Zone UE

Intitulé du document : 2

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites Sur l’ensemble de la zone, tout ce qui n’est pas visé à l’article suivant est interdit.

COUTICHES-Règlement- 46

Intitulé du document : 3

. Mixité fonctionnelle et sociale

COUTICHES-Règlement- 47

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 60% de la surface de l’unité foncière.

b. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Le seuil sur rez-de-chaussée des constructions principales (en dehors des CINASPIC) doit se situer entre 0,2 et 0,5 mètre au-dessus de tout point de l’axe de la voie publique ou privée.

Construction avec toiture terrasse Autres

Hauteur maximale

8 mètres au faitage 9 mètres au faîtage

Une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction principale existante.

c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

◼ Généralités :

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.

COUTICHES-Règlement- 48

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale et les équipements (capteurs solaires, verrières, vérandas, serres ou tout autre dispositif) destinés aux économies d'énergie et intégrés à la construction peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'ils soient particulièrement bien intégrés dans leur environnement et qu'ils ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants.

◼ Adaptation au terrain : - Les constructions en sous-sol sont interdites.

◼ Matériaux dominants de la façade : Sont interdit, sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures : - Les matériaux dégradés (parpaings cassés, tôles rouillées, ...), - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,...) Les matériaux autorisés pour les constructions sont soit des matériaux traditionnels (à titre d’exemples : le bois, la brique, la tuile...) ou des matériaux d'aspect analogue, soit des matériaux contemporains de teintes sombres (les enduits non lisses peints ou teintés dans la masse, les bardages métalliques, les plaques béton à granulats apparents, le verre...). Les couvertures doivent être traitées dans la même nuance de couleur que les murs. Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l'espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu'en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général du secteur. Les matériaux brillants sont interdits (hormis l’utilisation de matériaux durables). Les verres réfléchissants ou semi-réfléchissants sont interdits (hormis l’utilisation de matériaux durables).

◼ Toiture : - Les toitures doivent être : - Soit à deux pans comportant une pente comprise entre 35° et 60°, - Soit en toiture-terrasse avec acrotère. Les installations techniques sont placées de façon à provoquer le minimum de gênes, notamment visuelles, sonores, olfactives. Elles doivent répondre aux réglementations en vigueur.

COUTICHES-Règlement- 50

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute tige d'essence au moins équivalente.

Les espaces libres de construction et de toute aire de stationnement doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche) et plantés, sous forme de bosquet (arbres de hautes tiges et arbustes), à raison de 2 pour 400 m2 de terrain.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 50 m2 de terrain.

Les espaces plantés au sol ou en terrasse doivent couvrir au moins 15 % de la surface du terrain.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

COUTICHES-Règlement- 51

Intitulé du document : 4

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

La localisation des places de stationnement devra respecter les règles suivantes :

◼ Véhicules utilitaires :

Les aires de stationnement ne pourront être implantées dans les marges de reculement situées en bordure des voies. Elles seront localisées le long des façades latérales ou postérieures des bâtiments.

◼ Véhicules du personnel et des visiteurs :

Les parcs de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs pourront être implantés dans les marges de reculement paysagées imposées le long des voies.

COUTICHES-Règlement- 52

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

◼ Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - Un accès d’au moins 6 mètres est imposé.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

Les accès aux champs, existants ou à créer, permettant le passage des engins agricoles vers les zones A et N doivent être réalisés sur une emprise de 6 mètres minimum.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

◼ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;

COUTICHES-Règlement- 53

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

◼ Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

◼ Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

COUTICHES-Règlement- 54

Plan Local d’Urbanisme COUTICHES

Règlement

Arrêté le :

Approuvé le : Révision allégée n°1 approuvée

le :

8 mars 2018 29 janvier 2019

COUTICHES-Règlement- 2

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................... 3 PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES.............................................................................. 7

Champ d’application territorial du règlement ....................................................................................... 7 Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ...... 7 Division du territoire en zones ............................................................................................................... 9 Adaptations mineures.......................................................................................................................... 10 Rappels ................................................................................................................................................ 10

PARTIE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................11 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ...............................................12

Zone UA : Usage des sols et destination des constructions ................................................................. 13 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 13 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 13

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 13 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 15 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 16 Zone UA : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 16 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 16 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 16 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 16 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 17 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 18 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 19 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 19 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 19 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 20 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 21 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 22 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 23 Zone UA : équipements et réseaux ...................................................................................................... 25 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 25 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 26 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................... 27

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB...............................................28

Zone UB : Usage des sols et destination des constructions ................................................. 29 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 29 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 29

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 29 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 31 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 32 Zone UB : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 33 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 33 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 33 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 33 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 34 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 35 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 36 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 36 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 36 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 37 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 38 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 38 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 39 Zone UB : équipements et réseaux ...................................................................................................... 42

COUTICHES-Règlement- 3

1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 42 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 43 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................... 44

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..............................................45

Zone UE : Usage des sols et destination des constructions.................................................................. 46 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 46 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 46

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 46 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 47 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 47 Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 48 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 48 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 48 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 48 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 48 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 49 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 49 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 50 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 50 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 51 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 51 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 51 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 52 Zone UE : équipements et réseaux....................................................................................................... 53 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 53 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 54 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................... 55

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH .............................................56

Zone UH : Usage des sols et destination des constructions ................................................................. 57 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 57 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 57

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 57 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 58 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 58 Zone UH : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 59 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 59 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 59 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 59 c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées .......................... 59 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 60 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 60 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................... 60 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 60 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 61 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 61 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 61 Zone UH : équipements et réseaux ...................................................................................................... 62 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 62 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 63 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................... 64

PARTIE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .................................................65

Zone 1AU : Usage des sols et destination des constructions ............................................................... 66 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 66 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 66

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 66 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 67 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 67 Zone 1AU : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 68

COUTICHES-Règlement- 4

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 68 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 68 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 68 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 68 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 69 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 70

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 70 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 70 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 71 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 72

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 72 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 73

Zone 1AU : équipements et réseaux .................................................................................................... 75 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 75 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 76 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................... 78

PARTIE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ............79 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................80

Zone A : Usage des sols et destination des constructions.................................................................... 82 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 82 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 82

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 82 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 83 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 85 Zone A : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 86 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 86 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 86 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 86 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 87 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 88 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 88 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 89 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 89 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 90 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 91 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 91 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 92 Zone A : équipements et réseaux......................................................................................................... 93 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 93 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 94 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................... 95

CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N..................................................96

Zone N : Usage des sols et destination des constructions ................................................................... 97 1. Destinations et sous-destinations........................................................................................................ 97 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 97

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 97 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 99 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 99 Zone N : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 100 1. Volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 100 a. Emprise au sol ........................................................................................................................................... 100 b. Hauteur maximale des constructions........................................................................................................ 100 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ...................... 101 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 102 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 102 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 102 a. Aspect extérieur des constructions ........................................................................................................... 102 b. Clôtures ..................................................................................................................................................... 104 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale ............................................ 104

COUTICHES-Règlement- 5

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ........ 105 4. Stationnement ................................................................................................................................... 106

Zone N : équipements et réseaux ...................................................................................................... 106 1. Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................... 106 2. Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 107 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques .................. 108

PARTIE IV : LEXIQUE....................................................................................................109

Table de concordance ........................................................................................................................ 109 Définition et schémas explicatif par thème ....................................................................................... 110 1. Usage des sols et destinations des constructions .............................................................................. 110 a. Définitions des destinations et sous destinations ..................................................................................... 110 b. Autres définitions ...................................................................................................................................... 113 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................... 116 a. L’emprise au sol......................................................................................................................................... 116 b. La hauteur maximale des constructions.................................................................................................... 117 c. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privée ....................... 118 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 120 3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 123 4. Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 124 Liste des essences locales autorisées ................................................................................................. 126

COUTICHES-Règlement- 6

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Coutiches en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : -à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ;

-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;

-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

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III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les documents graphiques font également apparaître : Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts et aux continuités écologiques. Les risques recensés sur le territoire, Les éléments de patrimoine urbain et naturel à préserver, Les chemins à préserver, Les espaces boisés classés….

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Adaptations mineures

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par exemple, ont pu être jugées régulières les adaptations suivantes : la desserte d'une parcelle par un chemin d'une largeur inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés (CE, 26 avril 1989, N° 72417) ; Un décalage de 20 cm de la ligne de construction autorisée (CE 21 juill. 1989, n° 66091) ; Un dépassement de 85 cm de la hauteur maximale autorisée sur une des façades de la construction (CE 15 nov. 2000, n° 194649).

Rappels

La commune est concernée par : - Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux ( aléa faible à fort). Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. - Le risque sismicité (niveau faible). - Le risque d’inondation (Atlas des zones inondables, zones inondées constatées, inondation par remontée de nappe). - Le risque lié à la présence d’engins de guerre. - Le risque de transport de matières dangereuses. - Le passage d’une canalisation de gaz : pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse suivante est obligatoire : : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr - Le passage d’une canalisation de produits chimiques, - Deux sites potentiellement pollués (base de données BASIAS).

Ces informations sont reprises et détaillées dans le rapport de présentation et les annexes. Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

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PARTIE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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