Zone UL

Zone urbaine
10 rubriques
PLU d'Étoile-sur-Rhône, approuvé le 30/01/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?: Concernant les clôtures positionnées en limite de voies et espaces publics : elles devront être implantées en retrait de 1,20 mètre au minimum de la limite parcellaire afin de permettre de planter devant.
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 82 rubriques, avec une recherche

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : - Les affouillement ou exhaussements des sols ; - Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules - Les carrières.

Dans l’ensemble des zones, sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières ; - L’hébergement ; - Les autres hébergements touristiques ; - Les cinémas ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 2 ; - Les centres de congrès et d’exposition.

En zone Ui uniquement, sont également interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - L’artisanat et le commerce de détails ; - La restauration ; - Le commerce de gros ;

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-108Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

- Les hôtels ; - La cuisine dédiée à la vente en ligne.

En zone Ui1 uniquement, sont également interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Le commerce et activités de services ; - Les bureaux ; - La cuisine dédiée à la vente en ligne.

En zone Uip uniquement : toute nouvelle construction à l’exception de celle autorisée spécifiquement à l’article 2 est interdite.

En zone Ui* uniquement : sont interdites les nouvelles constructions à destination d'hôtels ou à destination d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Concernant les éléments bâtis ou paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : la démolition ou le défrichement de ces éléments est soumise à déclaration préalable (se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement).

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Sous réserve d’être compatible avec la prise en compte des risques et nuisances,

2.1. Sont autorisés dans l’ensemble des zones :

- Le stockage et le dépôt de matériaux de plein air, aux conditions suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone ; - Qu’ils soient localisés et aménagés de façon à ne pas être visibles depuis des voies publiques.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés.

- Les constructions à usage de logement de gardiennage sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité (la nécessité du logement devra être précisément justifiée) et dans la mesure ou ce logement est intégré à l’un des bâtiments d’activités. La surface de plancher du logement est limitée à 45 m²

- Pour les habitations existantes, régulièrement édifiées, hors logement de gardiennage, sont autorisées: - la création de piscine - la réalisation d’extensions sous réserve que la totalité de la surface de plancher (existant +

extension) n’excède pas 200 m². - la création d’annexes sous réserve que la superficie totale et cumulée de ces dernières n’excède

pas 60 m².

Sont également autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modifications des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2. Sont autorisés en zone Ui uniquement :

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Les industries ; - Les entrepôts ; - Les bureaux.

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les commerces et activités de services ; - Les nouveaux équipements d’intérêt collectif à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 2; - Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Concernant les éléments bâtis ou paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : la démolition ou le défrichement de ces éléments est soumise à déclaration préalable (se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement).

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Sont autorisés, sous réserve d’être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et sous réserve des conditions suivantes : - Les habitations sous réserve de respecter l’échéancier figurant dans les OAP en application de l’article L151-6-1 du code de l’urbanisme ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité.

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-127Règlement - zone 1AUb

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

1AUb

Certaines zones 1AUb (se reporter au document "OAP") sont concernées par des canalisations du réseau d'irrigation (SID). Aucune construction n’est autorisée à moins de 3 mètres de l’axe de la canalisation y compris les clôtures afin de permettre l'accès à la canalisation (entretien, réparation…).

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone 1AUb

Destinations

Sous-Destinations

Rubrique UL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-99Règlement - zone UL

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

zone zone zone

Ui* Ui1

Rubrique UL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

4.1. Volumétrie des constructions

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible.

Sur terrain plat (c’est à dire présentant une pente naturelle inférieure ou égale à 5%) les buttes de terre sont interdites.

Les constructions «sur champignons» sont strictement interdites.

Les projets doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Dans le cas d’un terrain en pente, la construction devra : - soit s’installer sur une succession de terrasses - soit accompagner la pente - soit s’encastrer dans la pente

Illustration de la règle

Source : CAUE 24 Source : CAUE 13 Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-100Règlement - zone UL

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Illustration de la règle

Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/ remblais devra être recherché y compris dans la pente des talus. Ni la hauteur du déblai, ni celle du remblai ne devront excéder: - 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 5% et 15% - 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%.

Si 5% < pente < 15%

Si pente >15%

L’édification d’une clôture au-dessus d’un mur de soutènement est interdite (cf. schéma de principe cidessus).

Afin de retenir les terrains en pente, il sera possible de recourir à des murs/murets ou encore à des enrochements ou gabions. Ces derniers devront participer à l’intégration dans le site. Leur hauteur ne devra pas excéder 1 mètre ou 1,50 mètre en fonction de la pente du terrain (se reporter au schéma de principe ci-dessus). En cas d’enrochement, les blocs de pierre devront être de taille modérée et leur couleur devra se rapprocher de la couleur de la terre ou de la pierre locale. Les enrochements devront être végétalisés.

Les murs de soubassement en béton sont interdits.

Sauf contraintes techniques ou topographiques dûment justifiée, les talus doivent être plantés avec des essences locales (se reporter à l’annexe du présent règlement). 4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Principe

Non réglementé

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe

Non réglementé

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

4.1. Volumétrie des constructions

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible.

Les affouillements et les exhaussements de sol indispensables aux constructions ou mode d’utilisation du sol sont admis à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Sur terrain plat (c’est à dire présentant une pente naturelle inférieure ou égale à 5%) les buttes de terre sont interdites.

4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

4.2.1. Concernant les zones Ui et Ui* :

Principe

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et privées existantes, à modifier et/ou à créer.

Illustration de la règle

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-111Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Exceptions Des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cas de reconstruction ; restauration ou extension de bâtiments existants antérieur à la date du présent PLU sous réserves de ne pas aggraver la sécurité ou la visibilité. Dans tous les cas, le recul existant vis à vis des voies et emprises publiques ne devra pas être réduit. - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés à l’article 2.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les règles d'implantation ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité "HTB" faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d'utilité publique.

4.2.2. Concernant la zone Ui1 : Principe

Illustration de la règle

Par rapport à l’axe des Caires, et sauf indication contraire au document graphique, toute construction doit être implantée : - Dans une bande comprise entre 25 et 155 mètres à l’Est de l’axe de la voie communale - en respectant un recul de 15 mètres à l’Ouest de l’axe de la voie communale.

Toute construction est implantée en alignement par rapport à ces reculs.

Par rapport à l’axe de l’autoroute A7 : se reporter aux indications mentionnées dans le règlement graphique.

Le long du chemin des Battendons et des futures voies publiques autres que celles mentionnées cidessus, un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement sera exigé. Exceptions

Il est précisé que les débords de toiture, les pare-soleil ou, les auvents ainsi que, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. Il en est de même pour les dispositifs d’isolation extérieure pour le bâti existant, sous réserve de ne pas gêner la circulation sur le domaine public.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe

Sauf dispositions contraires liées aux installations classées, les constructions peuvent s’implanter :

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-112Règlement - zone Ui

- Soit en limites séparatives, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter le risque de propagation d’incendie. - Soit en respectant un recul minimum de 5 mètres.

En limite de zone Ui, cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises jouxtant la limite séparative lorsqu’elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Exceptions

Des implantations différentes peuvent être admises : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés à l’article 2. - Pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant.

Les débords de toiture, les pare soleil ou, les auvents ainsi que, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. Il en est de même pour la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâtiment existant sous réserve :

- D’une demande de dérogation dûment justifiée

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Rubrique UL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 4.6

. Hauteur des constructions

La hauteur est la différence d’altitude maximale admise entre le faîtage ou l’égout du toit et le point naturellement le plus bas. Les ouvrages techniques et de superstructure tels que cheminée, antenne et autres sont exclus du calcul. Se reporter au lexique annexé au présent réglement.

4.6.1. Concernant les zones Ui ; Ui* et Uip :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

4.6.2. Concernant la zone Ui1 :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

4.6.3. Exceptions :

Ces hauteurs peuvent être dépassées pour les restaurations /extensions et reconstructions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure aux règles principales ci-dessus sans toutefois dépasser la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère.

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-113Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Concernant les lignes électriques faisant l’objet d’une Servitude d’Utilité Publique : se reporter aux dispositions générales du présent règlement et à ladite servitude en annexe du PLU.

4.6.4. Dérogation aux règles de hauteur :

Sous réserve des Servitudes d’Utilité Publique ou autres réglementations :

Hauteur et isolation : en application de l’article R152-7 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Hauteur et exemplarité environnementale : en application des articles L 151-28 et L152-5-2 du code de l’urbanisme, les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, énergétique (Se reporter à la définition mentionnée dans le lexique du présent règlement) ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables peuvent obtenir une dérogation à la règle de hauteur : -Dans la limite de 25 centimètres par niveau (étage) et de 2,5 mètres de hauteur supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée dans la zone - Sans ajout d’un étage supplémentaire par rapport à un autre mode constructif. Et sous réserve que : - La mise en œuvre soit adaptée au mode constructif et respecte les impératifs techniques, la qualité architecturale du bâtiment et la bonne intégration avec le bâti environnant ; - Le dossier de permis de construire comprenne une note justificative pour chaque dérogation aux règles d’urbanisme sollicitée.

Rubrique UL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 4.5

. Emprise au sol des constructions Non réglementé.

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-1014.6. Hauteur des constructions

Règlement - zone UL

Non réglementé Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

Rubrique UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 5.1

. Aspect extérieur des constructions

Murs, enduits et façades

L’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...ou aspect similaire) est interdit.

Les façades en limite séparative présenteront un traitement qualitatif.

La teinte des façades et des éléments de superstructure, tel le bardage, doit s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants, campagne environnante) et s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité.

Ouvertures

En cas de nouvelles ouvertures sur les façades existantes, la composition générale de la façade devra être respectée. Les appuis de fenêtres, les encadrements des portes et fenêtres en pierre de taille, en arête, en saillie ou moulurés d’origine, les bandeaux maçonnés en saillie, les chaînages d’angle en pierre de taille ou en arête devront être conservés ou restaurés. Ils ne pourront être peints.

