Zone 2AU

Intitulé du document : 1

. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

1.1 Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Dans toute la zone sont interdits :

 Les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier - Aux bureaux - Au commerce - À l’artisanat - À l’industrie - À l’exploitation agricole ou forestière - À la fonction d’entrepôt

 L’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping, ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs.

 La création ou l’extension des carrières.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

1.2 Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

Dans toute la zone sont autorisés, sous conditions :

 Les constructions et extensions concernées, non interdites à l’article 1.1 ou autorisées sous conditions, implantées dans le périmètre de protection acoustique des axes bruyants dont le classement est défini par arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 pour les axes routiers et par l’arrêté préfectoral du 30 aout 2018 pour le réseau ferré, soumises à des prescriptions d’isolement acoustique. Les périmètres de protection contre le bruit des axes concernés sont portés aux documents graphiques.

 Dans le cadre des projets de lotissement sans réalisation de partie commune, les règles du PLU s’appliquent sur tous les lots y compris ceux déjà bâtis.

 Dans le cas où un terrain est concerné par un cône de vue, les constructions sont autorisées sous réserve du maintien de la qualité de la vue vers le patrimoine bâti ou paysager remarquable.

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2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est soumise à révision du PLU.

3. Équipements et réseaux

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est soumise à révision du PLU.

2AU

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Dispositions applicables à la zone A

Caractère de la zone

La zone A correspond aux zones agricoles de la commune.

1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

1.1 Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Dans toute la zone sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

Dans toute la zone sont autorisées, sous conditions :

 Les constructions et installations, activités de vente à la ferme, d’accueil touristique, à condition d’être liées à l’activité agricole ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que celles nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole agréées ;

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

 Les constructions à usage d’habitation, et leur annexes, à condition d’être liées à l’activité agricole et si elles s’implantent à proximité des bâtiments principaux d’exploitation.

 A condition de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère des sites : - Le changement de destination des constructions délimitées au document graphique, à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier (notamment les occupations et utilisations du sol liées aux activités de tourisme et d’accueil en milieu rural), salle de réception, de sports, de loisirs ou plus généralement de plein air - L’aménagement, l’extension ou annexes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol totale des bâtiments d’habitation existants (emprise au sol totale autorisée à partir de l’approbation du PLU)

 Il pourra être préconisé par l’autorité compétente des dispositions d’aménagement et de restauration du bâti propres à préserver l’intérêt architectural et patrimonial de ces bâtiments.

 Les constructions et extensions des bâtiments concernés, non interdites à l’articles 1.1 ou autorisées sous conditions, implantées dans le périmètre de protection acoustique des axes

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bruyants dont le classement est défini par arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 pour les axes routiers et par l’arrêté préfectoral du 30 aout 2018 pour le réseau ferré, soumises à des prescriptions d’isolement acoustique. Les périmètres de protection contre le bruit pour les axes concernés sont portés aux documents graphiques.

 Les constructions et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires.

 Dans le cas où un terrain est concerné par un cône de vue, les constructions sont autorisées sous réserve du maintien de la qualité de la vue vers le patrimoine bâti ou paysager remarquable.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les traux de maintenance ou de modification des ouvrages sont autorisées pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

 Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Aucune nouvelle construction ne pourra être réalisée à moins de : - 35m de l’axe des routes nationales - 15m de l’axe des routes départementales et autre voies

 Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif, équipements d’infrastructure ou de superstructure y compris les logements liés à leur fonctionnement - Aux aménagements et/ou extensions accompagnés ou non d’un changement de destination

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent s’implanter soit sur les limites de propriétés (latérales ou non), soit en retrait.

 En cas de retrait, la marge suivante sera respectée : - La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche et le plus bas de la limite séparative sera au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H=L) - Pour les parcelles dont la limite séparative coïncide avec une lisière d’espace boisé classé figurant au document graphique, un recul d’au moins 30m par rapport à cette limite séparative sera respecté

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 Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif, équipements d’infrastructure ou de superstructure y compris les logements liés à leur fonctionnement

2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 15 mètres maximum par rapport à la construction principale.

