Zone UZone urbaine à Cornillon

Chapitre 1. dispositions d’ordre administratif ou reglementaire I. champ d’application territorial#

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Cornillon. Il comprend un document écrit et des documents graphiques. Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols). Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et zones naturelles et forestières :

Zones urbaines#

Ua Secteur dense du centre ancien

Ub Secteur de mixité urbaine de faible densité

U

Uba Secteur urbain de faible densité en assainissement non collectif

Ue Secteur à vocation d’activités (à caractère commercial et/ou artisanal)

Up Secteur à destination d'équipements publics et/ou d’intérêt collectif

Zones a urbaniser#

2AU1 Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’habitat (secteur les Auriolles)

2AU2 Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’habitat (secteur la Baumelle)

AU 2AU3 Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’habitat (secteur la Baumelle)

2AUp

Secteur à urbaniser à court-moyen terme et comportant une OAP à vocation dominante d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif (secteur la Baumelle)

Zones agricoles#

A Secteur agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique du sol ou du sous-sol

A

Ae Secteur à vocation d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants

Ap

Secteur agricole à protéger en raison de la qualité des paysages et des sites et comportant une OAP paysagère (secteur Saint-Nabor)

Zones naturelles#

N Secteur naturel et forestier à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages

Np Secteur naturel à protéger en raison d’une forte valeur paysagère

N

Nt1 Secteur naturel à vocation d'activités de tourisme et de loisirs (campings…)#

Nt2 Secteur à vocation d’hébergement hôtelier et autres activités connexes#

Nz Secteur naturel à protéger en raison d’une forte valeur écologique (zone humide de la Cèze)

Sont également identifiés au sein du règlement graphique les prescriptions suivantes :

• Les secteurs soumis à OAP sectorielles
• Les continuités écologiques (L.151.23
• Les STECAL

du CU)

• Les EBC (L.113.1 du CU)
• Les zones non-aedificandi (y compris
• Les Emplacements Réservés les zones dites de « francs-bords »)
• Le patrimoine traditionnel bâti
• Les reculs par rapport aux RD

(L.151.19 du CU)

• Les itinéraires de promenades (PDIPR)
• Le patrimoine paysager (L.151.19 du

CU)

II. Legislations relatives a l’occupation des sols et applicables sur la commune#

Demeurent et restent applicables sur la commune : - Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU - Articulations entre les règles de lotissement et celles du Plan Local d’Urbanisme : les dispositions des articles L.442-9, L.442-10, L.442-11, L.442-13, L.442-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables. - Les Plans de Prévention des Risques Naturels et Techniques répertoriés sur Cornillon :

• Risque inondation : PPRi arrêté préfectoral n°2011-292-0043 portant approbation d’un PPRi sur la commune de Cornillon le 19 octobre 2011 et étude EXZECO (carte éditée par la DDTM30 en juillet 2017)
• Risque de feux de forêt : porter à connaissance, arrêté préfectoral n°2013-0080007 du 8 janvier 2013
• Risque sismique : porter à connaissance du 19 avril 2011, zone de sismicité 3 aléas modérés,
• Risque de mouvements de terrains : porter à connaissance 1er octobre 2014
• Risque de retrait-gonflement des argiles : porter à connaissance, zone faiblement à moyennement exposée, 8 avril 2011
• Risque minier : porter à connaissance 24 novembre 2010

III. Destination des constructions#

Les destinations et sous destinations des constructions et types d’activité sont définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l’urbanisme. Il existe 5 destinations et 20 sous destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Exploitation agricole et forestière ‐ Exploitation agricole ‐ Exploitation forestière

Habitation ‐ Logement ‐ Hébergement

Commerces et activités de service ‐ Artisanat et commerce de détail ‐ Restauration ‐ Commerce de gros ‐ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ‐ Hébergement hôtelier et touristique ‐ Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics ‐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ‐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ‐ Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ‐ Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs ‐ Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ‐ Industrie, ‐ Entrepôt, ‐ Bureau, ‐ Centre de congrès et d'exposition

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées sont précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

• La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Elle comprend deux sous-destinations : ‐ La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. ‐ La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
• La destination de construction « habitation » Elle comprend deux sous-destinations : ‐ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. ‐ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
• La destination de construction « commerce et activité de service » Elle comprend six sous-destinations : ‐ La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. ‐ La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. ‐ La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. ‐ La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

‐ La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

‐ La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

• La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » Elle comprend six sous-destinations : ‐ La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. ‐ La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. ‐ La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. ‐ La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. ‐ La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. ‐ La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
• La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » Elle comprend quatre sous-destinations : ‐ La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. ‐ La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. ‐ La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. ‐ La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

L’article L111-16 du Code de l’Urbanisme relatif aux performances environnementales et énergétiques des constructions « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. » IV. AMENAGEMENT DES CLOTURES (POUR TOUTES LES ZONES) L’aménagement des clôtures est soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme. L’article R.421-12 dispose que « doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du Code de patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.3411 et L.341-2 du code de l’environnement,

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou l’article L.151-23,

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

Chapitre 2. dispositions applicables a toutes les zones#

I. Les modalites d’application des regles de stationnement#

Les modalités d’application des règles de stationnement des différentes zones sont les suivantes : - Pour chaque place de stationnements créés, l’arrondi se fera à l’entier inférieur. - Ces règles sont applicables à la création de nouvelles constructions et aux changements d’affectation, de destination, aux réaménagements, aux extensions. - Pour les aménagements, extensions ou surélévations, les normes s’appliquent qu’à l’augmentation de la surface de plancher. Il sera tenu compte du nombre de place excédentaires de la construction existante au regard de la norme exigée : les places existantes seront déduites du nombre de places à créer, - Si une place de stationnement est supprimée sur la parcelle, elle doit être remplacée de manière que le nombre de places disponibles corresponde aux normes énoncées dans cet article, - Pour les changements de destination ou d’affectation, le nombre de place exigibles correspond à la norme de la nouvelle destination, en déduisant le nombre de places existantes. - Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre, en fonction de sa surface.

II. Les marges de recul par rapport aux routes departementales#

Il conviendra de se reporter au SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL :

RD

Niveau#

1 2 3 4 · RD980 · X · RD220 · X

RD23 RD141#

X X

Recul hors agglo / axe#

25 m 15 m 15 m 15 m#

En outre, au sein de ces marges de recul, la création d’accès et/ou le changement de destination (hangar agricole en espace de vente par exemple) est soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Code de la Voirie Routière) avec possibilité d’un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

III. Dispositions graphiques du zonage#

Bois protégés Les bois protégés relèvent de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les bois repérés à ce titre doivent être maintenus. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être détruits. Néanmoins, pour les besoins de gestion forestière, ou pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif. Haies et bosquets protégés Les haies et bosquets protégés relèvent de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les haies et bosquets repérés à ce titre doivent être maintenus. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être détruits. Néanmoins, pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif. Arbres isolés protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Les arbres isolés protégés relèvent de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les arbres isolés repérés à ce titre doivent être maintenus. Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas être détruits. Néanmoins, pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif. Patrimoine architectural protégé Les éléments du patrimoine architectural protégé relèvent de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis protégés à ce titre doivent être maintenus. Ils peuvent être réhabilités ou rénovés à condition de respecter les caractéristiques qui en font l’intérêt patrimonial (voir liste des éléments du patrimoine bâti protégés annexée au zonage) Vue paysagère à protéger Les vues à protéger relèvent de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Les vues repérées à ce titre doivent être maintenues :

• Angle de vue existant à la date d’approbation du PLU à maintenir ;
• Qualité de la vue existant à la date d’approbation du PLU à maintenir. Les constructions, ouvrage ou installation qui viendraient obstruer la vue doivent être refusés. Emplacement réservé Les emplacements réservés relèvent de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme. Zone non aedificandi Aucune construction principale n’est admise dans cette zone. Les piscines et les constructions annexes d’emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² sont autorisées.

REGLEMENT DU PLU – Titre 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chemin piéton à conserver et à mettre en valeur Les chemins piétons à conserver et à mettre en valeur relèvent de l'article L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être maintenus, a minima, et valorisés dans le cadre de projets. Itinéraire cyclable à créer / Voie à requalifier au titre de l'article L151-38 du Code de l’Urbanisme Les itinéraires cyclables à créer / Voie à requalifier relèvent de l'article L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être maintenus, a minima, et valorisés dans le cadre de projets.

REGLEMENT DU PLU – Titre 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12

Chapitre 3. lexique#

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document et identifiés par un astérisque *.

Accès : voie, passage, ouverture permettant aux véhicules et piétons de passer de la voirie de desserte principale au terrain privé.

Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Affouillements et exhaussements des sols : action de réduire (affouillement) ou augmenter (exhaussement) la hauteur du terrain naturel dans le but de faciliter la construction (bâtiment, voirie…).

Aléa : probabilité d'apparition d'un phénomène naturel, d'intensité et d'occurrence données, sur un territoire donné. L'aléa est qualifié de résiduel, modéré ou fort (voire très fort) en fonction de plusieurs facteurs : hauteur d'eau, vitesse d'écoulement, temps de submersion, délai de survenance. Ces facteurs sont qualifiés par rapport à l'événement de référence.

Alignement : détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public (voirie, trottoir…).

Ancres de tirant : barre de fer en forme de croix ou de lettres (I, S, T, X ou Y), apparente ou noyée dans le mur, passant dans l'œil d'un tirant et destinée à empêcher l'écartement des murs.

Annexe : une annexe est une construction secondaire, non accessible depuis la construction principale, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Balustres : petite colonne façonnée. Bassin versant : aire géographique délimitée par des lignes de crête, dans laquelle tous les cours d’eau et leurs affluents s’écoulent vers un exutoire commun.

Barbacanes : étroite fente verticale pratiquée dans un mur de soutènement pour faciliter l'écoulement des eaux d'infiltration provenant de la masse de terre soutenue.

Batardeau : barrière anti-inondation amovible. Champ d'expansion de crue : secteur non urbanisé ou peu urbanisé situé en zone inondable et participant naturellement au stockage et à l'expansion des volumes d'eau débordés.

Changement de destination : consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations prévues à l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme (Exploitation agricole et forestière, habitation, Commerce et activités de service, Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire) vers une autre de ces destinations.

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Coefficients de biotope : coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire.

Conditions édapho-climatiques : conditions liées à la nature des sols et au climat. Construction : une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (exemple de la piscine, abris de jardin etc…).

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale : c’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Côte NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, ramené au Nivellement

Général de la France (IGN69).

Côte PHE (cote des plus hautes eaux) : cote NGF atteinte par la crue de référence. Cette côte est indiquée dans la plupart des cas sur les plans de zonage réglementaire. Entre deux profils, la détermination de cette côte au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux profils amont et aval. Ces cotes indiquées sur les profils en travers permettent de caler les niveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain au regard d'une altimétrie du secteur. La cote de réalisation imposée (par exemple PHE+30cm) constitue un minimum.

Côte TN (terrain naturel) : cote NGF du terrain naturel avant travaux, avant projet. Crue : période de hautes eaux. Crue de référence ou aléa de référence : crue servant de base à l'élaboration du PPRi. On considère comme crue de référence la crue centennale calculée ou bien la crue historique si son débit est supérieur au débit calculé de la crue centennale.

Crue centennale : crue statistique, qui a une chance sur 100 de se produire chaque année. Crue exceptionnelle : crue déterminée par hydrogéomorphologie, la plus importante qui pourrait se produire, occupant tout le lit majeur du cours d’eau.

Crue historique : crue connue par le passé. Dispositif à claire voie : clôture laissant passer la lumière du jour (grillage). Emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Établissement recevant des populations vulnérables : comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique…).

Établissement stratégique : établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers, etc.

Équipement d’intérêt général : établissement public dont la vocation est d’assurer une mission de service public et d’accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementations en vigueur et adaptées aux types d’activités exercées.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale : elle correspond à la façade où se trouve l’entrée principale de la construction. Faîtage de la construction : point le plus haut de la construction qui correspond à la ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture. La cote du faîtage est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures à pente.

Fenêtres de toit et châssis : une ouverture percée sur un toit permettant de laisser passer la lumière du jour.

Gabarit : désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs : sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Habitat permanent ou résidence principale démontable : Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Hauteur de la construction : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hauteur d'eau : différence entre la cote de la PHE et la cote du TN. Hydrogéomorphologie : étude du fonctionnement hydraulique d’un cours d’eau par analyse et interprétation de la structure des vallées (photo-interprétation, observations de terrain).

ICPE (Installation Classée pour l’Environnement) : installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

Installation d’intérêt général : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, … dès lors qu’ils concernent des services d’intérêt général et revêtent un caractère technique.

Liants et ragréage : opération consistant à mettre un enduit de finition sur une surface maçonnée brute, neuve ou restaurée dans le but de l'aplanir.

Limites séparatives : correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Menuiseries : zones d’ouvertures dans la maçonnerie : les portes, les fenêtres et les portes fenêtres.

Murs bahut : un mur-bahut est un mur bas de clôture, surmonté d'un ouvrage (grillage, grilles, haies…).

Plans de Prévention des Risques Naturels et Techniques : document qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis.

Pilastres : pilier ou support vertical rectangulaire ou carré portant parfois un décor sculpté ou peint et formant une faible saillie sur un mur. Les fonctions du pilastre sont diverses : il peut encadrer des ouvertures, soutenir des arcs ou des architraves.

Remblai : exhaussement du sol par apport de matériaux. Les nouveaux remblais, non compensés par des déblais sur le même site, sont généralement interdits ; Les remblais compensés ne conduisent pas à un changement de zonage. Les règles correspondantes ne concernent pas les remblais nécessaires au calage des constructions autorisées.

Réhabilitation : action pour remettre aux normes de confort, d’hygiène et de sécurité des bâtiments anciens tout en conservant les caractéristiques architecturales et urbanistiques majeures.

Rénovation : action pour remettre à neuf un bâtiment ou un objet jugé vétuste. (La rénovation peut inclure la démolition et la reconstruction totale sans souci de restauration).

Restauration : action pour rétablir, remettre en bon état, réparer à l’identique. L’état originel doit être recherché. Cela implique aussi la remise en état d’usage (un moulin doit pouvoir moudre, un four à pain doit pouvoir cuir etc…)

Servitudes d’utilité publique :il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

Servitude de passage : la servitude de passage permet l'accès d'un terrain enclavé à la voie publique.

Surface éco-aménageable : proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface perméable) par rapport à la surface totale d’une parcelle.

Surface de plancher : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces au sol de chaque niveau de l’habitation (RDC compris).

Surface du tènement : ensemble de maisons qui se tiennent, de propriétés qui se touchent sur une même unité foncière.

Unité foncière : c'est l'étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales.

Voies : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Vulnérabilité : conséquences potentielles de l'impact d'un aléa sur des enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc.) ; notion indispensable en gestion de crise déterminant les réactions probables des populations, leurs capacités à faire face à la crise, les nécessités d'évacuation, etc.

Zone de danger : zone directement exposée aux risques, selon les définitions explicitées dans les dispositions générales du présent règlement.

Zone de précaution : zone non directement exposée aux risques, selon les définitions explicitées dans les dispositions générales du présent règlement.

Zone non aedificandi :locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue…) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturales, militaires (on parle alors parfois de glacis), industrielles ou autres. Autres éléments de définition :

Densité brute : Rapport entre un indicateur statistique (population, logement, emploi, ...) et une surface. La surface prend en compte les espaces et équipements publics.

Densité nette : Rapport entre un indicateur statistique (population, logement, emploi, ...) et une surface. La surface ne prend pas en compte les espaces et équipements publics.

Affectes par un risque#

Ce présent titre a pour but d’intégrer les risques présents sur le territoire communal qu’ils soient naturels ou technologiques. Sur le département du Gard,7types de risques naturels sont présents : inondations, incendies de forêt, érosion et submersion marine, mouvements de terrain, séisme et tempête auxquels s’ajoutent les risques technologiques qui couvrent le risque de rupture de barrage et le risque industriel. Selon le porter à connaissance (P.A.C.) de l’Etat, la commune est exposée aux risques suivants : - Inondation (débordements de cours d’eau, ruissellement pluvial, érosion des berges) - Feu de forêt (mise à jour 2021) - Sismique, zone de sismicité modéré PAC du 19 avril 2011 - Risques mouvement de terrain (voir DDRM validé le 12/11/2013 par arrêté préfectoral) - Retrait gonflement des argiles PAC du 8 avril 2011 - Risque minier PAC du 24/11/2010 - Risque rupture de barrage (voir DDRM validé le 12/11/2013) - Risque lié au transport de matières dangereuses

Pour la mise à jour de l’ensemble de ces risques, il conviendra de se reporter en tant que de besoin au site gouvernemental : www.georisques.gouv.fr En cas de superposition des règles entre un aléa, un risque, un PPR… avec le dispositif réglementaire et graphique du PLU (règlement écrit et règlement graphique), il conviendra d’appliquer la règle la plus contraignante.

Chapitre 1. le risque inondation#

La commune est couverte par un PPRI approuvé le 19 octobre 2011. L’approbation du PPRi implique la mise en œuvre par les communes d’une information préventive régulière auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques, ainsi que la constitution d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L’ensemble des zones rouges et bleues, doit faire l’objet d’une Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. La commune est également concernée par le risque lié aux érosions de berges (zones de francs-bords) pour l’ensemble des cours d’eau qui ponctuent le territoire de Cornillon. Une zone de 10 mètres, à partir du haut des berges et de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique est répertoriée. Ces zones sont totalement inconstructibles. Afin de préserver les champs d’écoulement des eaux en cas de crues, toute opération d’aménagement ou de construction, (murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux) est interdite de part et d’autre de l’axe des zones d’écoulement repérées sur les documents graphiques dans une emprise de :

• 30 mètres pour le vallat des Issarts - 15 mètres pour le vallat des Jonquets ou Rieu de l’heure - 40 mètres pour le ruisseau de Rodières. En plus du PPRI, s’applique l’étude de ruissellement, en remplacement de l’étude EXZECO relative au risque de ruissellement sur l’ensemble du territoire. L’étude est intégrée en annexe du PLU.

NOTA : Il conviendra de se reporter au règlement graphique « zones de francs-bords » (pièce annexes du PLU).

I. Le zonage du PPRI#

L’article L.562-1 du code de l’Environnement définit deux grands types de zones : les zones directement exposées aux risques (appelées ici zones de danger) et les zones non directement exposées (appelées ici zones de précaution). Les zones de danger sont constituées des zones d'aléa fort. Les zones de précaution sont constituées d’une part des zones d'aléa modéré et d’autre part des zones situées entre la crue de référence et l'enveloppe du lit majeur où la probabilité d’inondation est plus faible mais où des aménagements sont susceptibles d'être exposés ou peuvent augmenter le risque sur les zones inondables situées à l'aval.

NOTA : Il conviendra de se reporter au PPRi en tant que de besoin (pièce annexes du PLU).

Source : PPRi 23

II. Le risque#

Le risque est le croisement de l'aléa et des enjeux. Dans la carte de zonage, les couleurs sont associées au principe général régissant la zone :

• en rouge les zones soumises à interdiction, avec un principe général d'inconstructibilité, - en bleu les zones soumises à prescription. Dans la carte de zonage, les couleurs sont associées au principe général régissant la zone : - en rouge les zones soumises à interdiction, avec un principe général d'inconstructibilité, - en bleu les zones soumises à prescription. Le schéma de principe suivant est un exemple qui permet de visualiser les zones de danger et de précaution, les délimitations des enjeux et des aléas, et le zonage résultant :

Pour Cornillon, il s’agira :

Zones du PPRi Zone urbaine

F-u M-u r-u#

Zones du PLU concernées par un risque inondation

Ub ; Ue Ub ; Ue ; A et Ap Ub ; 2AU1 et A

Zone

non

urbaine

F-nu M-nu r-nu#

Ub ; Uba ; 2AU1 ; A ; N ; Nt ; Np et Nz Ub ; A ; Ap ; N et Nz Ub ; A ; Ap et N

Cornillon n’est pas concernée pas les zones F-Ucu, M-Ucu et R-Ucu. Le règlement du PPRI est joint en annexe du présent règlement.

Chapitre 2. le risque incendie – feux de forêt#

Il convient de rappeler les dispositions de l'arrêté préfectoral 2013008-0007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation et de l’article L134-6 du code forestier. Le nouvel article L.131-10 du code forestier définit le débroussaillement : « On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Indépendamment des obligations de débroussaillement, le PLU prévoit des interfaces nécessaires à la protection des zones urbaines ou à urbaniser. Ces zones dites « tampon » sont reportées sur le règlement graphique du PLU.

L’obligation légale de débroussaillement s’applique à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier. Elle concerne :

• Toute la parcelle en zone urbaine qu’elle soit bâtie ou non, - Les 50 mètres autour de toute construction ou installation en zone non urbaine. Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.
• Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature. Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur là ou les parcelles voisines. La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature. Le maire peut porter par arrêté cette profondeur de 50 à 100 mètres en cas de risque fort ou d’enjeux importants difficiles à protéger tels les campings, les aires de stationnement de caravanes ou les aires d’accueil du public. Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être appliqué sur la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature du 1°. Un gabarit de 5 mètres de large sur 5 mètres de haut doit être respecté. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.
• Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.
• Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) un lotissement ou une AFU (Association Foncière Urbaine). Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.
• Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il s’agit d’un terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane.
• Terrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone non urbaine situées dans un rayon de 50 mètres à partir de la construction. Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur.
• Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation automobile publique. Attention, en cas de superposition avec des obligations légales de débroussaillement listées aux 5 points précédents, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement incombe aux responsables des voies ouvertes à la circulation automobile publique.

En pratique et sur le terrain, il s’agit d’éliminer les végétaux ligneux susceptibles de propager l’incendie et de traiter les végétaux ligneux conservés afin de réduire la masse combustible vecteur du feu :

• En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie ;
• En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres ;
• En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés sur 2 mètres (s’ils mesurent plus de 6 mètres de haut) ou 1/3 de leur hauteur (s’ils mesurent moins de 6 mètres de haut), on évite la propagation de l’incendie le long des troncs vers les houppiers des arbres ;
• Enfin, en éliminant les rémanents de coupes (par évacuation ou incinération en respectant les règles en vigueur sur l’emploi du feu, on diminue l’intensité de l’incendie.

Les contrôles de terrain des obligations légales de débroussaillement sont de deux niveaux :

• Le maire doit contrôler les obligations légales de débroussaillement prévues aux points précédents (page 23). L’objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d’incendie de forêt.

La procédure de mise en œuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.

• En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent constater les infractions aux obligations légales de débroussaillement par procès-verbal (L161-4 du Code forestier). Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, dans les situations mentionnées aux points 3 et 4 de la page 23, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 3 premiers points des pages 23, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.

L’ensemble des points de ce chapitre sont issu du site de la préfecture du Gard à la rubrique « politiques publiques » / Sécurité et protection de la population / Risque / Gestion du risque de feu de forêt / Débroussaillement.

(http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-lapopulation/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement)

NOTA : Le PAC « Aléa feu de forêts » a été mis à jour en 2021. Il conviendra de se reporter à celui-ci en tant que de besoin (pièce annexes du PLU).

Source : PAC DDTM30 29

Chapitre 3. le risque mouvement de terrain#

Le risque de mouvement de terrain se caractérise par plusieurs types d’aléas :

• Le risque de glissement de terrain
• Le risque de retrait et gonflement des argiles
• Le risque minier
• Le risque lié aux cavités.
• Le risque sismique

I. Le risque de glissement de terrain#

Ils se produisent généralement en situation de forte saturation des sols en eau. Ils peuvent mobiliser des volumes considérables de terrain, qui se déplacent le long d’une pente. D’après les données répertoriées dans la base de données nationale des mouvements de terrain, on recense actuellement : 177 cas de glissements de terrain dans le Gard, répartis sur 78 communes. Les glissements sont d’ampleur très variable, de quelques m³, le long des talus routiers par exemple à plusieurs millions de m3(cas du glissement historique de la Montagne du Gouffre (1896, La Grand’Combe). Récemment, on peut citer, par exemple, un glissement de plusieurs dizaines de milliers de mètres cube en 2007, sur la commune de Monclus, au Nord du département, en pleine nature heureusement, ou les glissements affectant de façon récurrente les schistes des Cévennes. Les zones les plus affectées sont la zone cévenole et sous-cévenole :

• Schistes et micaschistes des Cévennes : Valleraugue, Peyremale ;
• Schistes houillers, schistes gréseux : La Grand’Combe, Portes ;
• Formations du Trias : Alzon, Thoiras, Monoblet, Saint-Paul-la-Coste, Branoux-lesTaillades

Et de manière plus ponctuellement les bordures des fossés de comblement tertiaires, les dépôts récents et les marnes secondaires :

• Marnes du Toarcien à Générargues et à Rogues ;
• Marnes du Crétacé à Brouzet les Alès ou Pougnadoresse ;
• Formations marneuses du tertiaire des Costières : Rochefort du Gard, Fournes,

Les Angles.

Des glissements superficiels affectent la plupart des formations meubles, argileuses ou marneuses, lors d’épisodes pluvieux intenses particulièrement connus dans le département.

Dans les formations schisteuses, les glissements de terrain se produisent à la faveur d’une schistosité en pendage aval défavorable et/ou suite à la saturation de la tranche altérée souvent argileuse de caractéristiques géotechniques très médiocres. Dans les formations secondaires, les glissements de terrain sont favorisés par l’hétérogénéité des faciès (marnes et alternances marno-calcaires ou gréseuses) créant des surfaces de ruptures préférentielles. Dans les formations du tertiaire et les dépôts anthropiques, la prédisposition aux glissements est essentiellement liée à la lithologie des terrains : formations meubles à composante argileuse.

En zone d’aléa moyen et fort :

• Dans les parties actuellement urbanisées de la commune (comprenant les espaces bâtis et les dents creuses), quel que soit le zonage du document d’urbanisme s’il en existe un, la constructibilité est possible. Toutefois, à l’occasion de la délivrance des autorisations, il vous appartient de transmettre, par un document annexé à l’arrêté de décision, les éléments suivants :
• L’information de l’existence d’un risque potentiel ;
• La recommandation de réaliser une étude géotechnique de stabilité ;
• L’interdiction de procéder à des défrichements ou des coupes rases.
• En dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, quel que soit le zonage du document d’urbanisme s’il en existe un, il est recommandé d’interdire toute nouvelle construction en application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. Cependant, si des constructions existent dans ces secteurs, leur extension reste autorisée à condition qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité.
• Dans le cas particulier des ouvrages de production d’énergie renouvelable (éoliennes et centrales photovoltaïques), leur implantation en zone à risque peut être rendue possible à condition qu’une étude géotechnique préalable soit réalisée.

En zone d’aléa faible : En zone déjà urbanisée ou non, le principe est l’autorisation, en veillant néanmoins à ce que l’aléa soit porté à la connaissance des maîtres d’œuvre.

NOTA : Il conviendra de se reporter au www.georisques.gouv.fr pour plus d’informations concernant les règles de l’art de la construction.

Source : Géoriques, 2022

II. Le risque de retrait et gonflement des argiles#

Ce phénomène est plus connu sous le nom de « risque sécheresse ». Les argiles sont sensibles à la teneur en eau du sol : elles « gonflent » en présence d’eau et « se rétractent » quand la teneur en eau diminue. La présence d’argile dans le sol ou le sous-sol peut donc conduire à des mouvements de terrain différentiels qui peuvent être à l’origine de désordres aux bâtiments (fissuration des murs…). Le phénomène « retrait-gonflement » des sols argileux est considéré comme catastrophe naturelle depuis 1989. Il représente, sur le plan national, la deuxième cause d'indemnisation, après les inondations. La mise en œuvre de mesures constructives préventives permet de limiter les dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans un souci d'information au public, il est nécessaire d'évoquer ce risque dans le rapport de présentation. La présence d’argile dans le sous-sol ne doit pas nécessairement avoir pour effet de rendre les terrains concernés inconstructibles mais doit en revanche conduire à imposer, notamment au titre du Code de la Construction et de l’habitation, des prescriptions techniques adaptées pour éviter les désordres aux bâtiments (conception et dimension des fondations et des structures, …). Ces prescriptions seront jointes en annexe au PLU. La commune est concernée par ce risque et comprend des zones faiblement à moyennement exposées (B2) sur la quasi intégralité du territoire.

NOTA : Il conviendra de se reporter au www.georisques.gouv.fr pour plus d’informations concernant les règles de l’art de la construction.

Source : Géorisques, 2022

III. Le risque sismique#

En application du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est située dans une zone de sismicité d’aléa modéré.

Les normes NF-EN 1998, dites Eurocode 8, s’appliquent depuis le 1er mai 2011. Ce code européen de construction parasismique définit des règles de construction s’appliquant aux zones 2 à 5 du zonage sismique réglementaire.

NOTA : Il conviendra de se reporter au www.georisques.gouv.fr pour plus d’informations concernant les règles de l’art de la construction.

IV. Le risque minier#

Depuis quelques décennies, l’exploitation des mines s’est fortement ralentie en France, et la plupart sont fermées.

L’aléa minier le plus marquant correspond aux mouvements de terrains liés à l’évolution des cavités d’où l’on a extrait charbon, pétrole, gaz naturel ou sels (gemme, potasse) et différents métaux, à ciel ouvert ou souterraines, abandonnées du fait de l’arrêt de l’exploitation. Ces cavités peuvent induire des désordres en surface pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens. Les manifestations en surface de l’aléa minier sont de plusieurs ordres en fonction des matériaux exploités, des gisements, de leur profondeur, de la nature des terrains encaissants et des modes d’exploitation. On distingue :

• Les mouvements au niveau des fronts d’abattage des exploitations à ciel ouvert : ravinements liés aux ruissellements, glissements de terrain, chutes de blocs, écroulement en masse.
• Les affaissements d’une succession de couches de terrain avec formation en surface d’une cuvette d’affaissement
• L’effondrement généralisé par dislocation rapide et chute des terrains sus-jacents à une cavité peu profonde et de grande dimension
• Les fontis, correspondant à un effondrement localisé du toit d’une cavité souterraine, avec montée progressive de la voûte qui finit par déboucher à ciel ouvert quand les terrains de surface s’effondrent.

Par ailleurs l’aléa minier peut se manifester par des phénomènes hydrauliques (inondations …), des remontées de gaz de mine, des échauffements avec reprise de combustion éventuelle et des pollutions des eaux et du sol. Les mouvements de terrain rapides et discontinus (effondrement localisé ou généralisé), par leur caractère soudain, augmentent la vulnérabilité des personnes. Ces mouvements de terrain ont des conséquences sur les infrastructures (bâtiments, voies de communication, réseaux), allant de la dégradation partielle à la ruine totale. Les affaissements en surface provoquent des dégâts bâtimentaires avec fissurations, compressions, mise en pente. Les travaux miniers peuvent perturber les circulations superficielles et souterraines des eaux : modifications du bassin versant, du débit des sources et des cours d’eau, apparition de zones détrempées, inondations en cours ou à l’arrêt du chantier (notamment à cause de l’arrêt du pompage ou de l’ennoyage des galeries). Enfin l’activité minière peut s’accompagner de pollutions des eaux souterraines et superficielles et des sols du fait du lessivage des roches et de la présence de résidus issus des anciennes installations de traitement des minerais (métaux lourds tels mercure, plomb, nickel…). Le territoire communal serait concerné par le risque minier sur 3 secteurs répartis en :

• 2 secteurs sans enjeu au nord de la RD980 et, - 1 secteur retenu comme ayant un risque mais non prioritaire au niveau de

Talazargues.

NOTA : Il conviendra de se reporter au www.georisques.gouv.fr pour plus d’informations concernant les règles de l’art de la construction.

V. Le risque lie aux cavites#

L’évolution des cavités souterraines naturelles (dissolution de gypse) ou artificielles (carrières et ouvrages souterrains : mines, carrières) peut entraîner l’effondrement du toit de la cavité et provoquer en surface une dépression généralement de forme circulaire. On distingue deux types de mouvements associés à la présence de cavités souterraines :

• Effondrements brutaux : fontis lorsque localisé se manifestant sous la forme d’un entonnoir ou d’un cratère ou généralisé sur des grandes surfaces ;
• Affaissements : déformation souple sans rupture et progressive de la surface du sol, se traduisant par une dépression topographique en forme de cuvette.

85 effondrements ou affaissements ont été recensés dans le département. Il s’agit de mouvements liés aux cavités souterraines précitées mais également aux travaux souterrains d’origine minières. Une cavité souterraine désigne en général un « trou » dans le sol, d’origine naturelle ou occasionné par l’homme. La dégradation de ces cavités par affaissement ou effondrement subite, peut mettre en danger les constructions et les habitants. La commune est concernée par ce risque. NOTA : Il conviendra de se reporter au www.georisques.gouv.fr pour plus d’informations concernant les règles de l’art de la construction.

Source : BD Cavités (BRGM – MEDDE) – Naturae 2015