Zone AM

Intitulé du document : La démolition est interdite

. La relocalisation de ses éléments est soumise à autorisation. Tous travaux de valorisation-requalification doivent être

réalisés dans le respect de la

forme originelle et du style architectural, en utilisant des matériaux et des techniques

cohérentes avec l’ouvrage d’origine. Ces travaux doivent permettre, autant que possible, d’assurer la fonction d’origine de ce patrimoine. Il est conseillé d’accompagner la mise en

valeur par la requalification de

l’espace public d’insertion de

l’élément

protégé.

Un

aménagement minimaliste est

préconisé,

avec

une

signalétique adaptée qui

apporte des précisions

historiques sur l’objet.

B55-1 à x

Lavoir et fontaine à Dorres

Façade, éléments de façade ou à l’intérieur de l’élément bâti (portails, gravures, encadrements en granit, évier en granit…)

Cadran solaire, Latour de Carol

Les éléments remarquables constituant la façade des bâtiments, les détails d’art et la ferronnerie, et d’autres éléments remarquables disposés sur l’espace public ou à l’intérieur des bâtiments, sont à conserver. Leur valorisation peut s’opérer par la réhabilitation de l’élément (ravalement de façade, reconstitution de tout ou partie de l’élément protégé, etc.), mais aussi par sa mise en lumière au travers d’une signalétique adaptée (description, histoire, etc.). Les matériaux et techniques utilisés, doivent respecter le caractère original de l’élément de façade.

Quant à la ferronnerie, une modification de la couleur d’origine peut être réalisée, dans le respect des couleurs du règlement.

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Portail en granit, Nahuja

Linteau gravé, portail en granit, Latour de Carol

Domaines agricoles (fermes cerdanes, mas)

Mas, Osseja E56-1 à x (r)

Les ensembles bâtis agricole

(fermes, habitat, remise…)

doivent être préservés et

valorisés. Les travaux de réhabilitation doivent se faire

dans le respect de la forme bâti

et de l’architecture d’origine.

Des modifications peuvent être apportées afin d’adapter ces

bâtiments aux éventuels

nouveaux usages, mais une attention particulière sera portée à la cohérence architecturale

globale. Dans aucun cas les

réhabilitations opérées ne

doivent

obérer

la

reconnaissance du bâtiment

d’origine. Les matériaux et

savoir-faire traditionnels et

locaux sont à prioriser.

Néanmoins l’introduction de

nouveaux matériaux et

nouvelles technologies est

admise dans le respect et

l’harmonie globale de l’élément

à préserver.

Ferme à Enveitg

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

B57-1 à x

Mas Llorda, Bourg-Madame

Dépendances rurales (remises, moulin, grange, cabane…)

Moulin, Osseja

Les travaux de réhabilitation doivent se faire dans le respect de l’architecture et des matériaux d’origine. Néanmoins l’introduction de matériaux différents peut être admise tant qu’ils ne mettent pas en péril la stabilité du bâtiment dans le temps ni la cohérence architecturale globale.

Petits ouvrages ruraux (canal d’irrigation, muret en pierre…)

B58-1 à x Canal réalisé en pierres, Latour de Carol

Idem prescriptions des éléments B54

Orri, Enveigt

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Toute construction nouvelle est interdite à moins de 5 mètres du haut des berges d'un cours d'eau à ciel ouvert (ruisseau, agouille...). Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages et constructions dont l’implantation à proximité du cours d’eau est indispensable (dispositif de mesures ...) sous réserve d’un impact hydraulique négligeable. Les piscines non couvertes, devront s’implanter à une distance minimale de 2 m de toutes limites séparatives ainsi que des voies et emprises publiques. La distance est comptée du fil de l’eau jusqu’à la limite et ne tient pas compte des margelles (dans la limite de 30 cm de hauteur). L’autorisation de construire une piscine sera conditionnée à la capacité des réseaux et de la ressource en eau. Des dérogations pourront être acceptées pour les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité. Les zones humides « prioritaires » inscrites dans la charte (et identifiées au plan de Parc) sont des zones humides à gérer ou restaurer (pérennes et jouant un rôle fonctionnel avec des enjeux environnementaux forts) et sont à préserver de toute construction ou aménagement. Dans un souci de préservation strict, l’évitement systématique de tout impact est requis sur ces zones humides.

3. VOLUMÉTRIE

• Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Des dérogations concernant la hauteur maximale pourront être acceptées pour des locaux et ouvrages techniques d’intérêt collectif et pour les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGÈRE

• Généralités Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour atteindre ces objectifs dans la conception du bâtiment proprement dit, les projets peuvent, soit utiliser les solutions architecturales de base énumérées dans le corps du règlement de chaque zone, soit proposer des solutions originales d’architecture contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte du projet. Pour les constructions neuves situées sur des terrains en pente, le plan de masse tiendra compte des dénivelés naturels, des murets et des plantations existantes. Les projets de constructions seront conçus en fonction de la morphologie du site, en organisation le programme avec une série de séquences horizontales. Les terrains en pente, autrefois aménagés en terrasses pour la culture, disposent de murs de soutènement construits en pierre. Ces murs doivent être restaurés et conservés, sauf impossibilité technique ou architecturale. Ils doivent figurer sur le relevé topographique du terrain et être repris au niveau du plan masse projeté. Tout projet situé dans le périmètre d’un monument protégé au titre des monuments historiques ou dans un site inscrit devra faire l’objet d’une consultation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. Des dérogations pourront être acceptées pour les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.

Arbre remarquable isolé

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

P11-1 à 6

En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. L’abattage sera autorisé uniquement dans le cas où l’élément est dans un mauvais état phytosanitaire avancé.

P12-1 à 2

Arbres remarquables à Saillagouse et Enveitg

Pieds de vigne à Enveitg

Des pieds de vigne ayant une valeur culturelle et historique (vignes anciennes). En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux de la vigne, l’arrachage des pieds est soumis à autorisation. Il ne sera autorisé que dans un cas de mauvais état phytosanitaire avancé des vignes.

P13-1

Jardins et parcs

Jardin, murs et ferronnerie de clôture, Osséja

Ces espaces plantés sont à préserver, ainsi que leur mur et ferronnerie composant la clôture. Leur aménagement ou modification ne doit pas altérer leur nature. En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. Les murs en pierres ainsi que la ferronnerie et portail composant la clôture, doivent être conservés et entretenues dans les règles de l’art..

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Patrimoine archéologique Vestiges archéologiques (pierre gravé, menhir…)

B21 – 1 à 2 B22 – 1 (r)

De gauche à droite : pierre gravée et menhir, Porté-Puymorens

Chemins ou ouvrages d’art historiques (vestiges de voie impériale ou romaine…)

Tous travaux de valorisation ou de restauration doivent être réalisés dans les règles de l’art, en utilisant des matériaux et des

techniques cohérentes avec

l’ouvrage

d’origine.

L’aménagement des abords permettant leur mise en valeur et l’accès du public, notamment

concernant les chemins et ouvrages historiques, ne doivent pas obérer la stabilité de

l’élément à protéger. La signalétique doit s’harmoniser

aux

caractéristiques

architecturales ou artistiques de

l’ouvrage.

Pont megalithique, Angoustrine

Patrimoine défensif Grand ouvrage (château, tour de guet…)

B31 ou E31-1 à x (r)

Aucune extension, surélévation ou démolition n’est autorisée. La préservation des grands ouvrages défensifs, doit se faire dans le respect de leurs caractéristiques architecturales d’origine et avec des matériaux et savoir-faire correspondants. De la même manière, tous travaux intervenants sur les abords, faisant partie de l’ensemble du grand ouvrage, doivent se faire dans le respect des éléments architecturaux et

Tour de Llo

Patrimoine religieux Grand ouvrage (église, chapelle…)

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration en harmonie avec le paysage. La cohérence d’ensemble doit être assurée.

B41 ou E41-1 à x Chapelle de Bajande, Estavar (r)

Aucune extension, surélévation ou démolition n’est autorisée. Tous travaux de valorisationrequalification doivent être réalisés dans le respect de la forme originelle, du style architectural, en utilisant des matériaux et des techniques cohérentes avec l’ouvrage d’origine.

Chapelle de Llous, Sainte-Léocadie

Petit ouvrage (croix, oratoire…)

B42-1 à x (r)

Croix en pierres, Estavar

La démolition est interdite. La relocalisation de ses éléments est soumise à autorisation. Tous travaux de valorisationrequalification doivent être réalisés dans le respect de la forme originelle et du style architectural, en utilisant des matériaux et des techniques cohérentes avec l’ouvrage d’origine. Ces travaux doivent permettre, autant que possible, d’assurer la fonction d’origine de ce patrimoine.

Patrimoine civil, agricole et montagnard

B51 ou E51-1 à x

Edifice public (hôtel de ville, école, poste, gare…)

Les travaux de requalification ou valorisation, doivent se faire dans le respect des

Ancienne poste, Enveigt

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration caractéristiques architecturales

d’origine et avec des matériaux

et savoir-faire correspondants.

Ils

doivent

permettre l’accessibilité tout public. La suppression d’une partie de

l’élément protégé peut être

admise quand elle met en péril

la sécurité globale du bâtiment

ou

des

personnes.

L’introduction de matériaux différents de ceux utilisés dans l’ouvrage d’origine, peut être possible dans un souci

d’harmonie et cohérence d’ensemble, et dans le respect du règlement de la zone

correspondante.

École à Targasonne

B52 ou E52 - 1 à x (r)

Maison ou ensemble remarquable ou d’intérêt particulier (maison cerdane, ancien hameau en ruines, vestiges d’une maison, maison bourgeoise et son jardin…)

Maison Meurice, Palau de Cerdagne

Ces éléments sont à conserver dans l’état ou bien à réhabiliter. Les travaux de requalification ou valorisation, doivent se faire dans un souci de cohérence de l’élément ou de l’ensemble bâti et paysager. Des modifications peuvent être apportées afin d’adapter ces bâtiments aux nouveaux usages, mais une attention particulière sera portée à la cohérence architecturale globale La suppression ou l’ajout d’une partie de l’élément protégé peut être admise quand elle ne met pas en péril la sécurité globale du bâtiment ou des personnes, ni modifie sa perception ou l’aspect globale d’origine.

Maisons aux vitraux à Err

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

L’utilisation des matériaux différents à ceux existants dans l’ouvrage d’origine, peut être possible dans un souci d’harmonie et cohérence d’ensemble, et dans le respect du règlement de la zone correspondante.

L’introduction de nouveaux

éléments

(éclairage, signalétique, mobilier urbain, etc.) ne doit pas obstruer la

perception des lieux ni mettre en

péril l’harmonie de l’ensemble.

Une approche minimaliste des

aménagements éventuels est conseillée, afin d’éviter la perte de lisibilité de l’ensemble.

B53 E53

1àx

Ancien village en ruines à Valcebollère

L’habitat traditionnel doit être préservé et valorisé. La

protection peut comprendre

Maison traditionnelle (maison de village, maison l’ensemble composé par cerdane…)

l’élément bâti et sa cour ou

jardin. Les travaux de réhabilitation doivent se faire dans le respect de l’architecture d’origine. Des modifications

peuvent être apportées afin

ou

d’adapter ces bâtiments aux

nouveaux usages, mais une attention particulière sera portée à la cohérence architecturale globale. Les matériaux et savoir-faire traditionnels et locaux sont à prioriser. Néanmoins

l’introduction de nouveaux

matériaux et nouvelles

Maison Vilaldach, Osseja technologies sont admises dans

le respecte et l’harmonie globale

de l’élément à préserver.

Numéro (règlement graphique)

B54-1 à x

Type d’éléments ou secteurs

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Petit ouvrage civil, d’art ou autre élément occupant l’espace public (fontaine, sculpture, table d’orientation…)

Abreuvoir, Nahuja

Grand ouvrage

E61-1 Ancienne filature , Angoustrine

Cette catégorie concerne les anciens bâtiments de filature d’Angoustrine, actuellement occupé par des logements. L’ensemble est composé par des bâtiments, une cour donnant sur l’espace public, et par un mur en pierres rehaussé par de la ferronnerie qui ferme l’ensemble. L’accès se fait par la présence des portails, l’un est encadrés par des pierres de granite et le linteau présente des écritures en bas-relief (granit). Ces immeubles se caractérisent généralement par l’ampleur des espaces intérieurs et de leur emprise foncière. Ces grands volumes occupent actuellement d’autres fonctions. Ils peuvent être support de nouveaux projets de réhabilitation valorisant ce patrimoine. Ces aménagements doivent se faire dans le respect des caractéristiques architecturales d’origine et avec des matériaux et savoir-faire correspondants. La suppression d’une partie de l’élément protégé peut être admise quand elle met en péril la sécurité globale du bâtiment ou des personnes. Les éléments de décor tels que moulures, bas-reliefs, etc., doivent être conservés autant que possible. L’introduction de matériaux différents de ceux utilisés dans l’ouvrage d’origine, est admise dans un souci d’harmonie et cohérence d’ensemble, et dans le respect du règlement de la zone correspondante.

B62-1 à x

Petit ouvrage industriel ou d’artisanat (forge, Idem prescriptions travail…)

éléments B42

des

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Travail de forgeron, Osséja

B63 ou E63-1 à x

Exploitation des sols (mines, carrières…)

Ardoisières Serres des Lloses

De gauche à droite : ardoisière du Col du Puymorens et carrière de chaux à PortéPuymorens

Cette catégorie concerne les anciennes mines de lignite, la carrière de chaux et les ardoisières. « Ces formations » d’origine anthropique, sont à conserver en tant que témoin historique et culturelle et elles peuvent faire l’objet de remise en activité dans le respect des normes actuelles. Il est recommandé d’instaurer un périmètre de protection autour de ces éléments, afin d’éviter toute dégradation (altération, destruction, etc.) et pour sécuriser les lieux (garde-corps, signalétique, etc.). Leur valorisation peut se faire par la dépollution si nécessaire, la création de chemins d’accès et d’une signalétique adaptée, dans le respect du milieu naturel et sans obérer le caractère patrimonial des éléments protégés.

Sources photos : Mairies et AURCA La liste des éléments concernés est placée en annexe au présent règlement.

6. ÉLÉMENTS OU SECTEURS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE

Article L.151-23 du code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » En sus des dispositions applicables à la zone concernée, les secteurs ou éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre écologique et repérés sur le règlement graphique, sont soumis aux prescriptions particulières visant à assurer leur préservation et sont précisées ci-après. De plus, au niveau de ces éléments ou secteurs, au titre de l’article R.151-43 du code de l’Urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable et la démolition doit être subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

• Les haies et alignements d’arbres (trame bocagère en particulier) Les haies ou alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à ces éléments repérés au règlement graphique, sont soumis à une déclaration préalable. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des compensations, si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à la haie bocagère ou à l’alignement concerné. Les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonctionnalité de la haie bocagère ou de l’alignement et la fonctionnalité agricole. L’entretien courant, tel que l’élagage, n’est pas soumis à déclaration préalable. Compensation : En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et présenter une fonctionnalité identique ou supérieure.

• Les petits boisements repérés et les ripisylves Les boisements identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte au petit boisement ou à la ripisylve repérés au règlement graphique, sont soumis à une déclaration préalable. À ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition de conserver une partie du bois (appréciation au cas par cas). L’entretien courant, tel que l’élagage, n’est pas soumis à déclaration préalable.

7. LES ZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION

ARCHÉOLOGIQUE

Les « zones de présomptions de prescriptions archéologiques » figurent au règlement graphique (plan de zonage). L’inventaire archéologique ne reflète que l’état des connaissances sur le territoire de l’EPCI et ne préjuge en rien de l’existence de vestiges enfouis ou en élévation non recensés à la date d’approbation du PLUI valant SCOT.

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI /

Sur l’ensemble du territoire intercommunal s’appliquent par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires du Code du patrimoine ainsi que les articles R 111-4, R111-26 et R 111- 27 du Code de l’urbanisme. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L 531-14 à L 531-16 du code du patrimoine) s'applique également à l'ensemble du territoire intercommunal. L'article R111-14 du code de l'urbanisme stipule que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols, définis au titre de l’article R151.34 du code de l’urbanisme.

8. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Article L.151-41 : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. » La réservation d’un terrain enlève à son propriétaire la liberté d'en jouir pleinement. Au titre de l’article L.152-2 du code de l’Urbanisme, le propriétaire peut en revanche exiger de la collectivité bénéficiaire qu’elle procède à l’acquisition du terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Les documents graphiques du PLUi délimitent 153 emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination. De même, il désigne les collectivités, services et organismes publics qui en sont bénéficiaires. La liste des 153 Emplacements réservés est jointe en annexe au présent règlement.

9. PRÉSERVATION DES PARTIES NATURELLES DES RIVES DES PLANS D’EAU

Au titre de l’article R.122-2 du code de l’Urbanisme, les plans d’eau de faible importance situés intégralement sur le territoire communautaire, à savoir le plan d’eau situé sur la commune d’Err, le lac d’Osséja, le lac du Passet à Porté-Puymorens et les plans d’eau de Saillagouse, sont exclus du champ d’application de l’article L.122-12 du code de l’Urbanisme.

10. LES SECTEURS IDENTIFIÉS AU TITRE DES ARTICLES R.15131 ET R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-31 stipule que « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. » L’article R.151-4 stipule également « Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; 2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; 3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ; 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. »

Ainsi, au titre de ces articles, sont délimités sur les documents graphiques du règlement les secteurs concernés par les périmètres de protection rapprochés des différents captages d’’alimentation en eau potable issus des DUP ayant institué les servitudes AS1. Dans ces périmètres, il conviendra de se reporter aux servitudes.

Titre III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines, dites zones U, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Intitulé du document : • Plantations, espaces libres et stationnement

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées, des dérogations pourront être acceptées pour les parcelles de petite taille. Les aires de stationnement collectives non couvertes, doivent comporter des arbres qui seront répartis sur la superficie suivant étude circonstanciée. Les espaces boisés et les plantations existants (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Afin d’économiser les ressources en eau, il est conseillé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, et le moins visibles possible depuis les espaces publics, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Les espèces allergènes devront être évitées lors des plantations. Des dérogations pourront être acceptées pour les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.

• Locaux destinés aux conteneurs à déchets Les opérations d’ensemble visant la création d’habitations ou de commerces et activités de services devront prévoir des locaux annexes ou des emplacements destinés au remisage du/des conteneurs déchets, sauf démonstration de contrainte technique ou architecturale. Ces locaux / ces emplacements devront être conçus et implantés conformément aux prescriptions du service de collecte des déchets ménagers et assimilés et avec une intégration paysagère et architecturale soignée.

• Éclairage public L’éclairage sera réalisé au moyen de dispositifs basse consommation.

6. STATIONNEMENT

• Normes qualitatives en matière de stationnement La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des règles quantitatives détaillées par zone et par destinations / sous-destinations, doit se faire en dehors des voies publiques, sur le terrain / la parcelle de l’opération ou dans son environnement immédiat. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Les stationnements (hors stationnement handicapés et hors stationnement en voirie longitudinal ou en épi) devront respecter les caractéristiques minimales suivantes :

▪ Longueur 5 m ; ▪ Largeur 2,5 m ; Aménagés sur le terrain d’assiette de l’opération, les stationnements devront prévoir une aire d'évolution à l'intérieur des parcelles de manière à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Les aires de stationnement devront présenter un revêtement perméable. En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain de l’opération le nombre de places de stationnement nécessaires conformément aux dispositions quantitatives propres à chaque zone, pourront être appliquées les dérogations prévues dans ces cas-là par les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. En cas de concessions dans un parc public ou privé celles-ci devront être établies pour une durée minimale de 20 ans.

Lorsque le nombre de places imposé est calculé par rapport à une surface (de vente ou de plancher), ou par rapport aux capacités d’accueil, ou par nombre de logements à l’opération, si le calcul donne un nombre de place fractionné, celui-ci est arrondi au nombre entier supérieur pour application. Lorsque le nombre de place de stationnement se fait par « tranche en m² de surface de plancher », le calcul se fait par tranche entamée.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article et des articles R. 111-14-5 à R. 111-14-8, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 3111 du code de la route. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements soit 0,75 m²/logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5 m²/ logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et précisé par arrêté du Ministre de la Construction du 13/07/2016 relatif à l’application de cet article).

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Pour les bâtiments à usage principal industriel ce parc présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, soit 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments (article R111-14-6 du code de la Construction et de l’Habitation et précisé par arrêté du Ministre de la Construction du 13/07/2016 relatif à l’application de cet article). Pour les bâtiments à usage principal de bureaux ce parc présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, soit 1,5% de la surface de plancher (article R111-14-5 et R111-14-6 du Code de l’Habitation et de la Construction précisé par arrêté du Ministre de la Construction du 13/07/2016 relatif à l’application de cet article).

Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, soit 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment (article R111-14-7 du Code de l’Habitation et de la Construction précisé par arrêté du Ministre de la Construction du 13/07/2016 relatif à l’application de cet article).

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, soit 10% de l’effectif de la clientèle et de salariés accueillis simultanément (article R111-14-8 du Code de l’Habitation et de la Construction précisé par arrêté du Ministre de la Construction du 13/07/2016 relatif à l’application de cet article). Dans tous les autres cas le stationnement des deux-roues non motorisés doit être facilement accessible à la fois depuis l’espace public et depuis l’entrée des bâtiments. Il sera implanté en rez-de-chaussée, au sein du volume bâti de la construction. En cas de changement de destination, d’augmentation de la surface de plancher, le nombre de place exigé résulte de la différence entre : 1) le nombre de places qui serait exigé conformément aux normes quantitatives liées à la zone/au secteur du PLUi valant SCOT pour la construction avant l’opération, compte-tenu de sa destination et/ou de sa surface de plancher à la date d’approbation du PLUi valant SCOT ; 2) le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLUi valant SCOT pour la construction après l’opération compte-tenu de sa nouvelle destination et/ou de sa nouvelle surface de plancher. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le calcul des obligations de stationnement s’effectue au prorata des destinations / sous destinations respectives.

• Normes quantitatives en matière de stationnement Voir tableaux en pages suivantes.

Destination

Places de stationnement à prévoir

Sous-destination

UA

UB

UC

UL

1AU

1AUE

Exploitation

Exploitation

agricole

agricole et

/

/

/

/

/

/

forestière

Exploitation

forestière

Habitation

Logement

2 places par logement sauf impossibilité architecturale ou technique

2 emplacements par logement dont 1 non clos

Hébergement Un nombre de places suffisant doit être prévu en dans résidence dehors des voies publiques pour répondre aux ou foyer

besoins du projet

Un nombre de places suffisant

/ doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet

Un nombre de

Artisanat et commerce de

détail places suffisant doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de

Pour l’artisanat : Un nombre de places suffisant doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de la clientèle. Pour le commerce de détail : 1 place pour 25 m² de surface de vente.

/

Pour l’artisanat : Un nombre de places suffisant doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de la clientèle. Pour le commerce de détail : 1 place pour 25 m² de surface de vente.

la clientèle

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Un nombre de

places suffisant

doit être prévu

en dehors des

voies publiques

/

/

pour répondre

aux besoins du

projet, du

personnel, des

livraisons et de

la clientèle

/

1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Un nombre de

places

suffisant doit

être prévu en

dehors des

voies

/

/

publiques

pour répondre

aux besoins

du projet, du

personnel, des

livraisons et de

la clientèle

1AUL /

/ / / /

2AU

A

N

Un nombre de places suffisant

/ doit être prévu pour répondre aux besoins du projet en dehors des voies publiques

2

emplacements

/ par logement

/

dont 1 non

clos

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI / RÈGLEMENT ÉCRIT Projet de PLUi arrêté le 03 juin 2019

Destination

Places de stationnement à prévoir

Sous-destination

UA

UB

UC

UL

1AU

1AUE

1AUL 2AU

A

N

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Un nombre de places suffisant doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de la clientèle

Un nombre de places suffisant

doit être prévu en dehors des

/ voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du

/ personnel, des livraisons et de la clientèle

/

/

Hébergement touristique et

hôtelier

Un nombre de places suffisant doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de la clientèle

1place par chambre ;

1place par chambre

1place par chambre ; 1 place par emplacement libre, HLL ou Mobil-home + 1 place pour 5 emplacements pour les visiteurs

1place par chambre ;

1place par

chambre ; 1

place par

emplacemen

1place par chambre ;

t libre, HLL ou Mobilhome + 1

/

place pour 5

emplacemen

ts pour les

visiteurs

/

Un nombre de places suffisant

Un nombre de places suffisant doit être prévu en doit être prévu en dehors des

Cinéma dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et

/ voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du

/

/

/

/

de la clientèle personnel, des livraisons et de la clientèle

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

/

/

/

/

administrations

publiques et

Un nombre de places suffisant

Équipements d'intérêt collectif et services publics assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

Un nombre de places suffisant doit être prévu en dehors des voies publiques pour répondre aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de la clientèle

doit être prévu en dehors des

voies publiques pour répondre

aux besoins du projet, du personnel, des livraisons et de

/

la clientèle

/

/

/

/

publiques et

assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

/

/

/

/

/

Destination

Places de stationnement à prévoir

Sous-destination

UA

UB

UC

UL

1AU

1AUE

1AUL 2AU

A

N

Salles d'art et de spectacles

/

/

/

/

/

Équipements sportifs

/

/

/

/

/

Autres équipements recevant du public

/

/

/

/

/

Industrie

/

Autres activités des

Entrepôt

/

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Un nombre de

/

Un nombre de

/

/

places

/

/

/

/

places suffisant

suffisant doit

doit être prévu

être prévu en

en dehors des

dehors des

voies publiques

voies

pour répondre

publiques

aux besoins du

pour répondre

/

projet, du

/

/

aux besoins

/

/

/

/

personnel, des

du projet, du

livraisons et de

personnel, des

la clientèle

livraisons et de

la clientèle

Bureau

Un nombre de places suffisant

Un nombre de places suffisant doit être prévu en

/

doit être prévu en dehors des

/

/

/

/ dehors des voies publiques pour répondre aux voies publiques pour répondre

Centre de besoins du projet, du personnel, des livraisons et aux besoins du projet, du

congrès et

de la clientèle

/ personnel, des livraisons et de

/

/

/

/

d’exposition

la clientèle

OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

 ACCÈS

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée. Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

 VOIRIES

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction. - Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être évitées. Toutefois, elles peuvent être admises en cas d’impossibilité technique de raccordement à une voie existante ou future et doivent alors être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de services publics, de faire aisément demi-tour. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. La conception des voies devra prendre en compte la problématique du déneigement.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI / RÈGLEMENT ÉCRIT Projet de PLUi arrêté le 03 juin 2019

Dans les zones A et N, ainsi que dans les secteurs 1AULa, en l’absence de de réseau public d’eau potable, l’alimentation peut être réalisée par captage, forage, ou puits, sous réserve d’être conforme à la réglementation en vigueur.

 ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif ou l’assainissement semi-collectif sont autorisés à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la réglementation en vigueur. Tout projet nécessitant l’aménagement d’un système d’assainissement autonome devra donner lieu à une validation du projet par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscines sont interdites dans le réseau d’assainissement, elles pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - vidange par temps sec uniquement ; - débit de rejet maximum de 3 L/s ; - les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ; - les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille. En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entraîner de conséquences dommageables sur le fonds voisin. Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (tels que les bassins de rétention ou d’infiltration, les noues...), doivent :

- Faire l’objet d’un aménagement paysager contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ; - Être conçus pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, espaces de jeux...).

 DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques définies dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé, consultable et téléchargeable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

 RÉSEAUX SECS

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz) et de télécommunication seront conçus en souterrain jusqu'au droit du terrain. Afin de permettre le développement des communications numériques, tout aménagement nouveau de voirie publique ou privée, ou d’espace public, doit prévoir les installations nécessaires à une future desserte du réseau (Pose de fourreaux en attente, câbles…). La possibilité de raccordement des constructions nouvelles au réseau de communications numériques doit être prévue.

4. RÈGLES CONCERNANT LES AUTRES

ÉLÉMENTS REPÉRÉS AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

1. LES MARGES DE RECUL DES AXES ROUTIERS CONCERNÉS PAR L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-6

Les reculs d’implantation figurant au règlement graphique du type « marges de recul au titre du L.111-6 », priment sur les dispositions réglementaires de l’article 3 de chaque zone concernée. « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. » Sur le territoire du PLUI valant SCOT, sont concerné les axes suivants :

- Route Nationale 116, - Route Nationale 20.

2. LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article L 421-4 du code de l’urbanisme. Les communes concernées par des EBC sont :

- Angoustrine, - Égat - Estavar - Osséja - Saillagouse - Ur

3. LES PÉRIMÈTRES SOUMIS À DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-7 DU CODE DE L’URBANISME

Les constructions, installations et aménagements à réaliser doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables à chaque secteur. Les dispositions du présent règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

4. LES BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A ET N AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11

Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l’article L.15111 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment désigné par le PLUi valant SCOT est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La liste des bâtiments concernés est placée en annexe au présent règlement

5. ÉLÉMENTS OU SECTEURS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Article L.151-19 du code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Les secteurs ou éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural sont repérés sur le règlement graphique et listés en annexe. En sus des dispositions applicables à la zone concernée, ils sont soumis à des prescriptions particulières visant à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration (cf. tableau ci-après). Ces prescriptions s’appliquent à des éléments bâtis (code B), des éléments paysagers non bâtis (code P) ou des ensembles mixtes bâtis et paysagers (code E). De plus, au niveau de ces éléments ou secteurs, au titre de l’article R.151-41 du code de l’Urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable et la démolition doit être subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Plus globalement, tous travaux ou aménagements entrepris sur un élément ou secteur identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme doivent être conduits de façon à préserver ou à mettre en valeur les composantes de leur intérêt historique, culturel ou architectural. Concernant les vestiges ou ruines, indiqués avec l’indice « r », des travaux de sécurisation avec l’instauration d’un périmètre de sécurité peuvent être nécessaires. La nature des travaux peut aller de la stabilisation des édifices à la requalification globale des vestiges et de ses abords, par l’aménagement sommaire des espaces attenants. Dans le cas d’aménagements visant l’amélioration de l’accessibilité vers ces éléments, une attention particulière doit être portée à la création d’une signalétique adaptée et au choix des matériaux, notamment pour veiller à sa bonne tenue dans le temps, à sa bonne intégration paysagère et garantir l’accessibilité pour tous.

De manière générale, pour tous travaux concernant ces éléments et secteurs protégés, il est conseillé de consulter les organismes conseils (PNR Pyrénées Catalans, CAUE 66, DRAC…).

Numéro

(règlement graphique)

Type d’éléments ou secteurs

PLUi approuvé le 19 Décembre 2019 Modification Simplifiée n°2 approuvée le 08 avril 2025 Modification N°1 approuvée le 02/12/2025 Modification Simplifiée n°3 approuvée le 12 février 2026

Sommaire

SOMMAIRE......................................................................................................................................... 3

PRÉAMBULE ......................................................................................................................................5

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................7

1. Champ d’application territorial et portée du règlement................................................................7 1. Contenu du règlement du PLUi............................................................................................................7 2. Division du territoire en zones et composition du règlement ...............................................................8 3. Autres éléments ou secteurs portés sur le règlement graphique ......................................................12

2. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols.....................................................13

3. Rappel des dispositions légales................................................................................................13 1. Adaptations mineures ........................................................................................................................ 13 2. Reconstruction après destruction ou démolition ................................................................................ 14 3. Application du règlement aux lotissements ....................................................................................... 14 4. Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)14 5. Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement ........................................................................ 15 6. Participation des constructeurs..........................................................................................................15 7. Sursis à statuer...................................................................................................................................15 8. Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ............................................................................................. 16

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES.............................................17

1. Usage des sols et destination des constructions.......................................................................17

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..........................19 1. Prise en compte des risques.............................................................................................................. 19 2. Implantation des constructions .......................................................................................................... 19 3. Volumétrie .......................................................................................................................................... 20 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................20 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........20 6. Stationnement .................................................................................................................................... 21

3. Équipements et réseaux............................................................................................................27 1. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ............................... 27 2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 27

4. Règles concernant les autres éléments repérés au règlement graphique .................................29 1. Les marges de recul des axes routiers concernés par l’application de l’article L.111-6...................29 2. Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme............................30 3. Les périmètres soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-7 du Code de l’urbanisme .................................................................................................................. 30 4. Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N au titre de l’article L.151-11............31 5. Éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ......................31 6. Éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique ....................................................................................................................................... 41 7. Les zones de présomption de prescription archéologique ............................................................... 42 8. Les emplacements réservés au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme........................43 9. Préservation des parties naturelles des rives des plans d’eau .......................................................... 44 10. Les secteurs identifiés au titre des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme ..............44

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................45

1. la zone UA ................................................................................................................................46 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................46 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................48 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 52

2. La zone UB ...............................................................................................................................53

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI /

1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................53 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................55 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 60 3. La zone UC...............................................................................................................................61 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................61 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................63 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 67 4. La zone UL ...............................................................................................................................68 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................68 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................69 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 72 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................................73 1. La zone 1AU .............................................................................................................................74 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................74 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................75 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 80 2. La zone 1AUE ...........................................................................................................................81 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................81 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................83 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 86 3. La zone 1AUL ...........................................................................................................................87 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................87 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................88 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 90 4. La zone 2AU .............................................................................................................................91 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................91 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................91 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 92 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ....................................................93 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................93 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................95 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 98 TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE.......................99 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................99 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères...............................101 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................. 104 LEXIQUE ........................................................................................................................................105 ANNEXES .......................................................................................................................................111

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI /

PRÉAMBULE

La nouvelle architecture du règlement

Le contenu du PLU, et en particulier le règlement, a évolué par décret du 29 décembre 2015, afin de mieux prendre en compte les enjeux contemporains de l’urbanisme et pour apporter une plus grande lisibilité. Ainsi, le règlement qui était auparavant constitué de 14 articles est aujourd’hui organisé en 3 thématiques qui en simplifient la lecture :

Le règlement jusqu’en 2015

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

Article 1 – Type d’occupation ou d’utilisation des sols permis ou soumis à conditions spéciales Article 2 – Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Section II – Conditions de l’occupation des sols

Article 3 – Accès et voiries Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Caractéristiques des terrains Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions Article 11 – Aspect extérieur Article 12 – Stationnement des véhicules Article 13 – Espaces libres et plantations

Section III – Possibilité maximale d’occupation du sol

Article 14 – Coefficient d’occupation du sol Article 15 – Possibilité de dépassement du COS

Le règlement depuis le 01/01/2016

I. Usage des sols et destination des constructions

Destination et sous-destinations

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Mixité fonctionnelle et sociale

II.

Caractéristiques

urbaines architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

Qualité

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Stationnement

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées Desserte par les réseaux

La nomenclature nationale propose une articulation des règles autour de 3 thèmes qui permettent une utilisation simplifiée du présent règlement : I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités : destinations, sousdestinations, usages, natures d’activités et mixité

➢ Qu’est-ce que j’ai le droit de construire ? II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : volumétrie, implantation, espaces non-bâtis, stationnement

➢ Comment je dois construire ? Comment j’insère ma construction dans son environnement ?

III. Équipement et réseaux : conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux ➢ De quoi j’ai besoin pour construire ? Comment raccorder ma construction ?

Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET

PORTÉE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, soit les 19 communes suivantes : Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Latour, Llo, Nahuja, Osséja, Palau, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targasonne, Ur, Valcebollère. Les normes édictées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

1. CONTENU DU RÈGLEMENT DU PLUI

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal PLUi s’appliquent sur la totalité du territoire intercommunal, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, agricoles et naturelles, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLUi. Le règlement du PLU intercommunal est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’Urbanisme. Il contient les dispositions réglementaires destinées à mettre en œuvre le PADD, en complémentarité avec les OAP. Il se compose d’une partie écrite (présent document), d’une partie graphique (composée de plusieurs documents graphiques) et d’annexes.

• Le règlement écrit est composé de : o Dispositions générales qui précisent le champ d’application territorial, la portée juridique et la composition du règlement ainsi que les dispositions réglementaires particulières qui s’appliquent sur certains terrains, secteurs ou éléments ; o Dispositions réglementaires applicables à chaque zone, relatives : - À la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ; - Aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ; - Aux équipements et réseaux ; o Un lexique.

• Le règlement graphique est composé de : o Plans de zonage détaillés au niveau de chaque territoire communal (format A0, échelle variable selon les communes) ; o Plans de zonage détaillés au niveau de chaque zone urbaine (format A2, A1 ou A0, échelle au 1/2500ème).

En plus des zones, d’autres éléments et secteurs sont portés sur le règlement graphique, ils sont détaillés au 3 du présent chapitre.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET COMPOSITION DU

RÈGLEMENT

Le territoire de Pyrénées-Cerdagne est divisé en 4 zones distinctes :