Le règlement de Coin-lès-Cuvry, texte intégral

Sont interdits dans toute la zone :

• les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • les installations classées soumises à autorisation ; • les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne ; • les constructions ou extensions de bâtiments industriels ; • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; • l’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ; • les parcs d’attraction ; • les carrières et décharges ; • l’aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou loisirs motorisés; • l’aménagement de terrains pour le camping ; • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de

constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à:

porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village ;

à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

Sont admis sous conditions dans toute la zone :

• les constructions destinées à l’artisanat, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone ;

• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ;

• les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances ;

• les abris de jardin dans la limite d’un seul par unité foncière et de 20m2 d’emprise au sol.

Accès :

• les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ;

• toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, des accès supplémentaires peuvent être autorisés afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière ;

• tout projet d’aménagement et/ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ;

• la production d’une servitude de passage correspondant au besoin du projet, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, rend constructible un terrain enclavé.

3.2 - Voirie :

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ;

• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…) ;

• l'emprise minimale des voies publiques nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à une largeur minimale :

de plateforme : 8 mètres.

de chaussée : 5 mètres.

Alimentation en eau potable :

• Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées :

• Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;

• Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

• Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

• En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : • Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Bande de constructibilité :

• Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 30 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

• Au-delà de cette bande de 30 mètres, seules les constructions annexes en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines sont autorisées.

Les chemins ruraux et les chemins piétons ne génèrent pas de bande de constructibilité.

6.2 - Façade sur rue :

• Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions principales doit, le cas échéant, se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales voisines les plus proches avec une tolérance de 6 mètres ;

• les constructions ne peuvent pas s’implanter en avant de la façade sur rue des constructions voisines les plus proches ;

• les constructions ou les extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur le règlement graphique.

6.3 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions en limites séparatives de propriété :

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur la limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives ;

• Les constructions et installations doivent être implantées en retrait d’au minimum 3 mètres vis-àvis de la limite séparative de fond de parcelle.Les abris de jardin doivent être implantés sur la

limite séparative ou à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME EMPRISE FONCIERE

Sans objet.

EMPRISE AU SOL

Dispositions générales : • La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée en tous points de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; • Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles.

10.2 – Pour les constructions principales et leurs extensions : • la hauteur maximale projetée est fixée à 7 mètres.

10.3 – Pour les bâtiments annexes et leurs extensions : • La hauteur maximale projetée ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale.

10.4 – Pour les abris de jardin : • La hauteur maximale projetée est fixée à 2 mètres.

10.5 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales. • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture,

constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

le volume et la toiture ; les façades ; l'adaptation au sol ; les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour les constructions principales et leurs extensions :

a) L’adaptation au terrain naturel • Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des

constructions ne doit pas se situer à plus de 0.50 mètre au dessus du niveau du terrain naturel. • L'entrée principale du bâtiment sera de plain-pied.

b) Les façades et les couleurs : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques

creuses) est interdit ;

• Les couleurs vives et/ou criardes sont interdites sur les façades. Toutefois, elles sont autorisées sur les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets, garages….) ainsi que sur tous les éléments métalliques (garde-corps, lisses…).

c) Les toitures et volumes • Pour les bâtiments sur rue, les toitures doivent présenter deux pans avec un faîtage parallèle à la

rue. Toutefois, pour des raisons de cohérence architecturale avec les constructions existantes, une orientation différente du faîtage pourra être autorisée ; • Les toitures 3 ou 4 pans sont autorisées pour des bâtiments de volume important, pour des bâtiments d'angle ou adossés ou associés sur cour ; • Les pentes de toiture doivent rester comprises dans la fourchette donnée par celles de toitures caractéristiques du bâti traditionnel, tout en étant entre 20° et 35°. Toutefois, cette règle n’est pas

applicable aux vérandas, auvents, abris à bois et autres éléments de faible emprise qui pourront avoir une pente de toiture inférieure.

d) Les percements, ouvertures et fermetures • Dans les ensembles du bâti traditionnel, les balcons, terrasses, auvents, escaliers et loggias sur rue

sont interdits ; • Les volets roulants à caisson extérieur seront autorisés à condition que le caisson reste discret et

s’intègre harmonieusement dans l’environnement bâti.

11.4 - Pour les bâtiments ou constructions annexes et les extensions : a) Les façades • Les façades des extensions et annexes visibles depuis le domaine public doivent avoir l’aspect d’au moins un des matériaux utilisés sur la construction principale. Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin.

b) Les toitures • Sans objet.

11.5 - Pour les abris de jardin : • En façade, les matériaux doivent être d’aspect bois ou du même aspect que la construction principale.

