Zone 2AU

Intitulé du document : - Np : Où toutes les constructions sont interdites

3. AUTRES ÉLÉMENTS OU SECTEURS PORTÉS SUR LE

RÈGLEMENT GRAPHIQUE

En complément de la délimitation des zones qui apparaît au règlement graphique (plan de zonage), sont également délimités ou tracés les éléments suivants :

• Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;

• Les Emplacements Réservés (ER), en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.123-1-5-V du code de l’urbanisme), interdisant la construction, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires ou les objets de ces emplacements réservés figurent en dernière partie du présent règlement.

• Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité (art. L.15116 du code de l’urbanisme) visant à maintenir une animation des rez-de-chaussée par des commerces et de l’artisanat ;

• Des éléments de patrimoine ou de paysage (bâtiments, éléments bâtis, alignements ou arbres remarquables…), à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, auxquels sont associées des prescriptions de nature à assurer leur préservation ou leur revalorisation, annexées au présent règlement ;

• Des éléments, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique et des terrains cultivés et des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques en zone Urbaine (U) à protéger et inconstructibles au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme ;

• Des règles particulières d’implantation le long de certaines voies et emprises publiques, précisées dans le corps du présent règlement ;

• L’application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme le long des voies classées à grande circulation à savoir la RN116 et la RN20 ;

• Les périmètres des secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Un rapport de compatibilité avec le contenu des OAP sera analysé lors de l’instruction de projets au sein de ces secteurs.

• Les zones de présomptions de prescriptions archéologiques ;

• Les plans d’eau de faible importance exclus du champ d’application de l’article L.12212.

• Des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols en application des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme.

• Des secteurs soumis à la Servitude Résidence Principale en application de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme. (Plans spécifiques)

Certaines prescriptions graphiques figurant sur les plans de zonage renvoient aux prescriptions écrites figurant dans le présent règlement au chapitre 4 du titre II.

2. PORTÉE D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le PLUi valant SCOT et les réglementations distinctes du PLUi valant SCOT, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des POS et PLU communaux antérieurs et à celles des articles R. 111 et suivants (Règlement National d’Urbanisme) du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi valant SCOT. L’application des règles du PLUi valant SCOT se cumulent avec notamment :

o Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Pyrénées-Orientales ;

o Le règlement du service public d’assainissement collectif ; o Les procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) ; o Les procédures liées aux découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) ; o Les procédures liées à l’archéologie préventive (législation archéologique) ; o Les procédures liées aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent également les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont localisées sur un plan dédié et listées en annexe au présent PLUI valant SCOT.

3. RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles définies par le PLUi valant SCOT ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme), et lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

2. RECONSTRUCTION APRÈS DESTRUCTION OU DÉMOLITION

Article L.111-15 : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Article L.111-23 : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi valant SCOT.

3. APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLUi valant SCOT sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme. Cependant dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation les règles peuvent être appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

4. APPLICATION DU RÈGLEMENT EN CAS DE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE (AUTRES QUE LOTISSEMENT)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLUi valant SCOT s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol. Dans le cas de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLUi valant SCOT sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

5. IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISATION D’AIRES DE

Sont interdits :

• Toutes les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières précisées à l’alinéa suivant.

Sont soumis à des conditions particulières :

• L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

Sont interdits :

• L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les activités de sport motorisé et de golf ; • Les installations de production d’énergie solaire au sol sauf celles soumises à des conditions particulières (en référence à la délibération n°2018-38 du Syndicat mixte du PNR), • Les affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à la réalisation d’une construction autorisée ou bien d’équipements, installations ou infrastructures publiques ou d’intérêt général, • Toutes les constructions et installations dans les secteurs Ap à l’exception des installations soumises à des conditions particulières précisées à l’alinéa suivant, • Toutes les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières précisées à l’alinéa suivant dans la zone A, le secteur Aa, et le STECAL S1.

Sont soumis à des conditions particulières :

• Dans la zone A, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère.

• Dans la zone A, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime et sous les conditions précisées dans les articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères.

• Dans la zone A les constructions correspondant à la sous-destination de logement à raison de 1 logement par exploitation agricole ou forestière et sous les conditions cumulatives suivantes :

o Qu’il n’existe pas déjà de logement lié à l’exploitation concernée à la date d’approbation du PLUI valant SCOT,

o Qu’il soit destiné à l’exploitant dont la présence permanente et rapprochée sur le lieu même de l’exploitation est liée et nécessaire au fonctionnement de celle-ci ;

o Qu’il soit incorporé au volume du bâtiment principal ou situé en continuité, sauf dans le cas où le bâtiment principal est constitué par un bâtiment d’élevage ; dans ce cas, le logement pourra être séparé mais être réalisé sur la même parcelle (ou la même unité foncière si la parcelle ne le permet pas pour des raisons de topographie ou de superficie trop exiguë).

o Que les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères soient respectées.

• Dans la zone A, les constructions à usage d'habitation édifiées régulièrement et existantes à la date d’approbation du PLUI valant SCOT peuvent faire l'objet d'une seule extension et d’une seule annexe dès lors que cette extension et cette annexe ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, sous les conditions précisées dans les articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères et sans création de nouveau logement,

• Dans la zone A, les structures d'hébergement touristique ayant pour support une exploitation agricole en activité et dans le cadre de la diversification de celle-ci, de type gîte ou chambres d'hôtes, à condition qu'elles soient labellisées par un organisme d'agrément et intégrées dans des bâtiments existants et dans la limite de de 5 chambres d’hôtes et de 3 gîtes avec un maximum de 5 chambres cumulées.

• Dans la zone A, les bâtiments identifiés au règlement graphique (Plan de zonage) peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous les conditions précisées dans les articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères.

• Les installations de production d’énergie solaire sur les sites identifiés à l’inventaire des sites industriels et activités de service (BASIAS) par le Bureau de Recherche Géologique et Minières (BRGM) et dont l’état d’occupation est défini comme « activité terminée » et les friches industrielles dont le statut est justifié par les porteurs de projet. (En référence à la délibération n°2018-38 du Syndicat mixte du PNR), sous réserve de mettre en place des mesures d'intégration paysagères.

• Dans le secteur Aa, ne sont autorisées que les constructions et installation liées et nécessaires au fonctionnement de l’aéro-club dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère ;

• Les affouillements des sols à condition qu’ils soient admis par les dispositions des PPRNP en vigueur et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ; o Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers.

• Dans le STECAL S1 (commune de Llo), les installations et constructions exclusivement en lien avec les besoins de l’extension du cimetière limitrophe et sous réserve de respecter les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère.

• Dans le secteur Ap, les installations et ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité et pour lesquelles des dérogations sont possibles (cf. Titre II – Chapitre 2) ; ainsi que les installations nécessaires à des équipements collectifs et leurs annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères.

Sont interdits :

• L’ouverture et l’exploitation de carrière, sauf en secteur Nc. • Les activités de sport motorisé et de golf ; • Les installations de production d’énergie solaire au sol sauf celles soumises à des conditions particulières (en référence à la délibération n°2018-38 du Syndicat mixte du PNR), • Les affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à la réalisation d’équipements, installations ou infrastructures publiques ou d’intérêt général, sauf en secteur Nc, • Toutes les constructions et installations dans les secteurs Np.

• Toutes les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières précisées à l’alinéa suivant dans la zone N et les secteurs Nc, Ne, Nk, Nl.

Sont soumis à des conditions particulières :

• Dans la zone N, et ses secteurs et sauf en Np, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dont les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère.

• Dans la zone N, les cabanes, abris et refuges pastoraux dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère.

• Dans la zone N, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère.

