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31 Avenue de la Gineste 12000 Rodez Tel. 05 65 73 65 76#
Prefecture du cantal communaute de communes cere et goul en carlades P.L.U.I plan local d’urbanisme#
Intercommunal#
ELABORATION Arrêté le :
9 juillet 2019 Approuvé le :
25 février 2020#
Modifications – Révisions – Mises à jour
Modification simplifiée n°1
VISA Date : le 24 mars 2021
La Présidente, Dominique BRU
Règlement
TITRE 1 : Préambule#
NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.
1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations#
1.1. Portée du règlement et des autres dispositions#
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès, à l’exception des secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation.
Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant nonobstant ce règlement, dont
- Les articles du Code de l’urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme,
- Les servitudes d’utilité publique, telles qu’annexées au présent PLUi, et notamment les Plans de Prévention du Risque Mouvements de Terrains,
- Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations En application du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.
Les exigences liées à l’application des Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent permettre une application alternative des présentes prescriptions. Ces adaptations devront être appréciées selon des impératifs de sécurité, et s’inscrire dans le cadre des prescriptions des PPR.
1.3. Lotissements Comme indiqué dans l’article L.442-9 du code de l’urbanisme : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L115-6. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 44210. Concernant les lotissements dont les règles sont maintenues (Annexe 12), les règles des lotissements s’appliquent en plus de celles du présent règlement ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
2. Modalités de lecture du règlement#
2.1. Lexique Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. A contrario, une structure légère est un ouvrage non fixe et non pérenne ne comportant pas de fondations.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Voies ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
2.2. Définitions des destinations et sous destinations#
Destinations Sous-destinations Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016
Les constructions destinées à l'exercice d'une activité
Exploitation agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre
Exploitation agricole notamment les constructions destinées au logement du agricole et matériel, des animaux et des récoltes.
forestière
Exploitation forestière
Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière
Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des
Logement hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles
Habitation
collectifs.
Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination
Hébergement recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Artisanat commerce détail
Les constructions commerciales destinées à la présentation et et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les de constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Restauration
Les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de Les constructions destinées à la présentation et la vente de gros biens pour une clientèle professionnelle.
Commerce et
Activités de Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour activités de
services où la conclusion directe de contrat de vente de services ou de service s’effectue l’accueil prestation de services et accessoirement la présentation de d’une clientèle
biens.
Hébergement
hôtelier et Les constructions destinées à l'hébergement temporaire de touristique courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Toute construction répondant à la définition d'établissement
Cinéma de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.
212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Les constructions destinées à assurer une mission de
Locaux et bureaux service public. Ces constructions peuvent être fermées au accueillant
du public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette public,
des sous-destination comprend notamment les constructions de administrations l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements publiques
et ainsi que les constructions des autres personnes morales assimilés investies d'une mission de service public.
Les constructions des équipements collectifs de nature
Locaux techniques technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend et industriels des notamment les constructions techniques nécessaires au administrations fonctionnement des services publics, les constructions publiques et techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de assimilés réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
Equipements
Les équipements d'intérêts collectifs destinés à d’intérêt
Etablissement l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la collectif et d’enseignement, petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs services de santé et hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des publics d’action sociale services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
Les constructions destinées aux activités créatives,
Salles d’art et de artistiques et de spectacle, musées et autres activités spectacle culturelles d'intérêt collectif.
Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice
Equipements d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend sportifs notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Les équipements collectifs destinées à accueillir du public
Autres équipements recevant du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi
Industrie que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination
Autres recouvre notamment les activités de production, de activités des construction ou de réparation susceptibles de générer des secteurs
nuisances.
secondaires Entrepôt
et tertiaires
Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Les constructions destinées aux activités de direction et de
Bureau gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès Les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, et d’exposition l'organisation de salons et forums à titre payant.
Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire
3. Présentation indicative sans portée juridique des zones définies par le PLUi#
Zones urbaines Zones à urbaniser
Ua
Ub
Ub1 Ub2 Uc Ue Ut Utb Uy#
1AU
AUy
Caractère de la zone
Secteur à vocation principalement liée à l’habitat (et équipements, et activités compatibles). Il s’agit de secteurs urbains denses, souvent anciens. Le règlement de ce secteur vise à maintenir le tissu bâti existant tout en offrant de possibilités de nouvelles constructions. Secteur à vocation principalement liée à l’habitat (et équipements, et activités compatibles). Il s’agit d’une zone urbaine viabilisée correspondant soit à des secteurs agglomérés, parfois anciens, présentant une organisation du tissus bâti plus lâche et moins homogène que les secteurs Ua ; soit aux secteurs d’extensions urbaines. Les secteurs Ub1 et Ub2 se distinguent du secteur Ub par les hauteurs fixées dans leur règlement.
Secteur à vocation principalement liée à l’habitat (et équipements, et activités compatibles). Il s’agit de secteurs agglomérés plutôt anciens, mais situés de façon éparse sur le territoire communautaire. Secteur spécifiquement dédié à l’accueil d’équipements. Secteur spécifiquement dédié à l’accueil d’activités touristiques et de loisirs. La distinction entre secteurs Ut et Utb réside dans le fait que le secteur Ut n’autorise pas la création de logements, de commerces et activités de services, ou encore de bureaux. Secteurs spécifiquement dédiés à l’accueil d’activités économiques (commerces, artisanat et industrie, bureaux). Secteurs non encore bâtis et desservis par les réseaux en leur périphérie, destinés à être urbanisés à vocation principale d’habitat. L’urbanisation de ces secteurs devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation associées (pièce 3.2). Secteur non encore bâti et desservi par les réseaux en sa périphérie, destiné à l’accueil d’activités économiques
Zones agricoles
2AUt 2AUya
A (commerces, artisanat et industrie, bureaux). L’urbanisation devra être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation associée (pièce 3.2). Secteur insuffisamment desservi par les réseaux en sa périphérie et destiné à être urbanisé, après évolution du PLUi par modification ou révision. Cette réserve foncière est destinée, à terme, à l’accueil d’activités touristiques et de loisirs. Secteur insuffisamment desservi par les réseaux en sa périphérie et destiné à être urbanisé, après évolution du PLUi par modification ou révision. Cette réserve foncière est destinée, à terme, à l’accueil d’activités économiques (commerces, artisanat, industrie, bureaux). Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont seules autorisées en zone A :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
- Les changements de destination des bâtiments identifiés pour entrer dans les sous-destinations « Logement » et « Hébergement hôteliers et touristiques », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et environnementale du site.
- L’extension des constructions entrant dans les sousdestinations « Logement » et « Hébergements hôteliers et touristiques », sous-réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité du paysage et de l’environnement.
- L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne pas nuire à la qualité du paysage et de l’environnement.
- Les annexes des constructions entrant dans la sousdestination « logement », sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.
Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire
Zones naturelles
Secteur de la zone agricole à enjeux paysagers ou environnementaux dans lequel les constructions nouvelles ne
Ap sont pas autorisées, à l’exception de la restauration du bâti existant, sous condition.
Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, et soit de la
N nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
La zone N autorise les nouvelles constructions et changements de destination, les extensions et annexes, les installations et aménagements entrant dans la sous-destination « Exploitation forestière ».
Secteur dédié aux carrières.
Il s’agit, grâce à la mise en place d’un règlement adapté, de
Nca contrôler le développement de cette activité et donc de limiter ses impacts sur l’environnement, de ne pas compromettre la qualité paysagère des sites concernés, etc.
Secteur dédié aux jardins au sein des principaux bourgs et
Nj
hameaux du territoire.
Ce secteur encadre la construction d’abris de jardins.