Le règlement d'Épargnes, texte intégral

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Toute activité susceptible de générer des nuisances ou des pollutions ou présentant un risque pour les populations,

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incompatibles avec le caractère résidentiel du secteur et sans lien avec une activité autorisée,

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’une seule opération d’aménagement et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

L’exploitation de carrière, les décharges, les aires de stockage.

Les habitations légères de loisirs, Le stationnement permanent de caravanes et de résidences mobiles de loisir.

L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUh est conditionnée à une évolution du PLU.

Les campings et les parc résidentiels de loisirs.

2AUh

Secteur à dominante résidentielle Voué à un aménagement d’ensemble à moyen terme

Les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières(exhaussement), ou la profondeur, dans le cas de fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

AU

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS

CONDITIONS

AUe

Secteur spécialisé à vocation d’équipements culturels et sportifs

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

Toute activité susceptible de générer des nuisances ou des pollutions ou présentant un risque pour les populations,

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incompatibles avec le caractère résidentiel du secteur et sans lien avec une activité autorisée,

L’exploitation de carrière, les décharges, les aires de stockage.

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’une seule opération d’aménagement et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les habitations légères de loisirs, Le stationnement permanent de caravanes et de résidences mobiles de loisir.

Les campings et les parc résidentiels de loisirs.

Les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières (exhaussement), ou la profondeur dans le cas de fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

 En secteurs Ua et Ub,

Les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie en limite(s) séparative(s). Mais, lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

 En secteur 1AUh et 2AUh, Les constructions doivent s’implanter dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols et de performance énergétique*.

 En secteur Ux, Les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie en limite(s) séparative(s). Mais, lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

 Des implantations différentes peuvent être tolérées ou imposées : a) pour les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimum de 1.50 mètres de la limite séparative. b) pour les piscines non couvertes dont les bassins doivent s’implanter en retrait minimum de 1.50 mètre des limites séparatives ; c) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles cidessus ; d) pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; e) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Dans les secteurs Ua, Ub, 1AUh et 2AUh

Afin de préserver la morphologie du tissu urbain et d’assurer l’intégration urbaine et paysagère des constructions, la hauteur des constructions mesurées à partir du terrain naturel* avant aménagement, à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut excéder 6.00 mètres pour les constructions principales* (R+1) et 4.50 mètres pour les annexes*.

Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…) ; e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisées dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

 Dans les secteurs AUe et Ux,

Afin d’assurer l’intégration paysagère des constructions, la hauteur des constructions mesurées du terrain naturel* avant aménagement jusqu’au faîtage ou le haut de l’acrotère* ne peut excéder 9.00 mètres.

Cette norme ne s’applique pas aux équipements techniques* inhérents aux activitées autorisés dans la zone (cheminées et autres éléments annexes à la construction) ni pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2. IMPLANTATION 2.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies* et des emprises publiques* Dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation pour les sites concernés (pièce 3.0 du présent PLU) et sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie :

 En secteur Ua, - à l'alignement* actuel ou projeté du domaine public et des voies privées ouvertes à la circulation automobile ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

 En secteurs Ub, 1AUh et 2AUh, - dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols et de performance énergétique* (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à la densité et aux formes urbaines, pièce 3.0 du présent PLU).

 En secteur Ux, - En retrait minimum de 5 mètres du domaine public et des voies privées ouvertes à la circulation automobile ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

 En secteur AUe, - Non réglementé

 des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : a) dans le secteur Ua : - lorsque des constructions régulièrement édifiées existent sur la parcelle ou sur les parcelles adjacentes, et sont implantées de façon différente à celles imposées ci-dessus, leur extension ou l’implantation de la nouvelle construction doit alors respecter des marges de recul semblables à celle de l’une ou de l’autre de ces constructions, afin de respecter une continuité du bâti. - en cas de configuration parcellaire particulière (parcelle en drapeau, parcelle à l’angle de deux voies…), conformément à l’article L 152-3 du code de l’urbanisme - en cas de retrait*, la continuité bâtie en limite de voie et emprise publique par un mur de clôture pourra être imposée pour préserver une continuité visuelle et un effet de rue. b) pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; c) pour les annexes* inférieures à 40 mètres² d’emprise au sol dont l’implantation au regard des limites de voies et emprises publiques est libre, d) pour les piscines dont les bassins peuvent s’implanter en retrait minimum de 1 mètre, e) pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

 Extensions et travaux sur des constructions traditionnelles à usage d’habitation en Ua et Ub, se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à l’habitat traditionnel, pièce 3.0 du présent PLU et respecter les dispositions ci-dessous :

a) Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire.

b) Les façades en pierre de taille sont laissées apparentes ;

c) L’ensemble des détails et modénatures existants doit être conservé (corniches, encadrement…),

d) Les enduits sont de teinte neutre et se rapprochent de la teinte d’origine ;

e) En façade sur rue, l’ordonnancement des ouvertures et leurs proportions verticales doivent être respectés sauf pour les portes de garage;

 Constructions récentes * à usage d’habitation, extensions* et constructions neuves en Ua et Ub: a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions. b) Dans le secteur Ua, les ouvertures façade sur rue, doivent être plus hautes que larges sauf sur les portes de garage. c) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires. d) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme. La pente des couvertures à deux versants est comprise entre 28% et 32%.

e) Les volets sont pleins. Pour les menuiseries, les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées.

f) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement c'est-à-dire ni en applique, ni sous linteau extérieur.

g) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible et sont intégrés dans le bâtiment ou la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux.

 Constructions à usage économique dans le secteur Ua

a) Les règles précédemment édictées s’appliquent aux constructions commerciales et (ou) artisanales. Le local doit faire partie intégrante de l’immeuble qui l’abrite ;

b) Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de partie qu’il existe de travées d’immeubles ;

c) La création d’ouvertures et la composition de façade doivent soit maintenir la composition générale existante, soit reprendre les principes de composition traditionnels sans perturber la qualité du bâti.

 Constructions neuves dans le secteur AUe

Les constructions devront s’intégrer au paysage bâti et naturel avoisinant. Les toitures et façades ne doivent pas perturber la qualité du site.

 Constructions à usage économique dans le secteur Ux,

a) Les constructions nouvelles (sauf éléments techniques) doivent présenter une simplicité de volume et d’aspect. D’une manière générale, les volumes sont épurés et compacts notamment pour favoriser la performance énergétique et faciliter leur insertion paysagère ;

b) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour les constructions annexes ;

c) Les couleurs de revêtements extérieurs trop claires sont proscrites sauf pour les petites surfaces et les détails architectoniques ;

d) L’aspect des façades ne doit pas être brillant. Si les façades sont traitées en bardage, celui-ci doit descendre jusqu’au sol. Si les façades sont maçonnées, les teintes sont proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires.

3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière.

Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU). Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération, bâche…) sont proscrites ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…).

 Dans les secteurs Ua, Ub, AUe, 1AUh et 2AUh La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.50 mètres le long des voies* et emprises publiques, - 2.00 mètres le long des limites séparatives, - Une hauteur supérieure peut être admise pour la réfection de clôtures existantes de plus grande hauteur, pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

 Dans tous les secteurs U et AU Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- Et éventuellement d’un grillage galvanisé ou plastifié vert porté par des poteaux en bois ou en fer d’une hauteur maximum de 2 mètres.

1. SURFACES ECO-AMENAGEABLES

L’unité foncière* de chaque opération individuelle de construction doit être aménagée en surfaces non imperméabilisées* , de pleine terre* à raison de : - En secteur Ub 30 % minimum de l’unité foncière, - En secteur 1AUh, 2AUh, AUe 20 % minimum de l’unité foncière, - En secteurs Ux, 10 % minimum de l’unité foncière.

Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre.

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacés par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de prendre en compte le cycle de l’eau et de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement ou encore à privilégier les circulations douces (piétons et cyclistes).

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quand elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes au sein de la région, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales.

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Pour toute construction le nombre de places de stationnement doit être adapté aux destinations et sous destinations autorisées dans chaque secteur, aux besoins des usagers et aux activités.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé sur le terrain d'assiette du projet (en dehors du domaine public) ou dans un environnement proche conformément aux dispositions de l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Les places doivent être traitées autant que possible dans une logique de mutualisation*.

La dimension de principe d’une place de stationnnement est : 5,00m x 2.50m.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessous en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité du projet.

Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposés par l’autorité administrative.

