Zone UA

Intitulé du document : 1.3 MIXITÉ SOCIALE (ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME)

Toute construction* destinée à l’habitation comportant plus de cinq logements est autorisée, à condition qu’au moins 20 % de la surface de plancher* destinée à l’habitation soit affectée au logement locatif social défini à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Toute construction* de plus de douze logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher* est autorisée, à condition qu’au moins 30 % de la surface de plancher* destinée à l’habitation soit affectée au logement locatif social défini à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Toute transformation d’une construction existante comprenant la création de cinq logements ou plus devra comporter un minimum de 30% de logement locatif social défini à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : 2.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

En l’absence de règle graphique, les constructions s’implanteront à l’alignement* des voies* et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade* de la construction. Les saillies*, les débords de toiture, balcons… en surplomb du domaine public ou du retrait de l’alignement* repéré sur le document graphique sont autorisés à condition de ne pas excéder 0,80 mètre. A l’exception des derniers étages en retrait de 1,5 mètre minimum par rapport à l’espace de desserte public ou privé autorisés par la règle « Hauteur maximale des constructions » ou bien des façades de fond de loggia (sous réserve d’une profondeur de loggia maximale de 1,50 mètre) des retraits partiels inférieurs ou égaux à 1 m pourront être autorisés sans pouvoir toutefois être inférieurs à 0,20 mètre, pour des motifs architecturaux. Pour l’aménagement des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, il n’est pas fixé de règle.

En cas de « retrait de l’alignement* imposé », repéré sur le document graphique pièce n°5.2.1 du PLU, les constructions s’implanteront sur ce retrait.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons, etc.

En cas d’espaces paysagers protégés* repérés au document graphique, les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement, au-delà de la profondeur de l’espace paysager protégé mesuré par rapport à l’alignement.

Dans le secteur faisant l’objet de l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 présentée dans la pièce n° 4 du dossier de PLU et délimitée dans le document graphique du règlement : En l’absence de règle graphique, les constructions s’implanteront :

₋ soit à l’alignement* des voies* et emprises publiques ; ₋ soit en retrait de l’alignement* par rapport aux voies et emprises publiques.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, les constructions s’implanteront :

• Soit conformément aux règles applicables dans la zone ; • Soit dans le prolongement de la construction* de façon à ne pas réduire la distance minimale existante

entre la construction* et l’alignement*.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons, etc. Les constructions s’implanteront à une distance de 10 mètres minimum de la limite séparative* de l’emprise ferroviaire. Les terrasses dont la hauteur est supérieure ou égale à 1 mètre par rapport au niveau du sol fini après travaux devront présenter une distance de 2,5 mètres minimum par rapport à toute limite séparative de propriété*. Les constructions s’implanteront au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée). Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront sur la limite ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade* de la construction* (L = H/2), avec un minimum de :

₋ 4 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures ; ₋ 2,50 mètres si la façade* est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès pleine à

rez-de-chaussée.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons, etc.

La construction* de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

₋ 8 mètres si la façade* de l’un des bâtiments comporte des ouvertures ; ₋ 2 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès. Dans le secteur UAa : Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 2.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques dont les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable (panneaux solaires…), cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques dont les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable (panneaux solaires…), cheminées et autres superstructures exclus, par section de 10 mètres, conformément au schéma ci-dessous.

Intitulé du document : 2.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UAa : L’emprise au sol* des constructions de toute nature n’excédera pas 80 % de la superficie de l’unité foncière*. Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol peut être portée à 100 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur faisant l’objet de l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 présentée dans la pièce n° 4 du dossier de PLU et délimitée dans le document graphique du règlement : Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 2.6 ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une richesse architecturale exprimant la poursuite de la création du siècle dernier, tout en s’inscrivant dans la modernité du XXIème siècle, en intégrant les préoccupations environnementales.

Clôtures :

La hauteur des clôtures est limitée à : • 1,70 mètre à l’alignement. • 1,90 mètre en limite séparative.

Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins trois essences locales. Toute haie végétale de clôture existante doit être conservée ou remplacées par des plantations équivalentes, à l’exception de haie de thuyas qui seront remplacées par une haie végétale composée d’au moins trois essences locales. Il est recommandé que les clôtures en limite séparative soient perméables avec des passages « faune » d’une dimension minimum de 20 cm par 20 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. Au sein des espaces paysagers protégés P2 et P3, les clôtures avec des soubassements sont interdites.

Éléments techniques :

Les citernes, les climatisations, les pompes à chaleur, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les coffrets des concessionnaires, les coffrets roulants, ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière. Les blocs de climatisation, de pompe à chaleur devront être habillés d’un coffret ou d’un cache qui permette de le dissimuler esthétiquement sur la façade.

Intitulé du document : 3.1 STATIONNEMENT

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction* ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, rayon de giration…) doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

Tout aménagement d’une construction* ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de places de stationnement.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

Dans une aire collective en surface ou en sous-sol, chaque emplacement répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres ; • Largeur : 2,30 mètres minimum et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; • Dégagement : 6 x 2,50 mètres.

Nombre d'emplacements véhicules individuels motorisés

Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. Le calcul du nombre de place sera arrondi au chiffre supérieur.

Les places commandées ne seront pas comptabilisées.

Destinations Sous-destinations

Règles de stationnement • Au moins 1,4 place de stationnement par logement.

• En cas de transformation ou changement de destination

entraînant la création d’un seul logement, il n’est pas fixé de règle. En cas de transformation ou changement

de destination entraînant la création de plus d’un logement, il sera créé 1 place de stationnement minimum par logement créé.

HABITATION Logement

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État :

Aucune place n’est exigée pour les logements financés en PLAI ou PLUS.

• Dans le rayon de 500 mètres à partir des deux gares SNCF : il n’est pas fixé de règle

• Au-delà d’un rayon de 500 mètres à partir des deux gares SNCF :

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. Règlement

Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2024

SOMMAIRE

Titre 1. Dispositions générales ______________________________________________ 5 Titre 2.Dispositions applicables aux zones urbaines __________________________ 19 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UA...................................................................................................... 21 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UF ...................................................................................................... 41 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UG...................................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UAE.................................................................................................... 79 Titre 3.Dispositions applicables aux zones naturelles _________________________ 99 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE N ...................................................................................................... 101 Titre 4. Lexique _________________________________________________________ 113 Titre 5 : Liste des essences indigènes______________________________________ 125 Titre 6: Liste des espèces exotiques envahissantes _________________________ 129 Titre 7: Dispositions constructives d’ouvrages de restitution au sol des eaux pluviales _______________________________________________________________ 133

Titre 1. Dispositions générales

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’ENGHIEN-LES-BAINS.

2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

•