Zone ARCH

Intitulé du document : 2 | Patrimoine bâti

Le règlement graphique identifie du patrimoine bâti (PB) à protéger :

• Des châteaux ; • Des croix ; • Des églises ; • Des hôtels particuliers ; • Des lavoirs ;

• Des maisons (Maisons lomagnoles, maison de maître ; maison de caractère, …) ;

• Des moulins ; • Des pigeonniers ; • Des puits ; • Et des éléments divers (autres).

Les éléments protégés sont également listés dans l’annexe du règlement intitulé « inventaires communaux » (tomes 1 et 2).

Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Dispositions communes Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des éléments du patrimoine bâti qui sont identifiés au règlement graphique.

a. La démolition d’un élément du patrimoine bâti est soumise au permis de démolir. Ce dernier ne pourra être accordé :

• Que s’il est démontré que l’élément concerné est dans un état de délabrement très avancé et que sa restauration n’est réalisable qu’à un coût excessif ;

• Ou qu’une démolition partielle permet de mettre davantage en valeur les éléments bâtis restants.

b. Les travaux sur un élément protégé ne doivent pas porter atteinte à sa valeur patrimoniale et à celle du site dans lequel il s’inscrit.

c. Les travaux de rénovation ou restauration devront respecter le caractère architectural originel de la construction, son époque et des principes constructifs, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures.

Dispo Générales

Ucb

Up

d. L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment protégé est interdite sur les façades principales visibles

depuis l’espace public, mais peut-être autorisée en pignon ou sur les façades secondaires si elle

Uh

participe à une mise en valeur de la construction.

e. L’extension d’un bâtiment protégé est admise à condition qu’elle respecte la composition de la

Ue

construction existante (composition des ouvertures, ordonnancement pour les travées et

niveaux…). Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’une extension contemporaine qui

Utl

participerait à la mise en valeur du bâtiment protégé (mariage de matériaux pierre et bois par

exemple) et à son site.

Ux

Dispositions spécifiques

Pigeonniers

AU

a. Les pigeonniers identifiés comme « patrimoine bâti » sur le règlement graphique ne peuvent

pas faire l’objet d’extension. Leur volumétrie doit être préservée.

A

Fermes lomagnoles

Voir les orientations spécifiques définies dans l’OAP Architecture, Aménagement et Paysage.

Article 2.3 |Séquence architecturale

Le règlement graphique identifie des séquences architecturales qui correspondent : • Soit à des linéaires de façades qui présentent une unité et une qualité architecturale à préserver, à la fois en matière de volumétrie (hauteur notamment) et d’aspect (traitement des façades…). Dans ce cas-là, toute intervention sur une façade, existante ou nouvelle, concernée par une séquence architecturale doit être réalisée de manière à préserver l’unité et la qualité de la séquence, et à la valoriser. • Soit à des murs (de clôture, de soutènement…) qui présentent une qualité patrimoniale particulière et qui convient de préserver.

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue

Dispo Générales

Article 3.1 | Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont repérés au règlement graphique et sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ainsi, dans ces EBC :

a. Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable, excepté dans les cas prévus par l’article R421-23-2 du Code de l’urbanisme notamment : • Pour l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; • Pour l’application d'un plan simple de gestion, d'un règlement type de gestion ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; • Pour la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement.

b. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Ainsi, le recouvrement du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, sable stabilisé compacté, ...) ainsi que les remblais y sont interdits.

c. La suppression accidentelle ou intentionnelle : • D’un boisement soumis au régime des EBC entraine l'obligation de replanter un boisement composé d'essences variées, locales ou adaptées au site ; • D’une haie agricole ou d’une ripisylve soumises au régime des EBC entraine l'obligation de replanter une haie composée d'essences variées, locales ou adaptées au site, et à feuilles caduques.

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL Lexique

Intitulé du document : 2 | Espaces verts protégés

Le règlement graphique identifie des espaces verts protégés, constitués d’espaces ouverts ou semiouverts. Il peut notamment s’agir de parcs constituant un domaine autour d’un élément du patrimoine bâti (châteaux…).

Emplac. Réservés

a. Les alignements d’arbres, ordonnances végétales et linéaires végétalisés identifiés au règlement graphique comme « espaces verts protégés » sont soumis au régime des EBC. Ils sont remplacés si nécessaire, lorsque les individus atteints de vieillissement ou de maladie nuisent à la qualité́ d'ensemble de l'alignement. Ces arbres peuvent alors être remplacés par une autre espèce adaptée aux contraintes du site.

b. Dans les espaces verts protégés, sont admises les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes (dont les piscines) à condition d’assurer une intégration harmonieuse dans cet espace vert et de préserver les arbres les plus significatifs qui le composent.

c. Dans les espaces verts protégés, sont aussi admis, à condition qu’ils soient nécessaires à la gestion et à la valorisation du site : • Les installations légères (petit mobilier urbain ou de jardin…) ; • Les bassins naturels ; • Les aménagements du sol à condition qu’ils soient perméables.

Dispo Générales

Ucb

Up

Article 3.3 | Arbre remarquable

Uh

Le règlement graphique identifie des arbres remarquables (AR) à protéger. Les éléments protégés sont également listés dans l’annexe du règlement intitulé « inventaires communaux » (tomes 1 et 2).

a. Sont cependant admis les élagages, coupes et abattages si l’état phytosanitaire de l’arbre le justifie et/ou pour des motifs de sécurité des biens et personnes ainsi que la sûreté du système électrique.

b. Les abattages sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente au regard de la qualité de l’arbre.

c. Les arbres remarquables doivent faire l'objet d'une protection permettant le développement de leur enracinement. Au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier + 2 m, que les racines soient sous le domaine public ou privé, sont interdits les constructions, installations, aménagements (circulation, stockage de matériaux…) entraînant le compactage, le tassement ou l’imperméabilisation du sol, les tranchées ou remblaiement.

Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Article 3.4 | Cours d’eau, berges et ripisylves

Lexique

Les « cours d’eau, berges et berges » repérés au règlement graphique sont protégés. Ainsi, dans ces secteurs :

a. Le caractère naturel (boisé, arbustif ou enherbé) des ripisylves et des berges doit être préservé.

Emplac. Réservés

b. Sont interdits :

• Les coupes à blanc ou à caractère industriel ; • Toute construction, extension, installation et aménagement ; • Les dépôts de matériaux et les stockages divers ; • Les affouillements et exhaussements des sols ; • L’imperméabilisation des sols ; • L’installation de système d’assainissement non collectif ; • Tous travaux contrariant le régime hydrologique existant.

L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : • À l’exploitation des terres agricoles ; • Aux travaux d’entretien et de sécurisation des berges et des ripisylves ; • Aux installations d’intérêt général liées notamment à la gestion des risques naturels ; • La réhabilitation et le fonctionnement de moulins ; • À l’aménagement de cheminement doux et l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation des cours d’eau (bancs, tables…) ; • À la réalisation des aménagements prévus par les emplacements réservés ; dans ce cas, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation devront être recherchées.

Article 3.5 | Zones humides

Zones humides Les « zones humides » repérées au règlement graphique sont protégées : leur destruction est interdite. Ainsi, dans ces zones humides :

Dispo Générales

Ucb Up Uh Ue Utl Ux

a. Le caractère naturel des zones humides doit être préservé.

b. Sont interdits :

• Toute construction, extension, installation et aménagement ; • Les dépôts de matériaux et les stockages divers ; • Les affouillements et exhaussements des sols ; • L’imperméabilisation des sols ; • Les drainages et curages ; • L’installation de système d’assainissement non collectif ; • Tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide. Par ailleurs, la plantation de peupliers et de résineux est fortement déconseillée.

c. L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle :

• À l’exploitation des terres agricoles (sans constructions, sans drainage…) ; • La réhabilitation et le fonctionnement de moulins ; • Aux travaux d’entretien, de sécurisation ou de restauration des zones humides ; • À l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation de la zone humide (passerelles

sur pilotis…) à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux.

AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Aires de fonctionnalité des zones humides A défaut d’une connaissance précise de chaque zone humide, une aire de fonctionnalité a été instaurée autour de chacune d’elle, dans une bande de 50 mètres, et reportée sur le règlement graphique. Ainsi, dans ces aires :

a. Les dépôts de matériaux et les stockages divers sont interdits.

b. Les installations, constructions et extensions sont à privilégier en dehors des « aires de fonctionnalité des zones humides » repérées au règlement graphique.

c. Doivent être évités :

• Les affouillements et exhaussements des sols ; • Les drainages et curages ; • La plantation de peupliers et de résineux ; • L’installation de système d’assainissement non collectif ; • Tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide.

Dispo Générales

Ucb

Up

Uh

Adaptation des règles et prise en compte des réalités de terrain

Ue

Si une étude d’impact démontre clairement qu’une « zone humide » repérée au règlement graphique

est inexistante ou de taille plus réduite et/ou que son aire de fonctionnalité est différente, les

Utl

dispositions règlementaires précitées ne sauraient être opposées en dehors du périmètre constaté de

la zone humide et de son aire de fonctionnalité avérée.

Ux

4. Autres prescriptions graphiques

AU

Article 4.1 | Emplacement réservé

A

Le règlement graphique délimite des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, à des espaces verts à créer ou à modifier ou encore à des espaces nécessaires aux continuités écologiques.

Sur les terrains grevés, en totalité ou partiellement, par un emplacement réservé, aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué, à l’exception d’un permis précaire. La liste des emplacements réservés, précisant leur objet et leur bénéficiaire, est annexé au présent règlement (annexe 3).

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 4.2 | Linéaire commercial protégé

Le long de chaque « linéaire commercial » identifié sur le règlement graphique, sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée liés à la destination « Commerce et activité de service » vers la destination « Habitation ».

Procédure

Rapport de présentation

3. REGLEMENT

Règlement écrit

Règlement écrit

Sommaire

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3 Règlement des zones Ucb ........................................................................................................... 18 Règlement des zones Up............................................................................................................. 33 Règlement des zones Uh............................................................................................................. 48 Règlement des zones Ue............................................................................................................. 62 Règlement des zones Utl ............................................................................................................ 73 Règlement des zones Ux ............................................................................................................. 84 Règlement des zones AU ............................................................................................................ 97 Règlement des zones A..............................................................................................................115 Règlement des zones N..............................................................................................................129 Annexe 1 : Règlement des STECAL.............................................................................................141 Annexe 2 : Lexique ....................................................................................................................169 Annexe 3 : Liste des emplacements réservés ..............................................................................192

Up

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3

1. Dispositions générales ....................................................................................................... 4

Article 1.1 | Article 1.2 | Article 1.3 | Article 1.4 | Article 1.5 | Article 1.6 | Article 1.7 | Article 1.8 | Article 1.9 | Article 1.10 |

Champ d’application du PLUi ............................................................................................... 4 Découpage du territoire en zone ......................................................................................... 5 Terrain concerné par plusieurs zonages .............................................................................. 6 Lotissements et permis valant division ................................................................................ 7 Constructions non conformes .............................................................................................. 7 Dérogations et adaptations.................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique d’une construction................................................................. 7 Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ............................. 8 Édification de clôtures.......................................................................................................... 8 Ouvrages exploités par RTE.................................................................................................. 8

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique.............................................................. 9

Article 2.1 | Article 2.2 | Article 2.3 |

Secteurs d’intérêt archéologique ......................................................................................... 9 Patrimoine bâti..................................................................................................................... 9 Séquence architecturale .................................................................................................... 10

3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue ..................................................................... 11

Article 3.1 | Article 3.2 | Article 3.3 | Article 3.4 | Article 3.5 |

Espaces Boisés Classés (EBC).............................................................................................. 11 Espaces verts protégés....................................................................................................... 11 Arbre remarquable............................................................................................................. 12 Cours d’eau, berges et ripisylves........................................................................................ 12 Zones humides ................................................................................................................... 13

4. Autres prescriptions graphiques ...................................................................................... 14

Article 4.1 | Article 4.2 | Article 4.3 | Article 4.4 |

Emplacement réservé ........................................................................................................ 14 Linéaire commercial protégé ............................................................................................. 14 Changement de destination en zone A ou N...................................................................... 15 Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ............................................ 15

5. Risques et nuisances........................................................................................................ 16

Article 5.1 | Risques naturels ................................................................................................................. 16 Article 5.2 | Routes départementales .................................................................................................... 16

Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

1. Dispositions générales

Dispo Générales

Article 1.1 | Champ d’application du PLUi

Territoire concerné Le présent PLUi s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, c’est-à-dire sur les communes suivantes qui, pour faciliter la lecture du PLUi et notamment du règlement graphique, sont codifiées ainsi :

ASQ AUT BAL BMT BEL CAS CUM ESC ESP FAU GAR GEN GIM GLA GOA GRA

Asques Auterive Balignac Beaumont-de-Lomagne Belbèze-en-Lomagne Castéra-Bouzet Cumont Escazeaux Esparsac Faudoas Gariès Gensac Gimat Glatens Goas Gramont

LAC LAM LAR LAV LEC MRG MRS MBC MMN MON POU PUY SER SJB VIG

Lachapelle Lamothe-Cumont Larrazet Lavit Le Causé Marignac Marsac Maubec Maumusson Montgaillard Poupas Puygaillard-de-Lomagne Sérignac Saint-Jean-du-Bouzet Vigueron

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Opposabilité Le PLUi est constitué de plusieurs pièces dont le règlement, écrit et graphique, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, qui sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol, que ceux-ci soient soumis ou non à une autorisation d’urbanisme.

Lexique

Emplac. Réservés

Cette opposabilité est de deux ordres :

• Le règlement, écrit ou graphique, du PLUi est opposable dans un rapport de conformité (rapport strict de la règle).

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, sont en revanche opposables dans un rapport de compatibilité (obligation de non-contrariété qui laisse donc des marges de manœuvre).

Les OAP thématiques qui complètent le règlement sont au nombre de quatre :

• L’OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

• L’OAP Architecture, aménagement et paysages précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de qualité ;

• L’OAP Energie détermine les principes pour réussir l’intégration dans l’environnement urbain et naturel des installations de production d’énergie renouvelable.

• L’OAP Eau fixe des orientations favorables à une gestion intégrée du petit cycle de l’eau.

Dispo Générales

Ucb

Up

Uh

Articulation des pièces opposables du PLUi

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, peuvent

Ue

être plus restrictives mais pas plus permissives que le règlement écrit ou graphique. En cas

d’incohérence entre le règlement (écrit ou graphique) et une OAP, c’est le premier qui prime.

Utl

Portée du PLUi à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme (à l’exception des articles R111-3, R111-5 à

Ux

R111-19 et R111-28 à R111-30), le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et

aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

AU

En outre, s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLUi :

• Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLUi ;

• Les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation...

• La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• La réglementation en matière de publicité ; • Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou

contraignantes que celles du PLUi (sauf si elles s’avèrent incompatibles avec ce dernier). Les règlements de lotissement en vigueur figurent dans les annexes du PLUi.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.2 | Découpage du territoire en zone

Le règlement graphique délimite le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarnet-Garonnaise en plusieurs zones :

• Zones urbaines (U) ˪ Ucb : Centres-bourgs ˪ Up : Zones à dominante pavillonnaire ˪ Uh : Hameaux

˪ Ue : Pôles d’équipement ˪ Utl : Pôles de tourisme et loisirs ˪ Ux : Zones d’activités économiques

• Zones à urbaniser (AU)

˪ 1AU : Zones à urbaniser mixtes, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUe : Zones à urbaniser à vocation d’équipements, ouvertes à l’urbanisation ˪ 2AU : Zones à urbaniser mixtes, fermées à l’urbanisation ˪ 2AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, fermées à l’urbanisation

• Zones agricoles (A)

˪ Ac : Zones agricoles communes/courantes ˪ Ap : Zones agricoles protégées

• Zones naturelles (N)

˪ Nc : Zones naturelles communes/courantes ˪ Np : Zones naturelles protégées ˪ Nenr : Zones naturelles dédiées ouvertes aux Parcs solaires au sol

Dispo Générales

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Le règlement écrit définit ci-après les dispositions règlementaires de chacune de ces zones et, plus particulièrement :

• Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

˪ Article 1 : Destinations et sous-destinations ˪ Article 2 : usages et affectations interdits ˪ Article 3 : Evolutions des constructions existantes

• Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

˪ Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions ˪ Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ˪ Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ˪ Article 7 : Stationnement

• Equipements et réseaux

˪ Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées ˪ Article 9 : Desserte par les réseaux

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.3 | Terrain concerné par plusieurs zonages

Lorsqu’un terrain est « à cheval » sur plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Article 1.4 | Lotissements et permis valant division

Dispo Générales

Le règlement du PLUi doit s’appliquer à l’échelle de chaque lot issu d’une division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, et non à l’échelle de l’unité foncière d’origine.

Par exemple : • Les surfaces minimales d’espaces verts sont exigées sur chacun des lots d’un lotissement, et non pas à l’échelle globale du lotissement ; • Au sein d’un lotissement, les distances d’implantation des constructions doivent être respectées par rapport à l’ensemble des voies (y compris internes), et pas uniquement par rapport aux voies externes situées en périphérie de l’unité foncière d’origine.

Article 1.5 | Constructions non conformes

Les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas le règlement de la zone concernée) sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité de la construction ou de ne pas aggraver la non-conformité.

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Article 1.6 | Dérogations et adaptations

A

Les règles définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception :

• Des dérogations prévues par le code de l’urbanisme ; • Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; • Des adaptations nécessaires à la mise aux normes de sécurité (notamment par rapport à des

risques naturels ou technologiques) et/ou la création d’aménagements ou d’installations permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou l’accès aux constructions situées dans les zones à risque.

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.7 | Reconstruction à l’identique d’une construction

Lorsqu’une construction légale vient d’être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, à condition que cette reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques.

Article 1.8 | Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Dispo Générales

Ucb

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée à condition :

• Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Up

et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

• Et que les règles de la zone concernée en matière de destination et sous-destination et

Uh

d’équipements et réseaux soient respectées.

Ue Article 1.9 | Édification de clôtures

Utl

Dans l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ux

Article 1.10 | Ouvrages exploités par RTE

AU

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et sont liés à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». Au regard de leurs spécificités, ces ouvrages sont soumis à des dispositions particulières précisées ci-après.

Lignes électriques Haute Tension (HTB) Nonobstant le règlement de chaque zone et les dispositions relatives des présentes dispositions générales et particulières relatives au patrimoine naturel et à la trame verte et bleue (Partie 3), sont autorisés sur l’ensemble du territoire :

• Les constructions et installations de lignes électriques Haute Tension (HTB) ; • Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages ; • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à ces constructions, installations et

travaux.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Postes de transformation Les règles édictées dans chacune des zones (hauteur, clôtures, emprise au sol…) ne s’appliquent pas aux postes de transformation exploités par RTE.

Dispo

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique Générales

Ucb