Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE AUTORISEES

Pour l’ensemble des secteurs et, sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat et de ne pas générer de nuisances ou de risques pour les populations : - Les constructions à usage de commerce et activités de service, - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, Pour tous les secteurs, sauf Ue et Up, sont autorisées sous conditions : - Les constructions à usage d’habitation : logement et hébergement ainsi que leurs locaux

accessoires, - Les terrains de jeux et de sport, et les aires de stationnement ouverts au public, - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à la

réalisation d’un projet admis dans la zone, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - La reconstruction (sans changement d’affectation) des constructions sinistrées dans un

délai de 10 ans à compter du sinistre (L111-15 CU). Pour le secteur Up, sont autorisées sous conditions : - Les terrains de jeux et de sport, et les aires de stationnement ouverts au public, - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à la

réalisation d’un projet admis dans la zone, - Les constructions, installations, aménagements, annexes de construction et affectations

des sols à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, - La reconstruction (sans changement d’affectation) des constructions sinistrées dans un

délai de 10 ans à compter du sinistre (L111-15 Curba). Pour le secteur Ue, est autorisé un logement de fonction nécessaire à l’activité sous conditions : - Il ne pourra être réalisé qu’un seul logement par parcelle, - Le logement doit être réalisé simultanément ou postérieurement à l’établissement

auquel il est lié, - Le logement doit être réalisé dans le corps du bâtiment d’activité existant ou à créer ou

dans son prolongement immédiat., - La surface de plancher du logement ne doit pas excéder 150 m². - Les commerces et activités de services Dans les prescriptions écologiques (L.113.1 et L.151.23 du CU) et/ou patrimoniales (L.151.19 du CU) identifiés au REGLEMENT GRAPHIQUE, toute construction nouvelle (y compris les annexes et adjonctions/extensions) est strictement interdite. Seules peuvent s'y implanter des

aménagements légers : chemin d'accès (non goudronné sauf nécessité technique), aire naturelle de stationnement paysagée (et non imperméabilisée et/ou permettre l’évacuation des eaux pluviales vers un dispositif prévu à cet effet), annexes non fermées (type abri bois…).

II. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les usages, affectations des sols, constructions et activités non autorisées à l’article précédent sont interdites. Sont notamment interdits, zone par zone, les nouvelles constructions relatives aux destinations et sous-destinations indiquées au tableau ci-dessous :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs Secondaire ou Tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Ua Ub Uba Ue Up

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XX X X

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XX X X

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XX X

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XX X X

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Pour l’ensemble des secteurs Sont également interdits les occupations ou utilisations du sol suivantes : - Les installations classées qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour

la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs,

- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt sauf si elles sont nécessaires à une activité autorisée dans la zone,

- Les garages collectifs et dépôts de véhicules et de caravanes, - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de

loisirs*, - Les installations de stockage et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de

déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, - Les carrières et gravières, - Les antennes relais de radiotéléphonie mobile, - Les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone, - Les bâtiments destinés à abriter les animaux réalisés pour les besoins d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle et ceux de même nature relevant du régime des installations classées (élevages de type chenil, clapiers, poulaillers et chevaux), - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale, - Les installations de stockage et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. En secteur Ue uniquement : Sont interdites en plus des points précédents les piscines.

Intitulé du document : III

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toutes nouvelles opérations de plus de 5 logements devront comprendre 15% de logements locatifs sociaux (LLS) arrondis à l’entier supérieur

Intitulé du document : I. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent s’insérer dans la topographie naturelle du terrain et présenter une simplicité de volume. Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Les constructions seront parallèles aux courbes de niveau mais d’autres implantations seront permises si la construction ne porte pas atteinte à la qualité paysagère.

La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines.

1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit répondre aux objectifs suivants : - Présenter une qualité urbaine et paysagère, - Ne pas gêner la sécurité des piétons, modes doux et automobilistes. Pour les constructions existantes, les extensions et les annexes doivent être en cohérence avec l’implantation des constructions existantes. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Pour les dents creuses :

(a) L’implantation en ordre continu est obligatoire, d’une limite séparative à l’autre, afin de compléter le front bâti existant. Pour accéder à la cours arrière, un porche est envisageable. (b) Un retrait partiel de la façade est toutefois possible, sur une profondeur de 3m maximum. (c) L’implantation d’une limite séparative à l’autre est possible jusqu’à une profondeur de 15m vis-à-vis de la voie. (d) Au-delà de cette profondeur de 15m, les règles de recul applicables à la zone du PLU considérée s’appliquent.

Pour le secteur Ua : - Les constructions doivent être édifiées à l’alignement* des voies publiques ou privées - Les portails et portes de garage peuvent être implantés en limite de voirie. Sauf : - En cas d’impossibilité technique - Pour des raisons de sécurité - En cas d’extension de bâtiment existant et ne respectant pas les reculs à condition de ne

pas aggraver la non-conformité. - Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt

collectif.

Pour le secteur Ub et son sous-secteur Uba : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de

l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 4 mètres de l’axe de ces voies. Ces dispositions ne sont pas applicables aux voies de desserte interne des opérations d’ensemble ne constituant pas des liaisons d’intérêt général, ainsi qu’en cas d’extension de bâtiment existant et ne respectant pas les reculs visés ci-dessus à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

- Une implantation différente est admise pour les équipements et installations d’intérêt général.

Pour le secteur Ue : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’emprise

actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies. Ces dispositions ne sont pas applicables aux voies de desserte interne des opérations d’ensemble ne constituant pas des liaisons d’intérêt général, ainsi qu’en cas d’extension de bâtiment existant et ne respectant pas les reculs visés ci-dessus.

- Les voies nouvelles appelées à être classées ultérieurement dans le domaine de la voirie communale doivent avoir une largeur de chaussée minimum de 6 mètres pour une largeur de plateforme minimale de 10 mètres. La partie terminale des voies en impasse doit être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Pour le secteur Up : Non règlementé pour les équipements publics.

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour les secteurs Ua, Ub et son sous-secteur Uba : - A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 – minimum 3 mètres). - Il est affecté une zone non aedificandi de 10 mètres de largeur à compter des berges des principaux cours d’eau et chevelu hydraulique du territoire. Dans cette zone non aedificandi l’édification de construction, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux est interdit. Ces zones sont totalement inconstructibles. Pour le secteur Ue : - A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est

le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 – minimum 4 mètres). - Sauf lorsque la parcelle est limitrophe à une zone U ou AU, la distance de la construction sera de 4 mètres de la limite séparative. Pour le secteur Up : Non règlementé pour les équipements publics. Cas particulier : Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. Le local technique nécessaire au fonctionnement de la piscine devra être obligatoirement isolé phoniquement pour pallier aux nuisances sonores.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR

UNE MÊMEPROPRIETE La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres à l’exception des annexes et piscines.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Pour le secteur Ua : - La hauteur des constructions principales, comptée à partir du terrain naturel, doit être

inférieure ou égale à 10 mètres à l’égout de la couverture et à 12 mètres au faîtage. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes… - La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Pour le secteur Ub : - La hauteur des constructions principales, comptée à partir du terrain naturel, doit être inférieure ou égale à 7 mètres à l’égout de la couverture et à 9 mètres au faitage des toitures. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes… - La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Pour le sous-secteur Uba : - La hauteur des constructions principales, comptée à partir du terrain naturel, doit être inférieure ou égale à 7 mètres à l’égout de la couverture et à 9 mètres au faitage des toitures. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes… - La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

Pour le secteur Ue : - La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9

mètres à l’égout des toitures. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes… Cas particuliers : Des hauteurs différentes peuvent être admises pour : - Les équipements d’intérêt collectif ou services publics, de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements (secteur Up). - Les constructions existantes, dans l’objectif de conserver le caractère du bâti existant et sans que la hauteur autorisée ne dépasse la hauteur du bâtiment existant.

Intitulé du document : II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 de Code de l’Urbanisme). Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc… ne peuvent être utilisés à nu. Il sera tenu le plus grand compte des recommandations architecturales figurant en annexe au présent règlement. Les prescriptions architecturales définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc…) sous réserve que toutes les mesures soient prises pour favoriser leur insertion dans le site.

1. FACADES, MATERIAUX ET COULEURS

Pour l’ensemble des secteurs - Les couleurs utilisées pour les matériaux de couverture doivent s’intégrer dans leur

environnement (teintes pratiquées traditionnellement sur la commune). - Toutes les maçonneries devront être enduites, y compris les murs bahut* des clôtures, à

l’exception du traitement de la pierre apparente. - Tous les éléments traditionnels (génoises, encadrements de pierre, etc..) se trouvant sur

les façades doivent être conservés. - L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

Pour le secteur Ua : - Les constructions comprises dans le périmètre du site inscrit, devront respecter les

prescriptions de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. - Les constructions existantes, situées au sein du périmètre, faisant l’objet des travaux de

réhabilitation, d’extension ou de surélévation devront être réalisés conformément aux prescriptions de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. Pour le secteur Ub et son sous-secteur Uba : Les annexes seront réalisées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal à l’exception de l’utilisation du bois pour un abri de jardin. Pour le secteur Ue : Les annexes seront réalisées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal.

2. LES OUVERTURES

- Aucune ouverture ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée. - Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. - Les fenêtres doivent être à dominante verticale, les pleins doivent dans une façade

dominer les vides. Pour la création de baie vitrée sur une construction existante, le rythme de la façade doit être respecté et basé sur les éléments existants.

3. LES MENUISERIES

En secteur Ua : Dans le périmètre du site inscrit : - Les menuiseries* anciennes de qualité et leurs serrureries seront maintenues et

restaurées. - L’utilisation de menuiserie en bois est obligatoire. - Interdiction des volets roulants. En dehors du site : - Les menuiseries PVC et aluminium sont autorisées. - Les coffres des volets roulants devront être intégrés à la construction et interdits en

saillie des façades. En secteur Ub, Uba, Up et Ue : - Les menuiseries PVC et aluminium sont autorisées - Les coffres des volets roulants devront être intégrés à la construction et interdits en

saillie des façades.

4. LES TOITURES

Pour l’ensemble des secteurs - En restauration, l’aspect de la couverture traditionnelle doit être respecté : matériaux

identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique.

- Les toitures terrasses sont autorisées sous conditions : • Pour les terrasses en toitures, il est préférable de faire des terrasses couvertes, en vous inspirant des anciens séchoirs. • ¼ du pan de toiture peut être néanmoins ouvert en respectant la pente du toit et les génoises, le reste de la terrasse restera couvert. • Les lucarnes, corniches et génoises anciennes seront conservées et restaurées.

- Les toits à une pente sont interdits, sauf pour les constructions de faible volume (largeur inférieure à 4 mètres) s’appuyant sur les murs de l’habitation principale.

- La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 35 % - Les toits « plats » sont interdits sauf dans le cas d’une démarche bioclimatique, - Les installations de systèmes domestiques solaires (thermiques ou photovoltaïques) se

feront avec des matériaux non brillants. Pour les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du pan de la toiture. En cas de pose en toiture, ils seront intégrés au pan de toiture. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés au sol sous certaines conditions : la superficie doit être égale à l’autonomie en consommation et une bonne insertion paysagère. - Eolien : une éolienne est admise dans la mesure où elle ne dépasse la limite est fixée au chéneau. - Les chauffe-eaux sur les pans de toiture et ne dépassant pas les 3 m² de surface sont autorisés.

5. LES ELEMENTS RAPPORTÉS

Pour l’ensemble des secteurs - Les compteurs EDF, gaz, eau, boîte aux lettres ne devront pas être en saillie des façades

ou clôtures. En secteur Ua : - Les ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées, - Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles

seront rendus non visibles depuis le domaine public et interdits en saillie. En cas d’impossibilité technique, un habillage des installations est obligatoire en cas de saillie. - Les nouvelles installations de paraboles devront être non visibles, et pas en saillie depuis le domaine public. - Dans le site inscrit, l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine sera demandé. En secteurs Ub, Uba et Ue : - Les ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées, - Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public. En cas d’impossibilité technique, un habillage des installations est obligatoire. - Les nouvelles installations de paraboles se feront de manière à ne plus être visibles depuis le domaine public.

6. LES ANNEXES ET LES EXTENSIONS

Les Annexes : - Les annexes de la construction principale seront réalisées en structure bâtie dès lors que

cette construction fait plus de 20 m² de surface de plancher. Les façades seront en harmonie avec l’existant (teintes, volumes, matériaux). Les extensions : - Les extensions à la construction principale doivent présenter une harmonie avec le volume principal. Les matériaux précaires et les matériaux préfabriqués employés à nu sont interdits. - Les extensions et abris de jardin devront être traités avec soin. Les constructions en tôles et matériaux laissés à nu sont interdites. L’emploi de la pierre sèche ou du bois sont autorisé. - Il sera tenu le plus grand compte des recommandations architecturales figurant en annexe du présent règlement.

7. LES CLOTURES

En limite publique : - Soit d’un mur bahut, équipé de barbacanes, de 1m enduit sur les deux faces dans le

même ton que la construction principale, doublé obligatoirement d’une haie mixte végétale*1, la hauteur maximale ne devant pas dépasser 2m. - Soit d’un mur bahut, équipé de barbacanes, de 1m enduit sur les deux faces dans le même ton que la construction principale surmonté obligatoirement d’un barreaudage vertical / grillage d’une hauteur de 1 m, la hauteur maximale ne devant pas dépasser 2m. - Soit d’une haie mixte végétale d’une hauteur maximale de 2m doublée de panneaux grillagé à mailles larges (noyé dans la haie, mailles de plus de 15cmx15cm). - Sur les parcelles situées à l’angle de deux chemins (privés ou publics), la clôture comportera un pan coupé de 5 m de côté et les haies vives seront taillées de manière à permettre la visibilité. En limite séparative : - Soit d’un mur d’une hauteur maximale de 2m enduit sur les deux faces dans le même ton que la construction principale.

1 * Définition de la haie mixte végétale : Les haies mixtes végétales pourront être constituées d’essences variées (au minimum 3 espèces distinctes, et dans la mesure du possible, les plantations doivent répondre à 4 des 5 critères suivants : - Végétaux d’essences locales et donc acclimaté (source possible : https://www.parcduluberon.fr/wpcontent/uploads/2017/10/guide_arbres_arbustes.pdf), - Essences non-allergènes (source possible : https://www.vegetation-en-ville.org/wp-content/themes/vegetationenville/PDF/GuideVegetation.pdf?v=2018.06.18-11.56.35), - Arbres d’entretien aisé (ramassage des feuilles et des fruits, coulées de sève, taille…), - Végétaux peu gourmands en eau, - Essences non-invasives, - Si elles sont mellifères, c’est un avantage mais pas obligatoire. »

- Soit une haie mixte végétale d’une hauteur maximale de 2m doublée de panneaux grillagé à mailles large (noyé dans la haie, mailles de plus de 15cmx15cm).

En zone inondable : Dans les secteurs à risques d'inondation et/ou de ruissellement, les clôtures devront être constituées d'un simple grillage à larges mailles sans mur bahut pour que la transparence hydraulique soit assurée.

8. LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Pour tous les secteurs, exceptée la zone du site inscrit : Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable (bâtiments de type HQE, BBC, bioclimatique, passif, utilisation d’énergies renouvelables…) Les réseaux et branchements seront réalisés selon des techniques discrètes d’aménagement. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble et ensembles d’habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : III

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Définition : La part de surface éco-aménageable* est le rapport surface éco-aménageable / surface du tènement*. La surface éco-aménageable est calculée en fonction des coefficients de biotope* des différents types de surface.

Pour le secteur Ua 10% au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être nonimperméabilisés et/ou végétalisés sauf impossibilité technique. Pour le secteur Ub : 20% au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être nonimperméabilisés et/ou végétalisés. Pour le sous-secteur Uba : 40% au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être nonimperméabilisés et/ou végétalisés. Pour le secteur Ue : 20% au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être nonimperméabilisés et/ou végétalisés. Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Parcelle de superficie inférieure ou égale à 400 m² - Impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle - Equipements d’intérêt collectif ou services publics.

2. AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS

Les arbres isolés, haies et bosquets repérés au zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus en respectant les dispositions du chapitre 2 du titre 1 « dispositions applicables à toutes les zones », partie relative aux dispositions graphiques. Dans le cas où des contraintes techniques nécessiteraient la destruction d’une partie de ce patrimoine végétal, celui-ci devra être remplacé par la plantation, à proximité, de végétaux au moins équivalents en qualité et en quantité. - Les plantations existantes seront dans la mesure du possible conservée. - La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et

de ses usagers. - Chaque parcelle ou opération doit présenter un volet paysager, valorisant pour le cadre

de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et les vues sur le tènement doivent être prises en compte. - Les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions édapho-climatiques* ainsi que les espèces caduques (micocoulier, chêne vert, tilleul, glycine, vigne, mûrier, etc…). Les espèces particulièrement allergènes devront être évités. - Le débroussaillement devra être réalisé conformément au Code Forestier.

Intitulé du document : IV. LE STATIONNEMENT

1. STATIONNEMENT DE VEHICULES MOTORISES

Modalités d’application : (cf. Titre 1 / Chapitre 2 « dispositions applicables à toutes les zones » / p.10). Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La délivrance du permis de construire pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle ou encore à des raisons de sécurité. Lorsque les constructions à usage d’habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Pour chaque création d’aire de stationnement supérieure à 5 places, la plantation de deux arbres (sur l’aire de stationnement ou à proximité immédiate) par tranche de 5 places est exigée, arrondi à l’entier supérieur. Pour le secteur Ua : Il est exigé 1 place de stationnement par logement en dehors des voies publiques. Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ou de la construction, - Constructions existantes, - Equipements d’intérêt collectif ou services publics. Pour le secteur Ub, son sous-secteur Uba et le secteur Up : Il est exigé : Pour les logements à usage d’habitation : - 2 places de stationnement par logement en dehors des voies publiques. Les portails

devront être implantés à 5 m en retrait du domaine public avec ouverture vers l’intérieur de la propriété ou portails coulissants. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² pour 2 véhicules légers, y compris les accès et aires de manœuvre. Pour les activités : - Hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et par 5 m² de salle de restaurant, - Commerce de détail : une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher, - Services et bureaux : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. Pour les établissements d’enseignement : - Du premier degré : 1 place de stationnement par classe,

- Etablissements pour adultes : 5 places de stationnement par classe. Ces établissements doivent également comporter un emplacement pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et mobylettes.

Pour les établissements recevant du public (d’un type différent de ceux évoqués cidessus) : - 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies. Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ou de la construction, - Constructions existantes, - Equipements d’intérêt collectif ou services publics.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entrainant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménagement sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :

- A aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser lesdites places.

- A justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, ou à verser une participation conformément à l’article L 421.3 § 3,4 et 5 du code de l’urbanisme.

Pour le secteur Ue : La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² pour 2 véhicules légers, y compris les accès et aires de manœuvre. Il est exigé : - Pour les constructions à usage de commerce de détail : une surface de stationnement

doit être compris entre les ¾ et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce (cf. articles L111-19 et L151-37 du Code de l’urbanisme), - Pour les constructions à usage de services : une surface de stationnement au moins égale à la surface de plancher créée, - Pour les constructions à usage artisanal ou de bureaux : une place de stationnement par emploi, - Pour les logements de fonction ou de gardiennage : 2 places par logement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont plus directement assimilables.

REGLEMENT DU PLU – Titre 3 -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A ces espaces à aménager, pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Leur surface devra être justifiée. - Pour les commerces, bureaux, bâtiments publics… : une place de stationnement pour les

personnes à mobilité réduite sera exigée sauf en cas d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ou de la construction.

2. STATIONNEMENT DES VELOS

Pour les habitations : Pour toute nouvelle opération de 3 logements ou plus, il est exigé un local sécurisé pour vélos intégré aux constructions, d’une superficie de 5 m² par tranche de 3 logements. Pour les commerces, bureaux et équipements publics : Pour toute nouvelle construction de plus de 50 m² de surface de plancher, deux stationnements vélos sécurisés sont exigés par tranche de 50 m² de surface de plancher, arrondi à l’entier inférieur. Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ou de la construction, - Constructions existantes, - Equipements d’intérêt collectif ou services publics.

Intitulé du document : I. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1. ACCES

Une opération doit comporter un nombre d’accès* sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des évènements suivants : - La morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération, - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…), - Le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans

manœuvre sur la voie de desserte, - Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fait sur la voie qui présente le moins de gêne et de risque pour la circulation. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2. VOIRIE

Les aménagements, travaux et constructions doivent respecter les itinéraires cyclables à créer / voies à requalifier, repérés au zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, en se référant aux dispositions du chapitre 2.2 du titre 1 du code de l’urbanisme. La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut privé ou public, ou de l’emprise d’une servitude de passage*. Les voiries doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées et permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles, être limitées à 50 mètres de longueur et avoir une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément. Ces voies ne peuvent desservir que 5 constructions maximum.

3. CHEMINEMENTS PIETONS

Les cheminements piétons repérés au zonage comme étant à conserver et à mettre en valeur au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme doivent être maintenus en respectant les dispositions du chapitre 2.2 du titre 1 du code de l’urbanisme.

Les cheminements piétons à l’intérieur de la parcelle ou de l’opération doivent permettre de rejoindre le plus facilement possible les cheminements piétons des espaces publics ou collectifs.

Intitulé du document : II. DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence de ce réseau, l’alimentation d’eau à partir d’un captage ou d’un forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée par la commune conformément à la règlementation en vigueur sous condition d’obtention de l’avis favorable de l’ARS*2.

2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Les aménagements et les constructions doivent respecter les dispositions du « zonage d’assainissement des eaux usées» annexé au PLU. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement qui ne peut recevoir que des eaux domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique (eaux industrielles prétraitées). En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation est obligatoire. Les rejets d’eaux claires (drainage, eaux de ruissellement des cours et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejet de pompe à chaleur…) de quelque nature ou provenance que ce soit, ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères, des eaux industrielles, et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. En l’absence de réseau d’eau usée, le projet devra mettre en place un système d’assainissement non collectif (ANC) validé par les services compétents ainsi que de l’Agence de l’Eau. Le dispositif d’ANC devra être équipé de points de prélèvements accessibles aisément en entrée et sortie. La mise en œuvre du dispositif d’ANC et les matériaux utilisés devront respecter les préconisations d’un Bureau d’Etudes spécialisé.

2 Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R.111.10 et R.111.11 du CU afin de respecter notamment les points suivants : - Un seul point d'eau sur l'assiette foncière du projet, - Une grande superficie des parcelles permettant d'assurer une protection sanitaire du captage, - Une eau respectant les exigences de qualité fixée par le Code de la Santé Publique.

L’entretien du dispositif d’ANC devra faire l’objet d’un contrat auprès d’un prestataire de service habilité et agréé. Une copie du contrat signé devra être transmise au service SPANC. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer la protection du captage, conformément à la réglementation en vigueur.

3. GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements et les constructions doivent respecter les dispositions du « zonage des eaux pluviales » annexé au PLU. Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Sauf impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une infiltration sur place des eaux pluviales, par des dispositifs de collecte, de rétention et d’infiltration (100 litres par mètres carrés d’imperméabilisation). Lorsqu’un fossé traverse une parcelle, il doit être entretenu et curé par le ou les propriétaire(s) riverain(s) afin de permettre le libre écoulement des eaux pluviales. La séparation des réseaux « eaux pluviales » et « eaux usées » dans l’emprise de l’unité foncière est obligatoire quel que soit le point de rejet envisagé. Pour les parcelles faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble ou permis d’aménager, une étude hydraulique et une notice descriptive des travaux, pour prendre en compte le ruissellement des eaux pluviales, devront être réalisées par le porteur de projet.

4. ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION

Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

5. COLLECTE DES DECHETS

Les opérations d’ensemble de plus de 4 logements doivent prévoir une aire adaptée pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères, en accès le plus direct possible avec le domaine public et en lien avec les principes de collectes locaux. Elle doit être aménagée de manière à ne pas générer de nuisance pour le voisinage et à garantir une bonne intégration paysagère ainsi que la collecte efficace.

6. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les réseaux correspondants devront être enterrés.

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE de CORNILLON

Hôtel de Ville – Saint-Nabor – 30 630 CORNILLON

PLAN LOCAL D’URBANISME

Élaboration

3. Règlement Ecrit Dispositif Réglementaire et Graphique

Juin 2022 Prescription par D.C.M. du 29/10/2014 Arrêt du projet par D.C.M. du 26/09/2019 Approbation par D.C.M. du 28/06/2022

REGLEMENT DU PLU - Sommaire

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................3 Chapitre 1. DISPOSITIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF OU REGLEMENTAIRE ................................. 4 I. Champ d’application territorial ............................................................................................... 4 II. Législations relatives a l’occupation des sols et applicables sur la commune ........................ 5 III. Destination des constructions ............................................................................................. 5 IV. Aménagement des clôtures (pour toutes les zones)........................................................... 8 Chapitre 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ..................................................... 9 I. Les modalités d’application des règles de stationnement ...................................................... 9 II. Les marges de recul par rapport aux routes departementales............................................... 9 III. Dispositions graphiques du zonage ................................................................................... 10 Chapitre 3. LEXIQUE ..................................................................................................................... 13

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS AFFECTES PAR UN RISQUE .............................. 20 Chapitre 1. LE RISQUE INONDATION............................................................................................ 22 I. Le zonage du ppri .................................................................................................................. 22 II. Le risque ................................................................................................................................ 24 Chapitre 2. LE RISQUE INCENDIE – FEUX DE FORÊT..................................................................... 25 Chapitre 3. LE RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN ...................................................................... 30 I. Le risque de glissement de terrain ........................................................................................ 30 II. Le risque de retrait et gonflement des argiles ...................................................................... 32 III. Le Risque sismique ............................................................................................................ 33 IV. Le risque minier ................................................................................................................. 33 V. Le risque lié aux cavités ......................................................................................................... 36

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ....................................................... 37 Chapitre 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .. 39 I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées................ 39 II. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ......................................................................................................................................... 40 III. Mixite fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 41 Chapitre 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 42 I. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................................... 42 II. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................ 46 III. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 50 IV. Le stationnement .............................................................................................................. 52 Chapitre 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................... 55 I. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................... 55 II. Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 56

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)................................................ 58 Chapitre 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE.... 60 I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées................ 60

1

II. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............. 62 III. Mixite fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 63 Chapitre 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 64 I. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................................... 64 II. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................ 66 III. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 70 IV. Le stationnement .............................................................................................................. 71 Chapitre 3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................... 73 I. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................... 73 II. Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 74 TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ...................................................... 77 Chapitre 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE.... 79 I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées................ 79 II. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............. 81 III. Mixite fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 82 Chapitre 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 83 I. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................................... 83 II. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................ 85 III. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 88 IV. Le stationnement .............................................................................................................. 89 Chapitre 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................... 91 I. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................... 91 II. Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 92 TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ................................................... 95 Chapitre 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .. 97 I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées................ 97 II. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............. 99 III. Mixite fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 100 Chapitre 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 101 I. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................... 101 II. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................... 103 III. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 107 IV. Le stationnement ............................................................................................................ 108 Chapitre 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................... 110 I. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................... 110 II. Desserte par les réseaux ..................................................................................................... 110

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF OU REGLEMENTAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Cornillon. Il comprend un document écrit et des documents graphiques. Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols). Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et zones naturelles et forestières :

ZONES URBAINES

Ua Secteur dense du centre ancien

Ub Secteur de mixité urbaine de faible densité

U

Uba Secteur urbain de faible densité en assainissement non collectif

Ue Secteur à vocation d’activités (à caractère commercial et/ou artisanal)

Up Secteur à destination d'équipements publics et/ou d’intérêt collectif

ZONES A URBANISER

2AU1 Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’habitat (secteur les Auriolles)

2AU2 Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’habitat (secteur la Baumelle)

AU 2AU3 Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’habitat (secteur la Baumelle)

2AUp

Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif (secteur la Baumelle)

ZONES AGRICOLES

A Secteur agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique du sol ou du sous-sol

A

Ae Secteur à vocation d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants

Ap

Secteur agricole à protéger en raison de la qualité des paysages et des sites et comportant une OAP paysagère (secteur Saint-Nabor)

ZONES NATURELLES

N Secteur naturel et forestier à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages

Np Secteur naturel à protéger en raison d’une forte valeur paysagère

N

Nt1 Secteur naturel à vocation d'activités de tourisme et de loisirs (campings…)

Nt2 Secteur à vocation d’hébergement hôtelier et autres activités connexes

Nz Secteur naturel à protéger en raison d’une forte valeur écologique (zone humide de la Cèze)

Sont également identifiés au sein du règlement graphique les prescriptions suivantes :

- Les secteurs soumis à OAP sectorielles

- Les continuités écologiques (L.151.23

- Les STECAL

du CU)

- Les EBC (L.113.1 du CU)

- Les zones non-aedificandi (y compris

- Les Emplacements Réservés

les zones dites de « francs-bords »)

- Le patrimoine traditionnel bâti

- Les reculs par rapport aux RD

(L.151.19 du CU)

- Les itinéraires de promenades (PDIPR)

- Le patrimoine paysager (L.151.19 du

CU)

II. LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ET APPLICABLES

SUR LA COMMUNE

Demeurent et restent applicables sur la commune : - Les servitudes d’utilité publique* mentionnées en annexes du PLU - Articulations entre les règles de lotissement et celles du Plan Local d’Urbanisme : les dispositions des articles L.442-9, L.442-10, L.442-11, L.442-13, L.442-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables. - Les Plans de Prévention des Risques Naturels et Techniques* répertoriés sur Cornillon : ✓ Risque inondation : PPRi arrêté préfectoral n°2011-292-0043 portant approbation d’un PPRi sur la commune de Cornillon le 19 octobre 2011 et étude EXZECO (carte éditée par la DDTM30 en juillet 2017) ✓ Risque de feux de forêt : porter à connaissance, arrêté préfectoral n°2013-0080007 du 8 janvier 2013 ✓ Risque sismique : porter à connaissance du 19 avril 2011, zone de sismicité 3 aléas modérés, ✓ Risque de mouvements de terrains : porter à connaissance 1er octobre 2014 ✓ Risque de retrait-gonflement des argiles : porter à connaissance, zone faiblement à moyennement exposée, 8 avril 2011 ✓ Risque minier : porter à connaissance 24 novembre 2010

III. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous destinations des constructions et types d’activité sont définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l’urbanisme. Il existe 5 destinations et 20 sous destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Exploitation agricole et forestière ‐ Exploitation agricole ‐ Exploitation forestière

Habitation ‐ Logement ‐ Hébergement

Commerces et activités de service ‐ Artisanat et commerce de détail ‐ Restauration ‐ Commerce de gros ‐ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ‐ Hébergement hôtelier et touristique ‐ Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics ‐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ‐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ‐ Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ‐ Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs ‐ Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ‐ Industrie, ‐ Entrepôt, ‐ Bureau, ‐ Centre de congrès et d'exposition

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées sont précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

▪ La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Elle comprend deux sous-destinations : ‐ La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. ‐ La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

▪ La destination de construction « habitation » Elle comprend deux sous-destinations : ‐ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. ‐ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

▪ La destination de construction « commerce et activité de service » Elle comprend six sous-destinations : ‐ La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. ‐ La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. ‐ La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. ‐ La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

‐ La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

‐ La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

▪ La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » Elle comprend six sous-destinations : ‐ La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. ‐ La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. ‐ La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. ‐ La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. ‐ La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. ‐ La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

▪ La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » Elle comprend quatre sous-destinations : ‐ La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. ‐ La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. ‐ La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. ‐ La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

L’article L111-16 du Code de l’Urbanisme relatif aux performances environnementales et énergétiques des constructions « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. » IV. AMENAGEMENT DES CLOTURES (POUR TOUTES LES ZONES) L’aménagement des clôtures* est soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme. L’article R.421-12 dispose que « doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du Code de patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.3411 et L.341-2 du code de l’environnement,

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou l’article L.151-23,

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

I. LES MODALITES D’APPLICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT

Les modalités d’application des règles de stationnement des différentes zones sont les suivantes : - Pour chaque place de stationnements créés, l’arrondi se fera à l’entier inférieur. - Ces règles sont applicables à la création de nouvelles constructions et aux changements

d’affectation, de destination, aux réaménagements, aux extensions. - Pour les aménagements, extensions ou surélévations, les normes s’appliquent qu’à

l’augmentation de la surface de plancher. Il sera tenu compte du nombre de place excédentaires de la construction existante au regard de la norme exigée : les places existantes seront déduites du nombre de places à créer, - Si une place de stationnement est supprimée sur la parcelle, elle doit être remplacée de manière que le nombre de places disponibles corresponde aux normes énoncées dans cet article, - Pour les changements de destination ou d’affectation, le nombre de place exigibles correspond à la norme de la nouvelle destination, en déduisant le nombre de places existantes. - Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre, en fonction de sa surface.

II. LES MARGES DE RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Il conviendra de se reporter au SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL :

RD

NIVEAU

1

2

3

4

RD980

X

RD220

X

RD23 RD141

X X

RECUL HORS AGGLO / AXE

25 m 15 m 15 m 15 m

En outre, au sein de ces marges de recul, la création d’accès et/ou le changement de destination (hangar agricole en espace de vente par exemple) est soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Code de la Voirie Routière) avec possibilité d’un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

III. DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU ZONAGE

Bois protégés Les bois protégés relèvent de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les bois repérés à ce titre doivent être maintenus. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être détruits. Néanmoins, pour les besoins de gestion forestière, ou pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif. Haies et bosquets protégés Les haies et bosquets protégés relèvent de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les haies et bosquets repérés à ce titre doivent être maintenus. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être détruits. Néanmoins, pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif. Arbres isolés protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Les arbres isolés protégés relèvent de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les arbres isolés repérés à ce titre doivent être maintenus. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être détruits. Néanmoins, pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif. Patrimoine architectural protégé Les éléments du patrimoine architectural protégé relèvent de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis protégés à ce titre doivent être maintenus. Ils peuvent être réhabilités ou rénovés à condition de respecter les caractéristiques qui en font l’intérêt patrimonial (voir liste des éléments du patrimoine bâti protégés annexée au zonage) Vue paysagère à protéger Les vues à protéger relèvent de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Les vues repérées à ce titre doivent être maintenues :

▪ Angle de vue existant à la date d’approbation du PLU à maintenir ; ▪ Qualité de la vue existant à la date d’approbation du PLU à maintenir. Les constructions, ouvrage ou installation qui viendraient obstruer la vue doivent être refusés. Emplacement réservé Les emplacements réservés relèvent de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme. Zone non aedificandi* Aucune construction principale* n’est admise dans cette zone. Les piscines et les constructions annexes* d’emprise au sol* inférieure ou égale à 25 m² sont autorisées.

REGLEMENT DU PLU – Titre 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chemin piéton à conserver et à mettre en valeur Les chemins piétons à conserver et à mettre en valeur relèvent de l'article L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être maintenus, a minima, et valorisés dans le cadre de projets. Itinéraire cyclable à créer / Voie à requalifier au titre de l'article L151-38 du Code de l’Urbanisme Les itinéraires cyclables à créer / Voie à requalifier relèvent de l'article L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être maintenus, a minima, et valorisés dans le cadre de projets.

REGLEMENT DU PLU – Titre 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12

CHAPITRE 3. LEXIQUE

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document et identifiés par un astérisque *.

Accès : voie, passage, ouverture permettant aux véhicules et piétons de passer de la voirie de

desserte principale au terrain privé.

Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la

périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Affouillements et exhaussements des sols : action de réduire (affouillement) ou augmenter

(exhaussement) la hauteur du terrain naturel dans le but de faciliter la construction (bâtiment, voirie…).

Aléa : probabilité d'apparition d'un phénomène naturel, d'intensité et d'occurrence données, sur un

territoire donné. L'aléa est qualifié de résiduel, modéré ou fort (voire très fort) en fonction de plusieurs facteurs : hauteur d'eau, vitesse d'écoulement, temps de submersion, délai de survenance. Ces facteurs sont qualifiés par rapport à l'événement de référence.

Alignement : détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public

(voirie, trottoir…).

Ancres de tirant : barre de fer en forme de croix ou de lettres (I, S, T, X ou Y), apparente ou noyée

dans le mur, passant dans l'œil d'un tirant et destinée à empêcher l'écartement des murs.

Annexe : une annexe est une construction secondaire, non accessible depuis la construction

principale, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Balustres : petite colonne façonnée. Bassin versant : aire géographique délimitée par des lignes de crête, dans laquelle tous les cours

d’eau et leurs affluents s’écoulent vers un exutoire commun.

Barbacanes : étroite fente verticale pratiquée dans un mur de soutènement* pour faciliter

l'écoulement des eaux d'infiltration provenant de la masse de terre soutenue.

Batardeau : barrière anti-inondation amovible. Champ d'expansion de crue : secteur non urbanisé ou peu urbanisé situé en zone inondable et

participant naturellement au stockage et à l'expansion des volumes d'eau débordés.

Changement de destination : consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq

destinations prévues à l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme (Exploitation agricole et forestière, habitation, Commerce et activités de service, Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire) vers une autre de ces destinations.

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux

propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Coefficients de biotope : coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité

(surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire.

Conditions édapho-climatiques : conditions liées à la nature des sols et au climat. Construction : une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations

et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (exemple de la piscine, abris de jardin etc…).

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue

comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale : c’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de

constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Côte NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, ramené au Nivellement

Général de la France (IGN69).

Côte PHE (cote des plus hautes eaux) : cote NGF atteinte par la crue de référence. Cette côte est

indiquée dans la plupart des cas sur les plans de zonage réglementaire. Entre deux profils, la détermination de cette côte au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux profils amont et aval. Ces cotes indiquées sur les profils en travers permettent de caler les niveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain au regard d'une altimétrie du secteur. La cote de réalisation imposée (par exemple PHE+30cm) constitue un minimum.

Côte TN (terrain naturel) : cote NGF du terrain naturel avant travaux, avant projet. Crue : période de hautes eaux. Crue de référence ou aléa de référence : crue servant de base à l'élaboration du PPRi. On considère

comme crue de référence la crue centennale calculée ou bien la crue historique si son débit est supérieur au débit calculé de la crue centennale.

Crue centennale : crue statistique, qui a une chance sur 100 de se produire chaque année. Crue

exceptionnelle : crue déterminée par hydrogéomorphologie, la plus importante qui pourrait se produire, occupant tout le lit majeur du cours d’eau.

Crue historique : crue connue par le passé. Dispositif à claire voie : clôture laissant passer la lumière du jour (grillage). Emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction,

tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la

notion de voie ni d’équipement public.

Établissement recevant des populations vulnérables : comprend l'ensemble des constructions

destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique…).

Établissement stratégique : établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de

pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers, etc.

Équipement d’intérêt général : établissement public dont la vocation est d’assurer une mission de

service public et d’accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementations en vigueur et adaptées aux types d’activités exercées.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des

dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale : elle correspond à la façade où se trouve l’entrée principale de la construction. Faîtage de la construction : point le plus haut de la construction qui correspond à la ligne de

rencontre haute de deux versants d’une toiture. La cote du faîtage est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures à pente.

Fenêtres de toit et châssis : une ouverture percée sur un toit permettant de laisser passer la lumière

du jour.

Gabarit : désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme

extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs : sont regardées comme des habitations légères de loisirs les

constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Habitat permanent ou résidence principale démontable : Sont regardées comme des résidences

démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Hauteur de la construction : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une

installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas

situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hauteur d'eau : différence entre la cote de la PHE et la cote du TN. Hydrogéomorphologie : étude du fonctionnement hydraulique d’un cours d’eau par analyse et

interprétation de la structure des vallées (photo-interprétation, observations de terrain).

ICPE (Installation Classée pour l’Environnement) : installation exploitée ou détenue par

toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

Installation d’intérêt général : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz,

électricité, eau assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, … dès lors qu’ils concernent des services d’intérêt général et revêtent un caractère technique.

Liants et ragréage : opération consistant à mettre un enduit de finition sur une surface maçonnée

brute, neuve ou restaurée dans le but de l'aplanir.

Limites séparatives : correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il

en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Menuiseries : zones d’ouvertures dans la maçonnerie : les portes, les fenêtres et les portes

fenêtres.

Murs bahut : un mur-bahut est un mur bas de clôture, surmonté d'un ouvrage