Le règlement d'Elven, texte intégral

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et un point de référence. Ce point de référence est la moyenne des cotes de terrain naturel situées aux angles de la construction projetée. Pour les constructions ayant des linéaires de façades importants, le point de référence sera mesuré par tronçons de 20 mètres de façade pour prendre en compte les pentes existantes. La définition est illustrée par le schéma suivant : La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique, au sommet de la toiture monopente, … Les schémas ci-après illustrent la règle. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hauteur au sommet de la façade

Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point le plus haut, une hauteur au sommet de la façade. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu de la façade (hors façade de pignon) entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou sommet de la saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente).

Limite d’emprise publique et de voie

La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou une voie privée. Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour l’élargissement d’une voie, d’un carrefour ou d’une place, la limite de l’emplacement réservé doit être considérée comme limite de l’emprise publique ou de la voie.

Limites séparatives (Lexique national de l’urbanisme)

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire (Lexique national de l’urbanisme)

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Ouvrage du Réseau Public de Transport d’Electricité

Il s’agit des infrastructures électriques à haute et très haute tension développés, exploités et maintenus par l’opérateur RTE. Ils relèvent pour l’application du présent règlement de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » et sont considérés comme n’étant pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ils sont donc autorisés dans l’ensemble des zones du règlement.

Retrait des constructions

Le retrait est la distance séparant le projet de construction des voies et emprises publiques et privées ou des limites séparatives, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite considérée. La notion de retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux rampes d’accès, ni aux éventuels éléments de construction en saillie de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, … et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piéton, voitures, …)

Terrain d'assiette

Le terrain d'assiette d’un projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques, les voies et les autres propriétés contigües.

Unité foncière

Est considéré comme unité foncière ou terrain, l’ensemble des parcelles contiguës d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Voies ou emprises publiques (Lexique national de l’urbanisme)

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)

L’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme précise les 5 différentes destinations des constructions possibles et l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme fixe la liste des différentes sous-destinations possibles. Il est précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création, y compris lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. Les articles 1 et 2 de chaque zone précise les destinations et sousdestinations autorisées, soumises à conditions et interdites. Ces dispositions sont résumées sur la première page du règlement de chaque zone sous la forme d’un tableau où suivant que le pictogramme est colorisé, monochrome ou en transparence, la sous-destination est autorisée, soumise à condition ou interdite.

Destinations Sous-destinations :

Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination est autorisée

Pictogramme d’illustration Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination lorsque la sous-destination est autorisée à conditions

est interdite

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat

et

commerce de détail,

Restauration,

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hébergement

hôtelier

et

touristique,

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés,

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

et

assimilés,

Établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone)

Le long des linéaires commerciaux repérés au titre du L151-16 sur le document graphique du règlement, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités n’est autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collectif et services publics. Il pourra cependant être autorisé dans le cas d’une impossibilité technico-économique à adapter le local aux exigences actuelles (accessibilité en particulier), et/ou dans le cas d’un transfert de l’activité dans un autre local plus adapté du centre-ville.

Production de logements locatifs sociaux

Dans les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation, les programmes immobiliers doivent, sauf dispositions contraires définies dans les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles, proposer :

 pour les permis de construire d’immeubles collectifs ou intermédiaires, et les permis groupés : une surface de plancher équivalente à au moins 20% du programme pour la réalisation de logements abordables (locatif social de type PLAI, PLUS, locatif intermédiaire de type PLS), dans le respect du PLH.

 pour les permis d’aménager : un nombre de logements correspondant à au moins 20% du nombre de lots du programme pour la réalisation de logements abordables (locatif social de type PLAI, PLUS, locatif intermédiaire de type PLS), dans le respect du PLH.

Dans le cas d’une opération mixte, comportant à la fois des logements et des surfaces affectées à d’autres usages (bureaux, commerces) :

 Cas du permis de construire des immeubles collectifs ou intermédiaires, et des permis groupés : la surface de plancher à affecter au logement social sera mesurée au prorata de la surface de plancher affectée au logement dans l’opération,

 Cas du permis d’aménager : le nombre de lots à affecter au logement social sera mesuré au prorata du nombre de lots affectés au logement dans l’opération.

En dehors des secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation, toute opération d’aménagement comportant plus de 10 logements ou lots devra destiner 20% du nombre de lots de l’opération aux logements locatifs sociaux, ou toute construction d’immeuble collectif ou intermédiaire devra destiner au moins 20% de la surface de plancher totale affectée à l’habitat de l’opération aux logements locatifs sociaux. En tous secteurs La discontinuité territoriale entre logements privés et logements locatifs sociaux pourra être autorisée sous réserve du respect des obligations cumulatives suivantes :

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 Dépôt concomitant des autorisations d’urbanisme du programme privé et du programme social répondant aux obligations du présent chapitre. Cette disposition ne s'applique pas au projet d'aménagement du Pourprio, tel que défini aux orientations d'aménagement et de programmation.

 Démarrage concomitant des travaux des 2 programmes, ou démarrage des travaux du programme social avant démarrage des travaux du programme privé,

 L’enregistrement de la DAACT du programme social ne peut être éloigné de plus de 6 mois de l’enregistrement de la DAACT du programme principal,

 Sauf dans le cas du projet d'aménagement du Pourprio, tel que défini aux orientations d'aménagement et de programmation, les programmes de logements portant sur 25 logements ou plus ne pourront bénéficier de la discontinuité territoriale des logements sociaux  La mutualisation des obligations de réalisation de logements sociaux de plusieurs opérations ne doit pas conduire à la réalisation de plus de 20 logements sociaux en une même opération de logements

Secteur de carrières anciennes ou en cours d'exploitation (articles 1 et 2 des zones concernées)

Les secteurs de carrières anciennes ou en cours d'exploitation sont délimités au document graphique du règlement au titre du R151-34 2° du code de l’urbanisme. Au sein de ces secteurs, la création, l’extension et l’exploitation de carrières, ainsi que les constructions liées et nécessaires à cette exploitation, sont autorisées (sous réserve du respect des autres réglementations). A l’inverse, les autres types de constructions ou d’aménagement autorisés dans la zone n’y sont permis qu’à condition d’être compatibles avec l’activité de carrière.

Risques et nuisances

Marges de recul le long des voies express et des routes classées à grande circulation (articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone)

La commune est concernée par deux routes classées à grande circulation : la RN166 et la RD775. En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent se conformer aux prescriptions suivantes, qui sont prioritaires lorsqu’elles sont en contradiction avec les articles 4 et 8 du règlement de la zone. Pour la RD 775, elles sont également prioritaires sur les dispositions relatives aux routes départementales ci-dessous.

Création d’accès : La création de nouveaux accès débouchant sur les routes classées à grande circulation sont limités aux cas prévus par les gestionnaires de ces infrastructures et par les contraintes inhérentes à leur classement.

Marges de reculs à respecter : Les reculs sont ceux prévus par les dispositions de la loi dite « Loi Barnier » reprises au L 111-6 du Code de l’Urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de la Route Nationale 166 et de 75m de part et d’autre de l’axe de ma Route Départementale 775. Pour les secteurs ayant fait l’objet d’une étude loi Barnier, annexée au rapport de présentation du présent PLU, la marge de recul est réduite à 50m. Le document graphique du règlement figure les reculs applicables

Marges de recul le long des routes départementales (articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone)

La commune est traversée par plusieurs routes départementales d’importance différenciée. Le règlement départemental de voirie fixe des orientations afin de protéger le réseau routier départemental. Hors agglomération, les constructions doivent se conformer aux prescriptions suivantes, qui sont prioritaires lorsqu’elles sont en contradiction avec les articles 4 et 8 du règlement de la zone.

Création d’accès : La création de nouveaux accès débouchant sur les RD peut être interdite hors agglomération, ou conditionnée au respect des conditions de visibilité et de sécurité.

Marges de reculs à respecter : Hors agglomération, les constructions doivent respecter une marge de recul de 35 mètres minimum par rapport à l’axe des RD. Hors agglomération, en zone urbanisée, les constructions doivent respecter une marge de recul de 20 mètres minimum par rapport à l’axe des RD.

En agglomération, aucun recul n’est applicable le long des RD.

Les marges de recul sont intégrées au document graphique du règlement.

Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve des autres dispositions du règlement et que leur implantation ne réduise pas le recul de la construction existant. Les changements de destination de constructions implantées dans la marge de recul sont interdits.

Cas particuliers : Des reculs différents sont autorisés dans les cas suivants :

Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité) Les serres agricoles devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale L’implantation des éoliennes doit respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mat. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les constructions techniques liées à l’exploitation des éoliennes sont soumises à la distance de sécurité précitée, à savoir 7 mètres à compter du bord de la chaussée.

Clôtures aux abords des routes départementales : Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de voie départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Recul à respecter autour des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité (articles 1 et 2 de chaque zone)

Les constructions à destination d’habitat ou d’hébergement hôtelier doivent respecter un recul minimal de 100 mètres vis-à-vis des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire (y compris lorsque ce périmètre actuel est inférieur). Ce recul peut être réduit si une construction à usage d’habitation existante (hors logement de fonction agricole) est présente entre la construction projetée et la construction engendrant un périmètre sanitaire. La règle ne s’applique pas pour des extensions et des annexes d’habitations existantes.

Secteurs de projets

Emplacements réservés (articles 1, 2 et 4 de chaque zone)

Le Plan Local d’Urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, repérés par une trame spécifique et un numéro, renvoyant au tableau de synthèse ci-dessous et indiqué sur le document graphique du règlement. Est interdite toutes occupation ou utilisation du sol ayant pour effet de compromettre la réalisation du projet ayant motivé l’emplacement réservé.

Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (articles 1, 2 de chaque zone)

Au sein des secteurs de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec les dispositions du secteur d’OAP correspondant, et les occupations et utilisations du sol ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation à terme du parti d’aménagement défini. La pièce 3 du dossier de PLU précise les dispositions applicables.

Pourcentage de l’unité foncière à ne pas imperméabiliser (devant rester en pleine terre : enherbée, plantée ou bêchée).

Construction (Lexique national de l’urbanisme)

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante (Lexique national de l’urbanisme)

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Changement de destination

Le changement de destination consiste à donner à une construction existante une destination différente de celle qu’il avait jusqu’alors (voir détail des destinations et sous-destinations ciaprès).

Emprise au sol (Lexique national de l’urbanisme)

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension (Lexique national de l’urbanisme)

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade (Lexique national de l’urbanisme)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Le nu des façades se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition.

Les calvaires, fours à bain, lavoirs et autres éléments du petit patrimoine communal identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme et figurant sur le document graphique du règlement, doivent être préservés. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis de démolir et ne pourra être autorisée que pour une nécessité d’intérêt public majeur. Tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable.

Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement (articles 1, 2 de chaque zone

Le document graphique du règlement figure à titre informatif les secteurs concernés par une sensibilité archéologique où des dispositions spécifiques s’appliquent au titre du code du Patrimoine.

PLU d’Elven -08/07/2019

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Cours d'eau et berges à protéger (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)

Les cours d’eau identifiés au document graphique du règlement font l’objet d’une protection spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique, portant à la fois sur le cours d’eau et ses berges. Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le document graphique du règlement (cf. ci-après) et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique.

Cette règle ne s’applique pas pour : Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. Les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau. Les aménagements et équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment les nouvelles infrastructures routières et les aménagements de liaisons douces.

Zone humide à préserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)

Les secteurs identifiés au document graphique du règlement comme « zone humide à préserver » font l’objet d’une protection spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique. A ce titre, en complément des règles inscrites dans les différentes zones, sont interdites toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception :

Des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides D’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide.

Sont également interdit : Le stockage à l’air libre ; Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; Les dépôts de véhicules ; Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

L’objectif est de conserver le caractère humide de la zone.

Espace boisé classé (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)

Les espaces boisés classés sont protégés au titre du L113-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Autres boisements à conserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)

Les espaces boisés identifiés au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur le document graphique du règlement, doivent être globalement protégés.

Les prescriptions liées à cette protection sont les suivantes : Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, ainsi que les coupes, abattages, défrichements concernant les espaces boisés repérés au document graphique du règlement, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble du boisement concerné. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments. Ne sont pas soumis à déclaration préalable les coupes d’exploitations, élagages et autres opérations d’entretien nécessaires au maintien du bois ou à sa régénération. Le défrichement partiel d’un boisement repéré peut être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage. Une replantation des surfaces sur la même unité foncière pourra être envisagé à titre de compensation. Pour les boisements soumis à un Plan Simple de Gestion approuvé ou relevant du régime forestier, le défrichement pourra être autorisé s’il est cohérent avec les dispositions prévues par le Plan Simple de Gestion ou le plan de gestion d’aménagement forestier (création d’une construction sylvicole, d’une piste coupe-feu, etc.).

Haie ou arbre à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)

Les haies ou arbres à protéger pour leurs valeurs écologiques et/ou paysagères, identifiés au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur le document graphique du règlement, doivent être préservés.

Les prescriptions liées à cette préservation des haies et espaces paysagers à préserver sont les suivantes :

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, ainsi que les coupes, abattages, défrichements concernant les éléments repérés au document graphique du règlement, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haies concernés.

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments. Ne sont pas soumis à déclaration préalable les élagages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération. L’abattage d’une haie peut être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage. Chaque arbre, bois ou haie abattu peut être remplacé par des plantations. Ces dernières pourront être recommandées par les services de la commune et dans un rapport 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée. Les replantations sont préférées en continuité du maillage bocager existant. En cas d’abattage autorisé, des mesures compensatoires complémentaires peuvent être exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire. (soumis à déclaration). Les travaux menés dans le cadre de l’aménagement rural constituent une référence pour définir les haies pouvant être partiellement ou entièrement supprimées et sur les compensations à prévoir.

Dispositions applicables à la zone urbaine

La zone U, ou zone Urbaine, comprend les secteurs déjà urbanisés de la commune et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à s’implanter. La zone Urbaine est constituée de 5 secteurs (Uaa, Uab, Ub, Ue et Ui) dont les indices de référence renvoient aux documents graphiques du règlement.

PLU d’Elven -08/07/2019

Règlement littéral – Secteur Ua

Définition (extrait du rapport de présentation)

Stationnement (article 7 de chaque zone)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas précisée dans ce qui suit, le projet devra prévoir des espaces de stationnement de nature et de taille cohérente avec son importance et sa fréquentation. Lorsqu’une construction présente des locaux répondant à des sousdestinations différentes (hors locaux accessoires), les obligations sont calculées pour chaque local et se cumulent. Pour le calcul des obligations par tranche, il s’effectue à partir de la surface de plancher de la construction.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 2,5 X 5 mètres pour une place de stationnement, auquel s’ajoutent les voies d’accès et de circulation nécessaires au parking, qui devront être correctement dimensionnées.

Il est exigé :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations : Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Nombre de places de stationnement minimal à prévoir en fonction de la surface de plancher

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 logements (en opération d’aménagement d’ensemble)

1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement

1 place pour 3 places d’hébergements en EHPAD ou résidence universitaire

Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction complète de 30m² de surface de plancher

1 place par fraction complète de 30m²

Commerce et activités de service

Commerce de gros, 1 place par fraction complète de 100m²

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, 1 place par fraction complète de 50m² (en zone Ua, uniquement à partir de 300m² de surface de plancher)

Hébergement hôtelier et touristique, 1 place par chambre

Equipements d'intérêt collectif et

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

Destinations services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations :

Nombre de places de stationnement minimal à prévoir en fonction de la surface de plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

Selon les besoins du projet

Salles d'art et de spectacles,

Selon les besoins du projet

Équipements sportifs,

Selon les besoins du projet

Autres équipements recevant du public

Selon les besoins du projet

Industrie,

Selon les besoins du projet

Entrepôt,

Selon les besoins du projet

Bureau, 1 place par fraction complète de 40m²

Centre de congrès et d'exposition

Selon les besoins du projet

Interventions sur le bâti existant Pour les travaux de réhabilitation, de changement de destination et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération.

Toutefois pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 300 m du premier et le constructeur devra apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre l’emprise de la voirie, qu’elle soit publique ou privée, et les propriétés riveraines.

Aménagement global

Les zones urbaines (U) et A Urbaniser (AU) soumises à orientation d’aménagement et de programmation devront faire l’objet d’opération d’ensemble par tranches identifiées dans l’OAP, et à défaut d’une opération d’ensemble couvrant la totalité du périmètre de l’OAP. Les autorisations d’urbanisme devront porter sur une assiette foncière représentant au moins 80% de la tranche lorsqu’elle existe, ou à défaut du périmètre, sous réserve du désenclavement du reliquat de terrain. (Sauf pour le secteur du Pourprio et l’OAP n°4, classé en zone 1AUa) Dans le cas où plusieurs tranches seraient aménagées en une fois, l’éventuel reliquat pourra se situer sur une seule tranche. L’aménagement du reliquat de chaque tranche, ou du reliquat global, se fera d’un seul tenant, sans seuil de superficie. Le programme de construction indiqué dans l’orientation d’aménagement et de programmation s’applique par autorisation d’urbanisme, et y compris sur l’éventuel reliquat. Tous les principes d’aménagements de l’OAP devront être respectés. L’emprise au sol est calculée globalement. Sauf indication contraire, il n’y a pas d’ordre imposé pour l’urbanisation des tranches.

Annexe (Lexique national de l’urbanisme)

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment (Lexique national de l’urbanisme)

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Les voies en impasse desservant plusieurs logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et si nécessaire à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Collecte des déchets ménagers Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d’hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements / constructions projetées (utilisation non domestique notamment). Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une déconnexion totale des réseaux doit être mise en place.

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer au zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c'est-à-dire pour l’installation et les constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif ou lorsque le réseau collectif d’assainissement ne dessert pas la parcelle, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant. Pour l’assainissement non collectif, la superficie de la parcelle doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif favorisant l’infiltration par le sol en place ou reconstitué, charge au service assainissement qui doit donner son accord préalable à la construction de vérifier la faisabilité du projet. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles et artisanales dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, devront être privilégiées. L’excès de ruissellement doit être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique, etc.) Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Protection et évolution de l’espace rural

Bâtiment patrimonial à protéger et pouvant faire l'objet d'un changement de destination (articles 1, 2 et 5 de chaque zone

Protection du patrimoine au titre de l’article L151-19 du CU Les bâtiments et ensembles d'intérêt patrimonial pour motif d’ordre culturel, historique ou architectural, identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis de démolir et tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable. Leur conservation est le principe de base, la démolition l’exception. Elle n’est envisageable que pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial. Elle est alors accompagnée d’une réflexion paysagère, urbaine et architecturale visant à ne pas porter atteinte à la structure choisie du tissu urbain du secteur considéré.

Interventions sur les édifices et éléments repérés En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien. Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Conditions pour le changement de destination en zone A et N Au sein de la zone A et N, le changement de destination des constructions repérées par une étoile est autorisé vers le logement, l’hébergement touristique et hôtelier, la restauration, les équipements d’intérêt collectif et services publics, centre de congrès et d’exposition (N uniquement), dans les conditions suivantes :

- Que les bâtiments concernés soient implantés à plus de 100 m des constructions agricoles générant un périmètre sanitaire ;

- Que le changement de destination permette de conserver et respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments et de ne pas en dénaturer la qualité architecturale ;

- Que les bâtiments concernés disposent de conditions d’accès satisfaisantes au réseau de voirie public (sécurité routière), en particulier au niveau des routes départementales ;

- Que l’assainissement soit réalisable dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement et que le raccordement aux différents réseaux publics nécessaires soit aisé ;

Le programme du projet devra être adapté à la situation du bâtiment et à sa géographie, dans le respect de la ruralité de la commune. Par exemple, le nombre de logements créés pourra être limité pour éviter une densification importante des espaces ruraux.

Il est rappelé que conformément au L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, tout changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites Le respect des différents critères énoncés est donc une condition nécessaire au changement de destination mais ne constitue pas une garantie d’obtention de l’autorisation auprès de la commission concernée

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

- Les habitations légères de loisirs

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les éoliennes de plus de 9 mètres Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - L’extension mesurée des constructions existantes à destination de commerces de gros, d’industrie et d’entrepôt sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances. - Au sein du sous-secteur Uab, les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ou de restauration sont autorisées uniquement dans les secteurs de projet définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou sur une unité foncière accueillant déjà une activité répondant à cette destination à la date d’approbation du PLU, dans le cadre du développement de l’activité existante. Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales,

- Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Dans le secteur Uab, La hauteur des constructions nouvelles peut-être majorée de 0,5 mètre maximum lorsque la surface plancher du rez-de-chaussée est majoritairement affecté aux destinations suivantes

PLU d’Elven -08/07/2019

Règlement littéral – Secteur Ua

: artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à condition que cette majoration soit affectée à rehaussement du rez-de-chaussée. Les autres modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Dans les secteurs Uaa et Uab, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au sommet de façade et 15 m au point le plus haut Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. Dans le secteur Uaa et dans les secteurs de projets identifiés par les OAP en Uab, la hauteur d’un étage droit en rez-de-chaussée, pour les constructions à vocation notamment d’habitat collectif, ne devra pas être inférieure à 3 m pour permettre éventuellement son changement de destination de logement en commerce ou service.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1m. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue, une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées sur au moins une limite séparative. Vis-à-vis des autres limites, les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol L’extension des constructions existantes à destination de commerces de gros, d’industrie et d’entrepôt est limitée à 10% de l’emprise au sol existante à partir de la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol n’est pas limitée pour les autres constructions.

Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural.

En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées. En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Toitures Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles, soit des toitures terrasses ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’aspect « ardoise naturelle » sera ainsi le plus souvent à privilégier. Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisation sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité.

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes en tôles sont interdites quel que soit leur surface.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Règlement littéral – Secteur Ua

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Les centres de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les éoliennes de plus de 9 mètres

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être compatibles avec les espaces à vocation principale d’habitat. - L’extension mesurée des constructions existantes à destination de commerces de gros, d’industrie et d’entrepôt sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1m. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue, une implantation à l'alignement des constructions riveraines existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées sur au moins une limite séparative. Vis-à-vis des autres limites, les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol Non réglementé.

Coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre minimal est fixé à 20 %. Lorsque sur une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU et accueillant une construction principale, la surface d’espace vert de pleine terre à maintenir est supérieure à la surface d’espace vert de pleine terre existante majorée de 30m², il sera admis une réduction de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum pour permettre l’extension et/ou la création de locaux annexes. Cette possibilité est utilisable une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m au sommet de façade et 10 m au point le plus haut Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

Règlement littéral – Secteur Ub

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées. En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées Dans le cas d’opérations d’ensemble comportant plus de 4 lots, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent préciser les types de clôtures admises en fonction des prescriptions indiquées ci-dessus. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Toitures Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’aspect « ardoise naturelle » sera ainsi le plus souvent à privilégier. Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisation sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité.

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes en tôles sont interdites quel que soit leur surface.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». Coefficient de pleine terre Cf. article Ub4

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ue

Définition (extrait du rapport de présentation)

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation dominante de la zone - Les carrières, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Logement, hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, et qu’elles soient compatibles avec la pérennité de la vocation de la zone.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement des constructions riveraines existantes pourra être exigée.

Règlement littéral – Secteur Ue

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Emprise au sol Sans objet Hauteur des constructions Sans objet

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Toitures Sans objet Clôtures Sans objet Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ui

Définition (extrait du rapport de présentation)

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Logement, hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Centre de congrès et d’exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation industrielle dominante de la zone - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les commerces de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être compatibles avec les espaces à vocation économique industrielle et logistique. - Les constructions à usage de bureaux, à condition qu'elles soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les locaux accessoires à usage d'habitation à condition d'être destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des activités autorisées dans le secteur, dans la limite de 35 m² de surface de plancher.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation industrielle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Règlement littéral – Secteur Ui

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 % de la superficie du terrain.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 30 m au point le plus haut. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet

Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisés. Le rehaussement de murs de moellon avec des parpaings est interdit. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Sans objet

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Dispositions applicables à la zone à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent aux développements de l’urbanisation et suivent les indices de référence au plan. Ces secteurs concernent des projets en cours ou à venir sur des espaces définis : 1AUa, 1AUb, 1AUi et 2AUi

ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Exploitation forestière

- Logement et hébergement, hôtellerie et restauration, à l’exception des cas prévus ci-après

- Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

- Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec la vocation agricole dominante de la zone

Sans objet

Constructions agricoles Les constructions respecteront un retrait minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions de moins de 5m de haut n’engendrant pas de nuisances particulières. En termes d’emprise au sol, il n’est pas fixé de règles. La hauteur maximale des constructions à vocation agricole ne peut excéder 12m au point le plus haut.

Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Annexes Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal, ou en continuité d’annexes existantes. Cependant, les abris pour animaux peuvent être

Règlement littéral – Secteur Aa et Ab implantés à une distance supérieure sous réserve que leur structure puisse être facilement démontable et qu'ils soient intégrés à leur environnement. Des haies végétales d'espèces variées formant écran peuvent être préconisées autour des constructions utilitaires de grand volume afin de faciliter leur intégration paysagère. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitat ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain. De plus :

- L'extension cumulée ne pourra excéder 30 % ou 50m² supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existant à la date d'approbation du PLU.

- Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 30m².

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m au sommet de façade et 7m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant.

Equipements d'intérêt collectif et services publics Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement vis-à-vis des voies et emprises publiques, ainsi vis-à-vis des limites parcellaires, en fonction de leur nature et de leurs exigences techniques. En termes d’emprise au sol et de hauteur, il n’est pas fixé de règles.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées.

En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet

- Les habitations légères de loisirs

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

- Les constructions et installations agricoles sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles et d’être situées en dehors du sous-secteur Ab. (La réalité de l'existence d'une exploitation agricole sera appréciée à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que le lien de nécessité par rapport aux conditions de l'exploitation ou de l'évolution de ces conditions). De plus :

o Dans le cas d’un local accessoire à usage d'habitation, il devra être un logement de fonction directement nécessaire à l'activité des exploitations et d'être accolé ou à moins de 50 mètres des constructions de l’exploitation.

o Dans le cas d’activités accessoires de diversification de l’activité agricole, elles doivent être développées sur l’exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.

- Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve d’être réalisées dans le respect des règles de réciprocité énoncées par l’article L.111-3 du Code rural, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation est autorisée dans les conditions définies à l’article 4.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - La création, l’extension et l’exploitation de carrières, ainsi que les constructions liées et nécessaires à cette exploitation, à condition d’être située à l’intérieur d’un secteur de carrières anciennes ou en cours d'exploitation délimité au document graphique du règlement au titre du R151-34 2° du code de l’urbanisme. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation agricole dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ai

Définition (extrait du rapport de présentation)

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. - Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les éoliennes de plus de 9 mètres

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Règlement littéral – Secteur Ah

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1m. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue, une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées sur au moins une limite séparative. Vis-à-vis des autres limites, les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 1 mètres. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol maximal est fixé à 40 %.

Coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre minimal est fixé à 20 %.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 4 m au sommet de façade et 7 m au point le plus haut. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions relevant de la « destination équipements d’intérêt collectif et services publics » qui peuvent être autorisés dans le reste de la zone A ou N (comme les antennes, les ligne haute tension, etc.).

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées. En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées Dans le cas d’opérations d’ensemble comportant plus de 4 lots, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent préciser les types de clôtures admises en fonction des prescriptions indiquées ci-dessus. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Toitures Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’aspect « ardoise naturelle » sera ainsi le plus souvent à privilégier. Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisation sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité.

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes en tôles sont interdites quel que soit leur surface.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ah ARTICLE 7 : STATIONNEMENT :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Dispositions applicables à la zone naturelle

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Exploitation forestière

- Logement et hébergement

- Artisanat et commerce de détail, restauration, cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

- Bureau, centre de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec l’implantation au sein des espaces agricoles

- Les carrières,

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol L’emprise au sol supplémentaire ne devra pas excéder 100 % de l’emprise au sol des bâtiments existants. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au point le plus haut.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures préexistantes de qualité particulière telles que les talus, les murs talus empierrés, les murs de pierres, les haies vives bocagères méritent d'être conservées et entretenues. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres Les murs en plaques de béton moulé ajourées ou non, les parpaings apparents, les palplanches (sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'activité ou de l'installation) ne sont pas autorisés. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon). Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : Dans tous les secteurs

- Commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, industrie, et entrepôt, centre de congrès et d'exposition sous réserve de correspondre à l’extension d’une construction existante sans changement de destination, ou à une construction nouvelle nécessaire au confortement d’une activité existante sur la même unité foncière, avec la même destination, dans les limites définies à l’article 4.

Dans le sous-secteur Ais

- Les constructions d’hébergements hôteliers et touristiques et les habitations légères de loisirs sous réserve d’être nécessaires au confortement d’une activité existante sur la même unité foncière, dans les limites définies à l’article 4.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone,

- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,

- Aux marges de recul le long des routes départementales,

- Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés

Règlement littéral – Secteur Ai

- A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur Ah

Définition (extrait du rapport de présentation)

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Exploitation agricole et forestière Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations

- Les carrières,

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 9 m au sommet de façade et 13 m au point le plus haut. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les principes d’implantations définis par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). Vis-à-vis des propriétés riveraines bâties de la zone 1AUa et sauf mention contraire précisée par les OAP, les constructions devront respecter un retrait minimal de 3 mètres. Ailleurs au sein de la zone, le projet d’aménagement organisera l’implantation des constructions pour permettre un bon ensoleillement du bâti et des jardins, une gestion efficace des vis-à-vis et de l’intimité des espaces privés, une harmonie des formes urbaines et la qualification architecturale des espaces publics et communs.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit d’annexes, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Clôtures

Règlement littéral – Secteur 1AUa

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural.

En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées. En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées

Dans le cas d’opérations d’ensemble comportant plus de 4 lots, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent préciser les types de clôtures admises en fonction des prescriptions indiquées ci-dessus. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Toitures Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’aspect « ardoise naturelle » sera ainsi le plus souvent à privilégier. Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisation sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité.

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes en tôles sont interdites quel que soit leur surface.

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet.

- Les habitations légères de loisirs

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- Les éoliennes de plus de 9 mètres Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

- Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de commerces de gros ou de restauration sont autorisées uniquement dans les secteurs de projet définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : L’urbanisation de la zone et les constructions nouvelles sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP), sous réserve que la première tranche opérationnelle porte sur au moins 50% de l’emprise totale du secteur 1AUa et qu’elle s’appuie sur une réflexion globale à l’échelle de l’ensemble du secteur. En dehors de ce cadre, ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, etc.), ainsi que l’extension et les annexes liées aux constructions existantes, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’aménagement futur de la zone.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,

- Aux marges de recul le long des routes départementales,

- Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés,

- A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Règlement littéral – Secteur 1AUb

Définition (extrait du rapport de présentation)

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière

- Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

- Industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- Les éoliennes de plus de 9 mètres Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être compatibles avec les espaces à vocation principale d’habitat.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : Pour chaque zone 1AUb, l’urbanisation de la zone et les constructions nouvelles ne sont autorisées que sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement global portant sur l’ensemble du secteur (cf. définition « aménagement global »). En dehors de ce cadre, ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, etc.)

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles

- Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés

Règlement littéral – Secteur 1AUb

- A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les principes d’implantations définis par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). Vis-à-vis des propriétés riveraines bâties de la zone 1AUb et sauf mention contraire précisée par les OAP, les constructions devront respecter un retrait minimal de 3 mètres. Ailleurs au sein de la zone, le projet d’aménagement organisera l’implantation des constructions pour permettre un bon ensoleillement du bâti et des jardins, une gestion efficace des vis-à-vis et de l’intimité des espaces privés, une harmonie des formes urbaines et la qualification architecturale des espaces publics et communs. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit d’annexes - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol maximal est fixé à 60 %. Le projet d’aménagement d’ensemble répartit cette emprise au sol au sein du ou des secteurs aménagés dans le respect des principes définis par les OAP.

Coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre minimal est fixé à 20 %. L’opération d’ensemble devra organiser les futures parcelles et leur potentiel d’emprise pour permettre le respect de cette disposition une fois l’aménagement réalisé.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 m au sommet de façade et 10 m au point le plus haut Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. Pour les constructions édifiées sur des terrains en pente, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les parties de la construction situées dans la partie basse pour permettre un niveau constant à l’égout de toiture. Cependant, cette disposition ne pourra conduire à dépasser une hauteur maximale de 11m.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural.

En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées. En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées.

Dans le cas d’opérations d’ensemble comportant plus de 4 lots, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent préciser les types de clôtures admises en fonction des prescriptions indiquées ci-dessus. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Toitures Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’aspect « ardoise naturelle » sera ainsi le plus souvent à privilégier. Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisation sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité.

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes en tôles sont interdites quel que soit leur surface.

Règlement littéral – Secteur 1AUb ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS :

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Logement, hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Centre de congrès et d’exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation industrielle dominante de la zone - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération, autres que ceux autorisés ci-dessous

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les commerces de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être compatibles avec les espaces à vocation économique industrielle et logistique. - Les constructions à usage de bureaux, à condition qu'elles soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les locaux accessoires à usage d'habitation à condition d'être destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des activités autorisées dans le secteur, dans la limite de 35 m² de surface de plancher.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les utilisations du sol de type stockages, dépôts ou stationnement de véhicules sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à une activité économique et que soient prises toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter leur perceptibilité depuis l’extérieur de l’unité foncière. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation industrielle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : L’urbanisation de la zone et les constructions nouvelles sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). En dehors de ce cadre, ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, etc.), sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’aménagement futur de la zone.

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les principes d’implantations définis par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). Le projet d’aménagement devra définir des règles d’implantations pour les constructions permettant d’organiser un rapport entre le bâti et les voies et des transition espace public / espace privé cohérents à l’échelle de l’opération. Ces règles devront également favoriser l’optimisation foncière en évitant d’engendrer des délaissés et des marges de reculs non qualifiantes pour l’opération et en organisant des possibilités de mitoyenneté.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol Sans objet.

Hauteur des constructions La hauteur maximum des constructions, mesurée au point le plus haut ou à l’acrotère, est limitée à 30 m (des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié). Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. Le projet d’aménagement devra cependant définir un épannelage sur l’ensemble de la zone de telle sorte que les constructions les plus hautes soient intégrées dans le paysage proche et lointain.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Règlement littéral – Secteur 1AUi

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Toitures Sans objet.

Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisés. Le rehaussement de murs de moellon avec des parpaings est interdit.

Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone.

Annexes Sans objet

Espaces libres et plantations et coefficient d‘imperméabilisation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Le projet d’aménagement d’ensemble fixera des règles et/ou des objectifs en matière de plantations et de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, en cohérence avec le parti paysager et environnemental retenu pour la zone. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Zone 2AUi

Définition (extrait du rapport de présentation)

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations et toutes les activités, les usages et affectations du sols, à l’exception des cas prévus ci-dessous.

Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : L’urbanisation de la zone nécessite a minima à modification du PLU permettant de définir les conditions de son aménagement à travers le règlement et les OAP. Seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont incompatibles avec l’aménagement future de la zone.

Sans objet

Sans objet.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

Sans objet

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Dispositions applicables à la zone agricole

La zone A, ou zone Agricole, comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend plusieurs secteurs :

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : Sur tous les sous-secteurs :

- Logement et hébergement, hôtellerie et restauration, à l’exception des cas prévus ci-après - Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public - Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : Sur tous les sous-secteurs : - Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : Dans les secteurs (Nv, Nf, Np) :

- Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve d’être réalisées dans le respect des règles de réciprocité énoncées par l’article L.111-3 du Code rural, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation est autorisée dans les conditions définies à l’article 4.

Dans le secteur Nv :

- Sous réserve qu’elles ne portent pas atteintes à la qualité de sites et des paysages, Les constructions, extensions et les mises aux normes à destination d’exploitation agricole à conditions qu’elles soient liées et nécessaires au confortement des sièges agricoles existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées.

Dans le secteur Nf :

PLU d’Elven -08/07/2019

Règlement littéral – Secteurs Nf, Nv et Np

- Les constructions et aménagements liées et nécessaires aux exploitations forestières.

Dans le secteur Np : - Les installations et aménagements liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : Sur tous les sous-secteurs :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Logement et hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services recevant du public, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Industrie, bureau, entrepôt, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sont autorisés sous réserves de correspondre à des aménagements légers ou des constructions de petite taille nécessaires à la fréquentation d’un site par le public (exemple : kiosque, petit vestiaire, sanitaire, etc.), ainsi qu’à l’extension de constructions existantes. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité de sites, des milieux naturels et des paysages.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - Les utilisations du sol de type stockages ou dépôts de matériel sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées à une activité existante et que soient prises toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter leur perceptibilité depuis l’extérieur de l’unité foncière - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Sans objet

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 10% de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions relevant de la « destination équipements d’intérêt collectif et services publics » qui peuvent être autorisés dans le reste de la zone A ou N (comme les transformateurs, château d’eau, etc.). Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres au point le plus haut. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour répondre à des exigences techniques incontournables, dans la limite de 15 mètres et à condition que le projet soit compatible avec la sensibilité environnementale et paysagère du site dans lequel il s’inscrit. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions relevant de la « destination équipements d’intérêt collectif et services publics » qui peuvent être autorisés dans le reste de la zone A ou N (comme les antennes, les ligne haute tension, etc.).

Constructions agricoles et forestières Les constructions respecteront un retrait minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole ou forestière. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions de moins de 5m de haut n’engendrant pas de nuisances particulières. En termes d’emprise au sol et de hauteur, il n’est pas fixé de règles. La hauteur maximale des constructions à vocation agricole et forestières ne peut excéder 12m au point le plus haut.

Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre.

Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Annexes Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal, ou en continuité d’annexes existantes. Cependant, les abris pour animaux peuvent être implantés à une distance supérieure sous réserve que leur structure puisse être facilement démontable et qu'ils soient intégrés à leur environnement. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitat ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain. De plus :

- L'extension cumulée ne pourra excéder 30 % ou 50m² supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existant à la date d'approbation du PLU. - Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 30m².

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m à l'égout de toitures et 7m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE:

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Toitures Sans objet

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,50 mètre Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisées.

Règlement littéral – Secteurs Nf, Nv et Np

En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres Les parpaings apparents, les palplanches ne sont pas autorisées Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon).

Généralités Sans objet Toitures Sans objet Clôtures Sans objet Annexes Sans objet

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet

Règlement littéral – Secteur Ne ARTICLE 7 : STATIONNEMENT :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Le secteur Ne correspond à des espaces de loisirs ou d’équipements publics partiellement ou totalement artificialisés au sein de la zone naturelle et forestière. Ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées peuvent accueillir des campings, équipements de plein-air, dépôts maitrisés, des secteurs de traitement des eaux ou de déchets ou encore des équipements et installations techniques.

Ce secteur a vocation à : Maintenir des espaces de loisirs et d’équipements publics en milieu rural, Traiter et maitriser des besoins spécifiques et techniques sur la commune, Permettre l’installation de systèmes de traitements des eaux industrielles Localiser et maitriser les dépôts spécifiques de gestion de matériaux divers ou de déchets.

Destinations et sous-destinations de la zone :

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

PLU d’Elven -08/07/2019

Ne

Règlement littéral – Secteur Ne

Dispositions applicables au secteur Ne

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».