Zone U

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

- les constructions à destination agricole et forestière - l’aménagement de terrains de camping - l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes - les dépôts de véhicules d’une contenance égale ou supérieure à 10 emplacements.

Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions, et activités

- Les constructions à destination de commerce, activités de services et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

- Aucune construction ne pourra être édifiée dans la zone non aedificandi (entre rues de la Mare de Flou et de Chaudejoute) représentée au document graphique du règlement, cela sur une distance de 5 m comptés de part et d’autre de la canalisation d’eau pluviale.

- les caravanes sont limitées, par unité foncière bâtie, à une unité sous réserve qu’elle ne constitue pas l’habitat permanent de l'utilisateur.

- Dans les zones soumises au risque d’inondation, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 s’appliquent ;

- La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article R. 421-12.

- Zones humides : les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la Driee par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement… Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ; - si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.

Mixité fonctionnelle et sociale

Tout programme de 5 logements et plus devra présenter un minimum de 20% de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 70 m2.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Secteur Ua : les constructions doivent être implantées à l’alignement. Toutefois,

l'implantation en recul d’une distance au moins égale à 2 m comptés à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue, est autorisée :

- si elle permet une meilleure continuité de volumes avec des bâtiments contigus existants, non frappés d'alignement et situés à moins de 2 m du domaine public ;

- ou si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre et sur une hauteur comprise entre 1,40 et 1,80 m. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôture, bâtiment annexe, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement.

Secteur Ub : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 5 m comptés à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue.

Secteur Uc : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 10 m comptés à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue.

Dans toute la zone : lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, d’amélioration de constructions existantes ou d’annexes accolées à des constructions existantes, dans ces cas les opérations peuvent être acceptées à condition que le recul existant avant travaux ne soit pas diminué. Lorsqu’il s’agit de travaux d’isolation par l’extérieur, il n’est pas fixé de règle. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : 1

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et

cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

Constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (constructions à haute valeur environnementale, utilisation d’énergies renouvelables comme les panneaux solaires, toitures végétalisées…) : toutes les règles ci-dessous pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il ne leur est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

- qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient disposés en cohérence avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple et d’un seul tenant. (voir le guide de recommandation du Caue en annexe)

Constructions nouvelles, annexes et extensions de constructions existantes Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Les couleurs sur les parois extérieures devront, sauf pour des détails ponctuels, être de teinte pastel et non vives. Les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur sont interdits. La majorité des ouvertures présentera des proportions plus hautes que larges. Pentes des toitures les constructions d’une emprise au sol supérieure à 25 m2 présenteront au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l’horizontale ; les toitures terrasses sont acceptées. les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 25 m2 (annexes et les extensions dont les vérandas et les abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente ou une toiture terrasse – sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Aspect des couvertures les constructions d’une emprise au sol supérieure à 25 m2 seront couvertes en tuile à pureau plat, de teinte ocre ou brunie, ou en matériau similaire d’aspect et de pose. Les lucarnes présenteront des proportions plus hautes que larges. En toiture terrasse ne sont autorisés que les toitures végétalisées ou le zinc prépatiné. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 25 m2 (annexes et extensions), d’autres matériaux peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale :

Vérandas : le verre et les matériaux similaires ainsi que le zinc pré-patiné sont acceptés. Abris à voiture ou car port : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte neutre ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle. Abris de jardin : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte (« shingle ») de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.

Constructions existantes Réhabilitation de construction existante Toute réhabilitation doit s’effectuer en cohérence avec le bâti existant. Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; des ouvertures pourront être autorisées en cas de nouvelle construction sous réserve d’un seul accès par construction y compris en cas d’opération groupée sauf en cas d’impossibilité avérée d’utiliser un accès déjà existant (voir dispositions générales).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures Par délibération du conseil municipal du 19 septembre 2017, les clôtures y compris les portails et les portillons, sont soumises à déclaration préalable. Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Les clôtures situées le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l’alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. Elles seront constituées uniquement de :

- haies vives composées d’essences locales comme préconisées à l’annexe du présent règlement, bordées éventuellement de murs bahuts en pierre, en maçonnerie enduite ou en maçonnerie de moellons locaux (calcaire par exemple) n’excédant pas 0,60 m de hauteur, surmontés ou non de grillage ou de barreaudage, l’ensemble d’une hauteur n’excédant pas 1,80 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ;

-uniquement en secteur Ua, seuls sont autorisés les murs en moellon de pierre locale enduits à pierre vue d’une hauteur limitée à 1,80 m.

Les clôtures situées en limites de zone agricole ou naturelle seront construites en lice de haras, ou constituées de haies vives composées d’essences locales comme préconisées à l’annexe du présent règlement, bordées ou non de grillage n’excédant pas 1,80 m de hauteur.

Superficie non imperméabilisée Secteur Ua : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. Secteur Ub : 55 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. Secteur Uc : 60 % au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme figurant au document graphique : leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m. L’accès des stationnement réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation

il sera réalisé sur la parcelle au moins1 place par tranche de 55 m2 de surface de plancher construits pour tout logement neuf, issu d’une transformation ou d’un changement de destination, avec un maximum de 2,5 places par logement. Constructions à destination de commerce et activité de service Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Article non réglementé pour les constructions d’une surface de plancher inférieure à 100 m2. Normes minimales pour les vélos ; l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert, intégré au bâtiment ou s’il constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos. • habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; • bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ;

• activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher ; • industries et équipements publics : a minima une place pour dix employés et en plus le stationnement des visiteurs ; • établissements scolaires : au moins 1 place pour six élèves.

Chapitre 3 Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Article non réglementé

Desserte par les réseaux

Raccordement aux réseaux Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront enterrés. Les raccordements aux réseaux d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Eaux de ruissellement Toute construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA ZONE AGRICOLE

II - Règles applicables à la zone A

- « Cette zone correspond aux secteurs de la commune protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » extrait du rapport de présentation

- Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…

- Par délibération du 11 septembre 2018, les ravalements et les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

Département des Yvelines, commune de

Dannemarie

Plan local d’urbanisme

POS approuvé le 15 juillet 1986 1ère révision du POS approuvée le 22 octobre 1996

Plu prescrit le 16 juin 2015 Projet de Plu arrêté le 19 septembre 2017 Plu approuvé le 11 septembre 2018

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2018 approuvant

le plan local d'urbanisme de la commune de Dannemarie

Le maire, Jean-Pierre Gilard

Règlement écrit

Date :

Phase :

30 août 2018

Approbation

Mairie de Dannemarie, rue de la Mairie (78550) Tél : 01 30 59 64 23 / courriel : communedannemarie@wanadoo.fr

Pièce n° :

4.1

agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage 2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com

Table des matières

Article 3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation

des sols

5

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Dannemarie (Yvelines).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-15, R111-16 et R111-17 du Code l’urbanisme, à l’exception des prescriptions suivantes qui sont applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

Article R151-21 Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Le plan local d'urbanisme de Dannemarie s’oppose à cela.

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation » La démolition partielle ou totale des éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article l 155-19 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les

travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

Article L151-23 « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Le défrichement, l’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires précisées au présent règlement.

Risque de retrait gonflement lié à l’argile Au vu de la présence d’argiles sur la commune (portions de la zone agricole en aléa fort), le pétitionnaire se reportera avec intérêt à la plaquette spécifique sur la construction en terrain argileux de la DRIEE : http://www.driee.ile-defrance.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdfConstruction_terrain_argileuxplaquette2014-A5-Vdef_cle6b77aa.pdf

Article 3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Droit des tiers Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Article 4 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - la zone urbaine désignée par l'indice U et à laquelle s'appliquent les dispositions du

titre II du présent règlement ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du

titre III du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nj, Nl et Np auxquels

s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier. À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les

dispositions des articles L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage.

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Il est rappelé que le défrichement est soumis à autorisation préfectorale dès lors qu'il concerne une surface boisée de plus d'un hectare ou une surface boisée attenante à d'autres bois dont la superficie, ajoutée à la sienne, atteint ou dépasse le seuil d'un hectare.

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

- dans les zones A et N, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Article 5 Stationnement vélos, recharge véhicules électriques

Dans le cadre du plan de déplacements urbains d’Île-de-France, un décret et un arrêté ont été publiés le 13 juillet 2016 pour préciser les exigences en termes d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stationnement vélo dans les constructions nouvelles. Le décret et l’arrêté du 13 juillet 2016 rendent obligatoire la mise en œuvre d’infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs suivants :

• bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement,

• bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public,

• bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle.

Le décret et l’arrêté du rendent également obligatoire l’aménagement d’équipements permettant le stationnement des vélos dans les bâtiment neufs suivants :

• bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble,

• bâtiments neufs à usage principal de bureaux avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public,

• bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle.

Article 6 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 7 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en 3 chapitres :

Caractère de la zone Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

(articles R151-27 à R151-29)

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37) Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à

R151-40)

1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives 3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

(articles R151-41 à R151-42)

1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Élément repéré au titre de l’article L151-23 2 : Clôtures, haies Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46) Chapitre 3 - Équipements et réseaux Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48) Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA ZONE URBAINE

I - Règles applicables à la zone U

Caractère de la zone

« Il s’agit de la zone urbaine de centre village qui comprend : - le secteur Ua, secteur urbain central d’habitat ancien ; - le secteur Ub d’extension urbaine récente ; - le secteur Uc d’extension urbaine récente sur grandes parcelles » extrait du rapport de présentation. - Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du

présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… - Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : en référence à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone. - Par délibération du 11 septembre 2018, les ravalements et les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions