Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Les opérations d'aménagement d'ensemble. 1.2. Les constructions ou installations de toute nature (y compris le changement de destination de

bâtiments existants), sauf celles mentionnées à l'article N 2. 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.

- L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés.

- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et

les dépôts de véhicules. - Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. 1.4. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des espaces boisés classés. 1.5. Hormis les O.T.N.F.S.P., les nouvelles constructions et/ou nouvelles installations de toute

nature dans une bande de 15m de part et d’autres des ruisseaux.

1.6. Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux activités agricoles. 1.7. L’ouverture et l’exploitation de carrières,

N2

OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappel : 2.1.1. Tout projet ayant pour objet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide doit être soumis à autorisation et à déclaration, en application du Code de l’environnement. 2.1.2. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article N 13).

2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) si elles sont publiques et si elles correspondent aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (fluides, énergie, télécommunications,…), aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public), aux équipements communaux et/ou intercommunaux.

2.3. La reconstruction à l'identique des constructions existantes.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

2.4. L’extension, inférieure ou égale à 50m², des constructions à usage d’habitation existantes, l'emprise de 50m² ne pouvant être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U.

2.5. La construction d’abris pour animaux, à raison d’une unité par terrain compris entre 1000 et 3000m², une seconde unité pour les terrains de plus de 3000m² sans excéder 10000m², ces constructions ne devant pas être mitoyennes et dans le respect des articles N9 et N10.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de : 6.1.1. 35m par rapport à l’axe de la RD 980 pour les constructions à usage d’habitation et 25m pour les autres constructions. 6.1.2. 25m par rapport à l’axe de la RD 33 pour les constructions à usage d’habitation et 20m pour les autres constructions. 6.1.3. 15m par rapport à l’axe de la RD 30 pour toutes les constructions. 6.1.4. 5m de la limite d’emprise des autres voies.

6.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

6.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SÉPARATIVES

7.1. Les constructions doivent être réalisées à 3m minimum des limites séparatives. 7.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement

ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 7.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescription particulière.

N9

Intitulé du document : N 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1 Dans le cas de reconstruction de construction existante et /ou d’extension des constructions existantes, la hauteur de la construction et/ou de l’extension n’excèdera pas la hauteur de la construction initiale.

10.2. Pour les abris prévus à l’alinéa 5 de l’article N2, la hauteur n’excèdera pas 3m au faîtage. 10.3. Pour les CINASPIC, « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt

Collectif » et O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

9.1. Pour les abris prévus à l’alinéa 5 de l’article N2, l’emprise n’excèdera pas 50m². 9.2. Pour les CINASPIC, « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt

Collectif » et O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : N 11 ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Bâtiments : Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R.111-21).

11.2. Clôtures : 11.2.1. Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non de haies vives constituées d’essences variées et locales. 11.2.2. En cas de sinistre, la reconstruction des clôtures à l’identique est autorisée.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Intitulé du document : N 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.1. Les espaces boisés classés figurant au Plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23.

13.2. Afin d’atténuer l’impact des constructions / extensions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées, composées d'arbustes et d'arbres d’essences variées et locales.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Intitulé du document : N 12 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

Pas de prescription particulière.

N4

Pas de prescription particulière.

N5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

N6

COMMUNE D’ÉPOYE

DOCUMENT D1 Règlement

Place des Droits de l’Homme – CS 10001 – 51 084 Reims cedex - Tél : 03 26 77 42 80 - Fax : 03 26 82 52 21 - www.audrr.

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................ p.2

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................. p.7

CHAPITRE I - Zone U. ............................................... p.8

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................................. p.14

CHAPITRE I - Zone AU............................................... p.15 CHAPITRE II - Zone AUX ............................................ p.21

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................. p.25

CHAPITRE I - Zone A ................................................ p.26

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ............................................ p.30

CHAPITRE I - Zone N ................................................ p.31

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’ÉPOYE.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

 Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

 Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R.111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, - R.111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. - L425-11, R425- 31, R111-4 et R160-14

 Code du patrimoine, livre 1er, titre 1er et livre V, titres II, III et IV  Code pénal : R645-13, 311-4-2 ,322-3-1, 714-1 et 724-1  La Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

 L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics : - dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, - dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

 Une catégorie de zone urbaine, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre II du règlement :

Chapitre I

- Zone U

Zone urbaine à dominante d'habitat

 Deux catégories de zone à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement :

Chapitre I

- Zone AU Zone d'urbanisation future

Chapitre II

- Zone AUX zone réservée à l'implantation future d'activités

 Une catégorie de zone agricole, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement :

Chapitre I

- Zone A

Zone de richesses agronomiques, biologiques ou économiques

 Une catégorie de zone naturelle et forestière, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du règlement :

Chapitre I

- Zone N

Zone de sites, paysages, milieux et espaces naturels à protéger

Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme "espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones, et leur réglementation se trouve prescrite à l’article 13 du règlement des zones auxquelles ils appartiennent.

Article 4. Adaptations mineures (Article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme)

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5. Informations annexes

5.1. Définitions légales et lexique d’explications de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement

Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Bâtiment annexe : est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois...

CINASPIC : Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt Collectif : Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes : Les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, centres de rééducation, résidences médicalisées… ; les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, spectacles ; les équipements socio-culturels ; les établissements sportifs à caractère non-commercial ; les lieux de culte ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public, voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonies…

Equipements collectifs : ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, scolaire et préscolaire ... (Ils recouvrent, par exemple, les maisons de retraite, les crèches …). Un équipement collectif est une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

Espaces boisés classés : les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tel sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Espace libre et perméable : surface de terrain non occupée et non couverte permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Emplacements réservés : Terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général pour la réalisation d’un espace vert public, d’une création ou élargissement de voirie publique. (article L.123-1-5 V)

Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement).

Installations classées soumises à autorisation (art. L.512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L.511-1.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Installations classées soumises à déclaration (art. L.512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts vises à l’article L. 511-1.

Habitations légères de loisirs Article R*111-31 du C.U., créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007. « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. »

Résidences mobiles de loisirs Article R*111-33 du C.U., créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007. « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

Les caravanes Article R*111-37 du C.U., créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007. « Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. » Les camping-cars sont donc considérés comme des caravanes.

Égout de toit : Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade, destinée à recueillir les eaux pluviales en partie haute de la construction au bas du brisis ou du rampant de toiture.

Toiture terrasse : Couverture totale du dernier niveau de tout ou partie d’un bâtiment, traitée en plateforme découverte.

Surface de plancher : Selon l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme modifiant l’article L.112-1 du code de l’urbanisme : La surface de plancher de la construction s’entend par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. À compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en SHON et en SHOB dans tous les PLU, PAZ, PPRN ou PPRT devront s’entendre en valeurs exprimées en surfaces de plancher telle que définie ci-dessus.

5.2. Lotissement de moins de 10 ans

En application de l’article L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement sont applicables durant dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6. Composition du règlement littéral

14 Articles pour chacune des zones :

Le règlement peut se composer pour chacune des zones de 16 articles (seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires):

1. Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

au public ; 4. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement,

ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5. La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6. L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7. L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9. L'emprise au sol des constructions ; 10. La hauteur maximale des constructions ; 11. L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11 ; 12. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13. 1Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14. Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; 15. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les articles ne faisant pas l’objet de réglementation (pas de règles fixées) n’apparaissent pas dans la mesure où seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires. Les articles 14, 15 et 16 ne figurent donc pas dans le règlement.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Caractère de ces zones : Les zones urbaines couvrent non seulement les terrains déjà urbanisés, mais aussi ceux qui sont

équipés en voiries et réseaux divers, ou qui le seront à court terme par la commune. Ces terrains sont donc immédiatement constructibles.

Une zone urbaine a été retenue au Plan Local d'Urbanisme de la commune d’ÉPOYE

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES