Zone UT

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article Ut 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations

des sols, constructions et activités

Secteur concerné

Interdictions

Utb

 Les nouvelles constructions et 

changements de destination

entrant dans la destination

« Exploitation agricole et

forestière »,

Limitation

L’aménagement, la mise aux normes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur.

 Les nouvelles constructions et Peuvent être autorisés, sous réserve d’être liés

changements de destination au caractère de la zone :

entrant dans la destination  Les nouvelles constructions et changements

« Autres activités des secteurs

de destination, entrant dans la destination «

secondaires et tertiaires », sauf

Logement », ainsi que les aménagements

« Bureau »

liés à cette même destination,

 Les nouvelles constructions et  Les nouvelles constructions et changements

changements de destination

de destination, entrant dans la destination «

entrant dans la sous-destination

Commerce et activités de service », sauf «

« Commerce de gros »,

Commerce de gros », ainsi que les

aménagements liés à cette même

 L’exploitation du sous-sol.

destination,

 Les nouvelles constructions et changements de destination, entrant dans la sousdestination « Bureau »,

 Les aménagements à usage d’aires pour résidences mobiles de loisirs ou de caravanes peuvent être autorisés, sous réserve qu’ils soient, toute l’année, entièrement protégés visuellement par des haies

 Les aménagements du domaine skiable et l’installation de remontées mécaniques, y compris les infrastructures et constructions nécessaires à leur fonctionnement sous réserve du respect de leur propre réglementation,

 Les aménagements et installations nécessaires à l’enneigement artificiel,

 Les aménagements permettant la pratique

des sports et des loisirs de plein air, d’hiver et

d’été, à l’exclusion des circuits permanents

d’engins à moteur.

Ut

Les nouvelles constructions n’entrant  L’aménagement, la mise aux normes et

pas dans la sous-destination

l’extension du bâti existant sont autorisés

« Hébergement

hôtelier

et

sous réserve de ne pas entraîner de

touristique »

nuisances supplémentaires à la vocation du

secteur, et de ne pas créer de viabilisation

apparente.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 41

Intitulé du document : Ut 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Article Ut 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Article 3 - Prescriptions applicables à tout le territoire

L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Les nouvelles constructions devront être implantées :  Soit en alignement à la voie,  Soit à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite de la voie publique.

Par exception, si le projet jouxte une construction existante ou une unité foncière comprenant des constructions, la construction à édifier peut s’aligner sur l’existant sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Un autre alignement pourra également être autorisé si des raisons tenant à la sécurité l’exigent, ou pour permettre le respect de la réglementation relative à l’implantation par rapport aux limites séparatives.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 42

Toute nouvelle construction devra être implantée à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 43

Intitulé du document : Ut 3.3 : Volumétrie

La hauteur des constructions nouvelles, extensions et surélévation ne doit pas dépasser l’équivalent d’un Rez de Chaussée + 3 étages + Combles pour les constructions à usage d’habitation, ou 10 mètres pour les autres constructions.

Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire

La hauteur des installations et aménagements n’est pas réglementée. Cette prescription peut être adaptée pour des projets particuliers relevant d’une recherche architecturale et portant une attention particulière à leur intégration paysagère. Les terrains en pente sont partagés pour le calcul de la hauteur en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente.

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Intitulé du document : Ut 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article Ut 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, dont la rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisir devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue,…). Les terrassements seront limités au maximum.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article Ut 4.2 : Prescriptions applicables aux constructions entrant dans la sous destination Logement Le traitement des façades La structure des façades doit être conservée, ou rester ordonnée, notamment par sa structure, son aspect, le rythme et les proportions des ouvertures.

Concernant les constructions existantes, les éléments d’architecture ancienne doivent être conservés.

Les façades seront constituées :  De murs appareillés en pierre de pays,  D’enduits de ton naturel en harmonie avec les pierres locales et les enduits traditionnels locaux (teintes beige, légèrement grège, couleur sable naturel, conformément à la palette de couleur annexée au règlement).

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Intitulé du document : Ut 6 : Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Chaque nouvelle construction ayant un usage de logement devra prévoir deux aires de stationnement (fermées ou non).

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contact@octeha.fr www.octeha.fr

31 Avenue de la Gineste 12000 Rodez Tel. 05 65 73 65 76

PREFECTURE DU CANTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES

CERE ET GOUL EN CARLADES

P.L.U.I

PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

ELABORATION Arrêté le :

9 juillet 2019 Approuvé le :

25 février 2020

Modifications – Révisions – Mises à jour

Modification simplifiée n°1

VISA Date : le 24 mars 2021

La Présidente, Dominique BRU

Règlement

5

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 1

Sommaire

TITRE 1 : Préambule................................................................................................................................. 4

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 4 2. Modalités de lecture du règlement................................................................................................... 6 3. Présentation indicative sans portée juridique des zones définies par le PLUi .............................. 11

TITRE 2 : Protection du patrimoine bâti et paysager applicable à l’ensemble du territoire ........... 14

TITRE 3 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................................... 17

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ....................................................................... 21

Secteurs Ua, Ub, Ub1, Ub2, et Uc ......................................................................................................... 21 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 21 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 22 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 30

Secteur Uy.............................................................................................................................................. 31 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 31 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 31 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 36

Secteur Ue ............................................................................................................................................. 37 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 37 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 37 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 40

Secteurs Ut et Utb .................................................................................................................................. 41 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 41 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 42 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 48

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser ................................................................ 49

Secteur 1 AU .......................................................................................................................................... 49 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 49 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 50 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 55

Secteur 1AUy ......................................................................................................................................... 56 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 56 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 56 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 61

Secteur 2AUya ....................................................................................................................................... 62 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 62 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 62 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 63

Secteur 2AUt .......................................................................................................................................... 64 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 64 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 64 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 65

TITRE 6 : Prescriptions applicables à la zone agricole Secteurs A et Ap ........................................ 66

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 2

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 66 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 67 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 76 TITRE 7 : Prescriptions applicables à la zone naturelle Secteurs N, Nca, Nj, Nt, Np, Ns et Ny ..... 77 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 77 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 80 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 88 TITRE 8 : Annexes .................................................................................................................................. 89

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 3

TITRE 1 : Préambule

NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations

1.1. Portée du règlement et des autres dispositions

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès, à l’exception des secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation.

Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant nonobstant ce règlement, dont

 Les articles du Code de l’urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme,

 Les servitudes d’utilité publique, telles qu’annexées au présent PLUi, et notamment les Plans de Prévention du Risque Mouvements de Terrains,

 Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations En application du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.

Les exigences liées à l’application des Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent permettre une application alternative des présentes prescriptions. Ces adaptations devront être appréciées selon des impératifs de sécurité, et s’inscrire dans le cadre des prescriptions des PPR.

1.3. Lotissements Comme indiqué dans l’article L.442-9 du code de l’urbanisme : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 4

cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L115-6. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 44210. Concernant les lotissements dont les règles sont maintenues (Annexe 12), les règles des lotissements s’appliquent en plus de celles du présent règlement ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

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2. Modalités de lecture du règlement

2.1. Lexique Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. A contrario, une structure légère est un ouvrage non fixe et non pérenne ne comportant pas de fondations.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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2.2. Définitions des destinations et sous destinations

Destinations Sous-destinations Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016

Les constructions destinées à l'exercice d'une activité

Exploitation

agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre

Exploitation agricole

notamment les constructions destinées au logement du

agricole et

matériel, des animaux et des récoltes.

forestière

Exploitation forestière

Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Les constructions destinées au logement principal,

secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des

Logement

hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre

notamment les maisons individuelles et les immeubles

Habitation

collectifs.

Les constructions destinées à l'hébergement dans des

résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination

Hébergement

recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences

autonomie.

Artisanat commerce détail

Les constructions commerciales destinées à la présentation

et

et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les

de

constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce

de Les constructions destinées à la présentation et la vente de

gros

biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce et

Activités

de Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour

activités de

services

où la conclusion directe de contrat de vente de services ou de

service

s’effectue l’accueil prestation de services et accessoirement la présentation de

d’une clientèle

biens.

Hébergement

hôtelier

et Les constructions destinées à l'hébergement temporaire de

touristique

courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Toute construction répondant à la définition d'établissement

Cinéma

de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 8

une clientèle commerciale.

Les constructions destinées à assurer une mission de

Locaux et bureaux

service public. Ces constructions peuvent être fermées au

accueillant

du

public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette

public,

des

sous-destination comprend notamment les constructions de

administrations

l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements

publiques

et

ainsi que les constructions des autres personnes morales

assimilés

investies d'une mission de service public.

Les constructions des équipements collectifs de nature

Locaux techniques technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend

et industriels des notamment les constructions techniques nécessaires au

administrations fonctionnement des services publics, les constructions

publiques

et techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de

assimilés

réseaux ou de services urbains, les constructions

industrielles concourant à la production d'énergie.

Equipements

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à

d’intérêt

Etablissement

l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la

collectif et d’enseignement, petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs

services

de santé et hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des

publics

d’action sociale services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres

services similaires.

Les constructions destinées aux activités créatives,

Salles d’art et de

artistiques et de spectacle, musées et autres activités

spectacle

culturelles d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice

Equipements

d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend

sportifs

notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines

ouvertes au public.

Les équipements collectifs destinées à accueillir du public

Autres équipements recevant du public

afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les

salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 9

Les constructions destinées à l'activité extractive et

manufacturière du secteur primaire, les constructions

destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi

Industrie

que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination

Autres

recouvre notamment les activités de production, de

activités des

construction ou de réparation susceptibles de générer des

secteurs

nuisances.

secondaires Entrepôt

et tertiaires

Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Les constructions destinées aux activités de direction et de

Bureau

gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires

et tertiaires.

Centre de congrès Les constructions destinées à l'événementiel polyvalent,

et d’exposition

l'organisation de salons et forums à titre payant.

Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 10

3. Présentation indicative sans portée juridique des zones définies par le PLUi

Zones urbaines Zones à urbaniser

Ua

Ub

Ub1 Ub2 Uc Ue Ut Utb Uy

1AU

AUy

Caractère de la zone

Secteur à vocation principalement liée à l’habitat (et équipements, et activités compatibles). Il s’agit de secteurs urbains denses, souvent anciens. Le règlement de ce secteur vise à maintenir le tissu bâti existant tout en offrant de possibilités de nouvelles constructions. Secteur à vocation principalement liée à l’habitat (et équipements, et activités compatibles). Il s’agit d’une zone urbaine viabilisée correspondant soit à des secteurs agglomérés, parfois anciens, présentant une organisation du tissus bâti plus lâche et moins homogène que les secteurs Ua ; soit aux secteurs d’extensions urbaines. Les secteurs Ub1 et Ub2 se distinguent du secteur Ub par les hauteurs fixées dans leur règlement.

Secteur à vocation principalement liée à l’habitat (et équipements, et activités compatibles). Il s’agit de secteurs agglomérés plutôt anciens, mais situés de façon éparse sur le territoire communautaire. Secteur spécifiquement dédié à l’accueil d’équipements. Secteur spécifiquement dédié à l’accueil d’activités touristiques et de loisirs. La distinction entre secteurs Ut et Utb réside dans le fait que le secteur Ut n’autorise pas la création de logements, de commerces et activités de services, ou encore de bureaux. Secteurs spécifiquement dédiés à l’accueil d’activités économiques (commerces, artisanat et industrie, bureaux). Secteurs non encore bâtis et desservis par les réseaux en leur périphérie, destinés à être urbanisés à vocation principale d’habitat. L’urbanisation de ces secteurs devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation associées (pièce 3.2). Secteur non encore bâti et desservi par les réseaux en sa périphérie, destiné à l’accueil d’activités économiques

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 11

Zones agricoles

2AUt 2AUya

A

(commerces, artisanat et industrie, bureaux). L’urbanisation devra être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation associée (pièce 3.2). Secteur insuffisamment desservi par les réseaux en sa périphérie et destiné à être urbanisé, après évolution du PLUi par modification ou révision. Cette réserve foncière est destinée, à terme, à l’accueil d’activités touristiques et de loisirs. Secteur insuffisamment desservi par les réseaux en sa périphérie et destiné à être urbanisé, après évolution du PLUi par modification ou révision. Cette réserve foncière est destinée, à terme, à l’accueil d’activités économiques (commerces, artisanat, industrie, bureaux). Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont seules autorisées en zone A :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

- Les changements de destination des bâtiments identifiés pour entrer dans les sous-destinations « Logement » et « Hébergement hôteliers et touristiques », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et environnementale du site.

- L’extension des constructions entrant dans les sousdestinations « Logement » et « Hébergements hôteliers et touristiques », sous-réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité du paysage et de l’environnement.

- L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne pas nuire à la qualité du paysage et de l’environnement.

- Les annexes des constructions entrant dans la sousdestination « logement », sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 12

Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire

Zones naturelles

Secteur de la zone agricole à enjeux paysagers ou

environnementaux dans lequel les constructions nouvelles ne

Ap

sont pas autorisées, à l’exception de la restauration du bâti

existant, sous condition.

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité

des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit

de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de

préserver ou restaurer les ressources naturelles, et soit de la

N

nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des

crues.

La zone N autorise les nouvelles constructions et changements

de destination, les extensions et annexes, les installations et

aménagements entrant dans la sous-destination « Exploitation

forestière ».

Secteur dédié aux carrières.

Il s’agit, grâce à la mise en place d’un règlement adapté, de

Nca

contrôler le développement de cette activité et donc de limiter

ses impacts sur l’environnement, de ne pas compromettre la

qualité paysagère des sites concernés, etc.

Secteur dédié aux jardins au sein des principaux bourgs et

Nj

hameaux du territoire.

Ce secteur encadre la construction d’abris de jardins.