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département des Vosges
Révision générale n°1 du PLan Local d’Urbanisme d’ELOYES
règlement écrit
Dossier de PLU approuvé le 24 septembre 2024
é B u r e a u d ' é t u d e s o l i s
Urbanisme Aménagement du territoire Communication et concertation
56 rue de la Prairie 88100 Saint Dié des Vosges 03 79 05 77 46 / 06 17 46 79 59 eolis.todesco@orange.fr
Sommaire
Mode d’emploi du règlement
1
Titre I : Les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones du PLU 11
Titre II : Les dispositions applicables aux zones urbaines
21
Titre III : Les dispositions applicables aux zones à urbaniser
47
Titre IV : Les dispositions applicables à la zone agricole
59
Titre V : Les dispositions applicables à la zone naturelle et forestière
67
Révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Eloyes / Règlement écrit
Mode d’emploi du règlement
1.- Le mode d’emploi du règlement écrit du PLU
Le présent règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme est divisé en plusieurs chapitres : - Chapitre I : Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire et les règles communes à toute les zones - Chapitre II : Les dispositions applicables aux zones urbaines (zones U) - Chapitre III : Les dispositions applicables aux zones à urbaniser (zones AU) - Chapitre IV : Les dispositions applicables à la zone agricole (zones A) - Chapitre V : Les dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (zones N)
En amont de la lecture de ce document, il convient de procéder à :
Une lecture de la composition du règlement et de son lexique.
1 Une lecture des dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire
communal.
Une lecture du chapitre du règlement écrit correspondant à la zone dans
2 laquelle est située votre terrain. Vous y trouverez l’ensemble des règles
qui s’appliquent alors à votre projet. Des schémas – à valeur informative - illustrent les propos développés. Dans le rapport de présentation du PLU, figurent également des éléments qui vous aideront dans la compréhension des différentes règles écrites.
Une lecture des annexes du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique qui
3 rassemblent les dispositions règlementaires spécifiques ne relevant pas
directement du PLU mais qui s’appliquent à certains terrains.
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2.- Glossaire
Les définitions mentionnées ci-après sont issues du lexique national (précisé pour chaque terme par une *) et complétées par des définitions applicables pour le présent règlement. Ces dernières explicitent la manière dont doivent être interprétés les termes utilisés dans le présent document.
A
Accès : partie de terrain qui correspond à l’interface entre la voie privée et la voie publique, donnant sur
une voie publique ou privée carrossable.
acrotère
Acrotère : Elément d’une façade, en général mur ou muret en maçonnerie, situé au-dessus du niveau d’une toitureterrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture et qui constitue un rebord pour permettre le relevé d’étanchéité.
Affouillement (du sol) : Modification volontaire du niveau du terrain naturel par déblai.
Alignement : limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.
Annexe à la construction principale* : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (emprise au sol, hauteur), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est fermée ou non et elle est non habitée.
B
Bâtiment* : construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.
Matériaux biosourcés : Matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction.
C
Clôture : toute enceinte qui ferme tout l’accès ou une partie d’un terrain et qui sépare deux propriétés
privées, ou une propriété privée avec le domaine public. La clôture comprend les piliers et les portails.
Construction* : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable
par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment (telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment).
Construction existante* : construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
E
Égout de toiture : l’égout de toiture (hors toiture terrasse) - à l’opposé du faîtage - est la partie la plus basse de la toiture évacuant les eaux de pluies.
Emprise au sol* : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont comptabilisés dans l’emprise. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements.
emprise au sol
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Énergies renouvelables : Ce sont les énergies éolienne, solaire, géothermique et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse. On englobe aussi dans les énergies renouvelables les flux de déchets organiques de l’activité économique qui peuvent donner lieu à une valorisation énergétique : déchets de l’agriculture et de l’exploitation forestière, part fermentescible des déchets industriels et des ordures ménagères.
Epannelage : forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain / enveloppe des volumes susceptibles d’être construits.
Bâtiment à énergie positive : Une construction à énergie positive se définit par sa production d’énergie renouvelable, supérieure sur un an à sa consommation d’énergie non renouvelable.
Eaux usées : S’entend pour les eaux usées issues de tout établissement industriel, à usage commercial, artisanal, agricole ou forestier.
Équipements d’intérêt collectifs et services publics : équipements compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : équipement d’intérêt collectif ou service public existant dont il faut permettre l’entretien et/ ou l’extension, ou projet de création dont la nature est peu compatible à une implantation dans les zones urbaines ou à urbaniser. Dans les zones agricoles et naturelles, il s’agit donc d’autoriser (liste non exhaustive) les nouvelles installations et constructions appartenant aux :
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, stations d’épuration, …) ; constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, les locaux techniques (transformateurs électriques, …) ; construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiment nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement et d’eau potable dans toutes les zones du PLU.
- équipements sportifs : aménagements légers à usage sportif ou de détente. En revanche, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques ne sont pas autorisées.
Espace libre : espace de l’unité foncière non occupée par une ou des constructions.
Essences locales : plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.
Exemplarité énergétique ou environnementale d’un bâtiment : L’exemplarité énergétique ou environnementale d’un bâtiment se définit à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre issu de l’analyse du cycle de vie du bâtiment. Elle est conditionnée à l’atteinte des indicateurs de la réglementation énergétique (RE) en vigueur. Une attestation prouvant la bonne prise en compte des critères devra être fournie par le maitre d’ouvrage au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Exhaussement (du sol) : Modification volontaire du niveau du terrain naturel par remblai.
Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Extension* : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
F
Façade* : ensemble des parois extérieures hors toiture d’un bâtiment ou d’une construction. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme de façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.
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Faitage : ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment et qui fait la liaison entre les différents versants d’un toit, limite supérieure de la construction.
I
Immeuble collectif : Un bâtiment d’habitation est considéré comme collectif quand il réunit les facteurs suivants :
- Le bâtiment d’habitation doit disposer de plus de deux logements séparés distinctement. - Les logements situés dans le bâtiment doivent être accessibles depuis des parties communes construites
(ascenseur, escalier, …) qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment d’habitation.
Implantation : distance en tout point de la construction. L’implantation vaut prise en compte des débords de toits, balcons et de tout point de la construction, sauf dérogation accordée par le règlement du PLU.
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.
H
Hauteur des constructions : différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Suivant la terminologie retenue, le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout de toiture ou au faitage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans les cas des toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations
hauteur au faitage hauteur à l'égout
hauteur à l'acrotère
terrain naturel
l ld l h
d
i
hauteur à l'égout de toiture
hauteur au faitage hauteur à l'égout de toiture hauteur au faitage
techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la construction.
point haut point médian point bas
cas des constructions en secteur en pente
point haut point médian
point bas
L
Limite séparative* : limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. On distingue les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
limite de fond de parcelle
construction
construction
limite latérale limite latérale limite latérale
Local accessoire* : Le local accessoire fait soit partie intégrante alignement
d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une
voie publique ou privée
extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction
limite séparative
principale. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée
et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt
d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel,
local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, maison de gardiennage des
exploitants agricoles, … Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination
que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
P
Panneau solaire : Dispositif convertissant une partie du rayonnement solaire en énergie thermique ou électrique, respectivement grâce à des capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques. Les panneaux solaires regroupent :
- Les panneaux solaires thermiques qui piègent la chaleur du rayonnement solaire et la transfèrent à un fluide caloporteur.
- Les panneaux solaires photovoltaïques qui convertissent une partie du rayonnement solaire en électricité. - Les panneaux photovoltaïques hybrides qui combinent les deux technologies précédentes et produisent
à la fois de l’électricité et de la chaleur.
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Parcelle cadastrale : portion de territoire d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit. Une parcelle cadastrale est identifiée par l’association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d’un numéro cadastral attribués par section.
R
Recul ou retrait : distance séparant tout point de la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies ou limites séparatives.
S
Servitude d’utilité publique : limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (ex : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (ex : protection des captages d’eau potable).
Surface de plancher : somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes : surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, vides et trémies, surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
T
Terrain naturel : le sol tel qu’il existe au moment de la demande d’autorisation, préalablement à tous travaux d’aménagement liés au projet présenté.
Toiture terrasse : couverture de toit offrant un taux de pente inférieur à 8%.
U
Unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
V
Voies ou emprises publiques* : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
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3.- Les destinations et les sous-destinations du PLU
Les destinations et les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées sont définies dans le tableau ci-dessous.
Destinations Sous-destinations
Typologie
Habitation
Logements Hébergements
- Les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, quel que soit les statuts d’occupation.
- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (ex : yourtes).
- Les chambres d’hôtes (limité à 5 chambres avec une capacité maximale de 15 personnes).
- Les meublés de tourisme et les gites.
- Les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, …).
- Les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…).
- Les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres d’accueil des demandeurs d’asile.
Artisanat et commerce de détail
- Tous commerces de détail (épiceries, supermarchés, drive). - L’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens
(boulangeries, charcuteries,..) ou de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure,…).
Commerce et activités de services
Restauration
Les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective.
Commerce de gros Les constructions destinées à la vente entre professionnels.
Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers (ex : professions libérales, banques, agences immobilières, salles de sport privées, spa …).
Hébergement hôtelier
- Les hôtels, les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.
Autre hébergement touristique
- Les constructions à vocations touristiques : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances.
- Les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma
Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
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Bureaux et locaux accueillant
du public des administrations
publiques et assimilés
- Les constructions des porteurs d’une mission de service public avec accueil du public (mairie, préfecture, ministère, …).
- Les constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).
- Les bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF…).
- Les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, stations d’épuration, …).
- Les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, les locaux techniques (transformateurs électriques, …).
- Les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
- La construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiment nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement et d’eau potable dans toutes les zones du PLU.
Etablissements de santé et d’action
sociale
- L’ensemble des établissements d’enseignement général, technique et professionnel, les établissements de formation pour adultes.
- Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publics.
Equipements sportifs
Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (stades, piscines municipales, gymnases,…).
Salle d’art et de spectacles
Les salles de concert, les théâtres, les opéras, …
Exploitation agricole et forestière
Autres équipements recevant du public
Les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
Exploitation agricole
L’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole.
Exploitation forestière
Exemple : les maisons forestières, les scieries.
Autres activités des
secteurs secondaire et
tertiaire
Industrie
Les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, …). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Entrepôt
Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique (locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, centres de données).
Centre des congrès Les constructions de grandes dimensions (parcs d’exposition, parcs
et d’exposition
d’attraction, zéniths, …).
Bureau
Les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
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titre I.
les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones
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Dispositions générales et règles communes à toutes les zones du PLU
1.- Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire