Zone N

Intitulé du document : 1

. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

1.1 Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Dans toute la zone sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 1.2.

De plus, il est rappelé que dans la zone Nh uniquement, sont également interdits au niveau de l’utilisation des sols :

- La création de caves ou de sous-sols ; - La création de piscines entérées.

1.2 Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

Dans toute la zone (hors secteurs Nh et Nc) sont autorisées, sous conditions :

 Les constructions et habitations à condition d’être liées à l’activité forestière.

 Un seul aménagement ou une seule extension des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 20m² de surface de plancher, une seuls fois à compter de l’autorisation de construire.

 La création d’abris de jardin inférieurs à 15m².

 Les constructions et installations, activités de vente à la ferme, d’accueil touristique, à condition d’être liées à l’activité agricole ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels.

 Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de la pisciculture existante.

 Les carrières à ciel ouvert, aux conditions fixées par leur autorisation d’ouverture ; les remblaiements et remise en état des sols.

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et au gardiennage des carrières, pendant la durée de l’exploitation

 Un centre d’enfouissement des déchets ménagers et industriels banals aux conditions fixées par l’autorisation d’ouverture.

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la décharge autorisée

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 Les aménagements paysagers à usage d’espaces verts, de sports et de loisirs de plein air, après exploitation de la décharge autorisée

 Les équipements collectifs publics ou privés de superstructure ou d’infrastructure sans limitation de surface, à condition qu’ils soient liés aux services funéraires.

 Les travaux, installations et aménagements (aires de stationnement de 10 à 49 unités) s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des utilisateurs de la zone.

 La création d’abris de chevaux (boxes, stalles) à condition que l’emprise au sol totale n’excède pas 60 m².

 Les constructions et extensions des bâtiments concernés, non interdites à l’articles 1.1 ou autorisées sous conditions, implantées dans le périmètre de protection acoustique des axes bruyants dont le classement est défini par arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 pour les axes routiers et par l’arrêté préfectoral du 30 aout 2018 pour le réseau ferré, soumises à des prescriptions d’isolement acoustique. Les périmètres de protection contre le bruit pour les axes concernés sont portés aux documents graphiques.

 Les constructions et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires.

 Dans le cas où un terrain est concerné par un cône de vue, les constructions sont autorisées sous réserve du maintien de la qualité de la vue vers le patrimoine bâti ou paysager remarquable.

 Dans les secteurs exposés au risque de présence d’anciennes carrières souterraines, identifiés au Plan de zonage, les aménagements et les constructions sont autorisées à condition que toues précautions soient prises pour la prévention des risques liés à l’éventuelle présence d’anciennes carrières.

Dans toute la zone (hors secteurs Nh) sont autorisées, sous conditions :

 Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ;

En secteur Nc sont autorisées, sous conditions :

 Les carrières à ciel ouvert, aux conditions fixées par leur autorisation d’ouverture ; les remblaiements et remise en état des sols.

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et au gardiennage des carrières, pendant la durée de l’exploitation

En secteur Nst sont autorisées, sous conditions :  Les habitations dans la limite d’une emprise au sol de 15% de la surface du terrain.

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2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Aucune nouvelle construction ne pourra être réalisée à moins de : - 15m de l’axe des routes départementales et autre voies

 Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux équipements publics, équipements privés d’intérêt collectif, équipements d’infrastructure ou de superstructure y compris les logements liés à leur fonctionnement

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent s’implanter en retrait de toutes les limites de propriétés. La marge suivante sera respectée : - La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche et le plus bas de la limite séparative sera au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H=L) - Pour les parcelles dont la limite séparative coincide avec une lisière d’espace boisé classé figurant au document graphique, un recul d’au moins 30m par rapport à cette limite séparative sera respecté.

 Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif, équipements d’infrastructure ou de superstructure y compris les logements liés à leur fonctionnement

2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 15 mètres maximum par rapport à la construction principale.

Les constructions doivent s’implanter à au moins 15 m de part et d’autre des cours d’eau.

Intitulé du document : 2.1.5 Hauteur des constructions

La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 3m à l’égout du toit ou à l’acrotère.  Des dispositions particulières pourront être autorisées ou exigées pour assurer une meilleure insertion des constructions dans leur environnement proche, et notamment une harmonisation des hauteurs d’égout et des plans de toitures visibles de la voie publique.

