Le règlement de Coupru, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions et aménagements nouveaux ne présentant aucun caractère

d'intérêt collectif ou de service public, notamment les habitations ou activités artisanales ou commerciales.

 L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,  les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,  les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,  les aérogénérateurs sur mât,  les bâtiments d’élevage,  les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable. Article UE 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants devront respecter la RT 2012.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction

neuve serait interdite à la triple condition  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

 Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

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Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Règles maximales d’emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder (règles cumulatives) :

 un niveau sur rez-de-chaussée, un niveau au-dessus de celui-ci, plus un dernier niveau en combles aménageables (R+1+combles),

 10 mètres entre le Terrain Naturel en son point le plus élevé et le point le plus haut du bâtiment.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Implantation des constructions par rapport aux voies principales de desserte :

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d’au moins 5 m par rapport à la limite des voies principales de desserte2. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte ou étend un ou des immeubles en

2 Cf. définition page 1

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bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Quand une construction n’est pas réalisée sur une limite séparative, la distance à cette limite doit respecter un retrait d’au moins 1,5 mètres. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 1,5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel : Article L111-16 du Code de l’Urbanisme (Version en vigueur au 6 août 2016)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le

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permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, de même que l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...) sont interdites.

Pour les ouvrages techniques publics et les constructions d’équipement d’intérêt général, des dérogations aux dispositions de la suite de cet article pourront être admises sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

Volumes et façades Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au Terrain Naturel sont interdits.

Les sous-sols apparents sont interdits, les parties visibles seront traitées comme le reste de la construction.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, Les constructions principales seront couvertes par une toiture à deux ou 4 pentes, d’une inclinaison comprise entre 30 et 60 °, sans débordement latéral. Toutefois, dans le cas de réfection ou reconstruction de bâtiments existant, une pente correspondant à l’état antérieur est admise. Les annexes pourront, outre les dispositions applicables aux constructions principales, être dotées d’une une toiture à un seul versant de pente plus faible. La couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée :

 soit d’ardoise naturelle ou similaire ;  soit de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli ;  soit d’un matériau présentant un aspect identique.  L’emploi à nu de matériau de type toile ou feutre goudronné est interdit en dehors

du cas des toitures-terrasses.

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Ouvertures Sont interdits côté rue :

 Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades ;  Les lucarnes retroussées. Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,  Les couleurs vives, de même que le noir, apportant des notes discordantes dans

l'environnement ou le paysage, ou n’étant pas en harmonie avec le voisinage.  Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées :

 soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 0,80 m et 2 m ;  soit d’un muret d'une hauteur minimum de 0,40 m surmonté ou non de grille ou de

grillage, doublés ou non de haie vive, la hauteur de l’ensemble ne devant pas dépasser2 m ;  soit d’une haie vive simple. Une hauteur supérieure aux hauteurs prévues cidessus pourra être admise en cas de dénivelé important par rapport à la voie ; la hauteur maximale pour les parties maçonnée sera alors portée à 0,50 m comptés à partir du Terrain Naturel de l’unité foncière ainsi clôturée. Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton ;

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Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non-imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la superficie de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Il n’est pas fixé de règle.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Article UE 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

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Article UE 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article UE 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la

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suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Article UE 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article UE 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

L’alimentation en électricité et téléphone au sein des propriétés privées doit être assurée par un réseau souterrain.

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

CHAPITRE UNIQUE : ZONE 1AU

Zone urbaine à dominante d’habitat à créer en continuité de la zone UH

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Usage des sols et destination des constructions

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Habitation :  Logement ;  Hébergement.

Commerce et activités de service :  artisanat et commerce de détail ;  restauration ;  activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;  hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

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 établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;  salles d'art et de spectacles ;  équipements sportifs ;  autres équipements recevant du public. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  Entrepôt ;  Bureau.

Règles

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,  les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à

autorisation ou à enregistrement,  les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,  les aérogénérateurs sur mât,  les bâtiments d’élevage.  les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants devront respecter la RT 2012.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction

neuve serait interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,

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 que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.  Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat. Article UH 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder (règles cumulatives) :

 un niveau sur rez-de-chaussée, un niveau au-dessus de celui-ci, plus un dernier niveau en combles aménageables (R+1+combles),

 10 mètres entre le Terrain Naturel en son point le plus élevé et le point le plus haut du bâtiment.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

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Implantation des constructions par rapport aux voies principales de desserte :

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d’au moins 5 m par rapport à la limite des voies principales de desserte1. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte ou étend un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Quand une construction n’est pas réalisée sur une limite séparative, la distance à cette limite doit respecter un retrait d’au moins 1,5 mètres. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 1,5 mètres.

1 Cf. définition page 1

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque des constructions à vocation principale d’habitat ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement entre tout point de ces bâtiments au doit être au moins égale à 1,5 mètres.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel : Article L111-16 du Code de l’Urbanisme (Version en vigueur au 6 août 2016)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, de même que l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...) sont interdites.

Pour les ouvrages techniques publics et les constructions d’équipement d’intérêt général, des dérogations aux dispositions de la suite de cet article pourront être admises sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

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Volumes et façades Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au Terrain Naturel sont interdits.

Les sous-sols apparents sont interdits, les parties visibles seront traitées comme le reste de la construction.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, Les constructions principales seront couvertes par une toiture à 2 ou 4 pentes, d’une inclinaison comprise entre 30 et 60 °, sans débordement latéral. Toutefois, dans le cas de réfection ou reconstruction de bâtiments existant, une pente correspondant à l’état antérieur est admise. Les annexes pourront, outre les dispositions applicables aux constructions principales, être dotées d’une une toiture à un seul versant de pente plus faible. La couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée :

 soit d’ardoise naturelle ou similaire ;  soit de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli ;  soit d’un matériau présentant un aspect identique. L’emploi à nu de matériau de type toile ou feutre goudronné est interdit en dehors du cas des toitures-terrasses.

Ouvertures Sont interdits :

 Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades ;  Les lucarnes retroussées. Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,  Les couleurs vives, de même que le noir, apportant des notes discordantes dans

l'environnement ou le paysage, ou n’étant pas en harmonie avec le voisinage.

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 Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées :

 soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 0,80 m et 2 m ;  soit d’un muret d'une hauteur minimum de 0,40 m surmonté ou non de grille ou de

grillage, doublés ou non de haie vive, la hauteur de l’ensemble ne devant pas dépasser2 m ;  soit d’une haie vive simple. Une hauteur supérieure aux hauteurs prévues cidessus pourra être admise en cas de dénivelé important par rapport à la voie ; la hauteur maximale pour les parties maçonnée sera alors portée à 0,50 m comptés à partir du Terrain Naturel de l’unité foncière ainsi clôturée.

Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton et éléments préfabriqués non enduits ; Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non-imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la superficie de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

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Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

La réutilisation domestique d’eaux pluviales collectées est conditionnée, le cas échéant, à l’accord du service gérant l’assainissement collectif.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

 Longueur : 5 mètres ;  Largeur : 2, 30 mètres. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Constructions à destination d'habitation individuelle : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement ; des dérogations sont prévues pour les logements locatifs sociaux. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par logement, possiblement dans un garage.

Constructions à destination d'habitation collective : Il sera aménagé au moins 1,5 place de stationnement par logement ; des dérogations sont prévues pour les logements locatifs sociaux. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par logement, possiblement dans un garage.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

 une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre et une place pour les vélos par tranche de 2 chambres ;

 ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;

 ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement ;

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

Constructions à destination d’activité d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher affectée à l’activité sera affectée au stationnement. Toutefois, le nombre d'emplacement pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieur à un emploi par 60 m². À ces espaces à aménager pour les véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et autres véhicules utilitaires. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

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Constructions à destination de commerce, salle de spectacle, restaurant Le nombre minimum de place de stationnement est d’une place de stationnement par établissement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

Pour les établissements d'une surface ouverte au public supérieure à 200 m², Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface ouverte au public.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

Article UH 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Article UH 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

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Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COUPRU

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article UH 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

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Article UH 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article UH 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

L’alimentation en électricité et téléphone au sein des propriétés privées doit être assurée par un réseau souterrain.