Les corniches en génoise devront être conservées ou restaurées

Toitures

En cas de réhabilitation des toitures existantes ; les pentes d’origine devront être maintenues.

Les toitures doivent être en tuiles creuses ou romanes ou matériau d’aspect similaire, d’une coloration naturelle ocre ou beige nuancée ou en zinc.

Les aménagements liés aux énergies renouvelables sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés à la toiture, pour éviter un effet de superstructures surajoutées (se reporter à l’article 5.2).

Éléments techniques

Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, les climatiseurs ou tout autre dispositifs techniques devront être aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques.

Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent, dans la mesure du possible, être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci.

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-102Règlement - zone UL

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

5.2. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Dès lors qu’ils sont visibles depuis l’espace public, les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

L’implantation des panneaux doit être harmonieuse et respecter la composition du bâtiment : les capteurs doivent être positionnés de manière à constituer des formes simples et rectangulaires, en alignement avec les ouvertures en façade, ou être implantés sur pan entier ou en bande. Le fractionnement (effet« post-it ») est proscrit. Les panneaux et leur structure d’encadrement doivent être mats (non brillants). Les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex: câbles, tuyaux...) doivent être intégrés ou masqués. En cas de toiture inclinée, les panneaux doivent suivre la pente du toit. Les panneaux rehaussés sur châssis incliné ou« béquille » sont interdits. En cas de toiture plate, les installations sur châssis incliné sont autorisées sous réserves qu’elles ne dépassent pas l’acrotère.

5.1. Aspect extérieur des constructions

Forme architecturale et usages

Tout projet de construction devra présenté un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.

Des formes simples, adaptées aux usages seront recherchées.

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-114Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

La cohérence architecturale sera recherchée selon les différents usages mais pas forcément l’unité. Par exemple, si le bâtiment comporte plusieurs usages très différents, cette variété peut se traduire dans l’expression et la volumétrie architecturales participant directement de l’écriture et de la diversité du volume construit.

La compacité de l’ensemble sera recherchée et permettra de limiter le linéaire de façade.

Les parties en façade à mettre en valeur pourront ressortir des volumes importants. Cette disposition permettra de favoriser l’accroche visuelle en mettant au second plan le bâtiment imposant. On pourra également atténuer les masses disproportionnées par des aménagements paysagers venant rompre les volumes.

Les constructions devront s’implanter dans un objectif d’optimisation du foncier, de manière à permettre des extensions futures ou des constructions supplémentaires à venir.

Concernant la zone Ui1 spécifiquement :

Les constructions seront de conception et de formes simples. Les bâtiments principaux comprendront des volumes de base rectangulaire.

Façades

La façade est l’un des éléments qui «donne à voir» l’entreprise; elle doit être soignée et sobre tout en affirmant une qualité d’écriture et assurer un rythme sur les espaces publics. Toutes les façades seront traitées avec soin.

Les couleurs seront en nombre limité (pas plus de deux coloris en façade) et privilégieront des tons neutres, afin de limiter l’impact du projet global dans son environnement. Ainsi, le blanc est interdit. Les couleurs respecteront le nuancier annexé au règlement.

Dans un même ensemble de bâtiments, les matériaux et les couleurs pourront varier d’une construction à l’autre dès lors qu’ils s’appuieront sur un projet architectural et paysager d’ensemble.

Les matériaux à aspect réfléchissant sont interdits. Les matériaux seront choisis en fonction de leur qualité de surface, leur durabilité et leur pérennité. Ils seront en nombre limité pour donner cohérence au bâtiment.

Les bardages composites et bois ainsi que les constructions en bois sont autorisés. Les bardages devront respecter une cohérence de couleur avec les teintes imposées.

Les annexes devront être traitées de la même manière que le bâtiment principal.

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-115Les stores, lambrequins et fermetures doivent être harmonisés. Les bâtiments-enseignes, le plaquage de façade, les éléments rapportés de « décor » ou les enseignes en toiture sont interdites.

Se reporter au Règlement Local de Publicité annexé au PLU.

Règlement - zone Ui

Concernant la zone Ui1 spécifiquement :

Aucun pignon sur la voie communale des Caires de la zone d’activités ne sera aveugle.

Le béton brut est autorisé.

Toiture

Les types de toiture devront être : - soit des toitures plates - soit des toitures de faible pente c’est à dire pente inférieure à 30° (ou 57%). Elles pourront être à 1 ou 2 pans. Les faîtages des bâtiments devront être parallèles à la longueur principale du bâtiment. - soit des toitures végétalisées.

Les toitures végétalisées seront privilégiées afin d’améliorer la régulation thermique, la gestion des eaux de pluie et une intégration qualitative au paysage. Les toitures pourront intégrer des panneaux solaires ou des accumulateurs solaires dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables. Cette implantation devra être soignée.

Les matériaux de couverture devront être de teinte mate ou foncée. Une harmonie doit être recherchée dans le traitement et le gabarit de couverture.

En cas de toitures plates ; une planéité de la toiture ou une pente suffisante permettant l’évacuation totale des eaux pluie sera exigée.

Menuiserie et ouvertures

La composition des façades devra exprimer clairement une déclinaison cohérente de typologie des ouvertures (de l’accès poids-lourds aux fenêtres des bureaux).

Les linteaux des ouvertures d’un même niveau seront alignés, à l’exception des ouvertures nécessaires à l’accès des poids-lourds, pour lesquelles les linteaux seront alors alignés : soit aux linteaux d’un étage supérieur, soit à un détail architectural marquant tel que joint creux de bardage, auvent, etc...

Ces ouvertures seront traitées aussi simplement que possibles.

L’utilisation des matériaux de menuiserie reste libre. La teinte devra cependant respecter celle de la façade. Les teintes vives et les contrastes seront interdits.

Stockage

Le stockage de marchandises et matériaux devra être

effectué de préférence à l’intérieur des constructions. A

défaut, cet entreposage devra être masqué à la vue des

usagers d’une voie publique ou privée par tout moyen

adéquat et en cohérence avec le site (par exemple au

moyen d’une haie ou d’un écran végétal approprié, de la

mise en place d’une couverture adaptée, etc.).

Source : CAUE 13

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-116Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Enseigne et éclairage Se reporter au Règlement Local de Publicité annexé au PLU.

L’éclairage mis en place veillera à ne pas produire de pollution lumineuse.

Éléments techniques

Dans un souci d’homogénéité, un «module» jouxtant le portail d’entrée devra être réalisé et permettra d’intégrer : boîte aux lettres, compteurs, coffrets électriques ...etc. Ce module pourra aussi comporter horizontalement l’enseigne de l’entreprise.

Ce «module» sera édifié à partir de matériaux locaux : mur en galets roulés ; briques ; bloc de pierre de taille, bois ... Il présentera une hauteur maximum de 1 mètre et une longueur maximum de 2 mètres.

5.2. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés. L’implantation et l’orientation des bâtiments prendront en compte l’ensoleillement et les couloirs venteux. Les volumes bâtis seront compacts et simples afin de limiter les déperditions énergétiques.

Les ombres portées entre les bâtiments devront être limitées.

Pour les bâtiments, une conception durable sera recherchée : économie de la ressource énergétique, optimisation des structures, pérennité des matériaux et de leur mise en oeuvre, adaptation à l’environnement, flexibilité en vue d’éventuels changements de destination et des évolutions de procédés.

Les bâtiments seront conçus avec des caractéristiques bioclimatiques, en privilégiant la captation solaire en hiver et en s’en protégeant l’été.

Les installations solaires (photovoltaïques ou thermiques) peuvent être uniquement autorisées en toiture sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux qualités architecturales et paysagères du secteur. L’implantation des panneaux doit être harmonieuse et respecter la composition du bâtiment : - Les capteurs doivent être positionnés de manière à constituer des formes simples et rectangulaires, en alignement avec les ouvertures en façade, ou être implantés sur pan entier ou en bande. - Le fractionnement (effet« post-it ») est proscrit. - Les panneaux et leur structure d’encadrement doivent être mats (non brillants). - Les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex: câbles, tuyaux...) doivent être intégrés ou masqués.

Rappel réglementaire : Les nouveaux bâtiments et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert ,et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² doivent végétaliser ou solariser à 30 % minimum de la surface de leur toiture.

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-117Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, devront s’intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.

Lorsque les murs sont en pierres apparentes, les aménagements pratiqués dans la clôture devront en conserver l’aspect initial.

6.2. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres

Chaque opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte.

Les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables. Un effet de rafraîchissement et de paysagement sera recherché pour toute création d’espace de stationnement supérieur à 6 emplacements. Ces dernières devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Les arbres ne pourront pas être regroupés sur un même secteur. Ils devront être répartis sur l’ensemble de la surface de stationnement.

En cas de haies végétales, ces dernières devront être composées d’au moins trois essences locales différentes et non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

• Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage :

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-103Règlement - zone UL

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité.

Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité.

• Concernant les Espaces Boisés Classés (EBC) : en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, le plan de zonage identifie des espaces boisés, bois, forêts, parcs à conserver et à protéger. Cette identification interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, et/ou la protection des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

6.1. Clôtures

De manière générale, la hauteur totale des ouvrages de clôture est fixée à 2 mètres. Il convient de distinguer : - Les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles - Les clôtures en limite de voies et espaces publics - Les clôtures en limite séparative.

• Concernant les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles : Elles seront de préférence remplacées par des haies vives ou par un aménagement paysager. Lorsqu’elles existent, les clôtures seront constituées de la manière suivante : - d’un grillage en treillis de couleur vert ; gris ou brun foncé permettant le passage de la petite faune, doublé d’une haie vive composée d’au moins 3 espèces d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

Illustration d’une limite traitée avec un talus planté Illustration d’une limite traitée avec un fossé végétalisé

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. Le dispositif à claire-voie prendra place à l’intérieur de la parcelle, de sorte qu’il ne soit pas visible une fois la haie poussée.

• Concernant les clôtures positionnées en limite de voies et espaces publics : elles devront être implantées en retrait de 1,20 mètre au minimum de la limite parcellaire afin de permettre de planter devant. Elles devront être constituées de treillages soudés bruns, gris ou verts foncés. La simplicité devra être recherchée : grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé uniquement et à l’exclusion de tout autre dispositif. Les grillages à mailles larges sont à privilégier. Les dispositifs de types bavolet ou rouleaux de barbelés sont interdits.

Des murets de soubassements seront autorisés sous conditions de ne pas dépasser une hauteur de 50 cm. Ils seront obligatoirement enduits dans un ton brun clair ou réalisé en pierre.

Dans la bande de 1,20 mètres mentionnée précédemment, une haie vive composée d’au moins 3 espèces d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement) devra être plantée. Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

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Illustration de la règle

-118Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

• Concernant les clôtures positionnées en limites séparatives (entre lots) : elle seront composées : - Soit d’une haie vive composée d’au moins 3 espèces d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement),résistantes au climat et peu consommatrices d’eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. - Soit d’un dispositif à claire-voie (se reporter au lexique annexé au présent règlement) pouvant être doublé d’une haie vive (selon les mêmes conditions que le paragraphe précédent).

Concernant la zone Ui1(Les Caires) : le long de la voie communale des Caires et de l’autoroute, les haies ne devront pas constituées de véritable mur végétal occultant la parcelle depuis la voie.

Prise en compte du risque inondation : dans les secteurs concernés par un risque d’inondation, des prescriptions différentes seront appliquées aux clôtures afin de permettre le libre écoulement de l’eau et ainsi intégrer les prescriptions du PPRi et la carte des aléas inondation (se reporter aux annexes du PLU).

Portail

L’aspect des portails doit être simple et discret. Il pourra s’agir de portails métalliques non-ajourés ou ajourés à barreaudage simple vertical ou horizontal. Dans ce cas, ils pourront être en métal galvanisé brut ou bien peints dans des teintes neutres. La hauteur des portails doit s’accorder avec celles des clôtures. A l’instar de ces dernières, une hauteur maximum de 2 mètres est définie. Les portails coulissant sur rails sont à privilégier, l’absence de débattement permettant une meilleure utilisation de la parcelle.

6.2. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres

Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte.

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

Coefficient de pleine terre (CPT) : un CPT (se reporter aux dispositions générales du règlement) de 20% est exigé.

Les espaces libres seront plantés à raison d’une arbre de haute tige pour 200 m², à l’exception des aires de stationnement pour véhicules légers. Ceux-ci seront paysagés et plantés et veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables. Ils seront fractionnés toutes les 7 places par des végétaux plantés sur l’emprise d’une place de stationnement.

Les essences choisies pour les plantations devront être d’essences locales (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement), résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

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-119Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Les plantations de couvre-sol ou d’enherbement rustique seront préférées aux engazonnements qui, s’ils se réalisent, devront recevoir un entretien régulier afin de maintenir des surfaces propres et assurer le bon développement des plantations.

• Concernant la zone Ui1(Les Caires) : les plantations d’alignement seront réservés au filtre paysager de l’autoroute et aux aires de stationnement alors que les plantations décoratives seront matérialisées aux abords des bâtiments et au niveau des entrées de zone. Elles devront être en accord avec l’environnement paysager existant.

Au sein du périmètre du recul de 50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A7, l’aménagement paysager s’appuiera sur le principe de filtre paysager. A partir de la limite parcellaire, une bande enherbée de 10 mètres supportera un alignement central d’arbustes d’essences locales dont la hauteur est limitée à 1,60 mètre. Deux rangées d’arbres s’aligneront en quinconce de part et d’autre de la haie. Il sera privilégié des arbres de taille moyenne (inférieure à 10 mètres). Sur une même rangée, une distance d’environ 10 mètres sera respectée entre chaque arbre. Les essences choisies et l’entretien de ces espaces devront préserver l’aménagement paysager d’une densité de feuillage qui serait trop importante. L’ensemble devra permettre de conserver l’effet vitrine de l’A7, avec des transparences, tout en apportant un agrément paysager.

Au-delà de cette bande de 10 mètres (au sein du périmètre de recul de 50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A7), les espaces libres seront enherbés, plantés d’arbustes d’essences locales dont la hauteur sera limitée à 1,60 mètre ou aménagés en bassins de rétention paysager de sorte que les vues sur les façades des constructions soient préservées depuis l’autoroute A7.

En bordure de la voie communale des Caires, une bande enherbée s’étendra sur un minimum de 3 mètres au-delà de la clôture, à l’intérieur de la parcelle. Cette bande pourra supporter des plantations décoratives sous forme de petites haies et bosquets dans une densité faible afin de préserver l’effet vitrine de l’axe. La hauteur des haies et bosquets est limitée à 1 mètre. L’aménagement paysager pourra toutefois comprendre quelques arbres dispersés et de taille moyenne.

La lisière de la zone d’activités assurera une transition douce avec l’espaces agricole. Sur une bande de 5 mètres minimum, l’aménagement paysager reprendra le principe de haie bocagère, et de vergers intégrant des arbres fruitiers. L’aménagement devra assurer un effet de transition par la diversité

• Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage :

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

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-120Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

protéger. Cette identification interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, et/ou la protection des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Rubrique UL 8Stationnement

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Le nombre de places de stationnement sera à déterminer au regard des besoins de l’opération. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec l’équipement envisagé.

Les constructions devront être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. Ces locaux devront être accessibles de plain-pied.

. Sont autorisés en zone Uip uniquement : - Les aménagements et/ou construction dédiés à la gestion du stationnement des salariés.

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-109Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

2.4. Sont autorisés en zone Ui* uniquement :

- L’artisanat et le commerce de détails sous réserve que la surface de vente soit égale ou supérieure à 300 m² ; - La restauration ; - Le commerce de gros ; - L'évolution des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existantes ; - L'évolution des hôtels existants ; - Les industries ; - Les entrepôts ; - Les bureaux ; - La cuisine dédiée à la vente en ligne.

2.5. Sont autorisés en zone Ui1 uniquement :

- Les industries ; - Les entrepôts.

Prise en compte des divers risques et nuisance : au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions des articles 7 à 11 du présent règlement (Dispositions Générales). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations des zones UI, UI* et UI1

Destinations

Sous-Destinations

zone zone zone

Ui* Ui1

EXPLOITATION Exploitation agricole

AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation forestière

HABITATION Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détails

Restauration

COMMERCES ET Commerce de gros

ACTIVITES DE Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

SERVICES

Hôtel

Autres hébergements hôteliers

Cinéma

ÉQUIPEMENTS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x

D’INTÉRÊT publiques et assimilés

COLLECTIF ET Locaux techniques et industriels des administrations publiques v*

SERVICES

et assimilés

PUBLICS

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

x Destinations et sous-destinations interdites v* Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions v Destinations et sous-destinations autorisées sans conditions

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-110Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Destinations

Sous-Destinations

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

x Destinations et sous-destinations interdites v* Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions v Destinations et sous-destinations autorisées sans conditions

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Destinations Règles en matière de stationnement automobile Sous-destinations constructions et/ou réhabilitation et aménagement de

constructions existantes (y compris les changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/deuxroues

Artisanat et commerces de détails

Activités de services

Industrie

Bureau

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant Pour toute construction

pour les besoins des véhicules de livraison et de service, comprenant une surface de

et pour les besoins des véhicules du personnel et des plancher supérieur à 100 m²,

visiteurs.

il est exigé l’implantation

d’arceaux extérieurs abrités

Il convient au porteur de projet de démontrer que le pour le stationnement des

stationnement créé sera en adéquation avec son activité. deux roues ou la création d’un

local de plain-pied.

Il est alors exigé 1 place

pour 100 m² de surface de

plancher. Tout local affecté au

stationnement des vélos doit

avoir une surface d’au moins

5 m².

Restauration

Hébergement hôtelier Équipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé. Le nombre de places de stationnement sera à déterminer au regard des besoins du projet. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec son activité

Le nombre de places de stationnement sera à déterminer Non réglementé. au regard des besoins de l’opération.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

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-121Règlement - zone Ui

Pluralité de destinations

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette

Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct). Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Principe concernant les aménagements, extensions ou surélévations de bâtiments existants

Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas.

Rubrique UL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 8.2

. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 mètres de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux

9.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Conformément à l’article R.1321-54 du code de la santé publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En conséquence, l’utilisation du réseau public d’eau potable pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de déconnexion. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage,etc. ...).

Rubrique UL 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 9.2

. Assainissement - eaux usées

Eaux usées domestiques

Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (se reporter aux annexes sanitaires du PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

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-105Règlement - zone UL

Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la réglementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée. L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo.

Eaux autres que domestiques

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Eaux de source

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

9.3. Assainissement - eaux pluviales

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur le tènement. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux (pluviales ou unitaires) communautaire. C’est le service gestionnaire des réseaux d’assainissement qui fixe les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement de eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du code de l’environnement (Loi sur l’Eau) devront être respectées.

Toute installation de récupération d'eau de pluie devra être couverte et entetenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l'eau stagnante afin d'éviter la prolifération des moustiques tigres. Les bassins décoratifs ne seront autorisés que s'ils intègrent un dispositif de traitement anti-larvaire ou un entretien hebdomadaire.

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-106Règlement - zone UL

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

9.4. Autres réseaux

Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Les ouvrages techniques (bassins de rétention ; poste de transformation...) ou voies de circulation internes propres au projet devront obligatoirement être implantés sur l’assiette urbanisable de l’opération/ du projet.

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-107Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui

Caractère de la zone

La zone Ui correspond aux différents secteurs à vocation économique. Elle comprend plusieurs sous-secteurs encadrant les destinations et sous-destinations possibles. - La zone Ui correspond aux zones d’activités de Blacheronde, Fiancey et La Paillasse. Elle comprend un sous-secteur UIp correspond à l’espace de stationnement et de stockage de la carrosserie Vincent. - La zone Ui* correspond à la zone d’activités des Bosses et des Basseaux; - La zone Ui1 correspond à la zone d’activités des Caires.

Le règlement graphique (zonage) distingue : - Des emplacements réservés (ER) en application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme ; - Des éléments naturels et/ou bâtis à préserver, identifiés et localisés en application de l’article L151- 19 ou L151-23 du code de l’urbanisme. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en application de l’article R151-6 du code de l’urbanisme. - Une zone de sauvegarde non encore exploitée (se reporter aux dispositions générales du présent règlement).

Les zones Ui sont concernées par un risque inondation ; un aléa retrait-gonflement des argiles ; un risque de transport de matières dangereuses ainsi que par des installations classées / se reporter aux dispositions générales du présent règlement ainsi qu’aux annexes du PLU.

. Assainissement - eaux usées

Eaux usées domestiques

Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

Eaux autres que domestiques

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation

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-123Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement. C’est le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo qui assure l’instruction de ces conventions au cas par cas.

Eaux de source

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Eaux des piscines privées non ouvertes au public

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou diriger à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h). En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, le service public d’assainissement de Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers le réseau public pluvial ou unitaire.

9.3. Assainissement - eaux pluviales

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

9.4. Autres réseaux

Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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-124Règlement - zone Ui

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

L’éclairage devra être utile, technique et esthétique. Il devra avant tout être dédié aux déplacements nocturnes. Un équilibre entre éclairage public et éclairage privé devra être trouvé afin d’éviter le suréclairage.

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-125Partie 3 :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

Règlement PLU - ETOILE-SUR-RHONE

-126Règlement - zone 1AUb

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb

Caractère de la zone

La zone 1AUb correspond aux trois secteurs d’extensions de l’enveloppe bâtie principale fléchés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il s’agit d’une zone à urbaniser à vocation principale d’habitat couverte par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces secteurs sont directement constructibles sous réserve de respecter les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le présent règlement.

Le règlement graphique (zonage) distingue : - Des emplacements réservés (ER) en application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme ; - Des secteurs de mixité sociale en application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme ; - Des éléments naturels et/ou bâtis à préserver, identifiés et localisés en application de l’article L151- 19 ou L151-23 du code de l’urbanisme ; - Des secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en application de l’article R151-6 du code de l’urbanisme. - Des zones non aedificandi ;

La zone 1AUb est concernée par un risque retrait-gonflement des argiles - se reporter aux dispositions générales du présent règlement ainsi qu’aux annexes du PLU.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UL comme partout.

Sans numéroDispositions générales

RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

PIÈCE RÉGLEMENTAIRE : RÈGLEMENT ECRIT

PLU arrêté par délibération du CM en date du : 19-02-2025 PLU approuvé par délibération du CM en date du : 17-11-2025

DOSSIER D'APPROBATION

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-2Sommaire

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Sommaire

Partie 1 : Dispositions générales

p.5

Article 1 - mode d’emploi Article 2 - portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols Article 3 - organisation du règlement Article 4 - définition des destinations et sous-destinations Article 5- division du territoire par zones Article 6- prescriptions du PLU Article 7 - règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels Article 8 - règles applicables aux secteurs présentant des risques technologiques Article 9 - risques technologiques liés aux installations classées et au stockages souterrains Article 10 - ligne électrique aérienne Article 11 prise en compte du bruit Article 12 - coefficient de pleine terre (CPT) Article 13 - règlement local de publicité (RLP) Article 14 - adaptations mineures de certaines règles Article 15 - reconstruction après sinistre ou démolition Article 16 - dispositions relatives à la sécurité publique en matière d’accès routier Article 17 - vestiges archéologiques Article 18 - prise en compte des périmètres de protection de captage d’eau potable Article 19 - protection de la zone de sauvegarde non exploitée d'Etoile-sur-Rhône

p.6

p.7 p.10 p.10

p.12 p.16 p.20 p.27

p.29

p.31 p.31 p.32 p.33 p.33 p.34 p.34 p.34 p.34

p.34

Partie 2 : Dispositions applicables aux zones Urbanisées (U)

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB et au sous-secteur UBa Dispositions applicables à la zone UH et au sous-secteur UH* Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone UL Dispositions applicables à la zone Ui et aux sous-secteurs Ui*, Uip et Ui1

p.36

p.37 p.53 p.70 p.88 p.98 p.108

Partie 3 : Dispositions applicables aux zones A Urbaniser (AU)

Dispositions applicables à la zone 1AUb Dispositions applicables à la zone 1AUh Dispositions applicables à la zone 1AUe Dispositions applicables à la zone 1AUi

Partie 4 : Dispositions applicables aux zones Agricoles (A)

Dispositions applicables à la zone A et ses sous-secteurs

Partie 5 : Dispositions applicables aux zones Naturelles (N)

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs

p.126

p.127 p.143 p.157 p.166 p.180

p.181 p.202

p.203

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-3Sommaire

PLU d’ETOILE-SUR-RHONE - règlement écrit

Partie 6 : Annexes du règlement

p.221

- Lexique - Liste des emplacements réservés (ER) - Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N - Liste des essences végétales recommandées - Recommandations concernant les secteurs concernés par le risque retraitgonflement des argiles

Bureau d’études VERDI - Novembre 2025

-4Partie 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement PLU - ETOILE-SUR-RHONE

-5Article 1 : Mode d’emploi

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble de la commune d’ETOILESUR-RHONE.

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, il fait partie avec le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs (OAP), les documents graphiques et les annexes, du dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le règlement et son plan de zonage sont opposables aux tiers dans les conditions définies à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs où des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont été définies, les travaux ou opérations autorisées doivent en outre être compatibles avec ces orientations et les schémas d’aménagement.

Le présent règlement est composé :

- d’un document écrit qui :

• Partie 1 _ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune • Parties 2 ; 3 ; 4 et 5 _ fixent les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones appartenant aux : - zones urbanisées (U) - zones à urbaniser (AU) - zones agricoles (A) - zones naturelles (N) • Partie 6 _ précise les définitions ainsi que certaines dispositions (éléments du petit patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ; essences végétales recommandées ... etc.)

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-6Et de documents graphiques, composés :

• d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres des zones du règlement écrit : - planche n°1 : Vue d’ensemble - planche n°2 : Zoom enveloppes bâties principales - planche n°3 et 4 : Cartes des risques et contraintes

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU ;

2. Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code l’Urbanisme rappelés ci-après:

• Article R111-2 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

• Article R111-3 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

• Article R111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• Article R111-5 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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-7-

• Article R111-14 du Code de l’Urbanisme : En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination: 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L.321-1 du même code.

• Article R111-15 du Code de l’Urbanisme : Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

• Article R111-27 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Article L421-3 du Code de l’Urbanisme : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière défi nie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Par délibération en date du 17/12/2024, le conseil municipal d’Etoile-sur-Rhône a décidé d'instaurer le permis de démolir.

• Article R421-12 du Code de l’Urbanisme : Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défi ni à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-9 ou de l’article L.151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Par délibération en date du 12/02/2009, le conseil municipal d’Etoile-sur-Rhône a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

• Article R421-12 du Code de l’Urbanisme :

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 42116, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

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-8a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ; d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ; e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Par délibération en date du 17/12/2024, le conseil municipal d’Etoile-sur-Rhône a décidé de soumettre les ravalements de façades à déclaration préalable sur tout le territoire communal.

3. Les articles 675 et suivants du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin rappelés pour partie ci-après:

• Article 675 : L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

• Article 678 : on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

• Article 679 : on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

3. L'article L115-3 du Code de l'Urbanisme :

"Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public."

Par délibération du 17-11-2025, le conseil municipal d’Etoile-sur-Rhône a décidé de soumettre les divisions parcellaires à déclaration préalable dans l'ensemble des zones du PLU.

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-9Article 3 : Organisation du règlement

Conformément au Code de l’Urbanisme (Partie réglementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité Article 1 : interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Article 2 : limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Article 3 : mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : qualité architecturale, environnementale et paysagère Article 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : obligation en matière de stationnement automobile et deux roues

Équipements et réseaux Article 8 : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 9 : conditions de desserte des terrains par les réseaux

Article 4 : Définitions des destinations et sous-destinations

Le Code de l’Urbanisme définit 5 grandes destinations, elles-mêmes composées de sous-destinations.

1. Exploitations agricoles et forestières

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 15127 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. - La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. - La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. - La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous- destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

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-103. Commerces et activités de services

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les sept sous- destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec l’accueil d’une clientèle, , cinéma, hôtel et autres hébergements touristiques.

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. - La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. - La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - La sous-destination « activité de service avec l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. - La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. - La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de service. - La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. -La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. - La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant

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-11des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. - La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. - La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - La sous-destination «lieux de culte» recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. - La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. - La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. - La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. - La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. - La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Article 5 : Division du territoire en zones

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (notées U), en zones à urbaniser (notées AU), en zones agricoles (notées A) et en zones naturelles et forestières (notées N).

Des indices viennent compléter ces zones pour créer des secteurs et des sous-secteurs (ex : NL1, zone naturelle à vocation de loisirs (NL) autorisant une constructibilité à titre exceptionnel).

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-12LES ZONES URBAINES (U) SUR LESQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Selon l’article R.151-18 du code de l’urbanisme, « peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.»

Habitat

Économie Équipements Loisirs

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.