Zone UD

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Pour les constructions neuves :

DEST

Exploitation agricole et forestière

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

exploitation agricole

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation à dominante à résidentielle de la

zone. Elles sont limitées à une surface de plancher de 120 m², et ne devront pas

Dispositions particulières à la zone UD

Habitation

Commerce et activités de service

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

générer de nuisances sonores, olfactives, de pollution, etc.

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

Les activités artisanales et de commerce ne générant pas de nuisances (sonores,

olfactives, pollution…), dans une limite de 150 m² de SDP

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

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Dispositions générales à la zone UD

SOUSDESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt bureau centre de congrès et d’exposition

Les petites industries ne générant pas de nuisances et compatibles avec l’habitat, dans une limite de 400m² maximum de

surface de plancher à compter de l’approbation du PLUi

Lorsque nécessaire aux activités autorisées dans la zone, et dans une limite de 150 m²

SDP maximum

Pour les constructions existantes, sont autorisées sous conditions : • La réhabilitation et l’extension des activités non autorisées, dans la limite de 30% maximum de la superficie de la construction principale et sous conditions qu’elle ne génère pas de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone ni de risques (stockage d’hydrocarbures…) ; • La réhabilitation et l’extension des activités autorisées.

Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

Les limites de surface des sous-destinations autorisées et autorisées sous condition ne s’appliquent pas dans le cas de changements de destination d’une construction existante.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Sont interdits : - L’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique des déchets et du compostage domestique ; - La pratique du camping ; - Les résidences mobiles de loisirs destinées à une occupation permanente de leurs utilisateurs ;

Dispositions particulières à la zone UD

- Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation ;

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…) exceptées celles nécessaires au chauffage domestique ;

- L’exploitation de carrières

- La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un bâti remarquable repéré aux plans des zones et prescriptions, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toutefois, une démolition partielle peut être autorisée si l’état et la qualité du projet le justifie.

Sont autorisés sous conditions :

• Les exhaussements et affouillements des sols, à condition que leurs réalisations soient liées et justifiées par au moins une des dispositions ci-dessous et qu’ils ne soient pas de nature à créer ou aggraver des nuisances, des risques ou porter atteinte au paysage local : - Aux affectations et utilisations des sols autorisés sur la zone ; - A la nature du sol ou sa topographie ; - A des aménagements hydrauliques et énergétiques ; - A des aménagements contribuant à une mise en valeur du paysage.

• Dans le cas d’un bâti remarquable identifié aux plans des zones et prescriptions : - les travaux d’aménagement ne sont autorisés qu’à la condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques du bâti, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

• Dans les éléments de trame verte urbaine / Jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions : - la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m². - La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris). - Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit ;

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Dispositions générales à la zone UD

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET MIXITE FONCTIONNELLE

Mixité sociale Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs: Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les constructions neuves ou opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

Dispositions particulières à la zone UD

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Dans le cas de la présence d’un continuum du front bâti existant d’au moins 3 constructions, les constructions et leurs annexes doivent être implantées de manière à poursuivre ce continuum qu’il soit en limite des voies et emprises publiques ou en recul.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 4 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques.

Le recul doit être végétalisé et planté (surface enherbée, arbustes, plantations, jardinières…). Les annexes et locaux accessoires nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, qu’ils soient ou non accolées à la construction principale sont autorisées dans ce recul à condition qu’ils n’entravent pas la visibilité. Cas des constructions existantes : Pour les constructions existantes dont l’implantation ne correspond pas aux règles énumérées cidessus, un agrandissement dans le prolongement de la façade est permis dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la réalisation, la poursuite ou la valorisation du continuum front bâti.

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Dispositions générales à la zone UD

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparatives latérales, sur au moins une des limites ;

Règlement littéral

• Soit en retrait des limites latérales, avec un recul au moins égal au tiers de la hauteur.

Dans le cas d’une implantation en mitoyenneté, la différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres.

En cas de retrait, celui-ci doit avoir une distance comptée horizontalement de tout point à l’égout du toit d’une construction au point le plus proche de la limite séparative qui doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres minimum.

Dispositions particulières à la zone UD

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les annexes doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être de 60% maximum de la superficie de l’unité foncière, sans excéder 400 m². 5/ Hauteur Les constructions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres maximum.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Aspects des constructions Façades : Cf. dispositions générales Toitures Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent dans l’environnement et le tissu architectural existant. Elles seront végétalisées et/ou valorisées par des installations de production d’énergies renouvelables.

2/ Clôtures Rappel, l’aspect des clôtures est réglementé dans la partie des dispositions générales du présent règlement. En limites des voies et emprises publiques : Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 1,50 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux clôtures des constructions issues des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ».

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Dispositions générales à la zone UD

En limites séparatives :

Les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de l’édification de murs pleins, la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres

Dispositions particulières à la zone UD

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Dispositions générales à la zone UD

3/ Patrimoine bâti

Non concerné

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de biotope (CBS) Un coefficient de biotope de 20% minimum est fixé. Les aires de stationnement sont traitées de manière à limiter l’imperméabilisation des sols : stabilisé, sablé, surfaces enherbées… Les solutions permettant l’écoulement des eaux à ciel ouvert (fossé) sont privilégiées.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées. Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres : - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - Maintenir un entretien régulier et adapté.

Dispositions particulières à la zone UD

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

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Dispositions générales à la zone UD

Version pour approbation – 03/04/2024

Règlement littéral

Version d’approbation

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