 En secteur Ua, Ub, 1AUh et 2AUh sont retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement

Habitat individuel

2 places par nouveau logement

Lotissement, groupe d’habitation, habitat collectif

Pour les logements de type T4, T5 et plus, 2 places par logement Pour les logements de type T3, T2 et moins, 1 place par logement

Hébergements (maison de retraite, résidence spécialisée...), opération de logement social

1 place par logement

Autres dispositions

Pour le stationnement visiteurs : il sera exigé 1 place pour 3 logements Pour le stationnement vélo : Il sera exigé une aire pour les immeubles d’habitat collectif,

Pour le stationnement visiteurs : il sera exigé 1 place pour 3 logements

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Ces normes ne s’appliquent pas aux programmes de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où le principe est la réalisation d’une place par logement.

 Le stationnement vélo : Pour rappel, en cas de constructions à destination d’habitat collectif et de construction à destination de bureaux... un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être couverts.

 La mobilité électrique : Pour répondre au déploiement progressif des véhicules électriques et contribuer à la lutte contre les pollutions atmosphériques, il est rappelé que chaque projet d’ensemble est invité à antiiciper et proposer des systèmes permettant la mise en place de bornes ou points de recharge électrique (puissance, dimensionnement, mise en place de fourreaux...). En fonction de la destination et du nombre des constructions celles-ci peuvent même être imposées (code de la construction).

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique et devront présenter une largeur minimum de 3 mètres. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies*, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Lorsqu’une unité foncière est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès doit se réaliser sur la voie communale sauf impossibilité technique. L’aménagement des accès sur les routes départementales doit respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Les voies nouvelles en sens unique destinées aux véhicules motorisés devront présenter une chaussée d’une largeur minimum de 3,50m. Les voies nouvelles en double sens destinées aux véhicules motorisés devront présenter une chaussée d’une largeur minimum de 4,50m.

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée.

2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est liée à l’autorisation d’urbanisme et à l’avis du gestionnaire du réseau. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En l'absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, en conformité avec la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d'assainissement. Ce dispositif devra permettre l'éventuel raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU et au règlement de gestion des et schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraÎnant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements, parkings .. .) ne doivent pas augmenter le débit de fuite du terrain naturel existant.

Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible.

A titre dérogatoire, en cas d'impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque de place, nature des sols .. .), un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public par l'autorité compétente.

Ainsi, tout projet devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Service compétent de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, en adéquation avec les prescriptions figurant dans le Schéma Directeur des Eaux Pluviales en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. DECHETS MENAGERS

Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Ainsi toute opération d’ensemble vouée à de l'habitat doit disposer d'un espace commun ou d’un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir la collecte de déchets ménagers (ensemble des conteneurs nécessaires...), aisé à desservir et correctement inséré sur le plan paysager ou architectural.

4. DEFENSE INCENDIE

Tout projet d'aménagement doit répondre au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) en vigueur.

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé conforme aux exigences du SDIS, lorsque le réseau public est insuffisant.

5. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

6. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public.

Article 1

Les interdictions dans le cadre de l’application de l’article R.151-30 du code de l’urbanisme : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. » ;

Les autorisations sous conditions dans le cadre de l’application de l’article R.151-33 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ».

Article 1.1

Mixité fonctionnelle et sociale dans le cadre de l’application des articles R.151-37 et 38 du code de l’urbanisme

Article 2

La volumétrie et implantation des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-39 et 40 du code de l’urbanisme.

Article 3

La qualité urbaine et architecturale dans le cadre de l’application de l’article R.151-41et 42 du code de l’urbanisme.

Article 4

La qualité environnementale et paysagère des espaces non bâtis et abords des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-43 du code de l’urbanisme.

Article 5

Le stationnement dans le cadre de l’application des articles R.151-44 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 6

La desserte par les voies publiques et privées dans le cadre de l’application des articles R.151-47 et 48 du code de l’urbanisme.

Article 7

Les réseaux dans le cadre de l’application de l’article R.151-49 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*.

A

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances.

• Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée.

• Les constructions nouvelles et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de

Les aires d’accueil des gens du voyage production, qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les projets agrivoltaïques sont autorisés sous conditions qu'ils ne portent pas

Zone atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A

Agricole

Exploitation agricole et forestière

Activité agricole forestière et Les dépôts de véhicules et • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du garages collectifs de caravanes code de l’urbanisme, sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou ou de résidences mobiles de l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et loisirs

leurs annexes.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux de constructions et installations autorisées dans la zone, aux fouilles archéologiques, ou aux aménagements d’infrastructures routières.

En outre, dans le secteur Ap, les Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que :

parcs photovoltaïques au sol et - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité

Équipements d’intérêt

les parcs éoliens.

paysagère du site.

collectif et services

- Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne compromettent pas la publics

Locaux techniques et L’exploitation de carrière, qualité paysagère du site

Secteur

agricole

Ap

d’intérêt industriels des administrations publiques et assimilés les décharge.

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées autres que celles interdites sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées paysager

+ de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantés

+ de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux de constructions et installations autorisées dans la zone, aux fouilles archéologiques, aux aménagements d’infrastructures routières, ou à la restauration du milieu naturel.

N

N Zone naturelle

Np Secteur naturel

protégé

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATION

SOUS DESTINATION

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances. Les habitations légères de loisirs situées en dehors d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances. Le stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances. Les dépôts de matériaux non liées à une activité autorisée dans la zone, les décharges. Les aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes, Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2. L’adaptation ou la création de dispositifs d’assainissement non collectifs en réponse aux besoins des constructions tolérées dans la zone, et adossées aux constructions pour les habitations. Les constructions à usage agricole ou forestier de moins de 50m² d’emprise au sol et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Np, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables et réversibles* liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable. - Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées. - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Ne

Secteur naturel dédié à

l’équipement

public

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

LES INTERDICTIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Dans le secteur Ne, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les installations légères de sport et de loisirs, - Les équipements collectifs, - Les aménagements s’y afférent à condition d’être perméables, - Les aires d’accueil de camping-cars, - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, à la restauration du milieu naturel ou à la défense incendie, - Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1. EMPRISE AU SOL*  Dans les zones A et N, a) L’extension* des constructions à usage d’habitation, régulièrement autorisée, sera limitée à un total de 50m² d’emprise au sol supplémentaire en une ou plusieurs fois. b) Pour les annexes* des constructions d’habitation, elles n’excéderont pas 50m² d’emprise au sol au total et devront être implantées à moins de 25 mètres des limites d’emprise de la construction principale existante. c) Pour les piscines , à distinguer des autres annexes, elles n’excéderont pas 40m² d’emprise au sol et devront être implantées à moins de 25 mètres de la construction principale.

a) Pour les constructions à usage agricole et forestier, Les constructions, les extensions de constructions* et annexes* doivent être implantées :

- En retrait minimum de 5 mètres, des voies et emprises publiques existantes.

b) Pour les autres constructions dans les zones A et N, Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées dans un souci d’insertion paysagère et de performance énergétique*.

c) des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : - pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et « assimilés » (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…) ; - dans le cas des dérogations prévues à l’article L111-6 et suivant du code de l’urbanisme.

3.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives a) Pour les constructions à usage agricole dans les zones A et N

L’implantation des constructions devra respecter un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives.

b) Pour les autres constructions dans les zones A et N Les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie en limite(s) séparative(s). Mais, lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

c) Des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées - pour les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimum de 1,50 mètre de la limite séparative. - pour les piscines non couvertes dont les bassins doivent s’implanter en retrait minimum de 1.50 mètre des limites séparatives ; - pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles cidessus ; - pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…) ;

 Dans les zones A et N, a) Pour les constructions à usage agricole

La hauteur est limitée à 10 mètres, mesurée du terrain naturel avant travaux au faîtage.

b) Pour les autres constructions La hauteur mesurée du terrain naturel avant travaux à l'égout du toit* ou au bas de l’acrotère est limitée :

- à 6.00 mètres pour les constructions principales - à 4,50 mètres pour les annexes

 Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière.

d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…) ;

e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisées dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur les documents graphiques du zonage, en application de l’ articles L.151-19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et/ ou d’un permis de démolir dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

La démolition sera ainsi tolérée si l’état de ruine est constaté et si la démolition est le seul moyen de faire cesser cet état, ou encore si l’élément repéré est source d’insécurité (routière notamment) ou de nuisances (insalubrité).

Ils sont par ailleurs soumis aux prescriptions définies dans la pièce 4.3 du présent dossier de PLU, dont les principales sont rappelées ci-dessous :

Prescriptions relatives aux édifices bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

Il convient de se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative au bâti traditionnel (pièce 3.0 du présent PLU) et de respecter les dispositions ci-dessous. Le principe consiste à préserver les caractéristiques architecturales des bâtiments d’intérêt patrimonial. Dès lors les travaux de démolition partielle, travaux de façade, de restauration, d’agrandissement, de surélévation, les extensions dans les îlots ou sur les immeubles repérés ainsi que tout projet de construction neuve à leurs abords immédiats doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur. Il est ainsi interdit de démanteler un de ces éléments. Les surélévations et écrêtements sont interdits.

a) Couvertures

En cas de rénovation, le volume et la pente d’origine sont conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou s’y apparentant, y compris pour les accessoires de couverture. L’apport de tuiles neuves est donc toléré mais il doit être réalisé dans le respect de la forme et des teintes des tuiles d’origine. L’habillage des gouttières par caisson est prohibé. Les toitures terrasses ne sont tolérées que pour les extensions et les annexes, à condition que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur, à l’égout, du bâtiment principal. Sur le bâtiment traditionnel, les panneaux solaires sont autorisés dès lors qu’ils sont intégrés à la toiture.

b) Maçonneries, façades Les pierres de taille sont conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, ni sablées, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointoiement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se font en pierre de taille de pays. Les murs en moellons restent, soit en pierres apparentes, soit enduits lorsqu’ils l’étaient. Dans ce cas, l’enduit doit être d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il doit être affleurant, sans surépaisseur. Les détails et modénatures des façades sont conservés.

c) Ouvertures et menuiseries Toute création d’une ouverture doit tenir compte de l’architecture et du type de l’immeuble. Les ouvertures en façade sur rue doivent conserver leurs proportions d’origine. La restitution d’une ancienne ouverture obturée est possible à condition de retrouver les proportions d’origine. Les nouveaux percements en façade sur rue doivent respecter les dimensions des baies ou ouvertures existantes, ainsi que l’alignement (ordonnancement). Les ouvertures en toiture quant à elles, s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit. Les volets sont pleins et en bois ou d’aspect similaire. Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. Les portes et volets sont de la même couleur et les couleurs brillantes et incongrues sont prohibées.

d) Clôtures Les murets de clôtures en pierres existants doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine ou s’y apparentant. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants doit conserver l’aspect des matériaux d’origine.

e) La création architecturale et le bioclimatique

Les précédentes dispositions pourront donner lieu à des dérogations dans le cadre de projets recherchés et exemplaires visant à valoriser le bâtiment et à l’intégrer au mieux à son environnement urbain et naturel.

Prescriptions relatives aux éléments de petit patrimoine bâti repérés au plan de zonage

Dans le cas de travaux portant sur des éléments de petit patrimoine bâti (croix, puits, piliers, murs...), ceux-ci visent à restituer à ces éléments leur aspect initial.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLES L151- 23 DU CODE DE L’URBANISME – INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur les documents graphiques du zonage, en application de l’ articles L.151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et/ ou d’un permis de démolir dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

Prescriptions relatives à la préservation des haies, linéaires d’arbres et arbres isolés repérés au plan de zonage

Il s’agit de garantir leur préservation (en prenant garde à la qualité et à l’époque de la coupe) et leur croissance optimale en fonction du site. Ainsi le dessouchage des haies et des arbres inventoriés est interdit sauf si leur état sanitaire (maladie…) ou un enjeu fonctionnel (besoin d’aménager un accès…) ou sécuritaire (sécurité des biens ou des personnes, sécurité routière) le justifie et dans ce cas sous réserve d’en replanter l’équivalent sur le territoire communal.

Pour les arbres protégés, leur coupe n’est tolérée que pour garantir leur bon état et ne doit pas mettre en péril le sujet et son aspect.

Pour rappel, chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins trois essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques du terrain d’assiette (se référer aux OAP thématiques, pièce 3.0).

Prescriptions relatives aux parcs et jardins repérés au plan de zonage

Les parcs et jardins d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage doivent conservés leurs qualités végétales et perméables. Il importe ainsi que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement les plantations dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés (changement d’essence par exemple) à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.

Aucune construction nouvelle d’habitation n’est donc tolérée dans ces parcs et jardins. En revanche, les extensions et les annexes (y compris les piscines) de moins de 50m² tout comme les aires de stationnement peuvent y être tolérées sous réserve qu’elles s’insèrent harmonieusement sans mettre en péril la qualité du jardin ou du parc et leur dominante végétale et pour les aires de stationnement de leur caractère perméable.

Les défrichements ne sont tolérés que pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité ou dans le cas des projets précédemment énoncés, et sous réserve de replantations sur l’unité foncière pour compenser les sujets supprimés. Il conviendra alors de replanter des essences adaptées (cf orientation d’aménagement thématique relative aux plantations).

Les murets de moellon ou pierres sèches clôturant ces jardins doivent également être conservés autant que possible. En cas de restauration, il conviendra de respecter leurs caractéristiques originelles.

ARTICLE 4 – LES CLÔTURES

L’édification de clôtures est facultative. Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément à la délibération du 21/12/2007 du Conseil municipal. Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

ARTICLE 5 – LES LOTISSEMENTS

Dans un lotissement*, les articles du règlement s’appliquent individuellement à chaque lot.

ARTICLE 6 – LES MARGES DE RECUL LE LONG DE LA RD 730

Le territoire d’Épargnes est traversé par la RD 730, le long de laquelle, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixantequinze mètres.

Pour rappel, cette interdiction ne s’applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

 Extension et travaux concernant des constructions traditionnelles à usage d’habitation, se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à l’habitat traditionnel, pièce 3.0 du présent PLU et respecter les dispositions ci-dessous :

a) Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire.

b) Les façades en pierre de taille sont laissées apparentes ;

c) Les enduits sont de teinte neutre et se rapprochant de la teinte d’origine ; d) En façade sur rue, l’ordonnancement des ouvertures et leurs proportions verticales doivent être respectés ;  Constructions récentes * à usage d’habitation, extensions* et constructions neuves d’habitation (en zone A) : a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions. b) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires. c) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme. La pente est comprise entre 28% et 32%. d) Les volets sont pleins. Pour les menuiseries, les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées. e) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement c'est-à-dire ni en applique, ni sous linteau extérieur. f) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible et sont intégrés dans le bâtiment ou la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux.  Constructions à usage agricole et forestier

Un effort doit être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles (choix du site, implantation, volumétrie, couleur, plantations). a) Toitures

En cas de toiture à deux pans en tuiles, la pente sera comparable à celles des couvertures traditionnelles, d’un maximum de 33%, sans rupture pour les toitures en tuiles sauf nécessité technique avérée. Les couvertures doivent respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mats pour les autres matériaux.

b) Murs et façades

Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront en maçonnerie enduite, en moellons, en bardage bois ou en tôle peinte.

Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. Les produits dont la brillance est permanente sont déconseillés. Les couleurs claires sont à proscrire. Il faut privilégier les teintes sombres et les couleurs naturelles dues au vieillissement naturel des matériaux (gris du bois exposé aux intempéries, tôle oxydée…).

Des techniques plus contemporaines peuvent être mises en œuvre sous réserve de leurs qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect). 3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière.

Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires ou sujets à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.50 mètres le long des voies* et emprises publiques,

- 2.00 mètres le long des limites séparatives,

- Une hauteur supérieure peut être admise pour la réfection de clôtures existantes de plus grande hauteur, pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- Et éventuellement d’un grillage galvanisé ou plastifié vert porté par des poteaux en bois ou en fer d’une hauteur maximum de 2 mètres.

Pour toute nouvelle construction d’habitation, les surfaces non imperméabilisées* représenteront une proportion minimale de 30 % de l'unité foncière. Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre.

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacés par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de prendre en compte le cycle de l’eau et de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement ou encore à privilégier les circulations douces (piétons et cyclistes).

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes au sein de la région, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales.

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

Pour toute construction le nombre de places de stationnement doit être adapté aux destinations et sous destinations autorisées dans chaque secteur, aux besoins des usagers et aux activités.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé sur le terrain d'assiette du projet (en dehors du domaine public) ou dans un environnement proche conformément aux dispositions de l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Les places doivent être traitées autant que possible dans une logique de mutualisation*.

La dimension de principe d’une place de stationnnement est : 5,00m x 2.50m.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessous en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d’assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité du projet.

 En zone A et N et leurs secteurs, sont retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement

Habitat individuel

2 places par nouveau logement

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique et devront présenter une largeur minimum de 3 mètres. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies*, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Lorsqu’une unité foncière est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès doit se réaliser sur la voie communale sauf impossibilité technique. L’aménagement des accès sur les routes départementales doit respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Les voies nouvelles en sens unique destinées aux véhicules motorisés devront présenter une chaussée d’une largeur minimum de 3,50m. Les voies nouvelles en double sens destinées aux véhicules motorisés devront présenter une chaussée d’une largeur minimum de 4,50m.