Zone U

Intitulé du document : Emprise au sol

Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et

cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant.

Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes

sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments

d’activité existants.

Clôtures

Au sein de la Trame Verte et Bleue, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les

clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons,

grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de

plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie

basse.

Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et

cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant.

Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes

sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments

d’activité existants.

Clôtures

Au sein des prairies à enjeux, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures

ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles,

reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs

essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Intitulé du document : Règles relatives au patrimoine bâti d’une grande valeur patrimoniale

La préservation de l'ensemble des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est obligatoire,

sauf si leur état sanitaire dégradé représente une menace pour la sécurité des usagers, la salubrité des

lieux ou un risque d'effondrement.

La démolition des parties bâties de moindre qualité est autorisée (annexes), à condition que le projet de

réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le

paysage urbain.

Les travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien du bâtiment repéré devront

scrupuleusement respecter les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au

règlement écrit.

Règles relatives au patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale

Pour les bâtiments possédant une valeur patrimoniale locale identifiés au plan de zonage du PLUi :

La préservation d'une partie des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est exigée, sauf si

leur état sanitaire dégradé compromet la sécurité des occupants, la salubrité des lieux ou représente un

risque d'effondrement.

La démolition partielle des parties bâties de qualité est autorisée, à condition que le projet de

réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le

paysage urbain.

Il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au

règlement écrit. Toutefois, des projets différents pourront être autorisés sous réserve de s’intégrer

harmonieusement dans le paysage urbain.

Règles relatives au patrimoine bâti présentant une valeur patrimoniale local mais qui sont fréquents,

banals ou dégradés

La préservation des éléments présentant une qualité patrimoniale est recommandée.

Dans le cadre de travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien, il est

recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement

écrit.

Cependant, si le bâtiment fait l'objet d'une démolition partielle ou totale, le nouveau projet de

construction devra faire preuve d'une qualité architecturale avérée et s'inscrire en cohérence avec

l'ensemble urbain.

Dans ce cas, le réemploi de certains matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou d'autres

composants pourront être exigés, afin de conserver une trace de la mémoire du lieu.

Règles relatives au espaces publics (squares et parcs urbains)

Ces espaces et squares sont repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour leurs

qualités paysagères, ainsi que pour leur participation à la mise en valeur du bâti qui les accompagnent

et leur rôle dans la qualité du cadre de vie au sein des centres urbains.

Ces espaces doivent être aménagés selon des principes de mixité des usages et des usagers, en

favorisant l’accessibilité pour tous et en mettant en valeur le patrimoine bâti et naturel.

Les aménagements et les plantations doivent respecter la composition d’origine des places. De plus, ces

espaces doivent assurer une transition harmonieuse entre les quartiers environnants et être accessibles

au plus grand nombre. L’accessibilité PMR devra être assurée.

L’aménagement doit privilégier l’agrément et le confort résidentiel, en accordant la priorité aux piétons

et aux cyclistes. Les revêtements de sol doivent être sobres et soignés, en cohérence avec l’architecture

et l’organisation urbaine. La perméabilité des sols doit être favorisée, tandis que les revêtements

imperméables (comme l’enrobé) doivent être limités aux voies de circulation.

Le choix des matériaux et du mobilier urbain doit rester restreint et homogène afin d’assurer une unité

esthétique. L’encombrement au sol doit être réduit au strict nécessaire, en évitant d’entraver la

circulation et en préservant les perspectives visuelles. Le mobilier urbain doit être sobre en termes de

matériaux, couleurs et design.

Les bancs existants doivent être conservés ou remplacés par des modèles similaires ou plus épurés.

Les coffrets et équipements techniques doivent être encastrés, dissimulés ou supprimés afin de

préserver l’harmonie visuelle.

Les statues doivent être préservées, mises en valeur, et les perspectives sur celles-ci doivent être

protégées.