• Dans la zone N, les constructions à usage d'habitation édifiées régulièrement et existantes à la date d’approbation du PLUI valant SCOT peuvent faire l'objet d'une seule extension et d’une seule annexe dès lors que cette extension et cette annexe ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, sous les conditions précisées dans les articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères et sans création de nouveau logement,

• Dans les secteurs Nk, les constructions et installations appartenant à la sous-destination de locaux techniques des administrations publiques et assimilés nécessaires aux services publics et liées aux besoins des stations de ski, les équipements sportifs, les aires de jeux et de sport ouvertes au public dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• Dans le secteur Ne, les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de la Centrale Thermodynamique Ello ;

• Dans les secteurs Nl, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils respectent les dispositions des articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère.

• Dans la zone N et dans ses secteurs, les bâtiments identifiés au règlement graphique (Plan de zonage) peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’il soit limité aux destinations et sous-destinations suivantes : « exploitation agricole et forestière », « Logement », « Artisanat et commerce de détail », «Restauration», « activité de service où s’effectue l’accueil d’un clientèle », « Hébergement hôtelier et touristique », « locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés », et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », et sous les conditions précisées dans les articles suivants en matière de caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères. • Dans les secteurs Nc, sont autorisés :

o Les exploitations de carrières, o Le remblayage des anciennes carrières et l’exhaussement des sols qui y est lié, o Les Installations Classées Pour l’Environnement, o Les constructions et installations dont l’usage est lié à l’exploitation de la carrière. • Les installations de production d’énergie solaire sur les sites identifiés à l’inventaire des sites industriels et activités de service (BASIAS) par le Bureau de Recherche Géologique et Minières (BRGM) et dont l’état d’occupation est défini comme « activité terminée » et les friches industrielles dont le statut est justifié par les porteurs de projet. (En référence à la délibération n°2018-38 du Syndicat mixte du PNR), sous réserve de mettre en place des mesures d'intégration paysagères. • Les affouillements des sols à condition qu’ils soient admis par les dispositions des PPRNP en vigueur et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ; o Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle

• Non réglementé

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

• Non réglementé.

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Non réglementé

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non réglementé

• Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Non réglementé

 VOLUMÉTRIE • Hauteur absolue : Non réglementé

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Les constructions annexes doivent s’implanter à moins de 15 m de la construction d’habitation et sur la même unité foncière.

• Autres règles d’implantation Les constructions ou installations devront respecter un recul minimal de 10,00 mètres par rapport aux lits mineurs des cours d’eau et aux canaux.

Les annexes doivent respecter les règles de réciprocité des distances en application du RSD et de la réglementation sur les ICPE.

 VOLUMÉTRIE

• Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière est de 9 m. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 8,50 m. La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur de la construction initiale, sauf dérogation pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque. Dans le STECAL S1, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

 EMPRISE AU SOL

Une seule extension de chaque construction à usage d’habitation est autorisée à condition que sa superficie n’excède pas 30 % de l’emprise au sol de la construction initiale à la date d’approbation du PLUI et dans la limite de 250m² de surface totale de plancher après travaux (existant + extension).

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Les constructions annexes doivent s’implanter à moins de 15 m de la construction d’habitation et sur la même unité foncière.

• Autres règles d’implantation Les constructions ou installations devront respecter un recul minimal de 10,00 mètres par rapport aux lits mineurs des cours d’eau et aux canaux. Les annexes doivent respecter les règles de réciprocité des distances en application du RSD et de la réglementation sur les ICPE.

 VOLUMÉTRIE

• Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation forestière est de 9 m. La hauteur des cabanes, abris et refuges pastoraux est également de 9 mètres. La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur de la construction initiale, sauf dérogation pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque.

 EMPRISE AU SOL

Une seule extension de chaque construction à usage d’habitation est autorisée à condition que sa superficie n’excède pas 30 % de l’emprise au sol de la construction initiale à la date d’approbation du PLUI et dans la limite de 250m² de surface totale de plancher après travaux (existant + extension).

Intitulé du document : Qualité urbaine et architecturale

Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.

Les constructions ne doivent pas (par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur) porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales. Des conditions différentes pourront également être acceptées afin d’être en harmonie avec les constructions voisines existantes. Tout pastiche architectural étranger à la région est interdit, de même que les constructions sur pilotis apparents.

 TOITURES, COUVERTURES :

Le pourcentage de la pente de toit doit être de 35 % à 50% et respecter les pentes des toitures voisines. Des dérogations pourront être acceptées pour les bâtiments agricoles. Le matériau de couverture des toitures doit être l’ardoise ou la llose en forme d’écaille, ou un matériau d’apparence équivalente par la couleur et la texture. Les bâtiments agricoles et les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourront être recouverts de bacs acier sous réserve que leur couleur s’apparente à celle de la llose. Des dérogations pourront être accordées afin de permettre la construction d’abris légers pour animaux sous forme de tunnels en plastique rigide de couleur grise. Des dérogations pourront être acceptées pour les serres de cultures maraîchères. Les toitures terrasses sont interdites.

 OUVERTURES (MENUISERIES)

Pour les logements, les ouvertures seront majoritairement à tendance verticale, cependant, les des dimensions différentes seront acceptées pour les baies vitrées et les portes de garage. Elles seront réalisées en bois ou en aluminium ou en PVC de teinte foncée.

 FERMETURES (VOLETS)

Elles seront réalisées en bois ou en aluminium ou en PVC de teinte foncée.

 BALCONS, GARDE-CORPS…

Les garde-corps doivent être en bois ou en métal (barres de fer verticales de section ronde ou carrée).

 FAÇADE

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec celles des façades des constructions à usage d’habitation environnantes. Les agrandissements ou surélévations doivent respecter l'harmonie générale du bâtiment en proportions et matériaux existants. Toutes les façades d’une même construction seront traitées avec le même soin. Les façades pourront être traitées soit en enduit, soit en pierres apparentes maçonnées selon la tradition locale, soit en plaques en ciment préfabriquées ; elles pourront également être traitées en bois, dans la mesure où il sera utilisé un format de planche large et épais rappelant les panneaux de granges existantes, les façades en rondins sont interdites. Les façades enduites seront lissées, grattées ou talochées ; les enduits écrasés ne sont pas autorisés. L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les placages décoratifs rapportés sur enduits et les faux matériaux sont interdits.

 COULEURS DES FAÇADES

Les teintes des enduits doivent être identiques à celles des enduits du pays. L’ensemble des couleurs fera référence aux éléments naturels environnants (roches, terre, etc.…). Les teintes blanches et trop claires, violentes ou criardes ailleurs que sur des éléments réduits sont interdites.

 CLÔTURES

Les clôtures existantes en murs de pierres doivent être préservées. Les autres clôtures doivent être perméables pour la faune sauvage afin de conserver les fonctions de corridor écologique des espaces agricoles.

 ÉNERGIE RENOUVELABLE

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’incorporer aux volumes architecturaux des bâtiments existants et ne pas dépasser la hauteur absolue.

Pour les nouvelles constructions, les éléments producteurs d’énergie doivent être intégrés sans saillie dans la toiture.

Les constructions ne doivent pas (par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur) porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales. Des conditions différentes pourront également être acceptées afin d’être en harmonie avec les constructions voisines existantes. Tout pastiche architectural étranger à la région est interdit, de même que les constructions sur pilotis apparents.

 TOITURES, COUVERTURES :

Le matériau de couverture des toitures doit être l’ardoise ou la llose en forme d’écaille, ou un matériau d’apparence équivalente par la couleur et la texture. Les bâtiments agricoles et les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourront être recouverts de bacs acier sous réserve que leur couleur s’apparente à celle de la llose. Les toitures terrasses sont interdites.

 OUVERTURES (MENUISERIES)

Elles seront réalisées en bois ou en aluminium ou en PVC de teinte foncée.

 FERMETURES (VOLETS)

Elles seront réalisées en bois ou en aluminium ou en PVC de teinte foncée.

 BALCONS, GARDE-CORPS…

Les garde-corps doivent être en bois ou en métal (barres de fer verticales de section ronde ou carrée).

