Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à destination d’exploitation forestière, de commerce (hors cas de

diversification prévus à l’article A2) et activités de service ;

 les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

 les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors cas de diversification prévus à l’article A2) ;

 l’installation d’habitations légères de loisirs ;

 les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable. Dans les secteurs Ai, sont de plus interdits :  Tout bâtiment à l’exception des cas listés listées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’emprise couverte aux pièces graphiques du règlement par la trame inscrite le long des axes classés comme infrastructure bruyantes, les constructions d’habitation à l’exclusion des extensions des habitations existantes, sont soumises aux dispositions législatives relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants devront respecter la RT 2012.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif (en particulier routiers et ferroviaires) à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;

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 Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

En dehors des secteurs Ai, sont de plus admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions à destination d'habitation et les installations d’assainissement

autonomes qui y sont liées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

 Les carrières à condition que leur réaménagement après extraction permette la reprise de l’exploitation agricole des terrains concernés.

 Les terrains de camping et de caravanage à la triple condition que le nombre d’emplacements soit inférieur ou égal à 6, que le nombre de campeurs soit inférieur à 20 et qu’ils soient situés à proximité (moins de 100 m) d’une ferme ;

Mixité des constructions sur une même unité foncière La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise (dans les limites fixées aux articles précédents) qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

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Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction admise doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de la limite des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

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 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

 Les couleurs vives, de même que le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, ou n’étant pas en harmonie avec le voisinage.

 Les bardages en tôle ondulée non peinte. Dispositions particulières  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à

être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Article A 10 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dans le secteur Ai, la proportion de surfaces non imperméabilisée doit être supérieure à 95 %.

Dans les autres parties de la zone A, il n’est pas fixé de règle.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces invasives est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Éléments de paysage identifiés Les bois ou arbres isolés identifiés au plan de zonage pour leur intérêt d'ordre esthétique et écologique doivent être préservés dans leur principe d’existence (possibilité de les déplacer) et leur fonctionnalité écologique.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Hors du secteur Ai : Il n’est pas fixé de règle.

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Dans le secteur Ai : Les clôtures ne devront pas interrompre la fonctionnalité des corridors écologiques.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Article A 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Article A 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article A 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

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En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article A 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

L’alimentation en électricité et téléphone au sein des propriétés privées doit être assurée par un réseau souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

CHAPITRE PREMIER : ZONE N

Zones boisée ou concernant des écosystèmes dont l’intérêt écologique est élevé

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Usage des sols et destination des constructions

Zone N : La destination principale est la production forestière, la préservation des écosystèmes et la protection contre les risques hydrauliques.

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Règles Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N 2 ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 L’installation d’habitations légères de loisirs hors des cas mentionnés à l’article N 2 ;

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Sommaire Table des matières

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A

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