Les nouvelles caves ou sous-sols sont interdits du fait du risque de remontée de nappes.

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En secteur Nc : Non réglementé. En secteur Nst :

 La hauteur des constructions ne pourra exéder 3m à l’egout du toit. Le nombre de niveaux des constructions d’habitation est limité à un niveau de rez-de-chaussé et un comble.

Intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol des constructions

 L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30% de la superficie de la propriété.  Pour les autres constructions et installations autorisées il n’est pas fixé de règle. En secteur Nst :  L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation ne doit excéder 15% de la

surface du terrain.

Intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

Principes généraux

 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - Au caractère ou à l’intérêt des milieux avoisinants, aux sites - Aux paysages naturels ou urbains - Ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

 Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.

 Les constructions devront s’harmoniser avec les maisons environnantes.

 L’implantation des bâtiments agricoles importants (hangars, silos, etc…) devra veiller particulièrement à minimiser leur impact visuel dans le paysage : une implantation en « plein champ » sera à priori évitée.

 Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées pour faciliter la mise en œuvre de matériaux ou technologies s’inscrivant dans les principes du développement durable et de la construction bioclimatique (économies d’énergie, régulation des eaux pluviales, capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures :

Pour les constructions à usage d’habitation et annexes :

 Les couvertures des toitures à pentes seront réalisées en ardoises, en tuiles ou en zinc, dans l’esprit des toitures avoisinantes, et doivent s’harmoniser avec elles, que ce soit pour les matériaux, la couleur ou la pente du toit. Les couvertures seront réalisées soit en tuile plate, de préférence petit moule avec un minimum 22/m², soit en ardoises.

 Toute toiture-terrasse non accessible d’une surface égale ou supérieure à 40m² devra être végétalisée avec une épaisseur de substrat végétal d’au moins 25 cm. Cette obligation de végétalisation ne s’applique pas aux toitures accueillant des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.

Pour les autres constructions :

 les toitures seront de couleur s’harmonisant avec celle des parements. Elles pourront être de teinte brune, verte foncée ou similaire à celle de la tuile.

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Parements extérieurs :  Les parements de façade seront de préférence soit de couleur brune ou verte foncée s’il

s’agit de bardage, soit de teinte pierre naturelle s’il s’agit d’enduit.  Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et un coloris en harmonie

avec les constructions avoisinantes.  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) est interdit.  Les enduits seront lisses, talochés ou grattés fins (à l’exclusion des enduits dits “ tyroliens ”), de

teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gammes de gris, sable, blanc cassé, etc.…).  Lorsque les parements de façades sont faits en pierre ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.  Les parements de façades de bâtiments annexes devront être en harmonie avec ceux des constructions principales.

Menuiseries : Pour les constructions à usage d’habitation :

 Les ouvertures de baies (portes et fenêtres) seront plus hautes que larges.  Les fenêtres de toit devront être plus hautes que larges et encastrées dans la toiture. La

dimension ne devra pas dépasser 1.18m de hauteur sur 1.14m de largeur.  Les menuiseries en bois seront obligatoirement peintes.  Les coffrages des volets roulants devront être placés à l’intérieur de l’habitation.

2.2.2 Caractéristiques des clôtures

Principes généraux  Les clôtures sont posées 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1m20

et elles ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.  Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de

manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.  Au droit ou au prolongement des constructions répérées, les murs d’enceinte ou les murets surmontés de grille seront impérativement conservés.  Les clôtures seront en grillage simple torsion, sauf en secteur Nst.  L’emploi de plaques de béton, même enduit, est prohibé.

En bordure des voies publiques ou privées :  Elles doivent présenter une simplicité d’aspect.  Elles seront édifiées à l’alignement et devront être conçues de manière à s’harmoniser avec

la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.  Leur hauteur ne doit pas dépasser 1m20.  Pour des raisons de sécurité, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants

pourront être implantés légèrement en retrait.  En cas de restauration ou de reconstruction d’un mur en pierre existant, des matériaux

identiques seront utilisés et la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour conserver l’alignement avec les hauteurs existantes.

En limite séparative :

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 Leur hauteur n’excédera pas 1m20 . Elles peuvent être constituées soit par des haies vives, soit par des barrières de bois, soit par des murets surmontés de grillages, doublés ou non par des haies vives.

2.2.3 Intégration des équipements techniques

 Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

2.2.4 Patrimoine bâti identifié par le PLU

Le document graphique des prescriptions du PLU identifie des bâtiments remarquables et des murs et clôtures au titre de leur architecture, de leur qualité patrimoniale, du témoignage de la formation et de l’histoire de la ville qu’ils constituent, ou de l’ensemble urbain dans lequel ils s’inscrivent.

 Les bâtiments et murs et clôtures identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition complète, sauf en cas de péril irrémédiable.

 La restauration ou les travaux effectués sur les bâtiments existants, extensions futures de ces bâtiments, sur les murs et clôtures, respecteront la composition architecturale, les modénatures et éléments caractéristiques de la composition architecturale, afin de conserver l’unité d’aspect de l’existant.

 Toute construction ou installation venant perturber la vue protégée par un cône de vue est interdite.

Des cônes de vue sont repérés pour protéger la mise en perspective et la perception lointaine d’un bâti, d’un ensemble bâti ou d’un paysage.

 Les cônes de vue et les perspectives protégées sont identifiées dans le document graphique des prescriptions du PLU et dans l’annexe n°2 du règlément écrit.

 Les constructions dans les cônes de vue sont soumises aux conditions prévues à l’article 1.2 « Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions ».

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

2.3.1 Éléments de paysage identifiés par le PLU

Le document graphique des prescriptions du PLU identifie les éléments de paysage à protéger au titre de la qualité paysagère et urbaine à laquelle ils contribuent, de leur valeur écologique et environnementale : espaces paysagers remarquables, alignements d’arbres, arbres isolés, zones humides, mares et étangs.

 La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux.

 Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre.

 Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre de qualité égale ou supérieure et circonférence égale ou supérieure à 14/16.

 L’aménagement de sentiers, aires de détente, visant à valoriser et faciliter l’usage de promenade et de découverte est autorisé sous condition de ne pas réduire notoirement la

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surface de pleine terre, de respecter une insertion paysagère et de prioriser l’usage de matériaux perméables.

Dans un double objectif de prévention des risques liés à la chute d’arbres et de préservation de la masse boisée et de la biodiversité, une bande de 20m de protection des lisières des massifs forestiers est identifé dans le plan des prescriptions du règlement graphique. Au sein de cette bande de protection, toute nouvelle construction est interdite, sauf les exceptions suivantes :

 La reconstruction après sinistre et la réhabilitation du bâti existant

 Les constructions liées aux réseaux et travaux de mise aux normes et d’entretien

2.3.2 Espaces libres et plantations

 Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être paysagés et convenablement entretenus.

 La plantation d’un arbre est obligatoire pour 100 m² d’espace libre en pleine terre.

Commune

Projet urbain - place de la gare

Commune

Intitulé du document : 2.3.3 Traitement paysager des aires de stationnement

 Les aires de stationnement extérieures et non couvertes devront présenter un revêtement de sol perméable, permettant l’infiltration des eaux de pluie.

 Les aires de stationnement en surface doivent être plantées avec des arbustes à raison d’un arbuste au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

 Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 700 m².

2.4 Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

2.4.1 Principes de stationnement

Principes :

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en-dehors de la voie publique.

 Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes fixées au paragraphe 2.4.2 ci-après du présent article. Le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut éventuellement être réduit par mutualisation en fonction des complémentarités observées entre les différentes fonctions, destinations, emplacements déjà existants.

 Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

 En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées au paragraphe 2.4.2

 Lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul à chacune des destinations et appliqué à leur surface de plancher respective, selon les normes fixées au paragraphe 2.2.4 ci-après du présent article.

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 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager, sur le terrain propre à l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis est autorisé à réaliser sur un autre terrain, situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

2.4.2 Nombre d’emplacements

En secteur Nst :

Habitat individuel : - 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte jusqu’à 130 m² de surface de plancher. Au delà de cette surface une place de stationnement supplémentaire sera exigée, dès le 1er m² de chaque tranche de 60 m² supplémentaire

Autres constructions que celles visées aux alinéas précédents :  Toute demande d’occupation du sol devra justifier sa fréquentation et le nombre de places

de stationnement nécessaires.

2.4.3 Stationnement des deux-roues non motorisés

Toute construction recevant du public doit comporter une aire pour le stationnement des cycles.

3. Équipements et réseaux

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1 Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante conformément au Code Civil, ou qu’elle soit instituée par acte authentique ou judiciaire.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les places de stationnement publiques, les sentiers touristiques, les voies express.

 Cependant la traversée des pistes cyclables est autorisée à condition que leur soient assurées sécurité et continuité.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

 La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

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Commune

Aménagement de l’entrée du pont SaintLadre

Commune

Prolongation du Boulevard Victor Hugo

Commune

Elargissement de la voirie – sécurisation Boulevard Saint Germain

Commune

Aménagement d'un parc paysager et construction d'équipements publics

Commune

Création d'une voie d'accès

Commune

Quartier gare - création d'un parking ou d’un équipement

Commune

Entrée de la voie verte

Commune

Récupération du domaine public

Commune

Récupération d’un espace forestier

Commune

Superficie 5 833 m² 227 887 m² 1 710 m² 1 405 m² 840 m² 9 973 m² 1 118 m²

37 356 m² 3 384 m² 8 235 m² 2 032 m² 27 m² 7 011 m²

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Localisation des emplacements réservés

(Source : Altereo) Page 104 sur 105

4. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

La loi « bruit » du 31 décembre 1992 oblige les préfets à classer les voies de circulation terrestres existantes en fonction du trafic et de leurs caractéristiques sonores. Ce classement permet de fixer les règles de construction applicables aux zones exposées au bruit des transports terrestres. Pour le maître d’ouvrage des bâtiments à construire, ces mesures se traduisent par l’obligation de respecter une valeur minimale pour protéger les futurs habitants des nuisances sonores. Le classement aboutit à la détermination de secteurs, de part et d’autre de la voie, où un isolement acoustique renforcé des façades des bâtiments est nécessaire. Classement sonore des infrastructures de transport routier Suite à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant les modalités de classement des infrastructures un nouvel arrêté de classement a été pris dans l'Oise. L'arrêté préfectoral actant cette révision a été signé le 23 novembre 2016. Les dispositions sur l’isolement acoustique concernent les futures constructions et les extensions de bâtiments existants entrant dans les catégories suivantes :

 bâtiments d’habitation,  établissements d’enseignement,  bâtiments de santé, de soins et d’action sociale,  bâtiments d’hébergement à caractère touristique. Ne sont pas concernés :  les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux,  les ateliers bruyants et locaux sportifs. La catégorie de classement de chaque voie est précisée dans les annexes. Classement sonore des infrastructures de transport ferré La commune est concernée par l’arrêté du 30 aout 2018 modifiant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. La carte du classement sonore du réseau ferré est précisée en annexes.

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Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

Pour tous les raccordements réseaux (électricité, gaz, assainissement, fibre, télécom, eau potable) : Il ne sera pas autorisé d'ouverture de fouilles sur des voiries neuves ou renforcés depuis moins de 5 ans ou sur trottoirs rénovés depuis moins de 2 ans sans accord préalable. Cet accord préalable n'est donné qu'à partir de demandes motivées et il pourra être assorti de prescriptions particulières.

3.2.1 Alimentation en eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

 A défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, et sous conditions que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, il est autorisé une desserte en eau par forage ou puit particulier.

3.2.2 Assainissement

 L’assainissement sera réalisé en mode séparatif : il doit être procédé à une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales provenant de la construction, et être installé dans deux boîtes de raccordement distinctes sur l’alignement de la voie de desserte.

 En outre, les constructions doivent être implantées de façon à garantir un écoulement gravitaire des eaux vers les réseaux existants ou projetés. Il peut être fait exception à cette obligation dans les cas suivants : - En cas de réalisation de garage en sous-sol - En cas de stricte impossibilité liée à la configuration topographique du terrain naturel

Dans ce cas, et uniquement pour les eaux usées, il pourra être fait usage de pompes de refoulement.

 Tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public, doit être muni d'un dispositif anti refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Eaux usées :

 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

 Les eaux usées devront, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

 Des dispositifs de type « micro-station » individuelle – à condition qu’ils répondent aux normes européennes en vigueur - et le raccordement de leurs effluents au réseau ou fossés d’évacuation des eaux pluviales pourront être autorisés.

Ils devront être conçus de façon à : - Être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que celui-ci sera réalisé - Pouvoir être inspectés facilement

 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau

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collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un prétraitement conformément au Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

 Dès leur conception, les aménagements devront intégrer des dispositifs techniques pour limiter le rejet des eaux pluviales, en débit et en volume, dans le réseau public ; ils feront l’objet d’études spécifiques tenant compte des caractéristiques du sol (perméabilité du sol dans le cas d’infiltration) et du sous sol, (présence de cavités, de carrières…). Ainsi tout nouvel aménagement et toute nouvelle construction devront privilégier la mise en oeuvre de techniques alternatives pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux,..).

 Les eaux de ruissellement des voies privées et des parkings de surface importante ou présentant des risques de pollution liés au trafic ou aux activités devront subir un traitement adapté pour réduire sables, matières décantables ou hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial ou le milieu naturel.

 Dans le cas d’un agrandissement des zones imperméabilisées sur le même terrain d’assiette que la construction principale existante, l’extension ainsi créée ne devra pas augmenter la quantité d’eaux pluviales initialement rejetée.

 Pour les constructions neuves, le raccordement au réseau sera assorti d’une délimitation de débit fixée par les services compétents (voir zonage d’eaux pluviales).

 Il pourra être prescrit le non raccordement au réseau pluvial ; dans ce cas, les eaux pluviales issues des nouvelles constructions seront récupérées pour infiltration sur le terrain d’assiette de la construction ou réutilisées pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, et en fonction des caractéristiques des sols en place, le raccordement d’un éventuel trop plein à l’égout ou en surface de la voie, pourra être autorisé par les services compétents.

 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

 Les eaux pluviales seront impérativement gérées à la parcelle.

 En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant , les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3.2.3 Électricité, téléphone et fibre

 Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et de fibre optique doivent être enterrés.

 Les infrastructures depuis le domaine public se font systématiquement depuis les chambres France Télécom jusqu’en limite de parcelles privées. Si les infrastructures n’existent pas en souterrain, elle devront être prévu en domaine public jusqu’au dernier appui aérien.

 Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau câblé devra être en souterrains jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services compétents.

3.2.4 Protection incendie

 Toute construction ou installation qui implique l’utilisation d’une protection incendie doit être équipée aux normes ou justifier de l’application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

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3.2.5 Énergie et performance énergétique

 L’utilisation de matériaux renouvelables ou procédés de construction permettant de limiter l’émission de gaz à effet de serre, ou de dispositifs favorisant la production d’énergies renouvelables, est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l’environnement, notamment sonores et qu’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment et aux paysages urbains.

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ANNEXES

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1. Lexique

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, affectée à un usage autre que l’habitation, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Destinations et sous-destinations

Le Code de l'Urbanisme détermine dans ses articles R151-27 et R151-28 la liste de cinq destinations et 20 sous-destinations qui peuvent être interdites ou autorisées sous conditions dans le paragraphe « Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ».

Ci-dessous les éléments de l’Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu :

DESTINATIONS (R151-27)

SOUS-DESTINATIONS (R151-28)

1 Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou

pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du

Exploitation agricole et forestière

matériel, des animaux et des récoltes.

2 Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du

bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

3 Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

4 Hébergement : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

5 Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Commerce et activité de service

6 Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

7 Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

8 Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

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DESTINATIONS (R151-27)

SOUS-DESTINATIONS (R151-28)

9 Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

10 Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

11 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

12 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Equipements d'intérêt collectif et

services publics

13 Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

14 Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

15 Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

16 Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

17 Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur

primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les

constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination

recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de

Autres activités des secteurs secondaire

générer des nuisances.

ou tertiaire

18 Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

19 Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

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DESTINATIONS (R151-27)

SOUS-DESTINATIONS (R151-28)

20 Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment de la toiture (faîtage) ou de la façade (égout du toit y compris en pignon, ou acrotère en cas de toiture terrasse), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Surface de plancher La définition de la surface de plancher correspond à la définition définie à l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface habitable La définition de la surface de plancher correspond à la définition définie à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation :

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La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Toiture-terrasse Une toiture-terrasse est toute toiture dont la pente est inférieure à 5%.

Toiture-terrasse non accesible Une toiture-terrasse est dite non accessible lorsque son accès est prévu uniquement pour l’entretien et les réparations de caractère exceptionnel.

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2. Cônes de vue

Les cônes de vue sont repérés dans le plan du règlement graphique « 03 – Plan des prescriptions ». Les constructions situées dans ces cônes de vue sont soumises aux conditions des articles 1.2 « Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions » et 2.2.4 « Patrimoine bâti identifié par le PLU » du règlement écrit. Le tableau suivant identifie les vues à protéger pour chaque cône de vue identifié :

N° de cône de vue (plan des

prescriptions)

Point d’origine de la vue

Vue(s) protégée(s)

1

Cimetière de l’église Saint-Denis

Vue vers le ru des Taillandiers et massif arboré.

2

Rue du Docteur Calmette

Vue vers le Parc Sainte Agathe

3

Avenue des Erables – Lycée Jean Monet

Vue vers la Collégiale Saint-Thomasde-Cantorbéry

4

Chemin du Four à chaux

Vue de l’entrée de ville

5

Route de Compiègne (D332)

Vue de l’entrée de ville

6

Chemin Neuf

Vue de l’entrée de ville

7

Chemin Neuf

Vue vers la Collégiale Saint-Thomasde-Cantorbéry

8

Route de Pierrefonds (D335)

Vue de l’entrée de ville

9

Rue de Soissons (D1324), à la sortie du Bois de Tillet

Vue de l’entrée de ville

10

D25

Vue de l’entrée de ville

11

D332

Vue de l’entrée de ville

12

Route de Paris (D136)

Vue de l’entrée de ville

13

Avenue de Senlis (D1324)

Vue de l’entrée de ville

14

Vieux Chemin de Duvy

Vue de l’entrée de ville

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3. Emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) sont repérés dans le plan du règlement graphique « 01 – Plan de zonage ».

N° ER ER01 ER02 ER03 ER04 ER05 ER06 ER07

ER08 ER09 ER10 ER11 ER12 ER13

Destination

Bénéficiaire

Création d'un parking pour le cimetière

Commune

COMMUNE DE CREPY-EN-VALOIS

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 – REGLEMENT ECRIT

Document arrêté en Conseil Municipal :

Document approuvé en Conseil Municipal :

11/05/2023 23/01/2024

www.altereo.fr

Identification du document

Élément Titre du document Nom du fichier

Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement écrit 3_Reglement_Crepy-enValois_2024_01_2023.doc 15/01/2024 15:11:00 API/MBR BEP BEP

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Sommaire

Dispositions applicables à la zone UA .......................................................................................................... 5 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................... 5 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ................................ 7 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 14

Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................................................ 18 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 18 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 19 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 27

Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................................................ 31 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 31 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 32 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 40

Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................................................ 44 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 44 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 44 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 47

Dispositions applicables à la zone UI.......................................................................................................... 51 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 51 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 52 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 57

Dispositions applicables à la zone 1AU ...................................................................................................... 61 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 61 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 62 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 69

Dispositions applicables à la zone 2AU ...................................................................................................... 73 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 73 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 74 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 74

Dispositions applicables à la zone A........................................................................................................... 75 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 75 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 76 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 82

Dispositions applicables à la zone N........................................................................................................... 86 1. Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités............................................. 86 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................. 88 3. Équipements et réseaux ...................................................................................................................... 93

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ANNEXES ....................................................................................................................................................... 97 1. Lexique.................................................................................................................................................. 98 2. Cônes de vue...................................................................................................................................... 102 3. Emplacements réservés .................................................................................................................... 103 4. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre........................................................ 105

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Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone