Le règlement d'Estevelles, texte intégral

Règlement écrit
26 articles
PLU d'Estevelles, approuvé le 19/02/2020

26 articles repris mot pour mot du document opposable 62311_PLU_20200219, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

5 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Plan Local d’Urbanisme ESTEVELLES

Règlement

Arrêté le : Approuvé le :

05 juin 2019 19 février 2020

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................................................... 9 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................................................. 29 CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................... 45 CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................... 61 LEXIQUE ............................................................................................................................................................... 74

ESTEVELLES - Règlement - 2

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Estevelles en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

(article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages

naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

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La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du PLU :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

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III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU : 1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental… 2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba

niser, agricoles et naturelles.  Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la

lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).  Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme).  La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).  La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - Soit de leur caractère d'espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

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Les documents graphiques font également apparaître :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, au maintien des continuités écologiques ou encore à des programmes de logements.  Les risques recensés sur le territoire.  Les installations agricoles, dont les exploitations classées connues au moment de l’approbation du PLU.  Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.  Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.  Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme.  Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l

’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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RAPPELS La commune est concernée par :

- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque sismicité de niveau 2 (aléa faible). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

- Le risque d’inondation par remontée de nappe (aléa faible à très fort avec la présence d’une nappe subaffleurante à certains endroits). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Le risque inondation par ruissellement. Cf : carte du SLGRI en annexe du PLU. - Les risques miniers, liés à l’ancienne activité minière (ouvrage de dépôts, émission gaz de mine

et effondrements localisés). - Le risque de transport de matières dangereuses via la route et le canal de la Deûle. - Des sites basias, potentiellement pollués. - Le risque effondrement par la présence de cavités souterraines. Dans les secteurs concernés par

un risque de cavité, le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité du sous-sol : notamment par la réalisation d'études et de sondages de grandes profondeurs. Il devra faire exécuter tous les travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées. - Le risque technologique via le PPRT Nortanking. Cf : Règlement du PPRT Norrtanking en annexe du PLU. - Le périmètre du PIG champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux. Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

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Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Statut Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé Autorisé

Autorisé sous conditions Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions

Autorisé

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. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis cidessous : 1) La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole ainsi que les établissements industriels

d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature. 2) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement

collectif et/ou isolé de caravanes hors des terrains aménagés. 3) L’ouverture et l’exploitation de carrière. 4) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation

des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation. 5) Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, et autres déchets visibles depuis l’extérieur de la propriété (sauf s’ils sont liés à une activité réglementée). 6) Les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à titre permanent.

Dispositions particulières pour la zone inondée constatée (ZIC) : La réalisation de cave et de sous-sol.

Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme : Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie). Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

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. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis : Toutes les constructions et installations de toute nature, sous réserve de corresponde aux sousdestinations énoncées dans le tableau ci-dessus (en 1.1) en prenant en compte les conditions énoncées ci-après.

Sont admis sous conditions : 1) Les constructions et installations à destination d’activités commerciales, artisanales, agricoles ou

de bureaux ainsi que les activités industrielles et les entrepôts comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de la déclaration, dans la mesure où (cumulatifs) :

- elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; - elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; - elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. 2) Les annexes, l’extension ou la transformation des bâtiments agricoles ou d’élevage et d’installations liées à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU.

Dispositions particulières pour la zone inondée constatée : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’une réhausse de 0,60 mètre soit réalisée.

Dans le périmètre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captant du sud de l'arrondissement de Lille du secteur 2 :

- Les remblaiements à condition d’être réalisés avec les matériaux inertes ou dont la composition chimique n’est pas de nature à polluer les eaux.

- Les ouvrages constitutifs des réseaux d’assainissement sont admis à condition d’être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines, d’être installés à l’abri des chocs et de donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou physico-chimiques.

- les établissements à usage d'activités comportant : o des dépôts aériens ou en fosse d'hydrocarbures et de produits liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident ou d'un incident, les produits répandus ne puissent pas de propager ou polluer les eaux souterraines. o des dépôts aériens ou en fosse de produits chimiques, organiques ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d'un incident, d'un incendie ou d'une inondation dans la mesure où les aires de stockage et de mise en œuvre de ces produits seront aménagés de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.

- Les dépôts souterrains d’hydrocarbures seront admis sous réserve qu’ils soient conçus et aménagés de telle sorte qu’à la suite d’un incident ou d’un incendie, les produits répandus ne puissent pas se propager ou polluer les eaux souterraines.

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UA 3Implantation des constructions

. Volumétrie et implantation des constructions

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

5) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3 mètres minimum depuis cette limite. Cette règle s’applique pour le bâtiment principal.

B. Règles d’implantation

L’implantation de la façade des constructions principales doit se faire : - soit à la limite d’emprise de la voie, - soit à la ligne de recul qui s’y substitue (arrêté d’alignement ou alignement de fait), - soit avec un recul de minimum 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. - soit avec un recul identique à l’une des constructions voisines.

En secteur UAb : L’implantation de la façade des constructions principales doit se faire :

- soit avec un recul de minimum 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. - soit avec un recul identique à l’une des constructions voisines.

En secteur UAm : Les nouvelles constructions principales devront respecter l’alignement des deux constructions principales voisines d’origine minière les plus proches afin d’éviter les ruptures de séquences bâties. Autrement dit, le rythme des constructions au sein de l’ensemble bâti qu’elles constituent doit être respecté.

Les annexes, dépendances et extensions doivent s’implanter en respectant soit l’alignement des constructions principales existantes soit en retrait dudit alignement.

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Exemple d’implantation possible et interdite (annexes ou dépendances) :

Annexe ou dépendance autorisée

Annexe ou dépendance non autorisée

Voie

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités

1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

B. Règles d’implantation

1) La construction des bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l’intérieur d’une bande de 30 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie ou de l’alignement, comme illustré sur le schéma ci-dessous :

Bande à l’intérieure de laquelle l’implantation en limite séparative est autorisée.

30m

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. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres. N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées ou tube inox. Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit d’annexe d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur au faîtage inférieure à 4 mètres, tels que garages, annexes.

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UA 5Emprise au sol et pleine terre

. EMPRISE AU SOL Aucune limite d’emprise au sol n’est fixée.

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur est mesurée au faîtage, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc. Pour les constructions à usage d’habitation en zone UA : La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1+combles ou R+2). Pour les constructions à usage d’habitation en secteur UAb : La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser un niveau habitable sur rez-de-chaussée, (R+1 ou R+combles). La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 4 mètres. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. Pour les constructions à usage autre que d’habitat La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 12 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

En secteur UAm : Dans le cas de nouvelles constructions (bâtiment principal) les hauteurs de celles-ci devront respecter la hauteur au faîtage et à l’égout des deux constructions voisines d’origine minière les plus proches. Les annexes et dépendances ne pourront pas dépasser une hauteur de 4 mètres à l’égout du toit. Les extensions devront se limiter à un niveau rez-de-chaussée n’excédant pas la hauteur du rez-dechaussée du bâtiment principal.

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UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

En sus dans le secteur UAm : Pour les nouvelles constructions, la réfection, la rénovation de l’existant et les extensions, les matériaux utilisés devront être majoritairement de types brique, dans les tons bruns à rouges, hormis pour les travaux de réfection ou de rénovation des façades existantes réalisées dans d’autres types de matériaux à l’approbation du document. Les autres matériaux utilisés devront être d’une couleur en harmonie avec la brique utilisée. Dans le cas de rénovation, il est exigé de conserver les ouvertures suivant les proportions, les formes et les dimensions d’origine pour maintenir les rythmes de façade ; des variations de formes ou de dimensions pourront être autorisées sur des parties privatives non visibles depuis le domaine public, dans la mesure où il est avéré que ces parties ne présentent pas d’intérêt architectural ou historique.

B. Dispositions applicables

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un

enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …). - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles

sidérurgiques, plaque en ciment, tôle plastique …), sauf pour les constructions annexes non visibles du domaine public. - Les couleurs extravagantes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la façade principale. Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale, dans le choix des matériaux et revêtements. Traitement identique en qualité de toutes les façades, dont les espaces de stockage des déchets et dépôts. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les clôtures ou dans la façade des constructions. Les coffrets techniques publics doivent être enterrés. L’utilisation de la couleur noire n’est autorisée qu’en teinte secondaire de façade. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

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UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément, ou rester hydrauliquement neutres.

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs, doivent de préférence être enfouis ou, à défaut, être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

UA 8Stationnement

. Stationnement

A. Généralités Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables 1) Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement par logement (y compris

garage) est imposée. En cas de division d’immeubles en plusieurs logements ou en cas de changement de destination en construction d’habitation, au minimum une place par nouveau logement créé sera prévue.

2) En sus, pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au minimum une place de stationnement automobile par tranche de 5 logements, dans le cas d’un lotissement ou d’opérations groupées.

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UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte par les voies publiques ou privées

. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

2) Configuration

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

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. VOIRIE 1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les

caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès pour une voie en sens unique.

4) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (trottoir et bande ou piste cyclable) et d’un traitement paysager.

ESTEVELLES - Règlement - 25

UA 10Desserte par les réseaux

. Desserte par les réseaux

. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

ESTEVELLES - Règlement - 26

Zone 1AU

Ce que la zone 1AU autorise, en clair

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Statut Non autorisé Non autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Non autorisé Autorisé Autorisé Non autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Autorisé Non autorisé

ESTEVELLES - Règlement - 30

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article 1.2.2.

Et plus particulièrement : - La réalisation de cave.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1) Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, sous réserve que la collectivité locale considère que le projet ne contrarie pas l’aménagement de la zone.

2) Les constructions et installations à destination d’activités commerciales, de services, d’activités artisanales ou de bureaux et les équipements d’intérêt collectif et services publics dans la mesure où (cumulatifs) et correspondant aux sous-destinations reprise dans le tableau en 1.1 : - elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; - elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; - elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

3) Les entrepôts d’une surface de plancher égale ou inférieure à 50m².

4) Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

5) La transformation, les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation ainsi que les constructions et installations à destination d’activités commerciales, de services, d’activités artisanales ou de bureaux et les équipements d’intérêt collectif et services publics (en respectant les mesures énoncées ci-dessus).

6) Les clôtures.

Dans le périmètre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captant du sud de l'arrondissement de Lille du secteur 2 :

- Les remblaiements à condition d’être réalisés avec les matériaux inertes ou dont la composition chimique n’est pas de nature à polluer les eaux.

ESTEVELLES - Règlement - 31

. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Statut Autorisé Autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Autorisé sous conditions L.311-1 code rural Autorisé sous conditions L.311-1 code rural Non autorisé Autorisé sous conditions L.311-1 code rural Autorisé sous conditions L.311-1 code rural Non autorisé

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Non autorisé Non autorisé

Non autorisé

Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

ESTEVELLES - Règlement - 46

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées au 1.2.2.

Dispositions particulières pour les risques liés à l’ancienne activité minière : • Terril 98 – risque échauffement – aléa faible

o Sont interdit : - Les constructions nouvelles. - Les extensions. - Le changement de destination.

1.2.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis dans la zone : 1) Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole : - La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités

agricoles ainsi que les annexes. - Les constructions à usage d'habitation nécessaire aux personnes dont la présence à proximité est

nécessaire pour l’exploitation.

2) Les constructions et installations complémentaires à l’activité : La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone, restent limités et constituent un prolongement à l’acte de production ou ont pour support l’exploitation (cf : article L.311-1 du code Rural).

3) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA).

4) L’artisanat, le commerce de détail, l’hébergement hôtelier et touristique et la restauration dès lors qu’ils ont pour support l’exploitation agricole.

ESTEVELLES - Règlement - 47

5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (article L.151-11 du code de l’Urbanisme).

6) L’extension et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU dès lors que :

- qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - que les extensions aient une surface d’emprise au sol maximum qui représente 30% de la surface

existante. - que les annexes aient une surface d’emprise au sol maximum de 15m². - elles s’implantent dans un périmètre de 30m autour du bâtiment principal. - que la hauteur des extensions et annexes ne dépasse pas celle du bâtiment principal.

7) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager, à la gestion des eaux, à la gestion du risque inondation ou aux occupations du sol autorisées.

8) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutres et végétalisées.

L’entretien régulier des fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Dispositions particulières pour les risques liés à l’ancienne activité minière :

• Terril 98 – risque glissement profond – aléa moyen et risque glissement superficiel – aléa faible o Les constructions sont autorisées : sous réserve de prise en compte du risque lié à l'aléa glissement

de terrain au travers d'une part, de dispositions d'urbanisme portant sur : - l'implantation des constructions - les dimensions et types de constructions

et d'autre part, que la construction puisse supporter de manière pérenne l'intensité de l'aléa au travers de dispositions constructives comme par exemple :

- l’existence ou la mise en œuvre d’un ouvrage de protection ou de soutènement. - l’existence ou la mise en œuvre d’ouvrage de drainage. o Les extensions sont autorisées sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. o Le changement de destination est autorisé sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

• Terril 98 – risque tassement – aléa faible o Les constructions sont autorisées : sous réserve de prise en compte du risque lié à l'aléa tassement

faible au travers d'une part, de dispositions d'urbanisme portant sur : - l'implantation des constructions - les dimensions et types de constructions - le raccordement au réseau d'assainissement

et d'autre part, que la construction puisse supporter de manière pérenne l'intensité de l'aléa au travers de dispositions constructives comme par exemple :

- le décapage du matériau sensible au tassement - le compactage dynamique - joint de rupture entre parties de bâtiments - des fondations profondes

ESTEVELLES - Règlement - 48

- des travaux d’étanchéité et de drainage o Les extensions sont autorisées sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles

et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. o Le changement de destination est autorisé sous réserve que les éventuels travaux prévus ne

remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

• Effondrement localisé (aléa dynamitière fosse 24 / 25) – aléa faible o Les constructions sont autorisées si :

• Présence de galerie(s) infirmée : autorisation sans réserve, après validation de la levée ou modification de l’aléa par Géodéris.

• Présence de galerie(s) confirmée ou non infirmée ou autre type d'ouvrage : autorisation sous réserve de prise en compte du risque lié à l'aléa effondrement faible au travers d'une part, de dispositions d'urbanisme portant sur : - l'implantation des constructions - la forme et les dimensions générales des constructions - le raccordement au réseau d'assainissement et d'autre part, que la construction puisse supporter de manière pérenne l'intensité de l'aléa au travers de dispositions constructives comme par exemple : - le renforcement des fondations - le chaînage des murs porteurs - le choix des matériaux de construction

o Les extensions sont autorisées sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

o Le changement de destination est autorisé sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

Dans le périmètre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captant du sud de l'arrondissement de Lille du secteur 2 :

- Les remblaiements à condition d’être réalisés avec les matériaux inertes ou dont la composition chimique n’est pas de nature à polluer les eaux.

- Les établissements à usage d’activité agricole comportant : o des dépôts, aériens ou en fosse, d’hydrocarbures et de produits liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues et aménagées de telle sorte qu’à la suite d’un incident ou d’un incendie, les produits répandus ne puissent pas se propager ou polluer les eaux souterraines. o des dépôts, aériens ou en fosse, de produits chimiques, organiques ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d’un incident, d’un incendie ou d’une inondation dans la mesure où les aires de stockage et de mise en œuvre de ces produits seront aménagée de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.

ESTEVELLES - Règlement - 49

Néant.

1AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

. Mixité fonctionnelle et sociale Aucune règle n’est mise en place.

ESTEVELLES - Règlement - 32

. Mixité fonctionnelle et sociale

Zone A

ESTEVELLES - Règlement - 50

1AU 3Implantation des constructions

. Volumétrie et implantation des constructions

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées

existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. 3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

ESTEVELLES - Règlement - 33

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Généralités 1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation 1) La construction des bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à

l’intérieur d’une bande de 30 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie ou de l’alignement, comme illustré sur le schéma ci-dessous :

Bande à l’intérieure de laquelle l’implantation en limite séparative est autorisée.

30m

ESTEVELLES - Règlement - 34

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

ESTEVELLES - Règlement - 35

. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. EMPRISE AU SOL Les extensions de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum qui représente 30% de la surface existante. Les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU doivent avoir une surface d’emprise au sol maximum de 15m².

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur est mesurée au faîtage, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc. La hauteur maximale des constructions à usage d’activité agricole est de 15 mètres au faitage par rapport au terrain naturel avant aménagement. La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser un niveau habitable sur rez-de-chaussée, (R+1 ou R+combles). Les extensions et annexes accolées des bâtiments d’habitation ne pourront pas avoir une hauteur plus importante que celle du bâtiment principal. Les annexes ne pourront pas dépasser 4 mètres de hauteur. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. En secteur Am : La hauteur maximale des constructions à usage d’activité agricole est de 12 mètres au faitage par rapport au terrain naturel avant aménagement.

2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées

existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

ESTEVELLES - Règlement - 51

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

B. Règles d’implantation Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 25 mètres de la limite d’emprise de la RD164. - 20 mètres de la limite d’emprise des voies.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. Les bâtiments d’exploitation agricole doivent être implantés à au moins 100 mètres des limites des zones à vocation urbaine et naturelles (U, AU). La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 5 mètres (sauf si le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire).

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre des bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

ESTEVELLES - Règlement - 52

1AU 5Emprise au sol et pleine terre

. EMPRISE AU SOL La surface imperméabilisée par unité foncière ne doit pas excéder 70%.

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur est mesurée au faîtage, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc. Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser un niveau habitable sur rez-de-chaussée, (R+1 ou R+combles). La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 4 mètres. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. Pour les constructions à usage autre que d’habitat La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 12 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A. Principe général

B. Dispositions applicables

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un

enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …). - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles

sidérurgiques, plaque en ciment, tôle plastique …), sauf pour les constructions annexes non visibles du domaine public. - Les couleurs extravagantes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la façade principale. Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale, dans le choix des matériaux et revêtements. Traitement identique en qualité de toutes les façades, dont les espaces de stockage des déchets et dépôts. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les clôtures ou dans la façade des constructions. Les coffrets techniques publics doivent être enterrés. L’utilisation de la couleur noir n’est autorisée qu’en teinte secondaire de façade. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

2.2.2. CLOTURES Les clôtures sont facultatives.

La hauteur des clôtures doit être calculée par rapport au niveau du terrain naturel.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

ESTEVELLES - Règlement - 36

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE

A. Principe général

B. Dispositions applicables

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un

enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …). - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles

sidérurgiques, plaque en ciment, tôle plastique …), sauf pour les constructions annexes non visibles du domaine public. - Les couleurs extravagantes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la façade principale. Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale, dans le choix des matériaux et revêtements. Traitement identique en qualité de toutes les façades, dont les espaces de stockage des déchets et dépôts. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les clôtures ou dans la façade des constructions. Les coffrets techniques publics doivent être enterrés. L’utilisation de la couleur noire n’est autorisée qu’en teinte secondaire de façade.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

En sus, pour les constructions à usage agricole : - L’aspect extérieur des constructions ainsi que les toitures devront être dans des teintes proches de la couleur de la terre à nu (brun, gris, marron-gris,…).

ESTEVELLES - Règlement - 53

Zone A 2.2.2. CLOTURE Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres et végétalisées. Les clôtures situées en limite de zone U ou 1AU doivent suivre la même règlementation qu’en zone U ou 1AU. 2.2.3. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

ESTEVELLES - Règlement - 54

Zone A 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis

et abords des constructions Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs, doivent de préférence être enfouis ou, à défaut, être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Lors de la création de sièges d’exploitations agricoles ou de bâtiments agricoles liés ou non à une exploitation agricole existant dans la zone, ces bâtiments devront être entourés d’une bande boisée suivant ces caractéristiques :

- Une bande boisée continue composée d’arbres et d’arbustes d’essences locales. - La hauteur de la bande boisée continue devra atteindre le point le plus haut des constructions

et installations. - Cette bande boisée continue sera confortée par une plantation de bosquets composés

d’arbres et d’arbustes d’essences locales.

L’entretien régulier des fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

2.4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement.

ESTEVELLES - Règlement - 55

3. Équipements et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 1) Définition L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

2) Configuration a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères

suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou

privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. c) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

ESTEVELLES - Règlement - 56

1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément, ou rester hydrauliquement neutres.

1AU 8Stationnement

. Stationnement

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

B. Dispositions applicables 1) Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement par logement (y compris

ESTEVELLES - Règlement - 38

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. ACCES

1) Définition L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

2) Configuration a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

ESTEVELLES - Règlement - 40

. VOIRIE 1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les

4) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (trottoir et bande ou piste cyclable) et d’un traitement paysager.

ESTEVELLES - Règlement - 41

1AU 10Desserte par les réseaux

. Desserte par les réseaux

. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

3.2.2. ASSAINISSEMENT

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

ESTEVELLES - Règlement - 42

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations

En zone N :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Statut Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Dans le secteur Nl sont autorisés sous conditions :

• les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs sous conditions

• les locaux techniques et industriels des administrations publiques • les autres équipements recevant du public sous conditions

Dans le secteur Nj sont autorisés sous conditions :

• les logements (annexes uniquement) sous conditions. • locaux techniques et industriels des administrations publiques.

ESTEVELLES - Règlement - 63

Dans le secteur Ns sont autorisés sous conditions :

• les équipements sportifs sous conditions. • les locaux techniques et industriels des administrations publiques.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées au 1.2.2.

Dispositions particulières pour les risques liés à l’ancienne activité minière : Effondrement localisé sur puits (fosse 24) – aléa moyen :

o Sont interdit : • Les constructions nouvelles. • Les extensions. • Le changement de destination si : Le projet conduit à une augmentation de la vulnérabilité par la

création de logements, l’augmentation du nombre de logements, par la création d’activités accueillant du public ou par l’augmentation de la capacité d’accueil au public.

Emission de gaz (exutoire de décompression fosse 24) – aléa fort : o Sont interdit :

• Les constructions nouvelles. • Les extensions. • Le changement de destination.

Terril 98 (ouvrages de dépôts) – échauffement – aléa faible : o Sont interdit :

• Les constructions nouvelles. • Les extensions. • Le changement de destination.

ESTEVELLES - Règlement - 64

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les sous-destinations de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations.

3) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutres et végétalisées.

Dans le secteur Nl : • Les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif,

récréatif, de loisirs à conditions que (cumulatif) : o ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. o leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 70 m². o leur hauteur ne doit pas être supérieure à 7 mètres.

• Les autres équipements recevant du public à conditions que (cumulatif) : o ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. o leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 150 m². o leur hauteur ne doit pas être supérieure à 7 mètres.

Dans le secteur Nj : • Les annexes non accolées (abris de jardin) pour les constructions d’habitation existante à la date

d’approbation du PLU à conditions que (cumulatif) : o Leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m². o Leur hauteur ne doit pas être supérieure à 4 mètres hauteur au faîtage.

Dans le secteur Ns : • Les constructions et installations à usage sportif à conditions que (cumulatif) :

o elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. o leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 50m². o leur hauteur ne doit pas être supérieure à 7 mètres.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme (cours d’eau) : La continuité des cours d’eau repérés au plan de zonage devra être conservée.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme : Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé qu’à condition qu’ils soient remplacés au plus près par des essences végétales locales, ainsi que pour des raisons liées à de la sécurité publique ou salubrité publique.

ESTEVELLES - Règlement - 65

N 2Mixité fonctionnelle et sociale

. Mixité fonctionnelle et sociale Néant.

N 3Implantation des constructions

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 25 mètres de la limite d’emprise de la RD164. - 20 mètres de la limite d’emprise des voies.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre des bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

ESTEVELLES - Règlement - 69

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Alignement : détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

ESTEVELLES - Règlement - 80

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie. Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Unité foncière : une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Exemple : implantations en limite séparative ou en retrait de 3m

Implantation en limite séparative

ESTEVELLES - Règlement - 81

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

. Hauteur maximale des constructions

Lexique

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Egout du toit : l'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet.

Illustration de la mesure de la hauteur au faîtage et de la hauteur à l’égout du toit :

Exemple : hauteurs relatives (R, R+1, R+2, R+C…)

ESTEVELLES - Règlement - 83

Lexique Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Niveau entier de construction

ESTEVELLES - Règlement - 84

7. Clôtures

Exemple de calcul de la hauteur d’une clôture en « escaliers »

Lexique

< hauteur max < hauteur max < hauteur max

Clôtures implantées en front à rue et sur la profondeur des marges de recul :

Profondeur des marges de recul

ESTEVELLES - Règlement - 85

Clôtures implantées sur les autres limites séparatives de propriété :

Lexique

N 5Emprise au sol et pleine terre

. Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1. EMPRISE AU SOL

Dans le secteur Nl : Les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 70m². Les autres équipements recevant du public ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 150m².

Dans le secteur Nj : Les annexes non accolées (abris de jardin) ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 20m².

Dans le secteur Ns : Les constructions et installations à usage sportif ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 50m².

2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans le secteur Nl : Les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 7 mètres. Les autres équipements recevant du public ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 7 mètres.

Dans le secteur Nj : Les annexes non accolées (abris de jardin) ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 4 mètres hauteur au faîtage.

Dans le secteur Ns : Les constructions et installations à usage sportif ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 7 mètres.

ESTEVELLES - Règlement - 68

. Emprise au sol des constructions

Lexique

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

- Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

- Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; - les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, - les bassins de piscine, - les bassins de rétention maçonnés.

ESTEVELLES - Règlement - 82

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE

Dans les secteus Ns, Nl et Nj : L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …) est interdit.

L’aspect extérieur des constructions devra être dans les « tons naturels » ou dans les « tons sombre ».

2.2.2. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

- Une bande boisée continue composée d’arbres et d’arbustes d’essences locales. - La hauteur de la bande boisée continue devra atteindre le point le plus haut des constructions

et installations. - Cette bande boisée continue sera confortée par une plantation de bosquets composés

d’arbres et d’arbustes d’essences locales.

ESTEVELLES - Règlement - 70

. Espaces libres et plantations

Arbre de haute tige : un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée.

Espace libre : surface de terrain non occupée par les constructions, voirie, espaces de stationnement ou terrasse.

ESTEVELLES - Règlement - 86

III. Liste des essences locales

Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Chêne pédonculé Chêne sessile Erable champêtre Erable sycomore Frêne commun Hêtre Merisier Saule blanc Tilleul à petites feuilles Peuplier tremble Robinier faux acacia Noyer commun

Cornouiller sanguin Fusain d’Europe Noisetier Prunellier Saule cendré Saule marsault Saule osier Troène d’Europe Viorne mancienne Viorne obier Merisier à grappe Bourdaine Nerprun purgatif Symphorine blanche Forsythia Groseillier à fleurs Buddléa Cytise

ARBRES

Alnus glutinosa Betula verrucosa Carpinus betulus Quertus robur Quercus petraea Acer campestris Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Fagus sylvatica Prunus avium Salix alba Tilia cordata Populus tremula Robinia pseudoaccab Juglans regia

ARBUSTES

Cornus sanguinea Evonymus europaeus Corylus avellana Prunus spinosa Salix cinerea Salix caprea Salix viminalis Ligustrum vulgare Viburum lantana Viburum opulus Prunus padus Frangula alnus Rhamnus catartica Symplaricarpos albus Forsydthia intermedia Ribes sanguineum Buddleja daviddii

Lexique

ESTEVELLES - Règlement - 87

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. ACCES

Non réglementé.

3.1.2. VOIRIE Non réglementé.

. Accès et voirie

Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

ESTEVELLES - Règlement - 79

N 10Desserte par les réseaux

. Desserte par les réseaux

Dans le périmètre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captant du sud de l'arrondissement de Lille du secteur 2 :

- Les réseaux de collecte des eaux vannes, usées ou par temps de pluie devront être réalisés en matériaux aptes à ne pas altérer la qualité des eaux souterraines.

- L’étanchéité des réseaux sera particulièrement soignée. - Le choix des matériaux devra prévoir la longévité la plus longue possible. - L’évacuation des eaux usées se fera par raccordement au réseau public d’assainissement, sauf

dans les zones délimitées en assainissement non collectif.

3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

3.2.2. ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

ESTEVELLES - Règlement - 72

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page d'Estevelles fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement d'Estevelles, texte intégral

En-tête du document#

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT#

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS#

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#

Article 4ADAPTATIONS MINEURES#

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

UA 3Implantation des constructions#

UA 5Emprise au sol et pleine terre#

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

UA 8Stationnement#

UA 9Desserte par les voies publiques ou privées#

UA 10Desserte par les réseaux#

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1AU 2Mixité fonctionnelle et sociale#

1AU 3Implantation des constructions#

1AU 5Emprise au sol et pleine terre#

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

1AU 8Stationnement#

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées#

1AU 10Desserte par les réseaux#

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

N 2Mixité fonctionnelle et sociale#

N 3Implantation des constructions#

N 4Hauteur et volumétrie des constructions#

N 5Emprise au sol et pleine terre#

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

N 9Desserte par les voies publiques ou privées#

N 10Desserte par les réseaux#

En-tête du document

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

UA 3Implantation des constructions

UA 5Emprise au sol et pleine terre

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

UA 8Stationnement

UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

UA 10Desserte par les réseaux

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

1AU 3Implantation des constructions

1AU 5Emprise au sol et pleine terre

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

1AU 8Stationnement

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

1AU 10Desserte par les réseaux

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

N 2Mixité fonctionnelle et sociale

N 3Implantation des constructions

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

N 5Emprise au sol et pleine terre

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

N 10Desserte par les réseaux