - Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Dans la zone Nl1 et Nl2

- Un coefficient de biotope de 50% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets. Dans la zone Nl3

- Un coefficient de biotope de 60% minimum de l’unité foncière est fixé pour tous les projets.

2/ Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Le revêtement des aires de stationnement devra obligatoirement être des matériaux perméables ou semi-perméables.

3/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées.

Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté. Pour les haies :

- les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

4/ Performance énergétique Les dispositifs de production hydroélectrique, de type microcentrale, sont autorisés sous réserve de maintenir la continuité écologique des cours d’eau et de prioriser l’implantation au niveau d’aménagements (seuils) préexistants.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accès aux voies L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et forestières et peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles et/ou forestiers. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

2/ Voirie

La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé. Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles…) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.

Version pour approbation – 03/04/2024

Règlement littéral

Version d’approbation

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