11.6 - Pour les clôtures : Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.

a) Les clôtures doivent être composées soit • d’un grillage seul ou tout autre dispositif à claire voie ; • d’un grillage doublé d’une haie d’essence locale (voir liste en annexe) ; • d’une haie d’essences locales seule (voir liste en annexe) ; • d’un mur plein surmonté où non des possibilités décrites aux points précédents.

b) Hauteur en front à rue • Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture. • Les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,20 mètre ; • Les murs pleins supérieurs à 0,60 mètre sont interdits.

c) Hauteur sur les limites séparatives et en fond de parcelle • les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 mètres.

d) Patrimoine • La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale est

autorisée même si elle ne respecte pas les règles ci-dessus.

Dispositions générales : • Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature ; du taux et du rythme de leur fréquentation ; de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

12.2 – Pour les véhicules – Locaux destinés à l’habitat : • Il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement pour toute surface de plancher inférieure ou égale à 30 m2 puis 1 place de stationnement supplémentaire est imposée par tranche complémentaire entamée de 70 m2 de surface de plancher ; • Une place par logement créé est exigée dans le cas de la réhabilitation de constructions anciennes et/ou de changement de destination d’un bâtiment vers une destination d’habitat ; • A partir de 320 m2 de surface de plancher, un emplacement visiteur est imposé. Chaque tranche entamée de 320 m2 complémentaire impose la création d’un emplacement visiteur supplémentaire.

12.3 - Pour les véhicules - Locaux destinés aux commerces : • Il est exigé 4 places de stationnement minimum à partir 200 m2 de surface de plancher. Une place supplémentaire est exigée pour chaque tranche entamée de 50 m2 de surface plancher.

12.4 - Pour les vélos – Locaux destinés à l’habitation : Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couverte(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

• a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

• b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m2 par tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation ;

• c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

12.5 - Pour les vélos - Locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l’hébergement hôtelier, aux services publics ou d’intérêt collectif : La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de :

• 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², • 10 m² pour une surface de plancher de de 500 à 1000 m², • Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée. Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

l’exception des usoirs : • les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ; • les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés.

Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Non réglementé.

Fibre optique : • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

2.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Sont interdits dans toute la zone :

• les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • les installations classées soumises à autorisation ; • les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne ; • les constructions de bâtiments industriels ; • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; • l’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ; • les parcs d’attraction ; • les carrières et décharges ; • l’aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou loisirs motorisés; • l’aménagement de terrains pour le camping ; • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de

constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à:

porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village ;

à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

1.2 - Sont interdits en plus du paragraphe 1.1, dans le seul secteur UBi : • les sous-sols, caves et garages en sous-sol ; • les remblaiements.

Sont admis sous conditions dans toute la zone :

• les constructions destinées à l’artisanat, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone ;

• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ;

• les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances ;

• les abris de jardin dans la limite d’un seul par unité foncière et de 20m2 d’emprise au sol.

2.2 - Sont admis sous conditions les occupations et utilisations des sols du paragraphe 2.1 avec la condition particulière supplémentaire suivante :

• le plancher habitable des nouvelles constructions doit se situer au-dessus des plus hautes eaux connues.

Accès :

• les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ;

• toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, des accès supplémentaires peuvent être autorisés afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière ;

• tout projet d’aménagement et/ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ;

• la production d’une servitude de passage correspondant au besoin du projet, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, rend constructible un terrain enclavé.

3.2 - Voirie :

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ;

• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…) ;

• l'emprise minimale des voies publiques nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à une largeur minimale :

de plateforme : 8 mètres.

de chaussée : 5 mètres.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Dans toute la zone :

• Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 30 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. Toutefois, la bande de constructibilité est portée à 65 mètres pour les unités foncières dont l’alignement est inférieur à 20 mètres sur une profondeur supérieure ou égale à 45 mètres ;

• Au-delà de cette bande de 30 mètres, seules les constructions annexes en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines sont autorisées.

Les chemins ruraux et les chemins piétons ne génèrent pas de bande de constructibilité.

6.2 – Dans le seul secteur UBa :

• Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 60 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.3 – Dans le seul secteur UBb : • Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 40 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.4 - Façade sur rue : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions principales doit se situer, aux choix :

• Dans une bande comprise entre 1 et 15 mètres de l’aligement des voies publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue ;

• Dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales voisines les plus proches.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si la construction projetée se situe sur une unité foncière dont l’alignement est inférieur à 20 mètres sur une profondeur supérieure ou égales à 45 mètres.

6.5 - Services publics ou d’intérêt collectif : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions en limites séparatives de propriété :

• Les constructions et installations doivent être implantées sur la ou les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives ;

• Les constructions et installations doivent être implantées en retrait d’au minimum 3 mètres vis-àvis de la limite séparative de fond de parcelle.

• Les abris de jardin doivent être implantés sur la limite séparative ou à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME EMPRISE FONCIERE

Dans le seul secteur UBa :

• L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne doit pas dépasser 60% de la superficie de l’unité foncière.

9.2 - Dans le seul secteur UBb :

• L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne doit pas dépasser 90% de la superficie de l’unité foncière.

9.3 - Dans le seul secteur UBi :

• L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne doit pas dépasser 50% de la superficie de l’unité foncière.

Dispositions générales : • La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée en tous points de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; • Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles.

10.2 – Pour les constructions principales et leurs extensions : • Dans toute la zone : la hauteur maximale projetée est fixée à 6 mètres. • Dans le seul secteur UBb : la hauteur maximale projetée est fixée à 11,50 mètres.

10.3 – Pour les bâtiments annexes et leurs extensions : • La hauteur maximale projetée est fixée à 4 mètres.

10.4 – Pour les abris de jardin : • La hauteur maximale projetée est fixée à 2 mètres.

Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales ; • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture,

constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

le volume et la toiture ; les façades ; l'adaptation au sol ; les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour les constructions principales et leurs extensions : a) L’adaptation au terrain naturel : • Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0.50 mètre au dessus du niveau du terrain naturel. Toutefois, dans le seul secteur UBb, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0.70 mètre au dessus du niveau du terrain naturel.

b) Les façades et les couleurs : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques

creuses) est interdit. • Les couleurs vives sont interdites à l’exception de touches ponctuelles sur les façades, menuiseries

extérieures, enseignes et éléments métalliques.

c) Les toitures et volumes • Sans objet.

d) Les percements, ouvertures et fermetures • Les volets roulants à caisson extérieur seront autorisés à condition que le caisson reste discret et

s’intègre harmonieusement dans l’environnement bâti.

11.4 - Pour les bâtiments ou constructions annexes et les extensions : a) Les façades • Les façades des extensions et annexes visibles depuis le domaine public doivent avoir l’aspect d’au moins un des matériaux utilisés sur la construction principale. Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin.

b) Les toitures • Sans objet.

11.5 - Pour les abris de jardin : • En façade, les matériaux doivent être d’aspect bois ou du même aspect que la construction principale.

11.6 - Pour les clôtures : Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.

a) Les clôtures doivent être composées soit • d’un grillage seul ou tout autre dispositif à claire voie ; • d’un grillage doublé d’une haie d’essence locale (voir liste en annexe) ; • d’une haie d’essences locales seule (voir liste en annexe) ; • d’un mur plein surmonté où non des possibilités décrites aux points précédents.

b) Hauteur en front à rue • Les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,20 mètre ; • Les murs pleins supérieurs à 0,60 mètre sont interdits.

c) Hauteur sur les limites séparatives et en fond de parcelle • les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 mètres.

Dispositions générales : • Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature ; du taux et du rythme de leur fréquentation ; de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

12.2 – Pour les véhicules – Locaux destinés à l’habitat : • Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher. Toutefois, dans le seul secteur UBb, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 85 m2 de surface de plancher. • Une place par logement créé est exigée dans le cas de la réhabilitation de constructions anciennes et/ou de changement de destination d’un bâtiment vers une destination d’habitat ; • A partir de 320 m2 de surface de plancher, un emplacement visiteur est imposé. Chaque tranche entamée de 320 m2 complémentaire impose la création d’un emplacement visiteur supplémentaire.

12.3 - Pour les véhicules - Locaux destinés aux commerces : • Il est exigé 3 places de stationnement minimum pour 150 m2 de surface de plancher. Une place supplémentaire est exigée pour chaque tranche entamée de 25 m2 de surface plancher.

12.4 - Pour les vélos - Locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l’hébergement hôtelier, aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couverte(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

• a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

• b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m2 par tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation ;

• c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

12.5 - Pour les vélos – Locaux destinés aux bureaux et commerces :

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : • 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², • 10 m² pour une surface de plancher de de 500 à 1000 m², • Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.

Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts et les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés.

Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Non réglementé.

Fibre optique : • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

2.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Sont interdits dans toute la zone : • toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE2.

Sont admis sous conditions dans toute la zone :

• Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Accès :

• les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2 - Voirie :

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ;

• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…).

Alimentation en eau potable :

• Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées :

• Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;

• Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

• Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

• En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution :

• Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Dans toute la zone :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Dans toute la zone :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME EMPRISE FONCIERE

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

Dispositions générales : • Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature ; du taux et du rythme de leur fréquentation ; de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Les talus et déblais doivent être traités par un apport de terre végétale et un reverdissement.

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Non réglementé.

Non réglementé.

TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ZONES A URBANISER

3.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Sont interdits dans toute la zone : • toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

Sont admis sous conditions dans toute la zone :

• Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, sous condition, le cas échéant, de s’implanter de manière à conserver des perspectives monumentales en direction des Côtes de Moselle ;

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ;

• les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des exploitations agricoles. Ces constructions doivent être obligatoirement implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. En cas d’impossibilité technique averée cette distance peut être étendue ;

• tout type de construction ou installation nécessaire à la recherche et à l'exploitation des ressources énergétiques, sous condition, le cas échéant, de s’implanter de manière à conserver des perspectives monumentales en direction des Côtes de Moselle ;

• les constructions générant un périmètre de protection doivent être implantées de façon à ne pas compromettre l’urbanisation des zones U et AU ;

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone ;

• Pour les constructions existantes à vocation d’habitation liées ou non à l’activité agricole, sont admises, les extensions limitées, les constructions annexes sous réserve :

de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

Ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au paragraphe 2.1 situés à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière sont autorisées à condition qu’elles ne comportent pas de sous-sols et qu’elles ne nécessitent pas le forage d’un puits destiné à l’alimentation en eau.

2.2 – Dans le seul secteur Ax : Dans ce secteur, sont admises les occupations et utilisations du sol mentionnées au paragraphe 2.1 à condition de respecter les dispositions supplémentaires suivantes :

• les constructions à vocation d’activités économiques et de services, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone ;

• les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances ;

• les constructions ou extensions de bâtiments industriels sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

2.3 – Dans le seul secteur Ac : Dans ce secteur, sont admises sous conditions, à l’exclusion de celles mentionnées au paragraphe 2.1, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des exploitations et coopératives agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole ;

• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans le secteur.

Accès :

• les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ;

• tout projet d’aménagement et / ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

3.2 - Voirie :

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée ;

• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…) ;

• l'emprise minimale des voies publiques nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à une largeur minimale :

de chaussée : 4 mètres.

Alimentation en eau potable :

• Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

• Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

• En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution :

• A l’exception des lignes hautes tensions, tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Dans toute la zone :

Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.2 – Dans le seul secteur Ax : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions doit être implantée en limite ou à partir de 6 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.3 – Dispositions particulières : Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes :

Autoroute : 100 mètres comptés depuis l’axe de la voie. Routes départementales : 35 mètres comptés depuis l’emprise de la voie.

Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux secteurs Ac et Ax.

6.4 - Services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions en limites séparatives de propriété :

A moins que la nouvelle construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre la limite séparative de tout point de la construction visée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment visé sans pouvoir être inférieure 3 mètres.

7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME EMPRISE FONCIERE

Dans toute la zone :

• les extensions des constructions à vocation d’habitation liées ou non à l’activité agricole sont limitées à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU ;

• les annexes des constructions à vocation d’habitation liées ou non à l’activité agricole sont limitées à 40 m2 d’emprise au sol.

9.2 - Dans les seuls secteurs Ac et Ax :

• L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne doit pas dépasser 50% de la superficie de l’unité foncière.

Dispositions générales : • La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée en tous points de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction.

10.2 – Dans toute la zone :

• Pour les constructions à vocation d’habitation liées ou non à l’activité agricole : La hauteur maximale projetée est fixée à 5 mètres (R+combles). Cette hauteur est réduite à 3 mètres pour les annexes.

• Pour les constructions liées à l’activité agricole : La hauteur maximale projetée est fixée à 12 mètres.

10.3 - Dans le seul secteur Ac : • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres

10.4 - Dans le seul secteur Ax : • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 8 mètres.

10.5 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

le volume et la toiture ;

les façades ;

l'adaptation au sol ;

les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 – Dispositions particulières : • Les toitures doivent être traitées avec des matériaux de tons foncés ; • Les murs et toitures des constructions annexes doivent être traités avec des matériaux d'aspect identique à ceux des constructions principales.

Les présentes dispositions particulières, ne s’appliquent pas dans le secteur Ax.

11.3 - Pour les clôtures :

Pour les constructions à vocation d’habitation liées ou non à l’activité agricole : a) Hauteur en front à rue • Les murs pleins supérieurs à 0,60 mètre sont interdits.

b) Hauteur sur les limites séparatives et en fond de parcelle • les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 mètres.

c) Les clôtures doivent être composées soit • d’un dispositif à claire voie de teinte foncée (l’usage du seul grillage est interdit) ; • d’une haie d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage ; • d’un mur surmonté où non d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage ou doublé d’une haie

d’essences locales (voir liste en annexe).

Pour les constructions liées à l’activité agricole : • non réglementé.

11.4 - Services publics ou d’intérêt collectif : L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales :

• Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

de leur nature ;

du taux et du rythme de leur fréquentation ;

de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

• Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, une bande végétale non cultivée sera maintenue ou créée.

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Non réglementé.

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

4.2 DISPOSITION APPLICABLES A LA ZONE N

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Sont interdits dans toute la zone : • les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • les installations classées soumises à autorisation ; • les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne ; • les constructions de bâtiments industriels ; • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; • l’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ; • les parcs d’attraction ; • les carrières et décharges ; • l’aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou loisirs motorisés; • l’aménagement de terrains pour le camping ; • l’aménagement de terrains pour la pratique du golf. • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à: porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village ; à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

Sont admis sous conditions dans toute la zone :

• la réalisation d’opération d’aménagement à destination dominante d’habitat à condition :

de réaliser une ou plusieurs phases dès lors que l’opération ne conduit pas à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle est compatible avec le développement ultérieur de la zone ;

que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés.

• les constructions destinées à l’artisanat, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone ;

• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ;

• les abris de jardin dans la limite d’un seul par logement et de 20m2 d’emprise au sol.

Accès :

• les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ;

• toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, des accès supplémentaires peuvent être autorisés afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière ;

• tout projet d’aménagement et/ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

3.2 - Voirie :

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ;

• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…) ;

• l'emprise minimale des voies publiques nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à une largeur minimale : de plateforme : 8 mètres. de chaussée : 5 mètres.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : • Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; • En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution :

• Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Bande de constructibilité :

• Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

Les chemins ruraux et les chemins piétons ne génèrent pas de bande de constructibilité.

6.2 - Façade sur rue : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions principales doit se situer à partir de 6 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

Toutefois : • les bâtiments et constructions annexes peuvent être édifiés en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies.

6.3 - Services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : • Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur la limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives ; • Les constructions et installations doivent être implantées en retrait d’au minimum 3 mètres vis-àvis de la limite séparative de fond de parcelle. • Les abris de jardin doivent être implantés sur la limite séparative ou à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Sans objet.

Sans objet.

ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 - Dispositions générales : • La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée en tous points de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres. Toutesfois, cette hauteur est ramenée à 2 mètres pour les abris de jardin.

10.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales : • L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales ; • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : le volume et la toiture ; les façades ; l'adaptation au sol ; les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour les constructions principales et leurs extensions : a) L’adaptation au terrain naturel : • Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0.50 mètre au dessus du niveau du terrain naturel.

b) Les façades et les couleurs : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques

creuses) est interdit ; • Les couleurs vives sont interdites à l’exception de touches ponctuelles sur les façades, menuiseries

extérieures, enseignes et éléments métalliques.

c) Les toitures et volumes • Sans objet.

d) Les percements, ouvertures et fermetures • Sans objet.

11.4 - Pour les bâtiments ou constructions annexes et les extensions : a) Les façades • Les façades des extensions et annexes visibles depuis le domaine public doivent avoir l’aspect d’au moins un des matériaux utilisés sur la construction principale. Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin.

b) Les toitures • Sans objet.

11.5 - Pour les abris de jardin : • En façade, les matériaux doivent être d’aspect bois ou du même aspect que la construction principale.

11.6 - Pour les clôtures : Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.

a) Les clôtures doivent être composées soit : • d’un grillage seul ou tout autre dispositif à claire voie ; • d’un grillage doublé d’une haie d’essence locale (voir liste en annexe) ; • d’une haie d’essences locales seule (voir liste en annexe) ;

• d’un mur plein surmonté où non des possibilités décrites aux points précédents.

b) Hauteur en front à rue : • Les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,20 mètre ; • Les murs pleins supérieurs à 0,60 mètre sont interdits.

c) Hauteur sur les limites séparatives et en fond de parcelle • les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 mètres.

Dispositions générales : • Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature ; du taux et du rythme de leur fréquentation ; de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

12.2 – Pour les véhicules – Locaux destinés à l’habitat : • Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher ; • A partir de 320 m2 de surface de plancher, un emplacement visiteur est imposé. Chaque tranche entamée de 320 m2 complémentaire impose la création d’un emplacement visiteur supplémentaire.

12.3 - Pour les véhicules - Locaux destinés aux commerces : • Il est exigé 1 place de stationnement minimum pour 100 m2 de surface de plancher. Une place supplémentaire est exigée pour chaque tranche entamée de 25 m2 de surface plancher.

12.4 - Pour les vélos – Locaux destinés à l’habitation : Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couverte(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

• a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

• b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m2 par tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation ;

• c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

12.5 - Pour les vélos - Locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l’hébergement hôtelier, aux services publics ou d’intérêt collectif : La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de :

• 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², • 10 m² pour une surface de plancher de de 500 à 1000 m², • Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.

Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts et les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés.

• Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Non réglementé.

Fibre optique : • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

3.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Sont interdits dans toute la zone : • les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; • l’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les parcs d’attraction ; • les carrières et décharges ; • l’aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou loisirs motorisés; • l’aménagement de terrains pour le camping ; • l’aménagement de terrains pour la pratique du golf.

Sont admis sous conditions dans toute la zone : • les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires au fonctionnement de la zone pour assurer sa surveillance et son gardiennage dans la limite d’un logement par unité foncière ; • les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

Accès : • les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; • tout projet d’aménagement et / ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

3.2 - Voirie : • pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ; • les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…).

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : • Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; • En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Façade sur rue : Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciarpès :

• RD : 10 mètres comptés depuis l’alignement de la voie ; • Autres voies : 6 mètres comptés depuis l’alignement de la voie.

6.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : • Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur la limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 1AUX10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 - Dispositions générales : • La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée en tous points de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; • Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles ; • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres.

10.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales : • L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales ; • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : le volume et la toiture ; les façades ; l'adaptation au sol ; les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales : • Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature ; du taux et du rythme de leur fréquentation ; de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

Les surfaces bâties et non affectés à la circulation ou au stationnement doivent être aménagées en espaces verts.

• Une marge ouverte de 5 mètres restera en espaces verts dès lors que les limites de l’unité foncière sont riveraines d’un espace forestier.

• Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

Sans objet.

Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Non réglementé.

Fibre optique : • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

4.1 DISPOSITION APPLICABLES A LA ZONE A

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Sont interdits dans toute la zone : • toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ; • Toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).

En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, toute construction et tout mur de clôture sont interdits à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des ruisseaux.

1.2 - Sont interdits en plus du paragraphe 1.1, dans les seuls secteurs Ni et Nei : • les remblaiements.

L’ensemble des dispositions de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :

• les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique ; qu’elles ne générent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

• les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, la gestion et l’exploitation de la forêt ainsi qu’à l’accueil du public ;

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone.

Ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).

2.2 - Sont admis sous conditions dans le seul secteur Nc : Dans ce secteur, sont admises sous conditions, à l’exclusion de celles mentionnées au paragraphe 2.1, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions, installations et aménagements dédiés au cimetière communal et à ses équipements ;

• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans le secteur.

2.2 - Sont admis sous conditions dans le seul secteur Nei : Dans ce secteur, sont admis les aires de jeux, salles de sports et de loisirs ainsi que les constructions et installations qui leurs sont liées et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sous réserve :

de ne pas comporter de sous-sols ; de réaliser le premier niveau de plancher des bâtiments au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans le secteur.

Les produits et/ou matériaux flottants devront être lestés ou fixés afin qu’ils ne soient pas emporter par une crue. A défaut, le stockage sera effectué au-dessus des plus hautes eaux connues.

2.3 - Sont admis sous conditions dans le seul secteur Ni : Dans ce secteur, sont admises sous conditions, à l’exclusion de celles mentionnées au paragraphe 2.1, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, sous réserve de la fourniture d’une étude justifiant des effets induits des travaux sur le phénomène ;

• les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 80% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ;

• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans le secteur.

Les produits et/ou matériaux flottants devront être lestés ou fixés afin qu’ils ne soient pas emporter par une crue. A défaut, le stockage sera effectué au-dessus des plus hautes eaux connues.

2.4 - Sont admis sous conditions dans le seul secteur Nj : Dans ce secteur, sont admises sous conditions, à l’exclusion de celles mentionnées au paragraphe 2.1, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les abris de jardin dans la limite d’un seul par unité foncière ; • les constructions annexes dans la limite d’une seule par unité foncière ; • les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des

constructions et installations autorisées dans le secteur.

Accès :

• les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ;

• tout projet d’aménagement et / ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

3.2 - Voirie :

• pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ;

• les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie…).

Alimentation en eau potable :

• Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées :

• Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;

• Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

• Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

• En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution :

• A l’exception des lignes hautes tensions, tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Dans toute la zone :

Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.2 – Dans le seul secteur Nj :

Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions doit être implantée en limite ou à partir de 6 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.3 – Dispositions particulières :

Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès :

Autoroute : 100 mètres comptés depuis l’axe de la voie. Routes départementales : 35 mètres comptés depuis l’emprise de la voie. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas au secteur Nj.

6.4 - Services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions en limites séparatives de propriété :

A moins que la nouvelle construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre la limite séparative de tout point de la construction visée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment visé sans pouvoir être inférieure 3 mètres.

7.2 – Dans le seul secteur Nei :

Les équipements liés aux activités sportives et de loisirs nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantés avec un recul de 10 mètres minimum depuis la ou les limites séparatives.

7.3 - Services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME EMPRISE FONCIERE

Dans le seul secteur Nc : • les constructions et installations autorisées ne doivent pas dépasser 250 m² d’emprise au sol.

9.2 - Dans le seul secteur Nei : • l'emprise au sol est limitée à 15% de l'unité foncière.

9.3 - Dans le seul secteur Ni : • les constructions et installations autorisées ne doivent pas dépasser 10 m² d’emprise au sol.

9.4 - Dans le seul secteur Nj :

• les constructions et installations autorisées ne doivent pas dépasser 40m2 dans tous les cas avec les limitations suivantes par destination : 20 m² d’emprise au sol pour les abris de jardin et 40 m² d’emprise au sol pour les constructions annexes.

Dispositions générales :

• La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée en tous points de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction.

10.2 - Dans le secteur Nj : • La hauteur maximale projetée est fixée à 2 mètres pour les abris de jardin et 3 mètres pour les annexes.

10.3 - Dans le seul secteur Nei : • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres.

Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : le volume et la toiture ; les façades ; l'adaptation au sol ; les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales :

• Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

de leur nature ;

du taux et du rythme de leur fréquentation ;

de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, une bande végétale non cultivée sera maintenue ou créée.

• Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Pour un linéaire contigu de clôture de 20 mètres minimum, les clôtures comportent une ouverture minimale de 0,25 mètre de large et 0,25 mètre de hauteur au niveau du terrain naturel.

Non réglementé.

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ANNEXES

LISTE DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES

A. Les haies champêtres Les haies vives seront soit des haies champêtres en mélange (voir tableau ci-après) auquels d’autres espèces spontanées de même type peuvent aussi être ajoutées, soit des haies uniformes d’if ou de charmille. La liste d’essences régionales qui va suivre est non exhaustive.

Les haies champêtres :

• Intégration naturelle au site : Elle est réalisée grâce à l’utilisation d’espèces locales ou acclimatées parfaitement adaptées, avec des mélanges modifiables selon les micro-sites et les goûts.

• Résistance aux maladies et aux variations climatiques : Elle est assurée grâce au mélange des espèces, d’où une grande longévité et un faible coût à long terme. Les plantes sont étagées, la haie ne se dégarnit pas à la base avec le temps.

• Besoin d’entretien: Il est particulièrement réduit en taille car ces espèces supportent beaucoup mieux que des thuyas d’être maintenues à moins de 2 mètres de hauteur. La haie peut même être laissée en port libre côté jardin et coupée seulement tous les deux ou trois ans.

• Equilibre écologique : Les haies abritent et nourissent une faune variée, en particulier des oiseaux, abeilles… et elles n’acidifient pas les sols. Elles réduisent d’autre part les risques de ravinement et coupent le vent.

• Enrichissement du paysage : Il se réalise par la diversité des feuillages, des fleurs, des fruits (noisettes, prunelles…) et par la couleur des branches en hiver. Les thuyas et faux-cyprès, interdits ici, n’apportent pas ces qualités.

• Effet de clôture efficace : Même si ces haies contiennent peu de plantes persistantes, certaines espèces forment un lacis de branches très serré, et d’autres sont épineuses (aubépine, prunellier…).

Les haies uniformes : • La haie uniforme et dense, de charmille (haie formée de plants de charme, à feuilles marcescentes),

ou d’ifs (à feuillage persistant), est très facile à réaliser et à tailler, même bas ou avec des formes variées.

Les feuillages : Caduque : qui perd ses feuilles à l’automne. Marescent : qui conserve ses feuilles sèches pendant l’hiver. Persitant : qui garde ses feuilles tout au long de l’année.

Amélanchier du Canada

(Amélanchier canadensis)

Peu exigeant sur la nature du sol. Feuilles rondes, fleurs blanches et baies noires.

Feuillage : Caduque Croissance : Moyenne Hauteur adulte : 1 à 2 mètres

Aubépine monogyne

(Crataegus moyenne)

Résistante et d’une grande longévité, fréquente dans les haies sauvages.

Feuillage : Caduque Croissance : Lente Hauteur adulte : 3 à 10 mètres

Aubépine commune

(Crataegus laevigata)

Espèce courante d’une grande longévité. Fleurs blanches.

Feuillage : Lente Croissance : Rapide Hauteur adulte : 3 à 7 mètres

Buis commun (Buxus sempervirens)

Longévité supérieure à 500 ans. Arbuste persistant qui se taille facilement.

Feuillage : Persistant Croissance : Lente Hauteur adulte : 2 à 6 mètres

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Espèce pionnière. Jeunes rameaux rouges, feuillage pourpre à l’automne, fruits noirs.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 2 à 4 mètres

Cornouiller mâle (Cornus mas)

Bois très résistant, floraison précoce avant les feuilles. Fruits rouges comestibles.

Feuillage : Caduque Croissance : Moyenne Hauteur adulte : 2 à 6 mètres

Cerisier de Sainte-Lucie

(Prunus mahaleb)

Petit arbre qui colonise les terrains difficiles. Supporte la taille en haies.

Feuillage : Caduque Croissance : Lente Hauteur adulte : 3 à 10 mètres

Charme commun (Carpinus betulus)

Très adapté aux haies, supporte l’ombre et la taille mais demande des sols profonds et riches.

Feuillage : Marcescent Croissance : Moyenne Hauteur adulte : 2 à 3 mètres taillés

Cytise (Laburnum anagyroïdes)

Mellifère, grappes de fleurs jaunes, fruits toxiques. Plante fixatrice d’azote.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 3 à 10 mètres

Groseiller à grappes (Ribes)

Buisson léger. Grappes de fruits rouges comestibles et décoratifs.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 1 à 1,50 mètre

If commun (Taxus baccata)

Grande longétivité, bois rouge et dur. Petits fruits toxiques.

Feuillage : Persistant Croissance : Lente Hauteur adulte : 3 à 10 mètres

Lilas commun (Syringa vulgaris)

Arbuste aux grappes de fleurs mauves odorantes. Apprécie les sols calcaires.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 2 à 4 mètres

Noisetier commun (Corylus avellana)

Arbuste résistant, mellifère. Floraison : chatons jaunes en mars. Fruits : Noisette.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 2 à 5 mètres

Prunellier (Prunus spinosa)

Peu exigeant sur la nature du sol, floraison blanche. Très épineux. Se développe bien en haies.

Feuillage : Caduque Croissance : Moyenne Hauteur adulte : 2 à 6 mètres

Poirier sauvage (Pyrus communis)

Mellifère. Floraison blanche éclatante. Fruits plus durs et acides que le poirier domestique.

Feuillage : Caduque Croissance : Lente Hauteur adulte : 10 à 15 mètres

Saule marsault (Salix caprea)

Présent sur tous les sols difficiles mais au soleil. Mellifère. Chatons précoces décoratifs.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 3 à 8 mètres

Sureau noir (Sambucus nigra)

Plante colonisatrice avec des branches à moelle spongieuses. Fruits noirs.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 3 à 8 mètres

Troène commun (Ligustrum vulgare)

Arbuste à feuilles lisses, très courant dans les haies sur sols calcaires.

Feuillage : Marcescent Croissance : Rapide Hauteur adulte : 2 à 4 mètres

Viorne lantane (Viburnum lantana)

Floraison en ombrelles blanches, baies rouges. Fréquente en haies.

Feuillage : Caduque Croissance : Moyenne Hauteur adulte : 2 à 3 mètres

Viorne obier (Viburnum opulus)

Arbuste aux ombrelles blanches, au feuillage vert tendre découpé. Baies rouges.

Feuillage : Caduque Croissance : Rapide Hauteur adulte : 2 à 3 mètres

B. Les arbres La liste d’essences régionales qui va suivre est non exhaustive.

Nom français

• Alisier blanc • Alisier torminal • Aulne blanc • Aulne glutineux • Charme commun • Chêne pédoncule • Chêne rouvre • Chêne sessile • Erable champêtre • Erable plane • Erable sycomore • Frêne commun • Hêtre • If • Marronnier • Merisier • Noyer commun • Peuplier noir • Pin noir d'Autriche • Poirier sauvage • Poirier sauvage • Tilleul à grandes feuilles • Tilleul à petites feuilles

Nom latin

• Sorbus aria • Sorbus tonninalis • Alnus incana • Alnus glutinosa • Carpinus betulus • Quercus pedunculata • Quercus sessiliflora • Quercus petreas • Acer campestre • Acer platanoides • Acer pseudoplatanus • Fraxinus excelsior • Fagus sylvatica • Taxus baccata • Aesculus hippocastanum • Prunus avium • Juglans regia • Populusnigra • Pinus nigra • Pyrus communis • Salix alba x • Tilia platyphyllos • Tilia cordata

ARRETE DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE

Règlement écrit