Zone 1AUC

. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m et sera portée à : - un minimum de 5 m s’il dessert entre 3 et 6 logements et/ou 200 m² de SDP d’activités - un minimum de 6 m dans les autres cas

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : leur localisation et leur nombre devront apporter la moindre gêne à la circulation et devront tenir compte de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Les rampes d'accès aux terrains ne doivent pas entraîner de modification des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. Elles doivent se raccorder à la voie publique par des traversées de trottoirs qui soient accessibles à la circulation des personnes à mobilité réduite.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 6 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’1 circulation piétonne).

Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 4 m (voirie partagée) si la voie : - n’excède pas 50 m de longueur ou ne dessert pas plus de 3 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 3 logements. Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc.) puissent faire demi-tour

171 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 9 - Desserte par les réseaux

9.1. DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

170 REGLEMENT DE ZONES

1AUC 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et dessertes de la zone devront respecter les principes définis dans l’OAP « Morville » figurant en pièce n°3 du dossier de PLUI

. DESSERTE EN ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLUi). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

1. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte (la preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme). Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes,… Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l’infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Les dispositifs d’infiltration seront dimensionnés pour des pluies de 50mm et période de retour 20 ans. En cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales :

- pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public,

- seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les autres extensions, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux est réalisé pour compenser l’effet des surfaces d’extension au-delà des 20 m² d’imperméabilisation. Toute installation d’activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

172 REGLEMENT DE ZONES

TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées ou sur le domaine public (en dehors des constructions existantes) est interdite.

9.3. DESSERTE EN AUTRES RESEAUX (énergie, télécom, numériques,…)

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

173 REGLEMENT DE ZONES

PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE TERRITOIRE DU VAL DROUETTE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE DU VAL DROUETTE

PLUI

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

4-1

REGLEMENT DE ZONES

DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON GAS HANCHES ST-MARTIN DE NIGELLES

Document approuvé en Conseil Communautaire le 20 novembre 2025

0 REGLEMENT DE ZONES

SOMMAIRE //

TITRE I. INTRODUCTION AU REGLEMENT

2

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

8

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

23

▪ Zones UA

24

▪ Zones UB

46

▪ Zones UC

67

▪ Zones UD

85

▪ Zones UL

103

▪ Zones UX

119

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

136

▪ Zones 1AU

137

▪ Zone 2AU

190

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

197

▪ Zones A et ses secteurs

TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

215

▪ Zones N et ses secteurs

1 REGLEMENT DE ZONES

TITRE I :

INTRODUCTION AU REGLEMENT

2 REGLEMENT DE ZONES

Article 1 Champ et modalités d’application du règlement

Le règlement porte sur une partie du territoire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, correspondant au territoire du Val Drouette incluant les 5 communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Gas, Hanches et Saint-Martin de Nigelles. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er janvier 2016, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique et leurs annexes. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Article 2 Division du territoire en zones réglementaires

Le territoire intercommunal est divisé en zones. A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit. Sont distinguées une trentaine de zones regroupées en 4 familles :

◼ Les zones urbaines dites « zones U » :

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

- zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD et leurs secteurs ;

- zones urbaines à vocation d’équipements collectifs ou publics : UL. - Zones urbaines à vocation économique : UX et ses secteurs

3 REGLEMENT DE ZONES

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées : ▪ les zones 1AU, dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour

desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. ▪ Les zones 2AU, constituant des réserves d’urbanisation pour le long terme. Elles ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que par le biais d’une procédure d’adaptation du PLUI après 2023 (10 ans à compter de l’arrêt du SCOT applicable). Sont concernées : - les zones 1AUB, 1AUC à vocation résidentielle dominante, avec mixité de fonctions éventuelle sur

les communes de Droue-sur-Drouette, Gas, Hanches. - les zones 1AUX à vocation économique sur Droue-sur-Drouette, Epernon - la zone 2AU sur Hanches .

◼ Les zones agricoles (A)

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées. La zone A comprend plusieurs secteurs, tenant compte des contraintes et spécificités des territoires concernés largement dominants sur le territoire : - les zones Ap, secteurs agricoles protégés d’un point de vue paysager et où les constructions sont

interdites - les zones Ac, secteurs de carrières existantes - les zones A*, constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Par ailleurs, conformément à l’article L151.11 du CU, des bâtiments existants identifiés aux règlements graphiques peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.

4 REGLEMENT DE ZONES

◼ Les zones naturelles et forestières (N)

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées. La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale : - les zones NL, secteurs naturels accueillant ou pouvant accueillir des activités de sports et loisirs de plein

air - les zones Ntvb, secteurs naturels protégés participant à la trame verte et bleue du territoire - les zones Npo, secteurs naturels mais généralement pollués pouvant accueillir des aménagements et

installations destinés à leur remise en état et au développement d’énergies renouvelables - les zones N*, constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

5 REGLEMENT DE ZONES

Article 3 Contenu du règlement écrit

La partie écrite du règlement est composée de plusieurs pièces, elles-mêmes subdivisées comme suit :

◼ Le présent règlement écrit (pièce n°4.1) comprenant :