Zone UB

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1

. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions des constructions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Interdites X

Hébergement

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

(clientèle)

Hôtels, autres hébergements

touristiques

Cinéma

Equipements Locaux et bureaux accueillant

d’intérêt

du public des administrations

collectif et

publiques et assimilés

services publics

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Autres activités des secteurs secondaire ou

Industrie Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition.

Autorisés

X X

X X X X X X

X X X

X X

Autorisés sous conditions X X

X

SECTEUR UB

Conditions éventuelles des autorisations Trame de protection des corridors

Seules sont admises les constructions de la sous-destination : « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

Les exploitations agricoles : Seules les extensions de bâtiments existants sont autorisées. L’extension ne peut excéder 30 % de la surface d’emprise existante.

Artisanat et commerce de détail : ▪ qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, ▪ que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient

compatibles avec les milieux environnants.

Entrepôt : ▪ que la surface plancher n’excède pas les 200m² ▪ que la création de l’entrepôt soit liée à l’activité autorisée

b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de

loisirs, ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises

à autorisation ou enregistrement, ▪ le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur le terrain

et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ les dépôts de véhicules ▪ les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, ▪ les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.

SECTEUR UB

1. Qualité du cadre de vie

a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Le long des voies publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à l’alignement des voies ou avec un retrait de 5 m minimum. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 1 m de la limite séparative sans ouverture ou avec un retrait minimal de 1,9 m.

Ces règles d’implantations ne s’appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

b. Aspects extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être recouverts sans délai. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par :

• la simplicité et les proportions de leur volume ; • l’unicité et la qualité des matériaux ; • l’harmonie des couleurs Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visible de la rue.

Les façades L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les couleurs des façades respecteront les couleurs traditionnelles proche des grés locaux. Les tons des façades sont neutres, les couleurs criardes sont interdites.

Les toitures La pente des toitures sera égale à 35° minimum. Les couvertures des constructions nouvelles sont d’aspect mat et de teinte ardoisée. Les toits terrasses sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans leur milieu environnant, les matériaux de couverture doivent être non réfléchissants.

SECTEUR UB

Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile peuvent être composées d’un mur plein de 1m de haut maximum et surmonté d’un dispositif ajouré et ou de végétation d’une hauteur maximale de 1,5 mètre. Les clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les abords Les enrochements sont interdits, les murs de soutènements ne peuvent excéder 1,5 m. Les accès doivent être stabilisés.

c. Dimensions

Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est de R+1 à l’égout du toit. La hauteur maximale au faitage est de 8 m. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit.

Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

d. Eléments remarquables/architecture Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés.

e. Performances énergétiques et environnementales Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : 20 % de la surface non bâtie doit être végétalisée en privilégiant les essences locales. Plantations : Un arbre minimum pour 250 m² de terrain.

SECTEUR UB

Intitulé du document : Stationnement a

. Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Constructions à destination d’habitation

Destination de la construction

Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés

Habitation (logement et hébergement).

Règles spécifiques pour : les logements locatifs financés

avec un prêt aidé par l'Etat

Jusqu’ à 80m² 2 places par logement, 3 places au-delà. 1 place de stationnement par logement

Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée (maximum 30% de la surface plancher) d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Constructions à destination de commerce et activités de service

Destinations de la construction

Artisanat, commerce de détail

Restauration

Activités de service

Hôtels, autres hébergements touristiques Bureau

Cinéma

Entrepôt

Nombre de places minimum requis

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

0,5 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher En fonction d’une étude de besoin

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

SECTEUR UB

Plan local d’urbanisme

Commune de Cosnac

Règlement écrit

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE..................................................................................................... 3 TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................. 7

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT ECRIT.................................................................................8 CHAPITRE 2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 .............................................................. 10 CHAPITRE 3. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS....................................................................... 12 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES ......................................................................... 16 TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 22 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR UA............................................... 23 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR UB ............................................... 29 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR UE ............................................... 34 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR UX............................................... 37 TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................ 41 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR 1AU ............................................. 42 TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................ 47 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR A ................................................. 48 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR AC ............................................... 53 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR AE ............................................... 55 TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES . 59 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEURS N ............................................... 60 TITRE VII. ANNEXE ......................................................................................................... 66

LEXIQUE .................................................................................................... 67

TITRE I. PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Cosnac.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le document graphique délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

➝ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

o Zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UE et un secteur dédié aux activités économiques.

➝ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU :

o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, elle est classée en 2AU. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Différentes zones sont créées sur le territoire et délimitées en fonction de leur vocation principale :

o Zones à urbaniser à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : 1AU

➝ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend trois secteurs : A, AC et AE.

➝ Les Zones Naturelles (N) Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. La zone N comprend un seul secteur : N

Page 5 / 77

CONTENU DU REGLEMENT Le règlement se compose du présent document et du document graphique qui lui est associé. Le document graphique délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Il fait également apparaître d’autres éléments encadrant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

- Les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation,

- Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L. 15119 du code de l’urbanisme,

- Les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme,

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1. Dispositions réglementaires liées à des représentations

graphiques spécifiques sur le règlement écrit

1. Eléments paysagers identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables, les corridors écologiques identifiés sur le document graphique en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Ces dispositions s’appliquent également aux espaces plantés à réaliser et à préserver figurant sur les documents graphiques du règlement. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée. Les éléments sont repérés au règlement graphique par les symboles suivants :

2. Eléments de bâtis, paysagers et urbains identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés au règlement graphique en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Les éléments sont repérés au règlement graphique par les symboles suivants :

3. Emplacements réservés Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme. Les emplacements

réservés sont repérés au règlement graphique par les symboles suivants : 4. Périmètres soumis à orientation d’aménagement et de programmation au titre de l’article L.151-6 du code de l’urbanisme

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation spécifique au secteur. Les OAP sont repérées au règlement graphique par les symboles suivants :

Page 9 / 77

CHAPITRE 2. Destinations et sous-destinations prévues par le code de

l’urbanisme règlementées aux articles 1 et 2

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

- La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

- la destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ;

- la destination « commerce et activités de service » comprenant les sousdestinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma ;

- la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

- La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

D’après l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

La section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone n’a pas vocation à règlementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés. Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction. La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants :

- Les travaux nouveaux ont pour objet de rendre la construction existante plus conforme aux dispositions règlementaires méconnus pour les constructions édifiées d’après un permis de construire ;

- les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et où aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ;

- les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme).

CHAPITRE 3. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

1. Les articles règlementaires suivants du code de l’urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU

LOCALISATION, IMPLANTATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS Article R.111-2 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

PRESERVATION DES ELEMENTS PRESENTANT UN INTERET ARCHITECTURAL, PATRIMONIAL,

PAYSAGER OU ECOLOGIQUE

Article R.111-26 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II) « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-27 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2. Patrimoine archéologique TEXTES DE REFERENCE :

Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

3. Dérogations

a. Adaptations mineures Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L152-6 du code de l’urbanisme à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.

b. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

c. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

d. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

e. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4. Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre (article L. 111-15 du code de l'urbanisme).

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

5. Permis de démolir En sus des périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) ;

6. Défrichements des terrains boisés non classés Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha).

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE II - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Qualité du cadre de vie Aspects extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai.

Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs

Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Ce principe général concerne aussi bien les constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée. Les panneaux solaires peuvent être intégrés ou posés sur les toits.

Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles. Les règles de hauteurs, pour les affouillements et les exhaussements ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction).

Implantation des constructions Les constructions doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les déblais/remblais sont limités à 1,50m de la surface de la construction (hors annexe enterrées).

Exemple d’implantation des constructions permettant de limiter les déblais et remblais.

Prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux Une étude géotechnique préalable conforme à la norme NF P 94-500 permettra de juger de la faisabilité du projet et de définir les conditions de la mise en œuvre pour les secteurs concernés par le phénomène. Eléments remarquables/architecture Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. Pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général, les démolitions peuvent être envisagées. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée. Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général.

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L152-3 du Code de l'Urbanisme. Nonobstant le point ci-avant, et en application de l’article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.

CHAPITRE III - EQUIPEMENTS, RESEAUX

1. Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains. Les dessertes, accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

a. Accès

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 3 mètres.