Le règlement de Corbonod, texte intégral

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 – Sont interdits

Dans l'ensemble de la zone UE : - toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ciaprès.

1.2 – Sont soumis à conditions particulières Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. Dans la zone UE, hors secteur UEf : - Les constructions à condition qu'elles soient à destination d'équipements d'intérêt collectif et services

publics. - Les constructions à vocation de locaux constituant l'accessoire des constructions à destination

d'équipements d'intérêt collectif et services publics, à conditions : ▪ qu'elles constituent le logement de fonction du personnel dont la présence permanente est nécessaire

au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), ▪ qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'équipement. Dans le secteur UEf : - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, et de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°35

UE

3.1 – Emprise au sol

Non règlementée.

3.2 – Hauteur maximale La hauteur et le nombre de niveaux autorisés ne sont pas réglementés, mais ils doivent s'intégrer dans le site.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée. Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la

Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment

en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la

longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte).

3.5 – Implantation sur une même propriété Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

23 26 33

35 36

n°2

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°36

4.2 – Aspect des toitures

UE

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

4.3 – Aspect des clôtures

L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions Non règlementées.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts et plantations Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°37

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Voir dispositions générales.

UE

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°38

UX

Dans tous les cas, le nombre de logements socialement aidés obtenu après application de la surface de plancher demandée doit être arrondi au chiffre supérieur.

Dans le secteur de mixité sociale n°15, 20% des logements doivent être affectés à du logement social.

Dans le secteur de mixité sociale n°13, entre 80 et 100% des logements doivent être affectés à du logement social.

Dans le secteur de mixité sociale n°14, entre 20% et 40% des logements doivent être affectés à du logement social.

Pour les CONSTRUCTIONS IDENTIFIEES POUR LA MIXITE FONCTIONNELLE : - au rez-de-chaussée des constructions, le changement de destination des locaux existants affectés aux

sous-destinations artisanat et commerce de détail, et activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, vers une sous-destination autre, excepté la sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, est interdit.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°25

3.1 – Emprise au sol

Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser :

- dans le secteur UHc2 : 0,35,

- dans le secteur UH2 : 0,25, - dans le secteur UH1 : 0,25,

- dans le secteur UHl1 : 0,15.

Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Dans le cas d'une opération affectant au moins 20% de ses logements à des logements socialement aidés, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 20% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions :

- dans le secteur UHc3,

- à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, - en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen (cf. schéma n°1),

- repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur maximum ne doit pas dépasser :

- dans le secteur UHc3 :

16 m,

- dans le secteur UHc2 :

12,5 m,

- dans le secteur UH2 :

11 m,

- dans les secteurs UH1 et UHl1 : 8,5 m,

Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

- constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

- constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la hauteur maximum de la construction ou de l’installation doit être comprise dans une zone formée par le point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate des constructions situées de part et d'autre de l'assiette foncière concernée. (cf. schéma n°1)

En cas de construction à édifier en limite de propriété et mitoyenne à une construction voisine préexistante, la différence de hauteur entre le corps principal des constructions, mesurée à l'aplomb du point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate, ne doit pas excéder 1 m. (cf. schéma n°2)

Dans le cas où la hauteur de la construction mitoyenne préexistante dépasse celle maximum autorisée, la construction à édifier ne pourra excéder celle de la construction préexistante.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°26

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, la hauteur autorisée peut être augmenté de 10% par rapport à la hauteur en vigueur dans le secteur considéré.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de :

- dans les secteurs UHc3 et UHc2 :

3 m,

- dans les secteurs UH2, UH1 et UHl1 :

5 m.

L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

- les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,

- les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

- l'extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,

- constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de :

- 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie,

- 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la Haute-Savoie,

- 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain.

- Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée, et ce, d'une limite privative latérale à l'autre (cf schéma n°3). La façade sur rue de la construction concernée peut admettre des décrochements à l'intérieur du tènement foncier privatif jusqu'à 3 m maximum de profondeur et 30% du linéaire de ladite façade.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer un recul minimum de 5 m.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques, à condition de ne pas empiéter sur ces dernières.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines : - dans les secteurs UHc3 et UHc2, un recul minimum de 3 m, - dans les secteurs UH2, UH1 et UHl1, un recul minimum de 4 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la

longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°27

12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m.

L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

- constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics,

- extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite.

- construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée),

- rampe d'accès au stationnement souterrain,

- en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect,

- annexes non accolées, à conditions qu'elles soient ouvertes sur trois côtés, et ne dépassent pas une hauteur de 3,5 m,

- ouvrages de soutènement, à condition de ne pas excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée et ce d'une limite privative latérale à l'autre sur une profondeur maximale de 15 m par rapport à cet alignement. Au-delà de 15 m, la construction doit respecter un recul par rapport à la limite séparative des propriétés voisines de 3 ou 4 m (selon le secteur considéré) (cf. schéma n°5).

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul minimum de 4 m.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines.

3.5 – Implantation sur une même propriété

Sauf en cas de constructions mitoyennes, la distance entre deux constructions principales doit être au moins égale à :

- dans les secteurs UHc2 et UHc3 :

6 m,

- dans les secteurs UH1, UH2 et UHl1 : 8 m.

Dans l'ensemble de la zone UH, il doit être respecté un recul minimum de 1 m entre les annexes non accolées et la construction principale.

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). Les teintes vives et blanc pur sont interdites pour les enduits de façade, excepté dans le cas d’extension de constructions existantes, à condition que la surface de l’extension soit inférieure à la surface de la construction

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°28

existante. Les enduits de façade doivent être dans des teintes automnales claires de gris, beiges, grèges, éventuellement très légèrement colorés.

Les coffrets nécessaires aux volets roulants visibles en façade sont interdits.

L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

Les matériaux réfléchissants sont interdits.

4.2 – Aspect des toitures

La pente des toitures à pan doit être supérieure ou égale à 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants :

- extension et réhabilitation de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%,

- annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture, coyaux… Cette disposition est également valable pour les vérandas et pergolas, à condition d'une bonne intégration paysagère et architecturale avec la construction principale.

En cas d'extension de constructions existantes, la pente de la toiture doit rester identique à celle de la construction existante.

Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales. Les toitures à un pan peuvent être autorisées en cas d'extension de la construction principale, si le point le plus haut de la toiture prend appui sur une façade de la construction initiale.

Sauf contraintes techniques, les constructions doivent comporter des débords de toit de 0,80 m minimum pour les toitures des constructions principales.

Les toitures terrasses ou plates (ou à faibles pentes, mais visiblement plats), sont autorisées dans une proportion inférieure ou égale à 25% de l'emprise au sol de l'ensemble de la ou des constructions existantes considérées, à la date d'approbation du PLU, notamment en tant qu’élément de liaison entre deux constructions principales.

Les toitures plates (ou à faibles pentes, mais visiblement plats) sont autorisées dans le cas de nouvelles constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, à condition de s'intégrer dans le site.

Les toitures terrasse, plates ou à faibles pentes doivent employer des matériaux d’aspect compatibles avec l’environnement bâti existant ou être végétalisées.

Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte brun-rouge ou gris.

Les matériaux réfléchissants sont interdits.

Seuls sont autorisés en toiture :

- les lucarnes, les jacobines, si elles sont en proportion harmonieuse avec le volume principal,

- les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit), si leur surface n’excède pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (hors débord de toit),

- Les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal.

En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit et être intégrés en se substituant à la couverture ou surimposés parallèlement à la couverture. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas :

- aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine.

- aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°29

- aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

Les matériaux transparents sont admis dans le cas de constructions de type serres.

4.3 – Aspect des clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux.

Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Leur hauteur maximum ne peut excéder 1,60 m.

Elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie.

Si pour des raisons techniques ou de sécurité, la clôture comporte un mur bahut, ce dernier ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,60 m.

Pour les clôtures séparant les terrasses des constructions mitoyennes, une séparation de type "claustra" ou pleine est autorisée :

- sur une profondeur de 3 m maximum par rapport à la façade de la construction concernée,

- une hauteur de 1,80 m maximum.

Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas :

- aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

- aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée.

- en cas d'extension de clôtures existantes, pour la mise en œuvre d'un dispositif identique à l'existant, et à condition que le linéaire de clôture existant soit supérieur au linéaire de clôture nouvellement mis en œuvre.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts

Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à :

- dans le secteur UHc3 :

20 %,

- dans le secteur UHc2 :

20 %,

- dans le secteur UH2 :

40 %,

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°30

- dans le secteur UH1 :

50 %,

- dans le secteur UHl1 :

60 %.

En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou

situées dans les PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

5.2 – Plantations

Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Pour l'aménagement des abords de la construction :

- en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol.

- si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, peuvent être implantés jusqu'en limite séparative, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère. Ils doivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

- Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m.

L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits.

Les soutènements en enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains ou semi-enterrés, ni à celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables

Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à :

- dans les secteurs UHc2 et UHc3 :

20 %,

- dans le secteur UH2 :

40 %,

- dans le secteur UH1 :

50 %,

- dans le secteur UHl1 :

70 %.

Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°31

UH

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

6.1 – Stationnement des véhicules automobiles

Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, pour toute opération de :

- 1 à 3 logements : 2 places de stationnement par logement,

- 4 logements et plus : 2 places de stationnement par logement dont 50 % couvertes ou intégrées dans le volume de la construction,

- dans le cas d'une opération de 4 logements et plus ou d'un lotissement de 4 lots et plus, il est demandé 1 place visiteur par tranche de 4 logements. Toute tranche commencée compte pour une place.

- dans le cas d'opération d’habitat collectif, toutes les places extérieures doivent être des places non privatisées.

Pour les constructions à destination d'habitat repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération

6.2 – Stationnement modes doux

Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus : un local spécifique fermé ou couvert, et facile d'accès correspondant à 1m2 par logement.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°32

7.1 – Les accès Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : - une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie

publique, - un tracé facilitant la giration des véhicules. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.

7.2 – La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur pente ne peut excéder 12 %. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°33

UE

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 – Sont interdits

Dans l'ensemble de la zone UX : - toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ciaprès.

1.2 – Sont soumis à conditions particulières Dans l'ensemble de la zone UX : - Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture

d'installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination : - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - d'autres équipements recevant du public. - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination d'industrie, ainsi que leurs annexes. Dans les secteurs UX* : - Les constructions nouvelles à sous-destination de logement, à conditions : - qu'elles constituent le logement de fonction des personnes dont la présence permanente est

nécessaire au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), - qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'activité, - que leur surface de plancher ne dépasse pas 40m2. Dans le secteur UXc : - Les constructions à condition qu’elles soient à sous destination d’artisanat et commerce de détail. Dans le secteur UXi : - Les constructions à condition qu’elles soient à sous destination d'industrie, et liées à la gestion du centre VHU (Véhicules Hors d'Usage).

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°40

UX

3.1 – Emprise au sol

Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : 0,50.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur maximum ne doit pas dépasser :11 m.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : - les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur

hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics. Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la

Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment

en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la

longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°5 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte).

3.5 – Implantation sur une même propriété

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°41

UX

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). Les teintes des matériaux employé en façade doivent être basées sur des gris colorés et l’emploi du bois naturel ou peint est autorisé. Les façades sans ouvertures en vis-à-vis de la RD 991 et des rives du Rhône sont interdites. Les façades bordant les voiries départementales et en vis-à-vis des rives du Rhône doivent comporter au minimum 20% de surfaces vitrées. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction.

4.2 – Aspect des toitures

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

4.3 – Aspect des clôtures

L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur hauteur maximum ne peut excéder 2 m.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts et plantations

Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. Pour les constructions existantes ou à créer, les abords de la RD 991 doivent être aménagés en espaces verts et plantés sur une largeur minimum de 2 m. Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 30%.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°42

5.3 – Gestion de la pente

UX

En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables

Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 40%. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°43

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Voir dispositions générales.

UX

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°44

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°65

3.1 – Emprise au sol

Dans la zone A, hors SECTEURS D'INTERET PAYSAGER, SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE et CORRIDOR ECOLOGIQUE :

- L'extension des constructions à destination d’habitation existantes et l'annexe, ne doivent pas dépasser une emprise au sol, cumulées et à échéance du PLU, de :

- 40m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante,

- 60m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante.

Dans les SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE ET CORRIDOR ECOLOGIQUE :

- L'extension des constructions à destination d’habitation existantes ne doit pas dépasser, à échéance du PLU, une emprise au sol de :

- 30m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante,

- 50m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante.

Dans les STECAL n°2, n°3 et n°8 :

- l’extension de la construction existante, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante.

Dans le STECAL n°5 :

- l’extension de la construction existante, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur des constructions autorisées dans la zone doit s'intégrer dans le site et ne doit pas dépasser, au maximum :

- pour la réhabilitation et/ou l'extension des constructions à destination d'habitation existantes : la hauteur de la construction existante, éventuellement majorée d’un mètre maximum sous réserve que la hauteur totale de la construction ne dépasse pas 7,5 m,

- pour l'annexe des constructions à destination d'habitation existantes, 4,5 m,

- pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole, 18 m,

- pour toute réhabilitation ou extension d’une construction repérée ou située au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, celle de la construction considérée,

- pour les STECAL n°2, n°3, n°5 et n°8 : la hauteur de la construction existante,

- pour le STECAL n°4 : 9 m.

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°66

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m.

L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants :

- extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,

- constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de :

- 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie,

- 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la Haute-Savoie,

- 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain.

- Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques, à condition de ne pas empiéter sur ces dernières.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines un recul minimum de 4 m.

L'implantation jusqu'en limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sousdestination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines.

3.5 – Implantation sur une même propriété

Non règlementée.

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-1 de la zone UH.

4.2 – Aspect des toitures

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°67

adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-2 de la zone UH.

4.3 – Aspect des clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation.

Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole d’une hauteur maximale de 1,40 m.

Pour les constructions à destination d'habitation situées hors des CORRIDORS ECOLOGIQUES, les règles applicables sont celles de l'article 4-3 de la zone UH.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas :

- aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée.

- aux constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts et plantations

Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n'excède pas 1 m par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en soussol. Le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m. En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être, calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. L’ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas au soutènement des accès aux locaux en sous-sol, ni celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables

Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°68

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, 2 places de stationnement par logement.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°69

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et au caractère agricole des lieux considérés.

Voir dispositions générales. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°70

1AUH

Dans tous les cas, le nombre de logements socialement aidés obtenu après application de la surface de plancher demandée doit être arrondi au chiffre supérieur.

Dans les secteurs de mixité sociale n°1, n°9, n°10 et n°12, 25% des logements doivent être affectés à du logement social.

Dans les secteurs de mixité sociale n°2 et n°6, 60% des logements doivent être affectés à du logement social.

Dans les secteurs de mixité sociale n°3, n°8 et n°11, 30% des logements doivent être affectés à du logement social.

Dans les secteurs de mixité sociale n°7, 4 logements doivent être affectés à du logement social.

Dans le secteur de mixité sociale n°4, entre 30% et 50% des logements doivent être affectés à du logement social.

Dans le secteur de mixité sociale n°5, entre 25% et 40% des logements doivent être affectés à du logement social.

3.1 – Emprise au sol

Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser :

- dans le secteur 1AUHc2 : 0,35,

- dans le secteur 1AUH3 : 0,30,

- dans le secteur 1AUH2 : 0,25,

- dans le secteur 1AUH1 : 0,25.

Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Dans le cas d'une opération affectant au moins 20% de ses logements à des logements socialement aidés, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 20% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions :

- à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

- en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen,

- repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur maximum ne doit pas dépasser :

- dans le secteur 1AUHc2 :

12,5 m,

- dans le secteur 1AUH3 :

12 m,

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°48

- dans le secteur 1AUH2 :

11 m,

- dans les secteurs 1AUH1 :

9 m.

Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

- constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, la hauteur autorisée peut être augmenté de 10% par rapport à la hauteur en vigueur dans le secteur considéré.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de :

- dans le secteur 1AUHc2 :

3 m,

- dans les secteurs 1AUH3, 1AUH2 et 1AUH1 : 5 m.

L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

- les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,

- les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

- constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée, et ce, d'une limite privative latérale à l'autre (cf. schéma n°3). La façade sur rue de la construction concernée peut admettre des décrochements à l'intérieur du tènement foncier privatif jusqu'à 3 m maximum de profondeur et 30% du linéaire de ladite façade.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer un recul minimum de 5 m.

Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de :

- 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie,

- 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la Haute-Savoie,

- 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain.

- Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques, à condition de ne pas empiéter sur ces dernières.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines : - dans le secteur 1AUHc2, un recul minimum de 3 m, - dans les secteurs 1AUH3, 1AUH2 et 1AUH1, un recul minimum de 4 m.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°49

L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants :

- les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m.

L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

- constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics,

- construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée),

- rampe d'accès au stationnement souterrain,

- en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect,

- annexes non accolées, à conditions qu'elles soient ouvertes sur trois côtés, et ne dépassent pas une hauteur de 3,5 m,

- ouvrages de soutènement, à condition de ne pas excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul minimum de 4 m.

En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines.

3.5 – Implantation sur une même propriété

Non règlementée.

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).

Les teintes vives et blanc pur sont interdites pour les enduits de façade, excepté dans le cas d’extension de constructions existantes, à condition que la surface de l’extension soit inférieure à la surface de la construction existante. Les enduits de façade doivent être dans des teintes automnales claires de gris, beiges, grèges, éventuellement très légèrement colorés.

Les coffrets nécessaires aux volets roulants visibles en façade sont interdits.

L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

Les matériaux réfléchissants sont interdits.

4.2 – Aspect des toitures

La pente des toitures à pan doit être supérieure ou égale à 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants :

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°50

- extension et réhabilitation de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%,

- annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture, coyaux… Cette disposition est également valable pour les vérandas et pergolas, à condition d'une bonne intégration paysagère et architecturale avec la construction principale.

Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales. Les toitures à un pan peuvent être autorisées en cas d'extension de la construction principale, si le point le plus haut de la toiture prend appui sur une façade de la construction initiale.

Sauf contraintes techniques, les constructions doivent comporter des débords de toit de 0,80 m minimum pour les toitures des constructions principales.

Les toitures terrasses ou plates (ou à faibles pentes, mais visiblement plats), sont autorisées dans une proportion inférieure ou égale à 25% de l'emprise au sol de l'ensemble de la ou des constructions existantes considérées, à la date d'approbation du PLU, notamment en tant qu’élément de liaison entre deux constructions principales.

Les toitures plates (ou à faibles pentes, mais visiblement plats) sont autorisées dans le cas de nouvelles constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, à condition de s'intégrer dans le site.

Les toitures terrasse, plates ou à faibles pentes doivent employer des matériaux d’aspect compatibles avec l’environnement bâti existant ou être végétalisées.

Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte brun-rouge ou gris.

L’emploi du cuivre, du zinc patiné est autorisé suivant les caractéristiques architecturales de la construction.

Les matériaux réfléchissants sont interdits.

Seuls sont autorisés en toiture :

- les lucarnes, les jacobines, si elles sont en proportion harmonieuse avec le volume principal,

- les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit), si leur surface n’excède pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (hors débord de toit),

- Les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal.

En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit et être intégrés en se substituant à la couverture ou surimposés parallèlement à la couverture. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas :

- aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine.

- aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site.

Les matériaux transparents sont admis dans le cas de constructions de type serres.

4.3 – Aspect des clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux.

Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Leur hauteur maximum ne peut excéder 1,60 m.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°51

Elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie.

Si pour des raisons techniques ou de sécurité, la clôture comporte un mur bahut, ce dernier ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,60 m.

Pour les clôtures séparant les terrasses des constructions mitoyennes, une séparation de type "claustra" ou pleine est autorisée :

- sur une profondeur de 3 m maximum par rapport à la façade de la construction concernée,

- une hauteur de 1,80 m maximum.

Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas :

- aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services public,

- en cas d'extension de clôtures existantes, pour la mise en œuvre d'un dispositif identique à l'existant, et à condition que le linéaire de clôture existant soit supérieur au linéaire de clôture nouvellement mis en œuvre.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts

Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à :

- dans le secteur 1AUHc2 :

20 %,

- dans le secteur 1AUH2 et 1AUH3 :

40 %,

- dans le secteur 1AUH1 :

50 %.

En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.

5.2 – Plantations

Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Pour l'aménagement des abords de la construction :

- en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol.

- si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, peuvent être implantés jusqu'en limite séparative, et faire l'objet

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°52

d'une bonne intégration paysagère. Ils doivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

- Si un ouvrage de soutènement existant avant l’approbation du PLUi, implanté en limite des emprises du domaine public, constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m.

L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains ou semi-enterrés, ni à celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables

Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à :

- dans le secteur 1AUHc2 :

20 %,

- dans le secteur 1AUH2 et 1AUH3 :

40 %,

- dans le secteur 1AUH1 :

50 %.

Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

6.1 – Stationnement des véhicules automobiles

Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, pour toute opération de : - 1 à 3 logements : 2 places de stationnement par logement, - 4 logements et plus : 2 places de stationnement par logement dont 50 % couvertes ou intégrées dans le

volume de la construction, - dans le cas d'une opération de 4 logements et plus ou d'un lotissement de 4 lots et plus, il est demandé

1 place visiteur par tranche de 4 logements. Toute tranche commencée compte pour une place. - dans le cas d'opération d’habitat collectif, toutes les places extérieures doivent être des places non

privatisées.

6.2 – Stationnement modes doux

Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus : un local spécifique fermé ou couvert, et facile d'accès correspondant à 1m2 par logement.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°53

7.1 – Les accès Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : - une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie

publique, - un tracé facilitant la giration des véhicules. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.

7.2 – La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur pente ne peut excéder 12 %. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°54

2AUH

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 – Sont interdits

Toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ci-après.

1.2 – Sont soumis à conditions particulières Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. Les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Non règlementée.

Non règlementée.

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux.

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°56

Non règlementée.

2AUH

Non règlementée.

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°57

2AUX

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 – Sont interdits

Toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ci-après.

1.2 – Sont soumis à conditions particulières Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. Les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Non règlementée.

Non règlementée.

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux.

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°59

Non règlementée.

2AUX

Non règlementée.

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°60

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°74

Entrent dans le champ d’application de l’article 3.3 les voies et emprises publiques ainsi que les voies privées ouvertes au public, (pour l’ensemble, hors voies piétonnes et cycles indépendantes d’une voie ouverte à la circulation automobile). Pour l'application des règles, le calcul doit se faire au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à conditions que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,20 m et en cas d’implantation en limite, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°12

En cas de réfection de façade pour l’isolation thermique d’un bâtiment existant, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante du bâtiment est toléré, et quelle que soit la distance d'implantation par rapport aux voies, à condition de ne pas empiéter sur les emprises publiques.

2.6 Modalités de calcul de l’implantation par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles, le calcul doit se faire au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie, excepté les balcons, à conditions que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,20°m.

Au-delà, le surplus sera pris en compte.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°13

En cas de division d’un tènement bâti existant, le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit demeurer supérieur au recul minimum autorisé sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la partie de terrain détachée ou à détacher.

La hauteur de référence pour le calcul de la règle est la hauteur maximum de l’application de la disposition 2.3.

En cas de réfection de façade pour l’isolation thermique d’un bâtiment existant, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante du bâtiment est toléré, et quelle que soit la distance d'implantation par rapport à la limite séparative, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines.

2.7 Modalités de calcul de l’implantation sur une même propriété

Pour l'application des règles, le calcul doit se faire au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie, excepté les balcons, à conditions que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,20°m.

Au-delà, le surplus sera pris en compte.

3.1 – Emprise au sol

Dans la zone N, hors SECTEURS D'INTERET PAYSAGER, SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE et CORRIDOR ECOLOGIQUE :

- L'extension des constructions à destination d’habitation existantes et l'annexe, ne doivent pas dépasser une emprise au sol, cumulées et à échéance du PLU, de :

- 40m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante,

- 60m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante.

Dans les SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE ET CORRIDOR ECOLOGIQUE :

- L'extension des constructions à destination d’habitation existantes ne doit pas dépasser, à échéance du PLU, une emprise au sol de :

- 30m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante,

- 50m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m², et dans la limite maximale de 50% de l'emprise au sol existante.

Dans les STECAL n°1 et n°7 :

- l’extension de la construction existante, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur des constructions autorisées dans la zone doit s'intégrer dans le site et ne doit pas dépasser, au maximum :

- pour la réhabilitation et/ou l'extension des constructions à destination d'habitation existantes : la hauteur de la construction existante, éventuellement majorée d’un mètre maximum sous réserve que la hauteur totale de la construction ne dépasse pas 7,5 m,

- pour l'annexe des constructions à destination d'habitation existantes, 4,5 m,

- pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole et forestière, 18 m,

- pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à destination d’habitation existante ou d’une construction repérée ou située au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, celle de la construction considérée.

- pour les STECAL n°1 et n°7 : la hauteur de la construction existante.

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m.

L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants :

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°75

- extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,

- constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la

Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment

en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs. En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques, à condition de ne pas empiéter sur ces dernières.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines un recul minimum de 4 m. L'implantation jusqu'en limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sousdestination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. En cas de réfection des façades pour l'isolation thermique d'une construction existante établie depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m par rapport à la façade existante est toléré, et quel que soit la distance d'implantation par rapport aux limites séparatives, à condition de ne pas empiéter sur les propriétés voisines.

3.5 – Implantation sur une même propriété

Non règlementée.

La hauteur totale d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande, et du terrain fini après travaux.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°11

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Les cabines d’ascenseurs peuvent dépasser du volume issu de l’application des règles de hauteur et de pente de toiture dans la limite de 1 m.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur, les rampes d’accès aux stationnements souterrains, ainsi que les accès aux sous-sols des constructions.

Mode de calcul de la hauteur (schéma illustratif). En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’un bâtiment existant, un dépassement de 0,30 m de la hauteur existante du bâtiment est toléré quelle que soit la hauteur du bâtiment.

L’emprise au sol des constructions, au sens du Code de l’Urbanisme, correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins : ▪ Les ornements (modénatures, marquises), ▪ Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, ▪ Les parties enterrées de la construction. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol les constructions suivantes : ▪ les murs de soutènement ▪ les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme. En cas de division d’un tènement bâti existant, l'emprise de la construction existante doit demeurer inférieure à l'emprise maximale sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher. Le CES est calculé sur la base de la superficie cadastrale du terrain d’assiette, situé dans le secteur constructible, de la ou des constructions projetées. Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.

La commune de Clermont dispose sur son territoire d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, valant Site Patrimonial Remarquable. A cet effet, il convient de se référer au règlement de l’AVAP annexé au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.

2.2 Lotissement ou construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLUi s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement.

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire.

Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des adaptations à l’article 5 pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la commune.

Concernant les lucarnes admises en toiture, les lucarnes encadrées ci-dessous en bleu sont admises en toiture, à savoir :

▪ lucarne rampante

▪ lucarne jacobine

▪ lucarne capucine ou à croupe ou à demi-croupe

▪ lucarne pendante

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°14

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-1 de la zone UH.

4.2 – Aspect des toitures

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-2 de la zone UH.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°76

4.3 – Aspect des clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole d’une hauteur maximale de 1,40 m. Pour les constructions à destination d'habitation situées hors des CORRIDORS ECOLOGIQUES, les règles applicables sont celles de l'article 4-3 de la zone UH. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : - aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU

ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée. - aux constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

La part d’espaces verts s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme. En cas de division d’un foncier bâti existant, le pourcentage d’espaces verts doit être maintenu sur le tènement foncier de la construction préexistante. En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces verts doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher. Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume de la construction (en toiture ou en façade), et doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.

2.10 Modalités de calcul des espaces perméables

La part d’espaces perméables s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°15

En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces perméables doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher. Sont compris dans les espaces perméables : ▪ les espaces verts de pleine terre (permettant l'infiltration de l'eau en sous-sol) présentant une superficie

minimum de 10m2 d’un seul tenant ; ▪ les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie réalisées en matériaux ou procédés perméables ; ▪ les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ; ▪ les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ; ▪ les murs de soutènement ; ▪ les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts et plantations

Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n'excède pas 1 m par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en soussol. Le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m. En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être, calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. L’ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas au soutènement des accès aux locaux en sous-sol, ni celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables

Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°77

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des chaussées des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique d’aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération, sont admises les possibilités suivantes : ▪ L’aménagement des places de stationnement sur un autre terrain appartenant au même propriétaire que

le terrain de l’opération et situé à proximité de ladite l’opération, ▪ L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé existant ou en cours de réalisation.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, 2 places de stationnement par logement.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°78

L’occupation et utilisation du sol est refusée si le raccordement d’un accès privé à une voie publique provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre de raccordement d’un accès privé sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Aussi, sur un même tènement d’origine, les raccordements des accès privés de terrains issus d’une division en vue de bâtir, doivent être mutualisés, sauf impossibilité technique avérée. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques ou ouvertes au public, le raccordement de l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2.13 Voirie

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques, ou des voies privées ouvertes au public, ainsi que des accès privés dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la ou des constructions envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies ou accès rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et de collecte des déchets.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°16

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et au caractère naturel des lieux considérés.

Toute nouvelle construction autorisée doit respecter les prescriptions règlementaires en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation doit mettre en œuvre un dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

En outre, lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées, …) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Électricité, téléphone et télédistribution

Sauf impossibilités techniques, les raccordements aux réseaux câblés (électriques de basse tension et téléphoniques) doivent être établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

Collecte des déchets

Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, excepté les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle s'applique dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, sauf impossibilité technique.

2.15 Prise en compte des aléas naturels

Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme au document graphique et soumis à des risques naturels forts :

▪ Toute nouvelle occupation et utilisation du sol ne devra pas être de nature à aggraver les risques ni à en provoquer de nouveaux.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°17

3 SCHEMAS

Schéma illustratif n°1 :

DG

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°18

Schéma illustratif n°2 : Schéma illustratif n°3 :

DG

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°19

Schéma illustratif n°4 :

DG

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°20

Schéma illustratif n°5 :

DG

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°21

Voir dispositions générales. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°79