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CHAPITRE DEUXIÈME : ZONE UE

Zone urbaine équipée, à vocation d’équipements publics

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Usage des sols et destination des constructions

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes : Équipements d'intérêt collectif et services publics ;  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;  établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;  salles d'art et de spectacles ;  équipements sportifs ;  autres équipements recevant du public.

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Règles

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à destination d’exploitation forestière, de commerce (hors cas de

diversification prévus à l’article A2) et activités de service ;

 les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

 les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors cas de diversification prévus à l’article A2) ;

 l’installation d’habitations légères de loisirs ;

 les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable. Dans les secteurs Ai, sont de plus interdits :  Tout bâtiment à l’exception des cas listés listées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’emprise couverte aux pièces graphiques du règlement par la trame inscrite le long des axes classés comme infrastructure bruyantes, les constructions d’habitation à l’exclusion des extensions des habitations existantes, sont soumises aux dispositions législatives relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants devront respecter la RT 2012.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif (en particulier routiers et ferroviaires) à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;

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 Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

En dehors des secteurs Ai, sont de plus admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions à destination d'habitation et les installations d’assainissement

autonomes qui y sont liées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

 Les carrières à condition que leur réaménagement après extraction permette la reprise de l’exploitation agricole des terrains concernés.

 Les terrains de camping et de caravanage à la triple condition que le nombre d’emplacements soit inférieur ou égal à 6, que le nombre de campeurs soit inférieur à 20 et qu’ils soient situés à proximité (moins de 100 m) d’une ferme ;

Mixité des constructions sur une même unité foncière La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise (dans les limites fixées aux articles précédents) qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

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Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction admise doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de la limite des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

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 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

 Les couleurs vives, de même que le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, ou n’étant pas en harmonie avec le voisinage.

 Les bardages en tôle ondulée non peinte. Dispositions particulières  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à

être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Article A 10 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dans le secteur Ai, la proportion de surfaces non imperméabilisée doit être supérieure à 95 %.

Dans les autres parties de la zone A, il n’est pas fixé de règle.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Éléments de paysage identifiés Les bois ou arbres isolés identifiés au plan de zonage pour leur intérêt d'ordre esthétique et écologique doivent être préservés dans leur principe d’existence (possibilité de les déplacer) et leur fonctionnalité écologique.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Hors du secteur Ai : Il n’est pas fixé de règle.

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Dans le secteur Ai : Les clôtures ne devront pas interrompre la fonctionnalité des corridors écologiques.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Article A 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Article A 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article A 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

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En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article A 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

L’alimentation en électricité et téléphone au sein des propriétés privées doit être assurée par un réseau souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

CHAPITRE PREMIER : ZONE N

Zones boisée ou concernant des écosystèmes dont l’intérêt écologique est élevé

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Usage des sols et destination des constructions

Zone N : La destination principale est la production forestière, la préservation des écosystèmes et la protection contre les risques hydrauliques.

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Règles Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N 2 ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 L’installation d’habitations légères de loisirs hors des cas mentionnés à l’article N 2 ;

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,  les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à

autorisation ou à enregistrement,  les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,  les aérogénérateurs sur mât,  les bâtiments d’élevage,  les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable.  les constructions et aménagements incompatibles avec les Orientations

d’Aménagement et de Programmation définies dans ce PLU. Article 1AU 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants devront respecter la RT 2012.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à

la réalisation des constructions et installations autorisées.  Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V,

titre 1er du Code de l'Environnement autres que celles soumises à autorisation ou à

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enregistrement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat. Article 1AU 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder (règles cumulatives) :

 un niveau sur rez-de-chaussée, un niveau au-dessus de celui-ci, plus un dernier niveau en combles aménageables (R+1+combles),

 10 mètres entre le Terrain Naturel en son point le plus élevé et le point le plus haut du bâtiment.