Dispositions règlementaires liées au

p atrimoine naturel

Dispositions applicables aux é léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151 - 23 du code de

l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement

maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la

sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, elles doivent être remplacées par des essences végétales

équivalentes et locales. Le plan de zonage identifie trois types de prescriptions : des éléments de

patrimoine naturel ponctuel (arbre isolé), des éléments de patrimoine naturel linéaire (alignements

d’arbres, haies, ripisylves, fossés) et des éléments de patrimoine naturel surfacique (boisement,

bosquets, massifs…). Ces éléments font l’objet de règles différentes qui sont présentées ci-dessous.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un arbre isolé protégé, entraine l’obligation de

replanter un arbre plus jeune et d’essence comparable en termes de houppier et de port.

Tout aménagement aux abords d’un élément végétal protégé ne doit pas modifier les conditions

physiques sous la couronne du sujet à protéger. En particulier, les travaux à proximité des arbres isolés

protégés ne doivent pas conduire à :

- Compacter, tasser ou imperméabiliser le sol ;

- Endommager le système racinaire de l’arbre.

La protection des haies agricoles et des ripisylves repérées au plan de zonage porte sur le principe

d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’une haie ou d’une ripisylve protégée, entraine

l’obligation de replanter une haie ou une ripisylve composée d’essences variées, locales et adaptées au

site d’une longueur et d’une densité équivalente.

Une interruption ponctuelle, d’une largeur maximale de 8 mètres, au sein d’une haie peut être autorisée

si elle est nécessaire pour l’activité agricole et à condition de ne pas conduire à un recul progressif du

linéaire de haie.

Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la

qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité d’une haie ou d’une ripisylve doit être remplacé en totalité,

afin de ne pas miter les alignements.

Les haies d’essences monospécifiques sont interdites. Elles devront être systématiquement composées

d’essences variées, locales et adaptées au site. La liste des essences locales est annexée au présent

règlement.

La protection des alignements d’arbres repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et

non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un alignement d’arbres protégés, entraine l’obligation

de replanter un alignement d’arbre composé d’essences variées, locales et adaptées au site d’une

longueur et d’une densité équivalente.

La coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres repérés dans le cadre d’un alignement d’arbres est

interdit sauf lorsqu’il est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et lorsqu’il n’affaiblit

pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité.

Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la

qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité de l’alignement d’arbre doit être remplacé en totalité, afin

de ne pas miter les alignements.

La protection des boisements et bosquets repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble

et non sur les arbres ou arbustes considérés de manière individuelle. Il s’agit de permettre leur évolution

et leur exploitation.

Les boisements identifiés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand

nécessaire. Il serait intéressant de prévoir, dans le cadre de coupes prévisibles, des plantations en lisière

quelques années avant. La diversité des essences utilisées doit au minimum être équivalente à celle des

boisements renouvelés.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un boisement, entraine l’obligation de replanter un

boisement composé d’essences variées, locales et adaptées au site.

Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation

agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Les mares repérées au plan de zonage ne pourront pas être détruites.

Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’une mare protégée au titre de

l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi , toute

nouvelle construction dans ce périmètre sera interdite.

Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des - 43 du

continuités écologiques identifiées au plan de zonage

en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151

Code de l’Urbanisme)

Les règles relatives à la Trame Verte et Bleue définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques

à chaque zone. Elles priment également sur celles relatives aux prairies à enjeux. Cela signifie que, pour

tout ce qui est couvert par la Trame Verte et Bleue, ces règles doivent être suivies en priorité. En

revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone

s'appliquent.

Intitulé du document : Plantations

Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, tous les projets d'aménagement devront

conserver voire améliorer la qualité paysagère et écologique du site existant et prendre en compte la

topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes,

doivent être maintenus en l’état afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes

(continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des

secteurs repérés dans le cadre de la Trame Verte et Bleue et avoir recours à des essences locales

adaptées au site.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences

locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses

tiges d’essences locales.

Eaux pluviales

Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, sont imposées les solutions de gestion

alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le

sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides,

et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de

mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS)

Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de

Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés

(EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article

L.113- 1 du code de l’urbanisme

A l’intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-13 du code

de l’urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d’un terrain couvert par un Espace Boisé Classé (EBC) est tenu d’entretenir le boisement

existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou

déboisement est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre

la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite

sauf dans le cas où le bénéfice de l’article L.113-3 aura été accordé. En outre, les coupes et abattages

d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées

au plan de zonage au titre de l’article L.151 - 23 du code

de l’urbanisme

Les règles relatives aux prairies à enjeux, définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à

chaque zone. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par une prairie à enjeux au plan de zonage,

ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce

paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Dans les espaces concernés par les prairies à enjeux, tous les projets d'aménagement devront conserver

voire améliorer la qualité paysagère du site existant et prendre en compte la topographie et le profil

existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes,

doivent être maintenus en l’état, déplacés ou remplacés afin d’assurer la continuité avec les milieux

naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra

avoir lieu au sein des secteurs repérés comme prairies à enjeux.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences

locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses

tiges d’essences locales.

Eaux pluviales

Dans les prairies à enjeux, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits

d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des

ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du

possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou

de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS)

Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de

Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions règlementaires liées au

commerce

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151 - 16- 1 du code de

l’urbanisme

Le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés en rez-de-chaussée sur les

voies et places publiques repérées au plan de zonage en tant que « linéaire commercial à protéger »

sont interdits sauf si la nouvelle occupation relève également d'une activité commerciale, artisanale ou

des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires liées aux

servitudes, aux équipements, aux réseaux

et aux emplacements réservés

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151 - 38 du code de

l’urbanisme

Les chemins à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique devront être

maintenus. Il peut s’agir de cheminements piétons, chemins ruraux, d’itinéraires cyclables (pistes,

bandes ou aménagements spécifiques) ou de voies vertes. Ils pourront être modifiés sans pouvoir être

supprimés. Toute construction ou installation, clôtures inclues, sont interdites dans son emprise. En cas

de travaux, ils devront être remis en état. La largeur minimale du sentier est de 1 mètre.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de layons ou de chemins forestiers, leur suppression ou leur modification

pourra être admise sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

- la continuité des circulations piétonnes au sein du massif forestier demeure assurée ;

- la suppression ou la modification envisagée ne génère pas d'allongement conséquent des temps

de parcours pour les usagers.

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151 - 41 du code de

l’urbanisme

Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue par

l’emplacement réservé est interdite.

Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain couvert par un emplacement réservé,

conformément aux dispositions de l’article L.152-2 du code de l’urbanisme. Il a ainsi la possibilité de

mettre la collectivité ou l’organisme public, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son

terrain.

Dans le cas d’un terrain partiellement couvert par un emplacement réservé, le calcul de l’emprise au sol

se fait au regard de l’ensemble de la surface du terrain d’assiette du projet sans qu’en soit déduit la

superficie de l’emplacement réservé présent sur le terrain.

Les limites de l’emplacement réservé servent de référence pour implanter les constructions en fonction

des règles de recul par rapport aux voies définies dans le règlement.

Dispositions règlementaires liées aux

risques , nuisances et à la ressource en eau

D ispositions applicables d ans les secteurs concernés

par un Plan de Prévention des Risques inondations

(PPRi)

L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquels les terrains sont situés. En outre,

pour des raisons de sécurité, les règles du PPRI concerné, intégrées dans l'annexe du PLUi "Servitudes

d'Utilité Publiques" peuvent limiter les droits d'occupation et d'utilisation du sol et imposer l'édiction de

prescriptions spécifiques. Les règles des PPRi de la Canche et de l’Auhie prévalent sur les règles du

présent règlement.

D ispositions applicables d ans les zones potentiellement

sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité

forte et aux zones potentiellement sujettes aux

inondations de cave avec une fiabilité forte (cf. plan bis)

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité forte et aux zones

potentiellement sujettes aux inondations de cave avec une fiabilité forte (source BRGM), les

constructions sur cave et sur sous-sol sont déconseillés. Dans tous les cas, les constructions sur caves et

sous-sol devront prévoir des dispositifs permettant de réduire la vulnérabilité du bâtiment. Par exemple,

il est recommandé de mettre en place :

- Des dispositifs pour la mise en place de batardeaux, devant les portes et portes-fenêtres ;

- Des dispositifs d’occultation des ouvertures de petites dimensions ;

- D’équiper les réseaux enterrés d’évacuation des eaux usées de clapets anti-retour repérables et

facilement accessibles pour la vérification et l’entretien ;

- Des dispositifs de pompage à l’intérieur…

D ispositions applicables d ans les secteurs concernés

par des aléas retrait/gonflement des argiles de niveaux

moyen et fort (cf. plan bis)

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au

PLUi), dans les secteurs concernés par un aléa moyen ou fort, les adaptations qui peuvent être

recommandées sont :

- Adaptation des fondations ;

- Rigidification de la structure du bâtiment ;

- Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment ;

- Eloignement de la végétation du bâti ;

- Création d’un écran anti-racines ;

- Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe) ;

- Etanchéification des réseaux enterrés ;

- Limitation des conséquences d’une source de chaleur en sous-sol ;

- Désolidarisation des différents éléments de la structure ;

- Des jonctions souples sur les réseaux.

D ispositions applicables d ans les secteurs concernés

par un périmètre de captage d’eau potable (cf. plan des

servitudes )

Plusieurs communes sont concernées par des périmètres immédiats, rapprochés ou éloignés de captage

d’eau potable. Les constructions et aménagements devront respectés les prescriptions des arrêtés de

Déclaration d’Utilité Publique en annexes du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Dans les périmètres rapprochés du captage d’eau potable sont interdits

- Le forage de puits ;

- L’ouverture d’excavations, autres que carrières ;

- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ;

- L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs

et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;

- L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;

- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;

- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance

destinée à la fertilisation des sols.

- Le stockage de tout produit ou substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ;

- L’établissement d’étables ou de stabulations libres ;

- L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail.

D ispositions applicables d ans les secteurs concernés

par une zone humide identifiée dans le SAGE de la

Canche ou dans le SAGE de l’Authie (cf. plan bis)

Seules les constructions suivantes peuvent être autorisées au sein de ces secteurs :

- Les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne

pas dépasser 20 m² d’emprise au sol ;

- Les aménagement légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à

condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que

les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel

(cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les

aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes

d’observation de la faune, etc.) ;

- Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation

sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ;

- Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et

l’entretien des zones humides ;

- Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux

d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

En revanche, toutes les autres constructions sont interdites.

Dispositions applicables dans les Espaces de Bon

Fonctionnement des cours d’eaux

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions

ci-dessous :

- Les constructions, installations et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque ;

- Sont autorisés, les travaux, aménagement et installations liés à la réduction du risque inondation

ou à la restauration des continuités écologiques ;

- Les constructions sont autorisées sous réserve que leur implantation sur une zone moins

dangereuse soit impossible ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitation devront garantir la transparence

hydraulique ;

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserve que leur

implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible ;

- Pour toutes les constructions, il est recommandé de surélever le premier niveau de 0,50 cm par

rapport au terrain naturel ;

- Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements;

- Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de

Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,7 sur l’ensemble de l’unité foncière ;

- Les caves et sous-sols sont interdits. En revanche, les vides sanitaires sont autorisés dès lors

qu’ils permettent d’éviter tout risque d’inondation et qu’ils assurent une transparence

hydraulique ;

- L’emprise au sol des constructions sera limitée à 20% de l’unité foncière sans dépasser 200m²;

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles seront uniquement composées de haies d’essences

locales ou de grillages et devront assurer la transparence hydraulique. Les grillages pourront

être posés 30 cm au-dessus de la surface du sol ou prévoir des ouvertures afin de favoriser les

perméabilités en partie basse pour la petite faune.

Les autres destinations et sous-destinations, constructions et aménagements, non listés ci-dessus sont

interdites au sein des périmètres concernés par un Espace de Bon Fonctionnement.

Dispositions applicables dans les cônes de ruissellement

identifiés au plan de zonage

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées dans un cône de ruissellement identifiés

au plan de zonage et devront respecter les prescriptions suivantes :

- Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du

régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagement permettant de

compenser le ruissellement supplémentaire induit. Ces aménagements doivent être réalisés par

des techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention) et favoriser l’utilisation de

matériaux poreux et de revêtement non étanches;

- Les constructions, installations et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque ;

- Sont autorisés, les travaux, aménagement et installations liés à la réduction du risque inondation

ou à la restauration des continuités écologiques ;

- Pour toutes les constructions autorisées, lorsqu’un front bâti existe, les constructions devront

s’implanter dans la continuité et l’alignement de celui-ci. En l’absence de front bâti, il conviendra

de positionner la longueur de la construction parallèlement à l’axe d’écoulement ;

- Les constructions à usage agricole sont autorisées sous réserve que leur implantation sur une

zone moins dangereuse soit impossible ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitation devront garantir la transparence

hydraulique ;

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserve que leur

implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible ;

- Pour toutes les constructions, il est recommandé de surélever le premier niveau de 0,50 cm par

rapport au terrain naturel ;

- Afin de prévenir des remontées par capillarité, il est recommandé de mettre en place des joints

anti-capillarité seront disposés dans les murs et cloisons des soubassements;

- Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de

Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,7 sur l’ensemble de l’unité foncière.

- Les caves et sous-sols sont interdits. En revanche, les vides sanitaires sont autorisés dès lors

qu’ils permettent d’éviter tout risque d’inondation et qu’ils assurent une transparence

hydraulique ;

Ces prescriptions s’appliquent à l’ensemble de l’unité foncière concernée par un cône de ruissellement.

Les autres destinations et sous-destinations, constructions et aménagements, non listés ci-dessus sont

interdites au sein des périmètres concernés par un cône de ruissellement.

SEC TION 1 :

DIS PO S ITIO NS

APPLIC ABLES A LA ZONE

U RBAINE (U )

La vocation principale de la zone U et de ses secteurs est la suivante :

3 juillet 2025 12 février 2026

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................6

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN .................................................................................................. 7 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................ 7 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS.................................................................................................. 8 ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................ 9 DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME............................................................................... 9 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .................................................................................................. 9 ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES

SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ............................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..............................................................11

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme .................. 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine bâti et urbain ......................................................... 12 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine naturel ................................................................... 15 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 15 Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151-43 du Code de l’Urbanisme) ........................................................................................................................................ 17 Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ........................................................................ 19 Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ................................................................................... 19

Dispositions règlementaires liées au commerce ................................................................................ 20 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16-1 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 20

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés .................................................................................................................................. 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions règlementaires liées aux risques, nuisances et à la ressource en eau ........................... 22

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U).......................................28

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 32 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 32 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 34 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 37

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 38 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 38 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 49 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 57

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 63 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 65

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 65 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 66

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................69

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 73 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 73 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 75 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 76

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 77 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 77 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 83 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 88 Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 93

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 96 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 96 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 97

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (2AU).......................... 100

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 103 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 103 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 105 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 106

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 107 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 107 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 110 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 112 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 112

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 114 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 114 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 115

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ................................... 118

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 122 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 122 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 125 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 127

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 128 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 128 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 131 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 133 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 134

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 135 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 135 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 136

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) ................................. 139

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 143 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 143 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 146 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 149

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 150 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 150 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 153 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 154 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 156

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 157 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 157 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 158

LEXIQUE

160

ANNEXES

168

Définition du Coefficient de Biotope par Surface (CBS).................................................................... 169 Dispositions générales ................................................................................................................. 169 Mode de calcul ............................................................................................................................. 170 Exemples173

Liste des essences végétales locales ................................................................................................. 174

DIS PO S ITIO NS G ENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de communes des 7 Vallées.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans la Section 1; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans les Sections 2 et 3; les dispositions particulières des zones agricoles dans la Section 4; les dispositions particulières des zones naturelles dans la Section 5 du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles. I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme. 1 ) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. 2) Les articles L.102-3, L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLUi. Cela concerne les servitudes d’utilité publique sans que cela soit exhaustif : I3, I4, INT2, T1, T7. - Les constructions devront respecter les règles d’implantations définies dans le cadre des différentes servitudes d’utilité publique, en particulier les servitudes I3 et T1.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLUi

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme)

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental,...

IV) Se substituent aux dispositions du PLUi

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte du présent règlement. Toutefois, les dispositions du plan de prévention d’un risque naturel s’appliquent si son règlement le précise.

ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s’appliquent sur tout le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées sauf si les règles spécifiques d’une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes. Dans le cas de règles contradictoires entre les dispositions générales et les règles spécifiques des zones, celles des dispositions générales prévalent. Les règles générales prévalent dans l’ordre de priorité suivant :

- Règles relatives aux Plans de Prévention des Risques inondation de la Canche et de l’Authie ; - Règles relatives aux Espaces de Bon Fonctionnement - Règles relatives aux zones humides des SAGE de la Canche et de l’Authie ; - Règles relatives aux cônes de ruissellement ; - Règles relatives aux périmètres de captage ; - Règles relatives aux prairies à enjeux ; - Règles relatives à la Trame Verte et Bleue ; - Règles relatives au patrimoine naturel ; - Règles relatives au patrimoine bâti ; - Règles relatives aux linéaires commerciaux ; - Règles relatives aux cheminements protégés ; - Règles relatives aux emplacements réservés ; - Règles relatives au retrait/gonflement des argiles ; - Règles relatives aux secteurs d’OAP. De manière générale les règles sont cumulatives. Toutefois, en cas de règles différentes, la règle la plus stricte s’applique au projet.

DIS PO S ITIO NS APPLIC ABLES A TOU TES LES ZONES

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151 - 6 et L.151 - 7 du Code de l’Urbanisme

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir la pièce « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi)

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Les périmètres des OAP sectorielles sont portés sur le plan de zonage. Les OAP thématiques couvrent l’intégralité du périmètre de la Communauté de Communes des 7 Vallées.

Au sein de ces secteurs, il est recommandé de réaliser une étude acoustique afin de prendre en compte les nuisances sonores et d’adapter les pratiques d’aménagement et de construction. Cette étude est particulièrement préconisée le long des voies bruyants et classées à grande circulation.

Dispositions règlementaires patrimoine bâti et urbain

liées au

Dispositions applicables aux é léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 19 du code de

l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Pour les travaux réalisés sur les bâtiments identifiés au titre du patrimoine bâti, il est recommandé d'utiliser des techniques de mise en œuvre traditionnelles et des matériaux qui permettent de préserver et de mettre en valeur les caractéristiques qui constituent leur intérêt culturel, historique ou architectural.

Les travaux doivent s'inscrire dans une démarche de réhabilitation du bâti, afin de garantir que les édifices patrimoniaux ne soient pas dénaturés, et fassent l'objet d'une restauration de qualité et en cohérence avec leurs caractéristiques architecturales d'origine. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site. Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public. Les fiches d'identification du patrimoine (en annexe du PLUi) et les guides de prescriptions (également en annexe du règlement) présentent les éléments significatifs de l'intérêt patrimonial de ces édifices, ainsi que les principes à suivre pour intervenir sur ces bâtiments de manière appropriée. Règles relatives au patrimoine bâti d’une grande valeur patrimoniale

La préservation de l'ensemble des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est obligatoire, sauf si leur état sanitaire dégradé représente une menace pour la sécurité des usagers, la salubrité des lieux ou un risque d'effondrement. La démolition des parties bâties de moindre qualité est autorisée (annexes), à condition que le projet de réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le paysage urbain. Les travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien du bâtiment repéré devront scrupuleusement respecter les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit.

Règles relatives au patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale

Pour les bâtiments possédant une valeur patrimoniale locale identifiés au plan de zonage du PLUi : La préservation d'une partie des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est exigée, sauf si leur état sanitaire dégradé compromet la sécurité des occupants, la salubrité des lieux ou représente un risque d'effondrement.

La démolition partielle des parties bâties de qualité est autorisée, à condition que le projet de réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le paysage urbain. Il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit. Toutefois, des projets différents pourront être autorisés sous réserve de s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain. Règles relatives au patrimoine bâti présentant une valeur patrimoniale local mais qui sont fréquents, banals ou dégradés

La préservation des éléments présentant une qualité patrimoniale est recommandée. Dans le cadre de travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien, il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit. Cependant, si le bâtiment fait l'objet d'une démolition partielle ou totale, le nouveau projet de construction devra faire preuve d'une qualité architecturale avérée et s'inscrire en cohérence avec l'ensemble urbain. Dans ce cas, le réemploi de certains matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou d'autres composants pourront être exigés, afin de conserver une trace de la mémoire du lieu. Règles relatives au espaces publics (squares et parcs urbains)

Ces espaces et squares sont repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour leurs qualités paysagères, ainsi que pour leur participation à la mise en valeur du bâti qui les accompagnent et leur rôle dans la qualité du cadre de vie au sein des centres urbains. Ces espaces doivent être aménagés selon des principes de mixité des usages et des usagers, en favorisant l’accessibilité pour tous et en mettant en valeur le patrimoine bâti et naturel. Les aménagements et les plantations doivent respecter la composition d’origine des places. De plus, ces espaces doivent assurer une transition harmonieuse entre les quartiers environnants et être accessibles au plus grand nombre. L’accessibilité PMR devra être assurée. L’aménagement doit privilégier l’agrément et le confort résidentiel, en accordant la priorité aux piétons et aux cyclistes. Les revêtements de sol doivent être sobres et soignés, en cohérence avec l’architecture et l’organisation urbaine. La perméabilité des sols doit être favorisée, tandis que les revêtements imperméables (comme l’enrobé) doivent être limités aux voies de circulation.

Le choix des matériaux et du mobilier urbain doit rester restreint et homogène afin d’assurer une unité esthétique. L’encombrement au sol doit être réduit au strict nécessaire, en évitant d’entraver la circulation et en préservant les perspectives visuelles. Le mobilier urbain doit être sobre en termes de matériaux, couleurs et design.

Les bancs existants doivent être conservés ou remplacés par des modèles similaires ou plus épurés.

Les coffrets et équipements techniques doivent être encastrés, dissimulés ou supprimés afin de préserver l’harmonie visuelle.

Les statues doivent être préservées, mises en valeur, et les perspectives sur celles-ci doivent être protégées.

Dispositions règlementaires liées au p atrimoine naturel

Dispositions applicables aux é

léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 23 du code de

l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, elles doivent être remplacées par des essences végétales équivalentes et locales. Le plan de zonage identifie trois types de prescriptions : des éléments de patrimoine naturel ponctuel (arbre isolé), des éléments de patrimoine naturel linéaire (alignements d’arbres, haies, ripisylves, fossés) et des éléments de patrimoine naturel surfacique (boisement, bosquets, massifs…). Ces éléments font l’objet de règles différentes qui sont présentées ci-dessous.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un arbre isolé protégé, entraine l’obligation de replanter un arbre plus jeune et d’essence comparable en termes de houppier et de port.

Tout aménagement aux abords d’un élément végétal protégé ne doit pas modifier les conditions physiques sous la couronne du sujet à protéger. En particulier, les travaux à proximité des arbres isolés protégés ne doivent pas conduire à :

- Compacter, tasser ou imperméabiliser le sol ; - Endommager le système racinaire de l’arbre.

La protection des haies agricoles et des ripisylves repérées au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle. La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’une haie ou d’une ripisylve protégée, entraine l’obligation de replanter une haie ou une ripisylve composée d’essences variées, locales et adaptées au site d’une longueur et d’une densité équivalente. Une interruption ponctuelle, d’une largeur maximale de 8 mètres, au sein d’une haie peut être autorisée si elle est nécessaire pour l’activité agricole et à condition de ne pas conduire à un recul progressif du linéaire de haie. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité d’une haie ou d’une ripisylve doit être remplacé en totalité, afin de ne pas miter les alignements. Les haies d’essences monospécifiques sont interdites. Elles devront être systématiquement composées d’essences variées, locales et adaptées au site. La liste des essences locales est annexée au présent règlement.

La protection des alignements d’arbres repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle. La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un alignement d’arbres protégés, entraine l’obligation de replanter un alignement d’arbre composé d’essences variées, locales et adaptées au site d’une longueur et d’une densité équivalente. La coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres repérés dans le cadre d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et lorsqu’il n’affaiblit pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité de l’alignement d’arbre doit être remplacé en totalité, afin de ne pas miter les alignements.

La protection des boisements et bosquets repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble et non sur les arbres ou arbustes considérés de manière individuelle. Il s’agit de permettre leur évolution et leur exploitation.

Les boisements identifiés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand nécessaire. Il serait intéressant de prévoir, dans le cadre de coupes prévisibles, des plantations en lisière quelques années avant. La diversité des essences utilisées doit au minimum être équivalente à celle des boisements renouvelés.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un boisement, entraine l’obligation de replanter un boisement composé d’essences variées, locales et adaptées au site.

Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Les mares repérées au plan de zonage ne pourront pas être détruites.

Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’une mare protégée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi , toute nouvelle construction dans ce périmètre sera interdite.

Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151 Code de l’Urbanisme)

- 43 du

Les règles relatives à la Trame Verte et Bleue définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à chaque zone. Elles priment également sur celles relatives aux prairies à enjeux. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par la Trame Verte et Bleue, ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Emprise au sol

Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant.

Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

Clôtures Au sein de la Trame Verte et Bleue, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Plantations Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère et écologique du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés dans le cadre de la Trame Verte et Bleue et avoir recours à des essences locales adaptées au site.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales.

Eaux pluviales Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113- 1 du code de l’urbanisme

A l’intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-13 du code de l’urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d’un terrain couvert par un Espace Boisé Classé (EBC) est tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l’article L.113-3 aura été accordé. En outre, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées

au plan de zonage au titre de l’article L.151

- 23 du code

de l’urbanisme

Les règles relatives aux prairies à enjeux, définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à chaque zone. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par une prairie à enjeux au plan de zonage, ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Emprise au sol Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant. Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

Clôtures

Au sein des prairies à enjeux, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Plantations

Dans les espaces concernés par les prairies à enjeux, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état, déplacés ou remplacés afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés comme prairies à enjeux.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales.

Eaux pluviales

Dans les prairies à enjeux, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS)

Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions règlementaires liées au commerce

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 16- 1 du code de

l’urbanisme

Le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés en rez-de-chaussée sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage en tant que « linéaire commercial à protéger » sont interdits sauf si la nouvelle occupation relève également d'une activité commerciale, artisanale ou des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 38 du code de

l’urbanisme

Les chemins à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique devront être maintenus. Il peut s’agir de cheminements piétons, chemins ruraux, d’itinéraires cyclables (pistes, bandes ou aménagements spécifiques) ou de