Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l'industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, excepté celles autorisées à l’article UA 2, - les constructions destinées au commerce, excepté celles autorisées à l’article UA 2, - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, - les constructions destinées à à l'hébergement hôtelier, - les installations classées soumises à autorisation, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, - le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées et campings cars, - les garages collectifs de caravanes et campings cars, - la création de terrains de camping, - la création ou l’agrandissement de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger, - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - l’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares,

En outre : - Tous travaux et ouvrages engendrant une destruction des zones humides sont interdits, - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’intégralité des règles sont applicables aux terrains issus des divisions projetées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Dans le secteur UAc, sont autorisées les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de proximité à condition qu’elles soient compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution,…) et que des dispositions soient prises pour intégrer les surfaces de stockage dans leur environnement,

- les installations classées soumises à déclaration à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme,

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Plan local d’urbanisme d’Ecole-Valentin | Règlement écrit

- la reconstruction à l’identique après sinistre, non dû à des risques naturels ou technologiques, est autorisée dans la limite de la surface de plancher existante au moment du sinistre sans qu’il soit fait application des autres règles de la zone à condition : ▪ que le bâtiment ait été régulièrement édifié, ▪ et que sa destination au moment du sinistre soit conservée ou conforme aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, ▪ et que la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante.

- les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction autorisée.

Rappel Dans les secteurs délimités aux documents graphiques par une trame spécifique représentant le périmètre de protection au titre des monuments historiques, un permis de construire ne peut-être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Les autres effets de la servitude d’utilité publique sont détaillées en annexe du PLU.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voirie : - Les voies destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et doivent satisfaire aux possibilités d’intervention des services d’intérêt général (lutte contre l’incendie, déneigement, ramassage des ordures ménagères, etc.) dans le respect des préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager ; - Les voies nouvelles doivent réserver des espaces aux piétons d’une largeur d’au moins 1,40m afin de garantir leur sécurité et leur confort, notamment pour les personnes à mobilité réduite ; - En cas d’impossibilité technique justifiée ou pour des raisons de sécurité ou d’urbanisme, les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de services d’intérêt général (lutte contre l’incendie, déneigement, ramassage des ordures ménagères, etc.). Elles doivent être conçues pour consommer le moins de terrain possible ; - Dans le cas où un secteur ne serait pas desservi par un point d’apport volontaire des ordures ménagères, toute voie privée desservant plusieurs habitations doit prévoir, à son débouché sur la voie publique et hors voirie publique, un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères. La taille de cet emplacement sera adaptée à l’opération et permettra le tri sélectif.

Accès : - Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et satisfaire aux possibilités d’intervention des services d’intérêt général (lutte contre l’incendie, déneigement, ramassage des ordures ménagères, etc.) dans le respect des préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager, - L'accès des constructions doit être aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité doit être appréciée en fonction notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la

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Plan local d’urbanisme d’Ecole-Valentin | Règlement écrit

moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie, - Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé, - Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT RESEAUX

HUMIDES (AEP/EU/EP) : Se rapprocher des prescriptions générales et Règlements de Service annexés à ce Règlement.

Eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (voir le Règlement Du Service d’Alimentation en Eau Potable du gestionnaire des réseaux) ;

Assainissement : Eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au règlement du service d’assainissement collectif du gestionnaire des réseaux. Eaux pluviales - Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire ; - Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : ▪ Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Cette disposition peut être réalisée sur avis technique d’une étude de sol et de l’autorisation du gestionnaire du réseau, ▪ Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le réseau d’eau pluvial existant. Cette disposition peut être réalisée sur avis technique et autorisation du gestionnaire du réseau, - D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations services... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur,

ELECTRICITE ET AUTRES RESEAUX SECS : - Les réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution, de haut débit, etc. doivent être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

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Plan local d’urbanisme d’Ecole-Valentin | Règlement écrit

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Obsolète.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Champ d’application : - Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation ; - L’implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer ; - Tous les points de la construction (hormis les débords de toiture, les encorbellements, les auvents, les balcons lorsqu’ils sont inférieurs à 1 mètre) doivent respecter les prospects définis aux articles 6, 7 et 8 du règlement de la zone ; - Aucune saillie à l’aplomb du domaine public (voiries, trottoirs,…) ne sera admise en dessous une hauteur de 4 mètres.

Dispositions générales : - L’implantation doit se situer dans la bande formée par le prolongement des constructions voisines les plus proches.

Dispositions particulières : - Une implantation différente est admise : ✓ pour des motifs de sécurité, dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc.), ✓ pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, ✓ pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la sécurité de la circulation. - Les annexes et les piscines doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 2 mètres par rapport au domaine public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Champ d’application : - Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales) ; - Tous les points de la construction (hormis les débords de toiture, les encorbellements, les auvents, les balcons lorsqu’ils sont inférieurs à 1 mètre) doivent respecter les prospects définis aux articles 6, 7 et 8 du règlement de la zone.

Dispositions générales : - Les constructions sont autorisées en limite séparative, - Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (voir schéma ci-après).

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Limite séparative

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d≥1/2h et d≥3

Hauteur (‘altitude’)

[h]

Distance [d]

Dispositions particulières : - Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise, - Les piscines qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non jointives respecteront une distance minimale de 3 mètres, mesurée en tout point des constructions.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Dispositions générales :

- La hauteur maximale des constructions principales doit respecter la hauteur moyenne des constructions voisines,

- La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 4 mètres. Dispositions particulières :

- Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif,

- En limite séparative, la hauteur ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage, sauf si la construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne,

- Lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 15% et que le terrain est situé en contrebas d’une voie publique ou privée ou d’une emprise publique, la hauteur peut être majorée d’1 mètre,

- Hauteur des clôtures : ▪ Clôtures sur voie et emprise publique : ✓ dispositions pour les murs : leur hauteur ne doit pas dépasser la hauteur des murs existants dans la rue,

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✓ dispositions pour les autres clôtures : leur hauteur maximale est limitée à 1,60 mètre,

▪ Autres clôtures : la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Rappel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du code de l’urbanisme).

Dispositions applicables aux constructions neuves et existantes : - Implantation dans la pente ✓ La construction doit être adaptée au terrain naturel et être conçue en fonction de la pente du terrain. La construction devra présenter des talus minimum, n’excédant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel (sauf en cas d’impératifs techniques) Illustration

- Implantation dans l’environnement bâti ✓ Les constructions doivent s’inscrire en cohérence avec les constructions voisines, sans rupture d’échelle. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des façades limitrophes, des rythmes horizontaux et verticaux.

- Volumes ✓ Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale ;

- Toitures ✓ Les toitures terrasses sont autorisées. Pour des raisons de performance énergétique et de gestion des eaux pluviales, les toitures terrasses végétalisées sont encouragées, ✓ En cas de toiture en pente, le sens du faîtage est celui des constructions environnantes (souvent parallèle ou perpendiculaire à la voirie). ✓ Les ouvertures non intégrées à la pente (de type ‘chien assis’) sont interdites.

- Façades ✓ Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. ; ✓ L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction ;

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✓ Les constructions d’aspect extérieur bois présentant l’aspect de l’architecture montagnarde ou nordique (de type rondins,…), sont interdites ;

✓ Les ouvertures de façade doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leur dimension ;

✓ En cas de réhabilitation de bâtiments anciens, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme en façade.

- Clôtures ✓ Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement des voies (sauf contrainte technique) et seront constituées : - soit d’un mur, - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m, surmonté ou non d’un système à claire voie. ✓ Les murs et murets constitués de matériaux tels que les parpaings agglomérés doivent être recouverts d’un enduit ;

✓ Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine ;

✓ les clôtures devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

- Panneaux solaires ✓ Les panneaux solaires doivent s’intégrer à la toiture qui leur sert de support, sauf en cas d’impossibilité technique. Lorsque la toiture présente des pentes, ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit de sorte à s’apparenter à un châssis de toit ;

- Climatiseurs et pompes à chaleur ✓ Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique ; ✓ S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

- Paraboles et antennes de toit ✓ Les paraboles et antennes de toit devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée.

- Autres éléments techniques ✓ Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture ; ✓ Un espace réservé aux conteneurs de déchets est obligatoire pour les ensembles d’habitation : il sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue.

