Le règlement de Cormelles-le-Royal, texte intégral

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Ne sont pas soumis à une déclaration préalable :

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Cormelles-le-Royal – Règlement – Approuvé en décembre 2019

Constructions à vocation de : Habitat : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires Habitat hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires

Zone

Dans le corridor du TCSP

En dehors du corridor du TCSP

Stationnement automobile Minimum 0.5 place par logement

Minimum 1 place par logement

Stationnement vélos

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 3m² par logement

Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Minimum 1 place par logement Minimum 2 places par logement

Activités, commerces, bureaux, hébergement hôtelier

Equipements collectifs

Dans le corridor du TCSP

En dehors du corridor du TCSP Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Maximum d’une place pour 80m²

Minimum d’une place pour 50m² Minimum d’une place pour 50m²

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 1,5 m² pour 80 m²

Une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Cormelles-le-Royal – Règlement – Approuvé en décembre 2019

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres et être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Cormelles-le-Royal – Règlement – Approuvé en décembre 2019

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics et de collecte des déchets ménagers dès lors que la configuration le permet.

Les nouvelles voiries en impasse, devant être desservies par les services publics et de collecte des déchets ménagers, doivent être dotées d'un espace de retournement dès lors que la configuration le permet, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

4ARTICLE UA 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable de RESEAU.

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4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.2.b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande.

Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées.

Tout ou partie des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public à condition que l’infiltration, le rejet en milieu naturel ou la rétention, sur l’unité foncière, ne soit pas possibles ou soit insuffisant. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses, …)

Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

4.3 Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

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Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Ne sont pas soumis à une déclaration préalable :

- les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme ;

- les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Permis de démolir

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13.2.a. Alignements végétaux à préserver

Les alignements végétaux à préserver sont identifiés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces plantations existantes (y compris les haies) doivent être maintenues et confortées.

Ainsi, tous travaux ayant pour effet de détruire cet espace boisé doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L151-23, sauf :

- les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

- les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Les plantations supprimées doivent être remplacées par des plantations restituant, voire améliorant l’intérêt des plantations supprimées. Les nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales.

Les haies arbustives monospécifiques sont interdites.

13.2.b. Alignements végétaux à créer

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Constructions à vocation de : Habitat : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires Habitat hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires

Zone Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Stationnement automobile Minimum 0.5 place par logement Minimum 1 place par logement

Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Minimum 1 place par logement Minimum 2 places par logement

Stationnement vélos Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 3m² par logement

Activités, commerces, bureaux, hébergement hôtelier

Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Maximum d’une place pour 80m²

Minimum d’une place pour 50m²

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 1,5 m² pour 80 m²

Equipements collectifs

Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Minimum d’une place pour 50m²

Une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

12.2 Modalités d'application

• Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-dessus portent sur les constructions neuves et les transformations des constructions existantes ;

• Dans le tableau ci-dessus, lorsqu’un minimum de places pour le stationnement automobile est imposé, les normes de stationnement indiquées portent sur des tranches complètes de surface de plancher.

Exemple d’application pour une construction à vocation d’activités située en dehors du corridor du TCSP:

- pour une surface de plancher inférieure à 50 m², aucune place de stationnement automobile n’est exigée ;

- pour une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² et inférieure à 100 m², le PLU peut exiger, au maximum, une place de stationnement automobile ;

- pour une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 200 m², le PLU peut exiger, au maximum, deux places de stationnement automobile ;

- etc.)

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres et être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Cormelles-le-Royal – Règlement – Approuvé en décembre 2019

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics et de collecte des déchets ménagers dès lors que la configuration le permet.

Les nouvelles voiries en impasse, devant être desservies par les services publics et de collecte des déchets ménagers, doivent être dotées d'un espace de retournement dès lors que la configuration le permet, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

4ARTICLE UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable de RESEAU.

4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

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13.1.a. Alignements végétaux à préserver

Les alignements végétaux à préserver sont identifiés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces plantations existantes (y compris les haies) doivent être maintenues et confortées.

Ainsi, tous travaux ayant pour effet de détruire cet espace boisé doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L151-23, sauf :

- les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

- les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Les plantations supprimées doivent être remplacées par des plantations restituant, voire améliorant l’intérêt des plantations supprimées. Les nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales.

Les haies arbustives monospécifiques sont interdites.

13.1.b. Alignements végétaux à créer

Les alignements végétaux à créer sont identifiés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales.

Les haies arbustives monospécifiques sont interdites.

14ARTICLE UE 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

15ARTICLE UE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

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Constructions Stationnement automobile

à vocation de :

Habitat

Minimum 2 places par logement

Hébergement Minimum 1 place par chambre hôtelier

Stationnement vélos

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 3m² par logement

Surface minimale de 3m² à laquelle s’ajoute 1,5 m² pour 80 m²

Bureaux

La surface minimale dédiée au stationnement est de 40% de la surface de plancher

Commerces

Minimum 1 place pour 40 m² de surface de plancher

Activités artisanales et industrielles

Minimum 1 place pour 120 m² de surface de place

Equipements collectifs

Le nombre de place de stationnement devra être en rapport avec l’utilisation envisagée du bâtiment

Une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres et être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

3.2 Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics et de collecte des déchets ménagers dès lors que la configuration le permet.

Les nouvelles voiries en impasse, devant être desservies par les services publics et de collecte des déchets ménagers, doivent être dotées d'un espace de retournement dès lors que la configuration le permet, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

4ARTICLE UE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

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4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.2.b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande.

Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées.

Tout ou partie des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public à condition que l’infiltration, le rejet en milieu naturel ou la rétention, sur l’unité foncière, ne soit pas possible ou soit insuffisant. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces actives.

Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

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13.1.a. Les zones humides

Les zones humides, identifiées dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme, doivent être conservées dans leur état fonctionnel (caractère humide, biodiversité, protection de la ressource en eau, protection des biens et des personnes…).

14ARTICLE A 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

15ARTICLE A 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

16ARTICLE A 16 : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

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ZONE A

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Constructions à vocation de : Habitat : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires

Habitat hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires

Equipements collectifs

Zone Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP Dans le corridor du TCSP En dehors du corridor du TCSP

Stationnement automobile minimum 0.5 place par logement

minimum 1 place par logement

minimum 1 place par logement

minimum 2 places par logement

Le nombre de place de stationnement devra être en rapport avec l’utilisation envisagée du bâtiment

Stationnement vélos Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 3m² par logement

Une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

12.2 Modalités d'application

• Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-dessus portent sur les constructions neuves et les transformations des constructions existantes ;

• Dans le tableau ci-dessus, lorsqu’un minimum de places pour le stationnement automobile est imposé, les normes de stationnement indiquées portent sur des tranches complètes de surface de plancher.

Exemple d’application pour une construction à vocation d’activités située en dehors du corridor du TCSP:

- pour une surface de plancher inférieure à 80m², aucune place de stationnement automobile n’est exigée ;

- pour une surface de plancher supérieure ou égale à 80 m² et inférieure à 160 m², le PLU peut exiger, au maximum, une place de stationnement automobile ;

- pour une surface de plancher supérieure ou égale à 160 m² et inférieure à 240 m², le PLU peut exiger, au maximum, deux places de stationnement automobile ;

- etc.)

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Cormelles-le-Royal – Règlement – Approuvé en décembre 2019

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Cormelles-le-Royal – Règlement – Approuvé en décembre 2019

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics et de collecte des déchets ménagers dès lors que la configuration le permet.

Les nouvelles voiries en impasse, devant être desservies par les services publics et de collecte des déchets ménagers, doivent être dotées d'un espace de retournement dès lors que la configuration le permet, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

4ARTICLE US 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable de RESEAU.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d’une installation se font à partir des routes départementales, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance minimale d’au moins 50 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe, situé à 10 mètres en retrait de l’alignement de la voie.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile.

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ZONE A

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3.2 Voirie

Les voies publiques ou privées d’accès public, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics et de collecte des déchets ménagers dès lors que la configuration le permet.

4ARTICLE A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

4.1 Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable de RESEAU, à défaut et à titre provisoire, par captage, forage ou puits particulier si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

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4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement collectif, il sera mis en place un assainissement autonome dans le respect du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté Urbaine de Caen la mer.

Ce dispositif de traitement autonome des eaux usées doit être : - conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un

système d'assainissement collectif est programmé ; - adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes

phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

4.2.b. Eaux pluviales

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ZONE A

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Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande.

Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées.

Tout ou partie des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public à condition que l’infiltration, le rejet en milieu naturel ou la rétention, sur l’unité foncière, ne soit pas possible ou soit insuffisant. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses, …)

Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

4.3 Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits sauf s’ils sont destinés à desservir une installation existante ou autorisée.

5ARTICLE A 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

6ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Dispositions générales

Les installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux et/ou à la sécurité routière.

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ZONE A

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7ARTICLE A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux et/ou à la sécurité routière.

8ARTICLE A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

9ARTICLE A 9 : EMPRISE AU SOL

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

10ARTICLE A 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, installations et ouvrages liés au fonctionnement des réseaux publics: - ne doit pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - et devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

11ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 1000 litres, ne doivent pas être apparents. Dans les zones de remontées de nappes, de ruissellement et les zones humides, des dispositifs devront être prévus pour éviter toute forme de pollution par les citernes et bacs de stockages de combustibles

12ARTICLE A 12 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété sauf en cas de constructions à destination de commerces et de services.

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ZONE A

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Le stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction.

13ARTICLE A 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les parcs de stationnement autorisés, publics ou privés, à l’air libre et accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère. L’usage de plantes invasives est interdit (voir liste en annexe). Quand les citernes de gaz comprimé et autres combustibles ne sont pas enterrées, elles doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les espaces non bâtis devront être plantés autour des constructions.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R 420-1 du code de l’urbanisme).

L’emprise au sol comprend les éléments suivants : - épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). - débords de la construction (exemple : auvent s’il y a des poteaux de soutien) et surplombs (exemple

: balcons…). - rampes d’accès extérieures. - bassins de piscine (intérieure ou non, couverte ou non)

Ne constituent pas de l’emprise au sol : - aire de stationnement extérieure non couverte - terrasses de plain-pied (ou ne présentant pas de surélévation significative par rapport au terrain, ni

de fondations profondes), - les auvents, marquises et pare-soleil - les bassins de rétention pluviale

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ANNEXE 2 : CAHIER GRAPHIQUE

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4ARTICLE 10 - CALCUL DE LA HAUTEUR

Cas général La hauteur autorisée est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel à l’aplomb de l’acrotère ou du faîtage.

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ANNEXE 2 : CAHIER GRAPHIQUE

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13.2.a. Alignements végétaux à préserver

Les alignements végétaux à préserver sont identifiés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces plantations existantes ( y compris les haies) doivent être maintenues et confortées. Ainsi, sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L151-23, sauf :

les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations. Les plantations supprimées doivent être remplacées par des plantations restituant, voire améliorant l’intérêt des plantations supprimées. Les haies arbustives monospécifiques sont interdites.

13.2.b. Alignements végétaux à créer

Les alignements végétaux à créer sont identifiés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales. Les haies arbustives monospécifiques sont interdites.

13.2.c. Espace paysager à créer

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Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d’une installation se font à partir des routes départementales, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance minimale d’au moins 50 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe, situé à 10 mètres en retrait de l’alignement de la voie.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile.

3.2 Voirie

Les voies publiques ou privées d’accès public, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

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4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement collectif, il sera mis en place un assainissement autonome dans le respect du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté Urbaine de Caen la mer.

Ce dispositif de traitement autonome des eaux usées doit être :

- conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé ;

- adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

4.2.b. Eaux pluviales

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