Intitulé du document : 2.1.5 Hauteur des constructions

 La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 2,80m à l’égout du toit.  Des dispositions particulières pourront être autorisées ou exigées pour assurer une meilleure

insertion des constructions dans leur environnement proche, et notamment une harmonisation des hauteurs d’égout et des plans de toitures visibles de la voie publique.

Intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol des constructions

 L’emprise au sol des aménagements, extensions ou annexes des batiments d’habitation existants ne peut excéder 20% de la superficie de la construction initiale (emprise au sol totale autorisée à partir de l’approbation du PLU).

 Pour les autres constructions et installations autorisées il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

Principes généraux  Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- Au caractère ou à l’intérêt des milieux avoisinants, aux sites - Aux paysages naturels ou urbains - Ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.  Les constructions devront s’harmoniser avec les maisons environnantes.  L’implantation des bâtiments agricoles importants (hangars, silos, etc…) devra veiller particulièrement à minimiser leur impact visuel dans le paysage : une implantation en « plein champ » sera à priori évitée.  Pour ces éléments de paysage identifiés, on se reportera également aux recommandations sur l’aspect extérieur des constructions annexées au présent règlement.  Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées pour faciliter la mise en œuvre de matériaux ou technologies s’inscrivant dans les principes du développement durable et de la construction bioclimatique (économies d’énergie, régulation des eaux pluviales, capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures :

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Pour les constructions à usage d’habitation et annexes :  Les couvertures des toitures à pentes seront réalisées en ardoises, en tuiles ou en zinc, dans l’esprit des toitures avoisinantes, et doivent s’harmoniser avec elles, que ce soit pour les matériaux, la couleur ou la pente du toit. Les couvertures seront réalisées soit en tuile plate, de préférence petit moule avec un minimum 22/m², soit en ardoises.

Pour les autres constructions :  Les toitures seront de couleur s’harmonisant avec celle des parements. Elles pourront être de teinte brune, verte foncée ou similaire à celle de la tuile ou de l’ardoise.

Parements extérieurs :  Les parements de façade seront de préférence soit de couleur brune ou verte foncée s’il

s’agit de bardage, soit de teinte pierre naturelle s’il s’agit d’enduit.  Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et un coloris en harmonie

avec les constructions avoisinantes.  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) est interdit.  Les enduits seront lisses, talochés ou grattés fins (à l’exclusion des enduits dits “ tyroliens ”), de

teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gammes de gris, sable, blanc cassé, etc.…).  Lorsque les parements de façades sont faits en pierre ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.  Les parements de façades de bâtiments annexes devront être en harmonie avec ceux des constructions principales.

Menuiseries : Pour les constructions à usage d’habitation :

 Les ouvertures de baies (portes et fenêtres) seront plus hautes que larges.  Les fenêtres de toit devront être plus hautes que larges et encastrées dans la toiture. La

dimension ne devra pas dépasser 1.18m de hauteur sur 1.14m de largeur.  Les menuiseries en bois seront obligatoirement peintes.  Les coffrages des volets roulants devront être placés à l’intérieur de l’habitation.

2.2.2 Caractéristiques des clôtures

Principes généraux  Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de

manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.  Au droit ou au prolongement des constructions répérées, les murs d’enceinte ou les murets surmontés de grille seront impérativement conservés.  L’emploi de plaques de béton, même enduit, est prohibé.  Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

En bordure des voies publiques ou privées :  Elles doivent présenter une simplicité d’aspect.  Elles seront édifiées à l’alignement et devront être conçues de manière à s’harmoniser avec

la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.  Leur hauteur ne doit pas excéder 2,00 m.

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 Pour des raisons de sécurité, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés légèrement en retrait.

 En cas de restauration ou de reconstruction d’un mur en pierre existant, des matériaux identiques seront utilisés et la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour conserver l’alignement avec les hauteurs existantes.

En limite séparative :

 Leur hauteur n’excédera pas 2 m . Elles peuvent être constituées soit par des haies vives, soit par des barrières de bois, soit par des murets surmontés de grillages, doublés ou non par des haies vives.

2.2.3 Intégration des équipements techniques

 Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

2.2.4 Patrimoine bâti identifié par le PLU

Le document graphique des prescriptions du PLU identifie des bâtiments remarquables et des murs et clôtures au titre de leur architecture, de leur qualité patrimoniale, du témoignage de la formation et de l’histoire de la ville qu’ils constituent, ou de l’ensemble urbain dans lequel ils s’inscrivent.

 Les bâtiments et murs et clôtures identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition complète, sauf en cas de péril irrémédiable.

 La restauration ou les travaux effectués sur les bâtiments existants, extensions futures de ces bâtiments, sur les murs et clôtures, respecteront la composition architecturale, les modénatures et éléments caractéristiques de la composition architecturale, afin de conserver l’unité d’aspect de l’existant.

 Toute construction ou installation venant perturber la vue protégée par un cône de vue est interdite.

Des cônes de vue sont repérés pour protéger la mise en perspective et la perception lointaine d’un bâti, d’un ensemble bâti ou d’un paysage.

 Les cônes de vue et les perspectives protégées sont identifiées dans le document graphique des prescriptions du PLU et dans l’annexe n°2 du règlément écrit.

 Les constructions dans les cônes de vue sont soumises aux conditions prévues à l’article 1.2 « Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions ».

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

2.3.1 Éléments de paysage identifiés par le PLU

Le document graphique des prescriptions du PLU identifie les éléments de paysage à protéger au titre de la qualité paysagère et urbaine à laquelle ils contribuent, de leur valeur écologique et environnementale : espaces paysagers remarquables, alignements d’arbres, arbres isolés, zones humides, mares et étangs.

 La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux.

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 Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre.

 Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre de qualité égale ou supérieure et circonférence égale ou supérieure à 14/16.

 L’aménagement de sentiers, aires de détente, visant à valoriser et faciliter l’usage de promenade et de découverte est autorisé sous condition de ne pas réduire notoirement la surface de pleine terre, de respecter une insertion paysagère et de prioriser l’usage de matériaux perméables.

Dans un double objectif de prévention des risques liés à la chute d’arbres et de préservation de la masse boisée et de la biodiversité, une bande de 20m de protection des lisières des massifs forestiers est identifé dans le plan des prescriptions du règlement graphique. Au sein de cette bande de protection, toute nouvelle construction est interdite, sauf les exceptions suivantes :

 La reconstruction après sinistre et la réhabilitation du bâti existant

 Les constructions liées aux réseaux et travaux de mise aux normes et d’entretien

2.3.2 Espaces libres et plantations

 Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être paysagés et convenablement entretenus.

 La plantation d’un arbre est obligatoire pour 100 m² d’espace libre en pleine terre.

Intitulé du document : 2.3.3 Traitement paysager des aires de stationnement

 Les aires de stationnement extérieures et non couvertes devront présenter un revêtement de sol perméable, permettant l’infiltration des eaux de pluie.

 Les aires de stationnement en surface doivent être plantées avec des arbustes à raison d’un arbuste au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

 Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 700 m².

2.4 Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

2.4.1 Principes de stationnement

Principes :

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en-dehors de la voie publique.

 Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes fixées au paragraphe 2.4.2 ci-après du présent article. Le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut éventuellement être réduit par mutualisation en fonction des complémentarités observées entre les différentes fonctions, destinations, emplacements déjà existants.

 Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

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 En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées au paragraphe 2.4.2

 Lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul à chacune des destinations et appliqué à leur surface de plancher respective, selon les normes fixées au paragraphe 2.4.2 ci-après du présent article.

 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager, sur le terrain propre à l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis est autorisé à réaliser sur un autre terrain, situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

2.4.2 Nombre d’emplacements

Habitat individuel :

 Il sera aménagé :

- 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte jusqu’à 130 m² de surface de plancher. Au delà de cette surface une place de stationnement supplémentaire sera exigée, dès le 1er m² de chaque tranche de 60 m² supplémentaire

 En cas de division d’une construction existante en appartements :

Il sera exigé : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure à 30 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 30 m²

 Dans le cadre de lotissements ou opérations de constructions groupées, le demandeur réalisera des places de stationnement pour les visiteurs dont le nombre est déterminé de la manière suivante :

- de 1 à 4 logements

: 0 place supplémentaire

- de 5 à 9 logements

: 1 place supplémentaire

- de 10 à 14 logements

: 2 places supplémentaires

- de 15 à 19 à logements

: 3 places supplémentaires

- etc.

Habitat collectif :

 Il sera aménagé : - 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, les résidences universitaires - 1 place de stationnement par logement, dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² - 2 places de stationnement par logement, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 30 m² - Un minimum de 1 place couverte par logement devra être réalisée

 Le bénéficiaire du permis de construire réalisera des places de stationnement pour les visiteurs, directement accessibles depuis la voie, non closes, dont le nombre est déterminé de la manière suivante :

- de 1 à 4 logements

: 0 place supplémentaire

- de 5 à 9 logements

: 1 place supplémentaire

- de 10 à 14 logements

: 2 places supplémentaires

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- de 15 à 19 à logements - etc.

: 3 places supplémentaires

Autres constructions que celles visées aux alinéas précédents :

 Toute demande d’occupation du sol devra justifier sa fréquentation et le nombre de places de stationnement nécessaires.

2.4.3 Stationnement des deux-roues non motorisés

Toute construction recevant du public doit comporter une aire pour le stationnement des cycles.

3. Équipements et réseaux

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1 Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante conformément au Code Civil, ou qu’elle soit instituée par acte authentique ou judiciaire.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les places de stationnement publiques, les sentiers touristiques, les voies express.

 Cependant la traversée des pistes cyclables est autorisée à condition que leur soient assurées sécurité et continuité.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

 La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.1.2 Voiries :

 Des conditions particulières pourront être exigées ou admises en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

Pour tous les raccordements réseaux (électricité, gaz, assainissement, fibre, télécom, eau potable) : Il ne sera pas autorisé d'ouverture de fouilles sur des voiries neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans ou sur trottoirs rénovés depuis moins de 2 ans sans accord préalable. Cet accord préalable n'est donné qu'à partir de demandes motivées et il pourra être assorti de prescriptions particulières.

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3.2.1 Alimentation en eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

 A défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, et sous conditions que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, il est autorisé une desserte en eau par forage ou puit particulier.

3.2.2 Assainissement

 L’assainissement sera réalisé en mode séparatif : il doit être procédé à une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales provenant de la construction, et être installé dans deux boîtes de raccordement distinctes sur l’alignement de la voie de desserte.

 En outre, les constructions doivent être implantées de façon à garantir un écoulement gravitaire des eaux vers les réseaux existants ou projetés. Il peut être fait exception à cette obligation dans les cas suivants : - En cas de réalisation de garage en sous-sol - En cas de stricte impossibilité liée à la configuration topographique du terrain naturel

Dans ce cas, et uniquement pour les eaux usées, il pourra être fait usage de pompes de refoulement.

 Tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public, doit être muni d'un dispositif anti refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Eaux usées :

 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

 Les eaux usées devront, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

 Des dispositifs de type « micro-station » individuelle – à condition qu’ils répondent aux normes européennes en vigueur - et le raccordement de leurs effluents au réseau ou fossés d’évacuation des eaux pluviales pourront être autorisés.

Ils devront être conçus de façon à : - Être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que celui-ci sera réalisé - Pouvoir être inspectés facilement

 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un prétraitement conformément au Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

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 Dès leur conception, les aménagements devront intégrer des dispositifs techniques pour limiter le rejet des eaux pluviales, en débit et en volume, dans le réseau public ; ils feront l’objet d’études spécifiques tenant compte des caractéristiques du sol (perméabilité du sol dans le cas d’infiltration) et du sous sol, (présence de cavités, de carrières…). Ainsi tout nouvel aménagement et toute nouvelle construction devront privilégier la mise en oeuvre de techniques alternatives pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux,..).

 Les eaux de ruissellement des voies privées et des parkings de surface importante ou présentant des risques de pollution liés au trafic ou aux activités devront subir un traitement adapté pour réduire sables, matières décantables ou hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial ou le milieu naturel.

 Dans le cas d’un agrandissement des zones imperméabilisées sur le même terrain d’assiette que la construction principale existante, l’extension ainsi créée ne devra pas augmenter la quantité d’eaux pluviales initialement rejetée.

 Pour les constructions neuves, le raccordement au réseau sera assorti d’une délimitation de débit fixée par les services compétents (voir zonage d’eaux pluviales).

 Il pourra être prescrit le non raccordement au réseau pluvial ; dans ce cas, les eaux pluviales issues des nouvelles constructions seront récupérées pour infiltration sur le terrain d’assiette de la construction ou réutilisées pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, et en fonction des caractéristiques des sols en place, le raccordement d’un éventuel trop plein à l’égout ou en surface de la voie, pourra être autorisé par les services compétents.

 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

 Les eaux pluviales seront impérativement gérées à la parcelle.

 En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant , les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3.2.3 Électricité, téléphone et fibre

 Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et de fibre optique doivent être enterrés.

 Les infrastructures depuis le domaine public se font systématiquement depuis les chambres France Télécom jusqu’en limite de parcelles privées. Si les infrastructures n’existent pas en souterrain, elle devront être prévu en domaine public jusqu’au dernier appui aérien.

 Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau câblé devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services compétents.

3.2.4 Protection incendie

 Toute construction ou installation qui implique l’utilisation d’une protection incendie doit être équipée aux normes ou justifier de l’application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

3.2.5 Énergie et performance énergétique

 L’utilisation de matériaux renouvelables ou procédés de construction permettant de limiter l’émission de gaz à effet de serre, ou de dispositifs favorisant la production d’énergies renouvelables, est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l’environnement, notamment sonores et qu’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment et aux paysages urbains.

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 Sous réserve de compatibilité avec leur mise en œuvre technique et les caractéristiques de l’installation, et à condition de ne pas aggraver un risque, les constructions suivantes doivent intégrer des panneaux solaires photovoltaiques sur au moins 50% de la surface des toitures des constructions ou ombrières surplombant les aires de stationnement :

- Les constructions de plus de 500m² d’emprise au sol (création ou extension de bâtiment à usage commercial, industrie ou artisanal, entrepôt, hangar), ainsi que les parcs couverts de stationnement public

- Les opérations de rénovation lourde affectant les structures porteuses des bâtiments.

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Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone

COMMUNE DE CREPY-EN-VALOIS

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 – REGLEMENT ECRIT

Document arrêté en Conseil Municipal :

Document approuvé en Conseil Municipal :

11/05/2023 23/01/2024

www.altereo.fr

Identification du document

Élément Titre du document Nom du fichier

Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement écrit 3_Reglement_Crepy-enValois_2024_01_2023.doc 15/01/2024 15:11:00 API/MBR BEP BEP

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Sommaire

Dispositions applicables à la zone UA .......................................................................................................... 5 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................... 5 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ................................ 7 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 14

Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................................................ 18 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 18 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 19 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 27

Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................................................ 31 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 31 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 32 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 40

Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................................................ 44 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 44 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 44 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 47

Dispositions applicables à la zone UI.......................................................................................................... 51 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 51 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 52 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 57

Dispositions applicables à la zone 1AU ...................................................................................................... 61 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 61 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 62 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 69

Dispositions applicables à la zone 2AU ...................................................................................................... 73 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 73 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 74 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 74

Dispositions applicables à la zone A........................................................................................................... 75 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 75 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 76 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 82

Dispositions applicables à la zone N........................................................................................................... 86 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 86 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 88 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 93

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ANNEXES ....................................................................................................................................................... 97 1. Lexique.................................................................................................................................................. 98 2. Cônes de vue...................................................................................................................................... 102 3. Emplacements réservés .................................................................................................................... 103 4. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre........................................................ 105

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Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone