Zone UB

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

D’une manière générale, toutes les constructions ou installations incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants sont interdites.

Sont ainsi interdites : - - Les constructions à usage industriel, - - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, - Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs - - Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - - Les parcs d’attraction, - - Les aires de stationnement de caravanes, ou de dépôt de caravanes. - - Les golfs.

Dans les secteurs identifiés comme inondables par une trame particulière sur les plans de zonage, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement sont interdits.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions particulières:

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’une construction autorisée dans la zone,

- Les habitations démontables qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur,

- Les constructions à usage artisanal, commercial ou de services à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangerie, pressing, chaufferie,…) - qu’elles ne présentent pas de risques pour le voisinage, - qu’elles ne génèrent pas de nuisances (bruit, odeur…), - d'accès suffisant et de stationnement sur la parcelle correspondant aux besoins de l'activité.

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UB

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès devront respecter une largeur minimum de 3m d’emprise.

3.2 Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voiries nouvelles devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou à une longueur inférieure à 50 mètres, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone.

3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5, 6° du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’assainissement, doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

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UB

4.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des parcelles voisines. En l’absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou si le propriétaire le souhaite, les aménagements nécessaires à la rétention des eaux pluviales à la parcelle seront réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Un taux maximum de surface imperméabilisée de 20% supérieur à l'emprise construite de l'habitation et ses annexes sera appliqué.

4.4 Electricité – téléphone - télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain.

Non réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

En agglomération Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit à l’alignement des voies ou emprises publiques, - soit en retrait d’au minimum 1 mètre des voies ou emprises publiques.

Les piscines, les bâtiments de très faible emprise (transformateur), ainsi que les équipements publics ou collectifs ne sont pas soumis à ces règles.

6.2 Hors agglomération Toute construction nouvelle doit être implantée : - en retrait d’au minimum de 25 mètres des routes départementales - pour les autres voies ou emprises publiques :

- soit à l’alignement des voies ou emprises publiques, - soit en retrait d’au minimum 1 mètre des voies ou emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie, des réseaux situés dans le domaine public départemental, des éoliennes et des serres agricoles pour lesquels le retrait minimal par rapport aux routes départementales est de 7 mètres.

Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du bâtiment existant et qu’elles ne réduisent pas les distances de visibilité minimales requises pour assurer la sécurité d’un accès sur une route départementale située hors agglomération.

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UB

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit à une distance de 1,90 mètre minimum de la limite séparative.

Cette distance peut être réduite à 1,40 mètre minimum pour les façades non ouvertes.

Les piscines, les bâtiments de très faible emprise (transformateur), ainsi que les équipements publics ou collectifs ne sont pas soumis à ces règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes… La hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis l'égout de la toiture jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant tout remaniement.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit.

Dans le cas de configuration particulière du relief, des dispositions différentes peuvent être envisagées en cohérence avec les constructions voisines.

Les hauteurs de constructions devront être compatibles avec les conditions d'ensoleillement respectives des constructions entre elles, afin de garantir un droit au soleil pour chaque habitation.

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UB

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

11.1 Généralités Les constructions et les clôtures éventuelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les enduits ou peintures doivent être dans des colorations en harmonie avec le site. Toutefois, d’autres dispositions peuvent être autorisées dans le cas d’architecture contemporaine qui les justifie par la qualité du bâti, ou dans le cas d’opérations d’ensemble (habitat groupé par exemple, ou dans le cas d’équipements publics ou collectifs).

Les éléments du petit patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. En cas de restauration d’un de ces éléments, celle-ci devra se faire à l’identique, en respectant les caractéristiques d’origine du bâti (matériaux, …). Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments bâtis doivent être précédés d’un permis de démolir conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme.

Les sous-sols sont autorisés à condition que l’évacuation des eaux pluviales se fasse en gravitaire et que le plancher bas du rez-de-chaussée soit au maximum à 0,20m au-dessus du terrain naturel.

11.2 Types de matériaux Les matériaux destinés à être enduits (briques creuses, agglomérés, …) ne peuvent être employés bruts en parements extérieurs.

11.3 Toitures Les toitures des constructions doivent avoir les caractéristiques de celles de l’architecture traditionnelle de la région : faible pente (30° maximum), couverture en tuiles demi-rondes ou en matériaux d’aspect identique.

Les ardoises naturelles ou les matériaux d’aspect identique sont autorisés en fonction de l’environnement existant ou de la nature de la construction (maisons de maître, principaux bâtiments publics, …).

D’autres formes et matériaux peuvent être autorisés lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques…) : toitures terrasses, toitures végétalisées, … ou dans le cadre de résidences démontables constituant l’habitat permanent.

L’utilisation de matériaux brillants de toute nature est interdite.

11.4 Capteurs d’énergie solaire La mise en place de dispositifs et matériels de captage d’énergie solaire doit être composée en harmonie avec la construction (nouvelle ou existante) et l’environnement bâti existant.

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UB

Par exemple : intégration dans le volume bâti en toitures et façades, ou saillies composées avec les percements de façades, ou adjonction à une annexe non visible depuis l’espace public, …

11.5 Traitement des abords Les buttes de terre rapportées au pied d'une construction en vue d'en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d'aménagement doivent rester conformes au caractère de l'environnement local.

Les citernes à gaz et récupérateur d’eau pluviales seront soient enterrés, soit localisés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, soit dissimulés par des plantations d’essences locales variées ou par des matériaux autorisés en clôture.

11.6 Clôtures Les murs de qualité existants, bâtis en pierres, doivent être conservés sauf si cela est incompatible avec une modification de l’emprise publique. Des percements d’ampleur limitée (4m maximum) sont autorisés pour création d’accès.

Dans tous les cas, l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinées normalement à être recouverts est interdit.

Sur l’alignement des voies et espaces publics, les clôtures doivent être constituées : Soit par un mur-bahut de 1,20m de hauteur maximum, en pierres naturelles locales (schistes) ou enduit (teinte en harmonie avec le site), pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une grille, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur totale de 1,60m. Soit par un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales, de hauteur maximum de 1,60m, ou d’une haie vive seule de hauteur maximum de 1,60m. Dans tous les cas sont interdits : les plaques de béton préfabriquées, la bâche plastique, ainsi que les filets pare-vent ou pare-vue. Exceptionnellement, un mur peut être autorisé en prolongement d’un mur de qualité en bon état existant, à la même hauteur que celui-ci.

Sur limites séparatives, les clôtures doivent respecter les conditions suivantes : Sur une distance de 5m à partir de l’alignement : mêmes dispositions que les clôtures sur l’alignement. Sur les autres parties de limites séparatives : soit mêmes dispositions que les clôtures sur l’alignement, soit grillage doublé ou non d’une haie, le tout de hauteur maximum de 1,80m, soit mur plein en pierres naturelles locales ou enduit de hauteur maximum de 1,80m. L’emploi de plaques béton préfabriquées est autorisé sur une hauteur maximum de 0,50m en soubassement du grillage ou autre. La brande et les claustras bois sont admis.

Pour les limites avec les zones A et N, la constitution avec grillage et haie bocagère est à privilégier, la hauteur de la haie n’étant pas limitée dans ce cas.

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UB

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet. Un minimum de 2 places de stationnement par logement est exigé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Espaces libres et plantations Les haies monospécifiques de persistants tels que thuyas ou lauriers palmes sont interdites.

Tout arrachage d’éléments végétaux repérés au titre de l'article L. 123.1.5, 7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. En cas de suppression de toute ou partie d’une haie ou d’un boisement, une replantation d’un linéaire ou d’une surface équivalent est imposée.

13.2 Espaces boisés classés Sans objet.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UB SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UE

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

GENERALITES

◼ Caractère de la zone

La zone UE est une zone urbaine destinée aux activités industrielles, artisanales, de commerces de gros et de services. Elle correspond à la ZA du Pé Garnier et aux autres secteurs d’activité de la commune. La zone UE comprend des sous- secteurs : - le secteur UEa, non raccordé à l’assainissement collectif. Il comprend :

- la coopérative agricole de La Vergnère, - une entreprise localisée à L’Usine (casse-automobile). - le secteur UEt, non raccordé à l’assainissement collectif, et permettant l’accueil d’activités touristiques et de loisirs Il comprend : - les terrains de l’ancienne minoterie localisée sur les bords de La Logne,

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UE

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent document s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CORCOUE SUR LOGNE ;

Sont soumis aux dispositions juridiques du règlement, les zones et secteurs du Plan Local d’Urbanisme délimités sur les documents graphiques aux échelles de 1/5000 et 1/2000.

Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111.1 à R. 111.24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants qui restent applicables :

- Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R. 111-4 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R. 111-15 qui prévoit que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

- Article R. 111-21 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des servitudes d’utilité publique :

Ainsi, s’ajoutent aux règles propres de PLU, les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, qui sont annexées au plan.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

• A5 - Servitudes relatives aux canalisations d’eau et d’assainissement

• I4 - Servitudes relatives aux ouvrages de transport de l’électricité ▪ Ligne électrique à 1 circuit 90 kV Palluau - Piquage à Saint Philbert de Bouaine

• PT1 - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques ▪ Centre de réception Nantes - Corcoué sur Logne, créé par décret du 21 juin 2010 ▪ Centre de réception Nantes -Corcoué sur Logne - La Maison Neuve créé par décret du 16 novembre 1998

• PT2 - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat ▪ Centre radioélectrique de Nantes - Corcoué sur Logne - La Grange, créée par décret du 17 août 1983 ▪ Liaison troposphère de la station Nantes - Corcoué sur Logne - La Grange à la station Lahn Bihoué, créée par décret du 6 octobre 1994 ▪ Centre d’émission de Nantes - Corcoué sur Logne - La Grange, créée par décret du 23 juillet 1998 ▪ Centre d’émission de Nantes - Corcoué sur Logne - La Grange, créée par décret du 21 octobre 1998 ▪ Liaison hertzienne Legé - Nantes Tour Bretagne

• PT3 - Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement, l’entretien et le fonctionnement des lignes et installations de télécommunication ▪ Câble du réseau national de liaison à grande distance LGD n° 485 de Nantes à Challans

3. Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- Les sites archéologiques régis par le Code du patrimoine. En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application du Livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de région – Service régional de l’archéologie – sera saisi systématiquement pour :

- les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 422-3-1 du code de l’urbanisme, - les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement,

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

- les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 6219, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

De plus, en vertu de l’article 531-14 du Code du patrimoine, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie – 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX – tél. 02 40 14 23 30).

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit: "Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

- Le droit de préemption urbain (art. L. 211-1 à 4 et R. 211-1 à 8 institués par la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 22 avril 1987).

- Le permis de démolir Conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme, toute démolition ou tout travaux ayant pour effet de rendre inutilisable un bâtiment est soumis à permis de démolir lorsque le bâtiment est :

- situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application de l’article L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrit au titre des Monuments Historiques ou adossé à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques;

- situé dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifié comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

- Lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur de lotissements déjà approuvés, le règlement applicable est celui dudit lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date d’approbation est supérieure à 10 ans, c’est le règlement du P.L.U. qui s’applique.

- Loi sur l’eau Les règles relatives à la desserte par les réseaux définies à l’article 4 de chacune des zones sont à considérer conjointement avec les indications et les prescriptions figurant sur les documents graphiques et la notice explicative des annexes sanitaires et prenant notamment en compte les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, en zones naturelles et agricoles.

1. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

Zone UA

Zone UB Zone UE Zone UH Zone UL

La zone UA est une zone urbaine correspond aux centres-bourgs anciens de Saint Jean, Saint Etienne (dont La Normandière) et La Benâte. La zone UB est une zone urbaine correspondant aux extensions à dominante d’habitat pavillonnaire des bourgs de Saint Jean, Saint Etienne et La Benâte. La zone UE est une zone urbaine destinée aux activités industrielles, artisanales, de commerces de gros et de services. La zone UH est une zone urbaine destinée aux installations hospitalières et médico-sociales. La zone UL est une zone urbaine destinée aux équipements scolaires et périscolaires, culturels, de sport et de loisirs.

2. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

Zone 1AU Zone 2AU

Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à accueillir les extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat à court et moyen terme. Espaces naturels actuellement non ou insuffisamment équipés et destinés à recevoir des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat à long terme. Elle comprend un sous-secteur 2AUL, à vocation d’accueil à long terme des activités sportives et de loisirs.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

3. Les zones agricole et naturelle Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres des titres IV et V du présent règlement sont :

Zone A Zone N

Zone de protection du potentiel agronomique, biologique et économique des terres réservée pour le développement des activités agricoles, viticoles et maraîchères. Elle comprend des sous secteurs : • le secteur Ae, secteur de production d’énergies renouvelables

(éoliennes). • le secteur Ah, secteur de hameaux, non constructible. Seul le bâti

existant peut évoluer sous conditions. • le secteur Av, secteur de protection des paysages du vignoble

(secteur non construit et inconstructible y compris pour les installations viticoles), Zone destinée à couvrir les secteurs naturels et/ou forestiers qu’il s’agit de préserver en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière - soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend des sous secteurs : • Zone N : Zone destiné assurer la protection stricte des milieux naturels sensibles du territoire • secteur Nf, secteur comprenant les forêts soumises à un plan simple de gestion • secteur Nep, secteur d'équipements d'assainissement collectif • secteur Nh, secteur de hameau, non constructible. Seul le bâti existant peut évoluer sous conditions • secteur Nl, secteur de loisirs • secteur Np, secteur de protection du patrimoine bâti et naturel • secteur Nsm, secteur de sports mécaniques • secteur Nt, secteur touristique du site des Vieilles Rues • Secteur Nm, secteur d’accueil des activités militaires

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures dûment justifiées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

12

U

TITRE II – LES ZONES URBAINES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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U

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

◼ Caractère de la zone La zone UA est une zone urbaine correspond aux centres-bourgs anciens de Saint Jean, Saint Etienne (dont La Normandière) et La Benâte. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).

Elle présente une forme architecturale et urbaine de qualité caractérisée par une forte densité liée à l’implantation des constructions en ordre continu et à l’alignement. Ses fonctions sont multiples. Ainsi, si cette zone est prioritairement destinée à l’habitat, elle peut également accueillir des activités commerciales ou de services, des équipements et des activités artisanales non nuisantes (bruit, odeurs, fumées, poussières...).

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UA

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS