Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone A, hors zones inondables délimitées sur les plans de zonage sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU.

- Les constructions et extensions destinées à l’habitation autres que celles mentionnées à l‘article A-2 ci-après.

- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. - Les constructions destinées au commerce autres que celles mentionnées à

l‘article A-2 ci-après. - Les constructions destinées aux bureaux. - Les constructions destinées à l’industrie. - Les constructions destinées à l’artisanat. - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt autres que celles

mentionnées à l‘article A-2 ci-après. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration ou autorisation non nécessaires à l’activité agricole. - Les carrières. - Les terrains de camping ou de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les garages collectifs de caravane. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les installations photovoltaïques au sol. - Les éoliennes de plus de 12 mètres (pales et parties en mouvement non

comprises). - Les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de

réception de signaux radioélectriques. - Les installations de casse automobile y compris les dépôts de carcasses

automobiles de moins de dix unités. - Les exhaussements et affouillements de sol non nécessaires à la réalisation

d’un projet autorisé sur la zone. - L’extraction de terre est strictement interdite.

Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et valats sont en outre interdits :

- Les constructions nouvelles. - Les remblais. - Les clôtures en dur.

Dans le secteur Ap :

Les panneaux publicitaires.

80

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Dans le périmètre de protection rapproché du captage du Dardaillon :

- Les mines, carrières, et gravière ainsi que leur extension, - La réalisation de fouilles, fossés, terrassements et leurs excavations, - La création ou l’extension de cimetières, les inhumations en terrain privé, les

enfouissements de cadavres d’animaux, - La création et la modification des plans d’eau, - Les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la

pénétration d’eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple ce qui justifie la limitation de leur nombre. - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), - Les installations de transit, de tri de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…). - Les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d’usage, - Les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques et phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produits susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier). - Tous les rejets résiduaires quelles que soient leur origine et natures y compris les rejets d’eaux usées traitées, - Les écoulements d’eaux pluviales en provenant de zones urbanisées ou d’axes de communication, - Les systèmes de collecte et/ou de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les assainissements non collectifs, - Les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité chimique ou bactériologique des eaux superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques…). - Toute activité qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines, - Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent, - Tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration d’animaux (abreuvoirs, abris…), - Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles, - L’épandage de fumiers, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - L’épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol, d’eaux usées même traitées, de vinasses… - L’aménagement de terrains spécialement affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car, - Le transport de matières dangereuses, - Les infrastructures linéaires,

81

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

- Les aires de stationnement de véhicules automobiles, - Les aires de chantiers, - L’utilisation de mâchefers d’incinération de résidus urbains et industriels en

matériaux de remblaiement, - Les bassins de rétention d’eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces

installations, - Les golfs sur terrain naturel.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone A à l'exclusion du secteur Ap :

Sont admises, et à condition de respecter les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU, dans les zones concernées :

- L’extension et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée sous réserve : o que l'habitation soit liée et nécessaire à une exploitation agricole existante ou en cours de création, o qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement sur l’exploitation, o que la surface de plancher après extension ne dépasse pas 150 m² .

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont admises sous réserve : o qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’exploitations agricoles déjà existantes ou en cours de création, o de n’être autorisées que lorsque l'exploitation agricole aura connu un début effectif de réalisation justifiant la construction de la maison d’habitation, o de ne pas dépasser 150 m2 de SDPC et de ne pas dépasser un logement par exploitation, de jouxter un ou plusieurs bâtiments d'exploitation déjà réalisés,

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PPR en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre que si la reconstruction est nécessaire à l’activité agricole.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement ;

- Sont admises les constructions de bâtiments d’exploitation agricole destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements indispensables.

- Les gites ruraux sous réserve qu’ils soient limités à trois par exploitation, qu’ils jouxtent le siège d’exploitation et qu’ils n’excèdent pas 50 m² de SDPC.

- Les éoliennes de moins de 12 mètres (pales et parties en mouvement non comprises).

82

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

- Les haies repérées sur le document graphique du P.L.U. comme « entités boisées à préserver » sont régies par les dispositions de l’article L. 123-1-5 7°du Code de l'Urbanisme. Il s’agit de boisements à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre écologique. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une entité boisée référencée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, en application de l’article R. 421-23, h, du code de l’urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007. Cette déclaration pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable aux boisements.

Dans le secteur Ap sont autorisées sous conditions :

- Les travaux nécessaires à l’exploitation du domaine agricole ; - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R.421-19. k du

Code de l’Urbanisme à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments et à l’exécution des travaux autorisés ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement ; - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PPR en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Les constructions de toute nature nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité.

83

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Les nouveaux accès sur Route Départementale seront négociés avec le gestionnaire de voirie.

2) Voirie

Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

Aucune voie automobile ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 4,00 mètres.

Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.

Sauf avis contraire des services d’incendie et de secours, les voies créées à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement dans laquelle on doit pouvoir inscrire, à minima et entre chaque extrémité, un cercle de 6,00 mètres de rayon. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.

La voirie interne au terrain support de la construction doit permettre l’accès des véhicules de secours jusqu’aux abords même des bâtiments et doit posséder une aire de retournement si elle se termine en impasse.

84

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Les obligations en matière de desserte par les réseaux doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 4 du titre II du présent règlement.

1) Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou d’un forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la règlementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2) Assainissement

2.1) Eaux usées

Dans la zone A, à l’exception du secteur Ac, des dispositifs individuels de traitement et d'évacuation des eaux usées pourront être autorisés conformément à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

Dans le secteur Ac, toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

2.2) Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées vers les ouvrages publics récepteurs ou les exutoires naturels en tenant compte s'il y a lieu du risque d'inondation.

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur toute unité foncière devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif peut être demandée.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), doivent comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

85

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

S’il n’y a pas raccordement à un réseau pluvial existant, un dossier loi sur l’eau (rubrique 2.1.5.0) est nécessaire dès lors que la superficie de l’opération augmentée du bassin versant intercepté est supérieure à un hectare.

3) Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.

Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés tenant compte de la collecte sélective.

4) Electricité

Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l’unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques.

Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer la protection du captage conformément à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement au moins égale à 6,00 mètres.

Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées au-delà des marges de reculement suivantes : 15 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes départementales.

Toutefois des projets et/ou implantations autres que celles qui sont prévues ci-dessus peuvent êtres admis lorsque le projet intéresse la surélévation, l’entretien, la transformation, la réhabilitation et l’amélioration architecturale de constructions existantes.

L’espace en retrait de l’alignement devra faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec le paysage et les sites environnants.

Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisées dans un but d’intérêt collectif (WC,

86

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abri de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives peut se faire soit en mitoyenneté soit en respectant la règle suivante : L > ou = à H/2 et au minimum L > ou = à 5,00 mètres.

Toutefois, pour l’implantation des serres, cette distance est ramenée à 2,00 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes (antérieurement à la date d’approbation du PLU) ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus et les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’autre bâtiment soit au moins égale à 5,00 mètres.

Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisées dans un but d’intérêt collectif (WC, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abri de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Conditions de mesure

Sauf dispositions particulières mentionnées dans le règlement, la hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel, tel qu’il existe avant travaux, jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’au haut de l’acrotère de la construction pour les toitures plates. La « hauteur totale » est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au haut de la construction ou de l’installation.

2) Hauteur maximale

87

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

- Toute construction ne peut excéder 7,50 mètres de hauteur.

- Tout mur de soutènement ne peut excéder 2,00 mètres de hauteur totale.

- Les clôtures ne peuvent pas excéder 2,00 mètres de hauteur.

- Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,20 mètres de hauteur.

- La hauteur maximum des abris de jardin et des abris à chevaux ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout principal du toit.

3) Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :

- Aux dépassements éventuels dus à des nécessités techniques. - Aux restaurations, extensions ou reconstructions des constructions existantes

(antérieurement à la date d’approbation du PLU) ayant une hauteur à l’égout supérieure à celle énoncée ci-avant. Dans ce cas, la hauteur initiale ne peut être dépassée. - Aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : - ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles. A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Pour les constructions existantes avant l’approbation du PLU :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleur et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles du domaine public.

Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis les voies publiques adjacentes.

88

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Clôtures

La hauteur de la clôture se mesure à partir du terrain naturel.

a) Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

b) Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

c) Les clôtures localisées en bordure de voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages.

d) Les clôtures ne peuvent excéder 2,00 mètres et doivent être constituées comme suit :

- Par un mur bahut de 0,80 mètres de hauteur maximale, surmonté de dispositifs à claire voie éventuellement doublés par une haie vive (matériaux opaques interdits).

- Par des dispositifs grillagés éventuellement doublés d’une haie vive, à implanter notamment le long des limites séparatives afin de préserver la perception d’un espace paysager sans cloisonnement marqué.

e) Les brises-vues sont interdits.

Murs de soutènement

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou ses annexes doivent être traités en harmonie de-celles-ci.

Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et, à ce titre, doit être :

- Soit traité en pierres sèches (utilisation de pierres locales). - Soit habillé d’un parement en pierre sèche ou en pierres jointoyées à l’aide d’un

mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales).

Divers

Les enseignes murales doivent être intégrées dans la composition d’ensemble de la construction. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser la hauteur absolue telle que mentionnée à l’article A10.

Les constructions annexes doivent être composées de matériaux identiques à la construction projetée.

Tout talus ne peut excéder 2 mètres de hauteur. De plus, tout talus en déblais ou en remblais doit être planté de plantes locales.

89

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Il convient de limiter au maximum la longueur des voies de circulation interne aux parcelles en prenant en considération notamment la topographie du lieu, la forme de la parcelle, la ou les voies de desserte existantes et en privilégiant la solution la plus rationnelle et la moins dommageable pour le site.

Pour les nouvelles constructions réalisées après l’approbation du PLU :

Implantation des constructions

Les bâtiments doivent utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au minimum. L’implantation des constructions doit s’établir, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus.

Façades et revêtements

Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité de nature à favoriser l’insertion des constructions dans leur environnement.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits. Tous les matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de béton, béton cellulaire, brique creuse, etc.) doivent l’être obligatoirement.

Les bardages bois ou sous formes de panneaux composites sont autorisés dans des teintes similaires aux bardages métalliques (cf. : nuancier ci-dessous) ou de bois naturel.

Les bardages métalliques à lames verticales sont interdits, tous les autres types de bardages métalliques sont autorisés, mais doivent obligatoirement respecter les teintes suivantes ou similaires :

RAL 6013 RAL 7002 RAL 7012 RAL 7023 RAL 7030 RAL 7039 RAL 7037

Les autres éléments métalliques (structures techniques, clôtures, etc.) et les menuiseries extérieures doivent également respecter ce nuancier et s’harmoniser avec les teintes choisies pour les façades.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composées en harmonie avec celles-ci.

Toitures

a) Formes / couvertures

90

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Les toitures des bâtiments doivent présenter une cohérence dans le choix des matériaux et les types de couvertures.

Les toitures à faible pente sont autorisées : Les pentes de toitures seront alors dissimulées par une remontée d’acrotère au moins équivalente à la hauteur du faitage. (cf. : Coupe schématique ci-dessous)

Remontée d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée d’acrotère

Les toitures recevant une couverture de tuiles doivent être de volume simple, avec des pentes avoisinant 25%. Les tuiles employées, rondes ou plates, doivent alors être de teinte claire, choisies en harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Les couvertures « mouchetées » sont interdites.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition de la façade.

b) Débords avals de la couverture

Dans le cas de toitures en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rang de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.

Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur réalisation.

c) Souches

Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades.

Clôtures

La hauteur de la clôture se mesure à partir du terrain naturel.

f) Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

g) Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

h) Les clôtures localisées en bordure de voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages.

91

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

i) Les clôtures ne peuvent excéder 2,00 mètres et doivent être constituées comme suit :

- Par un mur bahut de 0,80 mètres de hauteur maximale, surmonté de dispositifs à claire voie éventuellement doublés par une haie vive (matériaux opaques interdits).

- Par des dispositifs grillagés éventuellement doublés d’une haie vive, à implanter notamment le long des limites séparatives afin de préserver la perception d’un espace paysager sans cloisonnement marqué.

j) Les brises-vues sont interdits.

k) Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,20 mètres de hauteur maximale.

Murs de soutènement

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou ses annexes doivent être traités en harmonie de-celles-ci.

Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et, à ce titre, doit être :

- Soit traité en pierres sèches (utilisation de pierres locales). - Soit habillé d’un parement en pierre sèche ou en pierres jointoyées à l’aide d’un

mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales).

Divers

Les enseignes murales doivent être intégrées dans la composition d’ensemble de la construction. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser la hauteur absolue telle que mentionnée à l’article A 10.

Les constructions annexes doivent être composées de matériaux identiques à la construction existante.

Tout talus ne peut excéder 2 mètres de hauteur. De plus, tout talus en déblais ou en remblais doit être planté de plantes locales.

Il convient de limiter au maximum la longueur des voies de circulation interne aux parcelles en prenant en considération notamment la topographie du lieu, la forme de la parcelle, la ou les voies de desserte existantes et en privilégiant la solution la plus rationnelle et la moins dommageable pour le site.

92

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Intitulé du document : - STATIONNEMENT DES VEHICULES

1) Prescriptions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement, y compris le stationnement lié aux livraisons de marchandises, doit répondre aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux ou ouvrages réalisés. Pour les projets non expressément répertoriés ci-dessous, la demande de permis de construire devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres.

Les surfaces de plancher dont la destination ou l’affectation sera modifiée devront satisfaire uniquement aux besoins supplémentaires induits par la nouvelle affectation. Les exigences énumérées ci-dessous ne s’appliquent pas à l’entretient et à l’amélioration des bâtiments existants (lorsque le projet ne crée pas de surface de plancher supplémentaire).

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

2) Impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement les dispositions suivantes de l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme s’appliquent à savoir :

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

• soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

• soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 3327-1.

Lors de la création d’aires de stationnement public, il serait souhaitable de prévoir des places de stationnement dotées d’un rechargement de véhicules électriques (article L 111-6-4 du code de l’urbanisme).

93

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

Il est exigé : - Pour les constructions à usage d’habitation :

o 2 places par logement. - Pour les constructions à usage de commercialisation des produits issus de l’activité de

l’exploitation : o 1 place pour 20 m2 de SDPC.

Intitulé du document : - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

L’aménagement des abords des constructions doit contribuer à leur insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

Tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments.

Tout talus en déblais ou en remblais doit être planté.

Tous les espaces extérieurs libres de toute utilisation (c’est à dire hors bâti, annexes, terrasses, accès, stationnement) devront être paysagers et ombragés par plantation d’arbres de haute tige de hauteur suffisante (2,50 mètres au minimum) de façon à limiter les étendues minérales ou enrobées. Les végétaux utilisés seront adaptés au sol et au climat et respectueux de la palette naturelle et de ses coloris.

D’une manière générale, les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

Les espaces naturels et les boisements, repérés au plan conformément à l’article L.123-1-5 7e du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou renforcés.

Sur la totalité du territoire, l’article L.321-5.3 du Code forestier, concernant l’obligation de débroussaillement, devra être respecté et appliqué.

94

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone A

G U AU A N

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

95

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone N

G U AU A N

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone N

La zone N recouvre les espaces naturels de la commune, équipés ou non, qui sont à préserver en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N comprend un secteur NL, dans lequel des constructions et installations à vocation d’intérêt collectif ou de loisirs sont autorisées. Le secteur NL comporte deux sous-secteurs :

- Un sous secteur NLp, qui se destine à recevoir des Parc Résidentiels de Loisirs

(PRL).

- Un sous secteur NLt, dans lequel les campings sont autorisés.

La zone N comprend un secteur NJ, destiné à l’exploitation de jardins familiaux. La zone N comprend également un secteur Nc dans lequel le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire conformément au zonage d’assainissement.

La zone N est comprise pour partie dans le périmètre de protection rapprochée du captage du Dardaillon.

Des périmètres à risques, relatifs aux inondations, figurant sur les documents graphiques et réglementés en annexe (pièce N° 5h du PLU), où toutes les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondations.

96

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone N

G U AU A N

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble de la commune de SaintChristol.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

Cet article rappelle les dispositions d’urbanisme autres que celles définies par le PLU luimême, qui s’appliquent sur le territoire communal, et qui peuvent avoir des incidences sur le droit à occuper et à utiliser le sol :

▪ Les règles générales d’urbanisme applicables lorsque la commune est couverte par un Plan Local d’urbanisme :

Article R.111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut-être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut-être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserves de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-21 du code de l’urbanisme : Le projet peut-être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Principes directeurs des articles L.110 et L.121.1 du code de l’urbanisme :

- L.110 : Harmonisation par les collectivités publiques et dans le respect de leur autonomie, de leurs prévisions et décisions d’utilisation de l’espace, gestion du sol de façon économe, protection des milieux naturels et des paysages, rationalisation de la demande de déplacement…

- L.121-1 : Principe d’équilibre, principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale et principe de respect de l’environnement.

Rapport de compatibilité avec les documents visés à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (SCOT et désormais PDU et PLH)

- Rapport de compatibilité avec le SCOT du Pays de Lunel. - Prise en compte des projets d’intérêt général (R.121-3 et R.121-4).

Article L.110 du code de l’environnement et article L.200-1 du Code Rural, notamment le principe de précaution.

Directives de protection et de mise en valeur des paysages (Loi du 8 janvier 1993, art.1er)

Compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse, approuvé le 17 décembre 2009. (Art.L.212-1 et L.212-6 du Code de l’Environnement, loi 2004-38 du 21 avril 2004).

Patrimoine archéologique : La loi du 27 septembre 1941, la loi du 15 juillet 1980 et la loi du 17 janvier 2001 doivent être prises en compte.

La loi du 13 décembre 2000 (SRU), not. l’art. 55 sur les logements sociaux.

La loi ENL du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de SaintChristol (PPRI Bassin Versant Nord de l’étang de l’Or) approuvé le 18 mars 2004.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées au Plan par les indices suivants :

Zones Urbaines : Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

4

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AUont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut-être subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Zones agricoles : Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs à l’exploitation agricole sont seules autorisée en zone A.

Zones naturelles : Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zones naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Zones inondables , le PPRi: Le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) s’applique à la commune de Saint-Christol suite à sa prescription par arrêté préfectoral du 18/03/2004.

Le zonage du PPRi : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, le territoire concerné est divisé en 4 zones :

- La zone Rouge "R", pour les zones inondables naturelles, peu ou non urbanisée, d’aléa fort.

- La zone Rouge "RU", pour les zones inondables urbanisées d’aléa fort. - La zone bleue "BU", pour les zones inondables urbanisées exposées à des risques

moindres correspondant aux champs d'expansion des crues. - La zone blanche, sans risque prévisible pour la crue de référence.

En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations réglementaires en vigueur.

5

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dispositions diverses

Dans toutes les zones, l’édification des constructions et installations nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif est autorisée dans le respect des règles applicables sous réserve toutefois qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et du site concernés.

Dans toutes les zones, pourront être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

Conformément à l’article L.56-1 du Code des Postes et Télécommunications, il convient de faire élaguer les plantations et les arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Sont autorisées les constructions de toute nature nécessaire au fonctionnement des réseaux publics d’électricité.

Défrichements

En application des articles L.311 et L.312 du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation préalable, quel que soit le zonage du PLU, cette autorisation de défrichement étant susceptible de se voir opposer une décision de refus lorsqu’il existe un risque d’incendie (article L 311-4 du Code Forestier).

Cas de sinistre/réhabilitation

En cas de sinistre intéressant des constructions existantes, la réhabilitation à l’identique est autorisée quelle que soit la zone ou le secteur du PLU où se situent ces constructions, sauf en zone inondable, et sous réserve que ces constructions aient été régulièrement édifiées.

Rappel réglementaire

Outre le régime du permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme), du permis d'aménager (articles L.421-2, L.442-1, L.424-6 et R.421-19 à 23a, R.424-2, R.424-17) et du permis de démolir (articles L.421-3, L.421-6 et R.421-26 à 29), sont soumis à déclaration préalable, au titre des articles L.421-4 et L.424-5 du code de l'urbanisme et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :

• Tout type de clôture.

6

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

• la construction de piscines non couvertes et dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés (article R.421-9f) ;

• les aménagements et travaux divers (articles R.421-19 et R.421-23) tels que : o les aires d'accueil des gens du voyage, o les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir de 10 à 49 unités ainsi que les garages collectifs de caravanes, o les affouillements ou exhaussements du sol d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une profondeur ou hauteur supérieure à 2 mètres ;

• les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés ; • les défrichements (en application des articles L.311 et 312 du code forestier). Ils font

l'objet d'un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles R.130-1 à 24 du code de l'urbanisme) ; • le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois dans l'année ainsi que l'aménagement de terrain de camping-caravaning (articles R.111-37 à 40) ; les installations de panneaux et d'enseignes publicitaires ; elles doivent respecter les dispositions réglementaires suivantes :

o la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 dont l'objectif vise essentiellement à la protection de l'environnement et des paysages,

o le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes publicitaires visibles depuis les voies ouvertes à la circulation automobile qui a pour finalité la sécurité des usagers ;

• les dépôts à l'air libre ; toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'assurer ou d'en faire assurer l'élimination (article L.541-2 du code de l'environnement).

GLOSSAIRE :

Alignement L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée. Il sert de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions étant édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

Annexe Les annexes sont des locaux secondaires d’un seul niveau, de dimension réduite en général, dont le fonctionnement est lié à la construction principale (garage, remise, abri bois, abri de jardin, local technique), n’ayant pas d’accès direct avec la construction principale, auquel cas il s’agit d’une extension. Elles peuvent être attenantes ou pas au bâtiment principal.

Clôture Une clôture est ce qui sert à fermer un passage ou à enclore un espace.

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) Le coefficient d’emprise au sol exprime le rapport entre la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment édifié sur le sol et la surface de la parcelle support. Il est exprimé en pourcentage et ne préjuge pas du nombre de niveaux ou de la hauteur du bâtiment. Sont exclus de la projection les débords de toit, les balcons, les sous-sols de la construction, les piscines enterrées et les abris ouverts sur au moins trois côtés.

7

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) Le COS (article R 123-10 du code de l’urbanisme) exprime la densité maximale de construction admise dans une zone.

Pour le calcul du COS, la superficie du terrain faisant l’objet de la demande d’autorisation de construire comprend, le cas échéant, des terrains classés comme espaces boisés classés en application de l’article L 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R 332-15 et R 332-16 du code de l’urbanisme.

La surface de plancher des bâtiments existants conservés sur le terrain faisant l’objet de la demande est déduite des possibilités de construction. Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l’article L 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du COS affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité.

Combles L’étage de comble correspond au niveau de plancher sous toiture, occupant le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Débord de toiture Partie de toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

Emplacements réservés Les PLU sont les seuls documents d’urbanisme recevables à délimiter des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L123-1-8°). Ces emplacements soumis à un statut particulier se distinguent des autres zones spéciales par leur destination et leur champ d’application.

a) Destination des emplacements réservés par les PLU :

La notion d’emplacements réservés au sens du Code de l’urbanisme est circonscrite par la destination, légalement prédéterminée, à donner aux biens visés. L’article L123-1-8° du Code de l’urbanisme prescrit qu’un emplacement ne peut être réservé que si le bien est destiné à recevoir : Des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement).

- L’article L. 123-1-6° permet aux PLU de préciser : le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à créer ou à modifier. Cette disposition est complémentaire de celle du 8° : l’objectif et les moyens de l’atteindre. Des ouvrages publics qui correspondent, au-delà de la notion juridique, aux grands équipements d’infrastructure et de superstructure réalisés par les personnes publiques.

- Sont visés les canaux, les voies ferrées, les aérodromes, les réservoirs, les stations d’épuration, les grands collecteurs d’assainissement, les équipements scolaires, sanitaires, sociaux, administratifs, les programmes de réalisation de logements sociaux, etc. On entend par "installations d’intérêt général" au sens de l’article L. 123-1-8°, selon la doctrine et la jurisprudence, des installations, des équipements satisfaisant un besoin collectif par opposition à des opérations et constructions destinées à une utilisation privative.

8

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Sur le fondement de l’article L111-1-2, les aires de stationnement destinées à l’accueil des gens du voyage pourraient résulter des emplacements réservés. Des espaces verts ouverts au public à créer ou à conserver correspondent à une destination conforme au classement d’un emplacement réservé, en raison de l’intérêt général.

b) Champ d’application des emplacements réservés :

Si la liste résultant des dispositions de l’article L. 123-1-8° visant les équipements et installations susceptibles de bénéficier de la procédure d’emplacement réservé a un caractère limitatif, le champ d’application de ces mêmes emplacements réservés a une portée générale. L’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme ouvre aux PLU la possibilité de réserver, dans cette rubrique, "un terrain bâti ou non bâti". Sont donc visés les biens immeubles jugés nécessaires à l’accueil de l’ouvrage public, de la voie publique, de l’installation d’intérêt général ou de l’espace vert. La superficie des emplacements réservés n’est pas limitée. Elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation des équipements projetés mais doit être délimitée avec précision.

c) Bénéficiaires des emplacements réservés :

En application de l’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’un emplacement réservé, au sens de l’article L. 123-1-8°, est une collectivité publique (Etat, régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale), un organisme chargé de la gestion d’une activité de service public (établissement public ou personne privée, titulaire d’une délégation, sociétés d’économie mixte).

d) Droits et obligations pour les emplacements réservés :

1. Droits et les compensations accordés aux propriétaires :

La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. En attendant cette acquisition, des droits sont ouverts aux propriétaires afin de compenser l’inconstructibilité ayant résulté de la création de l’emplacement réservé.

L’article L123-17 du Code de l’urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que le plan est rendu opposable, exiger de la collectivité publique ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Les articles L230-1 et suivants disposent que le droit de délaissement, qui prend la forme d’une mise en demeure, ouvre au bénéficiaire un délai d’un an à compter du dépôt de la demande en mairie pour se prononcer. L’acquisition peut se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par le juge de l’expropriation qui prononce alors le transfert de propriété et la fixation du prix, incluant aussi certaines indemnités notamment de remploi comme en matière d’expropriation. Le propriétaire qui a exercé son droit de délaissement peut se désister comme il peut requérir l’emprise totale de son bien partiellement classé (articles L. 230-3 du Code de l’urbanisme et L. 13-10 et L. 13-11 du Code de l’expropriation).

9

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de la demande.

Le propriétaire d’un bien situé dans un emplacement réservé peut, en dépit de l’inconstructibilité inhérente au classement, obtenir l’autorisation de réaliser des constructions temporaires sur son terrain. Seules les constructions à caractère définitif y sont interdites en vue de garantir la disponibilité de l’emplacement par rapport à la réalisation du projet ayant justifié sa création.

Les constructions à caractère temporaire susceptibles d’être réalisées sont soumises à autorisation préalable (articles L.433-1 et R.433-1) : un permis de construire précaire peut exceptionnellement être délivré dans les conditions prescrites par l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme et sur avis favorable de la collectivité intéressée par l’opération.

Les constructions à édifier dans le périmètre de l’emplacement réservé doivent avoir un caractère provisoire (facilement démontable). La délivrance de ce permis de construire précaire peut être subordonnée, pour cette raison, à l’engagement du pétitionnaire à enlever, sans indemnité, les bâtiments à édifier et les bâtiments existants. Le permis précaire peut fixer un délai d’expiration.

L’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé est une des conditions nécessaires à l’obtention du permis de construire précaire.

2. Les prérogatives consenties aux bénéficiaires des emplacements réservés :

Justifiées par l’intérêt général attaché à la réalisation des équipements publics projetés, mais compensées par des droits reconnus aux propriétaires, des prérogatives de puissance publique sont conférées aux bénéficiaires des emplacements réservés. Leur exercice restant placé sous le contrôle du juge. Les emplacements réservés n’ont pas de durée initialement fixée. Ils peuvent être supprimés à tout moment par les autorités compétentes à l’occasion d’une révision ou modification du PLU.

Equipements collectifs d’intérêt général Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, des services collectifs dont elles ont besoin ;

Il s’agit notamment :

- Des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol) - Des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, aménagements

d’intérêt général), sanitaire, social, enseignement et services annexes, télécommunication. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

Espaces Boisés Classés (EBC) Article L 130-1 du code de l’urbanisme :

Les espaces boisés classés comprennent des espaces boisés, les bois, forêts, parcs, à conserver ou à créer, qu’ils soient ou non soumis au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Habitat collectif

10

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Logements superposés ou accolés et bénéficiant d’une distribution commune.

Habitation individuelle pavillonnaire Construction à usage résidentiel édifiée dans une parcelle et généralement implantée en retrait de l’alignement et de chacune des limites séparatives.

Habitations individuelles jumelées Logements accolés par un mur pignon (souvent réalisé sur limite séparative) et respectant le même alignement sur rue et sur jardin ainsi que la même hauteur. La réalisation d’habitations jumelées exige une unité de conception architecturale (matériaux de base, murs, toitures), ce qui ne signifie pas nécessairement symétrie absolue des façades.

Habitations individuelles groupées Logements accolés par tout ou partie de leur pignons ou abris-garage pour former : Soit une bande rectiligne ou une rangée décalée. Soit une nappe lorsque l’éclairage et la ventilation des pièces s’effectuent majoritairement par des cours ou des jardins intérieurs, patios ou atriums. La réalisation des habitations groupées doit faire clairement apparaitre l’unité de la conception architecturale, notamment par l’utilisation des mêmes matériaux (murs et toitures), sans exclure pour autant des variations de volumes, percements, couleurs….

Hauteur Sauf dispositions particulières mentionnées dans le règlement, la hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel, tel qu’il existe avant travaux, jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’au haut de l’acrotère de la construction pour les toitures plates. La « hauteur totale » est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au haut de la construction ou de l’installation.

Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées.

Logement Par logement il faut entendre, une pièce unique ou une suite de pièces réservée au logement d’une seule personne ou de plusieurs personnes d’une même famille.

Mur de soutènement Les murs de soutènement sont établis sur les terrains en pente. Ils sont construits afin de retenir la terre et de protéger les habitations ou les routes situées en contrebas contre les éboulements ou les glissements de terrain.

Piscines Les piscines hors sol, que l’on monte pour la période estivale ne sont pas soumises à déclaration préalable ou permis de construire. En effet, l’article R421-5 du code de l’urbanisme dispose : « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois ». S’agissant des piscines enterrées, par principe, pour effectuer une nouvelle construction, il faut faire une demande de permis de construire. L’article L421-1 du code de l’urbanisme dispose : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Il y a des exceptions à ce principe. D’une part, les articles R421-2 à R421-8 du code de l’urbanisme énoncent les constructions nouvelles, dispensées de toute formalité. D’autre part,

11

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

certaines constructions nouvelles sont simplement soumises à déclaration préalable. Elles sont énoncées par les articles R421-9 à R421-12 du même code. Les piscines enterrées peuvent être dispensées de toute formalité administrative ou être soumises à déclaration préalable ou permis de construire.

Absence de formalités administratives Les piscines dont la surface est inférieure ou égale à dix mètres carrés ne sont soumises ni à déclaration préalable ni à permis de construire, qu’elles soient couvertes ou non, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé. (Article R421-2 d).

Piscines soumises à déclaration préalable Celles dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, sont soumises à déclaration préalable (articles R421-9 : « les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mob ile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ».)

Piscines soumises à permis de construire Les piscines dont la superficie est supérieure à 100m² ou celles dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol supérieure à un mètre quatre-vingts peu importe leursurface, sont soumises à permis de construire.

Surface De Plancher Des Constructions (SDPC) Une ordonnance du 16 novembre 2011 a redéfini les modes de calcul de la surface d'une construction. Désormais, seule la notion de « surface de plancher », dont les critères sont définis par la réglementation, sera prise en compte. Cette nouvelle définition est applicable

aux projets de construction présentés depuis le 1er mars 2012. Auparavant, la loi distinguait la

surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) pour évaluer cette superficie. La nouvelle surface à calculer comprend la surface de plancher close et couverte sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Principale distinction avec le calcul de la SHOB et de la SHON : cette surface se calcule à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sauf exceptions, les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Cette redéfinition tient notamment compte de la performance énergétique des constructions. Jusqu'alors, les murs extérieurs étaient pris en compte dans le calcul de la SHON. Cette définition pouvait inciter certains demandeurs à construire des murs peu épais, isolant donc mal le bâtiment, afin de maximiser leurs droits à construire. Pour cette raison, la surface plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades et ce afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation des bâtiments.

Tènement S’entend par tènement la réunion de terres ou de parcelles contigües ou d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par un cours d’eau ou une voie n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs tènements.

12

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Dispositions Générales

G U AU A N

Terrasse tropézienne Une terrasse tropézienne provient d’une ouverture dans le pan d’une toiture en pente.

Voie Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements qui permettent la circulation des véhicules, des piétons et de cycles.

Elle comprend la chaussée, les trottoirs et les aménagements cyclables. Parfois ces aménagements peuvent êtres confondus au sein d’une même « zone de rencontre ». Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées, quand bien même elle est ouverte à la circulation du public.

13

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone UA

G U AU A N

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone UA

La zone UA recouvre les espaces de la commune déjà urbanisés du centre du village où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit d'une zone à vocation mixte où habitat, commerces et services se côtoient. Cette zone en cœur de ville présente aussi un caractère patrimonial, architectural et urbain à préserver. La zone UA comprend un sous-secteur UAa qui nécessite des prescriptions particulières en raison de l’absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif eu égard à des contraintes topographiques.

14

SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N° 2 : REGLEMENT 1ère modification simplifiée

Zone UA

G U AU A N

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL