Zone UA
- Zone urbaine
- secteurs UAa, UAb
- 14 articles
- PLU de Deshaies, approuvé le 20/12/2014
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
2.2 Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus et de 18 mètres par rapport au rivage de la mer.
- À quelle distance du voisin ?
La profondeur des constructions ne peut excéder 16 mètres comptés à partir de l’alignement ou du retrait par rapport à l’alignement.
- Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % de la superficie totale du terrain.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres et ne peut comporter plus de deux
Ce que le document dit de la zone UACaractère de la zone
La zone UA correspond au centre de Deshaies dont les caractéristiques urbanistiques, architecturales et fonctionnelles se placent dans une évolution en termes de renouvellement et de densité. La zone UA proprement dite délimite le périmètre du bourg traditionnel, à densité bâtie relative, en ordre généralement continu, à l’alignement des voies, notamment par rapport aux rues principales. La zone UA compte deux secteurs : • Le secteur UAa correspond aux noyaux denses du centre-‐bourg. • Le secteur UAb correspond aux lieux d’implantations d’activités et de superstructures nouvelles.
Le règlement de la zone UA, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 126 articles, avec une rechercheArticle UA 1Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites:
1.
1.1 les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ;
1.2 les constructions à usage agricole ;
1.3 Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect,
seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de
voisinage ;
1.4 Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;
1.5 Les dépôts et décharges
1.6 La création d'installations classées soumises à autorisation ;
1.7 les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à
une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ;
1.8 les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux
bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte,
tels que précisés dans l’article UA2 alinéa 2.5 ;
1.9 les carrières.
Article UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 -‐
Les logements dans les conditions compatibles avec les prescriptions définies par le Plan
de Prévention des Risques Naturels.
2.2 -‐ Lorsqu’un commerce existe en rez-‐de-‐chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale
2.3 -‐ Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu environnant
2.4 -‐ Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant
2.5 -‐ Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet .
PLU de la Commune de Deshaies – Règlement – Décembre 2014
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2.6 L'affouillement et l'exhaussement du sol ne sont admis que s'ils contribuent à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager, s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. . Les talus de grande ampleur rendus nécessaires par la réalisation de travaux d’intérêt général (voirie publique, …) devront être traités par tout mode garantissant leur pérennité (stabilité) et leur intégration paysagère. Un traitement végétal adapté, avec un choix de plantations ne remettant pas en cause la stabilité des terrassements, est particulièrement souhaité. . Un affouillement nécessaire à la réalisation d’une construction ne peut excéder la hauteur de la construction (voir croquis 1).
SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Article UA 3Accès et voirie
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
Article UA 4Desserte par les réseaux
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
Article UA 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Article supprimé par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Dans l’ensemble de la zone UA, à l’exception du secteur UAb 1.1. les façades orientées sur la RN2 et la rue neuve doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite qui en tient lieu. 1.2. Les façades orientées sur les autres voies existantes, sur les voies modifiées ou à créer peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement existant ou à la limite qui en lieu.
1.3. Les balcons et saillies ne générant ni surface de plancher, ni surfaces habitables peuvent s'avancer jusque 0,50 m mètre de la limite de la chaussée (voir croquis UA 2).
2. Dans le seuls secteur UAb
2.1 Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
2.2 Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus et de 18 mètres par rapport au rivage de la mer.
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Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. Par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques
1. 1. Dans l’ensemble de la zone UA, à l’exception du secteur UAb
1.1.1. Les bâtiments doivent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies publiques.
1.1.2. La profondeur des constructions ne peut excéder 16 mètres comptés à partir de l’alignement ou du retrait par rapport à l’alignement.
Cette disposition ne s’applique pas pour les rez-‐de-‐chaussée affectés à un usage commercial, ni pour les bâtiments publics, sous réserve du respect des dispositions contenues dans le § 2 ci-‐ après.
1.1.3. Pour faciliter la liaison entre la voie publique ou privée et la cour prévue à l’alinéa 1.2. ci-‐ dessous, un passage latéral peut être autorisé au rez-‐de-‐chaussée avec une largeur minimale de 2 mètres.
1. 2. Dispositions particulières
1.2.1 Lorsque la parcelle présente une largeur de façade sur rue égale ou supérieure à 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter sur une seule des limites séparatives aboutissant aux voies publiques.
1.2.2 Pour les parcelles jouxtant le littoral marin, la profondeur maximale des constructions, y compris celles dont le rez-‐de-‐chaussée est affecté à un usage commercial, comptée à partir de l’alignement ou du retrait par rapport à l’alignement, est fixée à 14 mètres.
1.3. Dispositions particulières au seul secteur UAb Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies publiques. Dans le cas contraire, elles doivent respecter un recul dont la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
2. Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle
2.1 Les bâtiments doivent s’implanter en retrait de la limite séparative de fond de parcelle dans les conditions définies ci-‐après.
2.2 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
2.3 Sur la marge de reculement ainsi déterminée, les saillies non fermées sont autorisées.
3. Profondeur des constructions
La profondeur des constructions calculée par rapport à l’alignement ou à la limite qui en tient lieu ou par rapport à la limite de la marge de recul ne peut excéder 16 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour les rez-‐de-‐chaussée affectés à un usage commercial, ni pour les bâtiments publics, sous réserve du respect des dispositions contenues dans le § 1.2 précédent.
Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres (voir croquis 4).
Lorsque l’une des constructions ne comporte pas de surface habitable ou de vues directes, cette distance est au moins égale à 2 mètres.
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Article UA 9Emprise au sol
L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale du volume hors œuvre de la
construction (voir croquis 5).
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % de la superficie totale du terrain.
Article UA 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. Définition de la hauteur
La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du
toit d'un bâtiment et le sol naturel.
Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.
2. Hauteurs admises
2.1. Dans l’ensemble de la zone UA, à l’exception du secteur UAa
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres et ne peut comporter plus de deux
niveaux, soit R+1.
2.2. Dans le seul secteur UAa
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres et ne peut comporter plus de trois
niveaux, soit R+2.
Article UA 11Aspect extérieur
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
Article UA 12Stationnement
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
.
Article UA 13Espaces libres et plantations
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Article UA 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE
1. Il n’est pas fixé de possibilités minimales de surface végétalisée quand la superficie totale du terrain est inférieure à 200 m2.
2. Les possibilités minimales de surface végétalisée sont fixées à 10 % de la superficie totale du terrain, quand celle-‐ci est supérieure à 200 m2.
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Caractère de la zone La zone UB concerne le quartier de Ferry dont la structure urbaine lui confère une dimension de pôle secondaire rayonnant sur les quartiers de la Coque et de Leroux sur cette partie sud de la commune. La zone UB porte des projets de développement en arrière du cœur de quartier de Ferry défini par le secteur UBa dont l’aménagement est soumis aux dispositions de l’article L123-‐2a du Code de l’Urbanisme.
SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.Sans numéroDispositions générales
Plan Local d’Urbanisme
Deshaies
Novembre 2014
Règlement
Sommaire
page
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
2
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U
5
Chapitre 1. Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
6
Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UA
11
Chapitre 3 Dispositions applicables à la zone UB
15
Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UC
19
Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone UD
22
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES 25
Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UP
26
Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UT
30
TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU
33
Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone 1AU
34
Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone 2 AU
39
TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A
41
Chapitre I. Dispositions applicables aux zones A
42
TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N
46
Chapitre I. Dispositions applicables aux zones N
47
TITRE I
Dispositions Générales
PLU de la Commune de Deshaies – Règlement – Décembre 2014
2
DISPOSITIONS GENERALES
* * *
Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME Les dispositions du présent règlement s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit privé ou public, et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune de Deshaies. Le règlement s'applique à tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable, notamment aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s'applique également aux annexes, bâtiments ou installations dépourvus de fondations.
ARTICLE 2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL
1. Sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire de Deshaies, sans que cette liste soit limitative : • Les articles R 111-‐1, R 111-‐2, R 111-‐4, R 111-‐14 a, R 111-‐14 b, R 111-‐15 et R 111-‐21 du code de l’urbanisme. • Les articles L 130-‐1 et suivants du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés. • Les articles L 111-‐7 à L 111-‐10 du code de l’urbanisme. • Les articles L 421-‐1 à L 421-‐8 du code de l’urbanisme. • Les articles L 410-‐1 et R 410-‐1 et suivants du code de l’urbanisme. • Les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L 126-‐1 du code de l’urbanisme annexées au dossier de PLU. • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L et R 442-‐1 et suivants du code de l’urbanisme. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l’article L 130-‐1 du code de l’urbanisme. • Les articles du code de l’urbanisme et autres législations concernant -‐ le Droit de Préemption Urbain -‐ les articles du code civil concernant les règles de constructibilité. 2. Sont et demeurent applicables l’ensemble des dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral n°2007-‐2434 AD1/4 du 17 septembre 2007. 3. Est et demeure applicable l'avis des services de la direction régionale des affaires culturelles concernant l'archéologie préventive comme le défini l'arrêté n°2005-‐1714 du 6 Octobre 2005.
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3
ARTICLE 3. ZONES DE RISQUES ET DE NUISANCES
1. Le Plan de Prévention des Risques Naturels est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Le PPR est annexé au présent PLU en application des articles L 126-‐1 et R 126-‐1 du code de l’urbanisme.
2. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’unes des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont
celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. 3. Les règlementations parasismique et paracyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire du Deshaies. Elles constituent des contraintes courantes. S’agissant de la prévention des effets des séismes sur les bâtiments, il est rappelé que : -‐ l’implantation des constructions, ouvrages et équipements de la catégorie à risque spécial doit être
précédée d’une étude de dangers et d’une évaluation à l’aléa sismique local ; -‐ tout projet de la catégorie à risque normal doit être conçu dans le respect des normes parasismiques
en vigueur au moment du dépôt du permis de construire. 4. Les bâtiments à usage d’habitation édifiées dans les secteurs exposés aux bruits des transports
terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique.
ARTICLE 4. DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Le territoire communal couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones : -‐ zones urbaines, -‐ zones à urbaniser, -‐ zones agricoles, -‐ zones naturelles. Le règlement détermine l’affectation dominante de chaque zone et fixe les règles applicables aux terrains compris dans le périmètre des zones. A l’intérieur de certaines zones figurent des secteurs dans lesquels ne s’appliquent qu’une partie des dispositions prévues au règlement de la zone, et font l’objet de règles particulières ou complémentaires. Les secteurs sont repérés par un indicatif qui suit celui de la zone. §1. ZONES URBAINES
Les zones urbaines U recouvrent les parties de la commune déjà urbanisées, les parties occupées et équipées ou qui le seront à court terme ainsi que les secteurs d'habitat insérés dans les tissus péri-‐ urbains et dans le tissu rural de la commune. Leur distribution répond aux principes de hiérarchisation et de complémentarité, de mixité urbaine et de diversité sociale. Les zones U peuvent avoir une destination spécifique. Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE II du présent règlement. Les zones urbaines sont au nombre de 6, se répartissant en : -‐ 4 zones urbaines et résidentielles, -‐ 2 zones urbaines spécifiques réservées aux activités et aux équipements.
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4
§2. ZONES A URBANISER AU
Les zones à urbaniser dites Zones AU recouvrent les secteurs du territoire retenus pour assurer un développement cohérent de l’habitat et de l’urbanisation à court, moyen ou long terme.
Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE III du présent règlement. Elles ont au nombre de 2. 1. Zone 1AU ou zone à vocation résidentielle de faible densité et dont l’ouverture à l’urbanisation
est conditionnée à la réalisation de conditions de viabilité correcte et à la définition d’intentions d’aménagement précises.
2. Zone 2AU ou zone d’urbanisation future de moyen-‐long terme nécessitant la composition de plans d’aménagement d’ensemble préalables. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision du plan local d’urbanisme.
§3. ZONES AGRICOLES A
Les zones agricoles A recouvrent les parties du territoire soumises à protection particulière en raison des potentialités biologiques, environnementales et paysagères.
Les dispositions qui s’appliquent aux zones agricoles sont regroupées dans le TITRE IV du présent règlement. §4. ZONES NATURELLES N
Les zones naturelles dites N recouvrent les parties du territoire communal soumis à des mesures de protection ou présentant un intérêt environnemental et paysager ou un intérêt d’ordre patrimonial. Elles sont regroupées dans le TITRE V du présent règlement.
ARTICLE 5. EMPLACEMENTS RESERVES
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, équipements et installations d’intérêt général et aux espaces verts figurent dans une liste dite « Liste des Emplacements Réservés » constituant un document annexe dans le dossier de PLU.
Chaque emplacement réservé figure dans les documents graphiques et est repéré par un numéro.
ARTICLE 6. ADAPTATIONS MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article L 123-‐1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut lui être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 7. OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
OU D’INTERET COLLECTIF
Dans les secteurs où les dispositions des Titres II à V du règlement les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter nonobstant les dispositions des articles 3 et 14.
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5
TITRE II
Dispositions Applicables aux
Zones Urbaines U et A urbaniser AU
CHAPITRE I
Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
Dans le souci de ne pas alourdir le règlement, les dispositions règlementaires communes aux différentes zones urbaines sont proposées ci-‐après. Cette rédaction fait donc référence pour les articles non renseignés des différentes zones urbaines sauf quand l’article est rédigé de façon complète dans la dite zone.
Les articles constituant ce tronc commun sont :
• Article 3 – Accès et voirie
• Article 4. Desserte par les réseaux
• Article 5. Caractéristiques des terrains
• Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Article 11. Aspect extérieur
• Article 12. Stationnement
• Article 13. Espaces libres et plantations
ARTICLE 3. ACCES ET VOIRIE
1. Accès
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil..
1.2. Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
1.3. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
2. Voirie
2.1. Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.
2.2. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d’emprise minimale de 6 mètres.
2.3. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-‐tour.
2.4. Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour la circulation.
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6
ARTICLE 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.
2. Assainissement Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement existant en respectant ses caractéristiques.
En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif de type filière d’assainissement individuel à la parcelle adaptée à la configuration du terrain et à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur est admis. Ce dispositif doit être conçu de manière à être débranché et raccordé au réseau public d’assainissement dès la réalisation de celui-‐ci.
3. Eaux pluviales
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement pluvial existant en respectant ses caractéristiques et les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l’article 640 du code civil. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. 4. Autres installations techniques Pour tout bâtiment ou installation, les raccordements aux réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. 5. Ordures ménagères La création d'un local permettant le stockage des conteneurs à ordures ménagères nécessaires à la collecte mécanisée est obligatoire en rez-‐de-‐chaussée de tout nouveau programme de logements collectifs ou de lotissement. Les dimensions de ce local et de son (ou ses) accès à la rue devront être compatibles avec celles des conteneurs.
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Cet article qui donnait la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles est supprimé par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres (voir croquis 4).
Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.
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7
ARTICLE 11. ASPECT EXTERIEUR
1. Dispositions générales
• La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.
• Toutefois, l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux.
• Ces effets pourront être renforcés par des éléments de modénature (saillies, encadrements, dépassées de toiture, pentes, calepinage...).
• Le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère.
2. Façades
• Le traitement architectural des façades doit être homogène.
• Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec ces dernières.
• Les façades devront présenter un aspect fini et être à dominante de tonalité claire. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.
• Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
• Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.
• Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal.
3. Toitures
3.1. Dispositions générales
Les toitures des constructions principales doivent
• Ou comporter deux ou plusieurs pans, leur pente doit être comprise entre 20 et 45°
• Ou être constituées d’une toiture terrasse d’une pente qui n’excède pas 5 °.
Les dispositions précédentes relatives aux toitures, ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’extensions ou de surélévations des constructions existantes dont la toiture ne respecte pas ces dispositions, à condition que la configuration des toitures (pentes, matériaux, …) soit conçue pour résister aux cyclones. 3.2. Dispositions spécifiques aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif
Non réglementé
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8
4. Clôtures
• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière.
• Le traitement des clôtures doit être homogène, en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes.
• Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-‐voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation, notamment, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.
• Les murs anciens de clôtures peuvent être préservés ou réhabilités même dans le cas où ils dépassent la hauteur fixée ci-‐dessus.
5. Autres dispositions
5.1 -‐ Lignes électriques, lignes d’éclairage public, câbles téléphoniques
Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.
5.2 -‐ Antennes paraboliques
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
5.3 -‐ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables qui ne portent pas atteinte à l’environnement (solaires, éoliens horizontaux, …)
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie respectueux de l’environnement, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés.
5.4 -‐ Les éléments de climatiseurs
Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :
• soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie,
• soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.
ARTICLE 12. STATIONNEMENT
1. Stationnement automobile 1.1. Dispositions générales
1.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.
1.1.2. La superficie d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m, non compris les accès.
1.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface hors œuvre nette et aux changements d’affectation des locaux.
PLU de la Commune de Deshaies – Règlement – Décembre 2014
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1.2. Nombre de places stationnement
1.2.1. Il est exigé un minimum de
•
• Usage d’habitation : une place par tranche de 60 m2 de Surface Hors Œuvre Nette de logement
entamée (exemple: un logement de 45 m2 = 1 place, de 80 m2 = 2 places, de 125 m2 = 3 places)
sans qu'il y ait moins d'une place par logement. • Usage de commerce : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Les
locaux dont la surface de vente est inférieure à 50 m2 sont dispensés d’obligations de
stationnement. • Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de SdP avec
un minimum de deux places ; • Usage d’artisanat : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de SdP de locaux avec un
minimum de deux places.
• Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité
d’hébergement ; • Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ;
• Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de SHON et
une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois
• Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ;
• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de
stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.
1.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-‐dessus est celle
à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
2. Stationnement Deux roues
• D’une manière générale, pour tous les équipements, il doit être réalisé des emplacements pour le stationnement des deux-‐roues, à hauteur de 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher créée. Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.
• Toute opération d’habitat collectif devra disposer d’un emplacement couvert de stationnement des deux-‐roues, d’une surface minimum de 3 m² + 1,5 m² par logement supplémentaire.
ARTICLE 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2. Les espaces non bâtis et les espaces libres sont aménagés et paysagers au moyen de plantations,
jardinières ou engazonnés. 3. Les aires de stationnement au sol sont plantées à concurrence d’un arbre de haute tige pour 4 places. 4. Pour les opérations de lotissements ou les programmes groupés de constructions, un schéma des
plantations à conserver, à reconstituer ou à créer et des espaces verts à aménager est demandé.
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Caractère de la zone
La zone UA correspond au centre de Deshaies dont les caractéristiques urbanistiques, architecturales et fonctionnelles se placent dans une évolution en termes de renouvellement et de densité.
La zone UA proprement dite délimite le périmètre du bourg traditionnel, à densité bâtie relative, en ordre généralement continu, à l’alignement des voies, notamment par rapport aux rues principales.
La zone UA compte deux secteurs :
• Le secteur UAa correspond aux noyaux denses du centre-‐bourg. • Le secteur UAb correspond aux lieux d’implantations d’activités et de superstructures nouvelles.
SECTION I
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.