 FAÇADE

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec celles des façades des constructions à usage d’habitation environnantes. Les agrandissements ou surélévations doivent respecter l'harmonie générale du bâtiment en proportions et matériaux existants. Toutes les façades d’une même construction seront traitées avec le même soin. Les façades pourront être traitées soit en enduit, soit en pierres apparentes maçonnées selon la tradition locale, soit en plaques en ciment préfabriquées ; elles pourront également être traitées en bois, dans la mesure où il sera utilisé un format de planche large et épais rappelant les panneaux de granges existantes, les façades en rondins sont interdites. Les façades enduites seront lissées, grattées ou talochées ; les enduits écrasés ne sont pas autorisés. L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les placages décoratifs rapportés sur enduits et les faux matériaux sont interdits.

 COULEURS DES FAÇADES

Les teintes des enduits doivent être identiques à celles des enduits du pays. L’ensemble des couleurs fera référence aux éléments naturels environnants (roches, terre, etc.…). Les teintes blanches et trop claires, violentes ou criardes ailleurs que sur des éléments réduits sont interdites.

 CLÔTURES

Les clôtures existantes en murs de pierres doivent être préservées. Les autres clôtures doivent être perméables pour la faune sauvage afin de conserver les fonctions de corridor écologique des espaces naturels.

 ÉNERGIE RENOUVELABLE

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’incorporer aux volumes architecturaux des bâtiments existants et ne pas dépasser la hauteur absolue. Pour les nouvelles constructions, les éléments producteurs d’énergie doivent être intégrés sans saillie dans la toiture.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Titre V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

La zone agricole, dite zone A, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement assure aussi le maintien des fonctions environnementales et paysagères de ces secteurs.

La zone agricole comprend des secteurs particuliers : • Le secteur Ap correspondant à des espaces présentant un intérêt paysager particulier ou un potentiel agronomique ou économique important où toutes les constructions sont interdites ; • Le secteur Aa correspondant aux bâtiments de l’aéro-club de Sainte-Léocadie. • Un STECAL dénommé S1 à destination d’une extension du cimetière de la commune de Llo.

 PLANTATIONS Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d’arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. Rappel : Les haies bocagères sont majoritairement repérées au titre de l’article L.151-23 et doivent à ce titre être préservées. Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.

Titre VI - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'exploitations forestières, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques naturels.

La zone naturelle et forestière comprend 5 secteurs : : • Les secteurs Nc correspondent à des secteurs à vocation d’extraction de matériaux ; • Le secteur Ne correspond à la centrale Thermodynamique de Llo ; • Les secteurs Nl correspondent à des aménagements ludiques et équipements de loisirs et / ou de sport ; • Le secteur Nk correspond aux domaines skiables de Porté-Puymorens et du Puigmal ; • Le secteur Np correspond à des secteurs présentant un intérêt paysager particulier ou une sensibilité environnementale particulière ;

 PLANTATIONS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d’arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

Rappel : Certaines haies bocagères sont repérées au titre de l’article L.151-23 et doivent à ce titre être préservées. Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

LEXIQUE

Abri de jardin : Un abri de jardin est un bâtiment isolé et de dimensions très limitées. Il est uniquement destiné à protéger des intempéries et à stocker le matériel de jardinage (outils, semences, engrais…). Ce local peut être démontable ou non, avec ou sans fondation.

Affouillement (ou excavation) : Creusement de sol.

Alignement (bâtiment implanté à l’) : L’alignement est la limite entre la voie ou l’emprise publique et la propriété privée riveraine.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 5 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative.

Bardage : Le bardage correspond à un recouvrement extérieur d’un mur plein. Il peut être de divers matériaux et aspects.

Baie : Ouverture dans un mur plein permettant le passage ou l’éclairage (porte, fenêtre, porte-fenêtre, lucarne, soupirail, etc.). Une baie libre peut n’être fermée par aucune menuiserie.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination : Le changement de destination d’une construction consiste à donner à une construction existante une destination (ou sous-destination) différente de celle qu’elle avait en amont de la demande de changement.

Comble : Partie intérieure d’un bâtiment, comprise entre les pans de toiture et les parties inférieures séparées par un plancher ou une voûte, souvent improprement appelée grenier. Le comble perdu est un espace non habitable dans un comble sous-toit.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Clôture : Élément constituant une « barrière » (mur plein, mur bahut, grillage, haie végétale, etc.) marquant les limites d’un terrain.

Couverture : Ouvrage constituant la surface extérieure du toit qui protège de façon étanche et durable l’édifice contre les intempéries. On l’appelle aussi le couvert. Il est composé de divers matériaux selon l’emplacement de la construction.

Débord de toiture : Le débord de toiture est la partie de la toiture placée en saillie par rapport au nu de façade. Il est généralement fermé par une corniche de toit.

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Distance : Sans disposition complémentaire, la distance entre deux éléments correspond à la distance horizontale la plus courte entre deux éléments.

Exhaussement : Élévation du niveau du sol par le biais de remblais.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par de poteaux ou des encorbellements.

Extension : Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénatures. Repérage des principaux éléments constituant une façade (cf : croquis en page suivante)

Repérage des principaux éléments constituant une façade

Faîtage : Le faîtage correspond à l’arête supérieure d’un toit qui correspond à la ligne de jonction de deux pans de toiture.

Garde-corps : Barrière de protection visant à empêcher les chutesaccidentelles dans le vide, installée le des escaliers, des balcons ou des toitures.

Habitation légère de loisirs :

Une habitation légère de loisirs est une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur absolue :

La hauteur absolue d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques (antennes, cheminées, dispositifs relatifs aux chaufferies, à la climatisation ou à la sécurité, etc.) sont exclues du calcul de la hauteur.

Implantation :

L'implantation des constructions correspond à leur position sur le terrain d’assiette. Elle est définie par le nu extérieur des façades des constructions.

Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) :

Est considérée comme ICPE tout usine, atelier, dépôt, chantier, exploitation de carrières, et d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et monuments ou des éléments du patrimoine archéologique.

Ces installations font l'objet d'une réglementation spécifique au titre du code de l'Environnement. Les activités concernées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Limites séparatives :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Les limites séparatives latérales correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction prévue et le terrain qui lui est contigu et situé en bordure d'une même voie d’accès. Les limites séparatives de fond de parcelle correspondent aux limites opposées à la voie d’accès, soit aux limites entre le terrain d’assiette de la construction prévue et les terrains qui lui sont contigus mais qui ne sont pas situés en bordure d'une même voie d’accès.

Linteau :

Pièce horizontale (de bois, pierre, métal) qui forme la partie supérieure d'une ouverture et soutient la maçonnerie.

Llose :

« Llose » en catalan ou « lauze » en français courant, désigne une pierre plate utilisée traditionnellement pour couvrir les bâtiments en Cerdagne.

Lucarne :

Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.

Mur bahut :

Mur bas.

Opération d’aménagement d’ensemble : Cette notion renvoie à une opération d’aménagement devant porter sur la totalité des terrains de la zone (ou du secteur), pour en garantir la cohérence, sans faire référence à une procédure particulière.

Pans de toiture : Se dit d’un élément de toiture construit selon une ligne inclinée. Une toiture en pente peut être composée d’un ou plusieurs pans. L’expression « pans de toiture donnant sur la voie ou l’emprise publique » désigne uniquement les pans de toiture qui couvrent les façades « orientées » vers l’espace public et implantées parallèlement à la voie ou à l’emprise publique (soit à l’alignement, soit en retrait).

Piscine : Une piscine est un bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade. Les distances d’implantation des piscines sont calculées horizontalement à partir du fil de l’eau.

Résidence mobile de loisirs : Une résidence mobile de loisirs est un véhicule habitable, transportable qui doit impérativement conserver sa mobilité.

Saillie : Avancée d’une partie d’une construction ou d’un élément vers l’extérieur, au-delà de la façade ou de la toiture.

Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. En sont déduites :

• Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; • Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• Une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain d’assiette : Terrain d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision et destiné à accueillir une construction ou un ensemble de constructions.

Terrain naturel : Niveau du terrain tel qu’il existe préalablement aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet.

Toiture terrasse : Toiture quasiment plate (pente très légère) pouvant être utilisée comme une terrasse.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

ANNEXES

(Cf. : document 3-3 annexes au règlement)

RÉALISATION - MAITRISE D’OUVRAGE

Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne 4 rue du Torrent 66800 Saillagouse Tél. 04.68.04.53.30

Email : contact@pyrenees-cerdagne.com PARTICIPATION AUX ÉTUDES / CONCEPTION GRAPHIQUE

Agence d’Urbanisme Catalane 19, Espace Méditerranée - 6ème étage

66000 PERPIGNAN Tél. : 04 68 87 75 52- Fax : 04 68 56 49 52

E-mail : agence.catalane@aurca.org

PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification simplifiée n°2 approuvée le 08/04/2025

Modification N°1 approuvée le 02/12/2025 Modifcation Simplifiée n°3 approuvée le 12/02/2026

Tous droits réservés.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 15130 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

6. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics.

7. SURSIS À STATUER

Aux termes de l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation dans les cas suivants :

o À partir de la date d’ouverture préalable ou la déclaration d’utilité publique d’une opération (article L 111-9) ;

o Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente (article L 11110) ;

o Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le Conseil Municipal (article L 111-10) ou dans les périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’État dans le département ;

o À compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (article L 123-6dernier alinéa) ;

o À compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L 311-2) ; o À compter de la publication de l’acte prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision (article L 313-2 ; alinéa 2).

PLUi approuvé le 19 Décembre 2019 Modification Simplifiée n°2 approuvée le 08 avril 2025 Modification N°1 approuvée le 02/12/2025 Modification Simplifiée n°3 approuvée le 12 février 2026

Sommaire

SOMMAIRE......................................................................................................................................... 3

PRÉAMBULE ......................................................................................................................................5

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................7

1. Champ d’application territorial et portée du règlement................................................................7 1. Contenu du règlement du PLUi............................................................................................................7 2. Division du territoire en zones et composition du règlement ...............................................................8 3. Autres éléments ou secteurs portés sur le règlement graphique ......................................................12

2. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols.....................................................13

3. Rappel des dispositions légales................................................................................................13 1. Adaptations mineures ........................................................................................................................ 13 2. Reconstruction après destruction ou démolition ................................................................................ 14 3. Application du règlement aux lotissements ....................................................................................... 14 4. Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)14 5. Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement ........................................................................ 15 6. Participation des constructeurs..........................................................................................................15 7. Sursis à statuer...................................................................................................................................15 8. Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ............................................................................................. 16

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES.............................................17

1. Usage des sols et destination des constructions.......................................................................17

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..........................19 1. Prise en compte des risques.............................................................................................................. 19 2. Implantation des constructions .......................................................................................................... 19 3. Volumétrie .......................................................................................................................................... 20 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................20 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........20 6. Stationnement .................................................................................................................................... 21

3. Équipements et réseaux............................................................................................................27 1. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ............................... 27 2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 27

4. Règles concernant les autres éléments repérés au règlement graphique .................................29 1. Les marges de recul des axes routiers concernés par l’application de l’article L.111-6...................29 2. Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme............................30 3. Les périmètres soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-7 du Code de l’urbanisme .................................................................................................................. 30 4. Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N au titre de l’article L.151-11............31 5. Éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ......................31 6. Éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique ....................................................................................................................................... 41 7. Les zones de présomption de prescription archéologique ............................................................... 42 8. Les emplacements réservés au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme........................43 9. Préservation des parties naturelles des rives des plans d’eau .......................................................... 44 10. Les secteurs identifiés au titre des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme ..............44

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................45

1. la zone UA ................................................................................................................................46 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................46 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................48 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 52

2. La zone UB ...............................................................................................................................53

1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................53 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................55 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 60 3. La zone UC...............................................................................................................................61 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................61 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................63 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 67 4. La zone UL ...............................................................................................................................68 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................68 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................69 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 72 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................................73 1. La zone 1AU .............................................................................................................................74 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................74 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................75 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 80 2. La zone 1AUE ...........................................................................................................................81 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................81 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................83 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 86 3. La zone 1AUL ...........................................................................................................................87 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................87 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................88 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 90 4. La zone 2AU .............................................................................................................................91 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................91 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................91 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 92 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ....................................................93 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................93 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................95 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 98 TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE.......................99 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................99 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères...............................101 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................. 104 LEXIQUE ........................................................................................................................................105 ANNEXES .......................................................................................................................................111

PRÉAMBULE

La nouvelle architecture du règlement

Le contenu du PLU, et en particulier le règlement, a évolué par décret du 29 décembre 2015, afin de mieux prendre en compte les enjeux contemporains de l’urbanisme et pour apporter une plus grande lisibilité. Ainsi, le règlement qui était auparavant constitué de 14 articles est aujourd’hui organisé en 3 thématiques qui en simplifient la lecture :

Le règlement jusqu’en 2015

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

Article 1 – Type d’occupation ou d’utilisation des sols permis ou soumis à conditions spéciales Article 2 – Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Section II – Conditions de l’occupation des sols

Article 3 – Accès et voiries Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Caractéristiques des terrains Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions Article 11 – Aspect extérieur Article 12 – Stationnement des véhicules Article 13 – Espaces libres et plantations

Section III – Possibilité maximale d’occupation du sol

Article 14 – Coefficient d’occupation du sol Article 15 – Possibilité de dépassement du COS

Le règlement depuis le 01/01/2016

I. Usage des sols et destination des constructions

Destination et sous-destinations

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Mixité fonctionnelle et sociale

II.

Caractéristiques

urbaines architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

Qualité

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Stationnement

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées Desserte par les réseaux

La nomenclature nationale propose une articulation des règles autour de 3 thèmes qui permettent une utilisation simplifiée du présent règlement : I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités : destinations, sousdestinations, usages, natures d’activités et mixité

➢ Qu’est-ce que j’ai le droit de construire ? II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : volumétrie, implantation, espaces non-bâtis, stationnement

➢ Comment je dois construire ? Comment j’insère ma construction dans son environnement ?

III. Équipement et réseaux : conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux ➢ De quoi j’ai besoin pour construire ? Comment raccorder ma construction ?

Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET

PORTÉE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, soit les 19 communes suivantes : Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Latour, Llo, Nahuja, Osséja, Palau, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targasonne, Ur, Valcebollère. Les normes édictées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

1. CONTENU DU RÈGLEMENT DU PLUI

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal PLUi s’appliquent sur la totalité du territoire intercommunal, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, agricoles et naturelles, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLUi. Le règlement du PLU intercommunal est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’Urbanisme. Il contient les dispositions réglementaires destinées à mettre en œuvre le PADD, en complémentarité avec les OAP. Il se compose d’une partie écrite (présent document), d’une partie graphique (composée de plusieurs documents graphiques) et d’annexes.

• Le règlement écrit est composé de : o Dispositions générales qui précisent le champ d’application territorial, la portée juridique et la composition du règlement ainsi que les dispositions réglementaires particulières qui s’appliquent sur certains terrains, secteurs ou éléments ; o Dispositions réglementaires applicables à chaque zone, relatives : - À la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ; - Aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ; - Aux équipements et réseaux ; o Un lexique.

• Le règlement graphique est composé de : o Plans de zonage détaillés au niveau de chaque territoire communal (format A0, échelle variable selon les communes) ; o Plans de zonage détaillés au niveau de chaque zone urbaine (format A2, A1 ou A0, échelle au 1/2500ème).

En plus des zones, d’autres éléments et secteurs sont portés sur le règlement graphique, ils sont détaillés au 3 du présent chapitre.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET COMPOSITION DU

RÈGLEMENT

Le territoire de Pyrénées-Cerdagne est divisé en 4 zones distinctes :