Implantation des constructions par rapport aux voies principales de desserte :

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d’au moins 5 m par rapport à la limite des voies principales de desserte3.

3 Cf. définition page 1

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Quand une construction n’est pas réalisée sur une limite séparative, la distance à cette limite doit respecter un retrait d’au moins 1,5 mètres minimum. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 1,5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque des constructions à vocation principale d’habitat ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement entre tout point de ces bâtiments au doit être au moins égale à 1,5 mètres.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel : Article L111-16 du Code de l’Urbanisme (Version en vigueur au 6 août 2016)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

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Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, de même que l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...) sont interdites.

Pour les ouvrages techniques publics et les constructions d’équipement d’intérêt général, des dérogations aux dispositions de la suite de cet article pourront être admises sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

Volumes et façades Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au Terrain Naturel sont interdits.

Les sous-sols apparents sont interdits, les parties visibles seront traitées comme le reste de la construction.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, Les constructions principales seront couvertes par une toiture à 2 ou 4 pentes, d’une inclinaison comprise entre 30 et 60 °, sans débordement latéral. Les annexes pourront, outre les dispositions applicables aux constructions principales, être dotées d’une une toiture à un seul versant de pente plus faible. La couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée :

 soit d’ardoise naturelle ou similaire ;  soit de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli ;  soit d’un matériau présentant un aspect identique. L’emploi à nu de matériau de type toile ou feutre goudronné est interdit en dehors du cas des toitures-terrasses.

Ouvertures Sont interdits :

 Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades ;  Les lucarnes retroussées.

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Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,  Les couleurs vives, de même que le noir, apportant des notes discordantes dans

l'environnement ou le paysage, ou n’étant pas en harmonie avec le voisinage.  Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées :

 soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 0,80 m et 2 m ;  soit d’un muret d'une hauteur minimum de 0,40 m surmonté ou non de grille ou de

grillage, doublés ou non de haie vive, la hauteur de l’ensemble ne devant pas dépasser2 m ;  soit d’une haie vive simple. Une hauteur supérieure aux hauteurs prévues cidessus pourra être admise en cas de dénivelé important par rapport à la voie ; la hauteur maximale pour les parties maçonnée sera alors portée à 0,50 m comptés à partir du Terrain Naturel de l’unité foncière ainsi clôturée.

Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton et éléments préfabriqués non enduits ; Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

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Proportion de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les surfaces non-imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la superficie de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Il n’est pas fixé de règle.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

 Longueur : 5 mètres ;

 Largeur : 2, 30 mètres. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

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La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation individuelle : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement ; des dérogations sont prévues pour les logements locatifs sociaux. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par logement, possiblement dans un garage.

Constructions à destination d'habitation collective : Il sera aménagé au moins 1,5 places de stationnement par logement ; des dérogations sont prévues pour les logements locatifs sociaux. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par logement, possiblement dans un garage.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

 une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre et une place pour les vélos par tranche de 2 chambres ;

 ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;

 ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement.

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

Constructions à destination d’activité d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher affectée à l’activité sera affectée au stationnement. Toutefois, le nombre d'emplacement pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieur à un emploi par 60 m². À ces espaces à aménager pour les véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et autres véhicules utilitaires. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

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Constructions à destination de commerce, salle de spectacle, restaurant Le nombre minimum de place de stationnement est d’une place de stationnement par établissement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

Pour les établissements d'une surface ouverte au public supérieure à 200 m², Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface ouverte au public.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement. Il est également exigé au moins une place pour les vélos par établissement, possiblement dans un garage.

Article 1AU 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Article 1AU 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

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Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article 1AU 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultéri eur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

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Article 1AU 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article 1AU 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

L’alimentation en électricité et téléphone au sein des propriétés privées doit être assurée par un réseau souterrain.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Zone à vocation principale d’exploitation et d’équipements agricole

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

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Usage des sols et destination des constructions

Zone agricole de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un secteur Ai correspond aux zones agricoles inconstructibles pour des raisons environnementales (protection de la trame verte et bleue). La destination principale est l’exploitation agricole ainsi que les activités assimilées.

Règles

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’emprise couverte aux pièces graphiques du règlement par la trame inscrite le long des axes classés comme infrastructure bruyantes, les constructions d’habitation à l’exclusion des extensions des habitations existantes, sont soumises aux dispositions législatives relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :  Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz

ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

 les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement, à la chasse ou aux équipements de loisirs légers ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage ;

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée et sous réserve de ne nuire ni à la conservation des bois et forêts ;

 Les extensions de bâtiments existants dont la construction neuve serait interdite, dans la limite de 30 m², la référence étant la construction telle que figurant au plan de zonage.

Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

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Règles maximales d’emprises au sol L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 1 % de la superficie l’unité foncière où ils sont implantés. Les extensions de constructions existantes sont dispensées de l’application de cette règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale totale des nouvelles constructions est limitée à :

 8 mètres pour les hangars de séchage/stockage de bois :  3,5 mètres pour les autres constructions. Pourront dépasser cette hauteur, dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

 Les extensions de bâtiments existants sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment ainsi agrandi.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. Sont interdits :  Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques de béton maintenues par des poteaux rainurés de + de 20 cm de haut ;  Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre.

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables La proportion de surfaces non imperméabilisées devra être d’au moins 90 % de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Les aménagements au sein de la zone N ne devront pas interrompre la fonctionnalité des corridors écologiques assurant les déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à faire obstacle à la pérennisation de la flore remarquable.

Les aménagements sur les cours d’eau, même temporaires, ne devront pas faire obstacle à la remontée des poissons, en particulier migrateurs : les éventuels barrages ou ressauts devront être dotés d’un dispositif de contournement de type « échelle à poisson ».

Éléments de paysage identifiés Les bois isolés identifiés au plan de zonage pour leur intérêt d'ordre esthétique e t écologique doivent être préservés dans leur principe d’existence (possibilité de les déplacer) et leur fonctionnalité écologique.

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Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Les clôtures ne devront pas obérer la fonctionnalité des corridors écologiques.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Article N 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Article N 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article N 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

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Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article N 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article N 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Il n’est pas fixé de règle.

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CHAPITRE DEUXIÈME : ZONE NJ

Zone semi-naturelle à dominante de jardins

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Usage des sols et destination des constructions

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

 Constructions annexes et d’agrément

Règles

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article NJ 2 et

notamment les constructions à vocation d’habitation, d’activité, d’industrie, d’artisanat, de commerce ou de bureaux ;  Les construction et aménagements incompatible avec le PPRI applicable,  Les terrains de camping et de caravanage ;  L’installation d’habitations légères de loisirs ;  Les carrières. Article NJ 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

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Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve

serait interdite à la triple condition  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

 Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 Les dépendances4 à vocation d’agrément telles qu’abris de jardins, piscines et garages à condition de relever d’une construction d’habitation située sur la même unité foncière.

Mixité des constructions sur une même unité foncière Il n’est pas fixé de règle.

Règles maximales d’emprises au sol Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser ni 5 % de la superficie de la parcelle où ils sont implantés, ni 50 m² (la plus faible des 2 valeurs sera retenue).

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniqu es nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale totale est limitée à 3,5 mètres.

4 Cf. définition page 1

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite des voies principales de desserte5. Toutefois, les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.

Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;

5 Cf. définition page 1

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 Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton ;  Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre. Dispositions particulières Les constructions autorisées ainsi que les citernes ou dépôts de bois seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables La proportion de surfaces non imperméabilisées devra être d’au moins 85 % de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Sauf impossibilités techniques (cas dans lequel des dispositifs de rétention avant rejet pourront être imposés), les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

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Article NJ 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Article NJ 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article NJ 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Article NJ 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

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Article NJ 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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ANNEXE N°1 LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

PRÉSENTES ET SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

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ANNEXE N°2 RECOMMANDATIONS POUR LA PRÉVENTION DU RISQUE DE RETRAIT/GONFLEMENT DES ARGILES

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