Dispositions applicables aux éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

- Pour les bâtiments anciens ✓ Les travaux devront respecter les caractéristiques initiales de la construction : proportion des ouvertures, matériaux, dessin des menuiseries… Les surélévations ou extensions seront interdites lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Les pentes de toitures seront identiques à

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celle du bâti existant. La préservation de certains éléments de décoration pourra être imposée (éléments d’angle, volets, débords de toiture, …). - Pour les murs anciens en pierre ✓ Toutes réparations, reconstructions de murs de clôture seront réalisées en matériaux traditionnels. Une démolition partielle peut être acceptée pour ouvrir un nouvel accès à condition que les travaux soient mesurés, simples et respectent les matériaux initiaux. - Pour le petit patrimoine ✓ Le petit patrimoine être préservé. Sa démolition est interdite. - Pour les éléments végétaux ✓ Les éléments végétaux (hors bosquets) ne doivent pas être détruits. Toutefois, de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux techniques. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable. En cas de destruction partielle, une replantation est obligatoire sur l’emprise du tènement de façon à reconstituer les continuités végétales. ✓ Bosquets Les bosquets correspondent à des espaces boisés qui, à ce titre, sont soumis aux mêmes prescriptions que celles prévues à l'article L113-1 du code de l’urbanisme. Le classement des bosquets au titre de l’article L151-23 interdit en conséquence tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. De plus, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4, sauf dans certains cas énumérés à l’article L113-1 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas de constructions neuves, d’extension et de changement de destination.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ;

- Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (le nombre de places est défini à l’arrondi supérieur) ;

- Pour les constructions à usage de logement social, il est exigé 1 place de stationnement par logement ;

- Pour les autres constructions, il est exigé au minimum : ✓ Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, ✓ Pour les commerces : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher (hors surface d’entrepôt et de réserve), ✓ Pour les locaux à usage artisanal : 1 place pour 50 m² de surface de plancher (hors surface d’entrepôt et de réserve), ✓ Pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public : le nombre de places doit correspondre aux besoins de l'immeuble à construire.

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- Pour les constructions nouvelles de type petit collectif comprenant plus de 4 logements, il est exigé un emplacement sécurisé et abrité pour vélos, à raison de 1 place par logement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

- Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes, - Les essences locales seront privilégiées (voir les végétaux recommandés en annexe 2 du

présent règlement écrit), - Les espaces libres et les aires de stationnements seront plantés à raison d’au moins un arbre

de haute tige pour 100 m². Article UA 14 – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Obsolète. Article UA 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

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CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB recouvre une vaste zone d’extension urbaine autour des cœurs de village d’Ecole et de Valentin. Elle comprend des typologies urbaines variées, plus ou moins denses, ainsi qu’une mixité des fonctions urbaines, notamment : habitat, les équipements publics, l’artisanat et les services. Le commerce y est interdit, sauf dans le secteur UBc.La zone UB comprend en outre un secteur UBe dédié aux équipements.

Commune de Ecole-Valentin

Code INSEE : 25212

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

SOMMAIRE

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

p. 1

TITRE 2

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

p. 5

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB, avec les secteurs UBc et UBe Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone UM Dispositions applicables à la zone UY, avec les secteurs UYb, UYc, UYi et UYt

p. 6 p. 15 p. 24 p. 32

p. 40

TITRE 3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Dispositions applicables à la zone 1AUB

p. 49 p. 50

TITRE 4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Dispositions applicables à la zone A

p. 58 p. 59

TITRE 5

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Dispositions applicables à la zone N, avec le secteur Nj

p. 66 p. 67

ANNEXE

LEXIQUE

p. 73

Plan local d’urbanisme d’Ecole-Valentin | Règlement écrit

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

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Plan local d’urbanisme d’Ecole-Valentin | Règlement écrit

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Ecole-Valentin (Doubs).

Article 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones naturelles et forestières (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU). La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zones dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent (ex : UA, Nj, AUB, …). Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Des indices spécifiques peuvent s’ajouter au dispositif de zonage et de sectorisation. Ils correspondent à des prescriptions spécifiques qui s'appliquent, quelle que soit la zone ou le secteur (ex : 1AUB, …). Le règlement précise les dispositions particulières applicables dans les périmètres indicés. Le règlement de la zone ou du secteur couvert par le ou les indices s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le périmètre indicé. Plusieurs indices peuvent s'appliquer cumulativement dans certaines zones ou secteurs.

Les zones urbaines dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les zones urbaines correspondent aux zones déjà urbanisées de la commune et aux zones où les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. Les dispositions des différents chapitres du titre 2 s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

- la zone UA : zone urbaine correspondant aux cœurs de village d’Ecole et de Valentin, à valeur patrimoniale et paysagère, où le bâti ancien est dominant, et dans laquelle les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies. Elle comprend une mixité des fonctions urbaines, notamment : habitat, commerce, service et équipements publics,

- la zone UB : zone d’extension urbaine autour des cœurs de village. Elle comprend des typologies urbaines variées, plus ou moins denses, ainsi qu’une mixité des fonctions urbaines, notamment : habitat, les équipements publics, l’artisanat et les services,

- la zone UE : zone urbaine destinée à accueillir principalement les équipements, services et commerces,

- la zone UM : zone urbaine mixte à l’intérieure de laquelle certaines activités restent autorisées (bureaux, commerces, artisanat). Cette zone étant destinée à une mutation progressive, l’habitat y est autorisé.

- la zone UY : zone destinée à accueillir des activités économiques variées. Elle comprend plusieurs secteurs indicés : un secteur UYb lié aux activités à dominante de bureaux, un secteur UYc lié aux activités à dominante commerciale et hôtelière, un secteur UYi lié aux activités à dominante industrielle ainsi qu’un secteur UYt lié aux activités de transport.

Les zones à urbaniser dites zones AU Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ». Les zones à urbaniser correspondent aux zones à caractère naturel de la commune destinées à être ouvertes à l'urbanisation.

On distingue deux types de zones à urbaniser :

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Plan local d’urbanisme d’Ecole-Valentin | Règlement écrit

- Les zones « AU » constructibles ‘immédiatement’, c’est à dire sans modification ou révision préalable du PLU Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de ces zones ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de chacune de ces zones. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement.

Les dispositions des différents chapitres du titre 3 s'appliquent à la zone 1AUB : zone qui a un caractère naturel destiné à recevoir une extension urbaine à dominante d’habitation. Sont autorisés également les équipements publics, l’artisanat (sous conditions) et les services. Un pourcentage du programme de logements doit être affecté à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale, conformément à l’article L151-15 du code de l’Urbanisme.

- Les zones « AU » constructibles après modification ou révision du PLU Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de chacune de ces zones. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les dispositions des différents chapitres du titre 3 ne s'appliquent à aucune zone du présent PLU.

Les zones agricoles dites zones A

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les zones agricoles correspondent aux zones de la commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Les zones naturelles et forestières dites zones N

Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Les zones naturelles et forestières correspondent aux zones de la commune, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Les dispositions des différents chapitres du titre 5 s'appliquent aux zones N avec le secteur Nj.

Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître (article R 123-11 du code de l'urbanisme) : - les espaces boisés classés (EBC) définis à l'article L113-1 du code de l’urbanisme. Les EBC sont délimités par une trame graphique spécifique ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont délimités au titre au titre de l'article L151-41 du code de l’urbanisme et sont repérés par un numéro. Leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont précisés ; - les équipements prévus au titre de l'article L151-38 du code de l’urbanisme. Ils sont délimités par une trame graphique spécifique et sont repérés par une lettre ; - les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, au

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titre de l’article R123-11 h) di code de l’urbanisme. Ces secteurs sont délimités par une trame graphique spécifique. Les règles d'implantation des constructions sont définies dans les conditions prévues à l'article R 123-9 du code de l’urbanisme.

Article 3 - ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l’article L152-3 du code de l'urbanisme, Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 – REGLEMENTATION SUR L’ARCHEOLOGIE Les rappels législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

- Code du patrimoine et notamment son livre V - Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application

n°2002-89 du 16 janvier 2002 - Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin

2004 - Loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17) Enfin, en application du code du patrimoine (articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10) réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté (service régional de l’archéologie, tél. : 03 81 65 72 00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre la zone urbaine correspondant aux cœurs de village d’Ecole et de Valentin, à valeur patrimoniale et paysagère, où le bâti ancien est dominant, et dans laquelle les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies. Elle comprend une mixité des fonctions urbaines, notamment : habitat, commerce, service et équipements publics.