Zone N

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des

constructions

Hauteur :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments

régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.

Pour l’ensemble de la zone naturelle et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de hauteur pour les

constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions à usage d'activité agricole et industrielles sont limitées à 18 m.

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable

sur rez-de-chaussée (R+1+un seul niveau de combles aménagées), sans dépasser 9 m de hauteur.

Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction

principale.

Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est

limitée à 12m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments

régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.

Pour l’ensemble de la zone urbaine et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de règles particulières

d’implantation pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les

constructions et installations sont interdites dans une bande de 75m de l’axe des routes

départementales RD939 et RD928.

◼ Par rapport aux emprises ferroviaires :

Exceptés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les

constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum de la voie SNCF

◼ Par rapport aux cours d’eau :

Toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 15m des cours d’eau repérés au

plan de zonage.

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la

construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à la valorisation et à la

gestion du cours d’eau ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergies renouvelables.

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale :

Les constructions à usage principal d’habitation doivent être implantées avec un retrait au moins égal à

5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.

Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 m de la limite

d'emprise des voies et emprises publiques.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services

publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de

télécommunication, pylône...).

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance

horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au

moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3

mètres.

Dans le cas de camping à la ferme, les caravanes doivent s'implanter à plus de 5 m des limites

séparatives.

Les dépôts et installations divers doivent être implantées à 10 m au moins des limites des zones U et AU.

L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services

publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de

télécommunication, pylône...).

Intitulé du document : Un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le

développement de la tige s’élever. Le tronc principal, avant la première ramification, mesure

généralement au moins 1,80 mètre à 2 mètres de hauteur. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de

l’ensemble du sujet dépendra de l’essence et de la variété plantée. Parmi les arbres de haute tige, on

retrouve par exemple le chêne ou le hêtre (liste non exhaustive).

Arbre de moyenne tige

Un arbre de moyenne tige, aussi appelé arbre semi-tige, a un tronc principal dont la hauteur est

généralement comprise entre 1,20 mètre et 1,80 mètre avant la première ramification. Parmi les arbres

de moyenne tige, on retrouve l’érable champêtre, le charme ou le tilleul à petites feuilles (liste non

exhaustive).

Figure 20. Illustration des différentes hauteurs d’arbres

Artisanat

Ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matière brutes, à l’aide de travail et

de capital. Pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements

utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bureaux

Locaux où sont exercées des activités de direction, de gestion, d’études d’ingénierie ou d’informatique,

et où ne sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.

Chaussée

Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.

Commerce

Local à usage commercial, c’est-à-dire où l’activité pratiquée est l’achat et la vente de biens ou de

services, et où la présentation directe au public est l’activité prédominante.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un

espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction et installation nécessaire aux services publics où d’intérêt collectif

Construction et installation répondant à un besoin collectif d’ordre sportif, culturel, médical ou social.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent avoir une

gestion publique comme privée.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et

si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de

l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction

existante.

Egout du toit

L’égout du toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme.

L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques

d’infiltration (voir Figure 19).

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de

niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport

au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à

prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le

cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul

de la hauteur.

Habitation

Construction destinée au logement.

Hébergement hôtelier

Hébergement à caractère temporaire comportant des services qui caractérisent l’activité d’un service

hôtelier et qui est géré par du personnel propre à l’établissement.

Industrie

Ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail

et de capital. Pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements

utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage.

Installation

Une installation est un espace dans lequel l’homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité

(chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, clôtures…).

Limite d’emprise publique et de voie

Ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un

emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas,

de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite

entre une voie privée et la propriété riveraine.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué

d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité

foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une

annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Matériaux biosourcés

Les matériaux biosourcés sont des matériaux issus de la matière organique renouvelable (biomasse),

d'origine végétale, fongique ou animale (bois, fibres végétales, liège, laine, produits agricoles tels que le

lin, le tournesol, le colza, …).

Palissade

Clôture constituée uniquement de matériaux en bois. Elle peut être faite de planches, de lattes ou de

pieux contigus et plantés en terre.

Parcelle en « drapeau » ou « en double rideau »

La parcelle en « drapeau » ou en « double rideau » est située à l’arrière d’une parcelle déjà bâtie. C’est-

à-dire qu’elle n’est pas située à proximité immédiate d’une voirie ou d’une emprise publique principale

mais qu’elle est desservie par une voie d’accès privée.

Figure 21. Illustration d’une parcelle en drapeau

Recul

Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

Séquence bâtie

Une rue ou une voie présente une séquence bâtie lorsque la majorité des unités foncières présentes

dans cette rue ou cette voie est bâtie.

Petite faune

Ensemble des espèces animales de petite taille vivant dans un milieu donné. Dans le cadre du Plan Local

d’Urbanisme (PLUi), la petite faune regroupe notamment les insectes, amphibiens, reptiles, oiseaux et

petits mammifères (hérissons, rongeurs, chauves-souris, etc.), qui jouent un rôle essentiel dans

l’équilibre des écosystèmes et la biodiversité locale. Leur préservation passe par la conservation des

habitats naturels, des corridors écologiques et l’adaptation des aménagements urbains. Pour permettre

leur déplacement, les clôtures doivent être adaptées en intégrant, par exemple, des passages

spécifiques sous forme d’ouvertures (trous d’au moins 15 cm de diamètre à la base des clôtures) ou en

utilisant des matériaux perméables comme des grillages à mailles larges surélevés de quelques

centimètres du sol.

Pompe à chaleur

Les pompes à chaleur sont des dispositifs thermodynamiques permettant le chauffage, le

rafraîchissement ou la production d'eau chaude sanitaire des constructions, comprenant une unité

extérieure et, le cas échéant, une unité intérieure

Terrain naturel

Le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la

date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l’assise du projet.

Unité foncière

Ilot composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant et sans enclave, appartenant à un même

propriétaire ou à la même indivision.

Voies

Pour l’application du règlement, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

- la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux)

et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une

impasse ;

- la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a

vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de

l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la

desserte automobile d’une construction principale située en arrière-plan, c’est à dire à l’arrière des

construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

ANNEXES

Définition du Coeffici ent de Biotope par

Surface (CBS)

Dispositions générales

Conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien

de la biodiversité et de la nature en ville ».

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des 7 Vallées, les proportions minimales de

surfaces éco-aménageables sont définies dans le cadre d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est un indicateur utilisé en urbanisme pour évaluer et

promouvoir la biodiversité dans les zones urbaines. Il quantifie la proportion de surfaces

écologiquement fonctionnelles, telles que les espaces verts, les toitures végétalisées, et les surfaces

perméables, par rapport à la surface totale d'une parcelle. Chaque type de surface est affecté d'un

coefficient basé sur son efficacité écologique. Le CBS est utilisé pour s'assurer que les projets de

construction incluent une part suffisante de surfaces végétalisées, contribuant ainsi à la gestion des eaux

pluviales, la réduction des îlots de chaleur urbains, et l'amélioration de la qualité de vie et de la

biodiversité urbaine.

Le CBS du PLUi de la Communauté de Communes des 7 Vallées est présenté ci-dessous. Tout projet de

construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de biotope par

surface, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à

la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées.

Les règles du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) doivent être appliquées à l'ensemble de ou des

unités foncières contiguës concernées. Si une partie d'une unité foncière est située dans un secteur ou

une zone soumise au CBS, alors l'ensemble de cette unité foncière doit également respecter les règles

du CBS.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs

unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une

division en propriété ou en jouissance, les règles de CBS édictées par le PLUi sont appliquées à la parcelle.

Le coefficient ne s’applique pas aux :

- Extensions et/ou aux annexes de moins de 20m² d’emprise au sol cumulés (à compter de la date

d’approbation du PLUi) des constructions existantes ;

- Les travaux de réhabilitation ou restructuration d’une construction ;

- Les travaux d’isolation par l’extérieur ;

- Les voies et/ou emprises ouvertes au public y compris le stationnement ;

- Les espaces publics ;

- Les constructions, ouvrages, installations sur l’espace public.

Mode de calcul

Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) permet d’évaluer la qualité environnementale

d’une parcelle ou d’une unité foncière et est réalisé sur la base de la somme des différents types de

surfaces pondérés par un coefficient auquel s’ajoute la somme des bonus et des malus. Le calcul est le

suivant :

Surface écoaménagée 1 ∗ coefficient de pondération 1

+Surface écoaménagée 2 ∗ coefficient de pondération 2

CBS = +etc + Bonus − Malus

Superificie totale de l′unité foncière

Les surfaces éco-aménagées et les pondérations correspondantes sont décrites dans le tableau ci-après.

Liste des surfaces éco-aménagées

Type de surface Illustration Ex emp les C oefficient

éco-aménagée

Bitume, béton,

enrobé,

Zones constructions

artificialisées

(dont 0

totalement habitations),

imperméables

pavés à joint

ciment, etc.

Surfaces semi - Gravier, 0,3

perméables stabilisé,

dallage, pavés à

présentant un joint enherbé,

revêtement dallage de bois,

perméable à etc.

l’air et à l’eau

de pluie Toitures 0,4

terrasses,

Espaces surfaces

végétalisés sur végétalisées sur

dalles, etc.

dalle sans

corrélation

avec la pleine

terre d’une

épaisseur de

terre végétale

inférieure à 10

cm

Type de surface Illustration Ex emp les C oefficient

éco-aménagée

Toitures 0,5

Espaces terrasses,

végétalisés sur surfaces

végétalisées sur

dalle sans dalles, etc.

corrélation

avec la pleine Pelouse 0,8

terre d’une monospécifique, 1

épaisseur de surface

terre végétale ensemencée

supérieure à 10 donnant un

tapis vert,

cm homogène, peu

ou non fleuri

Espaces de (pelouse, stade

pleine terre de football,

composés d’une golf…).

végétation

majoritairement Surface semi -

monospécifique naturelle,

ensemencée ou

Espaces de plantée avec

pleine terre une grande

composés d’une variété de fleurs

végétation ou d'espèces

majoritairement destinées à la

plurispécifique culture vivrière

(potager,

prairie,

jachère…) ou

surface plantée

d’espèces

d’arbustes et/ou

d’arbres

(boisement,

bosquets,

massifs…)

Intitulé du document : Emprise au sol : Règles associées

Zones concernées

Dispositions applicables aux L’emprise au sol totale et cumulée des nouvelles constructions à

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et

surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont

exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des

encorbellements.

Entrepôt

Bâtiment, hangar ou lieu où sont stockées provisoirement des marchandises.

Intitulé du document : Sous - section 2 : Caractéristiques urbaine s,

architecturale s , environnementale s et

paysagère s

environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la

conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.

Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale

qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes et extensions de la construction

principale devront être traités en harmonie avec celle-ci.

Les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie

avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment concerné.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt ou collectif.

Par ailleurs, pour l’ensemble de la zone urbaine et de ces sous-secteurs, sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un

revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir

un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de

la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant

d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris, … réalisés avec des

moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Dispositions particulières pour les constructions nouvelles :

Construction à usage d’habitation :

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à 2 pans au minimum avec une inclinaison de

minimum 30°. Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments annexes et extensions.

Ces toitures devront être en harmonie avec la construction principale.

La couverture des bâtiments à usage d’habitation sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. La

couverture des bâtiments sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. Les couvertures brillantes ou

émaillées sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des

dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les châssis de toit, des panneaux solaires et

photovoltaïques.

Pour les autres constructions :

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions diverses

Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une

bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du

possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux,

revêtements et toiture.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles

de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

Les antennes paraboliques seront posées le plus discrètement possible et si possible non visibles de

l’espace public.

Dispositions particulières pour les extensions et réhabilitation :

Les extensions et les opérations de réhabilitation devront respecter les dispositions relatives aux

constructions neuves.

Toutefois, les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux dispositions

relatives aux constructions neuves pourront présenter des caractéristiques différentes, dès lors que

leurs formes, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des

constructions avoisinantes.

Intitulé du document : Traitement environnemental et

paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

Clôtures :

Dans toute la zone N et ses secteurs :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone et de ses secteurs,

notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours.

Conformément à l’article L372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures auront une hauteur maximale

de 1,20 m :

- Elles seront posées 30 cm au-dessus de la surface du sol afin de favoriser les perméabilités en

partie basse pour la faune ;

- Elles ne pourront être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ;

Les clôtures devront être constituées de matériaux naturels ou traditionnels. Elles pourront ainsi être

constituées d’une haie vive.

Aux carrefours et à l'angle de deux rues, sur 10 m de part et d'autre, la hauteur des clôtures est limitée

à 0,80 m.

Exceptions :

Ne sont pas concernées par les présentes règles :

- Les clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;

- Les clôtures des élevages équins ;

- Les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;

- Les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;

- Les domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du Code du Patrimoine ;

- Les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à

l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;

- Les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;

- Les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt

public.

Pour toutes les exceptions, les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m et devront créer des

perméabilités en partie basse afin de favoriser la libre circulation de la faune. Elles devront être

obligatoirement doublées d’une haie vive afin de garantir leur intégration dans leur environnement

naturel et paysager, et pourront être constituées :

- D’un grillage, rigide ou non ;

- De murets surmontés ou non d’un dispositif à claire voie (grilles en fer forgé...) ;

- De clôtures en bois, gabions ou matériaux composites.

Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 2,50 m, la reconstruction à l’identique est

autorisée.

Aux carrefours et à l'angle de deux rues, sur 10 m de part et d'autre, la hauteur des clôtures est limitée

à 0,80 m.

Règles générales de plantation :

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes du règlement ainsi que

l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue »). Tout arbre de haute tige

abattu doit être remplacé.

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au « plan patrimoine urbain,

architectural et paysager» sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de

l’Urbanisme.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espace vert, en jardin potager

ou d’agrément.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins

visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une

haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Surface de terrain non occupée par les constructions.

Exploitation agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle

biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au

déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le

prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures

marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en

est de même des activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur

exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

Exploitation forestière

Processus de fabrication s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site

de valorisation.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions

inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou

agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures

hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures,

l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées (voir Figure

19).

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme

extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et

d’emprise au sol.

Grande faune

Ensemble des espèces animales de grande taille présentes sur un territoire. Dans le cadre du PLU, la

grande faune désigne principalement les mammifères et grands oiseaux nécessitant de vastes espaces

pour leur survie, tels que les renards, blaireaux, cervidés (cerfs, chevreuils), les sangliers et certaines

espèces de grands rapaces. La prise en compte de la grande faune dans l’urbanisme vise à limiter la

fragmentation des milieux naturels et à favoriser les continuités écologiques essentielles à leurs

déplacements. Pour faciliter leur passage et éviter les accidents ou blocages, les clôtures doivent être

adaptées en étant suffisamment espacées, avec une hauteur inférieure à 1,20 m pour permettre le saut

des cervidés, ou bien disposer de passages aménagés (portails ajourés, espaces non clôturés en bordure

de corridors écologiques).

Des bonifications et des malus peuvent contribuer à atteindre le résultat :

Bonus/Malus Eléments Bonus/Malus écologique

(dans la limite de 10 points)

Arbre de haute tige planté sur

une parcelle de plus de 1000 m²

Bonus (En sus des obligations de + 0,01 par arbre

Bonus plantation contenues dans les + 0, 002 par arbre

Bonus +0, 005 par arbre

Bonus règlements de zone) + 0,02 par arbre

Arbre de moyenne tige planté

sur une parcelle de plus de

1000 m²

(En sus des obligations de

plantation contenues dans les

règlements de zone)

Arbre de moyenne ou basse tige

planté sur une parcelle de moins

de 1000 m²

(En sus des obligations de

plantation contenues dans les

règlements de zone)

Arbre existant conservé

Malus Destruction de haie existante sur - 0, 001 par mètre

plus de 5m de longueur linéaire

Exemple s

Liste des essences végétales locales

ARBRES ET ARBUSTES POUR Aubépine (Crataegus monogyna)

LES HAIES Charmille (Carpinus bétulus)

Hêtre en haie basse (Fagus sylvatica)

Bourdaine (Frangula alnus)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Eglantier (Rosa canina)

Erable champêtre (Acer campestre)

Fusain d’Europe (Evonymus europaeus)

Néflier (Mespilus germanica)

Nerprun purgatif (Rhamnus catartica)

Noisetier (Corylus avellana)

Orme résistant (Ulmus resista)

Prunellier (Prunus spinosa)

Sureau noir (Sambucus nigra)

Viorne mancienne (Viburnum lantana)

Viorne obier (Viburnum opulus)

ARBRES A UTILISER Aulne glutineux (Alnus glutinosa)

DAVANTAGE EN ISOLE Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa)

Chêne pédonculé (Quercus robur)

Chêne sessile (Quercus petraea)

Erable champêtre (Acer campestre)

Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)

Frêne commun (Fraxinus excelsior)

Merisier (Prunus avium)

Néflier (Mespilus germanica)

Noisetier (Corylus avellana)

Noyer commun (Juglans regia)

Orme résistant (Ulmus resista)

Saule blanc (Salix alba)

Saule des vanniers (Salix viminalis)

Saule marsault (Salix caprea)

Sorbier blanc (Sorbus aria)

Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)

Sureau à grappes (Sambucus racemsa)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)

HAIE ET ARBRES ISOLES Hêtre (Fagus sylvatica)

MARCESCENTS Charme (Carpinus betulus)

HAIE ET ARBRES ISOLES Houx (Ilex aquifolium)

PERSISTANTS ET SEMI- Troène d’Europe (Ligustrum vulgare)

PERSISTANTS

PLANTES GRIMPANTES Lierre (Hedera helix)

Vigne vierge (Parthenocissus tricuspidata)

Houblon (Humulus lupulus)

Glycine (Wistéria sinensis)

Hortensia grimpant (Hydrangea petiolaris)

Chèvrefeuille (Lonicera)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

réalisé en dehors des voies publiques. Les stationnements seront systématiquement réalisés avec des

matériaux perméables et assurant la transparence hydraulique.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par

logements (hors garage).

Toute aire de stationnement destinée aux salariés, ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures

permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de

dégagement.

Sous - section 3 : Equipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou

privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les

textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries

ouvertes à la circulation publique, aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.

Accès :

Dispositions applicables à toutes les zones

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants

:

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur

la voie de desserte.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,

soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement

obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à

l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées

ou dont l’édification est demandée.

Cet accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres

de large.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées

ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu

notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du

trafic.

Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées

ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager

des voies et la circulation est moindre.

Voirie :

Dispositions applicables à toutes les zones :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les

caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;

- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de

couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront

être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour,

notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour

d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une

opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas

d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Acrotère

Elément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des

rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie (voir Figure 19).

Figure 19. Illustration des différentes hauteurs

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction

principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être

implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans

disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre de basse tige

Un arbre de basse tige, également connu sous le nom d'arbre en demi-tige ou simplement basse tige, est

un type d'arbre fruitier ou ornemental qui est formé de manière à avoir un tronc principal court avant la

première ramification. Le tronc principal mesure généralement entre 0,60 mètre et 1,20 mètre avant la

première ramification. Parmi les arbres de haute tige, on retrouve par exemple le néflier, la viorne ou le

prunelier (liste non exhaustive).

Arbre de haute tige

Desserte en eau

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution

d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la

réglementation en vigueur.

Pour les constructions neuves, le compteur devra être implanté en limite de propriété.

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune

stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en

respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées

doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et

conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au

réseau collectif d'assainissement.

Dans tous les cas, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité de la règlementation et

des prescriptions du service gestionnaire et en particulier le règlement d’assainissement collectif ou non

collectif de la Communauté de communes des 7 Vallées.

Eaux résiduaires des activités :

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est

subordonnée à une convention de déversement avec un pré-traitement approprié.

L’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

Effluents agricoles

Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect

des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur l’unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des

maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Conformément à la règlementation en vigueur, la collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales

sont effectuées sur l’unité foncière.

Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que

les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et de

réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront être

mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents

soit compatible avec le milieu récepteur.

Si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes, l’excès d’eaux de ruissellement pourra être rejeté vers

le réseau public d’évacuation des eaux pluviales après stockage et régulation dans les conditions prévues

par la règlementation en vigueur.

En cas d’absence de réseau public d’évacuation des eaux pluviales, le constructeur devra

obligatoirement assurer la gestion des eaux pluviales sur l’unité foncière à l’aide de dispositifs

appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux

exigences de la règlementation en vigueur et aux avis des services techniques intéressés.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être

utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur.

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que

les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire

aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

LEXIQU E

3 juillet 2025 12 février 2026

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................6

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN .................................................................................................. 7 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................ 7 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS.................................................................................................. 8 ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................ 9 DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME............................................................................... 9 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .................................................................................................. 9 ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES

SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ............................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..............................................................11

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme .................. 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine bâti et urbain ......................................................... 12 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine naturel ................................................................... 15 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 15 Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151-43 du Code de l’Urbanisme) ........................................................................................................................................ 17 Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ........................................................................ 19 Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ................................................................................... 19

Dispositions règlementaires liées au commerce ................................................................................ 20 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16-1 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 20

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés .................................................................................................................................. 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions règlementaires liées aux risques, nuisances et à la ressource en eau ........................... 22

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U).......................................28

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 32 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 32 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 34 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 37

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 38 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 38 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 49 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 57

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 63 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 65

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 65 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 66

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................69

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 73 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 73 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 75 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 76

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 77 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 77 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 83 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 88 Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 93

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 96 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 96 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 97

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (2AU).......................... 100

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 103 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 103 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 105 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 106

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 107 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 107 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 110 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 112 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 112

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 114 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 114 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 115

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ................................... 118

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 122 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 122 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 125 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 127

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 128 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 128 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 131 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 133 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 134

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 135 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 135 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 136

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) ................................. 139

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 143 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 143 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 146 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 149

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 150 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 150 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 153 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 154 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 156

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 157 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 157 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 158

LEXIQUE

160

ANNEXES

168

Définition du Coefficient de Biotope par Surface (CBS).................................................................... 169 Dispositions générales ................................................................................................................. 169 Mode de calcul ............................................................................................................................. 170 Exemples173

Liste des essences végétales locales ................................................................................................. 174

DIS PO S ITIO NS G ENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de communes des 7 Vallées.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans la Section 1; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans les Sections 2 et 3; les dispositions particulières des zones agricoles dans la Section 4; les dispositions particulières des zones naturelles dans la Section 5 du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles. I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme. 1 ) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. 2) Les articles L.102-3, L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLUi. Cela concerne les servitudes d’utilité publique sans que cela soit exhaustif : I3, I4, INT2, T1, T7. - Les constructions devront respecter les règles d’implantations définies dans le cadre des différentes servitudes d’utilité publique, en particulier les servitudes I3 et T1.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLUi

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme)

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental,...

IV) Se substituent aux dispositions du PLUi

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte du présent règlement. Toutefois, les dispositions du plan de prévention d’un risque naturel s’appliquent si son règlement le précise.

ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s’appliquent sur tout le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées sauf si les règles spécifiques d’une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes. Dans le cas de règles contradictoires entre les dispositions générales et les règles spécifiques des zones, celles des dispositions générales prévalent. Les règles générales prévalent dans l’ordre de priorité suivant :

- Règles relatives aux Plans de Prévention des Risques inondation de la Canche et de l’Authie ; - Règles relatives aux Espaces de Bon Fonctionnement - Règles relatives aux zones humides des SAGE de la Canche et de l’Authie ; - Règles relatives aux cônes de ruissellement ; - Règles relatives aux périmètres de captage ; - Règles relatives aux prairies à enjeux ; - Règles relatives à la Trame Verte et Bleue ; - Règles relatives au patrimoine naturel ; - Règles relatives au patrimoine bâti ; - Règles relatives aux linéaires commerciaux ; - Règles relatives aux cheminements protégés ; - Règles relatives aux emplacements réservés ; - Règles relatives au retrait/gonflement des argiles ; - Règles relatives aux secteurs d’OAP. De manière générale les règles sont cumulatives. Toutefois, en cas de règles différentes, la règle la plus stricte s’applique au projet.

DIS PO S ITIO NS APPLIC ABLES A TOU TES LES ZONES

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151 - 6 et L.151 - 7 du Code de l’Urbanisme

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir la pièce « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi)

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Les périmètres des OAP sectorielles sont portés sur le plan de zonage. Les OAP thématiques couvrent l’intégralité du périmètre de la Communauté de Communes des 7 Vallées.

Au sein de ces secteurs, il est recommandé de réaliser une étude acoustique afin de prendre en compte les nuisances sonores et d’adapter les pratiques d’aménagement et de construction. Cette étude est particulièrement préconisée le long des voies bruyants et classées à grande circulation.

Dispositions règlementaires patrimoine bâti et urbain

liées au

Dispositions applicables aux é léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 19 du code de

l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Pour les travaux réalisés sur les bâtiments identifiés au titre du patrimoine bâti, il est recommandé d'utiliser des techniques de mise en œuvre traditionnelles et des matériaux qui permettent de préserver et de mettre en valeur les caractéristiques qui constituent leur intérêt culturel, historique ou architectural.

Les travaux doivent s'inscrire dans une démarche de réhabilitation du bâti, afin de garantir que les édifices patrimoniaux ne soient pas dénaturés, et fassent l'objet d'une restauration de qualité et en cohérence avec leurs caractéristiques architecturales d'origine. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site. Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public. Les fiches d'identification du patrimoine (en annexe du PLUi) et les guides de prescriptions (également en annexe du règlement) présentent les éléments significatifs de l'intérêt patrimonial de ces édifices, ainsi que les principes à suivre pour intervenir sur ces bâtiments de manière appropriée. Règles relatives au patrimoine bâti d’une grande valeur patrimoniale

La préservation de l'ensemble des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est obligatoire, sauf si leur état sanitaire dégradé représente une menace pour la sécurité des usagers, la salubrité des lieux ou un risque d'effondrement. La démolition des parties bâties de moindre qualité est autorisée (annexes), à condition que le projet de réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le paysage urbain. Les travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien du bâtiment repéré devront scrupuleusement respecter les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit.

Règles relatives au patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale

Pour les bâtiments possédant une valeur patrimoniale locale identifiés au plan de zonage du PLUi : La préservation d'une partie des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est exigée, sauf si leur état sanitaire dégradé compromet la sécurité des occupants, la salubrité des lieux ou représente un risque d'effondrement.

La démolition partielle des parties bâties de qualité est autorisée, à condition que le projet de réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le paysage urbain. Il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit. Toutefois, des projets différents pourront être autorisés sous réserve de s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain. Règles relatives au patrimoine bâti présentant une valeur patrimoniale local mais qui sont fréquents, banals ou dégradés

La préservation des éléments présentant une qualité patrimoniale est recommandée. Dans le cadre de travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien, il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit. Cependant, si le bâtiment fait l'objet d'une démolition partielle ou totale, le nouveau projet de construction devra faire preuve d'une qualité architecturale avérée et s'inscrire en cohérence avec l'ensemble urbain. Dans ce cas, le réemploi de certains matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou d'autres composants pourront être exigés, afin de conserver une trace de la mémoire du lieu. Règles relatives au espaces publics (squares et parcs urbains)

Ces espaces et squares sont repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour leurs qualités paysagères, ainsi que pour leur participation à la mise en valeur du bâti qui les accompagnent et leur rôle dans la qualité du cadre de vie au sein des centres urbains. Ces espaces doivent être aménagés selon des principes de mixité des usages et des usagers, en favorisant l’accessibilité pour tous et en mettant en valeur le patrimoine bâti et naturel. Les aménagements et les plantations doivent respecter la composition d’origine des places. De plus, ces espaces doivent assurer une transition harmonieuse entre les quartiers environnants et être accessibles au plus grand nombre. L’accessibilité PMR devra être assurée. L’aménagement doit privilégier l’agrément et le confort résidentiel, en accordant la priorité aux piétons et aux cyclistes. Les revêtements de sol doivent être sobres et soignés, en cohérence avec l’architecture et l’organisation urbaine. La perméabilité des sols doit être favorisée, tandis que les revêtements imperméables (comme l’enrobé) doivent être limités aux voies de circulation.

Le choix des matériaux et du mobilier urbain doit rester restreint et homogène afin d’assurer une unité esthétique. L’encombrement au sol doit être réduit au strict nécessaire, en évitant d’entraver la circulation et en préservant les perspectives visuelles. Le mobilier urbain doit être sobre en termes de matériaux, couleurs et design.

Les bancs existants doivent être conservés ou remplacés par des modèles similaires ou plus épurés.

Les coffrets et équipements techniques doivent être encastrés, dissimulés ou supprimés afin de préserver l’harmonie visuelle.

Les statues doivent être préservées, mises en valeur, et les perspectives sur celles-ci doivent être protégées.

Dispositions règlementaires liées au p atrimoine naturel

Dispositions applicables aux é

léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 23 du code de

l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, elles doivent être remplacées par des essences végétales équivalentes et locales. Le plan de zonage identifie trois types de prescriptions : des éléments de patrimoine naturel ponctuel (arbre isolé), des éléments de patrimoine naturel linéaire (alignements d’arbres, haies, ripisylves, fossés) et des éléments de patrimoine naturel surfacique (boisement, bosquets, massifs…). Ces éléments font l’objet de règles différentes qui sont présentées ci-dessous.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un arbre isolé protégé, entraine l’obligation de replanter un arbre plus jeune et d’essence comparable en termes de houppier et de port.

Tout aménagement aux abords d’un élément végétal protégé ne doit pas modifier les conditions physiques sous la couronne du sujet à protéger. En particulier, les travaux à proximité des arbres isolés protégés ne doivent pas conduire à :

- Compacter, tasser ou imperméabiliser le sol ; - Endommager le système racinaire de l’arbre.

La protection des haies agricoles et des ripisylves repérées au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle. La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’une haie ou d’une ripisylve protégée, entraine l’obligation de replanter une haie ou une ripisylve composée d’essences variées, locales et adaptées au site d’une longueur et d’une densité équivalente. Une interruption ponctuelle, d’une largeur maximale de 8 mètres, au sein d’une haie peut être autorisée si elle est nécessaire pour l’activité agricole et à condition de ne pas conduire à un recul progressif du linéaire de haie. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité d’une haie ou d’une ripisylve doit être remplacé en totalité, afin de ne pas miter les alignements. Les haies d’essences monospécifiques sont interdites. Elles devront être systématiquement composées d’essences variées, locales et adaptées au site. La liste des essences locales est annexée au présent règlement.

La protection des alignements d’arbres repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle. La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un alignement d’arbres protégés, entraine l’obligation de replanter un alignement d’arbre composé d’essences variées, locales et adaptées au site d’une longueur et d’une densité équivalente. La coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres repérés dans le cadre d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et lorsqu’il n’affaiblit pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité de l’alignement d’arbre doit être remplacé en totalité, afin de ne pas miter les alignements.

La protection des boisements et bosquets repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble et non sur les arbres ou arbustes considérés de manière individuelle. Il s’agit de permettre leur évolution et leur exploitation.

Les boisements identifiés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand nécessaire. Il serait intéressant de prévoir, dans le cadre de coupes prévisibles, des plantations en lisière quelques années avant. La diversité des essences utilisées doit au minimum être équivalente à celle des boisements renouvelés.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un boisement, entraine l’obligation de replanter un boisement composé d’essences variées, locales et adaptées au site.

Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Les mares repérées au plan de zonage ne pourront pas être détruites.

Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’une mare protégée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi , toute nouvelle construction dans ce périmètre sera interdite.

Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151 Code de l’Urbanisme)

- 43 du

Les règles relatives à la Trame Verte et Bleue définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à chaque zone. Elles priment également sur celles relatives aux prairies à enjeux. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par la Trame Verte et Bleue, ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Emprise au sol

Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant.

Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

Clôtures Au sein de la Trame Verte et Bleue, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Plantations Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère et écologique du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés dans le cadre de la Trame Verte et Bleue et avoir recours à des essences locales adaptées au site.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales.

Eaux pluviales Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113- 1 du code de l’urbanisme

A l’intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-13 du code de l’urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d’un terrain couvert par un Espace Boisé Classé (EBC) est tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l’article L.113-3 aura été accordé. En outre, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées

au plan de zonage au titre de l’article L.151

- 23 du code

de l’urbanisme

Les règles relatives aux prairies à enjeux, définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à chaque zone. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par une prairie à enjeux au plan de zonage, ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Emprise au sol Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant. Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

Clôtures

Au sein des prairies à enjeux, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Plantations

Dans les espaces concernés par les prairies à enjeux, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état, déplacés ou remplacés afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés comme prairies à enjeux.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales.

Eaux pluviales

Dans les prairies à enjeux, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS)

Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions règlementaires liées au commerce

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 16- 1 du code de

l’urbanisme

Le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés en rez-de-chaussée sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage en tant que « linéaire commercial à protéger » sont interdits sauf si la nouvelle occupation relève également d'une activité commerciale, artisanale ou des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 38 du code de

l’urbanisme

Les chemins à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique devront être maintenus. Il peut s’agir de cheminements piétons, chemins ruraux, d’itinéraires cyclables (pistes, bandes ou aménagements spécifiques) ou de