Zone UD

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 Par rapport aux voies et emprises publiques

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que cellesci soient de statut public ou privé.

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels en étage, les cours anglaises, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

REGLES GENERALES :

- en UDa :

Les constructions devront être implantées, conformément aux indications des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI et devront respecter une bande de 18 m mesurée à partir des tracés d’implantation identifiés.

Des possibilités de dépassement en saillie sur l’alignement sont possibles dans la limite d’un dépassement de 0,6 m.

Des interruptions de bâti sont localisées dans le OAP, et doivent permettre une ouverture visuelle d’au moins 3 m sur toute la hauteur du bâtiment.

- en UDb :

Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies ou en retrait de 5 m et ne pourront pas être implantées au-delà d’une bande de 18 m à compter de l’alignement ou limite de la voie. Cette bande est portée à 26 m sur les îlots H et K (Cf OAP en pièce n°3 du dossier de PLUI)

Des possibilités de dépassement en saillie sur l’alignement sont possibles dans la limite d’un dépassement de 0,6 m.

Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent déroger aux règles générales dans les conditions suivantes :

 Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées dans le prolongement de l’existant, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

 Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies, notamment celle par laquelle se fait l’accès automobile au terrain. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera la règle par rapport aux limites séparatives dans le § suivant.

 Lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

92 REGLEMENT DE ZONES

 Par rapport aux limites séparatives

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’alinéa précédent « par rapport aux voies et emprises publiques »

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

REGLES GENERALES :

- en UDa : Les constructions seront implantées sur au moins une limite séparative. En cas de non mitoyenneté, les constructions devront être implantées à au moins 2 m de la limite.

- en UDb :

Les constructions seront implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives  Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au

moins 2 m.

Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes :

 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas de vues (cf lexique).

 lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics.

 Les locaux accessoires (cf lexique) pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci.

 Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, en respectant les minima imposés par la servitude.

 Le long des cours d’eau, Sauf indication contraire, les constructions à usage d’habitat ou d’activités (commerces et services privés, activités agricole ou forestière, et de secteurs secondaire et tertiaire) ne pourront être implantées à moins de 30 m de la Drouette et 15 m des autres cours d’eau (Guéville, Guesles, la Voise). Des dispositions différentes et moins importantes pourront être appliquées selon la configuration des terrains (pentes, hauteurs, écoulements, etc.). Et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

 Par rapport aux autres constructions

DEFINITION ET APPLICATION :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur un même terrain

REGLES GENERALES :

Non réglementé

93 REGLEMENT DE ZONES

UD5 - Insertion urbaine, architecturale et environnementale

5.1. GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les équipements publics, les dispositions de l’article 5 pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, il convient de se référer aux documents d’orientations et de prescriptions du SPR.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

 Les toitures

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une simplicité de volume et une harmonie sur l’unité foncière.

Formes de toitures : Les toitures terrasses ou à faible pente (entre 5 et 15°) seront obligatoires sur les constructions. Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. Dans le cas de toits terrasses, elles seront de préférence accessibles pour constituer le prolongement du logement. Dans les autres cas, elles seront traitées en zinc ou aspects similaires et/ou bacs aciers.

Pour les bâtiments annexes, une plus grande diversité de matériaux sont autorisés. Mais restent interdits la tôle ondulée, la tôle non teintée, le papier goudronné et matériaux précaires.

Edicules et ouvrages en toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs,… doivent être intégrés dans les toitures à faible pente ou masqués par un jeu d’acrotère et des ouvrages d’intégration couvrant notamment les trainasses et moteurs à ventilation mécanique. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction.

 Les façades

Aspect des façades Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Sur les façades, la gamme de blanc sera la couleur dominante des constructions. Tout en restant dans cette dominante, des éléments de couleur sont autorisés.

Les sous-bassements ou socles de l’ensemble des immeubles devront être traités d’une façon similaire, en matériaux apparents type pierre, brique ou maçonnerie enduite. Ils pourront se retourner verticalement en éléments de façades. Le béton est autorisé s’il est mis en œuvre avec soin et ne doit représenter qu’une part marginale de la façade.

94 REGLEMENT DE ZONES

L’ensemble des dispositions du 5.2 peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et composition architecturale :

- de réhabilitation, d’extension ou de construction annexe d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI

- de constructions présentant des performances énergétiques

5.3. LES CLOTURES

 Les interdictions

- Les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, sauf si elles constituent simplement des sous-bassements n’excédant pas 40 cm de hauteur.

- Les grillages, en limite sur les voies, sauf dispositions particulières - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux

destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents. - Sur les îlots L et J identifiés dans les OAP, les clôtures de type industriel en treillis soudé sont interdites sauf celles comportant des lamelles larges. Elles seront de teinte sombre (gammes vert foncé, gris ou noir), les autres teintes et le blanc étant exclus.

 Les clôtures sur voie ou en limite d’emprises publiques

Les clôture seront constituées : - de haies vives - d’un mur bahut d’une hauteur minimale de1,20 m traité en pierres ou maçonnerie enduite. - d’une grille en serrurerie de 1,30. La gestion des dénivelés entre terrains s’effectuera par l’intermédiaire de murs de soutènements adaptés.

En limite séparative à l’arrière des constructions ou jardins des RDC, un mur opaque en maçonnerie de 3 m de longueur à compter de la construction sera préconisé. Les coffrets techniques et boites aux lettres seront impérativement intégrés dans la construction ou dans un muret en limite d’emprise publique et seront dissimulés derrière un volet d’aspect métallique ou bois.

Des dispositions particulières pourront être imposées le long des emprises SNCF pour des raisons de sécurité ou dans le cadre de fiches de lots lors des cessions de terrains dans la ZAC.

 Les clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures est fixée à 2 m maximum. Elles ne sont pas réglementées dans leur aspect mais doivent respecter les interdictions précitées

 Les clôtures dans les secteurs à risques d’inondations

Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

En toiture, les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple non crénelée. Il est recommandé de poser les panneaux au- dessus de la toiture sur pattes support afin de permettre la circulation de l’air entre la toiture et les panneaux.

95 REGLEMENT DE ZONES

Lorsque l’inclinaison des panneaux solaires n’est pas dictée par l’inclinaison de la toiture, Il est recommandé d’incliner les panneaux de manière à former un angle entre 15° et 45° avec le sol. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

 Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’utilisation d’énergies renouvelables (solaires, géothermie, autres…) - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier de la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle et pour limiter les dépenses énergétiques.

UD6 - Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES

DEFINITION ET APPLICATION :

Les espaces végétalisés englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

Leur prise en compte dans les % de surface exigés ci-contre dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc :

 Un coefficient de 1 pour : - Les espaces plantés en pleine terre, - Les aires de jeux non imperméabilisées - les bassins de stockage d’eaux pluviales, ou dispositifs de traitements des eaux (épandage, etc.)

 Un coefficient de 0,5 pour : - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les cheminements piétonniers, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.)

. HAUTEUR MAXIMALE

DEFINITION :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, ou au sommet de l'acrotère si précisé lorsque les toits terrasses sont autorisés, (ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures exclues). Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

REGLES GENERALES :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - en UDa , selon les indications des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI :

- R+1 en l’absence d’indications dans les OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI

- R+2 dans une bande d’implantation de 18 m à compter des voies ou futurs alignements de voies

- R+3 conformément aux indications des OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI

- des possibilités de surélévation jusqu’à R+3 sont possibles sur des parties de constructions dont l’emprise au sol n’excède pas 40% de la construction.

- le plancher du rez-de-chaussée sera situé entre 0,3 m au-dessous et 1,50 m au dessus du niveau du trottoir.

- en UDb : 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou 15 m à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) Le nombre de niveaux admissibles est R+1+ combles ou ponctuellement R+2 conformément aux OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI.

CAS D’1 TERRAIN EN PENTE

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Une hauteur différente pourra être admise ou imposée :  pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles cidessus. Seuls des travaux d’extension dans la limite d’emprise donnée en 4.1 sont autorisés.  pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur,  lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;

91 REGLEMENT DE ZONES

 pour les locaux accessoires (cf lexique) implantés en limite séparative, leur hauteur hors tout est limitée à 3 m pour les toits terrasses ou à 1 seul versant, et à 4 m sinon.

. EMPRISE AU SOL MAXIMALE

DEFINITION ET APPLICATION :

C’est la projection verticale de volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

Sont constitutifs d’emprise au sol : - Toute construction principale, ses annexes - Toute surface dallée et couverte, même

non fermée - Les terrasses imperméabilisées situées à

plus de 60 cm du terrain naturel

Les sous-sols totalement enterrés débordant de l’emprise au sol de la construction en surfaces ne sont pas pris en compte.

REGLES GENERALES :

L’emprise au sol maximale ne pourra excéder : - en UDa : 75 % de la superficie de l’unité foncière - en UDb : 50% la superficie de l’unité foncière

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Il peut être dérogé aux règles générales pour :  les équipements d’intérêt collectifs ou services publics ;  les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUI ne

respectant pas les dispositions ci-dessus pour :

o les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés.

o les travaux de surélévation dans la limite de la hauteur maximale énoncée au 4.2 suivant.

constructions

6 Insertion paysagère et aménagements des abords 7 Stationnements

90 REGLEMENT DE ZONES

UD4 - Volumes et implantations

. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT

REGLES GENERALES :

Les espaces végétalisés représenteront :

- en UDa : au moins 15% de la superficie de l’unité foncière

- en UDb : au moins 25% de la superficie de de l’unité foncière

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles générales, des réhabilitations ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale.

Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces libres de construction et de stationnements. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 150 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans les annexes réglementaires (pièce n°4.2). Ainsi, la plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Dans les opérations comportant au moins 10 logements, il sera prévu un espace vert commun (square, parc, aire de jeux.)

96 REGLEMENT DE ZONES

UD7 - Stationnements

Lors de toute opération d’aménagement, de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront conformément aux dispositions suivantes.

Ces stationnements doivent être réalisés en dehors des emprises publiques ou collectives.

Toutefois, si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations énoncées ci-après, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise du projet, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération (moins de 200 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

7.1. STATIONNEMENTS DE VEHICULES MOTORISES

DIMENSIONS DES PLACES ET AIRES

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES :

Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m

Places pour PMR : 5,00 m x 3,30 m

Il est exigé la création :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Règle générale : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un maximum de 2 places/logements.

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

De plus, il sera réservé 1 place pour 3 logements pour les visiteurs dans les opérations nouvelles de 3 logements et plus.

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare d’Epernon : Il ne peut être exigé la réalisation de plus : - d’1 place /logement - de 0.5 place/logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

 Pour les activités autres que celles citées ci-après : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera affectée au stationnement

 Pour les commerces pour les commerces inférieurs à 100 m² de surface de vente : il n’est pas exigé de places. pour les commerces compris entre 100 m² et 300 m² de surface de plancher : une surface au moins égale à 60 % de la surface de vente sera affectée au stationnement.

 Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 1,5 chambres.

 Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

97 REGLEMENT DE ZONES

NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

 Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés de plus de 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Leur nombre est fixé par décret dans le code de l’habitation et de la construction.

7.2. STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES

 Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

 Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou d’activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Les normes demandées peuvent être réduites de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

98 REGLEMENT DE ZONES

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

100 REGLEMENT DE ZONES

UD9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

99 REGLEMENT DE ZONES

UD8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et dessertes de la zone devront respecter les principes définis dans les OAP, figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI.

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en pièce n°7 du dossier dans les annexes sanitaires du PLUI). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet (débit de fuite limité entre 1 et 2l/s/ha) seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. Pour les autres extensions, le dimensionnement des mesures compensatoires est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

101 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

102 REGLEMENT DE ZONES

PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE DU VAL DROUETTE

PLUI

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

4-1

REGLEMENT DE ZONES

DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON GAS HANCHES ST-MARTIN DE NIGELLES

Document approuvé en Conseil Communautaire le 20 novembre 2025

0 REGLEMENT DE ZONES

SOMMAIRE //

TITRE I. INTRODUCTION AU REGLEMENT

2

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

8

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

23

▪ Zones UA

24

▪ Zones UB

46

▪ Zones UC

67

▪ Zones UD

85

▪ Zones UL

103

▪ Zones UX

119

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

136

▪ Zones 1AU

137

▪ Zone 2AU

190

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

197

▪ Zones A et ses secteurs

TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

215

▪ Zones N et ses secteurs

1 REGLEMENT DE ZONES

TITRE I :

INTRODUCTION AU REGLEMENT

2 REGLEMENT DE ZONES

Article 1 Champ et modalités d’application du règlement

Le règlement porte sur une partie du territoire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, correspondant au territoire du Val Drouette incluant les 5 communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Gas, Hanches et Saint-Martin de Nigelles. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er janvier 2016, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique et leurs annexes. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Article 2 Division du territoire en zones réglementaires

Le territoire intercommunal est divisé en zones. A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit. Sont distinguées une trentaine de zones regroupées en 4 familles :

◼ Les zones urbaines dites « zones U » :

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

- zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD et leurs secteurs ;

- zones urbaines à vocation d’équipements collectifs ou publics : UL. - Zones urbaines à vocation économique : UX et ses secteurs

3 REGLEMENT DE ZONES

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées : ▪ les zones 1AU, dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour

desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. ▪ Les zones 2AU, constituant des réserves d’urbanisation pour le long terme. Elles ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que par le biais d’une procédure d’adaptation du PLUI après 2023 (10 ans à compter de l’arrêt du SCOT applicable). Sont concernées : - les zones 1AUB, 1AUC à vocation résidentielle dominante, avec mixité de fonctions éventuelle sur

les communes de Droue-sur-Drouette, Gas, Hanches. - les zones 1AUX à vocation économique sur Droue-sur-Drouette, Epernon - la zone 2AU sur Hanches .

◼ Les zones agricoles (A)

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées. La zone A comprend plusieurs secteurs, tenant compte des contraintes et spécificités des territoires concernés largement dominants sur le territoire : - les zones Ap, secteurs agricoles protégés d’un point de vue paysager et où les constructions sont

interdites - les zones Ac, secteurs de carrières existantes - les zones A*, constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Par ailleurs, conformément à l’article L151.11 du CU, des bâtiments existants identifiés aux règlements graphiques peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.

4 REGLEMENT DE ZONES

◼ Les zones naturelles et forestières (N)

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées. La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale : - les zones NL, secteurs naturels accueillant ou pouvant accueillir des activités de sports et loisirs de plein

air - les zones Ntvb, secteurs naturels protégés participant à la trame verte et bleue du territoire - les zones Npo, secteurs naturels mais généralement pollués pouvant accueillir des aménagements et

installations destinés à leur remise en état et au développement d’énergies renouvelables - les zones N*, constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

5 REGLEMENT DE ZONES

Article 3 Contenu du règlement écrit

La partie écrite du règlement est composée de plusieurs pièces, elles-mêmes subdivisées comme suit :

◼ Le présent règlement écrit (pièce n°4.1) comprenant :