Zone AU0

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Est interdit tout usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Sont interdites :

 Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

 Toute nouvelle construction à moins de 15 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,

 Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,

 Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-11,2° du code de l’urbanisme,

 L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,

 L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi,

 L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante.

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

 Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir : Dans le secteur Aeq Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires à l’activité équestre. Dans le secteur Aa Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLUi.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique en annexe du PLUi, les presciptions suivantes s’appliquent :  Secteurs couverts par un PPRi : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi annexé au présent PLUi.  Secteurs inondables situés hors PPRi, les occupations et utilisations du sol devront

respecter les prescriptions de l’article 6 des dispositions générales.

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Excepté dans le cas de dispositions spécifiques reportées au règlement graphique, les constructions devront respecter les implantations suivantes.

Les constructions (hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif) devront être implantées à :

 100 m minimum de l’axe de l’A64 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l’axe de l’A64,

 75 m minimum de l’axe de la RD817 et de la RD940 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l’axe de la RD834 et de la RD940,

 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction devra être implantée de sorte que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

Intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

(Cf. Lexique)

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder 6m à la sablière ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions et installations annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante avant travaux.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.

L’emprise au sol des constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi.

 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

Dans les secteurs Aa et Aeq, l’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles. 2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES

FAÇADES L’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les teintes des façades de la construction principale et des constructions annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² seront conformes à la palette de couleurs intégrée dans les dispositions générales du présent règlement. Pour les bardages bois, l’aspect bois naturel est toutefois autorisé :  Pour les constructions annexes,  Pour les volumes secondaires et/ou pour une façade maximum du volume principal de la

construction principale.

COUVERTURES

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum.

Les matériaux de couverture des toitures seront soit en tuile plate dans des tons uniformes brun ou rouge vieilli teinté dans la masse soit en ardoise naturelle ou assimilées dans la forme et dans l’aspect soit en zinc de teinte ardoise.

Les toitures auront des pentes de 60% minimum. Toutefois pourront être admis :  Une pente plus faible pour les constructions annexes, les volumes secondaires de la

construction principale et les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,  Des matériaux de couverture différents pour les constructions annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m² et les volumes secondaires de la construction principale dont la pente de toit est inférieure à 60%,  Une restauration à l’identique des toitures existantes à la date d’approbation du PLUi.

La couleur de toiture de la construction principale (volume principal et volume(s) secondaire(s) hors vérandas) et des constructions annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 seront similaires.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE OU EQUESTRE FAÇADES

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants.

Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes.

COUVERTURES Les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/3 - 2/3. Toutefois les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi réalisées pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Les murs de clôtures en galets devront être conservées. Ils pourront toutefois être remaniés pour la création d’un accès ou remplacés partiellement pour l’implantation d’une construction sur le même alignement. Les clôtures implantées en limite de zones A et N, seront composées :  Soit d’un grillage, d’une hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m, doublé d’une haie

mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative,…) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence

de solution alternative. La protection des espaces boisés repérés au règlement graphique au titre du L151-23 du code de l’urbanisme porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement de façon à permettre leur évolution et leur exploitation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins de la construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES Tout projet devra respecter les dispositions mentionnées au schéma pluvial joint en annexe du présent PLUi.

PLAN

LOCAL

INTERCOMMUNAL

TERRITOIRE OUSSE GABAS

D’URBANISME

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence Pyrénées Gascogne

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9 CS 8011

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2023

REF : 4 36 1054

COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN

PLAN

LOCAL

INTERCOMMUNAL

TERRITOIRE OUSSE GABAS

D’URBANISME

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence Pyrénées Gascogne

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2023

REF : 4 36 1054

COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN

SOMMAIRE

Dispositions générales _______________________________________________ 1

Dispositions applicables à chaque zone____________________________ 17